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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 25 novembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°274 du 25 novembre 2016

Internet - Réseaux
Grande Ecole du numérique  - Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public

Arrêté du 21 novembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Grande Ecole du numérique"
>> Le groupement dénommé  "Grande Ecole du numérique " a pour objet de répondre, sur le territoire national, aux besoins d'emploi dans le secteur du numérique et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée.
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: ECFZ1630847A


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer -  Mayotte - Application de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: ETSD1618851R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1579
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: ETSD1618851P
Mayotte - Protection du salaire au titre des privilèges et de l'assurance
Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: ETST1621714R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1580
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: ETST1621714P
Mayotte - Application de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération
>> S'agissant de l'activité partielle, le décret transpose les dispositions relatives à l'activité partielle dans le code du travail mahorais en tenant compte des spécificités locales. 
S'agissant du contrat de génération, le décret fixe les conditions de mise en œuvre du versement de l'aide financière relative au contrat de génération à Mayotte pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il précise notamment les modalités d'attribution, de versement et d'interruption de l'aide financière pour l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d'un salarié âgé. 
Publics concernés : employeurs, salariés, personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières en particulier les jeunes et les seniors. 
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: ETSD1618948D

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> L'officiel en REGIONS <
Montant définitif de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône
Arrêté du 16 novembre 2016 fixant le montant définitif de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône
>> A compter de 2016, le montant définitif de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales et versée par la métropole de Lyon au département du Rhône s'établit à 72 304 310 euros en valeur 2016.
Pour l'exercice 2016, le montant de cette dotation de compensation métropolitaine est calculée prorata temporis à compter de la date de publication du présent arrêté.
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: INTB1622251A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: AFSS1617614A


Urbanisme
Définition des destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des PLU ou les documents en tenant lieu

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
>> L'arrêté définit les sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l'urbanisme.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: LHAL1622621A



 
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 23 novembre 2016 (extraits)

COMMUNICATIONS
COP 22 : contribution de l’agriculture à la diminution des gaz à effet de serre
Extrait de compte-rendu"…La COP 22, qui s’est tenue à Marrakech du 7 au 18 novembre 2016, a été l’occasion de confirmer l’intérêt mondial pour l’initiative "4 pour 1 000", initiative phare de l’agenda de l’action pour le secteur agricole, lancée par la France lors de la COP 21.
La France portait également la question de la prise en compte des enjeux agricoles dans le cœur de la négociation, ce qui a permis l’inclusion d’une mention importante sur la sécurité alimentaire dans la "proclamation" adoptée par les chefs d'Etat et de Gouvernement
L’initiative 4 pour 1 000 au sein de l’agenda mondial de l’action climatique
L’initiative "4 pour 1 000" vise, avec l’appui de la recherche, à faire évoluer les pratiques et les systèmes agricoles en encourageant les projets qui permettent aux sols agricoles de capter et de stocker le carbone atmosphérique, tout en améliorant leur fertilité et leur capacité à répondre à l’enjeu de sécurité alimentaire.
Les principaux axes de travail pour l’année 2017 (feuille de route) sont :
- développer les connaissances scientifiques sur les capacités de stockage de carbone des sols…
- proposer des outils de partage (plateforme multi-acteurs) et des outils d’aide à la décision (prospective et contribution concrète aux engagements climat définis par les pays signataires de l’Accord de Paris)…
- favoriser le financement de projets…
La place spécifique de l’agriculture dans les négociations climatiques
Parmi les secteurs concernés par la négociation climatique, l'agriculture présente de nombreuses spécificités, de par son rôle fondamental dans la production alimentaire, et son caractère multifonctionnel dans les dimensions économiques, sociales et environnementales…
Conseil des ministres - Communication - 2016-11-23


Mobilisation contre les violences faites aux femmes
Extrait de compte-rendu"… Des progrès importants ont été réalisés grâce au 4ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Les violences sont mieux repérées et les victimes mieux prises en charge : le 3919 (violences femmes info) écoute et oriente de plus en plus de femmes (50 000 appels par an en moyenne) ; 327 lieux d’écoute de proximité sont recensés ; 1 550 places d’hébergement dédiées aux femmes victimes ont été créées ; 530 "téléphones grave danger" ont été déployés dans les territoires ; plus de 300 000 professionnel.le.s ont été formé.e.s. Les violences faites aux femmes sont désormais mieux connues et davantage dénoncées. La tolérance sociale diminue. (…)
Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre les violences (2017-2019) doit permettre aux femmes victimes de violences, d’accéder à leur droit d’être protégées et accompagnées, pour sortir des violences et se reconstruire. Pour cela, le plan fixe trois objectifs :
1. Sécuriser et renforcer les dispositifs qui ont fait leurs preuves pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences et assurer l’accès à leurs droits : 
2. Renforcer l’action publique là où les besoins sont les plus importants 
3. Attaquer le problème des violences à sa racine par la lutte contre le sexisme, qui banalise la culture des violences et du viol 
Conseil des ministres - Communication - 2016-11-23

>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 23 novembre 2013




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Outre-mer : modernisation du CGCT applicable aux communes de la Polynésie française
Cette proposition de loi adoptée sans modification
- modifie le mode de scrutin des communes composées de communes associées et le mode d'élection des maires délégués.
- permet la tenue de conseils municipaux par téléconférence au vu de l'éloignement des communes
- étend la possibilité de créer des sociétés publiques locales.
- élargit la délégation du conseil municipal au maire en matière de marchés publics
- modifie certaines dispositions relatives aux cimetières et opérations funéraires.
- permet aux élus des EPCI percevant des indemnités de fonction de pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacement.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée - 2016-11-24



Texte rejeté
Respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des GIE et interdiction de toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (rejet)
L'idée de ce texte était de faire en sorte que les petits commerçants disposent d'un verrou pour s'opposer au bon vouloir des grandes enseignes lorsqu'ils exercent dans un centre commercial. La proposition de loi a été renvoyée en commission par 20 voix contre 6

Assemblée Nationale. - Motion de renvoi en commission - 2016-11-24http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/liberte_commerce_industrie_gie.asp


Texte rejeté
Accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire (rejet)
L'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, notamment par des mesures contraignantes sur l'installation des médecins. L'Assemblée a voté une motion de rejet préalable (42 contre 14).
La ministre de la Santé a annoncé un relèvement généralisé du nombre de médecins à former, avec 478 places supplémentaires, soit une augmentation de 11% s'ajoutant à la hausse décidée il y a un an pour certaines régions. Elle a rappelé l'augmentation ciblée de 131 places, pour 10 régions en manque de médecins.
Pour mieux prendre en compte les choix géographiques d'installation, Mme Touraine a indiqué que de nouvelles règles de zonage vont se mettre en place afin de répondre à la situation des zones aujourd'hui sous-dotées, mais aussi de mieux anticiper celles qui peuvent le devenir.
Elle a également affirmé qu'elle allait proposer des dispositions législatives, qui permettront de traiter la situation des médecins qui n'ont pas soutenu leur thèse dans les temps et souhaitent exercer la médecine.
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-11-24



Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2017
Jeudi 24 novembre 2016, la commission des finances a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Cette motion, présentée au nom de la commission, sera débattue en séance publique mercredi 30 novembre, à 15 heures.

Sénat - Dossier législatif - 2016-11-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2017.html
La commission des finances du Sénat rejette les crédits de la mission "Enseignement scolaire"
Sénat - Commission - 2016-11-24
http://www.senat.fr/presse/cp20161124.html





 
UNION EUROPEENNE

Ville
Cities for Life 
- Les villes, créatrices de solutions face aux défis mondiaux : la tribune du secrétaire général du CCRE
Changement climatique, mondialisation ou réduction des inégalités : les principaux défis auxquels le monde est confronté ne pourront être affrontés sans l’engagement résolu des villes.
Ce rôle prééminent des villes a été clairement affirmé par l’ONU dans le cadre des Objectifs de Développement Durable, mais également dans les accords de Paris sur le climat et le Nouvel Agenda Urbain (Habitat III).
Lors du sommet Habitat III, la reconnaissance de l’action locale a été renforcée avec l’inclusion du concept du "Droit à la ville" dans la déclaration finale de l’ONU. Concrètement, il donne à chaque citoyen le droit de jouir des ressources et services de sa ville d’une manière juste, démocratique et durable.
Il s’agit d’un grand pas en avant, car c’est la première fois que l’ONU reconnait ainsi le rôle de nos villes. Cette reconnaissance doit se concrétiser via des politiques publiques nationales visant à soutenir les collectivités territoriales. Elle doit également s’accompagner d’un changement de la répartition de la richesse nationale. En Europe, les villes n’ont accès qu’à 15% des recettes fiscales publiques. Selon les négociateurs du Nouvel Agenda Urbain Mondial, ce chiffre devrait atteindre 20%.
Le corollaire de cette reconnaissance, c’est la décentralisation et le respect du principe de subsidiarité. Pour le Conseil des Communes et Régions d’Europe, il est évident qu’une société décentralisée stimule son développement démocratique, social et humain….
CCRE  - 2016-11-24
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3400





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Journée anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État

Durant cette journée, dans les écoles et établissements scolaires, la communauté éducative dans son ensemble est invitée à prendre toutes les initiatives pédagogiques, notamment organiser des débats, des conférences, des rencontres, susceptibles de mobiliser la réflexion des élèves et l'action collective en vue de la mise en valeur du sens et du bénéfice du principe de laïcité, dans la République et dans son École, pour la liberté de chacun et la cohésion de tous.
Le concours des associations de parents d'élèves, des partenaires de l'École issus de la société civile et des associations complémentaires de l'enseignement sera recherché. De même, les membres de la Réserve citoyenne et les référents laïcité des académies seront très utilement sollicités.
La Charte de la laïcité à l'École, publiée le 9 septembre 2013, demeure le support privilégié d'une pédagogie de la laïcité et de l'appropriation de son sens par l'ensemble des membres de la communauté éducative, personnels, élèves et parents..
Circulaire n°2016-181 - NOR : MENE1633646C - 2016-11-22
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=109423


Sécurité locale - Police municipale
Dotation complémentaire du FIPD dédié à la prévention de la radicalisation -  3 millions d’euros destinés aux contrats de ville et aux CLSPD

En mai dernier, l’État, via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), avait dégagé 40 millions d’euros, sur trois ans, pour soutenir financièrement  les actions de repérages et de prise en charge des personnes radicalisées initiées par les collectivités territoriales.
Même si tous les territoires sont aujourd’hui concernés par les phénomènes de radicalisation, cette rallonge de 3 millions d’euros du FIPD soutiendra en priorité les initiatives menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Chacun des 435 contrats de ville devra être obligatoirement complété par un plan d’actions, d’ici la fin de l’année. Pour en faciliter la mise en œuvre, un cadre de référence a été diffusé aux différents acteurs de la politique de la ville, en avril dernier.
La circulaire demande également aux préfets de s’appuyer également sur les associations locales, les missions locales, les maisons des adolescents, la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs. Des conventions sont signées ou en cours de signature avec chacun de ces acteurs, qui sont, en général, déjà associés aux contrats de ville et aux CLSPD.
Secrétariat général du CIPDR - Circulaire - 2016-11-22
http://www.idcite.com/file/184268
Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme
Gouvernement - Dossier de presse - 2016-05-09




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Un déféré préfectoral peut justifier la résiliation d’un marché

La décision de la commune de résilier le marché litigieux fait suite à un déféré préfectoral formé à l'encontre de ce dernier à raison notamment d'irrégularités substantielles ayant affecté la procédure de passation ; Ces irrégularités étaient notamment afférentes, d'une part, au contenu du dossier de la consultation et notamment à l'absence, au sein du règlement, d'indication de la pondération retenue entre les critères du prix et de la valeur technique des offres et de précision quant aux attentes du pouvoir adjudicateur au titre de ce dernier critère, pourtant affecté d'un coefficient de 60 %, contre 40 % pour celui du prix, en méconnaissance des dispositions de l'article 53 du code des marchés publics et, d'autre part, au choix de l'attributaire dudit marché au regard du seul critère du prix, en méconnaissance de la pondération susindiquée ; (…)
Il résulte de l'acte d'engagement du 22 avril 2005 que les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre étaient notamment en charge d'une mission d'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux (ACT), telle que définies par les dispositions précitées de l'article 6 du décret du 29 novembre 1993 ; Eu égard aux prestations incombant auxdits membres en vertu de ces dispositions, les sociétés A. Associés et G. ne sont pas fondées à soutenir que les irrégularités susmentionnées entachant la procédure de passation du marché litigieux seraient exclusivement imputables à la commune, alors notamment qu'elles n'établissent pas que celle-ci aurait validé des documents de consultation différents de ceux proposés par la maîtrise d'oeuvre ou choisi d'attribuer ce marché à un autre candidat que celui proposé par elle ;
Par suite, ces sociétés ne sont pas davantage fondées à soutenir que la décision de la commune de résilier ledit marché, qui résulte du seul constat par la commune de la réalité des irrégularités invoquées par le représentant de l'Etat, serait sans lien avec les manquements à leurs obligations contractuelles commises par les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ;
A noter >> En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles ; qu'un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux
CAA de MARSEILLE N° 13MA01315 - 2016-10-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
PLU - Les dispositions relatives à l'aménagement des voies nouvelles n'ont pas pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans les zones concernées

Aux termes de l'article 3 de la section III du chapitre 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " 1. Accès / Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée telle que décrite ci-après, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage défini ci-dessous aménagé sur fond voisin ou éventuellement par application de l'article 682 du code civil (...) / 2. Voirie / Toute opération de construction nouvelle située en 2ème rideau par rapport aux voies existantes pourra être desservie par une bande d'accès de 3,50 mètres, si cet accès dessert moins de 2 lots ou logements existants ou a créer situés en 2ème rideau (...) / 4. Dans tous les cas les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche d'enlèvement des ordures ménagères (...) 5. Les voies en lacune dites impasses, devront comporter dans la partie terminale de leur chaussée, une palette de retournement telle que définie en annexe au présent règlement, sauf dans le cas d'opérations successives ou d'une opération par tranche dans la mesure ou la voie doit se poursuivre ultérieurement. Toutefois il pourra, en fonction de la longueur de la voie et de son trafic, être exigé une aire de retournement provisoire " ;
>> Les dispositions des 4 et 5 de l'article précité sont relatives à l'aménagement des voies nouvelles et n'ont pas pour objet, à la différence de celles qui figurent au 1 et 2, de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans les zones concernées ; Ainsi, elles ne font pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'édification d'une maison desservie par des voies construites avant leur adoption ; Par suite, en jugeant qu'était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, le moyen tiré de ce que le permis de construire accordé à M. B... ne respectait pas les prescriptions de ces dispositions, alors que le projet envisagé ne comportait pas l'aménagement d'une voie nouvelle, le juge des référés a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 397573 - 2016-11-09


Urbanisme commercial
Avis rendu par la commission départementale d'aménagement commercial - Recours pour excès de pouvoir ?

L'avis rendu par la commission départementale d'aménagement commercial en l'absence de recours ou, sur recours préalable obligatoire, celui rendu par la Commission nationale d'aménagement commercial, en application du I de l'article L. 752-17 du code de commerce, l'un ou l'autre pour un projet relatif à un équipement commercial et soumis à une demande de permis de construire préalable, n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
En revanche, peut faire l'objet d'un tel recours le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pris après qu'ait été rendu l'avis favorable d'une des commissions d'aménagement commercial, ainsi qu'il est prévu par l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ;
Ce recours qui doit être porté devant la cour administrative d'appel compétente statuant en premier et dernier ressort, en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, est régi notamment par les dispositions de l'article L. 600-4-1 du même code ;
CAA de DOUAI N° 16DA00865 - 2016-10-14



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Départements - Action sociale
Financement d’hébergement des personnes âgées - Le président du conseil départemental dispose de la capacité à agir sur le patrimoine foncier du bénéficiaire

L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée, celle-ci pouvant se trouver chez un accueillant familial agréé par les services du département ou en établissement. Elle est versée par les services du département qui en déterminent le montant en fonction notamment des ressources de la personne âgée (y compris les biens immobiliers) et de ses obligés alimentaires, dans les conditions décrites aux articles L.132-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF).
S'agissant plus particulièrement des personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil (enfants et petits-enfants), elles sont invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants en fonction de leurs ressources et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité à couvrir la totalité des frais (article L.132-6 du CASF). En cas de difficulté quant à l'évaluation de la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant par les obligés alimentaires, le président du conseil départemental peut saisir le juge judiciaire à cet effet (L. 132-7 du CASF).
Le code de l'action sociale et des familles pose également le principe selon lequel le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut agir sur le patrimoine foncier du bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement, de son vivant ou lorsque celui-ci décède, en mettant en œuvre un recours en récupération a posteriori en raison de l'avance qui a été consentie en vue de répondre au besoin particulier de son bénéficiaire.
Quatre recours en récupération sont ainsi prévus par le CASF à l'article L. 132-8 :
1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
3° Contre le légataire ;
4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale (…).
En ce qui concerne le cas d'un retour à meilleure fortune du bénéficiaire de l'aide sociale, il convient de préciser qu'une récupération ne peut avoir lieu que dès lors que ce retour est lié à un évènement nouveau. En ce sens, la réalisation d'un immeuble dont le bénéficiaire était déjà propriétaire au moment de l'admission à l'aide sociale ne saurait être considérée comme un retour à meilleure fortune (CCAS, 26 juin 1987, cah. jur. soc. no 2 p.32).
Il convient de préciser que le dernier alinéa de ce même article circonscrit le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement à la partie de l'actif net successoral, c'est-à-dire à la valeur totale des biens formant sa succession (meubles, immeubles, argent…) en soustrayant le montant des dettes (impôts, frais d'obsèques…).
En outre, et conformément à l'article L. 132-9 du CASF, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale dont l'inscription peut être requise par le président du conseil départemental, et ce, pour garantir ses créances en matière de récupération.
>> Dès lors, il apparaît bien que le président du conseil départemental dispose de la capacité à agir sur le patrimoine foncier du bénéficiaire et plus particulièrement lors d'une cession d'un bien immobilier, celles-ci s'exerçant en premier lieu à son encontre, avant de s'exercer à l'égard de ses obligés alimentaires, dans le respect des conditions posées aux article L.132-8 et L.132-9 précités.
Il convient de préciser qu'il ne s'agit que d'une faculté et non pas d'une obligation pour le président du conseil départemental.
Assemblée Nationale - 2016-09-13  - Réponse Ministérielle N°95414
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95414QE.htm


Etat civil - Population - Funéraire
Dépôt d'une urne dans un columbarium - Le maire peut sous certaines conditions imposer la communication d'un certificat de crémation

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'impose pas la communication du certificat de crémation pour le placement d'une urne dans un columbarium. En effet, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que "le dépôt dans une case de columbarium d'une urne […] dans un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération". L'article L. 2223-18-1 du CGCT précise que l'urne doit être munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Toutefois, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimetières, prévu par l'article L. 2213-8 du CGCT, peut établir par arrêté un règlement intérieur du cimetière dans lequel il impose la communication d'un certificat de crémation pour tout dépôt d'une urne dans le columbarium.
Néanmoins, cette mesure de police doit être proportionnée aux objectifs qu'elle poursuit (arrêt du Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin). Par conséquent, en l'absence d'arrêté de police du maire conditionnant le placement d'une urne cinéraire dans un columbarium à la délivrance du certificat de crémation, seule l'autorisation du maire est requise. En présence d'un règlement intérieur, il convient de s'y référer.
Assemblée Nationale - 2016-09-20  - Réponse Ministérielle N°79111
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79111QE.htm


Urbanisme
Les autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d'énergie peuvent participer à l'élaboration du PLU

Les questions énergétiques sont un élément important à prendre en compte dans les documents d'urbanisme. À ce titre, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec le schéma régional climat air énergie.
Sur la question plus précise des réseaux de distribution d'énergie, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'énergie, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence. Ces collectivités sont compétentes pour l'élaboration des PLU et associées ou consultées pour l'élaboration des SCoT.
>> Enfin, les autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d'énergie peuvent participer à l'élaboration du PLU dans le cadre des dispositions de l'article R. 132-5 du code de l'urbanisme qui prévoient que les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent notamment en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement.
Assemblée Nationale - 2016-09-13  - Réponse Ministérielle N°92183
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92183QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Bénéfice du congé de représentation en faveur des représentants de parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux

Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
>> Afin d'encourager et de faciliter l'engagement des parents d'élèves dans le fonctionnement du système éducatif, le décret prévoit le versement d'une indemnité aux représentants des parents d'élèves qui, n'étant ni salariés, ni agents publics, ne bénéficient pas du congé de représentation et ne sont par conséquent ni rémunérés, ni indemnisés lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux.
Il précise également les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves sont indemnisés des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces conseils et, pour ceux d'entre eux qui bénéficient du congé de représentation, et par dérogation aux dispositions applicables à ce congé, il fixe à huit jours francs le délai dans lequel ils doivent déposer leur demande de congé auprès de leur employeur ou de l'autorité dont ils relèvent.
Publics concernés : parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux mentionnés à l'article L. 236-1 du code de l'éducation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: MENF1617655D

//Concours
Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et de 3e voie d'accès

Arrêté du 9 novembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et de 3e voie d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe au titre de l'année 2017 par le centre de gestion de Tarn-et-Garonne
>> Tarn-et-Garonne pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: INTB1633692A


//JURISPRUDENCE//
Le comportement du supérieur hiérarchique d'un ne saurait ni atténuer le caractère fautif de la manière de servir

Les pièces du dossier, nombreuses et concordantes constituées de différents témoignages et rapports circonstanciés émanant des collègues du requérant, de son supérieur hiérarchique, du responsable du service " politique sociale " ainsi que de la secrétaire de section syndicale font tous état, d'une part, des manquements de l'intéressé dans sa manière de servir, notamment de ses retards, de ses négligences dans l'accomplissement de ses tâches, et de ses actes de désobéissance, d'autre part, de ses difficultés relationnelles et de son comportement agressif et irrespectueux sur son lieu de travail, soit des faits analogues à ceux pour lesquels il avait déjà fait l'objet d'un blâme en 2008 ; (…)
Pour prononcer la révocation en litige, l'administration s'est fondée sur la circonstance que M. B...fournissait un travail insuffisant, entretenait des relations tendues et même agressives avec ses collègues et faisait preuve d'insubordination envers sa hiérarchie ; Le comportement de son supérieur hiérarchique ne saurait ni atténuer le caractère fautif de cette manière de servir, ni révéler un harcèlement moral qui serait de nature à expliquer les manquements de l'agent, lesquels se sont poursuivis en dépit de la sanction de blâme prononcée en 2008 ;
CAA de VERSAILLES N° 15VE00006 - 2016-09-22


//ACTU RH//

CNFPT - Motion adoptée à l’unanimité par le conseil d’administration pour le rétablissement à 1 % du taux de la cotisation
Le mercredi 23 novembre 2016, le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale a adopté à l’unanimité une motion demandant le rétablissement à 1 % du plafond du taux de la cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents:
"Le droit à la formation professionnelle des 1,8 million d’agents publics territoriaux - mission que le législateur a confié au CNFPT au fur et à mesure que s’est construite la fonction publique territoriale - est aujourd’hui gravement remis en cause par le Gouvernement.
Les administrateurs du CNFPT (représentants des organisations syndicales de la fonction publique territoriale et des employeurs territoriaux) rappellent que ce droit à la formation professionnelle constitue un salaire différé des agents territoriaux et un outil de promotion sociale. Il contribue à l’évolution statutaire des agents, au développement de leurs compétences et à la qualité du service public rendu par les collectivités territoriales.
Par sa décision de maintenir à 0,9 % le taux de la cotisation versée par les collectivités au CNFPT dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement porte ainsi un coup sévère aux principes de solidarité et d’égalité des agents publics devant le droit à la formation.
Alors que la fonction publique territoriale reste le parent pauvre du droit à la formation (fonction publique de l’Etat : 3,5 % et fonction publique hospitalière : 2,9 %), le conseil d’administration du CNFPT rappelle avoir contribué - à sa mesure et ce depuis 2014 - à l’effort de redressement des finances publiques, notamment par la fin du caractère payant, pour les collectivités, d’activités de formations professionnelles. Ce sont désormais 90 % de ces formations qui sont rendues gratuites.
De plus, le conseil d’administration rappelle que, contrairement aux affirmations erronées portées par Jean-Michel Baylet, ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales lors des débats parlementaires du 14 novembre dernier, le CNFPT a, pour l’année 2016 :
- mobilisé son fonds de roulement afin de pallier la baisse de trente-cinq millions d’euros de ses recettes, due à la diminution de 10 % du taux de la cotisation en 2016,
- préservé le niveau d’activité et son offre de services afin de préserver le droit à la formation de tous les agents territoriaux,
- poursuivi son mouvement de rénovation dont les économies de gestion ont été directement réinvesties dans la formation.
Compte tenu de l’ensemble des efforts financiers déjà consentis, et de la solidarité déjà exercée par l’établissement envers les collectivités territoriales, le conseil d’administration du CNFPT demande solennellement au Gouvernement le rétablissement du taux de la cotisation à 1 %, faute de quoi il manquera à l’équilibre du budget 2017 de l’établissement l’équivalent de 30 % de son budget formation.
En conséquence, le conseil d’administration du CNFPT demande au Gouvernement de prendre l’initiative d’un amendement, au projet de loi de finances pour 2017 ou au projet de loi de finances rectificative pour 2016, prévoyant le rétablissement à 1 % du taux de la cotisation à compter de 2017."
CNFPT - Communiqué motion 1 % - 2016-11-23
Les OS représentatives du CNFPT interpellent le Premier Ministre pour le retour du taux de 1% de cotisation des employeurs territoriaux
FA FPT - 2016-11-23

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Juppé/Fillon : vif échange sur le temps de travail des fonctionnaires
Revue de Presse - Alain Juppé et François Fillon ont exprimé leur différence sur le temps de travail des fonctionnaires. Le maire de Bordeaux considère que la proposition de son rival d’augmenter le temps de travail des fonctionnaires à 39 heures payées 37 heures est "injuste" et inapplicable…
Public Sénat - 2016-11-24




 
DOCUMENTATION

Tourisme
Quid de la saison touristique d’été 2016 ?
L’Insee publie une étude nationale et des études régionales qui apportent un éclairage sur la fréquentation estivale des hébergements collectifs touristiques dans les différents territoires métropolitains.
L’ensemble de ces publications permet de dresser un état de lieux en demi-teinte, en lien avec les répercussions liées aux attentats et à une météo parfois capricieuse, mais également de mettre l’accent sur l’attractivité de la campagne et des massifs montagneux auprès des clientèles françaises et étrangères…
INSEE - 2016-11-24

https://www.insee.fr/fr/information/2504287


Transports - Déplacements urbains

L’autocar est-il plus pertinent que le train pour certaines dessertes ?
La question revient régulièrement dans le débat public. Les autorités organisatrices, qui définissent l’offre de transport à mettre en place, fondent leur choix principalement sur des critères techniques (localisation des arrêts, capacité de transport, vitesse...) et économiques (coûts d’investissement, charges d’exploitation...). 
Mais qu’en pensent les voyageurs, qui sont les bénéficiaires directs de ces offres ? Ont-ils spontanément une préférence pour l’un de ces modes ? Quelle perception ont-ils de chacun des ces modes ? Cette perception influe-t-elle sur leurs comportements ?
Pour en savoir plus sur ce sujet encore peu documenté, le Cerema a lancé des enquêtes auprès des voyageurs sur la liaison Voiron-Grenoble, en Isère. Une des spécificités de cette liaison est de proposer, entre les gares de Voiron et de Grenoble, une desserte par autocar (réseau Transisère, organisé par le département de l’Isère) et une desserte par train (réseau TER, organisé par la région Rhône-Alpes), dont les caractéristiques en termes de fréquence de passage ou de temps de parcours sont comparables. Les voyageurs se trouvent donc en situation de choix entre ces deux modes de transport…
CEREMA - 2016-11-24



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Démocratie locale - Citoyenneté
France : les données clés
Doc’ en poche "Entrez dans l’actu" des faits et des chiffres-clés sur des sujets d’actualité pour démêler le vrai du faux.
Doc’ en poche "Entrez dans l’actu" vous propose en 30 questions des informations essentielles sur les thèmes suivants:
Chômage, emploi, croissance
Dette, budget, finances publiques
Fiscalité, impôts, redistribution
Commerce extérieur, compétitivité
Pouvoir d’achat, temps de travail
Santé
Retraites
Dépendance
Logement
Pauvreté et exclusion
École, université, formation
Laïcité
Égalité hommes-femmes
Justice
Sécurité et délinquance
Immigration
Institutions
Décentralisation
Environnement et développement durable
Ère du numérique
Culture
Mondialisation
Union européenne
Présence française dans le monde
Vie Publique - 2016-11-23
http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles


Environnement
Tour de France agir ensemble : villes, universités, écoles, étudiants, tous éco-responsables !
Opération nationale de sensibilisation aux éco-gestes, le Tour de France Agir Ensemble se déroulera du 28 novembre au 9 décembre 2016 dans 30 villes, sur 177 sites d’universités ou d’écoles et 5 ESPE  en Île-de-France.
L’évènement entend rassembler un public de 10 000 participants qui impacte chaque jour - en amphi, au labo, au bureau, à la cafétéria ou en déplacement - la consommation énergétique, l’émission de gaz à effet de serre, la production de déchets… du campus dans sa globalité. Le Tour de France Agir Ensemble a donc choisi de déployer cette année, 4 ateliers ludiques et participatifs pour inciter un comportement plus responsable auprès des étudiants, enseignants-chercheurs et personnel des campus: l’atelier Climat, Écono-Misez, Ma journée Éco-responsable, Mon geste de demain.
Cette année 8 collectivités locales, associées aux acteurs locaux de l’enseignement supérieur, ont candidaté pour accueillir le Tour de France et organiser conjointement le déploiement du dispositif sur une quinzaine de sites au sein des universités, grandes écoles et restaurants universitaires. Il s’agit d’Aix-Marseille, Besançon, Caen, Nanterre, Nice, Poitiers, Reims et Rennes.
Par ailleurs l’opération sera déployée partiellement sur 10 autres territoires, avec 2 ateliers conçus nationalement pour les étudiants (Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier et Grand Paris) et 2 ateliers conçus localement pour le personnel de 7 établissements d’enseignement supérieur (Universités de Lille, Toulouse 3, Nantes, Paris-Dauphine, École Nationale Vétérinaire de Toulouse, ESC Dijon et Néoma BS à Rouen)…
ADEME - 2016-11-24



Energies
Certificats d’Économie d’Énergie : les collectivités saluent la montée en puissance annoncée
Mis en en place depuis 2005, les certificats d’économie d’énergie (CEE) doivent permettre de financer des actions de maîtrise de l’énergie. Ce dispositif est toutefois en train de s’essouffler en raison d’un objectif peu contraignant qui a provoqué la chute du prix des CEE, et donc du financement des actions de maîtrise de l’énergie.
Les collectivités saluent donc les récentes déclarations de la ministre de l’Environnement, qui a annoncé le 3 novembre une obligation ambitieuse de CEE de 1600 TWhc, dont 400 TWhc destinés à la précarité énergétique pour la période 2018-2020. Ce niveau d’obligation est indispensable pour relancer le dispositif, afin de permettre à davantage de ménages de réduire leur facture et de sortir de la précarité énergétique, et pour atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique…
AMORCE - 2016-11-24



Finances et Fiscalité locales
Premiers travaux de l'Observatoire de finances publiques
A l'occasion de sa première réunion, après son installation le 18 octobre, le comité de pilotage du nouvel observatoire, présidé par André Laignel, président du Comité des Finances Locales, a tenu, le 17 novembre dernier, une première réunion de travail.
A cette occasion a été défini le périmètre du comité scientifique et technique qui accompagnera ses travaux. On y retrouvera les techniciens des associations d'élus partenaires, les représentants des différents services de l'Etat concernés et des experts issus autant de l'administration territoriale que du monde de la recherche ou des banques publiques…
France Urbaine - 2016-11-24

Finances locales : L'APVF saisit le Premier ministre sur les allègements de fiscalité
Lors du Conseil d’administration de l'APVF, tous les élus ont manifesté leur vive inquiétude quant au financement des allégements de fiscalité locale décidés par l’Etat et ont écrit au Premier ministre pour le saisir de ce problème qui doit être tranché en urgence dans le cadre de la discussion budgétaire au Parlement.
En effet, à la suite du vote en première lecture du projet de loi de finances pour 2017 à l’Assemblée nationale, il apparait que l’allègement de fiscalité locale pour les personnes aux revenus modestes demeure à la charge des collectivités locales. L’APVF ne conteste pas cette mesure sur le fond mais considère que c’est à l’Etat de l’assumer financièrement puisqu’il s’agit d’une décision de politique fiscale nationale qui ne doit pas être supportée par les contribuables locaux.
L’APVF a manifesté auprès du Premier ministre sa vive inquiétude face à la suppression de pans entiers de ressources fiscales locales dont la compensation est en définitive assumée par les collectivités elles-mêmes. Cette double peine met en danger l’équilibre budgétaire d’un très grand nombre de petites villes qui doivent à la fois faire face à des charges contraintes et qui ne disposent plus de marges fiscales.
C’est pourquoi l’APVF demande que le mécanisme de compensation prévu en 2016 soit renouvelé pour 2017, ce qui aboutirait à supprimer la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
APVF - 2016-11-24



Internet - Téléphonie - Réseaux
Liste des Collectivités ouvertes
Ce jeu de données a été publié le 23 novembre 2016 et mis à jours le 23 novembre 2016 à l'initiative et sous la responsabilité de Jean-Marie Bourgogne
Liste des collectivités territoriales ayant ouvert leurs données. On ne présente que les collectivités qui ont publié plus de 5 jeux de données pertinentes. Progressivement, les Syndicats Mixtes et structures territoriales produisant des données (non 100% état) seront indexées.

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-collectivites-ouvertes


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les prix des logements anciens continuent d'augmenter au troisième trimestre 2016
Au troisième trimestre 2016, les prix des logements anciens augmentent par rapport au deuxième trimestre (+1,2 % en données provisoires corrigées des variations saisonnières). Les prix des appartements s'élèvent encore (+0,9 %, après +0,4 %), et ceux des maisons, plus fluctuants, rebondissent (+1,4 % après −0,4 % au deuxième trimestre et +0,7 % au premier).
Ainsi, pour le troisième trimestre consécutif, les prix des logements anciens s'accroissent sur un an : +1,7 % par rapport au troisième trimestre 2015, soit une hausse plus marquée que le trimestre précédent (+0,6 %). Cette hausse est plus forte pour les maisons (+2,0 %) que pour les appartements (+1,4 %)…
INSEE - Informations rapides No 307 - 2016-11-24

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2505251


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Ville

Sept membres de France urbaine deviennent démonstrateurs territoriaux en faveur de la Smart City française
Pierre-René Lemas, directeur général du Groupe Caisse des Dépôts, a annoncé à l’occasion du forum Smart City qu’organisait cette dernière le lundi 21 novembre à Paris, la mise en place de huit démonstrateurs territoriaux qui se déploieront à Besançon, Bordeaux, Lyon, Nantes, Nice, Toulouse et sur deux sites à Plaine Commune, afin d’en faire la vitrine internationale du savoir-faire français en matière de ville intelligente.
L'idée, au-delà de l’apport financier, est, pour le groupe, de déployer les compétences et les moyens de l’ensemble de ses filiales pour répondre aux besoins des collectivités en matière de "smart city". Un "pari collectif" qui se traduira, sur le plan de la recherche et du développement, par un travail transverse aux différentes structures…
France Urbaine - 2016-11-24

Politique de la ville : une politique adaptée aux petites villes?
Alors que la politique de la ville a connu de nombreuses évolutions, l'APVF souhaite recueillir l'expérience et les revendications des maires des petites villes qui ont été intégrés à ce dispositif.
L’APVF souhaite mener une enquête qui vise à établir les apports et les carences de la politique de la ville pour les communes de la strate, et plus généralement des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion qui sont confiées au bloc communal. En effet, d’anciennes problématiques restent posées tandis que de nouvelles sont apparues, notamment avec la nouvelle mouture de la politique de la ville. 
Pour vous pourrez remplir ce questionnaire en cliquant ici  ou contacter l'équipe de l'APVF pour évoquer l'ensemble des sujets.
APVF - 2016-11-24



 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
France : les données clés
Doc’ en poche "Entrez dans l’actu" des faits et des chiffres-clés sur des sujets d’actualité pour démêler le vrai du faux.
Doc’ en poche vous propose en 30 questions des informations essentielles pour sortir du brouhaha médiatique…
Vie Publique - 2016-11-23

http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Bénéfice du congé de représentation en faveur des représentants de parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
>> Afin d'encourager et de faciliter l'engagement des parents d'élèves dans le fonctionnement du système éducatif, le décret prévoit le versement d'une indemnité aux représentants des parents d'élèves qui, n'étant ni salariés, ni agents publics, ne bénéficient pas du congé de représentation et ne sont par conséquent ni rémunérés, ni indemnisés lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux.
Il précise également les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves sont indemnisés des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces conseils et, pour ceux d'entre eux qui bénéficient du congé de représentation, et par dérogation aux dispositions applicables à ce congé, il fixe à huit jours francs le délai dans lequel ils doivent déposer leur demande de congé auprès de leur employeur ou de l'autorité dont ils relèvent.
Publics concernés : parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux mentionnés à l'article L. 236-1 du code de l'éducation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
JORF n°0274 du 25 novembre 2016 - NOR: MENF1617655D


Finances et Fiscalité locales

Carte bancaire : ce qu'il faut savoir sur ce moyen de paiement
Choix d'une carte bancaire, obtention, renouvellement, paiement, retrait d'argent, utilisation à l'étranger, contestation, perte ou vol... L'Institut national de la consommation (INC) répond à vos questions et vous donne des conseils pratiques pour utiliser votre carte bancaire en toute sécurité.
L'INC fait le point sur ce moyen de paiement en 9 questions…

Service Public - 2016-11-24


Juridique - Administratif - Assurances
Un procès, combien ça coûte ?
Frais d'huissier, indemnisation des témoins, honoraires d'avocat... Les frais de justice varient en fonction notamment de la complexité de l'affaire traitée et de sa durée. Pour tout comprendre sur la question du coût d'un procès, retrouvez la fiche pratique en ligne sur Service-public.fr.
Cette 
fiche concernant le coût d'un procès distingue notamment:
- les frais du procès (procès civil, prud'hommes, procès pénal, procédure devant une juridiction administrative) ;
- les honoraires d'avocat (taux horaire ou forfaitaire, paiement, prise en charge par l'aide juridictionnelle) ;
- les frais annexes (frais de transport, pertes de salaire...).

Service Public - 2016-11-24

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée - Complément d'information sur les principales dispositions touchant la sphère privée
- Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge
- Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017
- Demande de changement de prénom : une démarche simplifiée



Logement - Habitat
Effacement électrique diffus - Le gouvernement s’obstine aux dépens des consommateurs
Effacer momentanément la consommation des ménages chauffés à l’électricité, c’est le jackpot pour quelques opérateurs privés mais un coût prohibitif pour les consommateurs, avait dénoncé l’UFC-Que Choisir. L’Autorité de la concurrence conteste à son tour le dispositif.
L’effacement électrique diffus, c’est la martingale imaginée par le gestionnaire de réseau ERDF, les opérateurs privés et le gouvernement pour éviter le "black-out" hivernal très redouté quand tous les radiateurs électriques se déclenchent en même temps les soirs de grand froid, provoquant des pics de consommation électrique que nos moyens de production ne suffisent pas à satisfaire.

UFC Que Choisir - 2016-11-24


Santé
Antibiorésistance - Le Conseil de l'Union Européenne doit agir !
L’efficacité des antibiotiques est désormais menacée alors que les bactéries pathogènes deviennent toujours plus résistantes. Ce phénomène d’antibiorésistance aux traitements cause chaque année 25 000 décès en Europe.
A l’origine de ce problème se trouvent bien-sûr les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques en médecine humaine, mais aussi dans les élevages qui à eux seuls sont responsables de 63 % des consommations d’antibiotiques en France. En effet, les résistances chez les bactéries pathogènes se développent d’autant plus que les mauvaises pratiques d’élevage sont légion…

UFC Que Choisir - 2016-11-24




 

 

 


 
 

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