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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 25 septembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°222 du 25 septembre 2015

Action sociale - Logement
Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales de l'année 2016

Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
>> Cet arrêté liste les enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales de la statistique publique qui seront réalisées en 2016. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires…
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0222 du 25 septembre 2015 - texte n° 12 - NOR: FCPO1522059A

Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux
Arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics)
>> Cet arrêté liste les enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics de la statistique publique qui seront réalisées en 2016. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires…
JORF n°0222 du 25 septembre 2015 - texte n° 13 - NOR: FCPO1522060A


Culture - Patrimoine
Création de l'établissement public national de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
>> Cet établissement a vocation à remplacer l'association Philharmonie de Paris, créée pour assurer la maîtrise d'ouvrage de la construction de la salle de la Philharmonie et le lancement de son exploitation, et l'établissement public de la Cité de la musique, en ce compris le Musée national de la musique. Les missions de cet établissement s'exercent dans la continuité de celles qu'assurait l'établissement public de la Cité de la musique.
Article 5 - La Cité de la musique - Philharmonie de Paris peut passer des conventions avec la ville de Paris ou tout autre collectivité intéressée. Ces conventions sont destinées à fixer les modalités de l'association de celles-ci à l'accomplissement de certaines des missions de l'établissement public, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent décret. L'Etat est cosignataire de ces conventions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0222 du 25 septembre 2015 - texte n° 26 - NOR: MCCB1515135D v


Education - Enfance - Jeunesse
Prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture - Normes

Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
>> Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture. Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ERNC1412669V) publié le 26 juin 2014. Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les sièges et nacelles qui relèvent des arrêtés des 25 et 26 janvier 1995, relatifs aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur, sont également soumis au décret n° 91-1292 lorsqu'ils sont utilisés hors d'un véhicule en qualité de transat ou de couffin.
JORF n°0222 du 25 septembre 2015 - texte n° 101 - NOR: EINC1522097V




 
PARLEMENT


> Texte adopté en navette - Réactions
Loi d’adaptation de la société au vieillissement : la réforme n’est pas à la hauteur de l’enjeu
Les représentants des usagers et des gestionnaires d’établissements ne peuvent se contenter des mesures proposées par le gouvernement. Elles demandent à ce qu’une nouvelle concertation soit engagée mettant à plat les modalités actuelles de financement des EHPAD (établissements pour personnes âgée dépendantes) avec les deux principaux financeurs que sont l’Assurance Maladie et les Départements, et les personnes âgées elles-mêmes afin d’aboutir enfin à une vraie réforme…
UNIOPSS - 2015-09-15


> Texte adopté en navette
- Comuniqué ministériel
Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques  - Moratoire national sur les organismes génétiquement modifiés
La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a fait adopter par l’Assemblée nationale un projet de loi contre la mise en culture des organismes génétiquement en transposant une directive adoptée grâce à l’action entreprise au conseil des ministres de l’Environnement de juin 2014.
En matière d’OGM, la ministre de l’Écologie pourra désormais :
> demander à exclure le territoire français d’une demande d’autorisation de mise en culture en Europe. C’est ce qui vient d’être fait pour 9 maïs OGM de 3 entreprises,
> s’opposer à la mise en culture sur le territoire français d’organismes génétiquement modifiés sur la base des critères suivants :
- objectifs de politique environnementale,
- aménagement du territoire,
- affectation des sols,
- incidences socio-économiques,
- volonté d’éviter les organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits,
- objectifs de politique agricole,
- ordre public.
MEDDE - 2015-09-17


> Rapport d'information
Economie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace
Au-delà du phénomène de société, l'économie collaborative est une réalité économique : si la plupart des particuliers n'y trouvent qu'un modeste complément de revenu, certains en ont fait une véritable activité commerciale ou quasi-commerciale. Or, actuellement, les revenus gagnés par des particuliers sur des plateformes collaboratives ne sont souvent pas déclarés, faute de règles fiscales claires et de système de recouvrement efficace.
Le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique fait deux propositions :
1) Organiser la déclaration automatique des revenus grâce aux plateformes
2) Instituer une franchise générale unique de 5 000 euros par an. Le seuil proposé permet de "laisser vivre" l'économie du partage tout en imposant justement ceux qui en font une véritable activité commerciale. En bref, le groupe de travail propose un impôt moins élevé, mais plus sûrement collecté.
Rapport d'information n° 690 - 2015-09-17




 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
MOT
-"La coopération territoriale en Europe, une perspective historique"
Dans le cadre des 25 ans d’Interreg, la Commission européenne publie ce mois-ci un ouvrage intitulé "La coopération territoriale en Europe, une perspective historique". La MOT a réalisé 26 cartes originales montrant l’impact de la coopération transfrontalière à l’échelle européenne et à l’échelle nationale.
Cet ouvrage remplit deux objectifs : fournir une clé de compréhension pour appréhender la complexité, la richesse et la diversité de l’ensemble des coopérations territoriales en Europe ; et illustrer leur rôle dans le processus d’intégration européenne. Il prend place dans un projet plus large d’élaboration d’un dictionnaire critique sur la coopération transfrontalière en Europe.
Mission Opérationnelle Transfrontalière -2015-09-23
La MOT publie deux brochures pour stimuler le développement économique transfrontalier
Mission Opérationnelle Transfrontalière -2015-09-23


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration

La hausse soudaine du nombre de personnes qui sont forcées de fuir leurs foyers pour échapper à la violence et de chercher refuge a valeur de test pour l’Union européenne. L’agenda européen en matière de migration présenté en mai par la Commission a souligné la nécessité de mettre en place une approche globale de la gestion des migrations.
Depuis lors, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment l’adoption de deux programmes d’urgence visant à relocaliser 160 000 personnes nécessitant une protection internationale, au départ des États membres les plus touchés vers d’autres États membres de l’UE. La crise des réfugiés actuelle exige, toutefois, des initiatives supplémentaires, devant être prises immédiatement.
Le collège des commissaires a défini aujourd’hui une série d’actions prioritaires qui devront être menées dans les six prochains mois. Le président Juncker les présentera aux chefs d’État et de gouvernement ce soir lors d'un sommet informel:
1. Mesures opérationnelles
- Déploiement intégral des régimes de relocalisation et des équipes d’appui à la gestion des flux migratoires travaillant dans les zones "Hotspot"…
- Déclenchement du mécanisme de protection civile ou des équipes d’intervention rapide aux frontières, de faire appel à une assistance pratique immédiate de l’UE et d’autres États membres de l’UE…
- Normalisation de l’espace Schengen et suppression des contrôles aux frontières intérieures…
- Intensification de l’offensive diplomatique et de la coopération avec les pays tiers…
2 Appui budgétaire
- Accroître l’aide financière d’urgence aux États membres les plus touchés…
- Accroître le financement des trois agences compétentes de l’UE d’un montant de 1,3 million d’euros pour couvrir 60 membres du personnel de Frontex, 30 de l'EASO et 30 d’Europol pour 2015…
- Rétablir le financement de l’aide alimentaire au titre du Programme alimentaire mondial aux niveaux de 2014
- Accroître l’aide humanitaire d’un montant de 300 millions d’euros en 2016 afin d’être en mesure de subvenir aux besoins essentiels des réfugiés, tels que la nourriture et le logement…
- Renforcer l’aide aux réfugiés syriens…
- Répondre au manque de ressources financières pour gérer la crise en Syrie…
- Coopération avec nos voisins immédiats…
- Aide à l’Afrique…
3. Mise en œuvre de la législation de l’UE
La situation ne peut s'améliorer dès lors que le bilan en matière de mise en œuvre du droit de l’Union dans le domaine de l’asile est médiocre…
En particulier, la Commission collaborera avec les autorités grecques afin de donner la priorité à la normalisation, dans les six mois à venir, de la situation depuis la suspension en 2010 des transferts au titre de Dublin…
4. Perspectives: Un système solide qui résistera à l’épreuve du temps
- Protéger les frontières de l’UE…
- Un régime à long terme et à l’échelle de l’UE en matière de réinstallation et de relocalisation…
- Une politique crédible et efficace en matière de retour…
- Ouvrir des voies légales de migration…
Commission Européenne - 2015-09-23
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5700_fr.htm?locale=en


Environnement - Risques - Energies
PE - COP21: les députés de la commission de l'environnement adoptent le mandat pour les négociations sur le climat à Paris

La commission de l'environnement a déclaré mercredi que la délégation du Parlement qui se rendra aux négociations sur le climat de la COP21 à Paris doit appeler à une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, à un objectif d'efficacité énergétique de 40% et à un objectif contraignant de 30% pour les énergies renouvelables.
Dans une résolution adoptée, la commission indique également qu'une part des quotas du marché du carbone de l'UE devrait être réservée pour le financement de la lutte contre le changement climatique et que les secteurs de l'aviation et de la navigation devraient prendre des mesures pour réduire leurs émissions d'ici la fin de l'année 2016…
Parlement européen - Commission - 2015-09-23


Régions - Départements - Outre-Mer
CdR - Le Comité des Régions soutient l’appel du Mouvement Européen de la Ruralité à la Commission européenne à faire des propositions sur la politique de développement rural après 2020

Comme l’a rappelé Gérard Peltre, président de R.E.D. et du Mouvement européen de la Ruralité, "Les territoires ruraux n’attendent pas de soins palliatifs, mais de la reconnaissance ! Terres de cohésion sociale et d’innovation, terres d’entrepreneurs… ils ont depuis toujours su répondre aux défis qui se présentaient à eux en sachant valoriser leurs ressources et en inventant des solutions adaptées…Ce potentiel de créativité et d’innovation, la valeur ajoutée que peuvent apporter les territoires ruraux sont considérables mais leurs contributions aux objectifs de la Stratégie Europe 2020 sont sous-exploitées".
Il convient alors de reconnaître ces territoires, qui intègrent des petites villes et des régions périurbaines, en tant que pôles de développement et d’innovation et de les mobiliser ainsi en organisant des interrelations fortes mais équilibrées avec les pôles urbains . Une telle prise en compte, sans opposer les territoires mais en valorisant leur diversité, permettrait de renforcer leur engagement dans les programmes de l’U.E. et d’exploiter tout le potentiel rural au profit de la réussite du projet Européen.
L’appel du Mouvement européen de la Ruralité, diffusé lors de ce séminaire, qui demande à la Commission européenne de rédiger un Livre blanc de la ruralité (disponible sur www.ruraleurope.org ) s’inscrit pleinement dans ces enjeux.
Il a trouvé des échos favorables, tant auprès de nombreux participants que des représentants du Comité des Régions, du Comité économique et social européen ou des députés européens présents.
Comité des Régions - 2015-09-24




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Partenariat renforcé entre la Justice et l'Éducation nationale pour la protection des mineurs

Par cette instruction destinée aux parquets généraux, et aux recteurs d’académie, les deux ministres définissent les missions des référents "justice", installés depuis la rentrée dans chaque académie, et des référents "éducation nationale", présents dans chaque tribunal de grande instance.
Ces référents, qui recevront une formation commune, garantiront les échanges d'informations entre les deux ministères dans le cadre d'affaires pénales impliquant des adultes en contact avec des mineurs pour des faits de violence ou de nature sexuelle, grâce à un circuit, clairement défini et sécurisé, de traitement des signalements et alertes. Avec ce dispositif, ce sont plusieurs des recommandations formulées par l'Inspection générale des services judiciaires et l'Inspection générale des services de l'Éducation nationale et de la recherche, en juillet, qui se trouvent mises en œuvre.
Par ailleurs, un avant-projet de loi relatif à l'information de l'autorité administrative par le ministère public lorsqu'une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale auprès de mineurs, placée sous le contrôle de cette autorité, est poursuivie ou condamnée pour un certain nombre d'infractions, a été élaboré par le Gouvernement. Actuellement soumis pour avis au Conseil d'État, ce texte sera examiné par le Parlement dans les trois prochains mois.
Sur la base des recommandations des inspections générales et pour tenir compte des dysfonctionnements constatés dans l'affaire de Villefontaine, un décret en cours de rédaction permettra l'identification des agents en contact avec des mineurs qui auraient été par le passé condamnés pour des faits graves sans que leur administration en ait été informée.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-09-24



 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé
Accident de la circulation - Le comportement routier inadapté d'un conducteur dégage de sa responsabilité le département, malgré sa propre négligence dans l’entretien de la route
Si M. B... entend rechercher la responsabilité de la commune des Loges solidairement avec celle du département du Calvados, l'accident survenu le 2 octobre 2010, en dehors de l'agglomération, s'est produit sur un chemin départemental dont l'entretien et la police incombaient au seul département en vertu de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la commune des Loges ne pouvait être engagée et ont mis celle-ci hors de cause ;
(…)
En s'abstenant de réduire sa vitesse à l'approche de ce danger bien visible pour adapter sa conduite, M. B... a manqué à l'obligation de prudence qui s'impose à tous les usagers de la voie publique et que, de manière générale, son comportement a été de nature à exonérer totalement le département de sa responsabilité ;
CAA de NANTES N° 14NT00326 - 2015-07-16


Finances et Fiscalité locales
Taxe foncière sur les propriétés bâties-  Valeur locative de biens immobiliers industriels acquis à la suite d'un crédit-bail - Détermination de la valeur locative minimale (à compter de 2009) (CE/B)

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1499, 1499-0 A et 1500 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que la valeur locative minimale applicable à compter de 2009 à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un crédit-bailleur est la valeur locative qui devait être effectivement retenue l'année de l'acquisition pour l'imposition du crédit-bailleur, y compris dans le cas où ce précédent propriétaire relevait, lors de l'acquisition, des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, sous réserve des omissions d'imposition éventuellement constatées chez ce dernier.
Conseil d'État N° 378676 378677 - 2015-09-18


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Zone des cinquante pas géométriques
- Occupation illégale du domaine public
Conformément à l'objet de l'habilitation législative de la loi du 2 avril 1955, le Gouvernement a légalement, par l'article 10 du décret du 30 juin 1955, soumis, à l'occasion de cette incorporation de l'ensemble de cette zone au domaine privé de l'Etat, les titres de propriété et les titres conférant d'autres droits réels dans cette zone à une procédure de vérification par des commissions ayant un caractère juridictionnel aux fins de vérifier, notamment, si de tels droits trouvaient leur fondement, avant 1955, dans des titres de propriété délivrés à l'origine par l'Etat, qui seul avait pu procéder à la cession à un tiers d'un terrain faisant partie d'une telle zone, et institué un délai de forclusion pour saisir ces commissions et, par l'article 5 du même décret, prévu que dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, la prescription acquisitive trentenaire ne pourrait commencer à courir au profit des occupants de terrains de la zone des cinquante pas géométriques qu'à partir de la date de clôture des opérations de délimitation de cette zone, laquelle devait être fixée par un arrêté ministériel ;
L'absence d'intervention d'un tel arrêté a conduit à maintenir le caractère imprescriptible de la zone " des cinquante pas géométriques " malgré son rattachement au domaine privé de l'Etat ;
Par suite, le moyen tiré de ce que l'article L. 5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques porterait atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il constate l'exclusion de ces départements du champ d'application de la prescription acquisitive susceptible de s'exercer à raison de cette période du 30 juin 1955 au 3 janvier 1986 ne présente pas de caractère sérieux ;
D'autre part, en se bornant à réserver les droits des tiers résultant des éventuelles prescriptions acquises en matière de propriété à la date du 3 janvier 1986 dans le seul département de la Réunion, le législateur n'a pas entendu renvoyer à l'autorité réglementaire le soin de fixer les règles de la prescription acquisitive s'agissant des autres départements ;
Dès lors, le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de la sa compétence et porté ainsi atteinte au droit de propriété en procédant à un tel renvoi ne présente pas non plus de caractère sérieux ;
Conseil d'État N° 391245 - 2015-09-14


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture
Conservation et restauration des orgues

Extrait de réponse: " Près de 8 500 orgues sont recensés en France, dont plus de 1 400 sont protégés, classés et/ou inscrits, au titre des monuments historiques. (…)
Sur la période 2010-2014, 100 opérations en moyenne ont été engagées chaque année par des maîtres d'ouvrage sur des orgues protégés au titre des monuments historiques avec l'aide du ministère de la culture et de la communication (directions régionales des affaires culturelles) : 30 opérations annuelles de restauration et de relevage (dont environ 7 financées à 100 % par l'État propriétaire), et 70 opérations annuelles d'entretien (dont environ 18 financées à 100 % par l'État propriétaire) pour un budget annuel moyen de 3 338 000 €. L'État y a contribué à hauteur de 1 830 000 € en moyenne (en progression globale, passant de 1 180 000 € en 2010 à 2 385 000 € en 2014), soit une participation moyenne de l'État de près de 55 %.
L'année 2015 voit cette activité maintenue, puisque environ 50 opérations ont déjà été engagées pour un montant total de programmation de 1 665 000 €, dont 1 010 000 € financés par l'État. Par ailleurs, plusieurs opérations importantes sont d'ores et déjà programmées pour 2016 et 2017.
Enfin, pour aider les propriétaires d'un orgue historique à prendre les mesures de conservation et à lancer un programme de restauration, le ministère de la culture et de la communication (direction générale des patrimoines) mettra prochainement en ligne sur son site Internet un "Guide pratique" à destination des maîtres d'ouvrage, dans lequel les différentes démarches à effectuer pour protéger, conserver et restaurer un orgue seront explicitées au travers d'une approche chronologique et pragmatique des opérations
Assemblée Nationale - 2015-07-25- Réponse Ministérielle N° 85091
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85091QE.htm


Enfance - Jeunesse
Dispositif argent de poche proposé par les communes

L'accès des jeunes sans activité ou en difficulté aux loisirs éducatifs et aux vacances constitue un objectif prioritaire. Les chantiers et stages à caractère éducatif proposés dans le cadre du programme "ville vie vacances" permettent un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté, dans un cadre maîtrisé, ce qui représente une opportunité pour beaucoup de jeunes.
Les sommes versées aux jeunes âgés de 14 à moins de 26 ans au titre de leur activité sont assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise, et sont par conséquent exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales CSG et CRDS dans les mêmes limites.
De même, les jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle non rémunérée ou uniquement par l'État ou par la région bénéficient également d'un assujettissement aux cotisations sociales favorable sur la base d'une assiette forfaitaire ainsi que d'une exonération des contributions sociales CSG et CRDS. Ces mesures permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels tels que la réalisation d'un projet de permis, de BAFA, un séjour de découvertes ou encore l'accès à des activités de loisirs. Le Gouvernement souhaite maintenir ce système opérationnel, pour le développement des territoires.
Aux termes d'échanges entre le ministère chargé des affaires sociales et le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), le gouvernement a donc décidé de renouveler à compter de cette année et pour l'avenir le régime social favorable qui y est associé. Un courrier du directeur de la sécurité sociale datant du 5 juin 2015, adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en assurera la bonne application auprès des organismes de recouvrement.
Sénat - 2015-08-20 - Réponse ministérielle N° 17234
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717234.html


Santé
Lutte contre le moustique tigre (Lutte anti-vestorielle)

Le dispositif de lutte anti vectorielle, communément appelé "LAV" a été mis en place en France métropolitaine à la suite de l'implantation du moustique vecteur aedes albopictus en 2004 dans les Alpes-Maritimes. Ce moustique est aujourd'hui installé sur le pourtour méditerranéen, en Rhône-Alpes, en Aquitaine et gagne progressivement le reste du territoire.
La surveillance humaine des arboviroses et la LAV sont effectuées dans le cadre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole, et s'appuient sur le dispositif législatif intervenu en 2004 qui a élargi le champ de la lutte contre les nuisances liées aux proliférations de moustiques dans des zones à intérêt touristique à la lutte contre les moustiques en lien avec le développement ou le risque de développement de maladies humaines. Dans ce dispositif législatif qui s'applique en métropole et également dans les départements ultra-marins, le préfet définit les zones de lutte contre les moustiques et les modalités de cette lutte et les conseils départementaux mettent en œuvre la LAV.
La répétition des épidémies d'arboviroses dans les départements d'outre-mer (dengue, chikungunya), l'aggravation des pathologies, l'apparition de nouvelles arboviroses au niveau mondial (zika en Polynésie) et la présence de vecteurs en métropole (moustique aedes albopictus pour la dengue et le chikungunya) montrent qu'il est essentiel que l'ensemble des acteurs mettent en œuvre le dispositif prévu par le législateur en 2004.
La lutte anti vectorielle fait partie des dépenses obligatoires des départements et des communes. C'est donc aux conseils départementaux de définir le budget de cette lutte, la répartition entre le budget départemental et les budgets communaux étant fixée par l'article 65 de la loi de finances n° 74-1129 du 30 décembre 1974.
En 2014, les épidémies de Chikungunya aux Antilles et en Guyane ont occasionné une circulation importante de malades virémiques dans les départements de métropole où le moustique vecteur aedes albopictus est implanté entraînant 623 opérations de lutte anti vectorielle menées par les établissements publics de démoustications. Ce dispositif de surveillance épidémiologique et de LAV a permis de stopper la première épidémie de chikungunya de métropole, qui a été limitée à 11 cas.
Sénat - 2015-08-20 - Réponse ministérielle N° 14969
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214969.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Annulation d'un refus d'admission anticipée à la retraite avec jouissance immédiate de pension - Exécution - Conséquences

Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et justifiant de quinze années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision de justice, l'administration prononce l'admission à la retraite du fonctionnaire à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis et son maintien en fonctions pour la période allant de cette date à celle à laquelle il a effectivement quitté ses fonction, l'intéressé a droit, au titre de cette période, au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu'à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation de ses fonctions, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de celle-ci.
Conseil d'État N° 376239 - 2015-09-18


//ACTU RH//
CNRACL - Validation de services de non titulaire
La procédure applicable aux demandes de validations de services de non-titulaire a été modifiée par la parution du décret n°2015-788 du 29 juin dernier et précisée par un arrêté interministériel, paru le 21 août 2015.
Le décret prévoit désormais que vous devez être informé par la CNRACL, de l’absence de retour par l’employeur du dossier de validation complété ou des pièces complémentaires demandées. Vous avez la possibilité de renoncer à votre demande ou de la maintenir. Pour vous aider dans ce choix la rubrique "Vous avez une demande de validation en cours à la CNRACL" vous donne des éléments d’informations que vous pourrez compléter auprès de votre employeur.
Toutefois, l’absence de réponse de votre part dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu l’information de votre caisse de retraite, vaut confirmation de votre demande de validation. En cas de confirmation de votre demande, expresse ou non, la CNRACL enjoint à l’employeur de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires dans un délai de 3 mois.
Pour plus de précisions, veuillez vous rapprocher de votre employeur.
CNRACL - 2015-09-24

CNRACL - Droit à l’information : la campagne d’information a débuté
La CNRACL participe, depuis le 3 septembre, à la campagne 2015 d’envoi des documents du droit à l’information qui regroupe l’ensemble des régimes obligatoires français.
Vous êtes né en 1965, 1970, 1975 ou en 1980 ? Vous avez ou allez recevoir votre Relevé de situation individuelle (RIS RIS Relevé de situation individuelle ). Ce document récapitule l’ensemble de vos droits obtenus dans les régimes de retraite de base et complémentaires, le cas échéant.
Vous êtes né en 1955 ou en 1960 ? Vous allez recevoir votre Estimation indicative globale (EIG). Ce document récapitule l’ensemble des droits et donne une estimation du montant de votre future retraite à différents âges clés.
Si vous constatez des erreurs, vous pouvez demander un RIS ou une EIG rectificative à votre employeur actuel.
De plus, à tout moment, vous pouvez accéder à votre espace personnel pour consulter votre CIR CNRACL ou pour obtenir un RIS récapitulant l’ensemble de votre carrière tous régimes confondus.
Plus d’informations sur le site à la rubrique Droit à l’information sur la retraite.
CNRACL - 2015-09-23

L’UNSA Fonction Publique décide de signer l’accord PPCR
Le Congrès de l’UNSA-FP, réuni le 22 septembre à Bagnolet, a mandaté à la quasi unanimité, le secrétariat national pour signer le projet d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR).
Des principes fondamentaux sont réaffirmés : l’unicité du statut, l’attachement aux valeurs et à la fonction publique de carrière sont fondamentaux pour l’UNSA FP. Le statut reste pertinent et justifiable.
Même s’il ne permet pas d’aboutir sur toutes les revendications, notamment la levée du blocage du point d’indice, le projet apparaît comme un compromis acceptable…
UNSA - 2015-09-22





 
DOCUMENTATION

Education - Enfance - Jeunesse
Un fruit pour la récré : un dispositif rénové et simplifié !

À compter de la rentrée scolaire 2015-2016, le programme Un fruit pour la récré évolue pour faciliter le soutien aux achats de fruits et légumes destinés à être consommés par les enfants, à l’école et en dehors des repas. Le dispositif a ainsi été rendu plus attractif pour les collectivités territoriales comme pour les fournisseurs, avec la mise en place de forfaits pour le financement des fruits et légumes et des mesures d’accompagnement pédagogique.
Cette fiche présente ces évolutions et les principales étapes à suivre pour mettre en place ce programme au sein des établissements scolaires de votre collectivité, avec un objectif clair : donner le goût et le plaisir de manger des fruits et des légumes aux plus jeunes !
Ministère de l'Agriculture, de l' Agroalimentaire et de la Forêt - 2015-09-23


Internet - Téléphonie - Réseaux
Communications électroniques et SCoT

Les politiques publiques relatives aux communications électroniques (infrastructures, services et usages) concernent plusieurs axes :
- l’aménagement numérique dont le levier d’action porte sur les infrastructures établies soit par les opérateurs (initiative privée) soit par les collectivités (initiative publique)
- le développement de nouveaux services reposant sur les outils numériques et la bonne appropriation par tous des nouvelles possibilités (services et usages).
Si la politique publique et les projets en matière d’aménagement numérique sont relativement formalisés au travers du SDTAN et de ses déclinaisons, la politique publique relative aux "usages et services numériques" est plutôt en émergence. Cette dernière peut trouver sa place dans des schémas directeurs "services et usages numériques" proposés par les SCoRAN. Elle peut aussi ne pas être formalisée dans un unique document d’orientation ou de planification spécifique.
Les objectifs de "développement des communications électroniques", dont les SCoT doivent désormais tenir compte, ont été introduits dans le code de l’urbanisme quasiment en même temps que la planification de l’aménagement numérique dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces modifications législatives demandent aux collectivités de mettre en perspective à moyen et long terme l’action publique en matière d’aménagement. Les documents de planification établis par les collectivités sont ainsi amenés à interagir.
Le contexte en matière de communications électroniques s’est stabilisé et précisé ces dernières années…
CEREMA - 2015-09-24
Aménagement numérique et documents d’urbanisme - Éléments de méthodologie
Cerema - Brochure de 2013





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Simulation des aides en ligne -
Clotilde Valter et Ségolène Neuville ont présenté le simulateur www.mes-aides.gouv.fr
Comment savoir si une personne bénéficie du RSA, d'une Couverture Maladie Universelle Complémentaire, d'une Allocation Logement, ou de toute autre Prestation Familiale ou Sociale ? Obtenez un montant mensuel estimé de ces prestations, puis simplifiez-lui ses démarches…
Ségolène Neuville a déclaré : "Pour le gouvernement, l’accompagnement social, est essentiel et ce simulateur va faciliter cet accompagnement. Cet outil ne remplace pas l’aide humaine et le travail des professionnels, il complète l’accompagnement social, c’est un plus…"
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-24


Finances et Fiscalité locales
Majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis constructibles - Villes de France dénonce une mesure aux effets brutaux et menée sans concertation avec les villes

La majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis constructibles adoptée en loi de finances 2013 et qui va produire ses effets à partir de 2015, puis 2016 et surtout en 2017, concerne tous les contribuables disposant d’un terrain non-bâti constructible dans une commune concernée par une "tension locative", dont la liste a été arrêtée par décret.
La logique poursuivie depuis de nombreuses années par l’État est d’augmenter la pression sur les propriétaires de terrains à bâtir pour les encourager à vendre leur terrain. En augmentant l’offre de terrain à bâtir, le Gouvernement souhaite apporter une réponse à la demande de logements en France.
Villes de France demande donc la révision de cette mesure, dont les conséquences ont été mal anticipées :
- elle concerne des contribuables d’origine extrêmement diverses, et ne tient pas compte de leurs capacités contributives ;
- la fixation de la liste des zones tendues par voie réglementaire, a été décidée unilatéralement par l’État, sans consultation des Villes de France ;
- non facultative, cette mesure concerne tous les contribuables ayant du foncier non-bâti constructible en zone tendue, que le maire de la commune l’ait décidé ou non : l’État touche encore une fois à l’autonomie des collectivités locales !
Villes de France demande en conséquence que ce dispositif fiscal soit revu dès cette année.
Villes de France - 2015-09-24


Internet - Téléphonie - Réseaux
Les collectivités se regroupent pour le FTTH

La plupart des projets de passage au Très haut débit sont basés sur une échelle départementale. Des régions se sont aussi positionnées en maîtrise d'ouvrage (Alsace, Auvergne, Bretagne, Corse, Guadeloupe, Martinique, Nord-Pas-de-Calais, Réunion...), Mais plusieurs initiatives visent à créer des regroupements, afin d'une part de peser dans les négociations avec les opérateurs, et d'autre part de bénéficier de la prime supradépartementale du FSN.
Certains projets sont portés par un syndicat mixte bi-départemental (Drôme-Ardèche, Cher-Indre-et-Loir...). Une réflexion est en cours pour regrouper Vosges, Meuse et Meurthe-et-Moselle dans un syndicat mixte également. La SPL (Société Publique Locale) initiée par l'Aquitaine est aujourd'hui opérationnelle. La SPL est également la formule retenue par 6 départements de la future grande région Bourgogne/Franche-Comté (Côte d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Saone-et-Loire, Yonne), et 3 de la future grande région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées (SIEDA Aveyron, Lot, Lozère)…
AVICCA - 2015-09-24

Wi-fi, téléphonie mobile, radio... tout savoir sur les ondes électromagnétiques
Vous voulez en savoir plus sur les ondes électromagnétiques ? Vous êtes curieux de connaître votre exposition aux ondes ? Vous souhaitez localiser les antennes et découvrir les résultats des mesures réalisées près de chez vous ? Vous recherchez les règles de bon usage de votre portable ? Vous êtes une collectivité, un particulier et vous avez une question à poser à un spécialiste ?
Cette fiche rassemble les informations de base et les sites de référence pour répondre à ces questions. En complément, sont présentés les résultats de la première vague de mesures de l’exposition aux ondes électromagnétiques réalisés en 2014 : 1076 places de mairies et les principales gares SNCF où le Wi-fi est déployé ont été ciblées.
MEDDE - 2015-09-24


Juridique - Assurances
Une collectivité publique a la faculté de demander au président de la juridiction de l'éclairer sur les modalités d'exécution d'une décision de justice

A l'article 21 du décret du 15 septembre 2015: "… Art. R. 921-1.-Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
"Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.
"Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat…."
Décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le Mouvement Hlm satisfait des annonces du Président de la République

C’est devant un parterre de plus de 3500 congressistes que Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour l’habitat, a présenté la résolution du Congrès et réaffirmé la volonté du Mouvement Hlm d’être un acteur, aux côtés de tous ses partenaires, du développement économique et de la cohésion sociale, dans tous les territoires.
Les annonces du Président de la République sont les suivantes :
- La relance des aides à la pierre, passant ainsi de 400 à 500 millions d’euros d’autorisations d’engagements, et fixant les crédits de paiement à 250 millions d’euros pour 2016. Ces engagements apportent un éclairage nouveau au projet de l’Etat de créer un Fonds national des aides à la pierre qui serait cogéré par l’Etat, les collectivités locales et le Mouvement Hlm.
- L’annonce de la suppression du fonds de péréquation (120 millions d’euros) de la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social).
- La reconnaissance, la sanctuarisation et la confirmation de l’absence de tout prélèvement sur la mutualisation, acte volontaire porté par le Mouvement Hlm.
- L’annonce de la baisse du taux de commissionnement des banques sur le Livret A : 10 points de base équivalant à 250 millions d’euros. Cette baisse se traduira à travers une diminution du taux des prêts accordés par la Caisse des Dépôts aux organismes Hlm
- Sur le foncier : le Président de la République annonce plusieurs mesures pour débloquer cette situation : décote possible à hauteur de 100 % au profit des opérations de logement social, possibilité pour les organismes Hlm d’acquérir directement du foncier d’Etat, prolongation de l’exonération de la taxation des plus-values lors d’une vente d’immobiliers pour réaliser des logements sociaux.
- L’application dans toutes leurs rigueurs des mesures législatives de l’article 55 de la loi SRU.
USH - 2015-09-24
François Hollande en clôture du Congrès HLM de Montpellier: "L'Etat doit rester et restera un financier direct du logement social"
http://www.elysee.fr
Aides à la pierre : la FedEpl s'oppose à toute taxation des organismes de logement social
Le gouvernement affiche la volonté de désengager l'Etat comme seul financeur des aides à la pierre en matière de logement social. Il compte notamment créer un fonds national alimenté pour partie par une nouvelle taxe sur les bailleurs sociaux. La Fédération des Entreprises publiques locales s'inquiète des conséquences d'un tel projet qui conduirait à un inéluctable ralentissement de la production de logements sociaux et de l'amélioration du cadre de vie ainsi qu'à la fragilisation des opérateurs…
Fédération Epl - 2015-09-24
http://www.lesepl.fr/result_actu.php?ID=7994&cat=5&page=


Echo Hlm - Spécial Congrès
À l'occasion du Congrès de Montpellier du 22 au 24 septembre 2015, l'Union sociale pour l'habitat édite un numéro spécial d'Echo Hlm, la lettre d'information du Mouvement Hlm à destination des élus et partenaires.
Au sommaire de ce numéro :
- Pacte d’objectifs et de moyens, Agenda Hlm : le Mouvement Hlm tient ses engagements
- Mutualisation des fonds propres
- Programme des 10 000 logements accompagnés
- Développement de la production
- Simplification de l’enregistrement de la demande de logement social
- Renforcement de la qualité du service
- Accueil des ménages dont les ressources sont les plus modestes
- Engagement volontaire pour le climat et la transition énergétique
- Renouvellement urbain : les Hlm au rendez-vous depuis 15 ans
Union sociale pour l'habitat - 2015-09-22

Transition énergétique : les réponses du logement social en europe
Les transitions industrielle, démographique, climatique et énergétique sont à l'agenda de l'Europe. L'ouverture des fonds structurels des prêts de la BEI et du plan Juncker à la rénovation énergétique des logements sociaux est une preuve de l'urgence à agir. Quid des stratégies de nos voisins ?
Congrès HLM - Plénières - 2015-09-23

De l'agglomération au quartier : refuser la ségrégation
Grand débat organisé en 4 séquences :
Mixité sociale : la solution par les attributions et la politique des loyers ?
Qualité de la vie : qualité urbaine et des services urbains
L'habitat un levier dans les pojets de renouvellement urbain
Faire vivre au quotidien la République pour tous
Congrès HLM - Plénières - 2015-09-23

Vers une gestion de la demande et des attributions plus partenariale
Les EPCI et métropoles vont jouer un rôle croissant dans le pilotage de la gestion de la demande et des attributions. Ils doivent installer les instances et dispositifs prévus par la loi ALUR et la loi Ville. La rencontre donnera lieu à un débat entre deux EPCI, deux bailleurs sociaux et l'USH.
Congrès HLM - Plénières - 2015-09-23


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L’aide aux maires bâtisseurs est opérationnelle
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, annonce la publication de l’arrêté fixant les critères financiers de l’"aide aux maires bâtisseurs". Les communes concernées peuvent ainsi savoir si elles sont éligibles au dispositif.
Une première partie de cette nouvelle aide sera versée dès la fin d’année 2015 aux communes. Elle sera de l’ordre de 2 000 euros par logement autorisé au premier semestre de l’année 2015 au-delà d’un seuil fixé à 0,5% du parc de logements existants (équivalent à 1% en année pleine).
Le montant définitif de cette première partie de l’aide perçue par les communes sera calculé sur la base des permis de construire accordés au premier semestre, et déclarés avant le 30 septembre 2015.
L’objectif est de soutenir financièrement les communes qui font un effort important pour construire des logements, afin de les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux ménages.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-09-24
La liste des communes éligibles (PDF- 58.4 ko)
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité


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Migrants : la banque du conseil de l’Europe se mobilise aux côtés d’Adoma
Alors que les migrants affluent sur tout le continent , la discrète banque de développement du conseil de l’Europe entre en scène. En France, elle vient de débloquer 100 millions d’euros pour financer l’accélération du plan d’investissement du spécialiste de l’accueil des travailleurs migrants, Adoma (ex-Sanacotra)…
RP - Les Echos/SHARON WAJSBROT - 2015-09-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Forum d'actualité sur le 112

Le développement des coopérations et des mutualisations est de nature à générer des économies budgétaires très importantes, comme le prouve le projet de création des plateformes communes de gestion des appels d’urgence avec le 112 comme numéro unique.
À l’instar de ce qui se pratique dans de nombreux pays européens, la FNSPF défend cette idée que le 112 devienne l’unique numéro d’urgence en France, en créant des plateformes communes rapprochant les acteurs de l’urgence : pompiers - Samu -police - gendarmerie. Contrairement à ce qui existe aujourd’hui avec une multiplicité de numéros d’urgence différents qui entraîne une confusion pour le public : le 18 des sapeurs-pompiers, le 15 du Samu, le 17 de la police et la gendarmerie, le 115 de l’urgence sociale, le 196 du sauvetage maritime, etc.
Comme aux États-Unis où les citoyens composent le 911 pour alerter les pompiers, le service médical et la police, ou bien en Australie qui ne compte que deux centres d’appel pour tout son territoire, la création de plateformes communes 112 pourrait générer des économies importantes de plusieurs centaines de millions d’euros pour la collectivité. Reste à engager un long travail de rationalisation et de mutualisation dans les 450 centres de gestion de l’alerte au niveau national, tous services confondus.
FNSPF - 2015-09-23
"Gestion des appels d'urgence, pour la création de plateformes communes 112"
FNSPF - Télécharger le document - 2015-09-23


La "nouvelle" CNSIS s’installera le 29 septembre
Après de longs mois d’attente dus au calendrier électoral de renouvellement des conseils départementaux et de désignation de leurs représentants, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours sera officiellement installée par le ministre de l’Intérieur, Bernard CAZENEUVE, le 29 septembre 2015 à 9 heures à l’Hôtel Beauvau.
Lors de cette installation, le président de l’Assemblée des départements de France, Dominique BUSSERAU, sera aussi présent, et une intervention de sa part à la suite de celle du ministre est d’ores et déjà prévue.
Outre les traditionnelles élections, seront présentés au cours de cette séance :
• les textes relatifs à la clause de revoyure de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ;
• un projet de décret modifiant la partie réglementaire du CGCT (art R. 1424-19, équipe de direction du SDIS) ;
• les textes relatifs aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Feront l’objet d’une communication :
• le référentiel de formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
• la Mission d’Appui à l’équipement des SDIS au sein du SAELSI ;
• le Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets des Menaces (CoTRRiM).
Avenir Secours - 2015-09-23


Transports - Déplacements urbains
Stationnement : la réforme des PV repoussée à 2018

La réforme de la gestion des amendes de stationnement a le mauvais œil. Manuel Valls devrait annoncer à Lyon le 1er octobre à l’occasion des Rencontres nationales du transport public un nouveau report du transfert de cette responsabilité vers les mairies. Son entrée en vigueur était prévue par la loi sur les métropoles de 2014 pour janvier 2016. Elle avait été retardée à octobre 2016 . Elle n’aura finalement pas lieu avant janvier 2018, après l’élection présidentielle...
RP - Les Echos/MATTHIEU QUIRET - 2015-09-24

Le développement des transports est indispensable pour la qualité de l'air
Les citadins et les riverains des grands axes routiers et des grands aéroports n’ont pas besoin d’être sensibilisés à la qualité de l’air. Ils savent qu’ils respirent un air pollué par les particules fines, les oxydes d’azote,… et attendent avec impatience que le gouvernement mette en œuvre des mesures sérieuses dans le secteur de la mobilité afin de réduire les trafics routiers et aériens.
Réglementer le trafic routier et réduire sa vitesse dans les zones denses les plus polluées est utile, mais c’est sur l’ensemble du territoire qu’il faut agir, en favorisant un report de trafic sur les modes respectueux de l’environnement et de la santé publique…
FNAUT - 2015-09-24

Transport public particulier de personnes - Décision du Conseil Constitutionnel (communiqué MEDDE)
La décision rendue par le Conseil Constitutionnel relative aux dispositions de l’article L. 3124-13 du code des transports, qu’il déclare conformes à la Constitution, conforte la détermination du Gouvernement à faire appliquer la législation concernant le transport public particulier de personnes.
Les ministres concernés rappellent que ces dispositions permettent de réprimer de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de mettre en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels.
Contrairement à ce que certaines parties soutenaient, le Conseil Constitutionnel a jugé en particulier que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel qu'il est défini par le code des transports.
Avec cette décision, l’essentiel des dispositions de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transports avec chauffeurs est validé : sur les six questions prioritaires de constitutionnalité dont le Conseil Constitutionnel a été saisi sur ces nouvelles dispositions du code des transports, un seul article de la loi a été censuré.
MEDDE - 2015-09-23


Ville
Grande école du numérique : Priorité à la formation des habitants des quartiers

Destinée prioritairement aux habitants issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), cette école lance son premier appel à labellisation de "Fabriques du numérique".
Cible : cet appel à projets s’adresse plus particulièrement aux organismes qui s’implantent et dispensent des formations aux métiers du numérique dans les territoires fragiles, les QPV, l’Outre-Mer, les territoires ruraux et périurbains.
Objectif : la labellisation permettra aux porteurs de projets d’être accompagnés dans leurs démarches d’obtention des agréments et de bénéficier de financement d’amorçage, avant l’ouverture des financements de droit commun.
Le Commissariat général à l’égalité des territoires a participé à l’élaboration de cet appel à labellisation, et il sera partie prenante de la sélection des projets.
Calendrier : date limite de dépôt des projets : 19 octobre 2015
http://www.ville.gouv.fr/?grande-ecole-du-numerique-priorite





 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Simulez toutes vos aides en ligne ! - Clotilde Valter et Ségolène Neuville ont présenté le simulateur www.mes-aides.gouv.fr
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du RSA, d'une Couverture Maladie Universelle Complémentaire, d'une Allocation Logement, ou de toute autre Prestation Familiale ou Sociale ?
Obtenez un montant mensuel estimé de ces prestations, puis simplifiez-vous les démarches.
Ségolène Neuville a déclaré : "Pour le gouvernement, l’accompagnement social, est essentiel et ce simulateur va faciliter cet accompagnement. Cet outil ne remplace pas l’aide humaine et le travail des professionnels, il complète l’accompagnement social, c’est un plus…"
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-24


Internet - Téléphonie
Wi-fi, téléphonie mobile, radio... tout savoir sur les ondes électromagnétiques

Vous voulez en savoir plus sur les ondes électromagnétiques ? Vous êtes curieux de connaître votre exposition aux ondes ? Vous souhaitez localiser les antennes et découvrir les résultats des mesures réalisées près de chez vous ? Vous recherchez les règles de bon usage de votre portable ? Vous êtes une collectivité, un particulier et vous avez une question à poser à un spécialiste ?
Cette fiche rassemble les informations de base et les sites de référence pour répondre à ces questions. En complément, sont présentés les résultats de la première vague de mesures de l’exposition aux ondes électromagnétiques réalisés en 2014 : 1076 places de mairies et les principales gares SNCF où le Wi-fi est déployé ont été ciblées.
MEDDE - 2015-09-24

Numéros spéciaux, surtaxés ou non : une nouvelle tarification à partir du 1er octobre 2015
Numéros spéciaux en 08, numéros courts : à partir du 1er octobre 2015, le système de tarification de ces numéros de téléphone dont certains son "surtaxés" est clarifié.
Service Public - 2015-09-23
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10021

Plus de 4500 consommateurs victimes d'un démarchage agressif réalisé par des opérateurs de téléphonie fixe
Depuis de nombreux mois les associations de consommateurs et la DGCCRF sont destinataires de très nombreuses plaintes de consommateurs victimes de démarchages téléphoniques agressifs ou abusifs de la part de 22 opérateurs alternatifs de téléphonie fixe.
Ces pratiques visent très majoritairement des consommateurs âgés ou ne disposant pas d'accès à l'internet. Elles consistent en l'utilisation illicite de leurs coordonnées bancaires, des allégations mensongères sur les tarifs appliqués, des prélèvements réalisés directement sur leurs comptes bancaires ainsi que l'interruption des services de téléphonie de leur précédent opérateur.
Une enquête est en cours afin de faire cesser ces agissements et, parallèlement, la DGCCRF appelle les consommateurs à la plus grande vigilance lors des démarchages téléphoniques dont ils pourraient faire l'objet, en particulier lorsqu'ils n'identifient pas clairement leur interlocuteur ou lorsque leurs coordonnées bancaires sont demandées.
DGCCRF - 2015-09-24


Transports - Véhicules - Déplacements
Transport public particulier de personnes - Décision du Conseil Constitutionnel (communiqué MEDDE)

La décision rendue par le Conseil Constitutionnel relative aux dispositions de l’article L. 3124-13 du code des transports, qu’il déclare conformes à la Constitution, conforte la détermination du Gouvernement à faire appliquer la législation concernant le transport public particulier de personnes.
Les ministres concernés rappellent que ces dispositions permettent de réprimer de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de mettre en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels.
Contrairement à ce que certaines parties soutenaient, le Conseil Constitutionnel a jugé en particulier que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage tel qu'il est défini par le code des transports.
Avec cette décision, l’essentiel des dispositions de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transports avec chauffeurs est validé : sur les six questions prioritaires de constitutionnalité dont le Conseil Constitutionnel a été saisi sur ces nouvelles dispositions du code des transports, un seul article de la loi a été censuré.
MEDDE - 2015-09-23




 
 
 




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