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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 26 août 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°198 du 26 août 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Création d'un "portail de signalement des événements sanitaires indésirables"

Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
>> Ce décret institue un "portail de signalement des événements sanitaires indésirables" permettant notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé et le public et relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé.
Publics concernés : public, professionnels des trois secteurs de l'offre de soins (soins de ville, établissements de santé, établissements médico-sociaux), agences nationales de sécurité sanitaire, agences régionales de santé, agence des systèmes d'information partagés de santé.
JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: AFSP1618358D


Culture - Patrimoine
Création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.

Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
>> Ce décret a pour objet de créer, auprès du ministre chargé de la culture, un conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques, chargé notamment d'émettre un avis sur les projets artistiques dans le champ des arts plastiques situés dans l'espace public.
Publics concernés : tous publics concernés par des projets de réalisation et de conservation d'œuvres d'arts plastiques situées dans l'espace public, services du ministère de la culture et de la communication.
JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: MCCB1613070D

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Fonds de soutien à l'expression radiophonique - Modalités d'attribution des subventions

Arrêté du 22 août 2016 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: MCCE1623788A
Arrêté du 22 août 2016 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: MCCE1623781A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Définition des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants.

Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants
>> Les articles L. 201-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'article 47 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ont créé le statut des sociétés coopératives d'habitants. L'article L. 201-10 du même code instaure un régime spécial de révision des sociétés coopératives d'habitants. Outre l'examen analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative aux fins d'assurer le respect des principes et des règles de la coopération et de l'intérêt des adhérents, la révision des coopératives d'habitants comprend l'examen de leur situation technique et financière et de leur gestion. Le présent décret définit, d'une part, les modalités de la révision coopérative et, d'autre part, détermine les conditions d'agrément des réviseurs et fixe les règles garantissant leur indépendance et le régime d'incompatibilité qui s'applique à eux.
Publics concernés : coopératives d'habitants, associés d'une société coopérative d'habitants, personnes assurant des missions de révision coopérative.
JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: LHAL1526145D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité
Lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Prélèvement salivaire

Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
>> Ce décret vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d'un prélèvement salivaire, à la place d'un prélèvement sanguin. Un prélèvement sanguin supplémentaire, en plus du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu'il puisse être procédé ultérieurement, sur la base de ce prélèvement, à un examen technique ou à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs. Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixera notamment les méthodes de prélèvement salivaire ainsi que les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.
Publics concernés : usagers de la route, professionnels de santé, magistrats et force de l'ordre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: INTS1610707D

Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Règles relatives à la présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence et la participation à des compétitions sportives.

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
>> Ce décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis. Il prévoit que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans. A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: VJSV1621537D




 
PARLEMENT

Revue de Presse -  Parité au Parlement: la France dégringole au classement international
Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) s'inquiète jeudi de la rétrogradation de la France dans le classement international de la parité dans la chambre basse du Parlement.
A la veille des universités d'été des partis politiques, la nouvelle édition du guide de la parité du HCE montre que la France, avec 26,2% de femmes élues à l'Assemblée nationale, se classe 60e au classement international établi par l'Union interparlementaire en juin 2016, sur 191 pays, alors qu'elle était 36e quatre ans plus tôt…
RP - Public Sénat - 2016-08-25





 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
L'agenda européen : gouvernement espagnol, PAC et G20

Chaque semaine, l'agenda européen liste les principaux événements politiques à venir.
A retenir pour la semaine du 29 août au 4 septembre : Rajoy propose son investiture, François Hollande reçoit Donald Tusk, l'avenir de la PAC est discuté à Chambord et la Chine préside le sommet du G20.
Toute l'Europe - 2016-08-25


L'ABC du Parlement européen
Le Parlement européen est la seule institution européenne directement élue et l'une des assemblées démocratiques les plus grandes au monde. Ses 751 membres, élus pour un mandat de cinq ans, représentent les 500 millions de citoyens des 28 États membres.
Chaque député européen appartient à un groupe : les députés ne siègent donc pas en fonction de leur nationalité mais de leur appartenance politique.
Les groupes politiques, au nombre de huit, jouent un rôle essentiel dans le travail du Parlement. Ils réunissent les votes nécessaires pour adopter des législations sur de nombreux sujets, y compris le budget de l'Union européenne. Ils fixent l'ordre du jour parlementaire et ont également un rôle décisif dans le choix du Président du Parlement européen.
Les députés se réunissent au sein de commissions parlementaires. Le Parlement européen compte vingt commissions, deux sous-commissions consacrées aux droits de l'homme et à la défense, et deux commissions d'enquête chargées de se pencher sur les émissions dans le secteur de l'automobile et sur le scandale des Panama Papers.
Les commissions d'enquête sont temporaires et travaillent pendant une durée déterminée sur un sujet spécifique.
Parlement européen - Institutions - 2016-08-25


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Carte des Etats adhérents, candidats et candidats potentiels à l'Union européenne

L'Union européenne se compose de 28 Etats membres. Ces derniers ont intégré l'UE au cours de 8 élargissements :
L'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas en 1957
Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni en 1972
La Grèce en 1979
L'Espagne et le Portugal en 1986
L'Autriche, la Finlande et la Suède en 1995
Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie en 2004
La Bulgarie et la Roumanie en 2007 et
La Croatie en 2013.
A l'heure actuelle, cinq pays sont officiellement candidats pour intégrer à leur tour l'Union européenne. Pour trois d'entre eux, les négociations sont en cours. Il s'agit du Monténégro, de la Serbie et de la Turquie. En ce qui concerne les deux autres pays candidats, l'Albanie et la Macédoine, les négociations n'ont pas encore débuté. Pour aucun de ces cinq pays, une adhésion prochaine n'est prévue. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne depuis novembre 2014, a en effet déclaré qu'il n'y aurait pas de nouvel entrant durant son mandat.
Par ailleurs, notons le cas particulier de l'Islande, pays ayant s'étant officiellement porté candidat à l'intégration en 2009 dans le contexte de la grave crise financière qui a touché le pays. Une candidature qui a ensuite été gelée puis complètement retirée à l'initiative du gouvernement islandais en mars 2015.
Selon la Commission européenne, deux autres pays sont susceptibles de devenir candidats à l'intégration dans le futur : la Bosnie et le Kosovo.
Enfin, le Royaume-Uni doit quitter l'Union européenne dans les années à venir suite au référendum du 23 juin 2016.
Cette carte de l'Europe présente les Etats membres de l'Union européenne, les Etats ayant déposé une candidature, ceux susceptibles de le faire et celui ayant déposé une candidature avant de la retirer.
Toute l'Europe - 2016-08-03





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
De plus, les enfants et les adolescents accueillis dans un établissement ou service médico-social peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation autre que leur établissement de référence. Cette inscription n'exclut pas leur retour à l'établissement de référence.
La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol.
BOEN - Circulaire n° 2016-117 - NOR : MENE1612034C - 2016-08-08
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105511

Parcours d'excellence - Mise en place rentrée scolaire 2016
Créer les conditions d'une égalité réelle permettant à tous de réussir nécessite d'assurer dès le collège un meilleur accompagnement des élèves issus des milieux modestes dans l'élaboration de leur parcours de formation. Tel est le sens des parcours d'excellence qui seront mis en place, sur l'ensemble du territoire, à partir de la rentrée scolaire 2016, afin de tirer le meilleur profit mais aussi d'amplifier l'action volontariste - mais trop souvent concentrée au profit des lycéens, et plus particulièrement des lycéens généraux - conduite dans le cadre des 370 cordées de la réussite existantes.
Les parcours d'excellence ne se substituent pas au dispositif des cordées de la réussite Ils s'inspirent des démarches qui ont fait leurs preuves et les amplifient en s'adressant à plus de jeunes et à plus d'établissements, à un public plus diversifié (dans ses dispositions scolaires et dans ses aspirations académiques et professionnelles) et en créant un continuum de la 3e à la terminale pour donner aux élèves issus des milieux modestes des moyens supplémentaires de réussir et d'exceller dans la voie qu'ils ont choisie, qu'elle soit professionnelle, technologique ou générale.
Les parcours d'excellence reposent sur la construction de partenariats locaux qui associent les établissements scolaires, les établissements d'enseignement supérieur, le monde associatif et celui de l'entreprise, ainsi que les collectivités territoriales. Ils doivent trouver leur place dans le volet éducatif des contrats de ville, à l'instar des cordées de la réussite.
Les parcours d'excellence s'adresseront prioritairement à la rentrée 2016 aux élèves de 3e des collèges de l'éducation prioritaire renforcée (Rep+ en priorité, où la majorité des collégiens sont issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville), sans pour autant exclure d'autres collèges, classés en Rep ou non, accueillant des élèves résidant dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou, le cas échéant, en milieu rural isolé. L'accompagnement de ces élèves se poursuivra ensuite durant leur parcours au lycée.
BOEN - Instruction n° 2016-124 - NOR : MENE1621839J - 2016-08-05
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105544

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Sensibilisation et formation aux premiers secours et gestes qui sauvent

Dans un contexte de menace élevée, la promotion de la culture de la sécurité civile et l'éducation à la responsabilité constituent des mesures indispensables pour mieux anticiper une éventuelle crise et pour améliorer les capacités de réaction de la communauté éducative en cas de survenue d'une crise.
La formation aux premiers secours et la sensibilisation aux gestes qui sauvent, qui sont renforcées à partir de la rentrée 2016, visent donc à donner aux élèves les moyens d'être des acteurs à part entière de la sécurité des écoles et établissements scolaires.
BOEN - Instruction interministérielle n° 2016-103 - NOR : MENE1617837C - 2016-08-24
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=104541



Orientations générales pour les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté
L'École mobilise l'ensemble des acteurs de la communauté éducative à travers la mise en place du parcours d'éducation à la santé, défini par la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016, et du parcours citoyen de l'élève défini par la circulaire n° 2016-092 du 20 juin 2016.
Ces parcours permettent à l'élève de développer, dans les situations concrètes lors des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l'amélioration de la vie commune et à préparer son engagement en tant que citoyen. Inscrits dans la continuité et la progressivité des temps de l'élève, ils lui donnent l'occasion d'acquérir la capacité à juger par lui-même et le sentiment d'appartenance à la société…
BOEN - Circulaire n° 2016-114 - NOR : MENE1621031C - 2016-08-10
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105518



Année de l'Olympisme, de l'école à l'université
L'enjeu de l'éducation et de la jeunesse dans le dossier de candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est l'occasion pour le ministère de mettre en avant et rendre plus visible l'ensemble des dispositifs existants qui peuvent être mobilisés dans le cadre scolaire : le parcours citoyen de l'élève (circulaire n° 2016-092 parue au B.O.E.N. du 23 juin 2016) et l'enseignement moral et civique (EMC), le parcours éducatif de santé (circulaire n° 2016-008 parue au B.O.E.N. du 4 février 2016), les enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), les nouveaux rythmes scolaires dans le premier degré, les sections sportives scolaires, etc.
L'ensemble de ces dispositifs doit permettre l'acquisition par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ces dispositifs sont aussi de nature à favoriser l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap…
BOEN - Circulaire n° 2016-126 - NOR : MENE1622035C - 2016-08-22
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105548


Eau - Assainissement
Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées

Cette note technique précise les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes des stations de traitement des eaux usées (STEU). Elle définit également les modalités de recherche des sources d’émission de ces micropolluants en amont des STEU et d’engagement des collectivités dans une démarche de réduction de ces émissions.
Cette note technique ne s’applique pas en l’état aux STEU dont les eaux usées traitées sont évacuées par infiltration dans le sol.
Cette note technique s’applique uniquement au territoire métropolitain. Les grands principes de cette note seront conservés pour les départements d’Outre-Mer mais le dispositif sera adapté dans une note technique ad hoc, notamment pour la liste des micropolluants et les modalités de réalisation des analyses, afin de prendre en considération les spécificités de ces territoires.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1620663N  - 2016-08-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41230.pdf


Energies
Barrages - Récentes adaptations intervenues dans la réglementation relative à leur sécurité et sûreté

Cette circulaire a pour objet la présentation de deux guides méthodologiques élaborés par les services de la Direction générale de la prévention des risques qui apportent un éclairage technique sur les récentes évolutions règlementaires applicables à la sécurité et à la sûreté des barrages, d'une part ceux régis par la loi sur l'eau, d'autre part ceux faisant partie de concessions d'énergie hydraulique octroyées par l'Etat.
Les règlementations de ces deux familles de barrages, quasiment identiques sur le fond, sont désormais inscrites, à la suite des deux décrets récents n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2016-530 du 27 avril 2016, respectivement dans le code de l'environnement (livre II) et dans le code de l'énergie (livre V).
S'agissant des barrages concédés, le guide présente également les clarifications qui sont intervenues à la suite de l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie, touchant à certaines dispositions répressives - sanctions pénales, sanctions administratives voire sanctions contractuelles telles qu'elles ont été introduites, pour les concessions à venir, dans le cahier des charges type annexé au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 - susceptibles de s'appliquer au concessionnaire en cas de méconnaissance des règles applicables.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1617443N - 2016-08-16
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41231.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
JURISPRUDENCE

Juridique - Assurances
Comment se déroule une séance de jugement au Conseil d’État ?
La procédure devant le juge administratif est essentiellement écrite. L'échange d'arguments se fait par des écrits que l'on appelle des mémoires. Le véritable débat se déroule avant l'audience lors de l'instruction du dossier. Lorsque l’instruction arrive à son terme, à l’issue d’une procédure contradictoire, une séance de jugement est programmée.
Le déroulement d’une séance de jugement comporte deux étapes distinctes :
- l’audience publique
- le délibéré (fermé au public)…

Conseil d’État  - 2016-08-11


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - La Réunion - Approbation de la charte du parc national
Il ressort des pièces du dossier que la charte comprend des développements suffisants concernant la fréquentation du coeur du parc et, notamment, la connaissance et la maîtrise des flux touristiques ;
S'agissant du coeur du parc, la charte n'avait pas à étudier les enjeux de développement économique ; Elle définit de manière claire et suffisamment précise le caractère du parc en analysant ses éléments matériels, notamment son patrimoine naturel, culturel et paysager ;
Les enjeux liés à l'inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO du bien " Pitons, cirques et remparts de l'île de la Réunion " sont suffisamment explicités à l'annexe 6 ;
Enfin, les documents graphiques et cartographiques dont la charte est assortie permettent d'en retracer avec suffisamment de précision et de clarté les principaux enjeux ;
Conseil d'État N° 378327 - 2016-07-27




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques - Bâtiments
Rappel - Accessibilité des infrastructures et transports publics.
Extrait de réponse: " Le dispositif Ad'AP a été introduit dans la loi par l'ordonnance no 2014-1090, ratifiée par la loi n°2015-988 du 5 août 2015. Ce dispositif correspond à un engagement de réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
S'agissant des bâtiments, l'Ad'AP est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Les travaux d'accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum et des engagements financiers doivent être pris par les propriétaires ou gestionnaires d'ERP. Ce dispositif est mobilisable par 80 % des ERP.
Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants peuvent prétendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particulièrement complexes, jusqu'à 9 ans. Ces délais varient en fonction de l'importance du patrimoine ainsi que des travaux à réaliser.
En revanche, chaque année de l'agenda accordée doit être utilisée pour réaliser des aménagements et/ou des actions de mise en accessibilité. Ainsi, même dans le cadre d'un agenda de plus de trois ans, la mise en accessibilité démarrera dès la première année et les points problématiques disparaitront progressivement. (…)
S'agissant des transports collectifs, les autorités organisatrices de transport peuvent poursuivre, au-delà du 13 février 2015, la mise en accessibilité de leurs services en adoptant un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SD'AP). La durée de ce schéma ne peut excéder 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour chaque période de trois ans, un bilan des travaux d'accessibilité effectués doit être transmis à l'autorité administrative compétente. L'absence non justifiée de transmission de ces documents ou la transmission de bilans manifestement erronés sera sanctionnée financièrement.
Par ailleurs, le SD'AP comprend des engagements en termes de formation des personnels au contact avec le public aux besoins des usagers handicapés ainsi que des mesures en termes d'informations relatives aux services de transport public qui soient accessibles à toutes les formes de handicap. Des sanctions financières sont prévues en cas de non respect de ces engagements.
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La convention relative aux droits des personnes handicapées impose aux États parties d'adopter des mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication et autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. En obligeant les gestionnaires ou propriétaires d'ERP, les autorités organisatrices de transports et les exploitants de transports collectifs à s'engager dans les dispositifs Ad'AP et SD'AP, la France répond à ses engagements internationaux en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des personnes en situation de handicap.
Assemblée Nationale - 2016-08-09 - Réponse Ministérielle N° 78566
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78566QE.htm






 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Publicité du procès-verbal établi lors de la réintégration dans les fonctions.

Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
>> Ce décret précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire.
Publics concernés : agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux décisions de rétablissement prononcées à compter de son entrée en vigueur.
JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: RDFF1615093D

"Lanceurs d’alerte" - Protection des agents contractuels
Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
>> Ce décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.
Publics concernés : agents contractuels de droit public de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: RDFF1619644D


//CIRCULAIRES//
Pour information… Ouvriers des parcs et ateliers - Mise en oeuvre de la prime de rendement et de son complément

Les OPA peuvent percevoir une prime de rendement calculée sur le salaire de base et dont le taux est fixé par arrêté. Le taux moyen correspondant, fixé par l'arrêté du 14 décembre 1993, était de 8%.
Dans un référé du 8 octobre 2004, la Cour des Comptes a souligné que le texte fixant le taux de la prime de rendement n’était juridiquement pas conforme notamment dans le fait qu’il ne prévoit pas de taux plafond.
La circulaire du 12 décembre 2001 relative à la mise en œuvre du dispositif indemnitaire des OPA dans le cadre des dispositions ARTT prévoyait, en outre, l'existence d'un complément à la prime de rendement mis en place par certains services à compter du 1er janvier 2002. Il était précisé dans cette circulaire que le montant cumulé du complément à la prime de rendement et de la prime de métier ne saurait dépasser les maxima prévus pour la prime de métier.
Enfin, le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État définit de manière limitative les émoluments servant de base, en sus des salaires, au calcul de la pension des OPA à savoir : la prime d'ancienneté, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires. Le complément de la prime de rendement (CPR) ne peut être pris en compte car non énuméré dans l’assiette de calcul des pensions des OPA. Cette règle d’exclusion du CPR a été mise en œuvre par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et a été confirmée par la décision du Conseil d’État du 26 avril 2013.
Il convenait de formuler une réponse à ces différentes problématiques dans un souci de clarification. C’est l’objet des évolutions de la prime de rendement fixées par le décret n° 2016-304 du 15 mars 2016 relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes et de l’arrêté du 15 mars 2016 dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la présente note de gestion.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1619583N - 2016-08-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41228.pdf


Pour information… Régime indemnitaire 2016 des architectes et urbanistes de l'État
La présente note de gestion s’applique aux architectes et urbanistes de l'État (AUE), aux architectes et urbanistes de l'État en chef (AUEC) et aux architectes et urbanistes généraux de l'État (AUGE) dont la gestion administrative et financière  est assurée par le MEEM et par le MLHD en 2016. En conformité avec la décision n° 387363 du Conseil d’État, elle évolue par rapport aux notes de gestion antérieures.
Pour rappel, cette décision du Conseil d’État a annulé la note de gestion 2014 relative au régime indemnitaire des architectes et urbanistes de l’État retenant notamment que les instructions données aux services par le ministre peuvent comporter des références chiffrées indicatives, telles que des taux ou des montants moyens cibles dans l’objectif de s’assurer du respect des enveloppes de crédits.
Cependant, ces recommandations ne doivent pas méconnaître les règles posées par le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 et l’arrêté du 18 septembre 2007 en édictant des règles nouvelles, et notamment concernant l’instauration de montants de référence différents de ceux fixés réglementairement concernant la part liée au rendement .
Il convient également de retenir que les architectes et urbanistes de l’État bénéficieront du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  DEVK1620343N - 2016-08-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41229.pdf


//REPONSES MINISTERIELLES//
Indemnité de mobilité - Rappel des conditions d'attribution

L'article 69 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, codifié à l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), crée une indemnité de mobilité qui peut être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, aux agents qui changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue dans la cinquième partie de la partie législative du CGCT, consacrée à la coopération locale ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions.
En application des dispositions précitées, deux textes réglementaires ont été publiés. Le décret no 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale définit les règles du dispositif. Il est complété par un décret simple no 2015-934, publié le même jour, qui fixe les plafonds des montants pouvant être attribués aux agents selon leur situation.
Assemblée Nationale - 2016-08-16 - Réponse Ministérielle N° 76304
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76304QE.htm

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Primes accordées aux administrateurs civils.

Aux termes de l'article 2 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999, les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle. Cette interministérialité suppose une homogénéisation des règles de gestion applicables à ces personnels. En l'espèce, la politique indemnitaire de ces dernières années est marquée par un réel effort d'uniformisation. L'extension de la prime de fonctions et de résultats (PFR) aux administrateurs civils, à compter du 1er janvier 2010, s'est accompagnée de la suppression de la distinction entre administration centrale et services déconcentrés via la création d'un plafond indemnitaire unique, fixé par grade. Cette logique perdure avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui s'est substitué à la PFR et dont bénéficient les administrateurs civils depuis le 1er juillet 2015. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif repose sur une approche fonctionnelle. Le principe d'égalité de traitement ne fait, en effet, pas obstacle à ce que les agents d'un même corps soient traités différemment au regard des conditions différentes d'exercice de leurs fonctions. Pour favoriser tant la mobilité des administrateurs civils que l'adaptation du niveau de leurs primes aux fonctions occupées, la circulaire du 5 décembre 2014 a proposé une répartition, au sein de chacun des groupes fonctionnels, des différents fonctions-types exercées par ces personnels. Cette cartographie participe à la cohérence interministérielle et à la transparence en matière indemnitaire. Ainsi, les mobilités ne pourront que s'en trouver facilitées. Dans ce contexte, le montant moyen des primes allouées à ces personnels ne permet pas de prendre en compte la diversité fonctionnelle inhérente au corps des administrateurs civils ni d'évaluer l'impact du régime indemnitaire sur les mobilités.
Assemblée Nationale - 2016-08-16 - Réponse Ministérielle N° 75045
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75045QE.htm


//ACTU RH//
Revue de Presse -
Dans les grandes villes, les fonctionnaires territoriaux sont beaucoup plus souvent absents que les contractuels
C'est l'un des principaux enseignements de la nouvelle enquête de la fondation iFRAP sur l'absentéisme dans les 50 plus grandes villes de France, une enquête basée sur l'étude de leurs bilans sociaux de l'année 2013 : les fonctionnaires statutaires y sont absents deux fois et demie plus souvent que les agents contractuels
Voici le palmarès des 10 premières villes pour ce qui les concerne : Amiens (49,3 jours d'absence en moyenne), Montreuil (45,7 jours), Toulon (45), Argenteuil (39,5), Grenoble (38,9), Lille (37,3), Toulouse (35,9), Avignon (35,7), Créteil (33,1) et Saint-Étienne (32,1), soit une moyenne générale de 39,2 jours d'absence pour toutes causes, maladie ordinaire, parentalité ou autres.
Dans ces dix mêmes villes, les agents non fonctionnaires ne s'absentent que 16,9 jours, soit 2,3 fois moins.
Le Point/JEAN NOUAILHAC - 2016-08-19
NDLR/ Pour information, sans avoir vérifié les chiffres et… parce que vous allez certainement en entendre parler. Autant vous y préparer !



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les mobilités internationales des quatre professions de santé : flux entrants et sortants des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens (août 2016)
L’installation et la mobilité territoriale nationale et internationale des professionnels de santé, libéraux ou salariés, constituent un enjeu fort de santé publique, car elles ont un impact sur l’accès aux soins et sur la prévention pour l’ensemble de la population. Cette étude se penche sur la mobilité de professionnels s’installant en France après avoir obtenu dans un autre pays le diplôme leur permettant d’exercer en France et celle des professionnels formés en France, mais choisissant d’exercer à l’étranger. Ces phénomènes de mobilité du personnel sont étudiés, ainsi que leur impact sur l’offre de soins en France et dans les départements français, pour trois professions médicales (médecins, odontologistes et sages-femmes) ainsi que pour les pharmaciens.
À travers cette étude, l’ONDPS espère apporter un éclairage utile sur les flux migratoires de professionnels à diplômes étrangers s’installant en France (définition, mesure, caractéristiques…) et préconise que ce travail puisse être utilisé afin d’enrichir de nouveaux modèles de projection en matière de démographie médicale.
FNORS - 2016-08-25



Environnement - Risques - Energies
Étude des systèmes de protection contre les submersions marines - Méthodologie et études de cas issues du retour d’expérience Xynthia
Cet ouvrage analyse les études et diagnostics réalisés dans quatre territoires représentatifs, submergés lors de la tempête : Loix, Les Boucholeurs et Boyardville en Charente-Maritime, ainsi que Batz-sur-Mer en Loire Atlantique. Il donne une méthodologie de diagnostic des systèmes de protection, dont sont dorénavant chargées les communes et intercommunalités via la GEMAPI.
Outre les collectivités, cet ouvrage s’adresse aux personnes en charge des études de danger, de la conception d’ouvrages de protection, de l’aménagement des sites sensibles aux risques de submersion marine, de la définition des règles d’urbanisme ou encore de la définition des mesures de gestion de crise.
Le travail de recherche engagé sur le fonctionnement et les défaillances de ces systèmes a conduit à des avancées significatives sur le plan de la connaissance des mécanismes en jeu et des stratégies et des méthodes dédiées à leur analyse et leur représentation. La méthodologie développée, éprouvée sur quatre sites submergés lors de Xynthia, a vocation à guider le diagnostic des sites sujets à submersion marine, depuis le lancement des premières investigations jusqu’à la restitution formelle des analyses.

CEREMA - 2016-08-25




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Education - Enfance - Jeunesse
Substances toxiques dans les fournitures scolaires - Une réglementation très insuffisante
Comme le prouve le test sur 52 fournitures scolaires, plus de la moitié contiennent trop de substances toxiques. En cause principalement, l’absence d’une réglementation spécifique sur ces produits pourtant utilisés quotidiennement par les enfants.
Des phtalates classés perturbateurs endocriniens, des impuretés cancérogènes probables, du formaldéhyde cancérogène par inhalation et puissant irritant, en prime un conservateur si allergisant qu’il est l’ennemi numéro un des dermatologues et allergologues : voilà à quoi nous risquons d’exposer les enfants en leur achetant des fournitures scolaires.
Les plus optimistes retiendront peut-être que sur les 52 produits testés, 19 ne contiennent aucun composé nocif pour la santé ou seulement à dose infinitésimale. Mais, en magasin, c’est la roulette russe. Rien ne distingue, par exemple, un crayon à papier ou des crayons de couleur que l’enfant mâchouillera sans risques de ceux avec lesquels il ingurgitera des phtalates. Même chose avec les cartouches d’encre.
Alors que les élèves se mettent souvent de l’encre sur les doigts, elles contiennent de la MIT, un puissant allergène par contact. On pourrait continuer avec d’autres produits sélectionnés, tels les stylos-billes, colles à paillettes ou encore feutres et marqueurs parfumés, des articles qui font un tabac auprès des enfants. Certaines références sont acceptables, d’autres trop nocives pour leur santé, sans qu’on puisse repérer les unes et les autres…

UFC Que Choisir - 2016-08-25


Environnement - Risques - Energies

Chaleur sur la ville
L'IAU travaille sur les questions de dérèglements climatiques, notamment celles relatives aux vagues de chaleur. Lors d'un épisode de canicule, l'effet d'îlot de chaleur urbain vient amplifier le phénomène, notamment la nuit, en limitant le refroidissement nocturne en ville. On peut ainsi observer des écarts importants de température entre Paris et les zones rurales (jusqu'à 10° C lors de la canicule exceptionnelle de 2003).
Enjeu de santé publique, notamment pour les personnes les plus sensibles à la chaleur et à la dégradation de la qualité de l'air, l'IAU et l'ORS travaillent sur ces questions de vulnérabilité climatique en mettant à disposition études et données pour la sensibilisation de tous les acteurs.

IAU IDF - 2016-08-25


Internet - Téléphonie - Réseaux
Une cartographie modélisée d’exposition aux radiofréquences à Valence
Après avoir accompagné le ministère de l’environnement pendant près de 4 ans dans les expérimentations d’abaissement de puissance des antennes relais (COMOP), l’équipe Environnement Santé du Cerema Centre-Est a réalisé l’une des premières cartographies modélisée d’exposition aux radiofréquences sur une ville entière : Valence (26).
Cette intervention, s’inscrivait dans une des mesures du Plan Régional Santé Environnement 2 de la région Rhône-Alpes, pilotée par l’association SERA (Santé Environnement Rhône Alpes), co-financée par la DREAL RA, l’ARS et la Région.
Grâce à une "maquette" numérique 3D de la ville, intégrant l’ensemble des émetteurs et services (2G, 3G, 4G…) de radiotéléphonie mobile rayonnants sur la ville, les niveaux de champ électrique ont été calculés sur l’ensemble du territoire et sur près de 13500 bâtiments (habitations, établissements sensibles, commerces…)…

CEREMA - 2016-08-25


Juridique
Qu'est-ce qu'une règle d'ordre public, une disposition supplétive ? (Complément d'information)
La loi travail du 8 août 2016 comporte une série d'articles qui fixent des règles dites d'ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est le sens précis de ces expressions ?
Règles d'ordre public
Il arrive que la loi vienne limiter la liberté contractuelle. Elle le fait en instaurant des règles impératives qui sont dites d'ordre public. Cette expression juridique veut dire que ces règles s'imposent aux contractants. Les dispositions juridiques d'ordre public ne peuvent pas être écartées par un contrat ou une convention. Les clauses du contrat ou de la convention contraires à ces règles d'ordre public sont nulles et donc inapplicables…
Dispositions supplétives
Il arrive que la loi confie au contrat le soin de fixer certaines règles, mais que le législateur souhaite quand même prévoir ce qui devra s'appliquer en l'absence de clauses figurant dans le contrat ou la convention. On parle alors de règles supplétives, qui suppléent la volonté des contractants et pallient l'absence de clauses…
Service Public - 2016-08-25

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10893


Logement - Habitat - Gens du voyage
Rendons justice au logement social
Près de 2 millions de ménages attendent un logement social. Outre la pénurie de l’offre, le demandeur est souvent confronté à un système d’attribution complexe et peu lisible. Production de logements sociaux insuffisants, rigidité du système, quartiers relégués… Le logement social joue pourtant un rôle déterminant qui évolue et doit encore évoluer.
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Un logement social est construit avec l’aide financière de l’État. Il appartient aux organismes Hlm (offices publics d’Hlm, sociétés anonymes, coopératives d’Hlm) ou gérés par eux. Ses loyers sont inférieurs à ceux du secteur privé et sont attribués aux ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.
On distingue :
 PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration) : logements destinés aux ménages les plus démunis.
 PLUS (Prêt locatif à usage social) : destiné aux catégories modestes.
 PLS (Prêt locatif social) : pour les ménages les plus aisés parmi ceux pouvant prétendre au logement social.
 Il existe aussi des PLI (Prêt locatif intermédiaire) destinés aux classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS.
L’attribution -  Pour chaque logement, la loi oblige le bailleur social à présenter trois dossiers de candidats. L’un des trois sera choisi lors d’une commission d’attribution des logements (CAL) du bailleur social. La cotation (ou “scoring”) sélectionne les demandeurs de logement dont la composition familiale et les ressources correspondent à un logement social disponible au regard de différents critères…

Fondation Abbé Pierre - 2016-08-25


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Stéphane Le Foll demande à l’Agence BIO de consolider l'accompagnement de l'essor de la Bio dans les années à venir
L’agriculture biologique connaît actuellement un essor sans précédent avec notamment une croissance  du marché national des produits bio de 14,7 % en 2015 (5,76 milliards d’€) et une augmentation de 23% des terres cultivées en mode biologique. De plus, le baromètre Agence BIO/CSA montre que la demande sera de plus en plus importante dans les années à venir "avec 9 Français sur 10 qui ont consommé bio en 2015, dont 65% bio réguliers.
Le ministre a souligné la qualité du travail effectué depuis plusieurs années par l’Agence BIO pour accompagner toutes les parties prenantes, producteurs, transformateurs et distributeurs.
Stéphane Le Foll a demandé à l’Agence BIO de lancer un travail associant tous les acteurs sur l’évolution de la Bio dans les prochaines années et sur la façon d’en accompagner l’essor. Ce travail sera lancé lors des Assises de la Bio le 14 novembre 2016. Ce travail permettra de pérenniser la dynamique impulsée depuis 2013 par le Programme Ambition Bio 2017 et pourrait se conclure par la poursuite de ce Programme au-delà de 2017, une fois amendé si nécessaire…
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - 2016-08-25



Sécurité locale - Police municipale
Revue de Presse - Pour le maire d'Antibes, les arrêtés anti-burkini "faciles à prendre, très difficiles à mettre en oeuvre"
Les arrêtés dits anti-burkini sont "faciles à prendre mais très difficiles à mettre en oeuvre", estime le député-maire Les Républicains d'Antibes, seule grande commune du littoral des Alpes-Maritimes à ne pas avoir pris de décision de ce type.
"Aujourd'hui, qu'est ce que c'est qu'un burkini ? Est-ce qu'on peut avoir quelque chose sur la tête ou pas, est-ce qu'on peut rester sur la plage en étant habillé ?... On n'arrive pas à définir exactement ce qui est de la provocation", explique à l'AFP Jean Leonetti. (…)
D'une manière générale, M. Leonetti estime que "la sagesse, c'est aussi de ne pas répondre à la provocation" : "il y a une grande partie de provocation et de test de la part d'une partie de l'islam qui est radicale et qui cherche (...) à créer un climat de guerre civile".
RP - Public Sénat - 2016-08-25


Revue de Presse - Jean Baubérot: la laïcité est un "rempart pour la liberté de conscience"
Interdire le burkini au nom de la laïcité? "Contre-productif", estime l'historien et sociologue spécialiste de la laïcité Jean Baubérot, pour qui le respect de ce principe implique une "neutralité" de l'Etat "au service de la liberté de conscience"…
RP - Public Sénat/Sofia BOUDERBALA - 2016-08-25



Tourisme
Point de vue - Paris : comment accroître le désintérêt : supprimer l’autocar !
Selon différentes études, en 2016, la ville de Paris voit, malgré l’Euro de football, baisser sa fréquentation touristique de 11.4 % ainsi que les revenus afférents.
Au nom de la santé publique et de l’écologie, les élus parisiens s’arcboutent et maintiennent leur décision (pour accroître dans des proportions vertigineuses cette baisse de fréquentation !) d’interdire dès 2020 tous les véhicules diesel et plus particulièrement les autocars…
La FNTV condamne fermement cette décision aussi inattendue qu’incompréhensible et dénonce l’aveuglement et le dogmatisme de la Mairie de Paris, qui la conduise à méconnaître la réalité du secteur touristique par autocar, estimée à 1,56 milliard d’Euros par an à Paris…

FNTV - 2016-08-25





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Substances toxiques dans les fournitures scolaires - Une réglementation très insuffisante
Comme le prouve le test sur 52 fournitures scolaires, plus de la moitié contiennent trop de substances toxiques. En cause principalement, l’absence d’une réglementation spécifique sur ces produits pourtant utilisés quotidiennement par les enfants.
Des phtalates classés perturbateurs endocriniens, des impuretés cancérogènes probables, du formaldéhyde cancérogène par inhalation et puissant irritant, en prime un conservateur si allergisant qu’il est l’ennemi numéro un des dermatologues et allergologues : voilà à quoi nous risquons d’exposer les enfants en leur achetant des fournitures scolaires.
Les plus optimistes retiendront peut-être que sur les 52 produits testés, 19 ne contiennent aucun composé nocif pour la santé ou seulement à dose infinitésimale. Mais, en magasin, c’est la roulette russe. Rien ne distingue, par exemple, un crayon à papier ou des crayons de couleur que l’enfant mâchouillera sans risques de ceux avec lesquels il ingurgitera des phtalates. Même chose avec les cartouches d’encre.
Alors que les élèves se mettent souvent de l’encre sur les doigts, elles contiennent de la MIT, un puissant allergène par contact. On pourrait continuer avec d’autres produits sélectionnés, tels les stylos-billes, colles à paillettes ou encore feutres et marqueurs parfumés, des articles qui font un tabac auprès des enfants. Certaines références sont acceptables, d’autres trop nocives pour leur santé, sans qu’on puisse repérer les unes et les autres…

UFC Que Choisir - 2016-08-25


Juridique - Administratif - Assurances

Qu'est-ce qu'une règle d'ordre public, une disposition supplétive ? (Complément d'information)
La loi travail du 8 août 2016 comporte une série d'articles qui fixent des règles dites d'ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est le sens précis de ces expressions ?
Règles d'ordre public
Il arrive que la loi vienne limiter la liberté contractuelle. Elle le fait en instaurant des règles impératives qui sont dites d'ordre public. Cette expression juridique veut dire que ces règles s'imposent aux contractants. Les dispositions juridiques d'ordre public ne peuvent pas être écartées par un contrat ou une convention. Les clauses du contrat ou de la convention contraires à ces règles d'ordre public sont nulles et donc inapplicables…
Dispositions supplétives
Il arrive que la loi confie au contrat le soin de fixer certaines règles, mais que le législateur souhaite quand même prévoir ce qui devra s'appliquer en l'absence de clauses figurant dans le contrat ou la convention. On parle alors de règles supplétives, qui suppléent la volonté des contractants et pallient l'absence de clauses…
Service Public - 2016-08-25

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10893


Santé
Sécu: la consultation chez le généraliste à 25 euros officialisée
Le passage à 25 euros de la consultation chez le généraliste à partir de mai 2017 est officialisé jeudi par la signature d'une nouvelle convention tarifaire, qui se fera toutefois sans la CSMF, premier syndicat de médecins libéraux. Ses adhérents se sont exprimés à 62,9% contre la nouvelle convention, a annoncé son président Jean-Paul Ortiz à l'issue du vote organisé jeudi en début d'après-midi…
Challenges.fr - 2016-08-25


Assistants auditifs - Feu vert pour la vente en pharmacie
Présents depuis 2011 dans les officines, clairement autorisés depuis 2014, les assistants auditifs viennent d’être confortés par le Conseil d’État.
Depuis 2014, la vente en pharmacie d’assistants auditifs est explicitement autorisée par le ministère de la Santé. Ces appareils sont aux prothèses auditives ce que sont les lunettes loupes aux lunettes de vue vendues chez l’opticien.
Pas d’accord avec leur arrivée sur le marché, les audioprothésistes avaient saisi la justice pour faire cesser ce qu’ils considèrent comme de la concurrence déloyale et une attaque contre leur monopole. Ils viennent de se heurter au Conseil d’État, qui a rejeté leur requête au motif que, ces dispositifs ne nécessitant pas d’adaptation personnalisée, leur prescription n’est pas du seul ressort des audioprothésistes diplômés.
S’ils ne sont sans doute pas la panacée, les assistants auditifs peuvent être un premier pas pour les personnes qui auraient besoin d’un appareillage, mais qui n’ont pas les moyens de s’offrir une prothèse, dont le prix moyen se situe autour de 1 500 €…

UFC Que Choisir - 2016-08-24


Sport
Règles relatives à la présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence et la participation à des compétitions sportives.
Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
>> Ce décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis. Il prévoit que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans. A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: VJSV1621537D


Transports - Véhicules - Déplacements
Lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Prélèvement salivaire

Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
>> Ce décret vise à mieux lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant, après les épreuves de dépistage, la réalisation d'un prélèvement salivaire, à la place d'un prélèvement sanguin. Un prélèvement sanguin supplémentaire, en plus du prélèvement salivaire, pourra être réalisé sur demande de la personne contrôlée afin qu'il puisse être procédé ultérieurement, sur la base de ce prélèvement, à un examen technique ou à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs. Un arrêté du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixera notamment les méthodes de prélèvement salivaire ainsi que les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.
Publics concernés : usagers de la route, professionnels de santé, magistrats et force de l'ordre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: INTS1610707D






 

 

 


 
 

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