Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 26 février 2016


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°48 du 26 février 2016

Associations
Espace de stockage en ligne sur "service-public.fr"

Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
>> Ce décret définit l'espace de stockage en ligne qui sera désormais accessible sur le site "www.service-public.fr". Il présente les informations pouvant y être stockées et les modalités de création de compte au bénéfice des particuliers et/ou des associations. L'espace de stockage intégré au "compte association " pourra être partagé, sous certaines conditions, entre les différents membres de l'association.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les comptes donnant accès à l'espace de stockage sur le site "mon.service-public.fr" seront accessibles, à compter du 1er juillet 2016, sur le site "service-public.fr".
JORF n°0048 du 26 février 2016 - texte n° 1 - NOR: PRMX1522705D
Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet "service-public.fr" d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés
JORF n°0048 du 26 février 2016 - texte n° 3 - NOR: PRMX1601650A


Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon (zone spéciale de conservation)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
CNDS - Modification de la composition du conseil d'administration et des commissions territoriales

Décret n° 2016-191 du 24 février 2016 relatif à la composition du conseil d'administration et des commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport
>> Ce décret introduit de nouveaux membres au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport.
Pour tenir compte, d'une part, de la réforme territoriale au 1er janvier 2016 et, d'autre part, du nouveau statut de collectivités uniques de la Martinique et de la Guyane, le texte adapte la composition des commissions territoriales chargées de définir les priorités régionales et de donner un avis sur les principes de répartition des crédits relevant de la compétence de l'établissement et sur les demandes de subventions du niveau local, en cohérence avec les orientations fixées par le conseil d'administration.
Sont notamment désignés:
- Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
- Un conseiller départemental issu d'un département de la région désigné par l'Assemblée des départements de France ;
- Deux maires ou adjoints au maire de communes de la région désignés par l'Association des maires de France, dont un désigné en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ;
-  Un président d'établissement public de coopération intercommunale de la région désigné par l'Assemblée des communautés de France."
JORF n°0048 du 26 février 2016 - texte n° 42 - NOR: VJSV1530294D



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Culture : Bilan du projet de loi création avant l'adoption en première lecture par le Sénat (Complément d'information)

L’examen en première lecture du projet de loi liberté de la création, architecture et patrimoine par le Sénat s’est déroulé du 9 au 17 février, le vote sera effectué le 1er mars. Les principaux apports du Sénat concernant les collectivités portent sur l’archéologie préventive, l’architecture, l’éolienne, les sites patrimoniaux protégés et le mécénat.
S’agissant du site patrimonial protégé (nouveau nom des cités historiques) :
- l’obligation de consulter la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français situé à l’étranger ou présentant une valeur historique ou culturelle particulière ;
- l’inscription dans le code du patrimoine la protection des paysages classés "réserves de biosphères" ;
- l’assouplissement des conditions relatives à l'inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l’État ou à l'un de ses établissements publics.
S’agissant des obligations liées au recours à des architectes :
- le rétablissement de l’abaissement à 150 m² (au lieu de 170) du seuil de recours obligatoire à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole ;
- l’obligation de recueillir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d’un site patrimonial protégé, et visibles en même temps, situées dans un périmètre de 10 kilomètres.
En termes de mécénat, le texte en l’état actuel autorise les communes et intercommunalités à ouvrir la possibilité aux entreprises d’une déduction de leur cotisation foncière d’une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales.
Villes de France - 2016-02-24
http://www.villesdefrance.fr/onde.php?id=2913&onde_id=408


Dossier législatif - Loi en préparation
Loi Travail, démêlez le vrai du faux ! (communiqué gouvernement)
Rendez-vous sur Gouvernement.fr pour mieux comprendre le projet de loi de réforme du travail, ses objectifs et surtout bien dicerner ce qui est vrai et ne l’est pas du tout...
Ce projet de loi vise à protéger les salariés, favoriser l’embauche et donner plus de place à la négociation en entreprise. 
Pour mémoire, le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs :
- de protéger les salariés,
- favoriser l’embauche
- et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise.
Venez dès maintenant démêler le Vrai/Faux sur la Loi Travail…

Gouvernement - 2016-02-24



 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
PE - Les priorités économiques, sociales et pour le marché unique 2016 du Parlement européen adoptées
Les priorités économiques, sociales et pour le marché unique du Parlement pour 2016 ont été adoptées ce jeudi dans trois résolutions distinctes.
Flexibilité pour les investissements et les réformes structurelles
La résolution adoptée précise que le pacte de stabilité et de croissance devrait être totalement mis en œuvre mais en faisant preuve de flexibilité pour les investissements et les réformes structurelles ainsi que pour faire face aux défis liés aux réfugiés et à la sécurité.
Par ailleurs, les députés plaident pour un allègement de la fiscalité pesant sur le travail, un meilleur suivi national des recommandations spécifiques pays par pays, davantage d'investissements nationaux dans les pays qui présentent d'importants excédents de la balance courante, et des mesures contre la planification fiscale agressive de l'impôt sur les sociétés.
Équité sociale
La résolution adoptée souligne l'importance des indicateurs liés à l'emploi inclus récemment dans l'examen annuel de la croissance afin de surveiller les développements sociaux dans les États membres.
Les députés souhaitent une définition européenne de l'équité sociale, à laquelle devraient répondre les politiques de l'emploi et sociales, en particulier dans la mise en œuvre des réformes structurelles qui touchent le plus durement les groupes vulnérables.
Finalement, les députés estiment que les gouvernements nationaux devraient petit à petit déplacer les taxes sur le travail vers d'autres sources imposables.
Intégration du marché unique et PME
Dans une résolution adoptée, les députés appellent à nouveau à inclure le pilier du marché unique dans le semestre européen, avec un système de surveillance régulier, une identification des obstacles au marché unique spécifiques par pays, et une évaluation de son intégration et de sa compétitivité.
Une importance particulière devrait être accordée à la croissance et à l'emploi, notamment aux PME, ont ajouté les parlementaires.
Parlement européen - Commissions - 2016-02-25

PE - Faire concorder les aptitudes des demandeurs d'emploi avec les postes vacants en Europe
Une législation visant à réformer le réseau de services européens de l'emploi (EURES) avec une base de données européenne des demandeurs et des offres d'emploi a été approuvée par le Parlement. Le but est de contribuer à lutter contre le chômage en faisant mieux concorder l'offre et la demande sur le marché du travail. Les règles mises à jour, déjà conclues avec le Conseil, permettront aussi d'accorder plus d'attention aux régions transfrontalières et aux jeunes.
Le nouveau portail EURES plus intelligent devrait assurer une concordance automatique des CV et des offres d'emploi adéquates. Par ailleurs, tous les postes vacants publiés par les bureaux de l'emploi publics dans les États membres de l'UE seront disponibles à l'échelle européenne sur le portail web.
La concordance automatique des postes vacants et des actes de candidature devra être gratuite pour les travailleurs. Aucune discrimination ne devrait être faite sur base de leur nationalité en termes d'emploi, de salaire et d'autres conditions de travail. Et l'accès des personnes présentant un handicap sera garanti.
Les négociateurs du Parlement sont parvenus à élargir le réseau en accordant le statut de membres également aux organisations privées dans le cas où elles fournissent des services de soutien tant aux travailleurs qu'aux employeurs. Ils ont aussi introduit des amendements afin d'encourager les marchés de l'emploi transfrontaliers.
De plus, les députés ont apporté des modifications pour que les stages et contrats d'apprentissage soient exemptés des obligations de publication transfrontalières en raison des divergences dans les systèmes d'éducation et dans les politiques actives des États membres sur le marché de l'emploi.
Parlement européen - Session plénière - 2016-02-25


Environnement - Risques - Energies
PE - Tests d'émissions automobiles: du changement dans l'air

La pollution atmosphérique serait responsable de plus de 400 000 décès prématurés en Europe. Les véhicules, en particulier les voitures diesel, sont l'une des principales sources d'émissions d'oxydes d'azote.
Si l'Union européenne prévoit des procédures spécifiques pour les tests d'émissions automobiles, des études montrent que les chiffres réels sont bien plus élevés que ceux obtenus en laboratoire.
Le Parlement souhaite rendre les tests plus en phase avec les conditions réelles de conduite…
Parlement européen - Commissions - 2016-02-25


Internet - Réseaux
CE -  À quel point votre pays est-il numérique? Les derniers chiffres montrent qu'il faut faire davantage pour libérer le potentiel de l'Europe

La Commission européenne a publié les données fournies par l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI) pour 2016. Il en ressort que les États membres ont accompli des progrès dans des domaines tels que la connectivité, les compétences numériques ou les services publics depuis la publication de la stratégie pour un marché unique numérique par la Commission européenne l'année dernière.
Pourtant, si ces données montrent que des améliorations ont été enregistrées, elles révèlent aussi un ralentissement des progrès. Il faut prendre des mesures, au niveau de l'UE comme au niveau national, pour éliminer les obstacles qui empêchent les États membres de l'UE de tirer pleinement parti des possibilités qu'offre le numérique…
Commission Européenne - 2016-02-25



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Taxes de séjour - Guide pratique

La réforme poursuit trois objectifs :
- Une meilleure adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables (rehaussement des plafonds tarifaires, création d’une tranche supplémentaire pour les palaces, prise en compte de nouvelles catégories d’hébergements) ;
- Une simplification des écritures conformément aux préconisations de la mission précitée (limitation du nombre d’exonérations, clarification de la distinction entre dispositions légales et règlementaires…) ;
- Le renforcement des moyens de recouvrement de l’imposition par les collectivités territoriales en instituant une procédure de taxation d’office et en prévoyant une participation à la collecte de la taxe des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements non classés.
La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a été publiée le 30 décembre 2014. Elle est devenue applicable à compter du 1er janvier 2015. Certaines de ses dispositions ont été précisées par le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 publié au Journal Officiel du 5 août 2015 entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Combien de temps une délibération reste-t-elle valable ?
La délibération reste exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée ou modifiée. Ainsi même si une réforme est intervenue, les choix antérieurs restent applicables tant qu'ils sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les collectivités peuvent donc continuer d'appliquer les dispositions contenues dans les délibérations qui n'auraient pas été privées de fondement juridique. Cela signifie que les tarifs précédemment votés par la collectivité doivent correspondre au barème en vigueur et que les éléments affichés par les logeurs ou tenus à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance doivent tenir compte de l'évolution du texte.
Cela signifie également que les personnes exemptées de la taxe de séjour doivent se limiter à la liste mentionnée dans la loi de finances pour 2015.
L’article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d’adoption des délibérations. A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devra être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante.
DGCL/DGE  - Circulaire 2016-02-10



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Méthode irrégulière de notation du critère du prix - Indemnisation du manque à gagner d'une entreprise candidate qui aurait eu des chances sérieuses de remporter le marché
La personne publique définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'elle a définis et rendus publics ;
Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ;
Il en va ainsi alors même que la personne publique, qui n'y est pas tenue, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.
>> Le règlement de consultation prévoyait, à son point 5.2, deux critères de jugement des offres, tenant à la valeur technique, pondérée à 60 %, et au prix, pondéré à 40 % ; il résulte de l'instruction que la société RJ 45 Technologie a obtenu 50 points sur 60 et la société attributaire 42 points sur 60 s'agissant du critère tenant à la valeur technique ; il résulte par ailleurs du rapport d'analyse des offres produit par la commune devant le tribunal administratif que, s'agissant du critère tenant au prix, les offres des deux candidats ont été notées à partir de la formule (P - X) x 40 / (P - M), dans laquelle P correspond au montant de l'offre la plus élevée, X au montant de l'offre notée et M au montant de l'offre la moins élevée ; Pour regarder cette méthode de notation comme irrégulière, le tribunal administratif a, dans son jugement du 24 décembre 2014, relevé que l'application de cette formule conduit, en présence de seulement deux candidats, à attribuer la note maximale de 40 sur 40 au candidat ayant proposé le meilleur prix, et une note nulle au candidat ayant proposé l'offre la plus chère, quelque soit, par ailleurs, l'écart de prix entre les offres des deux candidats
Le tribunal ayant ainsi estimé à juste titre que la mise en oeuvre d'une telle formule est de nature à neutraliser la pondération des critères de sélection et est susceptible de conduire à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie, la commune n'est pas fondée à contester ce jugement en se bornant à soutenir que la neutralisation de la pondération relevée par le tribunal administratif ne se produit que s'il n'y a que deux offres, à faire état de son pouvoir discrétionnaire d'apprécier les offres et à faire valoir qu'il aurait été possible d'écarter l'offre de la société RJ 45 avec une autre méthode de notation pour le critère tenant au prix ;
CAA de PARIS N° 15PA02953 - 2016-02-08


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics
Activité d'une société, qui contribue à l'animation culturelle et touristique de la commune - Critères d'identification d'un service public ?

Un site est utilisé en 1970 pour une manifestation culturelle organisée par une association et non par la commune sur laquelle il est situé. Si la commune a ensuite envisagé d'y organiser des spectacles audio-visuels, ce projet n'a pas été réalisé.
L'activité d'animation culturelle et touristique du site n'a débuté qu'à compter de la conclusion, en 1976, d'une convention entre la commune et la société exploitante du site. Si cette convention et les baux qui lui ont succédé prévoyaient que la commune percevrait une partie des droits d'entrée des spectacles et, à compter de 1989, la mise à disposition de la commune du site quelques jours dans l'année, ils ne prévoyaient aucun rôle de la commune dans la programmation et la tarification des activités d'animation ni aucun contrôle ou droit de regard de sa part sur l'organisation et les modalités de fonctionnement de la société.
>> Ainsi, alors même que l'activité de la société, qui contribue à l'animation culturelle et touristique de la commune, revêtait un caractère d'intérêt général, la commune ne pouvait être regardée ni comme ayant organisé un service public et confié sa gestion à la société ni comme ayant entendu reconnaître un caractère de service public à l'activité de la société.
Conseil d'État N° 384228 - 2016-02-15


Urbanisme
La déclaration d’utilité publique prise dans le seul but de faire échec à une rétrocession d’un terrain exproprié est entachée d’un détournement de pouvoir (CAA)
Aux termes de l’article L12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors en vigueur, le propriétaire d’un immeuble exproprié peut en demander la rétrocession dès lors qu’il n’a pas reçu la destination prévue ou cessé de recevoir cette destination dans le délai de 5 ans suivant l’expropriation, sauf en cas de nouvelle déclaration d’utilité publique prise par la collectivité expropriante.
En l’espèce, le propriétaire de terrains expropriés en sollicite la rétrocession, plus de dix ans après la mesure d’expropriation prise à son encontre. La commune, par la délibération du conseil municipal en litige, modifie le plan d’occupation des sols en ayant pour objectif la création d’un cheminement piéton à usage public, notamment sur les parcelles contestées.
Il ressort de la décision présentée que le juge administratif, par une analyse concrète des motifs et de l’opportunité de la délibération du conseil municipal, relève que la décision n’a été prise que dans le but de faire échec à la demande de rétrocession des terrains en cause. Dans ces circonstances, la délibération du conseil municipal contestée est entachée de détournement de pouvoir et doit être annulée.
CAA Lyon N°14LY01835 - 2016-01-26





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets / Corse
Crise des déchets en Corse

Extrait de réponse: "…  la Corse rencontre actuellement des problèmes majeurs de gestion de ses déchets ménagers. La saturation des décharges de l’île risque ainsi d’aboutir, si des solutions courageuses ne sont pas prises dès maintenant,  à la prolifération de dépôts sauvages de déchets.
Cette crise environnementale aurait par ailleurs des conséquences fortes d’un point de vue touristique et économique, et peut-être également pour la santé publique.
Quatre territoires en Corse sont engagés dans la démarche "zéro gaspillage zéro déchet", et la première réponse à la situation que vous avez décrite passe bien par le renforcement de telles actions. La ministre de l’environnement souhaite en particulier que les acteurs compétents proposent des actions concrètes et fortes à destination des particuliers, telles que la distribution de composteurs, pour avancer rapidement sur cette voie.
Certaines collectivités en charge de la collecte et du tri ont déjà lancé des réformes importantes en vue de réduire de 50 % la quantité de déchets à stocker en décharge d’ici trois ans. Comme vous, elle pense qu’une solution est à trouver pour le traitement en Corse des déchets résiduels qui y sont produits. Ce sujet relève de la compétence des communes et de leurs groupements qui ont à choisir le mode de traitement le plus adapté au contexte territorial.
De plus, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement a travaillé à proposer différents scénarios qui seront mis à disposition des élus des collectivités locales afin de gérer la période estivale qui s’annonce d’ores et déjà extrêmement tendue si rien n’est engagé dès maintenant. À cet effet, la ministre a demandé aux préfets de l’île de rendre publics ces scénarios afin de poursuivre le dialogue entamé avec l’ensemble des parties prenantes…
M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État, mais vous savez que les problèmes d’enfouissement, que ce soit en aérobie ou en anaérobie, ne peuvent pas durer indéfiniment parce que les mercaptans se dégagent au bout de cinq ans et si on ne les récupère pas, cela aboutira à une pollution atmosphérique énorme. Il apparaît que cela ne relève pas de la compétence des communes ni même des intercommunalités. Il faut travailler, c’est vrai, sur le tri sélectif, pour arriver à un taux de 40 %. Pour le reste, il va falloir à mon avis débattre d’une solution de plus grande ampleur.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-18


Logement - Habitat - Gens du voyage
Logements sociaux de l’Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines (
OPIEVOY)
Extrait de réponse: "… Le ministère du logement a été saisi à l’automne 2012 de difficultés de gouvernance rencontrées par l’OPIEVOY, qui étaient liées à la démission de plusieurs représentants des conseils généraux et, plus généralement, à l’absence d’accord entre les différentes collectivités de rattachement présentes au conseil d’administration.
Pour répondre à cette question, vous le savez, la loi ALUR a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une disposition programmant la fin du multi-rattachement de l’Office à différentes collectivités locales. Le changement de rattachement doit s’opérer dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi ALUR et, au plus tard, avant le 1er janvier 2017.
L’objectif fixé dans la loi ALUR peut se traduire de plusieurs manières. Il peut donner lieu au strict suivi de la procédure fixée par la disposition législative, autrement dit à la saisine du conseil régional d’Île-de-France, suivie du rattachement de l’Office à ce conseil régional, si ce dernier est d’accord. En cas de refus de l’organe délibérant du conseil régional, l’Office est dissous par un décret qui peut être pris à partir du 1er janvier 2017.
Cette procédure peut également se traduire par la mise en œuvre de procédures de droit commun prévues par le code de la construction et de l’habitation, à savoir la dissolution de l’Office, éventuellement précédée de la vente de son patrimoine, à la demande des collectivités territoriales de rattachement, ou, en cas de changement de rattachement de l’Office, à la demande des collectivités territoriales intéressées.
Si aucune de ces deux solutions n’est définitivement arrêtée à ce stade, je tiens à vous confirmer que le Gouvernement veillera, dans le cadre de son pouvoir réglementaire, au respect des objectifs de développement du logement social, de préservation des droits des locataires - tout en portant une attention particulière aux salariés de l’OPIEVOY - et, évidemment, de maintien d’un habitat social de qualité dans cette région…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-16


Union européenne
Traité Tafta - Conditions d'application des futures dispositions au regard du droit français

Extrait de réponse: "Si certains articles du mandat de négociation posent le principe d’une applicabilité de l’accord final aux collectivités locales, cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d’autre de l’Atlantique.
D’autres dispositions viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l’accord final ne nuira pas à la capacité des Etats membres et de leurs entités, ce qui inclut les collectivités territoriales en France, d’émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment en matière sociale et environnementale.
L’ensemble de ces garanties correspond à la pratique de l’Union européenne dans sa conduite des négociations d’accords commerciaux, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et à la répartition des compétences entre UE et Etats membres.
Ainsi, aucun accord commercial n’a engendré à ce jour de règles empêchant les Etats membres et leurs entités publiques de légiférer dans les domaines de politique publique qui ressortent de leur compétence ; le partenariat commercial transatlantique ne fera pas exception.
La France a, par ailleurs, régulièrement signifié à l’Union européenne qu’un effort supplémentaire devait être fait en matière de transparence, notamment s’agissant de l’accès aux documents en négociation, préoccupation formulée également de façon récurrente par les parlementaires et les citoyens. Dans cet esprit, le gouvernement s’est engagé à rendre compte de l’avancée des négociations à la représentation nationale et aux parties prenantes systématiquement, à la suite des sessions de négociations.
La douzième session de négociations se déroulera à Bruxelles en février 2016. Entre chaque session, des réunions de consultation sont menées avec les élus et les représentants de la société civile, sur une base régulière, au ministère des affaires étrangères et du développement international. À l’issue de la négociation, si un accord était conclu, il devrait recueillir l’approbation du Parlement européen et sa ratification devrait être autorisée par les 28 parlements nationaux.
L’accord final devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment. La représentation nationale pourra le rejeter s’il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.
Assemblée Nationale - 2016-01-05 - Réponse Ministérielle N°91145
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91145QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Bulletin de paie (salariés de droit privé) - Modifications

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
>> Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté fixera les libellés obligatoires.
Les informations mentionnées sur le bulletin sont simplifiées : la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée, les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert, les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne.
Une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l'employeur et le montant total des allégements financés par l'Etat, ayant un impact sur les cotisations sociales.
L'obligation d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation est supprimée.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs d'au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 aux autres employeurs. Les employeurs peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme à ces dispositions dès le 1er mars 2016.
JORF n°0048 du 26 février 2016 - texte n° 27 - NOR: ETST1527038D
Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail
JORF n°0048 du 26 février 2016 - texte n° 15 - NOR: FCPS1604433A


//JURISPRUDENCE//
Concours interne d'administrateur territorial - Les éléments de correction des sujets des épreuves d'admissibilité constituaient des documents administratifs communicables

En prévoyant, par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la communication des documents administratifs, le législateur n'a pas entendu porter atteinte au principe d'indépendance des jurys d'où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.
>> Les éléments de correction des sujets des épreuves d'admissibilité du concours interne d'administrateur territorial, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l'appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, sont des documents administratifs élaborés par le CNFPT dans le cadre de la mission de service public de définition des programmes et de préparation aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale qui lui a été confiée par l'article 11 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Le secret des délibérations des jurys ne pas fait obstacle à la communication de ces éléments de correction qui n'ont pas été élaborés par le jury en vue de ses délibérations ; ainsi les éléments de correction dont la communication est demandée, qui revêtaient le caractère de documents préparatoires jusqu'à la proclamation des résultats du concours interne d'administrateur territorial pour les sessions 2010 et 2011, sont devenus communicables de plein droit depuis cette date, sans qu'y fasse obstacle aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ;
Il suit de là que, contrairement à ce qui est soutenu, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif a jugé que les éléments de correction des sujets des épreuves d'admissibilité des sessions 2010 et 2011 du concours interne d'administrateur territorial constituaient des documents administratifs communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978…
Conseil d'État N° 371453 - 2016-02-17


//DOCUMENTATION//
Discrimination à l’embauche : le rôle de l’apparence physique

L’apparence physique (style vestimentaire ou corpulence) prend une place importante dans les recrutements. Parmi les inconvénients pour être embauché, les cinq critères le plus souvent cités par les personnes interrogées ont trait à une singularité visible.
- Avoir un style non conforme aux codes de l’entreprise ou être obèse sont considérés comme les situations les plus pénalisantes.
- A l’inverse, avoir un physique attractif est vu comme un avantage. La minceur apparaît ainsi comme un atout lors d’un recrutement.
79% des répondants pensent que leur apparence physique a une influence sur le recruteur même si, dans la majorité des cas, ces personnes pensent que cette apparence n’est pas importante pour leur métier.
Les femmes sont deux fois plus nombreuses à déclarer des discriminations liées à l’apparence physique…
Vie Publique - 2016-02-25


//ACTU RH//
CNFPT -
Offre bureautique et numérique
Depuis le 1er janvier 2016, le domaine de formation bureautique et numérique est étendu à la mise en œuvre de formations aux usages du numérique et à la culture numérique.
L’offre intègre désormais :
- un module de lutte contre la fracture numérique "A la découverte de l’outil informatique et numérique" intégré dans l’offre nationale "lutte contre l’illettrisme" ;
- un module "Culture numérique pour tous",
- trois stages "Compétences bureautiques et numériques" de différents niveaux dont les référentiels correspondent aux certificats Passeport Internet et Multimédia (PIM), Brevet Informatique et Internet adulte (B2I) de niveau 4-5 et Certificat Informatique et Internet (C2I) de niveau 3 ainsi qu’un module de positionnement "Test de compétences bureautiques et numériques", prérequis des trois modules précédents.
Ces formations complètent l’offre composée de stages pour acquérir les compétences sur les logiciels Office, les systèmes d’informations et l’Internet.
Depuis le 1er janvier 2015, les formations bureautiques et numériques ont été intégrées dans le champ de la cotisation et sont donc gratuites.
CNFPT - 2016-02-25

Compte Personnel d'Activité (CPA) - Participez au débat public
Ce débat va alimenter la négociation entre partenaires sociaux qui s’est ouverte début décembre sur ce sujet et le projet de loi qui sera présenté début mars par la ministre.
Cet espace présente les différents débats, ateliers et contributions réalisés entre mi-janvier et fin février 2016 par les partenaires du débat qui se mobilisent pour une réflexion collective autour de ce dispositif qui sera mis en place pour tous les actifs le 1er janvier 2017.
Chaque citoyen peut également être acteur de cet exercice en participant aux débats annoncés ou en rédigeant une question ou une contribution écrite
http://www.strategie.gouv.fr/cpa

Les bonnes pratiques pour engager une démarche de prévention des risques psychosociaux
Le protocole d’accord du gouvernement sur la prévention des risques psychosociaux dans la Fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par les partenaires sociaux. La prévention des risques psychosociaux est depuis lors une priorité de la gestion des ressources humaines dans le secteur public.
Plusieurs phases structurantes doivent permettre d’engager un regard plus global sur ces types de risque.
En amont, il est primordial de bien préparer la démarche. D’abord en élaborant un plan de communication précis pour accompagner les actions tout au long de la démarche et ainsi susciter l’adhésion des agents, mais aussi en définissant une méthodologie sur mesure pour répondre aux besoins de la structure.
La méthodologie, pour qu’elle soit efficace, doit reposer sur la valorisation de l’existant. Cela nécessite une étude documentaire qui sera complétée par des entretiens avec les acteurs clés de la structure. (…)
Les outils du diagnostic
Parmi ces outils, il est conseillé de réaliser une enquête anonyme auprès des agents sur la qualité de vie au travail. Vous pouvez, pour la construire, vous appuyer sur la typologie de Gollac et les thèmes qui ont émergé lors de l’état des lieux de l’existant. L’utilisation d’échelles validées pour la construction du questionnaire est également fortement conseillée afin de pouvoir évaluer les niveaux de risques et comparer les résultats avec une population de référence. (…)
À l’issue, un plan d’actions
L’analyse de l’ensemble des résultats va permettre de définir des préconisations. Celles-ci trouveront d’autant plus d’échos auprès des agents si elles sont issues d’un diagnostic proche du terrain.
Idéalement, le plan d’actions doit également être co-construit avec les cadres de proximité et les agents, de façon à favoriser l’adhésion du plus grand nombre, mais aussi les doter d’une feuille de route très opérationnelle pour leur service (…)
De nombreux bénéfices peuvent être attendus de la mise en œuvre d’une démarche de prévention des risques psycho-sociaux :
- mieux connaître l’état d’esprit des agents ;
- créer du lien social et renforcer le dialogue social au sein de la structure. Car, bien entendu, il est indispensable que les partenaires sociaux soient associés à cette démarche ;
- une meilleure reconnaissance de leur travail pour les agents ;
- pour la structure, le gain attendu est également financier. Prévenir les risques psychosociaux, c’est le moyen de limiter et réduire l’absentéisme dont on sait qu’il peut être générateur de coûts importants pour la structure.
SOFAXIS - 2016-02-25

8 mars : Journée internationale des droits des femmes - Lutte contre les violences sexistes et sexuelles (Campagne de la CGT)
Les droits dont nous disposons aujourd’hui sont le fruit de la lutte de nos aîné-e-s. La période actuelle, avec les tentatives de remise en cause du droit à l’avortement ou encore la volonté d’enfermer les femmes comme les hommes dans des stéréotypes et des identités prédéfinies, montre pourtant que ces droits ne sont jamais acquis.
La CGT lance une grande campagne pour l’égalité professionnelle autour de trois volets :
- Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
- Gagner l’égalité professionnelle
- Faire l’égalité…aussi dans la CGT
La publication d’une affiche, d’un tract, d’un guide, et d’une vidéo pour lutter contre le sexisme et les violences au travail font partie des matériels campagne.
CGT Territoriaux - 2016-02
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10215






 
DOCUMENTATION

Education - Enfance - Jeunesse
La dépense pour le parcours d'un élève ou d'un étudiant en France et dans l'OCDE en 2012

Les dépenses d’éducation relatives aux parcours individuels dans l’enseignement scolaire ou supérieur dépendent, d’une part des niveaux de dépenses annuelles par élève dans chaque cycle, et d’autre part de la durée des parcours considérés.
La dépense annuelle pour un élève ou un étudiant en France s’élève à 10 450 $ PPA (Parité de Pouvoir d'Achat) en 2012, au-dessus de la moyenne de l’OCDE (10 220 $ppa).
En France, non seulement la scolarité primaire est plus courte que dans la plupart des pays (5 ans au lieu de 6) mais le coût annuel moyen d’un élève est également plus bas (7 010 $ppa) que dans la moyenne de l’OCDE (8 250 $ppa). La France dépense donc nettement moins que la moyenne de l’OCDE (- 29 %) pour le parcours d’un élève dans le primaire.
Dans le secondaire, la scolarité théorique est en France plus longue que dans la majorité des pays de l’OCDE (7 ans au lieu de 6) et la dépense annuelle par élève y est plus importante (11 050 $ppa contre 9 520 $ppa pour l’OCDE). La dépense pour le parcours théorique d’un élève dans le secondaire est donc plus élevée en France(+ 23 %) que dans la moyenne des pays de l’OCDE.
Dans l’enseignement supérieur, la durée moyenne d’études est aussi légèrement plus élevée en France que dans la moyenne de l’OCDE et la dépense pour un parcours moyen y est un peu plus importante (61 430 $ppa contre 57 460 $ppa).
En France, comme en moyenne dans l’OCDE, c’est le secteur public qui finance la plus grande partie de la dépense d’éducation. Mais la structure du financement public est différente en France par rapport à la plupart des pays : l’État participe à hauteur de 70 % au financement public de l’enseignement primaire-secondaire tandis que pour la moyenne de l’OCDE, ce sont les administrations territoriales qui en sont le premier contributeur (62 %). Le financement public de l’enseignement supérieur est plus centralisé à la fois en France et pour la moyenne de l’OCDE, avec une participation respective de l’État central de 87 % et de 84 %.
>> En tenant compte des coûts annuels par élève et de la durée de chaque cycle, on peut calculer pour chaque pays le coût moyen d’une scolarité théorique dans chaque cycle de formation. Un parcours du primaire au secondaire coûte 111 470 $ppa pour la moyenne des pays de l’OCDE. La France (112 620 $ppa) se situe dans une zone proche de la moyenne de l’OCDE.
Dépense par élève ou étudiant pour un parcours d’enseignement
La dépense d’éducation considérée couvre les dépenses des établissements d’enseignement tous services confondus (services éducatifs, services auxiliaires, recherche et développement). Le financement de ces dépenses provient de l’administration centrale, des administrations territoriales, du secteur privé (ménages et entreprises) et de l’international.
Afin d’assurer la comparabilité des données entre les pays, les dépenses des ménages effectuées en dehors des établissements d’enseignement en matière de biens et services d’éducation (achat de fournitures, cours particuliers, etc.) ne sont pas prises en compte. De même, sont exclues les aides publiques destinées à financer les frais de subsistance des élèves/étudiants en dehors des établissements (pour le logement par exemple).
Unité monétaire Les dépenses sont exprimées en équivalents dollars US (USD) Les dépenses exprimées en devises nationales sont divisées par l’indice de parité de pouvoir d’achat (ppa) pour le PIB pour obtenir leur équivalent en dollars américains ($ppa).
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information - N° 05 - 2016-02-24


Environnement - Risques - Energies
Le Baromètre des énergies renouvelables électriques en France

Observ'ER présente la sixième édition du Baromètre des filières renouvelables électriques en France. L'ambition de ce travail est de réunir en un seul outil un ensemble d'indicateurs énergétiques, socioéconomiques et industriels qui, regroupés et analysés, présentent une photographie hexagonale détaillée de tous les secteurs.
Vous y retrouverez les énergies renouvelables électriques les plus développées, comme le photovoltaïque, l'éolien, l'hydraulique, la biomasse solide, le biogaz et l'incinération de déchets, mais également les secteurs en devenir comme la géothermie, les énergies marines et le solaire thermodynamique. Chaque filière traitée est présentée sous la forme d'une fiche synthétique.
Une attention toute particulière a été portée à la dimension territoriale en produisant, chaque fois que cela était possible, un détail régional de l'état des filières suivies.
L'édition 2015 contient une synthèse complète de l'actualité 2015 pour chacune des filières renouvelables électriques couvertes, une présentation des objectifs de la nouvelle PPE, ainsi que du mécanisme de complément de rémunération et sa déclinaison pour les différentes filières.
Observ'ER - 2016-02-23


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
Les séniors français : un segment touristique porteur de croissance

Le tourisme des séniors a fortement progressé ces dernières années sous l’effet du vieillissement de la population et d’un taux de départ élevé jusqu’à plus de 80 ans. En 2014, près d’un tiers des nuitées des touristes français ont été réalisées par des personnes de 62 ans ou plus.
Comme leurs cadets, les séniors réalisent l’essentiel de leurs déplacements touristiques en France (88 %). Ils voyagent plus souvent seuls ou en couple et davantage avec des forfaits, notamment " tout compris". Plus souvent propriétaires d’une résidence secondaire, ils fréquentent un peu moins les hébergements marchands. Ils dépensent en moyenne 400 € par personne pour un voyage de 7 à 8 jours. Ils partent fréquemment en dehors de la pleine saison, le mois de septembre étant quasiment équivalent au mois d’août.
Leurs activités ne différent pas beaucoup de celles des plus jeunes. Ils privilégient un peu plus les activités culturelles et moins les activités sportives, le shopping ou la fréquentation des parcs de loisirs.
Le tourisme des séniors devrait se développer fortement dans les années à venir avec l’arrivée parmi les retraités des générations nombreuses nées après la guerre.
Direction générale des entreprises - 2016-02-23


La réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les stations de montagne
A l’occasion des Assises Nationales du Tourisme en 2013, élus et professionnels ont réattiré l’attention des pouvoirs publics sur les enjeux et sur la nécessité d’avoir, à leur disposition, des outils leur permettant de s’engager dans des politiques de réhabilitation et de remise en tourisme de l’immobilier de loisir. Alors que le contexte réglementaire et juridique évolue, avec la loi ALUR notamment, des outils et des solutions existent. Ceux-ci permettent de créer aujourd’hui de nouvelles dynamiques collectives adaptées à chaque contexte territorial et intégrant les différentes logiques d’acteurs concernés: collectivités propriétaires et syndics de copropriété, exploitants des remontées mécaniques, opérateurs socioéconomiques de la station, banques….
Ce guide se veut un outil pratique à destination des élus et des techniciens en charge de piloter des processus de développement facilitant la réhabilitation et la remise en tourisme de l’immobilier de loisir des stations de montagne.
Il met l’accent sur la nécessité de structurer une vision stratégique et une méthodologie d’action mettant en cohérence les enjeux touristiques des stations, les modèles économiques de développement et les échelles territoriales.
Il analyse par ailleurs les différents outils juridiques et financiers sur lesquels agir concrètement tant sur l’existant que sur le pilotage des nouvelles opérations immobilières aptes à impacter directement ou indirectement le parc d’hébergement ou les espaces publics.
Ce guide dématérialisé sera régulièrement mis à jour en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
ATOUT FRANCE - 2016-01-13




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Groupements hospitaliers de territoire : l’AMF défend l’égalité d’accès aux soins des habitants (Communiqué de l’AMF)

Face au calendrier très contraint qui prévoit que les Agences régionales de santé (ARS) arrêteront au plus tard le 1er juillet 2016 la liste des groupements hospitaliers de territoire (GHT), l’AMF demande que les élus locaux soient étroitement associés à la gouvernance des hôpitaux et que la réorganisation de l’offre de soins ne se fasse pas au détriment des services de proximité et de l’égal accès aux soins des habitants.
C’est pourquoi, l’AMF appelle ses adhérents à être particulièrement attentifs à ce qui se passe sur leur territoire et les invite à se rapprocher très rapidement de leurs hôpitaux locaux ainsi que de leur ARS.
L’AMF est particulièrement favorable à la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) puisqu’ils visent à renforcer la coopération entre les établissements publics de santé et à assurer une meilleure prise en charge du patient sur le territoire et donc une égalité d’accès à des soins sécurisés de qualité à moindre coût. Les élus sont en effet très souvent interpellés sur les questions de santé et plus particulièrement sur les problématiques liées à la désertification médicale et à l’inégalité d’accès aux soins géographique et sociale.
Néanmoins, l’AMF exige que les élus soient représentés dans l’ensemble des instances des GHT et non uniquement au sein du comité territorial des élus locaux dont la composition, le rôle et l’influence sont très limités. Un établissement hospitalier n’est pas une entité indépendante mais un service vital ancré dans un territoire. Toute modification du fonctionnement de l’établissement, ou déplacement, a des effets sur le territoire en matière d’emploi, de transports, de services…
L’AMF a toujours considéré que le maintien des hôpitaux locaux participaient très efficacement au suivi des populations âgées et fragiles, stabilisaient l’exercice médical dans les zones rurales et permettaient de désengorger les hôpitaux centres. Elle sera donc très attentive à ce que la réorganisation autour d’un établissement centre ne réduise pas l’activité des autres établissements ou, à tout le moins, que les déplacements de services spécialisés soient compensés par la mise en place de consultations avancées.
Dans le contexte de fusions des régions et donc des agences régionales de santé, les GHT ne peuvent se passer de l’expertise locale des maires et présidents d’intercommunalité sans prendre le risque d’être déconnectés des réalités de terrain.
Le 99ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France consacrera d’ailleurs son débat d’ouverture à la santé et à l’accès aux soins, mardi 31 mai 2016.
>> Communiqué AMF - 2016-02-24


Aménagement et développement du territoire
L’aménagement du territoire de retour au Gouvernement
(communiqué AMRF)
Si la ruralité figure toujours dans la dénomination du ministère, les élus ruraux attendent des derniers mois qui précèdent l’élection présidentielle que les actions présentées dans les deux plans ruralités soient mises en oeuvre de manière rapide. La période préélectorale présidentielle qui s'ouvre ne pourra pas faire l'économie d'un débat de fond sur la Ruralité.
Les Maires Ruraux saluent la nomination d’un bon connaisseur de la ruralité dont les engagements pendant le débat sur la loi NOTRe ont permis sans doute d’éviter un désastre, c'est-à-dire la disparition des départements.
Ils seront extrêmement vigilants quant au mandat de la Secrétaire d’Etat en charge des collectivités territoriales, et ils défendront l'idée d'une intercommunalité au service des communes et non prémices de leur disparition. La commune reste la référence démocratique pour le quotidien de nos concitoyens.
L’AMRF sera aussi particulièrement attentive au respect des communes dans l’évolution des périmètres et la composition des conseils communautaires et intercommunautaires ainsi que leur mode d’élection.
AMRF - 2016-02-15

Agriculture : le monde rural appelle à la solidarité (communiqué AMRF)
A quelques heures du Salon de l’Agriculture, les Maires ruraux adressent un message fort et interpellent les Français sur les enjeux de l'aménagement du territoire, et la place de l’agriculture dans le développement de notre pays.
Les mouvements de ces dernières semaines dans toutes les régions traduisent le niveau d’alerte et la nécessaire prise de conscience des liens existants entre les difficultés de chaque filière.
Les Maires ruraux appellent  à une refonte structurelle de l'agriculture et à une mobilisation massive pour accompagner notamment les jeunes qui sont l’avenir de l’agriculture mais qui doivent être mieux considérés. Avec les anciennes générations, ils proposent des produits de qualité. Ce qui implique aussi de revoir l’information auprès des consommateurs, par exemple en ce qui concerne la provenance des viandes ou des produits transformés.
Les agriculteurs doivent par ailleurs participer plus intensément  à l'approvisionnement de la restauration collective et favoriser ainsi la production locale dans les circuits courts…
AMRF - 2016-02-25


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les offres d'emploi non pourvues - Combien sont-elles ? De quoi parle-ton ?

Offres non pourvues : Près de 190 00 offres non pourvues en France en 2015 (France entière, déposées ou non à Pôle emploi). Cette notion recouvre d’une part les abandons parce que l’employeur n’a pas trouvé le candidat adéquat et d’autre part les offres pour lesquelles aucun candidat n’a été retenu sans pour autant que l’employeur ait définitivement abandonné le recrutement.
Pourquoi les employeurs renoncent-ils à recruter ? L’employeur renonce à recruter, soit parce que son besoin a disparu, soit parce qu’il n’a pas trouvé le candidat adéquat.
Motif d'annulation : 34% pour disparition du besoin, 50% pour manque de candidats adéquats, 16% pour abandon du projet de recrutement faute de budget.
Les abandons concernent plus souvent les petits établissements, les établissements du secteur de la construction, les postes de cadres ou d’ouvriers qualifiés…
Pole Emploi - 2016-02-24


Environnement - Risques - Energies
Transition énergétique - Et si la solution venait de la forêt ?

A l’occasion du lancement de la seconde édition de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) DYNAMIC Bois, l’ADEME dévoile l’étude d’évaluation nationale des disponibilités en biomasse forestière pour l’industrie et l’énergie, à l’horizon 2035. La biomasse est en effet la première source d’énergie renouvelable en France, qui dispose d’une importante surface forestière.
Principaux enseignements de l’étude
- L’étude confirme le potentiel de ressource de la forêt française et la possibilité d’augmenter significativement les prélèvements, jusqu’à +20 millions de m3 par an d’ici 2035. Le niveau de prélèvement actuel étant de 66 millions de m3.
- L’analyse montre que près de 80% de la ressource supplémentaire concerne les essences feuillues, en revanche, les disponibilités des essences résineuses sont très limitées.
- L’étude souligne aussi la complémentarité des filières : environ la moitié de la ressource supplémentaire disponible pour l’énergie et l’industrie est conditionnée à la mobilisation du bois d’œuvre.
- Elle indique enfin qu’environ 60% de la ressource supplémentaire mobilisable à l’horizon 2035 se trouve chez les propriétaires privés, et en particulier chez les propriétaires de moins de 25ha, le reste venant des communes forestières.
ADEME- 2016-02-25


Etat civil - Population - Funéraire
47 préfectures ou sous-préfectures accueilleront à partir de 2017 une plate-forme spécialisée dans l’instruction des demandes de titres

Les usagers n’auront plus à se déplacer en préfecture ou sous-préfecture pour leurs démarches concernant leur permis de conduire et leur carte grise et pourront notamment le faire directement en ligne. Cette réorganisation permettra en outre aux agents de dégager du temps pour se consacrer à leurs autres missions de service public.
Sont concernés par ces plates-formes les quatre titres suivants : permis de conduire, certificat d’immatriculation ("cartes grises"), carte nationale d’identité (CNI) et passeport. Les titres délivrés aux ressortissants étrangers ne sont pas concernés.
Seront ainsi implantées au total 47 plates-formes : 21 plates-formes conjointes aux CNI et passeports, 20 pour les permis de conduire, 5 pour les cartes grises et 1 centre national pour les permis de conduire étrangers. Parmi elles, 40 sont implantées hors Ile-de-France et 7 en Ile-de-France. Ainsi, chacune des 13 régions métropolitaines disposera d’entre une et 5 plates-formes : 1 région à 1, 3 régions à 2, 3 régions à 3, 1 région à 4 et 4 régions à 5, dont la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Ministère de l'Intérieur - 2016-02-24


Logement - Habitat - Gens du voyage
Au quatrième trimestre 2015, les prix des logements anciens sont stables sur un an, et les transactions continuent d'augmenter

Au quatrième trimestre 2015, les prix des logements anciens ont légèrement augmenté pour le deuxième trimestre consécutif : ils croissent de 0,5 % par rapport au troisième trimestre 2015 (en données provisoires corrigées des variations saisonnières), après une hausse de 0,2 % le trimestre précédent.
Sur un an, les prix de l'ensemble des logements sont stables. Pour la première fois depuis début 2012, les prix des maisons augmentent par rapport au même trimestre de l'année précédente : ils s'élèvent de 0,6 % entre le quatrième trimestre 2014 et le quatrième trimestre 2015. Les prix des appartements restent quant à eux en baisse, mais cette baisse s'atténue (-0,8 %, après -2,0 %)…
INSEE - 2016-02-25

Le panorama de la recherche 2016 en cours de recensement
Le  Réseau des acteurs de l’habitat et le REHAL (Réseau Recherche Habitat Logement) préparent l'édition 2016 du panorama de la recherche en cours ou récente dans le domaine de l'habitat et du logement.  Il est proposé de contribuer à l'enrichir en faisant part des actions de recherche en lien avec l’habitat : thèses, opérations de recherche, autres formes de coopération acteurs-chercheurs.
Ce recensement s'adresse aux chercheurs et à tous les acteurs de l'habitat qui conduisent ou participent à des actions de recherche : collectivités locales, organismes et associations régionales Hlm, agences d’urbanisme, services de l'Etat, associations, services de la Caisse des Dépôts, promoteurs, entreprises, collecteurs, organisations professionnelles etc.
Des études à valeur de recherche conduites par des centres ou bureaux d’étude et de conseil peuvent être également signalées. Les animateurs du réseau des acteurs de l’habitat comptent sur une mobilisation des collectivités territoriales en lien avec des chercheurs pour contribuer à enrichir le répertoire.
Réseau des acteurs de l’habitat - Février 2016
http://www.acteursdelhabitat.com/Participez-au-recensement-des


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Crise agricole: les Régions réclament la clarification de leurs compétences

Avec les crises agricoles qui sévissent depuis plusieurs années, il est plus que temps pour l’Etat d’agir en changeant son logiciel de fonctionnement en termes de politique agricole et de développement rural. En effet, cette nouvelle crise pose le problème de l’efficacité des politiques menées depuis des décennies au niveau français ainsi que de leurs conséquences en matière de poids réglementaire pour les agriculteurs. De ce fait, la réponse à ces crises doit passer par plus de simplification et de clarification des compétences. Il ne s’agit pas seulement de définir "quoi" faire, mais aussi "comment" et "qui" doit faire.
Afin de lutter contre la grande souffrance des territoires ruraux français, le Président de l’ARF Philippe RICHERT appelle donc l’Etat à un repositionnement clair de la Région comme unique chef de file sur l’accompagnement structurel des entreprises et des filières à l’échelle micro…
ARF - 2016-02-25


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Origine des viandes : exigeons la transparence - Pétition pour un étiquetage obligatoire

Alors que plus d’un produit transformé sur deux (54% source UFC-Que Choisir) ne mentionne toujours pas le pays d’origine de la viande qu’il contient, l’UFC-Que Choisir, la FNSEA et ses associations spécialisées, Jeunes Agriculteurs et Coop de France, lassés de l’inaction des pouvoirs publics européens, ont décidé d’unir leurs voix et leurs forces à l’occasion du Salon de l’Agriculture.
L’objectif commun est clairement affiché : accroître la pression sur l’Union européenne en lançant une pétition en ligne ouverte à tous pour un étiquetage obligatoire de l’origine des viandes…
UFC Que Choisir - 2016-02-25


Services publics
Déploiement des compteurs communicants Linky - Note d’analyse juridique sous l’angle de l’étendue des droits, obligations et responsabilités impartis aux AODE

La présente note s’inscrit dans la réflexion initiée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) relative aux droits, obligations et responsabilités des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (ci-après "AODE"), des maires et des clients finals dans le cadre du déploiement généralisé des compteurs intelligents et, en particulier, des compteurs d’ERDF baptisés Linky.
Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, l’Etat s’est fixé en France comme objectif de réaliser le déploiement généralisé des systèmes de comptage dit "intelligents", "communicants" ou "évolués", de type Linky ou Gazpar, en vue d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché, la maîtrise de la demande d‘énergie ainsi que le service rendu par les gestionnaires de réseaux au bénéfice de l’ensemble des parties prenantes, et notamment des consommateurs et des fournisseurs.
A l’heure du déploiement généralisé des compteurs Linky, eu égard aux polémiques que ce projet suscite quant à la dangerosité des rayonnements électromagnétiques émis par le CPL et aux risques d’incendie ou encore d’atteinte à la vie privée, la FNCCR s’interroge sur la possibilité pour les AODE de voir leur responsabilité engagée, sur la marge de manœuvre dont disposeraient les clients finals, les AODE ainsi que les maires pour s’opposer à la pose et à l’utilisation des compteurs Linky et sur l’opportunité d’invoquer, dans ce contexte, le principe de précaution…
Cabinet d'avocats RAVETTO /FNCCR - Février 2016
NDLR/Sous réserve d'une présentation officielle de la FNCCR


Transports - Déplacements urbains
Services ferroviaires : la dégradation s’accélère et s’élargit dangereusement (communiqué FNAUT)

Les usagers connaissaient les trains supprimés au dernier moment faute de matériel ou de personnel de réserve, les retards répétitifs, les trajets debout dans des rames surchargées, les horaires peu adaptés à leurs besoins, la raréfaction des points de vente des billets, les fermetures de gares.
Puis, il y a quelques mois, les problèmes de sécurité ont amené la SNCF à jumeler certaines rames TER, ce qui a provoqué, dans diverses régions, des suppressions de services TER et des transferts sur route.
C’est aujourd’hui une pénurie de conducteurs, non anticipée, qui amène la SNCF à supprimer des services TER et à multiplier sans aucune gêne les transferts sur route : en Aquitaine, Nord-Picardie, Auvergne-Rhône-Alpes, Lorraine, PACA,... Or la gestion prévisionnelle des effectifs est de la responsabilité de toute entreprise…
FNAUT - 2016-02-25

----------------------------------
Local à vélos encombré : la CLCV peut vous aider

De nombreux usagers motivés par une envie de gagner du temps, d’avoir une activité physique, d’économiser de l’argent et de respecter l’environnement, souhaitent essayer le vélo. Mais de nombreuses questions se posent : où acheter un vélo ? Quel modèle choisir ? Comment éviter les vols ? Comment faire pour le réparer et l’entretenir ? Heureusement, les Ateliers Vélo sont là pour vous aider !
Ces associations facilitent l’accès à des vélos d’occasion bon marché pour les personnes qui souhaitent se mettre en selle. Elles mettent également à disposition outils, pièces détachés et conseils techniques pour pallier les petits problèmes mécaniques.
La carte interactive de l’Heureux Cyclage, fédération des Ateliers Vélo, vous permettra de trouver l’atelier le plus proche de chez vous.
CLCV - 2016-02-25
Plus d’infos sur
www.heureux-cyclage.org





 
ESPACE PRIVE

Culture
2016, année bissextile : mais d'où vient ce mot ?
2016 est un année bissextile, le mois de février comptera 29 jours. Le mot bissextile vient du latin bisextus qui signifie littéralement "deux fois le sixième".
Le calendrier est réglé sur les mouvements de la Terre. Une année correspond en principe au temps que met la Terre pour faire le tour du soleil. Mais, en réalité, la durée de la rotation de la Terre autour de l'astre solaire ne correspond pas à un nombre entier de jours.
Service Public - 2016-02-23


Enfance - Jeunesse -Scolarité
La dépense pour le parcours d'un élève ou d'un étudiant en France et dans l'OCDE en 2012

Les dépenses d’éducation relatives aux parcours individuels dans l’enseignement scolaire ou supérieur dépendent, d’une part des niveaux de dépenses annuelles par élève dans chaque cycle, et d’autre part de la durée des parcours considérés.
La dépense annuelle pour un élève ou un étudiant en France s’élève à 10 450 $ PPA (Parité de Pouvoir d'Achat) en 2012, au-dessus de la moyenne de l’OCDE (10 220 $ppa)…
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information - N° 05 - 2016-02-24


Gastronomie - Art de vivre
Origine des viandes : exigeons la transparence - Pétition pour un étiquetage obligatoire

Alors que plus d’un produit transformé sur deux (54% source UFC-Que Choisir) ne mentionne toujours pas le pays d’origine de la viande qu’il contient, l’UFC-Que Choisir, la FNSEA et ses associations spécialisées, Jeunes Agriculteurs et Coop de France, lassés de l’inaction des pouvoirs publics européens, ont décidé d’unir leurs voix et leurs forces à l’occasion du Salon de l’Agriculture.
L’objectif commun est clairement affiché : accroître la pression sur l’Union européenne en lançant une pétition en ligne ouverte à tous pour un étiquetage obligatoire de l’origine des viandes…
UFC Que Choisir - 2016-02-25


Internet - Téléphonie
Numéros en 08 ou numéros courts : combien ça coûte ?

Un numéro spécial peut être "gratuit", facturé comme un appel vers un numéro "normal" ou encore "surtaxé". Si le numéro est un numéro surtaxé, votre opérateur de communication facture alors un coût de service et un coût d'appel…
Service Public - 2016-02-23


Juridique - Administratif - Assurances
Espace de stockage en ligne sur "service-public.fr"

Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
>> Ce décret définit l'espace de stockage en ligne qui sera désormais accessible sur le site "www.service-public.fr". Il présente les informations pouvant y être stockées et les modalités de création de compte au bénéfice des particuliers et/ou des associations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les comptes donnant accès à l'espace de stockage sur le site "mon.service-public.fr" seront accessibles, à compter du 1er juillet 2016, sur le site "service-public.fr".
JORF n°0048 du 26 février 2016 - texte n° 1 - NOR: PRMX1522705D
Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet "service-public.fr" d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés
JORF n°0048 du 26 février 2016 - texte n° 3 - NOR: PRMX1601650A


Santé
L’essentiel de la loi santé  (Complément d'information)

La loi de "modernisation de notre système de santé", qui a entraîné une bronca des médecins à cause du tiers payant, a été publiée au Journal officiel le 26 janvier 2016.
Parmi les dispositions votées.
- La prévention des maladies.
- Le parcours de santé en ville, mieux balisé et facilité.
- Le tiers payant qui va être généralisé par étapes, pour la seule part remboursable par la Sécu, le Conseil Constitutionnel ayant retoqué le tiers payant pour la part à la charge des complémentaires santé. Il sera général et obligatoire au 30 octobre 2017.
- le renforcement les droits des usagers et la sécurité des malades.
CLCV - 2016-02-25




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr


 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...