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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 26 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Drones - Modalités d'enregistrement

Domaines public et privé - Forêts

Drones - Modalités d'enregistrement

26/10/2018

Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord >> L'article L. 6111-1 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, impose aux...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

26/10/2018

Arrêté du 8 octobre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  Arrêté du 18 octobre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

Espace public - Suspension de l'expérimentation relative aux marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires à l'intérieur de l'agglomération de Lyon

Domaines public et privé - Forêts

Espace public - Suspension de l'expérimentation relative aux marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires à l'intérieur de l'agglomération de Lyon

26/10/2018

Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à la suspension à l'intérieur de l'agglomération de Lyon de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires >> L'arrêté vise à suspendre l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans...


 

CIRCULAIRE

 

Dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme

Aménagement du territoire

Dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme

26/10/2018

La présente instruction du Gouvernement explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n°...



 

JURISPRUDENCE

 

Entretien des cours d’eau non domaniaux - Quel est le pouvoir du maire ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Entretien des cours d’eau non domaniaux - Quel est le pouvoir du maire ?

26/10/2018

La responsabilité de l'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe par principe aux propriétaires riverains. Lorsque le propriétaire ne procède pas à l'entretien du cours d'eau, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, peut y pourvoir d'office à la charge...

Modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte

Coopération intercommunale

Modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte

26/10/2018

En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte régi par...

Rappel des missions de service public incombant aux SDIS

Sécurité civile - Secours

Rappel des missions de service public incombant aux SDIS

26/10/2018

Les SDIS ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions, dont ils supportent alors la charge, qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et notamment à l'intervention des sapeurs-pompiers en vue...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La piétonnisation des voies sur berge, validée par la justice et acceptée par les politiques

26/10/2018

La justice a validé ce jeudi un nouvel arrêté de piétonnisation des voies sur berge à Paris, mesure phare de la maire de la capitale, Anne Hidalgo, que même ses détracteurs ont fini par accepter. Quelques jours après l'annulation en appel d'un premier texte qui avait interdit la circulation...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Rapprochement des missions locales et de Pôle emploi

Emploi et insertion professionnelle

Rapprochement des missions locales et de Pôle emploi

26/10/2018

Extrait de réponse orale : "…dans le plan d'investissement compétences, nous leur consacrons 15 milliards d'euros pour former 1 million de jeunes avec l'aide des missions locales en première ligne.  Toutefois, il faut améliorer la relation entre mission locale, Pôle emploi et Cap emploi....

Règles en matière de sécurité incendie - Réforme de la DECI

Sécurité civile - Secours

Règles en matière de sécurité incendie - Réforme de la DECI

26/10/2018

Extrait de réponse orale : "…L'efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend de l'adéquation entre les besoins en eau et les ressources disponibles. La défense extérieure contre l'incendie (DECI), placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de...

Dispositions relatives aux cartes communales - Règles de constructibilité dans les zones naturelles

Urbanisme et aménagement

Dispositions relatives aux cartes communales - Règles de constructibilité dans les zones naturelles

26/10/2018

L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme indiquent que les constructions ne sont...






RESSOURCES HUMAINES
 
Formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale - Rajout à la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé spécifique

RH - Journal Officiel

Formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale - Rajout à la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé spécifique

26/10/2018

Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale  L'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998...

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique - Réunion conclusive sur la négociation

RH - Actualités

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique - Réunion conclusive sur la négociation

26/10/2018

Lancée dès mars 2018 dans le cadre de groupes de travail préparatoires associant l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers, cette négociation a permis d’aboutir à un protocole d’accord ce 24 octobre 2018.  Ce nouvel...

Enquête sur les emplois de direction en cours - le CNFPT a mandaté le cabinet BVA, qui est susceptible de contacter votre collectivité en novembre

RH - Actualités

Enquête sur les emplois de direction en cours - le CNFPT a mandaté le cabinet BVA, qui est susceptible de contacter votre collectivité en novembre

26/10/2018

Le CNFPT, à la demande de l’INET, réalise actuellement une étude sur les emplois de direction dans les grandes collectivités territoriales. Elle a pour objectifs d’adapter l’offre de formation et de services de l’INET, de mieux calibrer le volume des promotions à venir des cadres d’emplois A+ et...

Un nouveau service de gestion de vos correspondants retraite

RH - Actualités

Un nouveau service de gestion de vos correspondants retraite

26/10/2018

Afin d’optimiser les échanges entre vos services en charge de la gestion des dossiers de retraites et la CNRACL, un nouveau dispositif de gestion de vos correspondants retraite est dès à présent disponible dans votre espace personnalisé. Ce service vous permet de consulter et de mettre à jour...






PARLEMENT
 
Reconnaissance des proches aidants

Santé - Hygiène et salubrité publique

Reconnaissance des proches aidants

26/10/2018

Texte adopté en navette - Le Sénat a adopté la proposition de loi par 323 voix pour et aucune contre  Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié le texte notamment pour : - insérer la possibilité de rendre prioritaires au compte personnel de formation (CPF) les salariés qui se...

Inventer les solidarités de demain face à la nouvelle donne générationnelle

Personnes agées

Inventer les solidarités de demain face à la nouvelle donne générationnelle

26/10/2018

Rapport d'information  - Ce rapport étudie la transformation des relations entre les générations et formule une vingtaine de recommandations en vue d'adapter les politiques publiques à la nouvelle donne générationnelle. Sa première partie, faisant le point sur un débat qui court depuis...





EUROPE
 
Programme LIFE: Les États membres bénéficieront d'un quart de milliard d'euros d'investissements en faveur de l'environnement, de la nature et de l'action pour le climat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Programme LIFE: Les États membres bénéficieront d'un quart de milliard d'euros d'investissements en faveur de l'environnement, de la nature et de l'action pour le climat

26/10/2018

La Commission européenne a approuvé des investissements d'un montant total de 243 millions d'euros provenant du budget de l'UE pour des projets, au titre du programme LIFE, en faveur de la nature, de l'environnement et de la qualité de la vie, dans le cadre de la transition de l'Europe...

Fonds accessibles aux collectivités - Entretien avec l'eurodéputée Miriam Dalli

Finances - Fiscalité

Fonds accessibles aux collectivités - Entretien avec l'eurodéputée Miriam Dalli

26/10/2018

La migration est l’une des grandes priorités de l’UE.  C'est pourquoi l'un des principaux financements dans ce domaine est en cours de discussion : le Fonds européen pour l'Asile et la Migration (FAM). En tant qu'acteurs clés de l’accueil et de l'intégration des migrants, les villes et les...





ACTUALITE NATIONALE
 
Améliorer l’accès aux droits des personnes dans les territoires fragiles

Action sociale

Améliorer l’accès aux droits des personnes dans les territoires fragiles

26/10/2018

Accessibilité aux transports, aux logements, aux établissements recevant du public, à l’école ou aux soins… Le comité interministériel du handicap (CIH) s’est réuni, le 25 octobre, pour dresser un premier bilan de la mise en œuvre des orientations du quinquennat, arrêtées il y a un an, pour...

Le dispositif "téléphone grave danger" rénové

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le dispositif "téléphone grave danger" rénové

26/10/2018

Mis en place en 2014, pour lutter contre les violences faites aux femmes, "le téléphone grave danger" permet à une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger....

La Métropole du Grand Paris et la Banque des Territoires signent une convention de partenariat

Aménagement du territoire

La Métropole du Grand Paris et la Banque des Territoires signent une convention de partenariat

26/10/2018

Cette convention précise les principes d’une collaboration historique entre la Métropole du Grand Paris et la Caisse des Dépôts afin d’accompagner la réalisation d’un Grand Paris en conformité avec les orientations stratégiques des signataires.  Cette collaboration s’articule autour de...

Déblocage de 21 millions d’euros supplémentaires en faveur du patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

Déblocage de 21 millions d’euros supplémentaires en faveur du patrimoine

26/10/2018

Le patrimoine touche à ce que nous sommes. Il est notre héritage commun, notre lien à hier autant qu’à demain ; il est ce que nous recevons et ce que nous laissons ; ce qui était là avant nous et ce qui restera bien après nous. Pour garantir sa permanence à travers le temps, il nous revient...

La France construit le plus de logements neufs en Europe

Habitat - Logement - Gens du voyage

La France construit le plus de logements neufs en Europe

26/10/2018

Le constat : avec plus de 6 logements neufs pour 1 000 habitants par an, la France est le pays qui construit le plus dans l’Union européenne. Un niveau de construction dynamique : le taux de construction français se place devant celui de la Finlande, de l’Autriche et du Luxembourg...

Le CNSPV lance la mise en œuvre du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat institutionnel

Sécurité civile - Secours

Le CNSPV lance la mise en œuvre du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat institutionnel

26/10/2018

La FNSPF s’est réjouie de la confirmation la veille au Sénat par Laurent NUNEZ, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, d’une prochaine "initiative européenne (de la France)  pour garantir que les volontaires puissent continuer à concilier librement leur engagement et...

Refonte du plan de lutte contre les bandes

Sécurité locale - Police municipale

Refonte du plan de lutte contre les bandes

26/10/2018

Le ministre de l’Intérieur a annoncé la refonte du plan de lutte contre les bandes, qui date de 2010, pour apporter une réponse plus efficace face à des bandes qui présentent un profil nouveau, plus jeune et plus violent. - Le suivi exercé par les services de renseignement va être renforcé, avec...

Offices de Tourisme de France, Tourisme & Territoires et Destination Régions envisagent un regroupement à l’horizon 2020

Tourisme

Offices de Tourisme de France, Tourisme & Territoires et Destination Régions envisagent un regroupement à l’horizon 2020

26/10/2018

Les trois fédérations réunissant les acteurs institutionnels du tourisme en France - Offices de Tourisme de France, Tourisme & Territoires et Destination Régions - ont acté le principe de travailler en étroite synergie C’est pourquoi les Présidents de ces trois fédérations - Christian...

Passage à l'heure d'hiver -L’opération grand public "BIEN VU ENSEMBLE"

Sécurité civile - Secours

Passage à l'heure d'hiver -L’opération grand public "BIEN VU ENSEMBLE"

26/10/2018

Le recul d’une heure a des conséquences importantes sur la période de luminosité : la nuit tombe plus tôt dans la journée, au moment de la sortie des classes ou des trajets professionnels de fin de journée. La mortalité routière des piétons atteint alors son maximum en automne / hiver : près...






DOCUMENTATION 
 
L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique

26/10/2018

Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit "règlement général sur la protection des données" -...






 
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