| VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Domaines public et privé - Forêts 26/10/2018 Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord >> L'article L. 6111-1 du code des transports, créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, impose aux...
| | | | Sécurité civile - Secours 26/10/2018 Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 26/10/2018 Arrêté du 22 octobre 2018 relatif à la suspension à l'intérieur de l'agglomération de Lyon de l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires >> L'arrêté vise à suspendre l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans...
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CIRCULAIRE | | Aménagement du territoire 26/10/2018 La présente instruction du Gouvernement explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85- 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n°...
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JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 26/10/2018 La responsabilité de l'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe par principe aux propriétaires riverains. Lorsque le propriétaire ne procède pas à l'entretien du cours d'eau, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, peut y pourvoir d'office à la charge...
| | | | Coopération intercommunale 26/10/2018 En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte régi par...
| | | | Sécurité civile - Secours 26/10/2018 Les SDIS ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions, dont ils supportent alors la charge, qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et notamment à l'intervention des sapeurs-pompiers en vue...
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 26/10/2018 La justice a validé ce jeudi un nouvel arrêté de piétonnisation des voies sur berge à Paris, mesure phare de la maire de la capitale, Anne Hidalgo, que même ses détracteurs ont fini par accepter. Quelques jours après l'annulation en appel d'un premier texte qui avait interdit la circulation...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Emploi et insertion professionnelle 26/10/2018 Extrait de réponse orale : "…dans le plan d'investissement compétences, nous leur consacrons 15 milliards d'euros pour former 1 million de jeunes avec l'aide des missions locales en première ligne. Toutefois, il faut améliorer la relation entre mission locale, Pôle emploi et Cap emploi....
| | | | Sécurité civile - Secours 26/10/2018 Extrait de réponse orale : "…L'efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend de l'adéquation entre les besoins en eau et les ressources disponibles. La défense extérieure contre l'incendie (DECI), placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de...
| | | | Urbanisme et aménagement 26/10/2018 L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones A ou N des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ainsi, les articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme indiquent que les constructions ne sont...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 26/10/2018 Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale L'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998...
| | | | RH - Actualités 26/10/2018 Lancée dès mars 2018 dans le cadre de groupes de travail préparatoires associant l’ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers, cette négociation a permis d’aboutir à un protocole d’accord ce 24 octobre 2018. Ce nouvel...
| | | | RH - Actualités 26/10/2018 Le CNFPT, à la demande de l’INET, réalise actuellement une étude sur les emplois de direction dans les grandes collectivités territoriales. Elle a pour objectifs d’adapter l’offre de formation et de services de l’INET, de mieux calibrer le volume des promotions à venir des cadres d’emplois A+ et...
| | | | RH - Actualités 26/10/2018 Afin d’optimiser les échanges entre vos services en charge de la gestion des dossiers de retraites et la CNRACL, un nouveau dispositif de gestion de vos correspondants retraite est dès à présent disponible dans votre espace personnalisé. Ce service vous permet de consulter et de mettre à jour...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 26/10/2018 Texte adopté en navette - Le Sénat a adopté la proposition de loi par 323 voix pour et aucune contre Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié le texte notamment pour : - insérer la possibilité de rendre prioritaires au compte personnel de formation (CPF) les salariés qui se...
| | | | Personnes agées 26/10/2018 Rapport d'information - Ce rapport étudie la transformation des relations entre les générations et formule une vingtaine de recommandations en vue d'adapter les politiques publiques à la nouvelle donne générationnelle. Sa première partie, faisant le point sur un débat qui court depuis...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 26/10/2018 La Commission européenne a approuvé des investissements d'un montant total de 243 millions d'euros provenant du budget de l'UE pour des projets, au titre du programme LIFE, en faveur de la nature, de l'environnement et de la qualité de la vie, dans le cadre de la transition de l'Europe...
| | | | Finances - Fiscalité 26/10/2018 La migration est l’une des grandes priorités de l’UE. C'est pourquoi l'un des principaux financements dans ce domaine est en cours de discussion : le Fonds européen pour l'Asile et la Migration (FAM). En tant qu'acteurs clés de l’accueil et de l'intégration des migrants, les villes et les...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 26/10/2018 Accessibilité aux transports, aux logements, aux établissements recevant du public, à l’école ou aux soins… Le comité interministériel du handicap (CIH) s’est réuni, le 25 octobre, pour dresser un premier bilan de la mise en œuvre des orientations du quinquennat, arrêtées il y a un an, pour...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 26/10/2018 Mis en place en 2014, pour lutter contre les violences faites aux femmes, "le téléphone grave danger" permet à une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger....
| | | | Aménagement du territoire 26/10/2018 Cette convention précise les principes d’une collaboration historique entre la Métropole du Grand Paris et la Caisse des Dépôts afin d’accompagner la réalisation d’un Grand Paris en conformité avec les orientations stratégiques des signataires. Cette collaboration s’articule autour de...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 26/10/2018 Le patrimoine touche à ce que nous sommes. Il est notre héritage commun, notre lien à hier autant qu’à demain ; il est ce que nous recevons et ce que nous laissons ; ce qui était là avant nous et ce qui restera bien après nous. Pour garantir sa permanence à travers le temps, il nous revient...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 26/10/2018 Le constat : avec plus de 6 logements neufs pour 1 000 habitants par an, la France est le pays qui construit le plus dans l’Union européenne. Un niveau de construction dynamique : le taux de construction français se place devant celui de la Finlande, de l’Autriche et du Luxembourg...
| | | | Sécurité civile - Secours 26/10/2018 La FNSPF s’est réjouie de la confirmation la veille au Sénat par Laurent NUNEZ, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, d’une prochaine "initiative européenne (de la France) pour garantir que les volontaires puissent continuer à concilier librement leur engagement et...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 26/10/2018 Le ministre de l’Intérieur a annoncé la refonte du plan de lutte contre les bandes, qui date de 2010, pour apporter une réponse plus efficace face à des bandes qui présentent un profil nouveau, plus jeune et plus violent. - Le suivi exercé par les services de renseignement va être renforcé, avec...
| | | | Tourisme 26/10/2018 Les trois fédérations réunissant les acteurs institutionnels du tourisme en France - Offices de Tourisme de France, Tourisme & Territoires et Destination Régions - ont acté le principe de travailler en étroite synergie C’est pourquoi les Présidents de ces trois fédérations - Christian...
| | | | Sécurité civile - Secours 26/10/2018 Le recul d’une heure a des conséquences importantes sur la période de luminosité : la nuit tombe plus tôt dans la journée, au moment de la sortie des classes ou des trajets professionnels de fin de journée. La mortalité routière des piétons atteint alors son maximum en automne / hiver : près...
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DOCUMENTATION
| | Marchés publics - DSP - Achats 26/10/2018 Le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit "règlement général sur la protection des données" -...
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