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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 27 avril 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JOURNAL OFFICIEL n°98 du 27 avril 2018
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention    
 


 

CIRCULAIRE

 
Circ - Dossier médical partagé (DMP) - Accompagnement de la généralisation en région

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dossier médical partagé (DMP) - Accompagnement de la généralisation en région

27/04/2018

La présente instruction a pour objet de demander aux ARS et aux DCGDR de l’Assurance maladie de collaborer afin de permettre la mise en oeuvre en région d’un dispositif de mobilisation des établissements de santé et de sensibilisation des EHPAD pour la phase de généralisation du dossier médical...

Circ - Contrôle sanitaire et gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine

Eau - Assainissement

Contrôle sanitaire et gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine

27/04/2018

La présente note d’information précise les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) d’origine souterraine, par les Agences régionales de santé, en application des arrêtés du 9 décembre 2015 fixant notamment les modalités de...

 




 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement (APL)

Action sociale

Ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement (APL)

27/04/2018

Il résulte de l'article L. 351-3, du I de l'article R. 351-5 et de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation d'aide personnalisée au logement sont celles qui sont perçues par le bénéficiaire, son...

Juris - Affaires soumises à délibération - Une note explicative de synthèse doit être adressée avec la convocation

Coopération intercommunale

Affaires soumises à délibération - Une note explicative de synthèse doit être adressée avec la convocation

27/04/2018

En vertu du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Il résulte de ces dispositions,...

Juris - L’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile ne peut être utilement invoquée pour contester la démolition d’une maison d’habitation située en zone inondable avec fort aléa.

Urbanisme et aménagement

L’atteinte à la vie privée et familiale et au domicile ne peut être utilement invoquée pour contester la démolition d’une maison d’habitation située en zone inondable avec fort aléa.

27/04/2018

Pour ordonner la remise en état des lieux et la démolition de la maison d'habitation de la prévenue, l'arrêt attaqué énonce que  - Mme X... a reconnu les faits, dûment constatés par le procès-verbal dressé par la police municipale ;  - qu'elle a érigé une construction particulièrement...

Juris - Décision de préemption - Délai et motivation de la nature du projet d'action ou d'opération d'aménagement en vue duquel le droit de préemption est exercé

Urbanisme et aménagement

Décision de préemption - Délai et motivation de la nature du projet d'action ou d'opération d'aménagement en vue duquel le droit de préemption est exercé

27/04/2018

Dans le cas où une société d'économie mixte locale à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a délégué le droit de préemption décide d'exercer ce droit, les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, combinées avec celles de l'article L. 2131-1...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Financement des projets du Fonds social européen

Finances - Fiscalité

Financement des projets du Fonds social européen

27/04/2018

Extrait de réponse orale : "… Le FSE, créé en 1957 par le Traité de Rome, représente quelque chose d’important en France puisque 6 milliards d’euros de crédits en proviennent pour la période 2014-2020. Cela étant, vous avez raison, il faut simplifier ses modalités d’action. Il s’agit là d’une...

R.M - Fiscalité applicable aux cabanes pastorales - Etude en cours d'une exonération facultative

Finances - Fiscalité

Fiscalité applicable aux cabanes pastorales - Etude en cours d'une exonération facultative

27/04/2018

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe...

R.M - Facturation des certificats d'urbanisme par les services instructeurs ?

Urbanisme et aménagement

Facturation des certificats d'urbanisme par les services instructeurs ?

27/04/2018

Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le président de l'établissement...

R.M - Instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes

Urbanisme et aménagement

Instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes

27/04/2018

L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération...

 



RESSOURCES HUMAINES
RH-Circ - Groupements d'intérêt public (GIP) - Actualisation du statut commun

RH - Circulaires

Groupements d'intérêt public (GIP) - Actualisation du statut commun

27/04/2018

Le statut commun des groupements d’intérêt public (GIP) résulte des dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui contient dans un chapitre II les dispositions relatives au statut des GIP, et de celles du décret n° 2012-91...

RH-Actu - Réussir l'intégration d'un nouvel agent

RH - Actualités

Réussir l'intégration d'un nouvel agent

27/04/2018

L’intégration d’un nouvel agent au sein d’une structure doit lui permettre de trouver sa place dans la collectivité, à son poste de travail et au sein d’un collectif. Dans la Fonction publique territoriale, un agent qui intègre la collectivité après un concours dispose d’une période de stage d’un...

 



PARLEMENT
 
Parl - Le socle européen des droits sociaux : première ébauche d'un Code de convergence sociale ?

Action sociale

Le socle européen des droits sociaux : première ébauche d'un Code de convergence sociale ?

27/04/2018

Rapport d'information   > Le socle européen des droits sociaux a été proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne à l'occasion du sommet social de Göteborg, qui réunissait le 17 novembre 2017 les chefs d'État et de gouvernement de l'Union...

 



EUROPE
 
U.E - Vaccination: La Commission appelle à renforcer la coopération à l'échelle de l'UE afin de lutter contre les maladies pour lesquelles il existe une prévention

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination: La Commission appelle à renforcer la coopération à l'échelle de l'UE afin de lutter contre les maladies pour lesquelles il existe une prévention

27/04/2018

Les recommandations sont axées sur trois grands piliers d'action:  1. Lutte contre les réticences à l'égard des vaccins et amélioration de la couverture vaccinale;  2. Politiques de vaccination durables dans l'UE;  3. Coordination à l'échelle de l'UE et contribution à la santé...

U.E - Les nouvelles options de financement du développement rural sont meilleures, mais les États membres devraient les utiliser davantage, estime la Cour des comptes européenne

Aménagement du territoire

Les nouvelles options de financement du développement rural sont meilleures, mais les États membres devraient les utiliser davantage, estime la Cour des comptes européenne

27/04/2018

Dans un nouveau rapport, la Cour des comptes européenne observe que la nouvelle méthode de remboursement des coûts des projets de développement rural simplifie la tâche des bénéficiaires et des agents qui contrôlent les demandes, mais qu'elle devrait être davantage utilisée.  Les options de...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Révision constitutionnelle : les propositions de L’AMF

Aménagement du territoire

Révision constitutionnelle : les propositions de L’AMF

27/04/2018

L’AMF veut avant toute chose garantir la place de la commune dans la Constitution en demandant que soit constitutionnalisée sa clause de compétence générale et rappelée l’action du maire au nom de l’Etat à l’article 72 de la Constitution. L’Association souhaite ensuite...

Actu - Un guide référence et quatre recommandations au service de la maîtrise des savoirs fondamentaux à l'école primaire

Education - Transports scolaires

Un guide référence et quatre recommandations au service de la maîtrise des savoirs fondamentaux à l'école primaire

27/04/2018

Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, a souhaité donner comme priorité absolue à son action la maîtrise des fondamentaux à l'école primaire : lire, écrire, compter et respecter autrui. Cette politique est menée en se fondant sur les résultats d'expérimentations et à la lumière de...

Actu - Rénovation énergétique des bâtiments : un plan pour accélérer la mobilisation générale

Energies

Rénovation énergétique des bâtiments : un plan pour accélérer la mobilisation générale

27/04/2018

Stratégie globale pour répondre au défi de la neutralité carbone et améliorer le pouvoir d’achat des Français, le plan propose des outils adaptés à tous et à toutes les situations, pour les logements comme les bâtiments tertiaires, notamment publics. Alors que le secteur du bâtiment représente 45...

Actu - Guide pratique sur les impôts directs locaux et taxes assimilés

Finances - Fiscalité

Guide pratique sur les impôts directs locaux et taxes assimilés

27/04/2018

Le vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 1639 A, doit intervenir avant le 15 avril, ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux,...

Actu - Taxe sur les friches commerciales

Finances - Fiscalité

Taxe sur les friches commerciales

27/04/2018

La taxe annuelle sur les friches commerciales est un outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale, à disposition des collectivités locales. Afin de mieux appréhender cet outil, qui peut s’utiliser dans le cadre d’une politique publique globale de dynamisme territorial ou de...

Actu - En avril 2018, l'opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs s'améliore légèrement

Habitat - Logement - Gens du voyage

En avril 2018, l'opinion des promoteurs sur la demande de logements neufs s'améliore légèrement

27/04/2018

En avril 2018, les promoteurs sont plus nombreux qu'en janvier à estimer que la demande de logements neufs est forte. Le solde d'opinion correspondant rebondit et repasse légèrement au-dessus de sa moyenne de longue période. Les perspectives de mises en chantier se redressent un peu En avril...

Actu - Régions - Agriculture bio : les régions font leur part du chemin et en appellent à la transparence de l’etat sur le financement du plan ambition bio

Régions

Régions - Agriculture bio : les régions font leur part du chemin et en appellent à la transparence de l’etat sur le financement du plan ambition bio

27/04/2018

En réponse à l’annonce du Ministre de l’Agriculture, qui a indiqué début avril que plus d’1 milliard d’euros seraient mobilisés d’ici 2022 pour atteindre un objectif national de 15% de surface en bio à cet horizon, les Régions dénoncent des effets d’annonce qui ne reposent sur aucune réalité...

Actu - Départements - Protection de l’enfance - Le CNFPT renforce son offre de service dédiée aux professionnels des conseils départementaux

Départements

Départements - Protection de l’enfance - Le CNFPT renforce son offre de service dédiée aux professionnels des conseils départementaux

27/04/2018

Les assistantes et assistants familiaux sont, parmi les professionnels de la protection de l’enfance, celles et ceux qui sont le plus en lien avec l’enfant ou l’adolescent placé. Cette mission n’est pas sans risques et les professionnels, souvent isolés, peuvent se sentir démunis face aux défis...

Actu - Police municipale : formations préalables à l’armement

Sécurité locale - Police municipale

Police municipale : formations préalables à l’armement

27/04/2018

Les policières et policiers municipaux ont désormais l’obligation de suivre une formation préalable à l’armement (FPA) pour les armes de type bâtons. Ce dispositif obligatoire est apparu suite à la parution de l'Arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux...

Actu - Campus numériques, "académie des leaders", "maisons Marianne"... Ce que contient le plan Borloo pour les banlieues

Politique de la ville

Campus numériques, "académie des leaders", "maisons Marianne"... Ce que contient le plan Borloo pour les banlieues

27/04/2018

C’était un texte très attendu par les élus de banlieue, qui n'ont pas cessé de tirer la sonnette d’alarme ces derniers mois. Soixante pages, dix-neuf "programmes" : Jean-Louis Borloo a présenté, jeudi 26 avril, son rapport "Vivre ensemble - vivre en grand la République" consacré aux quartiers...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Les services à la personne en 2016

Action sociale

Les services à la personne en 2016

27/04/2018

En 2016, l’activité dans le secteur des services à la personne cesse de baisser (-0,3 % après -1,5 % en 2015). Cette quasi-stabilisation de l’activité résulte d’une plus forte augmentation des heures rémunérées par les organismes prestataires (+2,0 % après +1,0 % en 2015), combinée à une baisse...

Doc - Alimentation, logement, transports : quelles dépenses pèsent le plus dans le budget des ménages étudiants ou de jeunes adultes ?

Action sociale

Alimentation, logement, transports : quelles dépenses pèsent le plus dans le budget des ménages étudiants ou de jeunes adultes ?

27/04/2018

Les jeunes ménages de 18-34 ans consomment moins que leurs aînés. Parmi ces ménages jeunes, ce sont ceux dont la personne de référence est étudiante, avec une consommation moyenne annuelle de 15 050 euros, qui dépensent le moins, et ce même si on se rapporte au nombre d’unités de consommation dans...

Doc - Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

Action économique - Dév. local

Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

27/04/2018

En septembre 2017, 14 106 personnes se sont inscrites à Pôle emploi suite à un licenciement économique: ce nombre augmente de 20,8 % par rapport à juin 2017 mais baisse sur un an (- 4,9 % depuis septembre 2016).  Parallèlement, le nombre de nouveaux adhérents au CSP s’établit à 6 325 en...

 


 
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