L'actualité du vendredi 27 juillet 2018

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues en état de catastrophe naturelle 27/07/2018 Arrêté du 9 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2018 JORF n°0171 du 27 juillet 2018 - NOR: INTE1818802A Arrêté du 10 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...

JURISPRUDENCE

Coopération intercommunale L'organe délibérant d'un EPCI peut légalement donner à l'organe exécutif une délégation générale pour ester en justice au nom de l'établissement 27/07/2018 Aux termes de l'article L. 5211-2 du CGCT dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements...

Régions Régions - Ouverture des commerces les dimanches et jours fériés en Alsace-Moselle 27/07/2018 La cour administrative d’appel de Nancy annule partiellement les statuts réglementant l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés dans le département du Bas-Rhin et la commune de Strasbourg. Le travail et l’emploi de salariés, le dimanche et les jours fériés, est régi dans les...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Domaines public et privé - Forêts Conventions d'occupation temporaire du domaine public 27/07/2018 L'article 2 du code civil précise que "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". Ce principe ne s'applique toutefois pas aux lois qui sont d'ordre public. De même, la loi elle-même peut prévoir une application rétroactive mais elle doit, pour cela, l'indiquer...

Domaines public et privé - Forêts ​Redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public - Application du code général de la propriété des personnes publiques au domaine privé 27/07/2018 L'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que "la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation". Cette disposition doit être combinée avec...

Coopération intercommunale Transfert de la compétence "voirie" à l'intercommunalité et question de la responsabilité 27/07/2018 L'article L. 1321-1 du CGCT prévoit qu'en cas de transfert de compétence, les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence sont mis à disposition de plein droit de la collectivité bénéficiaire. Tel est par exemple le cas en matière de voirie...

RH - JO / Concours Professeurs territoriaux d'enseignement artistique 27/07/2018 Arrêté du 3 juillet 2018 portant ouverture en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national des concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique, dans la spécialité danse (toutes disciplines) - session 2019 - par le...

RH - JO / Concours ETAPS 2e classe - Examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement 27/07/2018 Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - session 2019 >> Gironde en accord avec les centres de gestion de la...

RH - JO / Concours Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours 27/07/2018 Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - session 2019 - pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte...

Sécurité locale - Police municipale Lutte contre les rodéos motorisés 27/07/2018 Texte adopté définitivement  > Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée - Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une...

Education - Transports scolaires Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire 27/07/2018 Texte adopté définitivement  > Article 1er - L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée...

Eau - Assainissement Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération 27/07/2018 Texte adopté en navette  > En nouvelle lecture, la commission des lois a notamment : - rétabli le texte de l’article 1er adopté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer les dispositions prévoyant le transfert obligatoire des compétences "eau" et...

Emploi et insertion professionnelle Projet de loi "Avenir professionnel" : la commission des affaires sociales rejette le texte en nouvelle lecture 27/07/2018 Dossier législatif - Passage en commission  > Le calendrier d’examen de ce texte, imposé par le Gouvernement, n’a pas permis un dialogue serein et approfondi entre le Sénat et l’Assemblée nationale en vue d’obtenir un accord sur le projet de loi. De fait, la commission mixte...

TIC - Réseaux - Téléphonie Espace: 26 satellites Galileo désormais en orbite pour améliorer le signal de navigation satellitaire de l'UE 27/07/2018 Aujourd'hui, quatre satellites Galileo supplémentaires ont été mis en orbite depuis le port de lancement européen en Guyane française sur le lanceur européen Ariane-5. Avec une constellation de désormais 26 satellites, le système de navigation satellitaire mondial de l'UE fournira un signal plus...

Santé - Hygiène et salubrité publique Activation de la plate-forme téléphonique "Canicule Info service" 0800 06 66 66 27/07/2018 En raison de la vague de chaleur qui touche la moitié Est de la France métropolitaine, la Ministre des Solidarités et de la Santé a décidé d’activer la plateforme téléphonique "Canicule Info Service". Ce numéro vert, accessible dès demain matin au 0800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe...

Energies Négociation du prochain Contrat Etat-ONF-FNCOFOR : les élus consultés en amont 27/07/2018 La question de la prochaine négociation du Contrat d'objectifs et de performance qui lierait la Fédération nationale des Communes forestières avec l'État et l'Office national des forêts pour la période 2021-2026 a été posée lors du Congrès national des Communes forestières à Montpellier Si les élus...

Domaines public et privé - Forêts Plan feuillu : les contributions des Communes forestières 27/07/2018 Le ministre en charge de la forêt a annoncé le lancement d'un Plan Feuillu destiné à ouvrir de nouvelles opportunités économiques et une valeur ajoutée sur les territoires. Le travail d'écriture du plan est en court et la Fédération nationale des Communes forestières a adressé ses propositions. Le...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Ambroisie : un appel national à la mobilisation 27/07/2018 Le vendredi 20 juillet 2018 s’est tenue une conférence de presse à la mairie de Bourgoin-Jallieu (Isère), organisée par le comité parlementaire de suivi du risque Ambroisie et autres espèces invasives. L’occasion pour l’Observatoire des ambroisies de présenter la carte d’un scénario fictif des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Algues vertes : le littoral empoisonné 27/07/2018 Depuis des décennies, elles empoisonnent le littoral, en particulier celui de la Bretagne. Toxiques, nauséabondes, les algues vertes continuent de proliférer, malgré les plans d’actions qui se succèdent. Le phénomène pourrait pourtant être jugulé en changeant de modèle agricole.  Retour de...

Energies Une vague de chaleur sur le réseau électrique - La canicule entraîne des pannes d’électricité en France, et notamment en Île-de-France. 27/07/2018 La France connaît une vague de chaleur majeure qui impose des contraintes atypiques aux réseaux souterrains. Des coupures de courant peuvent se produire avec un pic entre le jeudi 26 juillet et le dimanche 29 juillet inclus. Que faire en cas de coupure d’électricité ? La vague de chaleur peut...

TIC - Réseaux - Téléphonie Déploiement de la fibre - L'Arcep adopte une recommandation relative à la cohérence des déploiements des réseaux FttH 27/07/2018 L'Autorité a adopté une recommandation relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH). Ce texte vise à assurer un déploiement cohérent et complet des réseaux FttH, prévenir les doublons inutiles, et maximiser l'investissement efficace, afin d'assurer...

TIC - Réseaux - Téléphonie Regards croisés sur les projets numériques 27/07/2018 La marche semble encore haute entre le fait de multiplier les projets numériques (voire les expérimentations) sur un territoire et le fait d’orchestrer tous ceux-ci en un projet cohérent de territoire numérique. Quels sont les points d’attention qu’impliquent la complexité et transversalité d’un...

Outre-Mer Outre-Mer - Enfants nés à Mayotte - Le défenseur des droits s’inquiète de l’instauration d’un régime dérogatoire d’accès à la nationalité 27/07/2018 Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’inquiète des dispositions du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, introduites par amendement et tendant à l’instauration de règles dérogatoires pour l’accès à la nationalité française des...

TIC - Réseaux - Téléphonie Couverture mobile : dispositif de couverture ciblée - Guide pratique à destination des maires 27/07/2018 Après l’accord signé en janvier dernier entre les opérateurs et les pouvoirs publics pour accélérer la couverture numérique dans les territoires, la FFTélécoms et ses membres ont pris l’initiative de mettre en place rapidement un protocole de coopération entre les opérateurs et les collectivités...

Habitat - Logement - Gens du voyage Logement exigu et insécurité : principaux facteurs de déménagement des habitants des quartiers 27/07/2018 Dans son rapport annuel 2017, sorti le 20 juillet dernier, l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) publie une étude sur la mobilité résidentielle des habitants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une étude qui fait apparaître que les quartiers...

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