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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 27 mai 2016


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 121 et 122 des 26 et 27 mai 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement

Arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
>> Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

JORF n°0122 du 27 mai 2016 - NOR: LHAS1613396A


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Commissionnement des agents de Voies navigables de France et modification des dispositions sur les péages fluviaux

Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
>> L'article 1er de l'ordonnance consiste à harmoniser et à sécuriser les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police et, en particulier, des missions de :
- constatation des contraventions en matière de grande voirie sur le domaine confié à VNF
- constatation des infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure
- contrôle de l'acquittement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques, dite "taxe hydraulique"
- contrôle de l'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau
L'article 2 vise à clarifier et à sécuriser la perception par et au profit de VNF des péages sur la Moselle entre Metz et Thionville.

JORF n°0121 du 26 mai 2016 - NOR: DEVT1525529R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016
JORF n°0121 du 26 mai 2016 - NOR: DEVT1525529P
Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France
JORF n°0121 du 26 mai 2016 - NOR: DEVK1605976D


Finances et Fiscalité locales
Valeurs locatives révisées des locaux professionnels - Modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation

Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
>> Conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, les tarifs d'évaluation sont fixés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, après avis des commissions communales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts ou, en cas de désaccord entre les commissions précitées, par la commission départementale des impôts directs locaux dans un délai de trente jours. Le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 prévoit les modalités de publication et de notification de ces tarifs.
En application du B du IV du même article 34, ces tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés au 1er janvier 2013, date de référence de la révision. Si les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent pas être retenus, les tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation. A défaut d'éléments suffisants ou pouvant être retenus au sein du même secteur d'évaluation, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département.
Le D du VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 précitée issu du C du I de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 précise que lorsque les décisions des commissions départementales relatives aux tarifs ne sont manifestement pas conformes au B du IV de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, l'administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des impôts directs locaux afin qu'elle élabore de nouveaux tarifs.
Cette commission dispose d'un délai de trente jours pour fixer de nouveaux tarifs conformes. A défaut, ils sont arrêtés par le préfet, lequel doit motiver sa décision lorsqu'elle s'écarte de celle de la commission départementale des impôts directs locaux.
Conformément au troisième alinéa dudit D, les tarifs ainsi fixés sont publiés et notifiés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret modifie le décret n° 2015-751 précité afin de préciser les modalités de notification et de publication des décisions prises en application du D du VII de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010.

JORF n°0122 du 27 mai 2016 - NOR: FCPE1601667D


Juridique - Assurances
Silence vaut acceptation - Exceptions

Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations
>> L'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration énonce que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure.
Le décret précise les demandes, adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures instituées par un texte règlementaire adopté par ces collectivités ou établissements, pour lesquelles une acceptation implicite est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 1er juin 2016.

JORF n°0122 du 27 mai 2016 - NOR: INTB1600166D


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - CREPS - Convention type de mise à disposition des services qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions

Décret n° 2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive chargés d'exercer les compétences de la région
>> Les conventions de mise à disposition des services des CREPS sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional de la région bénéficiaire du transfert de compétence.
Elles recensent les parties de service des CREPS ainsi que le nombre d'agents chargés d'exercer les compétences des CREPS relevant de la région. Les agents affectés dans ces parties de service sont de plein droit mis à disposition du conseil régional, à titre individuel et gratuit.

JORF n°0121 du 26 mai 2016 - NOR: VJSV1601387D

Outre-Mer -Nouvelle-Calédonie
Décret du 25 mai 2016 portant nomination du haut-commissaire - M. LATASTE (Thierry)


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> L'officiel en REGIONS <
Mouvement préfectoral

Décret du 25 mai 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Vichy - M. ALMAZAN (Jean)

Classement en forêt de protection du massif de l'Arc boisé du Val-de-Marne
Décret n° 2016-678 du 25 mai 2016 portant classement comme forêt de protection du massif de l'Arc boisé du Val-de-Marne sur le territoire de communes des départements de l'Essonne, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne

JORF n°0122 du 27 mai 2016 - NOR: AGRT1531099D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation vendu en l'état futur d'achèvement - Modèle d'attestation d'achèvement

Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation
>> L'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation a rendu obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement ou de remboursement par le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation, en l'état futur d'achèvement lorsqu'il n'a pas souscrit une garantie de remboursement des versements effectués.
Le garant financier est libéré de ses obligations par la constatation de l'achèvement de l'immeuble qui doit faire l'objet d'une attestation établie par une personne qualifiée, un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art conformément aux dispositions de l'article R.* 261-24 du code précité, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement. Le présent arrêté a pour objet de définir le modèle auquel cette attestation d'achèvement doit être conforme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

JORF n°0122 du 27 mai 2016 - NOR: LHAL1609243A




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Autonomie des femmes étrangères
À la première phrase du dernier alinéa de
l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : "conjugales de la part de son conjoint" sont remplacés par les mots : "familiales ou conjugales".
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-05-26

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/Autonomie_femmes_etrangeres.asp


Texte adopté en navette
Garantir l’indépendance des médias et de leurs acteurs
Jeudi 26 mai 2016, le Sénat a adopté la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée
Sénat - Proposition de loi modifiée en 1ère lecture - 2016-05-26

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-446.html


Texte adopté en navette
Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-05-26

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/remunerations_dans_les_entreprises.asp


Texte rejeté
Réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918

Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-05-26

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/rehabilitation_fusilles_exemple_14-18.asp

Texte rejeté
Garantie du revenu des agriculteurs
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-05-26

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/garantir_le_revenu_des_agriculteurs.asp


Texte adopté en navette
Projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine - Des rapprochements encourageants en dépit de la persistance de certains désaccords
Archéologie préventive
- Au cours de l’examen en séance publique, la volonté sincère de la commission de rapprocher les positions a été partagée par tous les groupes ainsi que par le Gouvernement, et a ainsi permis d’importantes avancées.  Ainsi, le principe de la maîtrise d’ouvrage scientifique de l’État sur les opérations de fouilles a été abandonné au profit de la notion de maîtrise scientifique de l’État.
Un consensus a également été trouvé sur le délai accordé aux collectivités territoriales pour décider de se saisir d’un diagnostic, sur le contenu de la convention que les collectivités territoriales doivent signer avec l’État pour obtenir l’habilitation de leur service archéologique, ainsi que sur les modalités de recours en cas de désaccord entre l’aménageur et l’INRAP sur le prix ou les délais des opérations de fouilles dans le cadre de la reprise d’un chantier par l’INRAP.
Par ailleurs, dans un souci de compromis, le Sénat a choisi l’échelon régional pour arrêter la compétence géographique de l’habilitation accordée aux services archéologiques des collectivités territoriales. Il a, en outre, précisé les modalités de la régulation économique et financière du service public de l’archéologie par l’État. Il reste néanmoins quelques sujets de désaccord à ce stade de la discussion : le monopole de l’INRAP sur les opérations de fouilles sous-marines ; la multiplication des contrôles auxquels sont soumis les opérateurs privés ; la procédure d’examen des offres ; l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR).
Patrimoine - Le Sénat a encore enrichi le texte pour permettre de mieux prendre en compte la volonté des communes lorsque la compétence en matière de site patrimonial remarquable relève de l’échelon intercommunal et pour améliorer la protection des intérieurs dans ces espaces, dès lors qu’ils sont couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Le Sénat, qui avait proposé l’appellation "sites patrimoniaux protégés", a accepté l’appellation "sites patrimoniaux remarquables" retenue par les députés pour désigner le nouveau régime d’espaces protégés, permettant l’adoption conforme de plusieurs articles.
Il a également maintenu la suppression de l’article 33 bis A qui visait à encadrer l’implantation d’éoliennes pour des motifs patrimoniaux. Quelques points de désaccords subsistent encore à ce stade, qui concernent l’obligation de créer une commission locale sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable et le contrôle de l’aliénation des monuments historiques appartenant à l’État.
Architecture - Le Sénat a adopté conforme ou avec modification la majorité des articles restant en discussion. Quelques divergences de fond demeurent cependant. À l’article 26 quater, relatif au permis d’aménager un lotissement, le Sénat a rétabli la rédaction qu’il avait adoptée en première lecture, qui prévoit un recours plus large aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour les lotissements créant une surface de plancher supérieure à un seuil, fixé par décret en Conseil d’État.
Le Sénat a également supprimé la faculté donnée aux autorités compétentes de déroger aux délais et aux conditions pour la présentation et l’instruction des demandes de permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil obligatoire (article 26 duodecies), considérant que sa rédaction présentait des difficultés d’ordre juridique.
Sénat. - Communiqué - 2016-05-26

http://www.senat.fr/presse/cp20160526b.html


Rapport d'information
Réussir le cluster de Paris-Saclay

Inspiré par le succès de la Silicon Valley, l'ambitieux projet de cluster scientifique et technologique en cours de constitution sur le plateau de Saclay comporte trois grands volets :
- un volet scientifique, avec la constitution progressive de l'université Paris-Saclay, qui rassemble dix-huit universités, grandes écoles et organismes de recherche ;
- un volet économique, qui repose sur l'implantation des centres de R et D des grandes entreprises, la création d'un écosystème favorable aux jeunes entreprises innovantes et aux start-up et la valorisation commerciale des avancées scientifiques et technologiques réalisées sur le plateau ;
- un volet aménagement du territoire, centré sur le déménagement de six établissements d'enseignement supérieur sur le plateau et la construction d'un grand campus urbain, moderne et attractif.
Le sénateur Michel Berson, rapporteur spécial de la mission "Recherche et enseignement supérieur", a souhaité mener un contrôle budgétaire sur ce projet en faveur duquel l'État a investi 4,5 milliards d'euros depuis 2009.
Son rapport dresse un état des lieux précis et chiffré, lucide mais porteur d'espoir, de ses atouts et de ses faiblesses et formule des préconisations destinées à encourager les acteurs du plateau à faire de Paris-Saclay un atout majeur pour l'attractivité, le dynamisme économique et la création d'emplois qualifiés de notre pays.
Sénat - Rapport d'information n° 620 (2015-2016) - 2016-05-23

http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-620-notice.html


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Loi travail: Manuel Valls évoque des "modifications" et des "améliorations"
"Il est hors de question de changer le cadre. Il peut toujours y avoir des modifications, des améliorations", a déclaré M. Valls sur RMC/BFM TV, répétant qu'il n'y aurait pas de retrait du projet, au matin d'une nouvelle journée de mobilisation sociale.
Pressé de dire quelles pourraient être ces modifications, le chef du gouvernement n'a pas précisé: "on verra, mais il n'y aura pas de modification de la philosophie du texte"….

RP - Public Sénat - 2016-05-26




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Des dispositifs médicaux plus sûrs: les députés concluent un accord avec le Conseil

Des projets de texte pour une surveillance plus stricte et des procédures de certification afin d'assurer que les dispositifs médicaux tels que les implants mammaires ou de la hanche se conforment pleinement aux exigences de sécurité et de traçabilité ont été officieusement acceptés par les députés et la présidence néerlandaise du Conseil mercredi.
Les députés ont également obtenu des exigences plus strictes en matière d'information et d'éthique pour les dispositifs médicaux de diagnostic…

Parlement européen - Session plénière - 2016-05-26


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Les gouvernements locaux sont en première ligne des crises humanitaires

Les participants au premier Sommet humanitaire mondial (WHS) à Istanbul le 23 à 24 mai ont pris plusieurs initiatives autour de l’idée de "partager l'humanité", en particulier en mettant en place l’Alliance mondiale pour les crises urbaines, soutenue par PLATFORMA.
Son objectif est de renforcer la prévention, la préparation et la réponse en milieux urbain de plus en plus précaires, en particulier avec les acteurs municipaux. Le maire d'Istanbul, Kadir Topbaş, a souligné que l'Alliance sera essentielle pour aider les autorités locales à devenir plus actives dans la réponse aux crises. Il a dit : "Nous, les autorités locales, sommes déterminés à assumer nos responsabilités".
Les participants à cet appel à l'action pour l'humanité ont également décidé de poursuivre une nouvelle approche pour répondre aux besoins des personnes déplacées et des réfugiés qui répondraient aux besoins humanitaires immédiats et aux résultats de développement à long terme, pour améliorer l'autonomie des réfugiés, des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et les communautés d'accueil…
PLATFORMA - 2016-05-26

http://www.platforma-dev.eu/event.php?parent_id=22&page_id=748


Energies
PE - Il faut renforcer le pouvoir des consommateurs sur le marché de l'énergie, selon les députés

Les consommateurs devraient exercer davantage de pouvoir sur le marché de l'énergie, affirment les députés dans une résolution sur le nouvel accord énergétique pour les consommateurs, adoptée jeudi.
Ils recommandent l'achat collectif d'énergie, l'autoproduction d'énergie dans les ménages, de meilleurs outils de comparaison des prix pour tous ou encore la possibilité de changer plus facilement de fournisseur d'énergie et de tarif.
Dans un texte non contraignant, dont le but est d'alimenter la législation sur l'Union de l'énergie, qui sera présentée par la Commission européenne, les députés demandent également d'utiliser les fonds européens pour mieux se concentrer sur la pauvreté énergétique…

Parlement européen - Session plénière - 2016-05-26


Internet - Réseaux
Bouclier "vie privée" UE-États-Unis: des améliorations à apporter

La Commission européenne devrait poursuivre ses négociations avec les États-Unis afin de remédier aux "failles" que présente le bouclier "vie privée" concernant les données des citoyens européens transférées aux États-Unis à des fins commerciales, ont affirmé les députés dans une résolution non législative votée jeudi. 
Dans la résolution adoptée avec 501 voix en faveur, 119 contre, et 31 abstentions, les députés saluent les efforts de la Commission et de l'administration américaine pour améliorer de manière conséquente le bouclier "vie privée" qui viendra remplacer l'accord sur la sphère de sécurité.
Ils ont cependant exprimé leur inquiétude concernant les "failles" que présente le nouvel accord négocié par la Commission…

Parlement européen - Session plénière - 2016-05-26




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Instruction relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus (CADA…)

Cette circulaire vise à expliciter et à assurer la mise en œuvre des dispositions nouvelles de l'article L744-5 du CESEDA prévoyant un référé "mesures utiles" en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1612115J - 2016-05-06

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40907.pdf




 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Espace d'expression réservé à l'opposition municipale - Conditions d'interdiction de publication de contenu

Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale ; Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace ; Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article est de nature à engager la responsabilité pénale du directeur de la publication, notamment s'il présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881 ;
En premier lieu, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le motif tiré de ce que la tribune intitulée " La ligne jaune ", émanant de conseillers municipaux d'opposition, n'était pas en rapport direct avec les affaires de la commune mais avait trait à un problème de politique nationale n'était pas au nombre des motifs qui pouvaient légalement justifier la décision du maire de s'opposer à sa publication dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale du bulletin d'information municipal "Votre Ville" des mois de juillet-août 2012 ;
En second lieu, les auteurs de la tribune en cause y dénonçaient les conditions dans lesquelles le maire aurait obtenu sa réélection à l'Assemblée nationale et faisaient part de leur crainte de voir des élus appartenant au Front national intégrer la prochaine équipe municipale ; Si cette tribune est rédigée sur un ton vif et polémique, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle ne saurait pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu'il soit fait obstacle au droit d'expression d'élus n'appartenant pas à la majorité municipale…

Conseil d'État N° 387144 - 2016-05-20


Eau - Assainissement
Consommation d'eau anormale : l'usager doit être alerté
En présence d'une consommation d'eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l'abonné sur ce montant anormal. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 mai 2016.
Un abonné contestait la facture d'eau que lui avait adressée la commune pour un montant de plus de 8 000 € pour une consommation de 5 600m3. Il en refusait le règlement et reprochait au service des eaux de ne pas l'avoir alerté immédiatement dès lors qu'il avait constaté une augmentation anormale du volume d'eau consommé. La justice lui a donné raison.

Service Public - 2016-05-26


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Droit au revenu de solidarité active  - Le Conseil d'Etat rappelle la notion de foyer
Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ; Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue ; Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges ;
Pour juger que M. C...et Mme B...formaient un foyer au sens des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, le tribunal administratif de Nîmes s'est fondé exclusivement sur la communauté d'intérêts et de biens existant entre eux et a estimé que la circonstance qu'il n'existerait pas de relations maritales entre M. C...et Mme B...était dépourvue d'incidence sur l'appréciation de l'existence d'un même foyer ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a commis une erreur de droit ;(…)
Si M. C...et MmeB..., qui ont un enfant commun, né en 2008, et vivaient depuis lors en situation de concubinage, ainsi qu'ils l'ont déclaré dans une demande d'octroi du bénéfice du revenu de solidarité active déposée en mars 2010, affirment ne plus vivre en concubinage depuis septembre 2012, ils ne font état d'aucun élément susceptible de rendre crédible cette allégation ; Il résulte de l'instruction que les logements dans lesquels ils affirment résider séparément se trouvent sur le même terrain qu'ils ont acquis en 2008, qu'ils les détiennent en indivision et disposent des mêmes compteurs d'électricité et d'eau ; Ils sont couverts par un contrat d'assurance habitation unique, conclu au nom de M. C...mais dont les cotisations sont acquittées par MmeB... ; Mme B... déclare assumer la charge financière de leur enfant commun, né en 2008, alors que les prestations familiales sont versées à M. C...et qu'aucune demande de pension alimentaire n'a été formée ; Dans ces conditions, M. C... et Mme B...peuvent être regardés comme menant une vie de couple stable et continue caractérisant une relation de concubinage et, par suite, comme constituant un foyer au sens des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées ; Les ressources de ce foyer excèdent le niveau ouvrant droit au revenu de solidarité active ;

Conseil d'État N° 385505 - 2016-05-20




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
DSP - Aucun texte ne fixe de délai à l'autorité concédante pour prendre sa décision d'attribution.
Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la passation des délégations de service public n'imposent pas à l'autorité délégante de fixer une date limite de validité des offres (CE, 24 juin 2011, no 347889). Le délai de validité des offres est la date limite pour laquelle l'entreprise est liée par son offre. L'absence d'exigence se justifie en matière de délégation de service public, dont la procédure de passation prévoit une phase de négociation qui doit laisser une certaine souplesse au représentant du pouvoir adjudicateur chargé de mener les discussions.
L'autorité délégante peut prévoir, dans ses règlements de la consultation, un délai de validité des offres. Au terme du délai de validité des offres, l'entreprise candidate peut retirer son offre sans que le pouvoir adjudicateur puisse s'y opposer. Elle est alors libérée de tous ses engagements (
CAA Nancy,  no 02NC00635.
Si ce délai peut faire l'objet d'une prorogation, celle-ci n'est possible qu'après accord de l'ensemble des candidats (
CE, 13 décembre 1996, no 169706.)
Ces éléments sont de nature à concilier deux impératifs : ne pas engager dans le temps de manière excessive les candidats à l'attribution d'une délégation de service public et garantir un temps raisonnable au pouvoir adjudicateur pour procéder au choix du délégataire.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N°65763

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65763QE.htm


Prise en compte de la commande publique locale dans le soutien aux activités de proximité.
L'article premier du code des marchés dispose que "Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures." En vertu de ces principes, les critères retenus lors d'une consultation ne peuvent avoir pour effet ou pour objet de prévoir un critère discriminatoire "de proximité".
Toutefois, différents articles du code des marchés publics permettent de faciliter la prise en compte de la production et des PME locales sans que les critères retenus ne soient considérés comme discriminatoires :
- l'allotissement (article 10 du CMP) ;
- lors de la rédaction des marchés publics, il est possible d'établir des conditions d'attribution du marché (art. 52 et 53 du Code des marchés publics) et une pondération plus élevée de certains critères. Il est, par exemple, possible d'exercer un droit de préférence pour une offre d'un groupement de producteurs agricoles et de privilégier "les circuits courts" ;
- les clauses sociales (articles 14, 15, 30, 53) qui permettent par exemple de réserver des lots à des établissements et services d'aide par le travail.
Au-delà de ce cadre réglementaire, le Gouvernement s'est résolument engagé dans la simplification de l'accès à la commande publique par :
- La simplification des obligations en matière de candidature des TPE/PME. Au niveau européen, elle se matérialise par le Document Unique de Marché Européen (DUME) qui permet de synthétiser les informations requises au niveau du dossier de candidature. Au niveau national, le dispositif du programme "Dites-le-nous une fois" pour les entreprises consacre la pratique de passation d'un Marché Public Simplifié (MPS) qui permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul numéro SIRET. Ce dispositif, intégré dans le code des marchés simplifie la réponse aux appels d'offres publics pour les entreprises de toutes tailles. Pour les entreprises, les économies réalisées par ce dispositif sont estimées en temps à 2 heures par marché et représentent ainsi 60 millions d'euros/an sur la base des 300 000 marchés publics annuels.
- Le renforcement de la communication institutionnelle vers les acheteurs publics avec notamment la rédaction du guide "Réussir l'achat public : 10 conseils", publié en juin 2015.
La réécriture du droit des marchés publics engagée par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont le décret d'application est à paraître incessamment, confortera ces démarches, notamment par l'extension du principe d'allotissement à l'ensemble des acheteurs.
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N°51419

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51419QE.htm


Logement - Habitat - Gens du voyage
Mise en œuvre de la loi SRU dans les parcs naturels régionaux

Extrait de réponse de Mme Estelle Grelier: "…si les parcs naturels régionaux ont vocation à assurer un développement harmonieux et maîtrisé de l’urbanisation afin de protéger la qualité patrimoniale et paysagère de ces territoires remarquables, d’une part, nos concitoyens les plus modestes n’ont pas à en être exclus et, d’autre part, le développement de l’offre sociale n’y signifie pas forcément construction neuve, consommation d’espace et développement de l’espace urbanisé.
Les objectifs de rattrapage peuvent aussi être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’ANAH. Ces modes de production, économes en espaces naturels et agricoles, permettent aussi d’utiliser à des fins sociales un parc vacant et de revitaliser des centre-bourgs.
M. Jean-Frédéric Poisson, auteur de la question : "… Vous avez raison de souligner que les communes yvelinoises, y compris rurales, entendent bien poursuivre l’effort de construction de logements sociaux qu’elles ont entamé. Je vous répète toutefois qu’elles ne voient pas comment elles peuvent appliquer les réglementations en vigueur sans désobéir à au moins une loi. C’est pourquoi l’État devra leur indiquer à laquelle elles doivent de préférence désobéir.
De plus, pardonnez-moi, mais s’agit-il aujourd’hui de recommencer dans les communes rurales ce qui a été fait dans certaines communes urbaines il y plusieurs décennies, en implantant des logements sans moyens de transport, sans emploi local et sans possibilité de se déplacer de son domicile à son travail ? Si tel était le cas, il n’y aurait aucun intérêt à respecter l’article 55 de la loi SRU…"

Assemblée Nationale - Question orale - 2016-05-24


Sport  - Equipements sportifs
Utilisation d'un terrain de sport

L'appartenance au domaine public des équipements sportifs tels que les stades municipaux a été reconnue par le Conseil d'État dans son arrêt du 13 juillet 1961 Ville de Toulouse. Par conséquent, les conventions passées entre les collectivités locales et les associations sportives doivent être considérées comme des conventions d'occupation du domaine public.
Dès lors, les équipements sportifs ne peuvent être mis à la disposition particulière d'un usager que dans le cadre d'un contrat d'occupation privative du domaine public qui doit, en principe, être assujetti au paiement de redevances (article L. 2125-1 du
code général de la propriété des personnes publiques ).
Toutefois, certaines occupations peuvent être consenties gratuitement ou moyennant des redevances réduites lorsqu'un intérêt public le justifie, ce qui paraît être le cas en ce qui concerne la mise à disposition d'équipements sportifs en faveur d'une association sportive, laquelle constitue un organisme à but non lucratif.
Les règles de gestion des biens communaux, parmi lesquels les terrains de sport, sont en principe fixées par le conseil municipal en vertu des articles L. 2121-29 et L. 2241-1 du
code général des collectivités territoriales , selon lesquels il règle par ses délibérations les affaires de la commune et délibère "sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune". Il détient à cet effet un pouvoir réglementaire. Il détermine, le cas échéant, des critères permettant de désigner les occupants prioritaires des équipements concernés. Le maire, quant à lui, prend les décisions qui, bien que concernant la gestion des biens, relèvent de la mesure d'exécution.
Sénat - 2016-05-19 - Réponse ministérielle N° 18844

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118844.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Revalorisation du point d'indice

Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
>> Le texte augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017.
La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 euros à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016 (pour la première revalorisation de 0,6 %) et le 1er février 2017 (pour la deuxième revalorisation de 0,6 %).

JORF n°0121 du 26 mai 2016 - NOR: RDFX1612850D


//DOCUMENTATION//
Temps de travail des fonctionnaires - Philippe Laurent remet le rapport au Premier ministre Manuel Valls
Ce rapport qui dresse un état des lieux du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, démontre l’ensemble des contraintes et des sujétions spécifiques qui tiennent aux missions de service public, dans les collectivités, à l’hôpital ou dans la police. Ce rapport :
- souligne que près de 40 % des fonctionnaires travaillent la nuit et le week-end.
- établit plusieurs dysfonctionnements, relatifs à l’organisation du travail notamment.
- préconise des mesures et des évolutions en faveur d’une meilleure connaissance, une plus grande égalité, une plus grande transparence du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
- insiste sur la responsabilité des employeurs publics et la place centrale du dialogue social et de la cohésion sociale dans l’évolution et la modernisation de l’administration, de son organisation et de sa gestion.
"Ce rapport n’est donc ni à charge, ni à décharge, il s’inscrit au contraire dans une approche objective et sérieuse, afin d’apaiser les débats", explique le Président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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Ce rapport fait également ressortir que :
- La mise en œuvre de l’ARTT s’est faite par souci d’égalité de traitement entre salariés du secteur privé et agents publics. Une durée légale de 1 600 heures puis de 1 607 heures a été fixée ainsi qu’un nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) compensant le dépassement des 35 heures hebdomadaires. La volonté de ne pas perturber le fonctionnement des services a souvent conduit à maintenir l’organisation du travail en place et conserver des "usages" comme des jours de congés supplémentaires.
- Dans la fonction publique territoriale, les employeurs ont usé de la possibilité légale de maintenir les régimes antérieurs plus favorables que les 1 607 heures. Plusieurs cycles de travail ont été proposés ou imposés aux agents avec pour incidence une multiplication des possibilités (jusqu’à 10 dans un ministère) ; de manière paradoxale, le cycle à 35 heures hebdomadaires n’est pas offert dans certains services alors même que la réforme en faisait la solution pour concilier vie personnelle et vie professionnelle.
- Les agents ont massivement choisi les cycles les plus longs (38h30) qui leur offrent la contrepartie de nombreux jours de RTT. Le passage aux 35 heures a permis d’épargner des jours de congés non pris ou de RTT non consommés sur un compte épargne-temps (CET). Ces CET ont prospéré et constituent une dette des employeurs vis- à -vis des fonctionnaires, dette valorisée pour la fonction publique d’Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH) mais pas pour la fonction publique territoriale (FPT).
- L’assimilation entre jours de congés et jours de RTT est une confusion courante. L’introduction des horaires variables était conditionnée au contrôle du temps de travail accompli, essentiellement par des badgeuses. A quelques exceptions près (dans des ministères notamment), ces badgeuses existent mais le badgeage fait l’objet d’un débat entre partisans et opposants. Les uns y voient la possibilité d’avoir une connaissance précise du temps de travail effectif alors que les autres regrettent une gestion alourdie et la dévalorisation du travail que le badgeage entraînerait. Par ailleurs, dans les établissements de soins et la police nationale, l’absence de maîtrise du temps de travail s’est traduite par une inflation des heures supplémentaires. Ces heures dues sont une charge pour les finances publiques, d’autant que leur volume est mal connu, surtout dans la fonction publique hospitalière.
- La complexité de la mise en place et de la gestion de l’ARTT, la satisfaction des agents et la volonté de maintenir des équilibres ont, jusqu’à présent, peu incité les employeurs (à l’exception de la FPH) à renégocier les accords initiaux (…) La mission évalue, sur la base des données INSEE, la durée annuelle de travail des fonctionnaires à 1584 heures par an, inférieure de 1,4% à la durée réglementaire. Cette différence s’explique principalement par la nature des missions confiées au secteur public. En effet, les exigences du service public entraînent des contraintes spécifiques dont la contrepartie a porté plus souvent sur la durée du travail que sur les rémunérations, faisant du temps de travail un élément essentiel de compensation des sujétions.
- Les astreintes sont deux fois plus importantes pour les agents publics que pour les salariés du secteur privé.
- La notion même de temps de travail a beaucoup évolué ces dernières années avec le développement des technologies permettant de travailler en-dehors des heures habituelles de bureau. Ces nouveaux outils, qui permettent ou impliquent de travailler soirs et week-ends, ont rendu floue la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle et contribué à la charge de travail des cadres. Le forfait-jours est à la fois un avantage pour les cadres autonomes, car il leur offre de très nombreux jours de RTT (auxquels ils sont maintenant très attachés), et un inconvénient car ils se doivent d’être constamment disponibles. La conception traditionnelle du temps de travail comme l’organisation des services doivent être reconsidérées au regard de ces nouveaux enjeux numériques.
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Au terme de l’analyse qui révèle par ailleurs que le droit européen s’est imposé aussi bien au secteur privé qu’au secteur public dans le souci de protéger la santé des travailleurs, la mission a formulé 34 recommandations qui peuvent être regroupées en quatre axes thématiques :
> fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail dans la fonction publique quand aucune sujétion ne justifie un régime inférieur ;
> moderniser les organisations de travail pour mieux s'adapter aux besoins des usagers (annualisation, moins de cycles, forfait...) ;
> garantir plus d'équité entre fonctions publiques et entre agents placés dans des situations comparables (astreintes, ASA, compensation des sujétions...) ;
> assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus grande transparence (labellisation, bilans sociaux....).

TABLE DES RECOMMANDATIONS
Avertissement : l'ordre dans lequel sont récapitulées ci-dessous les recommandations du rapport ne correspond pas à une hiérarchisation de leur importance mais à leur ordre d'apparition au fil des analyses du rapport.

1 : assurer systématiquement l'exploitation des principales enquêtes de la statistique publique puis la diffusion de leurs résultats concernant le temps de travail dans la fonction publique.

2 : produire annuellement une analyse du temps de travail par emplois types public/privé sur la base de l'enquête emploi de l'INSEE

TEMPS DE TRAVAIL / RTT
3 : distinguer les jours de congés des jours de RTT en créditant ces derniers mensuellement en fonction de la présence réelle de l’agent.

4 : inscrire dans les textes le principe d’une obligation annuelle de travail (OAT) de 1 607 heures, quel que soit le nombre de jours

5 : laisser le bénéfice des jours de fractionnement aux seuls fonctionnaires travaillant 7 heures par jour et 35 heures par semaine et ne bénéficiant pas de jours de RTT.

6 : mettre fin au maintien de régimes dérogatoires a la base légale de 1 607 heures et a l’attribution de jours d’absence dépourvus de base légale

7 : aligner le temps de repos quotidien minimum de la fonction publique hospitalière sur celui des autres fonctions publiques et supprimer le jour de fractionnement supplémentaire.

8 : élaborer un guide de recommandations et de "bonnes pratiques" à destination des collectivités territoriales souhaitant faire évoluer les protocoles de temps de travail, en insistant sur la nécessite d’un dialogue social approfondi

ANNUALISATION
9 : développer l’annualisation du temps de travail dans les services de l’état et des établissements hospitaliers soumis à des variations saisonnières d’activité

10 : dans le cadre de l’annualisation, délivrer un décompte trimestriel du temps de travail effectue à chaque

ASTREINTES
11 : évaluer tous les dispositifs d’astreintes (nécessite, contreparties) et rechercher les mutualisations possibles.

REGIMES DEROGATOIRES
12 : harmoniser les régimes dérogatoires pour sujétions et en réexaminer la liste tous les cinq ans.

CYCLES DE TRAVAL
13 : limiter les possibilités de choix de cycles de travail à quatre maximum, dont un à 35 heures hebdomadaires et 7 heures par jour.

REGIMES UNIFORMES
14 : dans le cadre de créations, regroupements ou fusions de services, de collectivités territoriales ou d’établissements, adopter, dans un délai de deux ans, un régime de travail uniforme

EVALUATIONS
15 : tous les trois ans, mener une évaluation interne des cycles de douze heures.

HORAIRES OUVERTURES
16 : examiner systématiquement les horaires d’ouverture des services au public au regard des besoins des usagers.

SUR-REMUNERATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
17 : mettre fin à la sur-rémunération du travail à temps partiel a 80 ou 90%.

HEURES SUPPLEMENTAIRES
18 : rappeler les règles encadrant les heures supplémentaires (temps partiels, cadres au forfait) et empêcher leur génération par les agents eux-mêmes

19 : borner sur une période limitée la consommation des heures supplémentaires effectuées (par exemple le trimestre)

20 : aligner dans la fonction publique hospitalière le plafond d'heures supplémentaires sur celui des autres fonctions publiques.

COMPTES EPARGNE TEMPS
21 : provisionner systématiquement les comptes épargne-temps dans les comptes des collectivités territoriales

22 : inscrire la tenue des comptes épargne-temps parmi les compétences facultatives des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
23 : élaborer une norme commune pour les autorisations spéciales d’absence.

24 : rendre obligatoire une étude d’impact financier et organisationnel avant toute création d’une autorisation spéciale d’absence

INFORMATION DES EMPLOYEURS
25 : mieux informer les employeurs publics sur leur responsabilité de faire respecter les obligations annuelles de travail.

26 : généraliser dans les formations initiales et continues de service public un module sur la gestion du temps de travail des agents

27 : définir un référentiel pour les systèmes de contrôle utilises par les administrations afin de disposer automatiquement de données agrégées.

REGIME DE FORFAIT-JOUR
28 : mettre en place un régime de forfait-jour obligatoire pour les postes pour lesquels les nécessités de service l’exigent.

CHARTE DU TEMPS
29 : généraliser l’adoption dans chaque service, collectivité territoriale ou établissement d’une charte du temps actualisée au maximum tous les trois ans

30 : créer un circuit harmonisé de l’information relative au temps de travail sous l’égide d’un directeur de projet place auprès du ministre en charge de la fonction publique.

CADRE COMMUN AUX BILANS SOCIAUX
31 : établir par voie règlementaire un cadre commun aux bilans sociaux produits dans la fonction publique d'état.

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32 : organiser un débat au début de chaque mandature dans les collectivités de plus de 3 500 habitants sur l’organisation des services et le temps de travail.

33 : définir un tronc commun d’indicateurs sur le temps de travail dans le cadre d’un groupe de travail associant l'INSEE, la dares, la dgafp, la dgcl et la dgos.

34 : lancer un chantier de réflexion sur la mise en place d’une "inspection du travail" indépendante propre a la fonction publique


Ministère de la Fonction Publique - Rapport - 2016-05-26

Réactions
Temps de travail dans la fonction publique : 5 millions d’agents qui assurent leur mission !

UNSA-Fonction Publique - 2016-05-26
Temps de travail dans la fonction publique : l’arbuste ne doit pas cacher la forêt
CFDT Interco - 2016-05-26
Temps de travail des fonctionnaires : "Pas des fainéants" mais quelques "abus", souligne Annick Girardin
Public Sénat - 2016-05-26




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’attractivité de la France pour les centres de décision des entreprises
La localisation des sièges sociaux, et plus généralement des centres de décision fait l’objet d’une vive concurrence entre les Etats. Il s’agit en effet d’une activité à forte valeur ajoutée avec des effets d’entraînement importants.
A partir de données détaillées et d’un travail empirique original, les deux auteurs de cette Note du CAE dressent le constat d’une érosion de l’attractivité de la France au profit de l’Allemagne et de la Belgique qui s’expliquerait avant tout par des effets de structures.
Ils formulent des recommandations pour que l’Ile de France valorise au mieux ses atouts afin de les faire bénéficier à l’activité des entreprises et attirer des centres de décision…

CAE - Note n° 30 - 2016-05-23


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme

Le juge administratif et l'urbanisme
Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l’urbanisme a permis l’affirmation d’un droit de l’urbanisme, "chargé de définir et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol" (rapport public annuel du Conseil d’État, 1992), c’est-à-dire de "déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation du sol" (CE, 27 février 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace, A, n° 198124).
Les nouveaux outils de planification et d’autorisation mis en œuvre par l’État et, désormais, par les collectivités locales sont en effet placés sous le contrôle du juge administratif…
Le juge administratif n’est pas le seul juge de l’urbanisme. Il dispose, en la matière, d’une compétence partagée. S’il est compétent pour se prononcer sur la légalité des actes réglementaires et des autorisations individuelles intervenus dans ce domaine, ainsi que sur les actions indemnitaires liées (contentieux administratif de l’urbanisme), il revient au juge pénal de réprimer les infractions aux règles d’urbanisme prévues par le code pénal (contentieux pénal de l’urbanisme) et au juge civil de connaître, en particulier, des actions en démolition (contentieux civil de l’urbanisme).
En dépit de cette compétence partagée, l’urbanisme représente une part importante de l’activité de la juridiction administrative. (…) Surtout, d’importants enjeux économiques et sociaux sont attachés à l’intervention du juge administratif….

Conseil d'Etat - 2016-05-25



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Projets de lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

Le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat pour avis sur le projet de décret déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation des lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
A l'issue de l'examen du texte en section des Travaux publics, le Conseil d’Etat a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique.
Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, salue cette étape majeure ouvrant la voie à la signature et à la publication de la déclaration d’utilité publique, qui interviendra avant le 8 juin.

MEEM - 2016-05-25


Assemblées locales - Elus - Elections
Dispositions applicables à la période de financement d'une campagne électorale dans le cadre des élections législatives de 2017
L'article 2 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 modifie l'article L. 52-4 du code électoral, relatif à la période de financement d'une campagne électorale. Il dispose que "le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne".
D'application immédiate, ces nouvelles dispositions impliquent que pour les prochaines élections législatives générales de 2017, la période de financement débutera ainsi le 1er décembre 2016 et donc que conformément aux dispositions de l'article L.52-12 le compte de campagne devra retracer, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par le candidat ou pour son compte pour cette même période.
Le Guide du candidat et du mandataire sera actualisé pour ces prochaines élections générales.
CNCCFP - 2016-05-26

http://www.cnccfp.fr


Déchets
Emballages - LES COLLECTIVITÉS EXEMPLAIRES SE DÉVOILENT
Découvrez la carte des collectivités exemplaires, outil innovant au service des collectivités pour les accompagner dans la maîtrise de leurs performances environnementales et économiques
Ce site web participatif, s’appuyant sur une carte de France interactive, a pour objectif de favoriser l’échange entre collectivités désireuses d’améliorer leurs performances de recyclage des papiers tout en maîtrisant leurs coûts de gestion.
La Carte des Collectivités Exemplaires est née d’un simple constat : il existe de nombreuses collectivités réussissant à recycler massivement leurs déchets-papiers, tout en maîtrisant leurs coûts de gestion et leur fiscalité locale.
Cette base de donnée rassemble déjà̀ plus de 50 collectivités qui se sont pré-inscrites, désireuses de partager leur pratique d’une gestion optimisée de la collecte et du tri des papiers…

Ecofolio - 2016-05-26


Environnement - Risques - Energies
Natura 2000 : la France récompensée par l’Europe
Natura 2000 est un réseau de plus de 27 000 sites protégés, qui couvre 18 % du territoire terrestre de l’Union européenne et plus de 5 % de ses zones marines. Son objectif est de protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel de l’Europe, en garantissant la survie à long terme des espèces européennes les précieuses et les plus menacées.
Les prix Natura 2000, qui sont décernés chaque année, récompensent les accomplissements en matière de conservation de la nature dans l’ensemble de l’UE et donnent de la visibilité aux initiatives prises pour protéger la nature partout en Europe, dans l’intérêt de la qualité de vie des citoyens et pour le bien de l’économie, dont leur prospérité dépend.
Parmi les différents lauréats, la France a été récompensée en partenariat avec la Belgique dans la catégorie "Conciliation des intérêts et des perceptions"…

MEEM - 2016-05-26


Finances et Fiscalité locales
D’ici fin 2016, l’Etat aura soldé l’héritage des emprunts toxiques des collectivités territoriales
Le processus de notification des aides aux collectivités touchées par les emprunts toxiques est arrivé à son terme. Les 676 collectivités et établissements locaux ayant déposé un dossier de demande d’aide auprès du fonds de soutien mis en place à l’automne 2014 ont désormais reçu de sa part une proposition d’aide. Cet objectif ambitieux a été atteint en dépit de la hausse des taux d’intérêt sur une partie de ce portefeuille à partir de janvier 2015 du fait de l’appréciation du franc suisse.
Les propositions du fonds de soutien ont été très largement acceptées. A mi-mai le service à compétence nationale gestionnaire du fonds disposait des réponses finales pour 61% des prêts (715 prêts sur 1163). Le taux d’acceptation dépassait 90% (et 97% en termes de montants d’aides), les réponses négatives concernant pour leur grande majorité des prêts à faible ou très faible enjeu financier…

Ministère des Finances - 2016-05-26


Logement - Habitat
Au premier trimestre 2016, les prix des logements anciens augmentent et le volume de transactions s'amplifie
Au premier trimestre 2016, les prix des logements anciens augmentent pour le troisième trimestre consécutif : +0,7 % par rapport au quatrième trimestre 2015 (en données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,2 % le trimestre précédent.
Pour la première fois depuis début 2012, les prix des logements anciens s'accroissent sur un an : +0,5 % par rapport au premier trimestre 2015. Cela provient uniquement des maisons, dont les prix augmentent de 1,1 % par rapport au même trimestre de l'année précédente. Les prix des appartements continuent de baisser, mais le recul s'atténue de nouveau ce trimestre (-0,2 %, après -1,1 % et -2,0 %).
La reprise du volume annuel de transactions, amorcée début 2015, se poursuit au premier trimestre 2016 : en mars, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 818 000, contre 802 000 en décembre 2015. Ce volume de transactions est nettement plus élevé que celui réalisé un an auparavant (698 000 en mars 2015, soit +17,2 %).
Révisions
Par rapport aux données publiées le 4 avril 2016, la variation des prix au quatrième trimestre 2015 est abaissée de 0,2 point au total, avec -0,2 point pour les maisons et -0,1 point pour les appartements. Elle s'établit à +0,2 % pour l'ensemble, au lieu de +0,4 % (chiffre actualisé au 4 avril), et +0,5 % estimé le 25 février.

INSEE - 2016-05-26

Des bailleurs sociaux lancent un FabLab de services de proximité
Le 24 mai, les bailleurs sociaux rhônalpins ont organisé un FabLab dédié à la réflexion sur la relation aux locataires. Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la Ville, a lancé les travaux de cette "Fabrique de la proximité".
Pour répondre aux enjeux sociétaux, l’Association régionale des organismes HLM de Rhône-Alpes (
Arra HLM ), qui regroupe 81 organismes d’habitat social, a organisé un FabLab, les 24 et 25 mai, à Villeurbanne (69). Son ambition ? Faire évoluer la notion de service dans le logement social : applications numériques pour aider les locataires à mieux suivre leur consommation d’énergie, développement de résidences 100 % seniors et de logements dédiés aux étudiants et aux jeunes, mise en place de la location active et de la colocation solidaire…
Pendant ces deux jours, la "
Fabrique de la proximité " a rassemblé près de 2 000 personnes - collaborateurs des organismes, institutionnels, locataires et partenaires. Le but : coconstruire de nouveaux services de proximité, autour de six étapes de vie du locataire (recherche de logement, installation, occupation, évolution des besoins, habiter le quartier, quitter le logement).
Une initiative et originale qu’a saluée Hélène Geoffroy, qui a participé à des ateliers : "Il nous faut absolument redonner ses lettres de noblesse au logement social".
Ministère de la Ville - 2016-05-26

http://www.ville.gouv.fr/?des-bailleurs-sociaux-lancent-un


Restauration collective
Pertes et gaspillages alimentaires - Tous concernés !
Cette étude de l’ADEME propose une définition et évalue le total des pertes et gaspillages à toutes les étapes de la chaîne alimentaire (production, transformation, distribution, consommation en foyer et hors-foyer) et dans les principales filières de l’alimentation (grandes cultures, légumes, fruits, produits animaux).
Sur l’ensemble de la chaîne alimentaire, les pertes et gaspillages représentent en masse 10 millions de tonnes, soit une valeur commerciale théorique estimée à 16 milliards d’euros, leur impact carbone s’élève à 15,3 millions de tonnes équivalent CO2, soit 3% de l’ensemble des émissions de l’activité nationale.
On observe des pertes et gaspillages à chaque étape de la chaîne alimentaire : 33% au moment de la consommation (foyer et hors foyer), 32% lors de la production, 21% lors de la transformation et 14% lors de la distribution. L’étude révèle l’interdépendance des pratiques des différents acteurs de la chaîne alimentaire…

ADEME - 2016-05-26


SEM - Entreprises publiques locales
Application du ''in house'' : le conseil d’administration de la FedEpl se prononce !
Comme le droit de la commande publique constitue le quotidien des 1200 entreprises publiques locales françaises, la Fédération des Epl a porté depuis leur genèse un vif intérêt aux directives européennes sur les marchés publics et les concessions adoptées en février 2014, ainsi qu'à leur transposition en droit français qui vient de s'achever.
Les autorités françaises ont adopté et promulgué l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Cette dernière a été complétée par un décret d'application n° 2016-86 du 2 février 2016. Le décret n° 2016-360 relatif aux marchés a été publié au Journal officiel le 27 mars 2016.
Si le cadre de référence des contrats de la commande publique a été modifié, et notamment les règles procédurales relatives aux marché publics et aux concessions sous toutes leurs formes, les nouveaux textes ont durablement et clairement inscrit le in house, ou "quasi-régie", dans le droit positif tant communautaire qu'interne…

Fédération des EPL - 2016-05-10


Services Techniques
Espace public - Le décret sanctions en détail : que dit le texte ?
Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public" est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016. Avec lui, le dispositif législatif et réglementaire Ad’AP est désormais complet.
L’administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP.
L’objectif étant toujours d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche, il est et sera toujours possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de sanction est lancée…

MEEM - 2016-05-26


Tourisme
Full montagne, la montagne toute à vous !
Les Offices de Tourisme de montagne se mobilisent cet été pour dynamiser les activités d'été en montagne dans le cadre d'une nouvelle opération baptisée "Full Montagne".
Chaque professionnel est invité à adresser à l'Office de Tourisme le plus proche de son lieu d'activité ses propositions d'activités et de séjours pour l'intégrer à l'opération "Full Montagne".
Les objectifs de "Full Montagne" sont de :
- Associer les professionnels de la montagne, les industriels, les syndicats et les associations professionnels, les organisateurs et les clubs de pratiquants.
- Promouvoir les activités "outdoor" à la montagne auprès du grand public : évasion, plaisir, santé, mobilité douce tout en développant une politique de prévention par la présentation d’activités, de matériels se référant à l’activité, de présentation de bonnes pratiques en s’appuyant, quand cela est possible, sur des évènements existants sur les territoires.
- Valoriser chaque année une réflexion sur le développement d’une activité spécifique : cette année le thème retenu est celui du vélo (de route, VTT et le Vélo à Assistance Electrique). Un autre thème sera défini en 2017 en accord avec l’ensemble des professionnels participants.

Offices de tourisme de France - 2016-05-26

Avez-vous pensé à votre page Wikipédia ?
Du 21 juin au 21 septembre, Wikipedia lance le projet "L'Été des villes et villages français Wikipédia". L'objectif est de photographier tout ce qui fait la richesse et le charme de nos territoires : des édifices publics aux paysages, des expositions aux fêtes traditionnelles en passant par la gastronomie locale et l'artisanat.
Ces photos permettront d'illustrer les articles des régions, départements, villes et villages, des lieux culturels sur Wikipédia participant ainsi à la promotion de nos territoires à travers le monde et dans plus de 280 langues !

Offices de tourisme de France - 2016-05-26

Tourisme de mémoire : référencez vos parcours !
Dans le cadre de la refonte du site internet "Chemins de Mémoire" animé par le ministère de la défense/DMPA, il sera bientôt possible pour les internautes de chercher, via le moteur de recherche du site internet, tous les parcours de mémoire existant sur le territoire français, y compris les parcours transfrontaliers.
Cela concerne les parcours pédestres, équestres, cyclables, etc. mais aussi les parcours via des applications mobiles/tablettes ou des sites internet. Ces parcours doivent traiter des conflits contemporains (1870 à nos jours).

Offices de tourisme de France - 2016-05-26





 
ESPACE PRIVE

Santé
Dépistage du cancer : des recommandations personnalisées en ligne
Cancer de la peau, du col de l'utérus, des seins, de la prostate... Dans le cadre de la lutte contre le cancer, l'Institut national du cancer (INCa) propose en ligne un nouvel outil pour connaître l'ensemble des dépistages recommandés en fonction de votre sexe et de votre âge. Attention néanmoins, ce service ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé., ces recommandations vous concernant uniquement si vous ne présentez ni risque particulier ni symptôme.
En plus de toutes ces recommandations de dépistage, cet outil fait le point sur :
- les symptômes à surveiller (changements physiques, saignements, douleurs inexpliquées...) ;
- les bénéfices et les limites du dépistage (un début de cancer pouvant survenir entre deux dépistages) ;
- les risques particuliers (antécédents personnels ou familiaux) ;
- les conseils de prévention afin de réduire, dans la mesure du possible, le risque de cancer (tabac, alcool, activité physique, alimentation...).
L'INCa vous propose également de recevoir par courrier électronique des informations portant sur les questions de prévention et de dépistages des cancers.
Service Public - 2016-05-26

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10638


Produits de blanchiment de la peau
L’utilisation de crèmes éclaircissantes se généralise de plus en plus. Cependant, sans surveillance médicale, le recours à ces produits peut-être risqué et dangereux. Les substances qu’elles contiennent pénètrent en effet dans la peau, modifient son équilibre et la fragilisent.
Ces produits importés de pays tiers à l’Union européenne sont généralement vendus dans des magasins spécialisés en produits dits ethniques, des épiceries de quartier, sur les foires et marchés ou encore sur internet. Ils se présentent sous forme de crème, de lotion, d’huile ou encore de savon.

DGCCRF - 2016-05-25



 

 

 


 
 

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