VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 27/10/2017 Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2016, 2017 Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2015, 2016 Inondations par remontée de nappe naturelle 2015. JORF n°0252 du 27 octobre 2017 -...
| | | | Régions 27/10/2017 Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime >> Ce décret actualise le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment en mettant à jour les renvois, les intitulés de...
| | | | Sécurité civile - Secours 27/10/2017 Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0252 du 27 octobre 2017 - NOR: SSAS1727935A
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 27/10/2017 Il résulte de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les...
| | | | Départements 27/10/2017 Aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. / Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement...
| | | | Urbanisme et aménagement 27/10/2017 Compte tenu de son intérêt pour agir contre l'arrêté en litige, la seule circonstance qu'un syndic représentant un syndicat a omis de justifier, devant le tribunal administratif, de sa qualité pour agir au nom de ce syndicat faute d'avoir produit la délibération de l'assemblée générale l'autorisant...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 27/10/2017 Aucun principe ni disposition du droit des marchés publics n'impose que des commandes, même récurrentes, fassent l'objet de formalités de passation, dès lors que le montant annuel des fournitures ou services considéré est inférieur à 25 000 € hors taxes, conformément au seuil défini à l'article...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 27/10/2017 En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l'organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 27/10/2017 Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L.O....
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 27/10/2017 De façon générale, la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est un enjeu porté par plusieurs politiques publiques qui visent à réguler l'artificialisation des sols. Il s'agit à la fois de gérer sur un mode plus économique les autorisations d'urbanisme, et de mieux protéger les...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 27/10/2017 Contrairement à ce que soutient M. B..., celui-ci a été mis en demeure de reprendre ses fonctions, en se présentant à la visite médicale de reprise, dans un délai suffisant avant la date fixée pour cette reprise ; Il a été informé des conséquences qu'entraînerait une nouvelle absence de sa part ;...
| | | | RH - Jurisprudence 27/10/2017 M. E...soutient qu'aucune disposition ne permet d'imposer, ainsi que cela a été fait par le jury, que les candidats admissibles remplissent en vue de l'épreuve orale d'admission une " fiche de renseignements " comportant leur date de naissance ; Il résulte toutefois des dispositions de l'article...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 27/10/2017 Les articles L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales prévoient que l'ensemble des personnels, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionnés, est réputé relever de l'établissement...
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PARLEMENT
| | Eau - Assainissement 27/10/2017 Texte adopté en navette > Cette proposition de loi s’inscrit dans le champ de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Elle permet de concrétiser le partenariat signé le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national...
| | | | Finances - Fiscalité 27/10/2017 Dossier législatif - Passage en commission > Les crédits de cette dotation s'élèveraient à 80 millions d'euros en 2018. - création d'un nouveau programme, doté de 30 millions d'euros, relatif à la solidarité locale en faveur des associations. - attribution de...
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EUROPE
| | Action sociale 27/10/2017 Les députés condamnent fermement toutes les formes de violence sexuelle et déplorent que ces agissements soient trop aisément tolérés. Les auteurs doivent être poursuivis, ajoutent-ils. Le Parlement a relancé son appel de 2014, demandant à la Commission de proposer une stratégie à l’échelle...
| | | | Education - Transports scolaires 27/10/2017 Pour 2018, les fonds disponibles pour Erasmus+ devraient augmenter de plus de 200 millions d'euros, soit une hausse de 8 % par rapport à 2017. La Commission européenne a publié son appel à propositions 2018 pour Erasmus+, le programme de l'Union européenne pour la mobilité et la...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/10/2017 Découvrez TRIMIS , un nouvel outil pratique pour la recherche sur la mobilité urbaine. Avec TRIMIS, vous avez accès à tous les projets de recherche et d’innovation sur les transports de l’UE, y compris leurs résultats. TRIMIS a été lancé par la Commission européenne....
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 27/10/2017 La DGFiP et l'AIFE mettent à disposition des collectivités locales trois modules destinés à faciliter la bonne compréhension de la réglementation des marchés publics de travaux et sa mise en œuvre dans Chorus Pro. Module 1 : Chorus Pro et les marchés publics de travaux Module 2 : Chorus Pro et...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 27/10/2017 Les 4 et 5 novembre 2017, les 23 Fonds régionaux d’art contemporain invitent le public à la seconde édition du week-end des FRAC. Cette manifestation nationale vise à accueillir de nouveaux publics dans tous les FRAC pour leur faire découvrir les œuvres de leur temps en présence des artistes....
| | | | Propreté - Déchets 27/10/2017 L’ADEME organise quatre Journées techniques régionales à destination des collectivités, portant sur l’un des principaux leviers pour la réduction des déchets ménagers : la Tarification incitative (TI). Organisées à Bordeaux le 16 novembre, Paris le 30 novembre, Rennes le 18 janvier et Caen le 8...
| | | | Action économique - Dév. local 27/10/2017 La création des pôles de compétitivité en 2004 avait pour objectif de regrouper et faire travailler en synergie sur un mme territoire des entreprises, des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche au profit de projets d'innovation, afin de dynamiser la compétitivité de...
| | | | Education - Transports scolaires 27/10/2017 Au cœur des débats de la réunion de rentrée de la commission Éducation de l’AMF, le mardi 24 octobre 2017, ce sont les conséquences des deux décisions gouvernementales de l’été qui ont intéressés les élus : le retour possible pour les communes aux 4 jours au lieu de 4,5 jours et la diminution...
| | | | Finances - Fiscalité 27/10/2017 Le Groupe Agence France Locale vient de clôturer sa quatorzième augmentation de capital, lors de laquelle seize nouvelles collectivités locales l’ont rejoint, portant à 223 le nombre d’actionnaires du Groupe. Les 223 collectivités actionnaires du Groupe Agence France Locale sont réparties de la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 27/10/2017 Dans l'avis qu'elle a rendu, à sa demande, au Sénat, l'Arcep propose, d'accélérer la couverture numérique des territoires : - d'utiliser l'échéance de réattribution des fréquences pour opérer un changement d'échelle dans le renforcement de la couverture mobile; - de procéder à un repartage rapide...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/10/2017 La crise née de l’annonce brutale (confirmée par l’article 52 du PLF en plein Congrès HLM de fin septembre) de baisse des APL/baisse des loyers sociaux de 1,7 Mds dès 2018 n’en finit pas de rebondir avec des effets collatéraux sur lesquels on reviendra. La mobilisation, surtout coté Offices HLM,...
| | | | Départements 27/10/2017 Quand on parle numérique et collectivités locales, on pense trop peu aux départements. Le rôle des conseils départementaux dans l’accès au numérique est essentiel, et les enjeux et problématiques de transition numérique y sont considérables. Les départements, des responsabilités transversales...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 27/10/2017 À compter du 1er janvier 2018, la politique de stationnement devient une politique locale qui n’a plus de caractère pénal. L’amende due pour une contravention de 1re classe - dont le montant était fixé au niveau national - infligée à l’automobiliste ne payant pas le stationnement ou dépassant...
| | | | Espaces verts 27/10/2017 L’Anses a procédé le 24 octobre 2017 au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du seul produit phytopharmaceutique à base de glufosinate autorisé en France, le Basta F1, commercialisé par la société Bayer S.A.S, ainsi que des permis d’importation des produits en contenant. Suite au...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 27/10/2017 Dès le 6 novembre 2017, des télé-procédures mises en place par l’État seront accessibles sur tout le territoire, afin de moderniser et simplifier les démarches liées au certification d'immatriculation. Elles seront disponibles sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 27/10/2017 Après la volonté affichée "… que le car TER soit meilleur que ce que le train peut faire", la SNCF annonce maintenant la fermeture de sept terminaux auto/train sur douze et s’allie à des transporteurs routiers pour acheminer les voitures des voyageurs qui préfèrent se déplacer en train. La SNCF...
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DOCUMENTATION
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/10/2017 Ce rapport réalise le constat des avancées engendrées par la mise en œuvre du droit au logement opposable : plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement depuis 2008. La mobilisation des logements au profit de ménages reconnus au titre du Dalo a continué de croître pour atteindre 20 1700...
| | | | Départements 27/10/2017 Fin 2016, 4,2 millions de prestations d’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance ou au titre de l’insertion ont été attribuées par les départements. Celles-ci ont baissé de 1,3 % en un an, en raison de la diminution du nombre d’aides à l’insertion (-4,3 %), parmi...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 27/10/2017 Les cimetières, lieux de mémoire, occupent une place importante pour les collectivités. Ils ont connu et connaissent d’importants changements, et sont à la croisée de nombreux enjeux pour les élus et les gestionnaires. Quelles sont les principales évolutions et leurs impacts sur les usages,...
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ID Privé
| | Culture - Patrimoine 27/10/2017 Les 4 et 5 novembre 2017, les 23 Fonds régionaux d’art contemporain invitent le public à la seconde édition du week-end des FRAC. Cette manifestation nationale vise à accueillir de nouveaux publics dans tous les FRAC pour leur faire découvrir les œuvres de leur temps en présence des artistes....
| | | | Environnement - Déchets 27/10/2017 L’Anses a procédé le 24 octobre 2017 au retrait de l’autorisation de mise sur le marché du seul produit phytopharmaceutique à base de glufosinate autorisé en France, le Basta F1, commercialisé par la société Bayer S.A.S, ainsi que des permis d’importation des produits en contenant. Suite au...
| | | | Famille 27/10/2017 Vous utilisez des chèques emploi service universel (Cesu) pour financer le soutien scolaire ou la garde de vos enfants, pour faire appel à une femme de ménage ou encore pour faire réaliser des travaux de jardinage chez vous par exemple ? Sachez que le Cesu a modernisé et simplifié son site internet...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 27/10/2017 Dès le 6 novembre 2017, des télé-procédures mises en place par l’État seront accessibles sur tout le territoire, afin de moderniser et simplifier les démarches liées au certification d'immatriculation. Elles seront disponibles sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 27/10/2017 Chaque année, le passage à l'heure d'hiver provoque un pic d'accidentalité routière de +47% pour les piétons en fin de journée. Nelson Monfort, la Sécurité routière, la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (Agéa) et France Bleu s'allient pour rappeler les bons...
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