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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 29 décembre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux - Evolutions du plan comptable

Action sociale

Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux - Evolutions du plan comptable

29/12/2017

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux  >> Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2018 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux....

JORF - Programme national nutrition santé - Suspension de l'attribution de l'autorisation d'utilisation de la marque

Santé - Hygiène et salubrité publique

Programme national nutrition santé - Suspension de l'attribution de l'autorisation d'utilisation de la marque

29/12/2017

Arrêté du 22 décembre 2017 portant suspension de l'attribution de l'autorisation d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé" >> L'attribution et le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé", prévus par l'arrêté...

JORF - Gestion des déchets issus de certains produits chimiques ou déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers) - Conditions d'agrément d'un organisme

Propreté - Déchets

Gestion des déchets issus de certains produits chimiques ou déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers) - Conditions d'agrément d'un organisme

29/12/2017

Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers >> Cet arrêté vise à renouveler l'agrément de la société EcoDDS pour une durée d'1 an. Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits chimiques...

JORF - Gestion des DEA - Conditions d'agrément des éco-organismes

Propreté - Déchets

Gestion des DEA - Conditions d'agrément des éco-organismes

29/12/2017

Arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier) >> Cet arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif au titre de la gestion...

JORF - SATT - PIA Fonds national de valorisation

Action économique - Dév. local

SATT - PIA Fonds national de valorisation

29/12/2017

Avenant n° 5 du 27 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action "Valorisation - Fonds national de valorisation") >> 33 M€ sont consacrés à compléter le dispositif pour assurer une couverture plus large...

JORF - LOI de finances rectificative pour 2017

Finances - Fiscalité

LOI de finances rectificative pour 2017

29/12/2017

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017  JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR: CPAX1730321L >> Les articles des lois de finances relatifs aux collectivités territoriales seront détaillés dans le bulletin d'information du mardi 2 janvier 2018...

JORF - Création de la métropole "Clermont Auvergne Métropole"

Coopération intercommunale

Création de la métropole "Clermont Auvergne Métropole"

29/12/2017

Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Clermont Auvergne Métropole" >> La communauté urbaine "Clermont-Auvergne-Métropole", créée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016 regroupe plus de 250 000 habitants. Elle...

JORF - Régions - Corse - Adaptation de la composition de certaines instances (SIS…)

Régions

Régions - Corse - Adaptation de la composition de certaines instances (SIS…)

29/12/2017

Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours >> La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la...

JORF - Régions - Corse - Adaptation des dispositions du code de la santé publique

Régions

Régions - Corse - Adaptation des dispositions du code de la santé publique

29/12/2017

Décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse >> La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en...

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Revalorisation des allocations familiales et extension du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Revalorisation des allocations familiales et extension du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé

29/12/2017

Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte >> Ce décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Il définit les nouveaux montants des allocations familiales au 1er janvier 2021, date d'achèvement du plan de...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

29/12/2017

Arrêté du 26 décembre 2017  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  Arrêté du 26 décembre 2017  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Association des parties prenantes à la co-construction de la politique de la ville

Politique de la ville

Association des parties prenantes à la co-construction de la politique de la ville

29/12/2017

Le président de la République a fixé dans son discours de Roubaix le 14 novembre l’élaboration d’un plan de mobilisation nationale en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants reposant sur la co-construction et l’association des parties prenantes.  La présente circulaire en...

 

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Circ - RAPPEL - Guide du froid 2017-2018 : les obligations de l'employeur

RH - Circulaires

RAPPEL - Guide du froid 2017-2018 : les obligations de l'employeur

29/12/2017

Le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux du froid 2017-2018 énonce les règles applicables au travail en cas de températures particulièrement basses. Publié dans l'instruction interministérielle du 3 novembre 2017 , le document rappelle la responsabilité...

RH-Actu - Pour 7 salariés sur 10 les pauses représentent au plus 30 minutes par jour

RH - Actualités

Pour 7 salariés sur 10 les pauses représentent au plus 30 minutes par jour

29/12/2017

Les salariés français indiquent prendre un temps de pause assez restreint. Si 91% d’entre eux déclarent prendre moins d’une heure de pause par jour (à l’exception de la pause déjeuner), un tiers des salariés affirment même prendre moins de 15 minutes par jour (36%) et 31% entre 16 et 30 minutes . A...

 



PARLEMENT
 
Parl - LOI DE FINANCES POUR 2018 - Le Conseil constitutionnel restera vigilant sur le cas des 20 % de Français qui continueront à payer la taxe d'habitation ainsi que sur le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

LOI DE FINANCES POUR 2018 - Le Conseil constitutionnel restera vigilant sur le cas des 20 % de Français qui continueront à payer la taxe d'habitation ainsi que sur le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales

29/12/2017

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité  Le Conseil constitutionnel s'est notamment prononcé sur les griefs formulés par deux des trois recours contre l'article 5 de la loi, qui instaure un nouveau dégrèvement, pris en charge par l'État, de la taxe d'habitation perçue par les...

Parl - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

Finances - Fiscalité

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

29/12/2017

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité  Le Conseil constitutionnel a écarté deux séries de griefs des requérants contestant, d'une part, la procédure d'adoption de la loi et, d'autre part, certaines dispositions de son article 11 apportant plusieurs aménagements à la réforme...

 



EUROPE
 
U.E - Le Groupe BEI et l’IFCIC renforcent à hauteur de 130 millions d'euros le soutien aux entreprises culturelles et créatives françaises et européennes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le Groupe BEI et l’IFCIC renforcent à hauteur de 130 millions d'euros le soutien aux entreprises culturelles et créatives françaises et européennes

29/12/2017

Dans le cadre du programme européen Europe Creative de soutien aux secteurs de la culture et de la création, le fonds européen d’investissement et l’IFCIC ont signé deux contrats de garantie. Ces accords, soutenus par l’ensemble des partenaires financier de l’IFCIC, au premier rang...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Bientôt un service sanitaire pour les étudiants en santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Bientôt un service sanitaire pour les étudiants en santé

29/12/2017

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont mis en place ce vendredi 22 décembre 2017, le comité de pilotage de la mission "Service sanitaire". Prévu pour tous les étudiants en santé, le...

Actu - Panorama de l'observation régionale des déchets

Propreté - Déchets

Panorama de l'observation régionale des déchets

29/12/2017

En quoi l'observation constitue-t-elle un outil stratégique de la nouvelle planification des déchets ? Comment est-elle structurée dans les différents territoires ? Quels rôles les associations peuvent-elles jouer pour contribuer à son développement ? France Nature Environnement dresse un état des...

Actu - L'emploi à domicile : une baisse plus modérée en 2016

Enfance - Jeunesse

L'emploi à domicile : une baisse plus modérée en 2016

29/12/2017

Fin 2016, le nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile s’établit à 1,93 million, en baisse de 0,6 % sur un an, soit un moindre recul par rapport à l’année précédente (‑ 1,3 % sur un an fin 2015). En moyenne annuelle, le nombre d’employeurs est quasiment stable en 2016 (- 0,2 % après...

Actu - Les réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables et de récupération - Avis de l'ADEME

Energies

Les réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables et de récupération - Avis de l'ADEME

29/12/2017

Dans le but d’atteindre les objectifs fixés par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, il est nécessaire de produire cinq fois plus de chaleur EnR&R délivrée par ces réseaux, ce qui représente pour les collectivités une opportunité d’en implanter de nouveaux ou...

Actu - DCRTP : une disposition qui ne passe pas

Coopération intercommunale

DCRTP : une disposition qui ne passe pas

29/12/2017

A l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, l’AdCF a réagi aux dispositions qui transforment la DCRTP en une nouvelle variable d’ajustement dans les enveloppes de dotations. Elle espérait des correctifs plus importants lors des débats parlementaires.  La disposition va...

Actu - Discriminations et accès au logement locatif

Habitat - Logement - Gens du voyage

Discriminations et accès au logement locatif

29/12/2017

Ce nouveau volet est consacré aux discriminations dans l’accès au logement locatif. Au moment de l’enquête, près d’un quart (24%) des personnes interrogées, majoritairement de moins de 35 ans, ont recherché un logement à louer au cours des cinq dernières années. De l’enquête, il ressort que le...

Actu - Régions - SRDEII : signatures de premières conventions d’application entre régions et intercommunalités

Régions

Régions - SRDEII : signatures de premières conventions d’application entre régions et intercommunalités

29/12/2017

L’AdCF a commencé à recenser les premiers exemples de conventions entre Régions et intercommunalités pour la mise en œuvre des SRDEII. Elle invite les communautés et métropoles à lui faire part leurs conventions ou projets, dans le but de diffuser les meilleures pratiques au sein de son réseau....

Actu - Lancement de FRANCE.FR, le média de référence des destinations françaises

Tourisme

Lancement de FRANCE.FR, le média de référence des destinations françaises

29/12/2017

L’objectif d’accueillir 100 millions de touristes en France en 2020 passe par le renforcement de la vitalité de la destination France et la mise en valeur de ses marques de destination mondialement reconnues. Conçu pour inspirer le visiteur, susciter des envies d’expériences et de voyage...

Actu - Note économique de L’UTP : une dynamique permanente d’extension des territoires des transports publics urbains

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Note économique de L’UTP : une dynamique permanente d’extension des territoires des transports publics urbains

29/12/2017

Face aux problématiques de fractures territoriales, disposer de données factuelles permet de mieux comprendre les enjeux à venir et les défis de la mobilité Cette note vise à simplement présenter les dynamiques d’extension des périmètres de transports urbains (PTU), devenus récemment...

Actu - 15 ans de CitésLab® : Plus de 65 000 projets de création d’entreprises accompagnés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Politique de la ville

15 ans de CitésLab® : Plus de 65 000 projets de création d’entreprises accompagnés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

29/12/2017

Porté par 82 chefs de projets répartis sur l’ensemble du territoire, le dispositif national des CitésLab® accompagne, en moyenne, chaque année, dans la phase amont de leur projet d’entreprise, près de 6 600 personnes issues de 700 quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont plus de 46...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Populations légales 2015 - Recensement de la population des régions, départements, arrondissements, cantons et communes

Etat civil - Recensement - Elections

Populations légales 2015 - Recensement de la population des régions, départements, arrondissements, cantons et communes

29/12/2017

Les données de population au 1ᵉʳ janvier 2015 dans les limites territoriales des communes existant au 1ᵉʳ janvier 2017 seront officielles dès leur authentification par décret. Ces populations officielles entrent en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2018.  Ces populations sont disponibles pour les...

 
 
Doc - Départements - Du nord au sud, les mouvements naturels et migratoires opposent les départements

Départements

Départements - Du nord au sud, les mouvements naturels et migratoires opposent les départements

29/12/2017

De 2010 à 2015, les populations ont évolué différemment d’un département à l’autre en fonction des mouvements naturels (naissances et décès) et des entrées et sorties sur le territoire départemental. Les excédents naturels, liés à la jeunesse de la population, sont l’apanage des départements les...