VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 29/12/2017 Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux >> Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2018 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux....
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/12/2017 Arrêté du 22 décembre 2017 portant suspension de l'attribution de l'autorisation d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé" >> L'attribution et le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la marque "Programme national nutrition santé", prévus par l'arrêté...
| | | | Propreté - Déchets 29/12/2017 Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers >> Cet arrêté vise à renouveler l'agrément de la société EcoDDS pour une durée d'1 an. Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits chimiques...
| | | | Propreté - Déchets 29/12/2017 Arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier) >> Cet arrêté délivre un agrément à l'organisme collectif au titre de la gestion...
| | | | Action économique - Dév. local 29/12/2017 Avenant n° 5 du 27 décembre 2017 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action "Valorisation - Fonds national de valorisation") >> 33 M€ sont consacrés à compléter le dispositif pour assurer une couverture plus large...
| | | | Finances - Fiscalité 29/12/2017 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR: CPAX1730321L >> Les articles des lois de finances relatifs aux collectivités territoriales seront détaillés dans le bulletin d'information du mardi 2 janvier 2018...
| | | | Coopération intercommunale 29/12/2017 Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Clermont Auvergne Métropole" >> La communauté urbaine "Clermont-Auvergne-Métropole", créée par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 16 décembre 2016 regroupe plus de 250 000 habitants. Elle...
| | | | Régions 29/12/2017 Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours >> La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la...
| | | | Régions 29/12/2017 Décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse >> La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en...
| | | | Outre-Mer 29/12/2017 Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte >> Ce décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Il définit les nouveaux montants des allocations familiales au 1er janvier 2021, date d'achèvement du plan de...
| | | | Sécurité civile - Secours 29/12/2017 Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 26 décembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités...
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CIRCULAIRE | | Politique de la ville 29/12/2017 Le président de la République a fixé dans son discours de Roubaix le 14 novembre l’élaboration d’un plan de mobilisation nationale en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants reposant sur la co-construction et l’association des parties prenantes. La présente circulaire en...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Circulaires 29/12/2017 Le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux du froid 2017-2018 énonce les règles applicables au travail en cas de températures particulièrement basses. Publié dans l'instruction interministérielle du 3 novembre 2017 , le document rappelle la responsabilité...
| | | | RH - Actualités 29/12/2017 Les salariés français indiquent prendre un temps de pause assez restreint. Si 91% d’entre eux déclarent prendre moins d’une heure de pause par jour (à l’exception de la pause déjeuner), un tiers des salariés affirment même prendre moins de 15 minutes par jour (36%) et 31% entre 16 et 30 minutes . A...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 29/12/2017 Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel s'est notamment prononcé sur les griefs formulés par deux des trois recours contre l'article 5 de la loi, qui instaure un nouveau dégrèvement, pris en charge par l'État, de la taxe d'habitation perçue par les...
| | | | Finances - Fiscalité 29/12/2017 Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel a écarté deux séries de griefs des requérants contestant, d'une part, la procédure d'adoption de la loi et, d'autre part, certaines dispositions de son article 11 apportant plusieurs aménagements à la réforme...
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EUROPE
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 29/12/2017 Dans le cadre du programme européen Europe Creative de soutien aux secteurs de la culture et de la création, le fonds européen d’investissement et l’IFCIC ont signé deux contrats de garantie. Ces accords, soutenus par l’ensemble des partenaires financier de l’IFCIC, au premier rang...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 29/12/2017 Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont mis en place ce vendredi 22 décembre 2017, le comité de pilotage de la mission "Service sanitaire". Prévu pour tous les étudiants en santé, le...
| | | | Propreté - Déchets 29/12/2017 En quoi l'observation constitue-t-elle un outil stratégique de la nouvelle planification des déchets ? Comment est-elle structurée dans les différents territoires ? Quels rôles les associations peuvent-elles jouer pour contribuer à son développement ? France Nature Environnement dresse un état des...
| | | | Enfance - Jeunesse 29/12/2017 Fin 2016, le nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile s’établit à 1,93 million, en baisse de 0,6 % sur un an, soit un moindre recul par rapport à l’année précédente (‑ 1,3 % sur un an fin 2015). En moyenne annuelle, le nombre d’employeurs est quasiment stable en 2016 (- 0,2 % après...
| | | | Energies 29/12/2017 Dans le but d’atteindre les objectifs fixés par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, il est nécessaire de produire cinq fois plus de chaleur EnR&R délivrée par ces réseaux, ce qui représente pour les collectivités une opportunité d’en implanter de nouveaux ou...
| | | | Coopération intercommunale 29/12/2017 A l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, l’AdCF a réagi aux dispositions qui transforment la DCRTP en une nouvelle variable d’ajustement dans les enveloppes de dotations. Elle espérait des correctifs plus importants lors des débats parlementaires. La disposition va...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/12/2017 Ce nouveau volet est consacré aux discriminations dans l’accès au logement locatif. Au moment de l’enquête, près d’un quart (24%) des personnes interrogées, majoritairement de moins de 35 ans, ont recherché un logement à louer au cours des cinq dernières années. De l’enquête, il ressort que le...
| | | | Régions 29/12/2017 L’AdCF a commencé à recenser les premiers exemples de conventions entre Régions et intercommunalités pour la mise en œuvre des SRDEII. Elle invite les communautés et métropoles à lui faire part leurs conventions ou projets, dans le but de diffuser les meilleures pratiques au sein de son réseau....
| | | | Tourisme 29/12/2017 L’objectif d’accueillir 100 millions de touristes en France en 2020 passe par le renforcement de la vitalité de la destination France et la mise en valeur de ses marques de destination mondialement reconnues. Conçu pour inspirer le visiteur, susciter des envies d’expériences et de voyage...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 29/12/2017 Face aux problématiques de fractures territoriales, disposer de données factuelles permet de mieux comprendre les enjeux à venir et les défis de la mobilité Cette note vise à simplement présenter les dynamiques d’extension des périmètres de transports urbains (PTU), devenus récemment...
| | | | Politique de la ville 29/12/2017 Porté par 82 chefs de projets répartis sur l’ensemble du territoire, le dispositif national des CitésLab® accompagne, en moyenne, chaque année, dans la phase amont de leur projet d’entreprise, près de 6 600 personnes issues de 700 quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont plus de 46...
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DOCUMENTATION
| | Etat civil - Recensement - Elections 29/12/2017 Les données de population au 1ᵉʳ janvier 2015 dans les limites territoriales des communes existant au 1ᵉʳ janvier 2017 seront officielles dès leur authentification par décret. Ces populations officielles entrent en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2018. Ces populations sont disponibles pour les...
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| | Départements 29/12/2017 De 2010 à 2015, les populations ont évolué différemment d’un département à l’autre en fonction des mouvements naturels (naissances et décès) et des entrées et sorties sur le territoire départemental. Les excédents naturels, liés à la jeunesse de la population, sont l’apanage des départements les...
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