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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 29 juillet 2016


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Union Européenne


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JOURNAL OFFICIEL n°175 du 29 juillet 2016

Energies
Électricité : baisse des tarifs réglementés au 1er août 2016

Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
JORF n°0175 du 29 juillet 2016 - NOR: DEVR1618720S
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032944813


Logement - Habitat - Gens du voyage
Fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes.

Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes
>> Il est créé à l'INSEE un traitement automatisé de données à caractère personnel nommé fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes.
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer, y compris Mayotte.
Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.
JORF n°0175 du 29 juillet 2016 - NOR: FCPO1621245A


Transports - Déplacements urbains
Réseau de transport public du Grand Paris - Travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique déclarés d'utilité publique et urgents

Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite "bleue" et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais
JORF n°0175 du 29 juillet 2016 - NOR: DEVT1610156D




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale -  Citoyenneté - Population
Le revenu réel des ménages par habitant en hausse dans la zone euro et dans l’UE28

Dans la zone euro, en termes réels, le revenu des ménages par habitant a augmenté de 0,9% au premier trimestre 2016, après une hausse de 0,3% au trimestre précédent. La consommation réelle des ménages par habitant a progressé de 0,8% au premier trimestre 2016, après avoir augmenté de 0,1% au quatrième trimestre 2015.
EUROSTAT - 2016-07-28


Finances et Fiscalité locales
Enquêtez sur les projets financés par l'Europe

Aux quatre coins de l'Europe, ils se contactent, ils se croisent, ils se réunissent. Ils sont “Partenaires”.
Des projets ambitieux, soutenus par l'Union européenne, contribuent à changer leur vie... et celles de beaucoup d'autres Européens !
Qu’est-ce qui relie tous ces "Partenaires" ? A vous de le découvrir !
Europe en France - 2016-07-28




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Enfance - Jeunesse
Préparation de l'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020
.
Cette note a pour objet de rappeler la procédure d’étude des dossiers de demande d’habilitation BAFA et BAFD pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020 déposés par des organismes de formation.
Elle précise les conditions de recevabilité des dossiers, les modalités d’instruction et d’étude des demandes par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
NOTE D'INFORMATION N° DJEPVA/SD2A/2016/231 - NOR : VJSJ1619935N  - 2016-07-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41141.pdf
En complément d'information >> Evaluation et contrôle des organismes de formation habilités à organiser des sessions conduisant à la délivrance des BAFA-BAFD en accueils collectifs de mineurs (Mis en ligne par ID CiTé le 20/07/2016)
Instruction N° DJEPVA/SD2A/2016/216 - NOR : VJSJ1618626J  - 2016-07-04



Ressources Humaines
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JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus - Elections
Règles d’inéligibilité d’un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne.
1/ Candidat ayant obtenu moins de 1% des voix mais n'ayant pas produit les carnets de reçus-dons permettant de s'assurer qu'il n'a perçu aucun

Un candidat tête d'une liste ayant obtenu moins de 1 % des voix au premier tour de scrutin, n'a pas déposé son compte de campagne et n'a pas davantage produit une attestation d'absence de recette et de dépense établie par son mandataire financier.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l'a informé que, dès lors qu'il n'avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par les services de l'administration compétente, elle ne pouvait s'assurer s'il avait bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et s'il était en conséquence tenu ou non de déposer un compte de campagne en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.
L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8. Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, le candidat n'a pas répondu à la demande de régularisation adressée par la Commission. Il n'a pas davantage produit au cours de l'instance. Dans ces conditions, le candidat doit être regardé comme ayant méconnu, de manière délibérée, une règle substantielle de financement des campagnes électorales. Il a ainsi commis un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales qui justifie qu'il soit déclaré inéligible, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, pour une durée d'un an.
Conseil d'État N° 398718 - 2016-07-19

2/ Méconnaissance des règles de dépôt du compte - Inéligibilité d'un an non modulable, pour la seule élection en cause
Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté ouverte par les dispositions de l'article L. 558-14 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12 du même code, de tenir compte, eu égard à la nature des règles méconnues, du caractère délibéré du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Candidat à l'assemblée de Martinique dont le compte de campagne est déficitaire et n'a été présenté ni par un expert-comptable ni par un comptable agréé. Compte tenu de ces éléments et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables, la circonstance que le candidat soit un candidat inexpérimenté ne saurait, à elle seule, justifier la méconnaissance des formalités substantielles prévues à l'article L. 52-12 du code électoral. Il s'ensuit que le candidat doit être regardé comme ayant délibérément méconnu une règle substantielle. Dans ces conditions, il y a lieu de le déclarer inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
Conseil d'État N° 398719 - 2016-07-19


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Redevances de concession versées par ERDF à l'occasion de l'installation de lignes électriques - Produits inclus dans l'assiette des contributions versées à l'ONF
Aux termes de l'article L. 224-1 du code forestier : " Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement public (...) ".
 Aux termes de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 dans sa version issue de l'article 113 de la loi du 28 décembre 2011 : " A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, (...) aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier (...) sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol / (...) ".
Par ces dispositions, le législateur a maintenu le taux de la contribution forfaitaire mise à la charge des collectivités territoriales pour le financement de la mission de service public confiée à l'ONF. En revanche, il a entendu élargir l'assiette de cette contribution pour inclure expressément, non seulement les produits physiques, mais aussi les produits financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol dans l'assiette des frais de garderie, sans pour autant exclure les produits liés à une installation relevant d'une activité de service public.
Il résulte ainsi des dispositions de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 dans leur version applicable au litige que les redevances de concession versées par ERDF à la commune de Rocroi à raison de la perte de valeur d'avenir des bois coupés à l'occasion de l'installation de lignes électriques dans la forêt communale sont au nombre des produits qui doivent être inclus dans l'assiette des contributions des collectivités territoriales versées à l'ONF au titre des frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier.
CAA de NANCY N° 15NC00934 - 2016-03-31


Ressources Humaines
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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus
Statut des maires délégués élus dans les communes associées.
L'article L. 2113 du CGCT, dans sa rédaction applicable aux communes fusionnées, c'est à dire dans sa rédaction antérieure à la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, prévoit que "en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil municipal".
Par ailleurs, l'article L. 2122-8 du même code prévoit que "Pour toute élection du maire ou des adjoints, […] il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet". Bien que cet article ne vise pas expressément l'élection du maire délégué, il semble, au regard de la jurisprudence, pouvoir s'appliquer également à celle-ci. En effet, dans une décision no 10NT00032 du 18 février 2011, commune de CHATEAU-GONTIER, relative aux modalités de démission du maire délégué, la Cour administrative d'appel de Nantes a considéré que les règles concernant les modalités de démission du maire, par autorisation du préfet, devaient s'appliquer à la démission du maire délégué "eu égard aux fonctions remplies par les maires délégués des communes associées et, notamment, celles d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire prévues à l'article L. 2113-15 du code général des collectivités territoriales, la procédure définie par les dispositions de l'article L. 2122-15 du même code en ce qui concerne la démission des maires et des adjoints doit être regardée comme étant également applicable aux maires délégués".
Dans la mesure où le juge estime que, eu égard aux attributions qu'il détient, les mêmes formalités que pour la démission des maires et des adjoints doivent être exigées pour celle du maire délégué, une exigence similaire semble devoir s'appliquer à l'élection du maire délégué, qui, comme le maire et les adjoints, est désigné par le conseil municipal. Toutefois, le quatrième alinéa de l'article L. 2122-8 permet, lorsqu'il y a lieu d'élire un seul adjoint, sur décision du conseil municipal et après proposition du maire, d'organiser cette élection sans élections municipales complémentaires.
Eu égard aux attributions du maire délégué (art. L. 2113-15), qui sont moins étendues que celle d'un maire et proches de celles des adjoints (art. L. 2122-18, L. 2122-31 et L. 2122-32), et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la dérogation, pour l'élection d'un seul adjoint, à l'obligation d'un conseil municipal complet prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2122-8 paraît avoir vocation à s'appliquer à l'élection d'un maire délégué.
Assemblée Nationale - 2016-07-12 - Réponse Ministérielle N° 6992
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-6992QE.htm


Culture - Patrimoine
Subventions de l'État pour les conservatoires à rayonnement régional et départemental

Extrait de réponse de : "La réaffirmation et le renouvellement de la politique nationale à l'égard des conservatoires doit reposer sur des axes simples et clairs. Au regard de l'objet de la question, deux d'entre eux apparaissent particulièrement importants : réengager financièrement l'État, dès 2016, au travers d'un soutien aux ambitions inscrites dans le projet d'établissement des conservatoires avec des moyens dédiés nouveaux. Environ 8 M€ nouveaux s'ajouteront aux moyens existants, pour un montant global de près de 15 M€ en faveur de l'ensemble des conservatoires classés ; mener une concertation avec les collectivités territoriales pour des stratégies partagées à long terme.
Le chantier de définition des conditions présidant au réengagement financier de l'État en faveur des conservatoires et, de façon dynamique, celui de la révision des critères de classement, est mené en concertation avec les collectivités territoriales dans le cadre d'un groupe de travail "conservatoires" au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Mis en place le 8 septembre 2015, il a permis un grand nombre d'auditions des acteurs du secteur et a rendu ses conclusions au début de l'année 2016. Sur cette base, un cahier des charges a été établi et a été transmis en avril aux directions régionales des affaires culturelles, afin que celles-ci engagent un dialogue avec les collectivités et déterminent les établissements qui, sur la base de ce cahier des charges, pourront bénéficier d'un financement.
Les 4 axes de ce cahier des charges sont les suivants :
1/ Pour pouvoir prétendre à un financement, chaque conservatoire doit obligatoirement mettre en œuvre une tarification sociale (ou en acter le principe pour 2017). Ce premier axe du réengagement financier de l'État constitue en effet une condition sine qua non à une plus grande ouverture et à une accessibilité au plus grand nombre.
2/ Deux autres axes parmi les trois suivants devront être développés au sein du projet d'établissement pour l'octroi d'un soutien financier :
- renouvellement des pratiques pédagogiques,
- diversification de l'offre artistique
- développement des réseaux et des partenariats.
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>>
Tous les conservatoires classés sont désormais susceptibles de bénéficier du soutien de l'État, y compris les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, à partir du moment où ils sont situés dans les zones rurales délaissées et les territoires prioritaires (quartier politique de la ville et zones de sécurité prioritaires) et que leur démarche est exemplaire en termes d'innovations et d'approche intercommunale de mise en réseau entre établissements. Tout est donc mis en œuvre pour permettre le développement d'une offre territoriale d'enseignement artistique spécialisé prenant en compte les spécificités territoriales et participant d'une structuration durable.
Sénat - 2016-07-14 - Réponse ministérielle N° 17859
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917859.html


Sport
Prescription d'une activité physique adaptée - Etat des travaux en cours
L'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée.
Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité.
Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés.
Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux.
Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
Sénat - 2016-07-14 - Réponse ministérielle N° 21947
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521947.html


Transports - Déplacements urbains
Ouverture des données visant les transports - Récapitulatif

Les recommandations du rapport Jutand ont trouvé leur traduction législative à l'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article crée l'article L. 1115-1 du code des transports qui prévoit la diffusion libre, gratuite et immédiate des données "nécessaires à l'information du voyageur" dans un format ouvert permettant une réutilisation elle aussi libre, gratuite et immédiate. Sont concernées les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité (arrêts horaires planifiés et en temps réel, tarifs publics, accessibilité, incidents, disponibilités des services). Les services publics de transport (notamment ceux d'Île-de-France) et de mobilité (Vélib, Autolib'…) sont visés, mais également les services de transport dans le champ concurrentiel (TGV, transport aérien, "autocars Macron…").  Les personnes tenues de diffuser les données sont les exploitants des services et, le cas échéant, les autorités organisatrices de transport.
Conformément aux recommandations du rapport Jutand, le texte prévoit également l'ouverture des services d'information multimodale instaurés par les collectivités territoriales (via Navigo pour l'Île-de-France). Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités d'application de ces dispositions pour les personnes tenues de diffuser leurs données qui n'auraient pas adopté ou adhéré à des "codes de conduite", des "protocoles" ou des "lignes directrices" établissant les conditions de diffusion et d'actualisation de leurs données. Ces "protocoles", dont le contenu est explicité par la loi, font l'objet d'une homologation conjointe des ministres chargés des transports et du numérique.
À la différence des personnes soumises aux dispositions du décret, les personnes qui ont pris l'initiative d'établir un protocole bénéficient d'un certain nombre d'assouplissements aux principes posés par la loi. Elles ont notamment la possibilité, en cas de coûts significatifs de mise à disposition des données, de mettre en place, à l'égard des "utilisateurs de masse", une redevance permettant de couvrir ces coûts. Les auteurs des protocoles peuvent également prévoir des conditions assurant le caractère complet et neutre de la réutilisation des données.
Dans tous les cas, les fournisseurs de données peuvent imposer le respect des clauses d'une licence ou de conditions générales d'utilisation, pour autant que celles-ci ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté de réutilisation. La loi est entrée en vigueur le 7 novembre 2015. Quatre demandes d'homologation ont été déposées et sont en cours d'instruction. Le projet de décret d'application, qui a été notifié à la commission européenne, a reçu un avis favorable du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil supérieur de la marine marchande. Il est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État. Sa publication est prévue pour le second trimestre 2016.
Anticipant l'entrée en vigueur de la loi, le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) a inauguré en octobre 2015 un portail "open data" qui a pour vocation de devenir le point d'accès unique aux données des services de transport et de mobilité d'Île-de-France : https://opendata.stif.info/. En termes de périmètre de données, le STIF va au-delà des exigences posées par la loi Macron, puisqu'il met également à disposition des données de fréquentation (validation) ou des statistiques de trafic. Le portail héberge les données théoriques des services opérés par les 75 transporteurs OPTILE, la RATP et la SNCF, mais aussi des parcs Véligo et parcs-relais. Des données en temps réel et des webservices (calculateur d'itinéraires…) seront disponibles d'ici à la fin de l'année 2016.
Sénat - 2016-06-02 - Réponse ministérielle N° 15478
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315478.html




 
INFOS RH

//CIRCULAIRES//
Application aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux  déclarations  d'intérêts  et de situation patrimoniale

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles règles en matière de déontologie applicables aux collaborateurs  de cabinet de certaines catégories d'autorités territoriales.
Elle soumet ainsi les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants a l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale a la Haute autorité pour la transparence  de la vie publique (HATVP).
DGCL - Note d'information - 2016-07-22
http://www.idcite.com/downloads/files/180994


//JURISPRUDENCE//
Maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions - Droit au remboursement des frais réels

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie (...) / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire (...) a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident " ;
Ces dispositions comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels exposés par eux y compris après la date de consolidation sous la condition que les soins aient pour objet le traitement d'une aggravation effective des séquelles ou une modification de l'état pathologique antérieur ;
La requérante n'apporte aucun élément permettant de conclure à l'aggravation effective des séquelles ou à une modification de l'état pathologique antérieur en lien avec l'accident de service du 10 mars 2010 ; Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation
Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2010 du président du conseil général du département fixant à 0% le taux d'invalidité permanente partielle lié à son accident du 10 mars 2010 et lui refusant, en conséquence, le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité…
CAA de VERSAILLES N° 14VE01552 - 2016-05-19


//DOCUMENTATION//

Quelle influence des conditions de travail sur la consommation de tabac ?
En 2006, 27 % des hommes et 21 % des femmes en emploi fument quotidiennement des cigarettes, des cigares ou la pipe. Les fumeurs sont plus nombreux parmi les personnes exposées aux contraintes physiques ou aux risques psychosociaux au cours de leur carrière.
Entre 2006 et 2010, la consommation de tabac des hommes augmente quand s’aggravent les contraintes physiques et l’insécurité dans l’emploi. En revanche, un rythme de travail plus soutenu ne conduit pas à fumer plus, et réciproquement un rythme moins soutenu ne conduit pas à fumer moins.
La consommation des femmes augmente quand leur travail devient plus difficile et leur emploi plus menacé. Elle diminue lorsqu’elles sont davantage en contact avec un public, que l’intensité de leur travail est moins forte et qu’elles gagnent en autonomie. En revanche, de façon plus inattendue, elle augmente quand leur travail est reconnu à sa juste valeur et diminue lorsqu’elles doivent davantage faire des choses qu’elles désapprouvent.
Dares Analyses-2016-041 - 2016-07-28
Quelle influence des conditions de travail sur la consommation de tabac ?
Données à télécharger



//ACTU RH//
éminaire de co-conception sur les transitions professionnelles des secrétaires de mairie : retour d’expérience
Le métier de secrétaire de mairie est en pleine évolution, du fait du regroupement d’activités à un échelon intercommunal et de la baisse du nombre de postes existants. Le CNFPT accompagne donc les secrétaires de mairie qui se trouvent dans cette situation pour étudier la possibilité de faire évoluer leur poste ou changer de métier. Il s’agit de les aider à valoriser leurs compétences et expériences, adapter leur poste ou repérer, en fonction de leur profil, un ou des métiers susceptibles de les intéresser.
Les 11 et 12 juillet dernier, le CNFPT a ainsi réuni une cinquantaine de participants lors d’un séminaire de co-conception dédié aux transitions professionnelles des secrétaires de mairie. Secrétaires de mairie en commune rurale, membres de centres de gestion, formateurs du CNFPT et experts de l’orientation, ont, durant deux jours, pris part à la conception de projets concrets et opérationnels (démarches, outils, ressources) destinés à accompagner les transitions professionnelles des secrétaires de mairie…
CNFPT - 2016-07-28





 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
L'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics (Nouvelle fiche technique DAJ)
Le nouveau droit de la commande publique issu de la transposition des directives européennes de 2014 a réformé la commission d’appel d’offres (CAO) afin de permettre à chaque acheteur de se doter des règles les mieux à même de répondre aux caractéristiques qui lui sont propres, à son environnement et à ses contraintes.
Pour que les acheteurs et les entreprises s’approprient ce nouveau cadre juridique, une nouvelle fiche technique consacrée à l’intervention de la CAO dans le cadre des procédures d’attribution des marchés publics est désormais accessible.
DAJ - Fiche technique - 2016-07-28



Education - Enfance - Jeunesse
L’offre d’accueil collectif des enfants de moins de trois ans en 2013
À la fin de l’année 2013, 12 700 établissements en France métropolitaine accueillent des jeunes enfants. Ils offrent globalement 397 300 places, soit près de 10200 places de plus qu’en 2012 et 133 200 de plus qu’en 1993. Les établissements d’accueil collectif proposent aux familles 87 % de l’ensemble des places (crèches collectives, haltes-garderies, jardins d’enfants et établissements multi-accueil), contre 13 % dans les services d’accueil familial (crèches familiales). À eux seuls, les établissements multi-accueil offrent 67 % des places dans les structures d’accueil collectif, une part qui a fortement progressé en vingt ans puisqu’elle n’était que de 13 % en 1993.
Les disparités de taux d’équipements entre départements persistent. Ceux de la région parisienne et ceux du sud de la France disposent d’un nombre de places d’accueil collectif et familial, supérieur à la moyenne nationale, les départements de la moitié nord de la France étant moins bien dotés.
L’offre des assistant(e)s maternel(le)s directement employé(e)s par des particuliers, est évaluée à 982 000 places potentielles et représente 71 % de l’offre d’accueil. Ceci modifie donc la physionomie de la répartition territoriale de l’offre d’accueil globale (accueil collectif - hors jardins d’enfants, accueil familial, assistant(e)s maternel(le)s et pratiques en matière de scolarisation des enfants de moins de 3 ans). Ainsi, c’est autour de l’axe allant de la Loire-Atlantique au Territoire de Belfort que se situent les départements les mieux dotés.
DREES - Etudes et statistiques n°199 - 2016-07-28



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Un rééquilibrage régional du commerce extérieur
Le nouveau découpage régional, en application depuis le 1er janvier 2016, permet l’émergence de zones plus homogènes en termes de commerce extérieur. Si l’Ile-de-France reste un poids lourd dans les échanges, quatre nouvelles régions de taille intermédiaire arrivent en pole position (Grand-Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France et Occitanie).
Il s’agit notamment de zones frontalières et aéroportuaires, plus naturellement tournées vers l’extérieur. Certaines régions affichent une forte spécialisation sectorielle de leurs échanges, largement corrélée avec le tissu industriel local. C’est notamment le cas de la région Occitanie, portée par l’aéronautique.
Ministère des Finances - 2016-07-28



Ressources Humaines
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ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Bilan de la surveillance sanitaire de l’épisode caniculaire et des périodes de fortes chaleurs de juin et juillet 2016 - Bilan au 26 juillet 2016
En juin et juillet 2016, deux épisodes de fortes chaleurs et un épisode caniculaire avec 12 départements classés en vigilance orange canicule et 58 départements classés en vigilance jaune canicule par Météo-France.
- Ces épisodes se sont traduits par une augmentation modérée des recours aux soins pour pathologies en lien avec la chaleur.
- Les personnes de 75 ans et plus ont été les plus touchés par les pathologies en lien avec la chaleur lors de l’épisode caniculaire.
- Les passages aux urgences pour déshydratation et pour hyponatrémie concernaient majoritairement des personnes âgées de 75 ans alors que les passages pour hyperthermie/coup de chaleur s’observaient plus particulièrement chez les enfants et les adultes de moins de 75 ans.
- Deux décès de travailleurs en lien avec la chaleur ont été signalés lors de l’épisode caniculaire de juillet 2016.
Un bilan de l’impact en termes de mortalité sera proposé dans les semaines à venir.
Ce premier bilan illustre que la chaleur demeure un risque majeur pour la santé en France, particulièrement pour les personnes âgées mais également pour les enfants et les travailleurs.
INVS - 2016-07-27


La prévention "Santé" à l’échelle des territoires - 8ème édition des Rencontres territoriales de la santé
Nancy, les 27 et 28 septembre 2016.

Les 8e Rencontres territoriales de la santé, organisées par le CNFPT, réuniront plus de 300 participants les 27 et 28 septembre 2016, à Nancy. Acteurs publics et privés, dont l’activité participe à l’organisation de la santé à l’échelle territoriale, se rassembleront afin d’échanger et débattre sur les pratiques et les enjeux de la prévention "Santé" à l’échelle des territoires.
Promulguée le 26 janvier 2016, l’article 1er de la loi Modernisation de notre système de santé définit l’accès effectif à la prévention comme l’un des enjeux majeurs de la politique de santé. La prévention, collective et individuelle, tout au long de la vie, et les actions qui en découlent, impliquent des actions partagées entre l’Etat et les collectivités. La diversité des politiques publiques territoriales , fait en effet des collectivités des acteurs et relais majeurs de la politique de santé portée par l’Etat, dans le cadre d’une coordination des actions avec, en particulier, les Agences régionales de santé (ARS)…
CNFPT - 2016-07-27



Logement - Habitat - Gens du voyage
Encadrement des loyers à Paris : un an après
L’encadrement des loyers a été mis en place à Paris le 1er août 2015. Quel bilan peut-on dresser un an après ? Comment les loyers ont-ils évolué ? L’arrêté préfectoral, publié d’après les travaux de l’Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP), apporte de premiers éléments et suscite aussi des interrogations.
Premier constat : sur un an, l’indice de référence des loyers - qui sert à fixer l’augmentation maximum annuelle des loyers (pour les baux en cours et la majorité des logements à la relocation) - est quasi nul (0,0175 %). Les loyers auraient donc dû rester très proches de ceux de l’année précédente.
Or, sur 80 quartiers parisiens, seuls 5 affichent une stabilité (+ 0,04 %) et 6 une baisse de 0,11 % en moyenne. Dans tous les autres quartiers, les loyers augmentent de 0,2 % à 1,18 %.
Si l’on regarde plus en détails, on observe que les évolutions sont très variables selon la taille des appartements et leur année de construction. Ainsi, dans 11 quartiers qui comprennent les Grands Boulevard, le Haut-Marais et la Sorbonne, les studios construits avant 1946 ont vu leurs loyers bondir de près de 7 %. Dans 7 quartiers du 19e, 20e et du 13e arrondissement, les loyers des 2 pièces construits entre 1946 et 1970 grimpent de 4,15 % et ceux des 3 pièces de 5,92 %. Les hausses sont encore plus importantes dans les logements meublés.
Il aurait été instructif que l’OLAP, au-delà de ses observations, livre une analyse de l’évolution des loyers parisiens sur un an…
CLCV - 2016-07-28



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Politiques régionales - Point d'étape sur les Conférences de l'ESS
Depuis la Loi ESS, les Régions et l’État sont tenus d'organiser des Conférences régionales de l'ESS au moins tous les deux ans, en lien avec les Chambres régionales de l'ESS (CRESS). En 2016, ces temps de concertation poursuivront un objectif spécifique : alimenter l'élaboration du volet ESS des Schémas régionaux de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII) qui seront adoptés d'ici fin 2016. Tour d'horizon par région...
AVISE - 2016-07-25
Lancement des démarches de concertation pour les politiques régionales d’ESS
RTSE - 2016-07-20
http://rtes.fr/Lancement-des-demarches-de


Départements - 86ème Congrès des Départements de France 
Dominique Bussereau, Président de l’Assemblée des Départements de France et Bruno Belin, Président du Département de la Vienne, accueilleront le 86ème Congrès des Départements de France du 5 au 7 octobre 2016 au Futuroscope (Poitiers), site emblématique imaginé par René Monory il y a 30 ans et qui conjugue sur sa Technopole, tourisme, formation, nouvelles technologies et innovation.
Ce 86ème Congrès se déroulera à un moment charnière, à quelques mois seulement d’échéances électorales majeures.
Le programme et la Lettre N°1  - 2016-07-28



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours

À Paris, "Ville Vie Vacances" contribue au rapprochement entre la police et les jeunes
Initiation aux gestes de premiers secours, sensibilisation aux risques et dangers d’Internet, tirs à l’arc, escalade ou encore capoeira. À Paris, le programme est chargé pour les jeunes bénéficiaires des activités "Ville Vie Vacances" (VVV), organisées par la Préfecture de Police en partenariat avec l’Union des centres sportifs en plein air (UCPA).
Pendant la période estivale, 218 petits parisiens sont accueillis chaque jour sur les sites du complexe sportif Paul Valéry (12e arr.) et du parc interdépartemental du Tremblay à Champigny-sur-Marne (94) dans le cadre de ce dispositif, animé par des fonctionnaires de police, des agents de la ville de Paris et des moniteurs de l’UCPA.
L’inscription et les activités proposées sont gratuites. De quoi participer à un égal accès de tous aux vacances mais aussi à la construction d’un rapport de confiance mutuelle entre ces jeunes, issus en grande majorité des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et la police.
Ministère de la ville - 2016-07-28
http://www.ville.gouv.fr/?a-paris-vvv-contribue-au



Sécurité locale - Police municipale
Sécurisation des événements estivaux
Dans un contexte de menace terroriste plus élevé qu'il ne l'a jamais été, ce sont ainsi 56 événements qu'il convient de sécuriser sur l'ensemble du territoire national. Cette sécurisation sera assurée par les forces de sécurité intérieure dans le cadre de l'exercice de leurs activités traditionnelles et elles seront renforcées.
Le ministre a adressé de nouvelles instructions aux préfets de départements, leur demandant de prendre contact avec les maires des villes où auront lieu ces manifestations. Il a rappelé l'importance d'établir un cahier des charges très précis, définissant les responsabilités de chacun. Il s'agit de déterminer, site par site, le nombre de forces qu'il conviendra de mobiliser pour assurer une sécurité optimale de ces événements. Si les conditions de sécurité n'étaient pas réunies pour le bon déroulement d'une manifestation, le ministre de l'Intérieur a indiqué que l’État prendrait la responsabilité de son annulation.
Le niveau de mobilisation des services de renseignement et des forces de sécurité intérieure est très important et le ministre a tenu à saluer, une nouvelle fois, l'implication de ces femmes et ces hommes au service de la sécurité des Français…
Ministère de l'Intérieur - 2016-07-28

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Revue de Presse -  Garde nationale: François Hollande officialise sa constitution
Le président de la République a officialisé jeudi la constitution d'une Garde nationale qui sera "bâtie à partir des réserves opérationnelles existantes", a annoncé l'Elysée dans un communiqué.
"Les modalités de formation et la ventilation des forces de protection sur le territoire français seront définies en concertation avec l'ensemble des acteurs" avec une communication en Conseil de défense "début août" et une consultation des commissions parlementaires en septembre, écrit la présidence.
L'objectif du président est "de rendre opérationnelle au plus vite la constitution de cette force au service de la protection des Français".
La réserve opérationnelle, que les autorités veulent impliquer davantage sur le terrain dans la lutte antiterroriste, est ouverte sous certaines conditions aux volontaires, hommes et femmes, dans la police, la gendarmerie ou l'armée…
Public Sénat - 2016-07-28



Services Techniques
Espaces verts - Avis de l’ANSES sur l’impact de pesticides sur les travailleurs agricoles - Ségolène Royal demande le renforcement des mesures visant à protéger les travailleurs devant utiliser des pesticides
L’ANSES a présenté à Ségolène Royal son rapport sur les conséquences pour les travailleurs de l’utilisation des pesticides.
Cet avis est particulièrement critique sur les mesures mises en place pour protéger les travailleurs exposés aux pesticides et formule des propositions selon 5 axes :
- réduction de l’usage des pesticides pour en réduire l’exposition ;
- produire des données sur les expositions en soutenant les études indépendantes ;
- favoriser l’accessibilité, centralisation et capitalisation des informations ;
- évaluer et agir sur l’environnement technique en intégrant les contraintes des utilisateurs ;
- réorganiser le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutique pour réduire les expositions.
La ministre de l’Environnement demande le renforcement de l’encadrement réglementaire relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires et biocides (…)
Ces actions s’inscrivent dans l’action volontariste de Ségolène Royal vis-à-vis de la réduction de l’usage des pesticides, et l’interdiction des produits et des pratiques les plus dangereuses, et notamment :
- l’interdiction des substances néonicotinoïdes dans le cadre du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité et de la nature à compter du 1er septembre 2018 ;
- les objectifs de réduction de l’usage des pesticides dans le cadre du plan Ecophyto 2 ;
- l'interdiction de l'épandage aérien ;
- l'interdiction de la vente en libre-service pour les jardiniers amateurs ;
- le zéro pesticide dans les jardins publics et les espaces verts et la mise en place du label "Terre Saine".
- l’instruction donnée aux préfets de protéger les populations vulnérables en cas d’épandage de pesticides.

MEEM - 2016-07-28




 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Quand allez-vous recevoir votre avis d’impôt ?
La Direction générale des finances publiques publie le calendrier des avis et vous informe sur les modalités de paiement de l’impôt
Cette année, plus de 18 millions de contribuables (représentant près d’un foyer fiscal sur deux) ont déclaré leurs revenus en ligne, soit une progression de 23,6 % et un taux de fidélisation à ce service de 92 %...
DGFIP - 2016-07-28



Internet - Téléphonie
Jeux sur votre smartphone : quand c’est gratuit …
Près d’un Français sur deux joue à des jeux vidéo dématérialisés. Un succès grandissant pour les applications de jeu souvent gratuites et addictives mais qui se montrent gourmandes en données.
Un joueur moyen consacrerait plus de 5 heures par semaine aux jeux "free to play" (gratuit) depuis leur tablette ou encore leur smartphone. La plupart de ces jeux s’obtiennent gratuitement en un clic et sont particulièrement adaptés aux situations de mobilité (train, métro…), ou aux périodes d’inactivité (file d’attente, pause journalière…).
Pourquoi se montrer vigilant sur vos données ?
Face au manque de transparence de certaines applications, beaucoup d’utilisateurs n’ont pas conscience de la quantité d’informations personnelles qu’ils sont susceptibles de transmettre vers l’extérieur ni de savoir où elles vont, ou encore à quelles fins elles peuvent être utilisées. Il ne faut jamais oublier qu’un jeu gratuit implique une contrepartie à obtenir de la part du joueur.
Vigilance face au risque des applications malveillantes
Une récente étude révèle que 31% des joueurs en ligne ont déjà été victimes d’un préjudice (virus, piratage d'un compte de jeu, surfacturation de communications, …etc.). Sous couvert de proposer une expérience gratuite, une application malveillante peut accéder à des informations dont elle n'a pas besoin, contenir un virus ou encore subtiliser certaines informations bancaires ! D’autres applications peuvent tout simplement présenter des défauts de sécurité…
CNIL - 2016-07-28



Logement - Habitat
Modification du taux plancher de rémunération des plans d'épargne-logement.
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
>> L'arrêté modifie le taux plancher de rémunération du plan d'épargne-logement.
L'arrêté concerne les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er août 2016.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er août 2016
JORF n°0175 du 29 juillet 2016 - NOR: FCPT1620466A


Transports - Véhicules - Déplacements

Avis de rappel de kits chargeurs allume-cigare de marque POWER
ANOMALIE : Un défaut d’isolation du chargeur peut provoquer un début d’incendie et/ou un choc électrique.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Rappel du produit. Le professionnel, la Sté CP International, demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-07-27





 

 

 


 
 

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