VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/11/2017 Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
>> Ce décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles...
| | | | Finances - Fiscalité 03/11/2017 Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
>> L'article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit la prise d'un...
| | | | Finances - Fiscalité 03/11/2017 Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales
>> Tout dispositif informatique mis en place...
| | | | Régions 03/11/2017 Arrêté du 2 novembre 2017 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine et les jours fériés dans le cadre de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017
>> Cet arrêté prévoit une...
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CIRCULAIRE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/11/2017 Le système d’information sur la nature et les paysages a pour objet le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et numérisées sur la nature (bio et géodiversité) et les paysages.
Il est conçu selon un mode partenarial, collaboratif et décentralisé. La...
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JURISPRUDENCE | | Eau - Assainissement 03/11/2017 La participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un permis de construire...
| | | | Outre-Mer 03/11/2017 Il résulte des dispositions des II, III, et VII de l'article 64-1 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001modifiée relative à Mayotte et de l'article 2 du décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 pris en application de ces dispositions, que les agents titulaires et contractuels dans...
| | | | Urbanisme et aménagement 03/11/2017 Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 03/11/2017 La gestion forestière durable implique la circulation d'engins de débardage et de camions-grumiers sur les pistes et routes.
En ce qui concerne les forêts sous régime forestier, le règlement national d'exploitation forestière adopté par le conseil d'administration de l'office national des forêts,...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 03/11/2017 Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 24 août 2017 portant ouverture, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 03/11/2017 La réglementation en matière de conception des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe effectivement pas de dimensions minima pour les espaces de travail ni pour les postes de travail et ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées en vigueur applicables dans...
| | | | RH - Actualités 03/11/2017 L’AdCF rappelle à ses adhérents qu’elle a diffusé durant l’été 2017 un argumentaire sur l’évolution du nombre d’agents dans les communautés au cours des dernières années.
Sous forme de questions-réponses, ce document remet en perspective la question des effectifs communautaires au regard...
| | | | RH - Actualités 03/11/2017 Les Atsem étaient en grève fin 2016 pour une meilleure reconnaissance de leurs fonctions.
Le gouvernement entend répondre à certaines de leurs demandes : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera le 15 novembre des projets de décrets sur leur cadre d’emploi. Il s’agit de...
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PARLEMENT
| | Finances - Fiscalité 03/11/2017 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
- Baisse de 1,7 milliard d'euros les financements alloués aux aides au logement (APL) dès 2017
- Le budget du ministère qui regroupe les politiques du Logement, de l'Aménagement des territoires et de la Ville, va...
| | | | Eau - Assainissement 03/11/2017 Texte en cours d'examen > La proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable a été voté la semaine dernière.
Fruit d’une concertation approfondie ayant réuni des représentants de...
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EUROPE
| | Action économique - Dév. local 03/11/2017 La Commission européenne a présenté aujourd'hui la manière dont elle compte dépenser 30 milliards d'euros provenant du programme de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE, "Horizon 2020", entre 2018 et 2020, dont 2,7 milliards d'euros pour le lancement du Conseil européen de...
| | | | Outre-Mer 03/11/2017 Ce 30 octobre 2017, la Banque européenne d’investissement (BEI) et l’Agence Française de Développement (AFD) ont franchi une nouvelle étape dans l’accélération du financement de projets de développement dans les Pays et Territoires d’Outre-Mer.
Le Vice-président de la BEI, Ambroise Fayolle, a...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 03/11/2017 D’après les résultats du troisième trimestre 2017 du baromètre AdCF-CDC de la commande publique, l’activité tend à redémarrer mais de manière peu tonique.
Après trois années de forte réduction, la commande publique est loin de retrouver les volumes d’achats de 2012-2013. Baisses des dotations,...
| | | | Aménagement du territoire 03/11/2017 Les préfectures et les sous-préfectures sont le cœur de la représentation territoriale de l’État.
Elles vivent aujourd’hui une réforme majeure : le plan "Préfectures Nouvelle Génération". Ce plan a pour objectif d'inscrire les préfectures dans l'avenir des territoires, en les recentrant sur leurs...
| | | | Eau - Assainissement 03/11/2017 Nicolas Hulot et Stéphane Travert annoncent le lancement d’une cellule d’expertise sur la gestion de la ressource en eau dans le domaine agricole.
Placée sous leur autorité conjointe, elle a pour mission d’examiner les projets en cours, d’identifier les difficultés rencontrées et les...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 03/11/2017 La gestion des Pacs est transférée des tribunaux d’instance aux communes.
S’il s’agit de simplifier les démarches pour les citoyens, les maires dénoncent une surcharge par un nouveau transfert de compétence sans contrepartie financière.
Les grandes villes sont surtout concernées. Depuis mercredi...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/11/2017 L'Union sociale pour l'habitat demande un moratoire sur la baisse des APL à la suite de sa rencontre avec le Premier ministre.
Cette reprise du dialogue et l'examen des propositions du Mouvement Hlm autour de la TVA est un des éléments nécessaires à la sortie de crise provoquée par la décision...
| | | | Régions 03/11/2017 Cette synthèse reflète la richesse et la qualité de ces échanges.
La démarche entreprise par Régions de France a permis de dépasser les considérations sur les gains escomptés de la concurrence pour s’interroger sur ses modalités pratiques. Ils ont permis d’aborder de la manière la plus exhaustive...
| | | | Restauration scolaire 03/11/2017 Les données qui figurent aujourd’hui au dos des produits alimentaires ne permettent pas facilement de se faire une idée de leur qualité nutritionnelle.
Il est pourtant nécessaire que l’information nutritionnelle devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 03/11/2017 Le marché des drones est actuellement en pleine expansion. Leur sophistication et leur diversité actuelles permettent d’envisager des utilisations de plus en plus variées, dans des lieux et des conditions multiples, à la fois dans un but de loisir voire de compétition mais également pour un usage...
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DOCUMENTATION
| | Etat civil - Recensement - Elections 03/11/2017 Jusqu’aux années 1960, le mariage était la forme d’union dominante et l’état matrimonial légal des personnes (marié, divorcé, veuf, célibataire) se confondait avec la situation conjugale de fait.
Ce lien étroit entre situation conjugale de fait et état matrimonial légal s’est fortement relâché au...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/11/2017 Les ménages, constitués des personnes partageant le même logement, sont de plus en plus petits : ils comportent en moyenne 2,2 personnes en 2013, contre 2,4 en 1999.
Plus d’un tiers sont constitués d’une seule personne, un tiers de deux personnes et à peine un tiers de trois personnes ou plus....
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 03/11/2017 191 000 Pacs ont été conclus en 2016, selon le ministère de la Justice. Le nombre de Pacs est revenu à un niveau légèrement supérieur à celui de 2009, après avoir enregistré une dégringolade de 25 % en 2011.
Ce contrat semble avoir désormais atteint une sorte de régime de croisière, après une phase...
| | | | Restauration scolaire 03/11/2017 A l’occasion d’une série de travaux consacrés à la qualité de vie à l’école, le Conseil d’évaluation du système scolaire (CNESCO) a relevé une réelle disparité d’accès aux cantines scolaires selon les catégories socio-professionnelles des parents.
En effet, il apparaît que 59% des collégiens...
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ID Privé
| | Santé 03/11/2017 A la suite de signalements, parus en juin 2017 dans la presse consumériste, dénonçant la commercialisation de 23 produits cosmétiques contenant des conservateurs non autorisés, la DGCCRF a mené une enquête ciblée de recherche de produits cosmétiques susceptibles de renfermer ces substances...
| | | | Gastronomie - Art de vivre 03/11/2017 Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche fondée sur le dialogue avec les parties prenantes.
C’est un repère graphique qui synthétise en 5 classes le score nutritionnel des aliments ; sur une échelle de 5 couleurs (du vert...
| | | | Santé 03/11/2017 Des cas de dépression et plus rarement d’idées suicidaires ont été observés chez des hommes traités pour la chute de cheveux par finastéride 1 mg.
Le risque de dépression est également associé au finastéride 5 mg, traitement de l’hypertrophie bénigne de la prostate. L’ANSM souhaite donc informer...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 03/11/2017 La prise OBD (on board diagnostic), permettant le diagnostic du véhicule par tous les réparateurs (voir encadré), risque de devenir le dommage collatéral du dieselgate et de l’arrivée de la voiture connectée.
En effet, acculée par la pression des États, la Commission européenne a rédigé à...
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