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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 3 novembre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

03/11/2017

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
>> Ce décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités d'application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles...

JORF - Révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (LFR 2016)

Finances - Fiscalité

JORF - Révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (LFR 2016)

03/11/2017

Arrêté du 20 octobre 2017 relatif à la révision des prélèvements au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
>> L'article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit la prise d'un...

JORF - Modifications des informations nécessaires à l'édition et la délivrance des avis de paiement par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Finances - Fiscalité

JORF - Modifications des informations nécessaires à l'édition et la délivrance des avis de paiement par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

03/11/2017

Arrêté du 24 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales
>> Tout dispositif informatique mis en place...

JORF - Régions - CORSE - Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine et jours fériés.

Régions

JORF - Régions - CORSE - Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine et jours fériés.

03/11/2017

Arrêté du 2 novembre 2017 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine et les jours fériés dans le cadre de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017
>> Cet arrêté prévoit une...


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Circ - Publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP)

03/11/2017

Le  système d’information sur la nature et les paysages a pour objet le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et numérisées sur la nature (bio et géodiversité) et les paysages.
Il est conçu selon un mode partenarial, collaboratif et décentralisé.  La...




 

JURISPRUDENCE

 
Juris - La participation pour le financement de l'assainissement collectif n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints à verser la participation pour raccordement à l'égout.

Eau - Assainissement

Juris - La participation pour le financement de l'assainissement collectif n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints à verser la participation pour raccordement à l'égout.

03/11/2017

La participation pour le financement de l'assainissement collectif, instituée par le I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, n'est pas applicable aux immeubles pour lesquels leurs propriétaires ont été astreints, par une prescription figurant dans un permis de construire...

Juris - Outre-Mer - Dispositif d'intégration ou de titularisation des agents publics de Mayotte aux trois fonctions publiques - Liquidation dans une pension unique

Outre-Mer

Juris - Outre-Mer - Dispositif d'intégration ou de titularisation des agents publics de Mayotte aux trois fonctions publiques - Liquidation dans une pension unique

03/11/2017

Il résulte des dispositions des II, III, et VII de l'article 64-1 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001modifiée relative à Mayotte et de l'article 2 du décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 pris en application de ces dispositions, que les agents titulaires et contractuels dans...

Juris - Intérêt à agir contre un projet de construction - Prise en compte des conséquences sur la vue et le cadre de vie

Urbanisme et aménagement

Juris - Intérêt à agir contre un projet de construction - Prise en compte des conséquences sur la vue et le cadre de vie

03/11/2017

Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Désordres causés sur les voies publiques communales par l'exploitation forestière

Domaines public et privé - Forêts

R.M - Désordres causés sur les voies publiques communales par l'exploitation forestière

03/11/2017

La gestion forestière durable implique la circulation d'engins de débardage et de camions-grumiers sur les pistes et routes.
En ce qui concerne les forêts sous régime forestier, le règlement national d'exploitation forestière adopté par le conseil d'administration de l'office national des forêts,...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe / Territoire national - Examen professionnel - Modifications

RH - JO / Concours

RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe / Territoire national - Examen professionnel - Modifications

03/11/2017

Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 24 août 2017  portant ouverture, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de...

RH-R.M - Surfaces minimales d'un espace de travail - Obligations pour l'employeur ?

RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Surfaces minimales d'un espace de travail - Obligations pour l'employeur ?

03/11/2017

La réglementation en matière de conception des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe effectivement pas de dimensions minima pour les espaces de travail ni pour les postes de travail et ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées en vigueur applicables dans...

RH-Actu - Evolutions du nombre d'agents publics territoriaux : Un argumentaire pour comprendre

RH - Actualités

RH-Actu - Evolutions du nombre d'agents publics territoriaux : Un argumentaire pour comprendre

03/11/2017

L’AdCF rappelle à ses adhérents qu’elle a diffusé durant l’été 2017 un argumentaire sur l’évolution du nombre d’agents dans les communautés au cours des dernières années. 
Sous forme de questions-réponses, ce document remet en perspective la question des effectifs communautaires au regard...

RH-Actu - ATSEM - Le CSFPT examinera le 15 novembre des projets de décrets sur leur cadre d’emploi

RH - Actualités

RH-Actu - ATSEM - Le CSFPT examinera le 15 novembre des projets de décrets sur leur cadre d’emploi

03/11/2017

Les Atsem étaient en grève fin 2016 pour une meilleure reconnaissance de leurs fonctions.
Le gouvernement entend répondre à certaines de leurs demandes : le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera le 15 novembre des projets de décrets sur leur cadre d’emploi. Il s’agit de...

 


PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi de finances pour 2018

Finances - Fiscalité

Parl - Projet de loi de finances pour 2018

03/11/2017

Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
- Baisse de 1,7 milliard d'euros les financements alloués aux aides au logement (APL) dès 2017
- Le budget du ministère qui regroupe les politiques du Logement, de l'Aménagement des territoires et de la Ville, va...

Parl - La délégation aux collectivités territoriales et le Conseil national d’évaluation des normes simplifient des obligations relatives au service public d’eau potable

Eau - Assainissement

Parl - La délégation aux collectivités territoriales et le Conseil national d’évaluation des normes simplifient des obligations relatives au service public d’eau potable

03/11/2017

Texte en cours d'examen > La proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable a été voté la semaine dernière.
Fruit d’une concertation approfondie ayant réuni des représentants de...

 


EUROPE
 
U.E - La Commission va investir 30 milliards d'euros dans de nouvelles solutions pour répondre aux défis sociétaux et encourager l'innovation de rupture

Action économique - Dév. local

U.E - La Commission va investir 30 milliards d'euros dans de nouvelles solutions pour répondre aux défis sociétaux et encourager l'innovation de rupture

03/11/2017

La Commission européenne a présenté aujourd'hui la manière dont elle compte dépenser 30 milliards d'euros provenant du programme de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE, "Horizon 2020", entre 2018 et 2020, dont 2,7 milliards d'euros pour le lancement du Conseil européen de...

U.E - Outre-Mer - Le Plan Juncker s’étend aux Pays et Territoires d’Outre-Mer

Outre-Mer

U.E - Outre-Mer - Le Plan Juncker s’étend aux Pays et Territoires d’Outre-Mer

03/11/2017

Ce 30 octobre 2017, la Banque européenne d’investissement (BEI) et l’Agence Française de Développement (AFD) ont franchi une nouvelle étape dans l’accélération du financement de projets de développement dans les Pays et Territoires d’Outre-Mer.
Le Vice-président de la BEI, Ambroise Fayolle, a...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Commande publique : Une reprise molle et fragile

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Commande publique : Une reprise molle et fragile

03/11/2017

D’après les résultats du troisième trimestre 2017 du baromètre AdCF-CDC de la commande publique, l’activité tend à redémarrer mais de manière peu tonique.
Après trois années de forte réduction, la commande publique est loin de retrouver les volumes d’achats de 2012-2013. Baisses des dotations,...

Actu - Plan Préfectures Nouvelle Génération

Aménagement du territoire

Actu - Plan Préfectures Nouvelle Génération

03/11/2017

Les préfectures et les sous-préfectures sont le cœur de la représentation territoriale de l’État.
Elles vivent aujourd’hui une réforme majeure : le plan "Préfectures Nouvelle Génération". Ce plan a pour objectif d'inscrire les préfectures dans l'avenir des territoires, en les recentrant sur leurs...

Actu - Cellule d’expertise sur la gestion de la ressource en eau pour anticiper les conséquences du dérèglement climatique

Eau - Assainissement

Actu - Cellule d’expertise sur la gestion de la ressource en eau pour anticiper les conséquences du dérèglement climatique

03/11/2017

Nicolas Hulot et Stéphane Travert  annoncent le lancement d’une cellule d’expertise sur la gestion de la ressource en eau dans le domaine agricole.
Placée sous leur autorité conjointe, elle a pour mission d’examiner les projets en cours, d’identifier les difficultés rencontrées et les...

Actu - Pacs transférés aux mairies : "Une raison de plus de rendre les maires un peu nerveux"

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Pacs transférés aux mairies : "Une raison de plus de rendre les maires un peu nerveux"

03/11/2017

La gestion des Pacs est transférée des tribunaux d’instance aux communes.
S’il s’agit de simplifier les démarches pour les citoyens, les maires dénoncent une surcharge par un nouveau transfert de compétence sans contrepartie financière.
Les grandes villes sont surtout concernées. Depuis mercredi...

Actu - Le Mouvement Hlm demande un moratoire sur la baisse des APL

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Le Mouvement Hlm demande un moratoire sur la baisse des APL

03/11/2017

L'Union sociale pour l'habitat demande un moratoire sur la baisse des APL à la suite de sa rencontre avec le Premier ministre.
Cette reprise du dialogue et l'examen des propositions du Mouvement Hlm autour de la TVA est un des éléments nécessaires à la sortie de crise provoquée par la décision...

Actu - Régions - Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : Régions de France publie la synthèse des auditions menées au printemps et à l’été 2017

Régions

Actu - Régions - Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : Régions de France publie la synthèse des auditions menées au printemps et à l’été 2017

03/11/2017

Cette synthèse reflète la richesse et la qualité de ces échanges.
La démarche entreprise par Régions de France a permis de dépasser les considérations sur les gains escomptés de la concurrence pour s’interroger sur ses modalités pratiques. Ils ont permis d’aborder de la manière la plus exhaustive...

Actu - Étiquetage nutritionnel : signature de l’arrêté recommandant l’utilisation de "Nutri-score"

Restauration scolaire

Actu - Étiquetage nutritionnel : signature de l’arrêté recommandant l’utilisation de "Nutri-score"

03/11/2017

Les données qui figurent aujourd’hui au dos des produits alimentaires ne permettent pas facilement de se faire une idée de leur qualité nutritionnelle.
Il est pourtant nécessaire que l’information nutritionnelle devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la...

Actu - Usage des drones - Rappel de la réglementation en vigueur et précisions sur le rôle du maire dans ce domaine.

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Usage des drones - Rappel de la réglementation en vigueur et précisions sur le rôle du maire dans ce domaine.

03/11/2017

Le marché des drones est actuellement en pleine expansion. Leur sophistication et leur diversité actuelles permettent d’envisager des utilisations de plus en plus variées, dans des lieux et des conditions multiples, à la fois dans un but de loisir voire de compétition mais également pour un usage...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Le recensement de la population évolue : de l’état matrimonial légal à la situation conjugale de fait

Etat civil - Recensement - Elections

Doc - Le recensement de la population évolue : de l’état matrimonial légal à la situation conjugale de fait

03/11/2017

Jusqu’aux années 1960, le mariage était la forme d’union dominante et l’état matrimonial légal des personnes (marié, divorcé, veuf, célibataire) se confondait avec la situation conjugale de fait.
Ce lien étroit entre situation conjugale de fait et état matrimonial légal s’est fortement relâché au...

Doc - Des ménages toujours plus nombreux, toujours plus petits

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Des ménages toujours plus nombreux, toujours plus petits

03/11/2017

Les ménages, constitués des personnes partageant le même logement, sont de plus en plus petits : ils comportent en moyenne 2,2 personnes en 2013, contre 2,4 en 1999.
Plus d’un tiers sont constitués d’une seule personne, un tiers de deux personnes et à peine un tiers de trois personnes ou plus....

Doc - Le Pacs en régime de croisière, davantage de ruptures

Etat civil - Recensement - Elections

Doc - Le Pacs en régime de croisière, davantage de ruptures

03/11/2017

191 000 Pacs ont été conclus en 2016, selon le ministère de la Justice. Le nombre de Pacs est revenu à un niveau légèrement supérieur à celui de 2009, après avoir enregistré une dégringolade de 25 % en 2011.
Ce contrat semble avoir désormais atteint une sorte de régime de croisière, après une phase...

Doc - Cantines scolaires : l’égalité d’accès en cause

Restauration scolaire

Doc - Cantines scolaires : l’égalité d’accès en cause

03/11/2017

A l’occasion d’une série de travaux consacrés à la qualité de vie à l’école, le Conseil d’évaluation du système scolaire (CNESCO) a relevé une réelle disparité d’accès aux cantines scolaires selon les catégories socio-professionnelles des parents.
En effet, il apparaît que 59% des collégiens...

 

 

ID Privé 
 
Produits cosmétiques : 140 références non conformes retirées du marché

Santé

Produits cosmétiques : 140 références non conformes retirées du marché

03/11/2017

A la suite de signalements, parus en juin 2017 dans la presse consumériste, dénonçant la commercialisation de 23 produits cosmétiques contenant des conservateurs non autorisés, la  DGCCRF a mené une enquête ciblée de recherche de produits cosmétiques susceptibles de renfermer ces substances...

Étiquetage nutritionnel : signature de l’arrêté recommandant l’utilisation de "Nutri-score"

Gastronomie - Art de vivre

Étiquetage nutritionnel : signature de l’arrêté recommandant l’utilisation de "Nutri-score"

03/11/2017

Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. 
C’est un repère graphique qui synthétise en 5 classes le score nutritionnel des aliments ; sur une échelle de 5 couleurs (du vert...

Finastéride : surveiller le risque de dépression et d’idées suicidaires

Santé

Finastéride : surveiller le risque de dépression et d’idées suicidaires

03/11/2017

Des cas de dépression et plus rarement d’idées suicidaires ont été observés chez des hommes traités pour la chute de cheveux par finastéride 1 mg.
Le risque de dépression est également associé au finastéride 5 mg, traitement de l’hypertrophie bénigne de la prostate. L’ANSM souhaite donc informer...

Réparation auto - Prise OBD en sursis

Transports - Véhicules - Déplacements

Réparation auto - Prise OBD en sursis

03/11/2017

La prise OBD (on board diagnostic), permettant le diagnostic du véhicule par tous les réparateurs (voir encadré), risque de devenir le dommage collatéral du dieselgate et de l’arrivée de la voiture connectée. 
En effet, acculée par la pression des États, la Commission européenne a rédigé à...