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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 30 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°152 du 30 juin 2017

Culture - Patrimoine / Urbanisme
Règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
>> L'ordonnance vise à harmoniser et à garantir la qualité scientifique des interventions. En outre, elle simplifie des procédures existantes dans le droit commun - règles de la domanialité publique et de la circulation des biens culturels - pour les adapter aux contraintes opérationnelles de l'étude et de la conservation des biens archéologiques mobiliers.
L'ensemble de ces dispositions vise à garantir que la conservation des biens archéologiques s'organise dans l'intérêt public tant pour les besoins de la recherche scientifique que pour la connaissance et l'éducation du public.
L'ordonnance comporte deux articles.
L'article 1er crée dans le livre V du code du patrimoine un chapitre VI consacré aux règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique.
L'ordonnance définit les mesures de conservation et de mise en état pour étude des biens archéologiques mobiliers. Elle consacre au niveau législatif les exigences de qualité scientifique qui sont déjà celles de la discipline archéologique mais qui n'étaient pas écrites à ce jour (règles de l'art). Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur la gestion des biens archéologiques mobiliers est précisé et doit permettre une harmonisation des pratiques.
Le texte définit également les critères et les procédures d'entrée et de déclassement du domaine public mobilier des biens archéologiques en fonction de leur intérêt scientifique. Ainsi, un bien archéologique mobilier entre dans le domaine public de la personne publique dès sa mise au jour. Les biens non sélectionnés en raison de l'intérêt scientifique de leur conservation sont déclassés dans le domaine privé. Les biens qui auront été sélectionnés pourront par la suite être déclassés selon une procédure différente de celle des biens archéologiques mobiliers ayant fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique.
L'ordonnance prévoit la possibilité de procéder à des analyses destructrices totales ou partielles, avec l'accord du propriétaire qu'il soit une personne publique ou une personne privée.
Elle définit des règles spécifiques d'exportation de ces biens lorsqu'ils quittent le territoire pour les besoins de leur étude scientifique.
Enfin, elle prévoit que la personne publique peut décider de vendre, détruire ou céder à titre gratuit, pour les besoins de la recherche, de l'enseignement, de l'action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien, les biens archéologiques mobiliers déclassés.
L'article 2 modifie le code général de la propriété des personnes publiques afin de coordonner ses dispositions avec celles créées dans le code du patrimoine par la présente ordonnance, notamment concernant les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés à titre gratuit.

JORF n°0152 du 30 juin 2017 - NOR: MICX1712231R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017
JORF n°0152 du 30 juin 2017 - NOR: MICX1712231P


Economie locale - Emploi
Organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
>> Au niveau interprofessionel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs en application de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 70,82 % ;
- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 24,97 % ;
- l'Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,21 %.
JORF n°0152 du 30 juin 2017 - NOR: MTRT1717701A

Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
>> Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,33 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,56 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,93 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,28 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,90 %.
JORF n°0152 du 30 juin 2017 - NOR: MTRT1717705A


Finances et Fiscalité locales
Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017

Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
>> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017
JORF n°0152 du 30 juin 2017 - NOR: ECOT1718314A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nominations préfectorales
Décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) - M. de SAINT-QUENTIN (Amaury)
Décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. ROBINE (Franck)
Décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la Charente-Maritime - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
PARLEMENT

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE

Bureau de l'assemblée nationale
Composition du bureau à la suite des nominations auxquelles l'Assemblée nationale a procédé lors de ses séances des mardi 27 et mercredi 28 juin 2017
Commissions et organes de contrôle
Composition des commission
Documents et publications
Dépôt de projets de loi

Les huit commissions permanentes se sont réunies pour l’élection de leur bureau.
Ont été désignés présidents :
- de la commission des affaires culturelles : Bruno Studer ;
- de la commission des affaires économiques : Roland Lescure ;
- de la commission des affaires étrangères : Marielle de Sarnez ;
- de la commission des affaires sociales : Brigitte Bourguignon ;
- de la commission de la défense : Jean-Jacques Bridey ;
- de la commission du développement durable : Barbara Pompili ;
- de la commission des finances : Éric Woerth ;
- de la commission des lois : Yaël Braun-Pivet.
Assemblés Nationale - Commissions - 2017-06-29


SENAT
Groupes politiques
Modifications aux listes des membres des groupes

Bureau du Sénat du 29 juin 2017
Lors de sa réunion du jeudi 29 juin 2017, le Bureau du Sénat a examiné les points suivants :
1/ Le projet de budget du Sénat pour 2018
2/ La création d’une mission d’assistance juridique aux collectivités territoriales
3/ Le plan de prévention et de lutte contre le harcèlement
4/ Nominations
Sénat - Communiqué - 2017-06-29




 
UNION EUROPEENNE

Action internationale
L’OCDE demande aux pays d’intensifier leurs efforts en faveur de l’intégration des immigrés et des réfugiés

Le nombre de réfugiés humanitaires arrivant dans les pays de l’OCDE a atteint un niveau record en 2016 et les gouvernements sont toujours confrontés à une crise humanitaire.
Ils doivent s’attacher à aider les réfugiés qui sont susceptibles de rester dans le pays d’accueil à s’installer et à s’intégrer sur le marché du travail et dans la société. D’après un nouveau rapport de l’OCDE, cette démarche implique de repenser à la fois les politiques nationales et la coopération internationale.
OCDE - 2017-06-29

PE - Une nouvelle agence pour l’asile afin de garantir le respect des règles d’asile et des droits fondamentaux
La nouvelle agence européenne pour l’asile devra s’assurer que les États membres respectent les règles communes sur l’asile ainsi que les droits fondamentaux.
L’accord préliminaire informel conclu mercredi entre les négociateurs du Conseil et du Parlement couvre les points principaux de la législation, mais les négociations interinstitutionnelles se poursuivront sous la présidence estonienne afin de finaliser le texte.
La proposition de renforcer l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), pour en faire une véritable agence européenne pour l’asile équipée des moyens et des ressources nécessaires pour soutenir les États membres en situation de crise et pour contrôler l’application de la législation européenne, est liée à la révision plus large, en cours de réalisation, du régime d’asile européen commun…
Parlement européen - Communiqué - 2017-06-29


Restauration collective
Nourriture bio: de nouvelles règles conclues pour un label européen

De nouvelles règles visant à renforcer la confiance des consommateurs envers les aliments biologiques ont été conclues de façon informelle avec les négociateurs du Conseil mercredi.
Pour renforcer la confiance des consommateurs, les règles prévoient:
- des contrôles stricts basés sur les risques, tout au long de la chaîne d’approvisionnement
- des importations qui respectent les normes européennes
- des mesures en matière de contamination par les pesticides
- que les États membres appliquant actuellement des seuils pour les substances non-autorisées dans les denrées alimentaires biologiques, tels que des pesticides, pourraient continuer de le faire s’ils autorisent sur leurs marchés des aliments biologiques d’autres pays de l’UE qui respectent les normes européennes.
Pour encourager la production de nourriture biologique dans l’UE, les mesures suivantes sont prévues:
- une augmentation de l’approvisionnement en semences biologiques et animaux adaptés à la production biologique
- des exploitations mixtes
- une certification plus facile pour les petits exploitants
Le texte conclu doit désormais être adopté par la commission de l’agriculture, le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur. Il devrait s’appliquer à partir du 1er juillet 2020.
Parlement européen - Communiqué - 2017-06-29


Union européenne
Les 5 scénarios de Bruxelles pour relancer l'Europe (Livre blanc)

Mercredi 1er mars 2017, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker présentait ses propositions pour l'avenir de l'Union à 27. Dans la perspective du Brexit et pour tenter de surmonter les blocages persistants, ce document propose 5 scénarios, allant du statu quo à un renforcement du fédéralisme en passant par une "Europe à plusieurs vitesses".
C'est devant les députés européens réunis à Bruxelles que Jean-Claude Juncker présentait, mercredi 1er mars, une série de propositions pour sortir du marasme dans lequel l'Union européenne est aujourd'hui embourbée.
Intitulé "Réflexions et scénarios pour l'UE27 d'ici à 2025", ce livre blanc - document de réflexion invitant à une prise de décision politique - représente la contribution de l'exécutif européen au débat sur l'avenir de l'Union. Une réflexion qui a débouché dans un premier temps sur une déclaration commune des 27 dirigeants européens, à l'occasion des 60 ans du traité de Rome le 25 mars.
Toute l'Europe - 2017-06-29




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Campagne de contrôle et d’évaluation des accueils collectifs de mineurs de l’été 2017
Présentation des priorités nationales en matière d’évaluation et de contrôle des accueils collectifs de mineurs pour la période d’été 2017 et rappel des règles applicables en matière de protection des mineurs bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N°2017-106 - NOR : MENV1716735J - 2017-05-16
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42373.pdf


Environnement - Risques - Energies
Mise en oeuvre du délai supplémentaire de 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement.
Cette note a pour objet :
- de préciser la lecture de la nouvelle disposition issue de l’article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, qui donne un nouveau délai de cinq ans pour finir la mise en conformité des ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre du L.214-17 du code de l’environnement ;
-d e donner des pistes d’organisation pour la poursuite de la mise en conformité une fois passé le délai initial des cinq ans, pour tous les ouvrages qui ne bénéficieraient pas de ce nouveau délai légal.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : TREL1714096N  - 2017-06-06
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42357.pdf



Finances et Fiscalité locales
Dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2017
La loi n" 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loi n" 2010-1657 du 29 décembre 20 10 a modifié l'article L. 2334 -20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l'une des deux premières fractions de la DSR.
Ainsi, depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée d'une fraction "bourg-centre", d'une fraction "péréquation" et d'une fraction "cible" (articles L. 2334-20 à 22· 1 du code général des collectivités territoriales).
La première fraction est destinée aux communes de moins de la 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants.
La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d'un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :
INTB1714617C - 2017-05-16
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42359.pdf

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l’exercice 2017.
La loi de finances pour 2017 a modifié les conditions de répartition de la DSU.
La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2017.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR :  INTBI714525C - 2017-05-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42358.pdf


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2017.
Le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L.253 1-12 du code général des collectivités territoriales).
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région. La loi fixe un objectif annuel de ressources au fonds s'établissant à 230 ME en 2013,250 ME en 2014, 270 ME en 2015, 290 ME en 2016 et 310 ME en 2017.
La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du FSRIF au titre de l’exercice 2017.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1715727C - 2017-05-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42363.pdf

Départements - Les dernières dotations en ligne
- Fonds de solidarité en faveur des départements - solde du département
- Fonds de solidarité en faveur des départements - reversement au profit du département
- Fonds de solidarité en faveur des départements : prélèvement du département
DGCL - 2017-06-29


Outre-Mer - Répartition au titre de l’exercice 2017 du FPIC à destination de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna.
La présente note a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition au titre de l’exercice 2017 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna, conformément aux articles R.2336-7 à R.2336-12 du CGCT, dans leur rédaction issue du décret n°2017-518 du 10 avril 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714682C - 2017-05-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42361.pdf

Outre-Mer - Répartition du FPIC pour l’exercice 2017 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte.
La présente note d’information a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’exercice 2017 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer (excepté Mayotte).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714638C - 2017-05-16
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42360.pdf




 
JURISPRUDENCE

Juridique / Fiscalité
Conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'agir en justice en lieu et place de la commune
Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ". Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.
>> Les requérants font valoir qu'en exécution de la convention de projet urbain partenarial conclu par la commune avec M.M..., pendant cinq ans, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention sont exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement, de sorte que la signature de cette convention a pour conséquence une perte de recettes fiscales pour la commune. Toutefois, la taxe d'aménagement est due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à l'occasion des opérations d'aménagement et de construction soumises à autorisation en vertu de ce code et son exonération est la contrepartie, imposée par l'article L. 332-11-4 du même code, de la prise en charge par le propriétaire et aménageur d'une partie du coût de réalisation d'équipements publics d'intérêt général, bénéficiant à l'ensemble des habitants de la zone. Le bénéfice ainsi attendu est de nature à constituer une contrepartie suffisante à la perte de recettes fiscales induite par la signature de la convention conclue avec M.M....
>> Les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'action qu'ils envisagent d'engager au nom de la commune présenterait pour celle-ci un intérêt matériel suffisant au motif que l'extension du réseau d'assainissement collectif litigieuse porterait atteinte aux intérêts matériels de la communauté de communes dont elle est membre.
Par suite, l'action envisagée par les requérants ne présente pas pour la commune un intérêt matériel suffisant. La demande des requérants ne satisfaisant pas à l'une au moins des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'agir en justice en lieu et place de la commune, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de leur requête.
Conseil d'État N° 405546- 2017-06-19
Conseil d'État N° 405551 - 2017-06-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue

Pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui, par dérogation à celles du premier alinéa de l'article R. 811-1 de ce code, prévoient que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation implanté en tout ou partie sur le territoire de certaines communes, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation.
Un centre d'hébergement d'urgence constitue un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de ces dispositions.
Possibilité pour le juge d'écarter un moyen d'incompétence en se fondant sur des pièces produites en défense et non communiquées à la partie adverse
Le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties. Toutefois, le juge peut régulièrement se fonder, pour écarter un moyen d'incompétence, sur des arrêtés relatifs à l'organisation et aux missions d'une direction et aux délégations de signature consenties en son sein, qui ont été produits en défense, sans les communiquer aux requérants dès lors qu'il s'agit d'actes réglementaires qui ont régulièrement été publiés au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et qui sont consultables sur son site internet.
Remboursement des frais non compris dans les dépens
Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
En l'espèce, tribunal administratif ayant rejeté la requête d'un syndicat de copropriétaires tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 19 juin 2013. Même si cette décision s'est fondée sur la régularisation de cette autorisation opérée, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, par le permis de construire modificatif délivré le 4 septembre 2015, les requérants doivent néanmoins être regardés comme la partie qui perd pour l'essentiel.
Sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme
Lorsque le juge a fait usage de la faculté de surseoir à statuer ouverte par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'un permis modificatif a été délivré et que le juge a mis fin à l'instance par un second jugement, l'auteur d'un recours contre ce jugement peut contester la légalité du permis de construire modificatif par des moyens propres et au motif que le permis initial n'était pas régularisable.
Par suite, les moyens écartés par le jugement avant-dire-droit doivent être regardés comme inopérants pour contester le jugement mettant fin à l'instance dès lors que ces moyens étaient dirigés contre le permis de construire initial et non contre le permis de construire modificatif.
Tel n'est en revanche pas le cas du moyen, dirigé contre le permis de construire modificatif, tiré de ce que le bénéficiaire de cette autorisation d'urbanisme devait demander à l'autorité compétente de délivrer de le permis modificatif que le juge administratif, statuant avant-dire droit, a estimé nécessaire pour régulariser le permis initial.
Conseil d'État N° 394677 397149 - 2017-06-19

Démolition de construction litigieuse - Encadrement par le juge répressif
Alors que la démolition d'une construction ne peut être ordonnée par le juge répressif que dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ;
Son article L. 480-5 dispose que la démolition ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme ;
Son article L. 480-6 énumère limitativement les cas dans lesquels l'extinction de l'action publique ne fait pas obstacle à ce que la juridiction répressive ordonne néanmoins la démolition de la construction litigieuse ; L'extinction de l'action publique du fait de la relaxe définitive des prévenus n'est pas visée à ce titre ;
Il se déduit de ces dispositions que le juge pénal, saisi sur le fondement de l'article L. 480-1 et statuant sur la seule action civile après relaxe définitive des prévenus, n'est pas compétent pour ordonner la démolition de l'ouvrage litigieux ; En ordonnant la démolition de la maison appartenant à la société civile professionnelle D, la cour d'appel a commis un excès de pouvoirs…
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-80351 - 2017-05-03





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Sécurité locale - Police municipale
Armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B ?

Le décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016, publié le 29 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, comporte un certain nombre de mesures relatives à l'armement des agents de police municipale.
Il ouvre la possibilité aux maires de doter leurs agents de pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, en enrichissant la gamme d'armements fixée à l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI), et impose, en service, l'utilisation de munitions à projectile expansif - ceci quelle que soit l'arme à feu dont est doté l'agent. La possibilité pour les maires de doter leurs agents de pistolets semi-automatiques de 9 mm poursuit l'objectif d'assurer de meilleures conditions de riposte avec des chargeurs d'une quinzaine de cartouches, ainsi que d'unifier les armements avec ceux des forces de sécurité de l'Etat.
Par ailleurs, la loi no 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, a modifié les conditions d'instruction par les préfets des demandes d'autorisation d'armement présentées par les communes.
>> Si les conditions relatives à l'aptitude et à l'honorabilité, ainsi qu'à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat continuent à s'appliquer, une autorisation de port d'arme ne peut plus être refusée au seul motif des circonstances locales que constitueraient, par exemple, le niveau de la délinquance, l'importance de la commune ou encore la nature des interventions de la police municipale de cette commune.
Le ministre de l'intérieur a rappelé lors des échanges de la réunion de la commission consultative des polices municipales (CCPM), le 29 novembre 2016, son attachement au principe de l'armement facultatif des agents de police municipale, sur proposition du maire et autorisation du préfet. Ce principe, partagé par l'association des maires de France (AMF) est compatible avec la libre administration des collectivités locales.
Assemblée Nationale - 2017- - Réponse Ministérielle N° 99828
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99828QE.htm


Urbanisme
Modification des seuils des évaluations de France Domaine

Les collectivités locales sont en effet tenues de consulter le Domaine préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, lorsque le montant des opérations envisagées est supérieur ou égal à 75 000 € pour les acquisitions hors expropriation et à 12 000 € de loyer annuel pour les prises à bail. S'agissant de leurs projets de cessions immobilières, ils donnent obligatoirement lieu à la consultation du Domaine sans condition de montant, à l'exception de ceux poursuivis par les communes de moins de 2 000 habitants. Cette obligation de demande d'un avis domanial s'inscrit dans une double finalité de transparence des opérations immobilières des collectivités locales et de contrôle de la dépense publique. Pour les acquisitions et des prises à bail, le législateur a confié au pouvoir réglementaire la fixation de seuils financiers de consultation du Domaine afin que le contrôle reste proportionné aux enjeux immobiliers et soit respectueux du principe de libre administration des collectivités locales.
Toutefois, et comme relevé par la Cour des comptes, ce dispositif de consultation connaît une volumétrie anormalement élevée de saisines du Domaine en raison, d'une part, de l'absence de révision des seuils de consultation obligatoire fixés en 2001, d'autre part, de la pratique des saisines "officieuses" - c'est-à-dire-en dessous des seuils réglementaires - qui constitue une tolérance administrative ne relevant ni du dispositif légal de la consultation, ni d'une mission de conseil réglementairement dévolue à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et qui est de ce fait inégalement appliquée sur le territoire. Dès lors, le relèvement des seuils de consultation de 12 000 € à 24 000 €, pour les prises à bail, et de 75 000 € à 180 000 €, pour les acquisitions hors expropriation, permettra, à compter du 1er janvier 2017, de les mettre en cohérence avec les évolutions du marché immobilier depuis quinze ans et de renouer avec les objectifs légaux d'un contrôle proportionné des opérations immobilières.
Ce rehaussement des seuils a pour indispensable corollaire que les services locaux du Domaine n'acceptent plus de réaliser discrétionnairement des évaluations officieuses que dans certaines situations particulières, ce qui fera l'objet d'une instruction de la DGFiP. Ces deux mesures, combinées à un meilleur encadrement des saisines obligatoires du Domaine par les consultants, avec de nouveaux formulaires de saisine visant en particulier à s'assurer que la demande d'évaluation repose sur un projet immobilier suffisamment précis, permettront de revenir à un examen ciblé des projets immobiliers en fonction des enjeux. En contrepartie, le retour à une charge normalisée d'évaluation permettra également d'améliorer la qualité des avis domaniaux et des rapports d'évaluation, les délais de traitement des saisines, qui se dégradent, et de renforcer les échanges de l'administration avec les consultants en amont de l'avis. Un projet de charte de l'évaluation a été élaboré par la DGFiP afin de formaliser cette nouvelle démarche qualitative et partenariale entre l'Etat et ses consultants.
Ces mesures ont été approuvées par les principales associations représentatives des collectivités locales, dont l'association des maires de France (AMF), qui a toutefois confirmé la nécessité, particulièrement pour les petites collectivités, de continuer d'accepter, par exception, certaines saisines non obligatoires, en fonction de critères qui sont en cours de définition entre la DGFIP et cette association.
Il est rappelé par ailleurs que les collectivités locales peuvent recourir, via le portail qui leur est dédié, au service en ligne "Demande de valeurs foncières", qui permet d'obtenir des termes de comparaison pour l'estimation de la valeur des biens. Ce service, qui repose sur l'application dédiée "PATRIM collectivités locales", fait l'objet d'études pour en faciliter et en promouvoir l'utilisation par les petites collectivités, qui le connaissent mal. Enfin, il est précisé que les conditions de la saisine obligatoire du Domaine par les collectivités locales ne sont pas modifiées pour leurs projets de cessions
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 23161
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160923161





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Attachés d'administrations parisiennes - fonctions prises en compte pour l'application décret du 9 mai 2007
(JORF n°0151 du 29 juin 2017 )
Arrêté du 23 juin 2017 relatif à la liste des fonctions prévues à l'article 25-1 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
>> Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 25-1 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de service, dont les fonctions comportent un encadrement de plusieurs bureaux, et adjoints ;
2. Chef de bureau ;
3. Adjoint au chef de bureau, lorsque les fonctions se caractérisent par des fonctions d'encadrement importantes et notamment lorsque l'adjoint est susceptible d'exercer l'intérim du chef de bureau ;
4. Chargé de mission ou chef de projet auprès d'un titulaire d'un emploi relevant du décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la Ville de Paris ;
5. Auditeur auprès de l'inspection générale de la Ville de Paris ;
6. Chef de service déconcentré (circonscriptions ou sections locales) ;
7. Fonctions de direction ou fonctions équivalentes aux fonctions mentionnées aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus au sein d'un établissement public relevant d'une administration parisienne ;
8. Fonctions exercées dans un grade d'avancement d'un corps ou d'un cadre d'emplois comparable à celui des attachés d'administrations parisiennes et mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps ou cadres d'emplois.
JORF n°0151 du 29 juin 2017 - NOR: INTB1636096A


//JURISPRUDENCE//
Demande de retraite anticipée pour invalidité : L’administration tient compte de l’ensemble des éléments en sa possession, sans être liée par l’avis du comité médical supérieur consulté.

Mme B...a bénéficié d'un congé de longue maladie à compter du 17 juin 2009 puis a été placée en disponibilité d'office à compter du 1er juillet 2011 ; Elle a alors formé une demande de retraite anticipée pour invalidité ; Le comité médical supérieur, saisi afin de se prononcer sur la justification des arrêts de travail de Mme B...à compter du 1er juillet 2011 et sur l'inaptitude définitive à ses fonctions de l'intéressée en vue d'une mise à la retraite anticipée pour invalidité, a rendu son avis le 27 mars 2013 ;
L'arrêté contesté précise, dans ses motifs, que le maire " ne peut qu'adopter le dispositif " proposé par le comité médical supérieur et, dans son dispositif, que l'intéressée est considérée apte à reprendre ses fonctions " conformément à l'avis en ce sens " émanant de ce comité ;
Dans les mémoires en défense présentés tant en première instance qu'en appel, la commune fait valoir que son maire, en prenant l'arrêté contesté, " n'a fait que répondre à la demande du comité médical supérieur " ; En appel, la commune soutient en outre, s'appropriant le raisonnement tenu par les premiers juges, que " le maire ne pouvait que se conformer, sans motivation supplémentaire, à l'avis du 27 mars 2013 " ;
Ces éléments révèlent que le maire s'est estimé lié par l'avis du comité médical supérieur pour adopter l'arrêté en litige alors qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration est tenue d'apprécier le bien-fondé de la demande formée par le fonctionnaire en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession, sans être liée par l'avis de l'organisme consulté ;
CAA de NANCY N° 15NC02383 - 2017-04-06


//ACTU RH//
Nouveau séminaire en ligne autour des scic

Un nouveau séminaire en ligne, "la SCIC, une coopérative au service des territoires" est disponible sur la plateforme Fun - Mooc
Encore assez méconnue du grand public, les sociétés coopératives d’intérêt collectif -SCIC- sont au nombre de 600 aujourd’hui et connaissent une croissance de 20 % par an. Elles rassemblent l’ensemble des parties prenantes intéressées à apporter une réponse collective à un enjeu identifié sur un territoire, dans un cadre juridique rigoureux.
Cette formation a pour objet de faire découvrir cet outil innovant qu’est la SCIC : ses principes de création et de fonctionnement, le panorama des Scic existantes, leur potentiel de développement, les modalités de coopération entre collectivités locales et Scic.
4 séances sont programmées :
Séance 1 : Faire connaissance avec la Scic
Séance 2 : Soutenir une Scic au service du territoire
Séance 3 : Agir avec une Scic pour son territoire
Séance 4 : S’impliquer durablement dans une Scic
Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 15 octobre 2017, les cours commenceront le 18 septembre 2017.
http://www.cnfpt.fr/node/259879





 
DOCUMENTATION

Finances et Fiscalité locales
La situation et les perspectives des finances publiques

La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre. En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie. La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 place aujourd’hui notre pays dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens.
La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée. En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité.
La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques. Elle identifie en outre les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publiques.
- Des mesures générales concernant l’ensemble des administrations publiques
Plusieurs leviers sont utilisables afin de maîtriser la masse salariale des administrations publiques (284 Md€ en 2016). Le gel de la valeur du point peut ainsi freiner la masse salariale, mais son maintien au-delà d’une certaine durée peut créer des distorsions à l’égard du secteur privé et provoquer des dépenses supplémentaires du fait de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et du minimum de traitement.
Des aménagements peuvent toutefois limiter le coût d’une revalorisation du point : lui substituer une attribution uniforme de points ; ne l’appliquer qu’au traitement indiciaire et non aux primes ; découpler les valeurs du point des trois fonctions publiques et les faire évoluer en fonction des contextes spécifiques à chacune.
D’autres leviers portant sur la masse salariale pourraient être utilisés  : le réexamen de certaines indemnités dont la justification n’apparaît plus évidente ; un rééchelonnement du déroulement des carrières, qui pourrait être négocié en contrepartie des majorations de traitement accordées dans le cadre du protocole PPCR ; une reprise de la réduction du nombre de fonctionnaires ; une augmentation de la durée effective de travail dans la fonction publique, qui est actuellement inférieure à celle du secteur privé.
- La modernisation de la gestion des administrations constitue un autre levier d’action pour renforcer l’efficience des dépenses publiques.
Elle peut notamment passer par un renforcement des actions de simplification administrative, afin d’alléger le poids des normes sur les entreprises comme sur les collectivités locales.
Elle peut également reposer sur une accélération du développement de l’administration numérique, la poursuite de l’effort de resserrement des réseaux territoriaux de l’administration, la dynamisation de la gestion de l’immobilier de l’État et la prolongation de la démarche de rationalisation des achats.
- Des marges d’efficience sont également à rechercher du côté des dépenses fiscales, dont la Cour critique de manière récurrente l’absence de ciblage et d’évaluation, alors que leur coût total s’est élevé à près de 86 Md€ en 2016 (73 Md€ hors CICE). Les évaluations apparaissent d’autant plus nécessaires que certaines dépenses fiscales ont des effets contraires à ceux attendus ou peinent à atteindre leurs objectifs.
- De même, alors que les investissements des administrations publiques se sont élevés à 99 Md€, la Cour a pu souligner à l’occasion de différents contrôles que l’évaluation préalable de leur pertinence économique restait insuffisante. Un renforcement du rôle du Commissariat général à l’investissement (CGI), une publication systématique de ses avis et une attention plus grande portée par le Gouvernement à leur teneur permettrait de renforcer la pertinence des choix d’investissement.
- Enfin, la maîtrise de la dépense locale est un levier majeur d’efficience  : elle passe par une clarification des missions des différents échelons de collectivités pour éviter les doublons et réduire la complexité administrative, et par la poursuite de l’encadrement des concours financiers aux collectivités territoriales.
- De grandes politiques publiques à rendre efficiente. Parmi les points évoqués, plusieurs voies pourraient être explorées pour renforcer l’efficience de la politique du logement. La Cour a recommandé deux pistes principales d’évolution en matière de logement social : s’adresser prioritairement aux publics modestes et défavorisés en diminuant les plafonds de ressources en zone tendue ; réorienter les politiques publiques vers une gestion plus active du parc existant.
Pour ce qui concerne les aides au logement, une réflexion devrait être engagée afin de prendre en compte le taux d’effort réel des locataires selon qu’ils bénéficient d’un logement HLM ou qu’ils occupent un logement privé. Enfin, il conviendrait de réexaminer les aides fiscales aux logements privés (taux réduits de TVA, avantages fiscaux en faveur de l’immobilier locatif) dont l’efficacité est incertaine et qui s’accompagnent d’importants effets d’aubaine.
Des marges d’efficience existent s’agissant de la politique de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. En matière de contrats aidés, dont les résultats en termes d’insertion professionnelle sont faibles, la Cour a formulé plusieurs pistes de réorientation, notamment un meilleur ciblage sur les jeunes pas ou peu qualifiés, une concentration des contrats aidés dans le secteur marchand, une réduction de leur durée maximale et leur inscription dans un parcours vers l’emploi complété par une formation pré-qualifiante ou qualifiante qui prendrait la forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
En ce qui concerne l’assurance chômage, la Cour avait identifié en 2015 différentes pistes susceptibles d’être explorées, en particulier le réexamen de plusieurs paramètres qui concourent au coût de l’indemnisation du chômage  : le taux de remplacement, la durée minimale d’affiliation, la durée d’indemnisation, son montant maximum, son taux de service (durée d’indemnisation rapportée à la durée d’affiliation), le périmètre des employeurs publics affiliés, le plafonnement de l’assiette de contribution, le taux de contribution ou encore la modulation des contributions.
Enfin, la multiplicité des acteurs en matière de formation professionnelle pose d’importants problèmes de coordination. L’évaluation prévue en 2017 du plan "500 000 formations" devrait permettre une appréciation qualitative de ses résultats, dont il faudra tirer les enseignements en vue d’apporter une réponse structurelle et coordonnée à la question de la formation des demandeurs d’emploi.
COUR DES COMPTES - Rapport - 2017-06-29

COUR DES COMPTES - Synthèse - 2017-06-29


Logement - Habitat - Gens du voyage
En 2014, un quart de la population qui déménage change de département
En 2014, 7,3 millions de personnes résidant en France ont changé de logement par rapport à l’année précédente. Un quart d’entre elles s’installe dans un autre département. Le Sud et l’Ouest de la France concentrent la plus grande part des nouveaux arrivants.
Les retraités et les actifs contribuent fortement à ces transferts nets nord-sud. Ils représentent à eux seuls deux tiers des personnes qui déménagent dans un autre département. 13 % des étudiants, soit 310 000, ont changé de département ; 80 % de ces migrations d’étudiants se concentrent dans 36 départements.
Lorsqu’ils changent de département, les nouveaux arrivants s’installent plus fréquemment dans les communes les plus denses. Les communes situées dans les couronnes des villes accueillent davantage de nouveaux arrivants provenant du même département. Ce sont principalement les couples, avec ou sans enfant, qui quittent les centres les plus denses pour s’installer dans leur périphérie.

INSEE - 2017-06-29




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
La carte des nouvelles des ZRR entre en vigueur

À compter du 1er juillet 2017, le nouveau périmètre des ZRR entre en vigueur, suivant l’arrêté du 16 mars 2017. L’Observatoire des territoires du CGET met à disposition ce nouveau classement sur son site Internet et son application de cartographie interactive.
Consulter la liste des communes classées au 1er juillet 2017 sur le site de l’Observatoire des territoires via :
la carte des ZRRsur notre site de cartographie interactive. Vous pouvez alors rechercher votre commune, zoomer sur cette commune et en apprécier son classement ;
le fichier excel listant l’ensemble des communes et leur classement.


Démocratie locale - Citoyenneté - Laïcité
Prix de la laïcité de la République française : appel à candidatures pour l'année 2017
L’Observatoire de la laïcité, instance placée auprès du Premier ministre, remettra le Prix de la laïcité de la République française le 9 décembre 2017 à l'occasion du 112e anniversaire de la loi concernant la séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905.
Ce prix distingue et encourage des actions de terrain et des projets portant sur la protection et la promotion effectives de la laïcité, dans l’esprit de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen1, de l’article 1 de la Constitution2, des lois du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire laïque et obligatoire et du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire, et de la du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.
Peuvent concourir au Prix de la laïcité de la République française les actions ou projets présentés à titre individuel ou collectif.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 31 octobre 2017.

Ministère de la Fonction Publique - 2017-06-29


Education - Enfance - Jeunesse
Rentrée 2017 : adapter les rythmes scolaires
À partir de la rentrée 2017, l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est rendue possible par dérogation au cadre général de 4,5 jours. L'introduction de cette nouvelle dérogation donne davantage de souplesse aux acteurs locaux afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l'intérêt des élèves. Le décret visant à permettre cette nouvelle organisation a été publié le 29 juin au Bulletin officiel.
Quelles possibilités offertes aux acteurs ?
Quel calendrier ?
Comment procéder à une demande de dérogation ?
Évaluation scientifique
Textes de référence
>> Ministère de l'Education Nationale - 2017-06-29



Etat civil - Population - Funéraire
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière.
Si plusieurs mesures ont été d’application immédiate (I), d’autres ont nécessité un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes.
Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur les décrets et circulaires publiés récemment (PACS, modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil, COMEDEC, rectification des erreurs matérielles dans les actes de l’état civil, hébergement des données de l’état civil, suppression du double du registre et des envois d’avis de mention au greffe, règles de publicité des actes de l’état civil).
AMF - 2017-06-29



Finances et Fiscalité locales
Exonération de la taxe d’habitation : quelles conséquences dans les territoires ?
L’OFCE a publié le 26 juin dernier une enquête sur les conséquences territoriales de l’exonération de taxe d’habitation pour 80% des contribuables. L’enquête démontre que celles-ci seront particulièrement hétérogènes selon les territoires.
La taxe d’habitation a été fustigée lors de la campagne présidentielle pour son injustice. En 2016, elle représentait 662 euros en moyenne par ménage et 783 euros en moyenne si l’on considère uniquement les ménages ayant une taxe d’habitation non nulle.
L’OFCE détaille ainsi que 20 % des communes françaises affichent une part de taxe d’habitation inférieure à 2,2 % du revenu médian des ménages de la commune, et qu’à l’opposé, la part de la taxe d’habitation dans le revenu médian communal dépasse 3,6 % dans 20 % des communes françaises. Par exemple, alors que le revenu médian est proche à Poitiers et à Cognac, la taxe d’habitation moyenne est de 592 euros à Cognac (3,3 % du revenu médian) quand elle s’élève à 1 099 euros à Poitiers (6,3 % du revenu médian).
L’exonération de taxe d’habitation pour 80 % des ménages conduirait à réduire significativement son poids dans le revenu des ménages. En effet, avec la mesure proposée, la taxe d’habitation passerait de 1,4 % du RDB actuellement à 0,7 % du RDB en 2020. En métropole, une fois soustraits les ménages n’acquittant à l’heure actuelle aucune taxe d’habitation, soit 4,4 millions de ménages, ce sont 16,6 millions de ménages qui devraient bénéficier directement de la réforme. Le gain moyen par ménage devrait être de 325 € mais les situations seront particulièrement hétérogènes en fonction des régions.
Du côté des collectivités territoriales, la taxe d'habitation rapporte 18,8 milliards d’euros aux collectivités et compte pour environ un tiers des recettes fiscales des municipalités. Or, les fortes disparités géographiques dans la répartition des gains pour les ménages de cette réforme auront des conséquences pour les communes concernées. Dans 60 % des départements, entre 57 % et 65 % des ménages bénéficieraient directement de la réforme.Une vingtaine de départements, principalement situés dans les régions Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, enregistreraient une part des bénéficiaires parmi les ménages entre 63 et 84%. A l'inverse, une autre vingtaine de départements, principalement situés en Ile-de-France et dans le Sud-Ouest, verraient leur part de bénéficiaires tomber entre 26 et 57%.
APVF - 2017-06-29



Gouvernement - Parlement
Portrait officiel du Président de la République
Le portrait, que les services de la présidence ont diffusé, jeudi 29 juin, par le compte Twitter officiel du président, a été pris par sa photographe officielle, Soazig de la Moissonière.
Elysée - Communiqué - 2017-06-29



Intercommunalité
Les conditions d’éligibilité des conseillers communautaires dans certains cas exceptionnels confortées par le Conseil constitutionnel (Complément d'information)
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au septième alinéa du 1° de l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Cette disposition, applicable aux communes de 1000 habitants et plus, porte sur les conditions d’éligibilité des conseillers communautaires en cas de transformation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux entraînant une réduction du nombre de conseillers communautaires dont la commune disposait auparavant. Elle impose alors au conseil municipal d’élire les membres du nouvel organe délibérant parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste (un titulaire et un suppléant) à un tour, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, y compris lorsque la commune ne dispose plus que d’un seul siège au sein d’un EPCI.
Interrogé, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution. D’une part, il a estimé que "si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, les sièges non pourvus sont attribués aux plus fortes moyennes suivantes (…) il en résulte nécessairement que, dans ce cas, une liste comprenant moins de candidats que de sièges à pourvoir n’est pas pour autant irrecevable". D’autre part, "il ressort des travaux préparatoires qu’en fixant à deux le nombre de candidats devant figurer sur la liste lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul siège, le législateur a seulement entendu garantir qu’une telle commune puisse bénéficier d’un conseiller communautaire suppléant" et non "lier la recevabilité de cette dernière liste au respect de l’exigence d’une dualité de candidats". En conséquence, "la candidature présentée par un conseiller communautaire sortant sur une liste comprenant son seul nom est régulière". 

APVF - 2017-06-29


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Sortie de promotion des Officiers de Sapeurs-Pompiers

À Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb a présidé la cérémonie de sortie de l'École Nationale Supérieure d'Officiers de Sapeurs-Pompiers. Au sein de 23 promotions, ce sont plus de 900 officiers qui ont été baptisés, prêts à rejoindre les centres de secours, les groupements et les services d'incendie et de secours partout en France.
Ministère de l'Intérieur - 2017-06-29


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Tour de France : conseils et recommandations
Événement populaire au rayonnement international, le Tour de France s'élancera dès le 1er juillet, au départ de Düsseldorf (Allemagne) pour la traversée de 4 pays et de 34 départements. Les 3 540 kilomètres de cette 104e édition seront sous haute sécurité grâce à un dispositif d'ordre public exceptionnel.
Une sécurité maximum
13 000 gendarmes et 10 000 policiers sont ainsi mobilisés pour la sécurité des spectateurs, des coureurs et des suiveurs du Tour. Des personnels et engins des services départementaux d'incendie et de secours jalonneront également le parcours, pour une couverture opérationnelle optimale. La présence en permanence d'une équipe du GIGN permettra de pouvoir intervenir immédiatement aux abords et sur l'itinéraire de l'épreuve.
Un centre de coordination itinérant est activé, à l'instar du dispositif de 2016, installé dans la zone technique d'arrivée de l'étape. Il assure un lien permanent et fluide entre les préfets, les différents services de l'État et les organisateurs de l'événement.
Conseils et recommandations
Pour votre sécurité et celle des coureurs, le ministère de l'Intérieur vous recommande d'être prudent et vigilant sur le bord des routes. Pour votre santé, pensez à vous hydrater régulièrement !
Ministère de l'Intérieur - 2017-06-29




 
ESPACE PRIVE

Achats
Rappel de steaks hachés frais 2 x 100g et de viande hachée fraîche 20% barquette de 800g

Suite à des analyses microbiologiques internes, la société VF sas procède au rappel des produits suivants, présentant une suspicion de contamination par E.coli O157:H7.
Ces produits ont été commercialisés dans les hypermarchés AUCHAN, entre le 21/06/2017 et le 26/06/2017.
Il est demandé aux personnes qui détiendraient ces produits de ne pas les consommer et de les rapporter au point de vente où ils ont été achetés.
Ministère de l'Agriculture - 2017-06-29


Finances et Fiscalité locales
Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2017
Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
>> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,94 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,90 %.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017 .
JORF n°0152 du 30 juin 2017 - NOR: ECOT1718314A


Gastronomie - Art de vivre
Nourriture bio: de nouvelles règles conclues pour un label européen

De nouvelles règles visant à renforcer la confiance des consommateurs envers les aliments biologiques ont été conclues de façon informelle avec les négociateurs du Conseil mercredi.
Pour renforcer la confiance des consommateurs, les règles prévoient:
- des contrôles stricts basés sur les risques, tout au long de la chaîne d’approvisionnement
- des importations qui respectent les normes européennes
- des mesures en matière de contamination par les pesticides
- que les États membres appliquant actuellement des seuils pour les substances non-autorisées dans les denrées alimentaires biologiques, tels que des pesticides, pourraient continuer de le faire s’ils autorisent sur leurs marchés des aliments biologiques d’autres pays de l’UE qui respectent les normes européennes.
Pour encourager la production de nourriture biologique dans l’UE, les mesures suivantes sont prévues:
- une augmentation de l’approvisionnement en semences biologiques et animaux adaptés à la production biologique
- des exploitations mixtes
- une certification plus facile pour les petits exploitants
Le texte conclu doit désormais être adopté par la commission de l’agriculture, le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur. Il devrait s’appliquer à partir du 1er juillet 2020.
Parlement européen - Communiqué - 2017-06-29


Santé
Sirops à base de codéine
- Pas pour les enfants !
La codéine, un opiacé utilisé contre la toux sèche et le rhume, ne devrait plus être donnée aux enfants et aux femmes qui allaitent.
Des lots de sirops (Tussipax, Néo-Codion enfants et Eucalyptine Le Brun) sont rappelés car la notice ne mentionne pas cette contre-indication majeure.
Que Choisir - 2017-06-29

Steaks hachés contaminés - Une condamnation dans l’assiette !
Le tribunal de grande instance de Douai (59) a condamné, le 28 juin, l’ancien gérant d’une société qui fabriquait des steaks hachés.
Commercialisés en 2011 par Lidl, ils étaient porteurs d’une variante dangereuse de la bactérie E. coli qui avait rendu malade une quinzaine d’enfants, le plus atteint étant devenu lourdement handicapé.
Que Choisir - 2017-06-29


Sport - Evénements sportifs
Tour de France : conseils et recommandations
Événement populaire au rayonnement international, le Tour de France s'élancera dès le 1er juillet, au départ de Düsseldorf (Allemagne) pour la traversée de 4 pays et de 34 départements. Les 3 540 kilomètres de cette 104e édition seront sous haute sécurité grâce à un dispositif d'ordre public exceptionnel.
Une sécurité maximum
13 000 gendarmes et 10 000 policiers sont ainsi mobilisés pour la sécurité des spectateurs, des coureurs et des suiveurs du Tour. Des personnels et engins des services départementaux d'incendie et de secours jalonneront également le parcours, pour une couverture opérationnelle optimale. La présence en permanence d'une équipe du GIGN permettra de pouvoir intervenir immédiatement aux abords et sur l'itinéraire de l'épreuve.
Un centre de coordination itinérant est activé, à l'instar du dispositif de 2016, installé dans la zone technique d'arrivée de l'étape. Il assure un lien permanent et fluide entre les préfets, les différents services de l'État et les organisateurs de l'événement.
Conseils et recommandations
Pour votre sécurité et celle des coureurs, le ministère de l'Intérieur vous recommande d'être prudent et vigilant sur le bord des routes. Pour votre santé, pensez à vous hydrater régulièrement !
Ministère de l'Intérieur - 2017-06-29





 

 

 


 
 

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