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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 30 mars 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Parc naturel régional du Queyras

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parc naturel régional du Queyras

30/03/2018

Décret n° 2018-212 du 28 mars 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) >> Ce décret proroge le classement du parc naturel régional du Queyras pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 18 avril 2024. Publics...

JORF - Départements - Mouvement sous-préfectoral

Départements

Départements - Mouvement sous-préfectoral

30/03/2018

Décret du 29 mars 2018  portant cessation de fonctions du sous-préfet de Commercy - M. REYMOND-KELLAL (Romain) Décret du 29 mars 2018  portant nomination du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni - M. DAREAU (Yves)  

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

30/03/2018

Arrêté du 27 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0075 du 30 mars 2018 - NOR: SSAS1807849A Arrêté du 28 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités...

JORF - Conditions de délivrance et modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Conditions de délivrance et modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.

30/03/2018

Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques >> Prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Evolution des pensions, prestations et allocations au titre de l’année 2018

Action sociale

Evolution des pensions, prestations et allocations au titre de l’année 2018

30/03/2018

Les modalités de revalorisation des prestations versées par les régimes obligatoires de sécurité sociale ont été réformées par l’article 67 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et l’article 89 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité...

Circ - Thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2018

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2018

30/03/2018

L’instruction du Gouvernement du 26 juillet 2016 établissait les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017. Elle soulignait l’importance du travail à réaliser durant ces deux années. Les orientations ainsi définies restent pertinentes en...

Circ - Régions - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2018

Régions

Régions - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2018

30/03/2018

CIRCULAIRE - NOR : CPAD18075778C - 2018-03-27 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43208.pdf  

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public

30/03/2018

Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a,...

Juris - Reconnaissance de la qualité de concurrent évincé

Marchés publics - DSP - Achats

Reconnaissance de la qualité de concurrent évincé

30/03/2018

La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable (arrêt...

Juris - Annulation d'un permis de construire à titre précaire pour une implantation d'un cirque portant sur une durée de trois ans

Urbanisme et aménagement

Annulation d'un permis de construire à titre précaire pour une implantation d'un cirque portant sur une durée de trois ans

30/03/2018

Le code de l'urbanisme définit l'objet d'un permis de construire précaire comme l’autorisation, "à titre exceptionnel, de constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Transfert des zones d’activités départementales - Difficulté, pour certains EPCI qui n'ont pas les capacités financières suffisantes

Coopération intercommunale

Transfert des zones d’activités départementales - Difficulté, pour certains EPCI qui n'ont pas les capacités financières suffisantes

30/03/2018

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, par ses articles 64 et 66, attribue de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité...

R.M - Promoteur immobilier et prise en charge des réseaux souterrains

Urbanisme et aménagement

Promoteur immobilier et prise en charge des réseaux souterrains

30/03/2018

Selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction,...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Ircantec- Modification des critères d'affiliation et adaptation de règles d'affiliation de certains agents bénéficiant du régime spécial des industries électriques et gazières.

RH - Journal Officiel

Ircantec- Modification des critères d'affiliation et adaptation de règles d'affiliation de certains agents bénéficiant du régime spécial des industries électriques et gazières.

30/03/2018

Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946...

RH-Juris - Atteinte à la réputation d’un agent - Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

RH - Jurisprudence

Atteinte à la réputation d’un agent - Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

30/03/2018

Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'inspection établi à l'intention du ministre de l'éducation nationale et portant sur les difficultés de fonctionnement d'un collège a été publié au mois d'octobre 2013 sur le site internet d'un magazine hebdomadaire à diffusion nationale...

RH-R.M - Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

RH - Rép. Ministérielles

Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

30/03/2018

Extrait de réponse orale : "… D’une manière générale, dans la fonction publique, les femmes connaissent des difficultés, après avoir donné naissance à un enfant, à retrouver une progression de carrière égale à celle de leurs collègues masculins. Vous avez tout à fait raison de souligner cet état de...

RH-Actu - "Refonder le contrat social avec les agents publics" : ouverture de la concertation avec les représentants des agents publics et les employeurs

RH - Actualités

"Refonder le contrat social avec les agents publics" : ouverture de la concertation avec les représentants des agents publics et les employeurs

30/03/2018

En termes de méthode, quatre chantiers majeurs seront successivement ouverts à partir d’avril, avec deux points d’étapes prévus fin juillet pour les deux premiers chantiers et fin octobre pour les deux derniers chantiers.  1. Une simplification du dialogue social ;  2. Un élargissement...

RH-Actu - Réunion du conseil commun de la fonction publique du 27 mars 2018

RH - Actualités

Réunion du conseil commun de la fonction publique du 27 mars 2018

30/03/2018

Trois projets de textes soumis à l’avis des organisations syndicales représentatives et employeurs des trois versants de la fonction publique ont été adoptés au cours de cette réunion :  - Les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises...

RH-Actu - Elections professionnelles 2018 dans la FPT (Dernière modification : 29/03/2018)

RH - Actualités

Elections professionnelles 2018 dans la FPT (Dernière modification : 29/03/2018)

30/03/2018

Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018. Pour la fonction publique territoriale, il s’agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les...

 



PARLEMENT
 
Parl - Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire - La proposition de loi adoptée par le Sénat

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire - La proposition de loi adoptée par le Sénat

30/03/2018

Texte adopté en navette  > En séance, le Sénat a adopté plusieurs amendements améliorant les conditions de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence en permettant aux régions qui le souhaitent de la mettre progressivement en œuvre jusqu’en 2023  S’agissant de la...

Parl - Outre-Mer - Sortie de l’indivision successorale et relance de la politique du logement - La commission des lois du Sénat adopte avec modifications la proposition de loi

Outre-Mer

Outre-Mer - Sortie de l’indivision successorale et relance de la politique du logement - La commission des lois du Sénat adopte avec modifications la proposition de loi

30/03/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > Ce texte met en place un dispositif dérogatoire et temporaire visant à favoriser les sorties d’indivision et à gérer les conséquences des partages qui en découlent. Pour une bonne part, les situations d’indivision sont...

 





ACTUALITE NATIONALE
 

Action sociale

13 départements vous demandent votre avis sur le revenu de base

30/03/2018

13 Départements ont décidé de s'engager pour étudier la faisabilité du revenu de base. Ils souhaitent recueillir votre avis sur les contours de ce revenu de base. Ce questionnaire en ligne, commun aux 13 Départements, permettra de dégager des orientations pour une future expérimentation. Le...

Actu - Conduire à l’échelle d’un territoire une action globale en direction des jeunes contre les consommations à risque d’alcool, de cannabis et de tabac

Santé - Hygiène et salubrité publique

Conduire à l’échelle d’un territoire une action globale en direction des jeunes contre les consommations à risque d’alcool, de cannabis et de tabac

30/03/2018

Placée auprès du Premier ministre, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) est chargée d’animer et de coordonner l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. S’agissant d’une problématique à...

Actu - 17 milliards d’euros consacrés à la cohésion des territoires

Aménagement du territoire

17 milliards d’euros consacrés à la cohésion des territoires

30/03/2018

Le ministère de la Cohésion des territoires présente, dans un document d’information, l’ensemble des mesures budgétaires et fiscales de la loi de finances 2018 (LF2018), destinées à répondre aux besoins de chaque territoire -  villes moyennes, quartiers prioritaires et zones rurales -  et...

Actu - Culture près de chez vous, un plan pour l'itinérance des œuvres et des artistes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Culture près de chez vous, un plan pour l'itinérance des œuvres et des artistes

30/03/2018

Jeudi 29 mars, la ministre de la Culture a présenté son plan "Culture près de chez vous". Véritable marqueur de sa politique culturelle, cette initiative permettra de repenser l’aménagement culturel du territoire en favorisant l'itinérance des œuvres et des artistes.  Retrouvez l'intégralité...

Actu - La trajectoire carbone de la France a dévié de la courbe fixée : le budget d’émissions de gaz à effet de serre depuis le territoire français déterminé pour 2016 a été dépassé de 3,6 %

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La trajectoire carbone de la France a dévié de la courbe fixée : le budget d’émissions de gaz à effet de serre depuis le territoire français déterminé pour 2016 a été dépassé de 3,6 %

30/03/2018

Cette déviation alerte sur les difficultés rencontrées dans l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle provient à peu près pour moitié des faibles performances constatées dans le domaine des transports, où le dépassement de l’objectif 2016 s’élève à 6% ; ...

Actu - Collectivités territoriales : l’investissement public local est-il en risque ?

Finances - Fiscalité

Collectivités territoriales : l’investissement public local est-il en risque ?

30/03/2018

La Caisse d’Epargne, en partenariat avec BPCE L’Observatoire, propose un état des lieux complet de l’investissement public local français, mettant en évidence les dynamiques nationale et territoriales, et les enjeux à moyen terme. Des stratégies divergentes selon les territoires. Cette...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Création de nouveaux lieux de pratique sportive connectés - AMI relatif aux "liv-labs sport"

30/03/2018

Dans le cadre de la Filière sport qui vise à favoriser l’innovation et la réflexion autour du financement et de l’efficience des équipements sportifs de proximité, le Ministère des Sports envisage la création de nouveaux lieux de pratique sportive associés à de nouvelles méthodes d’encadrement, les...

Actu - Jours de grève à venir à la SNCF : certains jours de grève sont programmés pendant les épreuves du brevet

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Jours de grève à venir à la SNCF : certains jours de grève sont programmés pendant les épreuves du brevet

30/03/2018

L'intersyndicale des cheminots annonce une grève SNCF du 3 avril au 28 juin 2018, au rythme de "deux jours sur cinq", pour un total de 36 jours. Quelles dates ? En avril Les mardi 3 et mercredi 4 ; les dimanche 8 et lundi 9 ; les vendredi 13 et samedi 14 ; les mercredi 18 et jeudi 19 ; les...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - PoEm : le tableau de bord des politiques de l’emploi - Toutes les données de suivi des politiques de l’emploi

Emploi et insertion professionnelle

PoEm : le tableau de bord des politiques de l’emploi - Toutes les données de suivi des politiques de l’emploi

30/03/2018

PoEm est l’outil qui permet de diffuser des tableaux de bord et des séries longues consacrées aux politiques de l’emploi. Grâce à PoEm, vous retrouvez rapidement toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des...

Doc - Autorité environnementale et MRAe - Des taux élevés d'absence d'avis constatés de façon réitérée en 2016 et 2017 dans certaines régions (Bilan 2017)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Autorité environnementale et MRAe - Des taux élevés d'absence d'avis constatés de façon réitérée en 2016 et 2017 dans certaines régions (Bilan 2017)

30/03/2018

L'ensemble des chiffres nationaux et régionaux sont reproduits en annexe. Cette synthèse fournit pour la première fois des données sur une année complète, les MRAe ayant été mises en place dans le cours de l'année 2016. À titre de comparaison globale, 1 196 décisions avaient été prises et 444 avis...

 


 
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