VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/03/2018 Décret n° 2018-212 du 28 mars 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) >> Ce décret proroge le classement du parc naturel régional du Queyras pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 18 avril 2024. Publics...
| | | | Départements 30/03/2018 Décret du 29 mars 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Commercy - M. REYMOND-KELLAL (Romain) Décret du 29 mars 2018 portant nomination du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni - M. DAREAU (Yves)
| | | | Sécurité civile - Secours 30/03/2018 Arrêté du 27 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0075 du 30 mars 2018 - NOR: SSAS1807849A Arrêté du 28 mars 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/03/2018 Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques >> Prévue par l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies...
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CIRCULAIRE | | Action sociale 30/03/2018 Les modalités de revalorisation des prestations versées par les régimes obligatoires de sécurité sociale ont été réformées par l’article 67 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et l’article 89 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/03/2018 L’instruction du Gouvernement du 26 juillet 2016 établissait les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017. Elle soulignait l’importance du travail à réaliser durant ces deux années. Les orientations ainsi définies restent pertinentes en...
| | | | Régions 30/03/2018 CIRCULAIRE - NOR : CPAD18075778C - 2018-03-27 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43208.pdf
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 30/03/2018 Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a,...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 30/03/2018 La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable (arrêt...
| | | | Urbanisme et aménagement 30/03/2018 Le code de l'urbanisme définit l'objet d'un permis de construire précaire comme l’autorisation, "à titre exceptionnel, de constructions temporaires qui, sans respecter l'ensemble de la règlementation d'urbanisme applicable, répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Coopération intercommunale 30/03/2018 La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, par ses articles 64 et 66, attribue de manière obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité...
| | | | Urbanisme et aménagement 30/03/2018 Selon l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction,...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Journal Officiel 30/03/2018 Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946...
| | | | RH - Jurisprudence 30/03/2018 Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'inspection établi à l'intention du ministre de l'éducation nationale et portant sur les difficultés de fonctionnement d'un collège a été publié au mois d'octobre 2013 sur le site internet d'un magazine hebdomadaire à diffusion nationale...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 30/03/2018 Extrait de réponse orale : "… D’une manière générale, dans la fonction publique, les femmes connaissent des difficultés, après avoir donné naissance à un enfant, à retrouver une progression de carrière égale à celle de leurs collègues masculins. Vous avez tout à fait raison de souligner cet état de...
| | | | RH - Actualités 30/03/2018 En termes de méthode, quatre chantiers majeurs seront successivement ouverts à partir d’avril, avec deux points d’étapes prévus fin juillet pour les deux premiers chantiers et fin octobre pour les deux derniers chantiers. 1. Une simplification du dialogue social ; 2. Un élargissement...
| | | | RH - Actualités 30/03/2018 Trois projets de textes soumis à l’avis des organisations syndicales représentatives et employeurs des trois versants de la fonction publique ont été adoptés au cours de cette réunion : - Les dispositions du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises...
| | | | RH - Actualités 30/03/2018 Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018. Pour la fonction publique territoriale, il s’agit du renouvellement des représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires (CAP) et les...
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PARLEMENT
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/03/2018 Texte adopté en navette > En séance, le Sénat a adopté plusieurs amendements améliorant les conditions de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence en permettant aux régions qui le souhaitent de la mettre progressivement en œuvre jusqu’en 2023 S’agissant de la...
| | | | Outre-Mer 30/03/2018 Dossier législatif - Passage en commission > Ce texte met en place un dispositif dérogatoire et temporaire visant à favoriser les sorties d’indivision et à gérer les conséquences des partages qui en découlent. Pour une bonne part, les situations d’indivision sont...
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ACTUALITE NATIONALE
Action sociale 30/03/2018 13 Départements ont décidé de s'engager pour étudier la faisabilité du revenu de base. Ils souhaitent recueillir votre avis sur les contours de ce revenu de base. Ce questionnaire en ligne, commun aux 13 Départements, permettra de dégager des orientations pour une future expérimentation. Le...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 30/03/2018 Placée auprès du Premier ministre, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) est chargée d’animer et de coordonner l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. S’agissant d’une problématique à...
| | | | Aménagement du territoire 30/03/2018 Le ministère de la Cohésion des territoires présente, dans un document d’information, l’ensemble des mesures budgétaires et fiscales de la loi de finances 2018 (LF2018), destinées à répondre aux besoins de chaque territoire - villes moyennes, quartiers prioritaires et zones rurales - et...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 30/03/2018 Jeudi 29 mars, la ministre de la Culture a présenté son plan "Culture près de chez vous". Véritable marqueur de sa politique culturelle, cette initiative permettra de repenser l’aménagement culturel du territoire en favorisant l'itinérance des œuvres et des artistes. Retrouvez l'intégralité...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/03/2018 Cette déviation alerte sur les difficultés rencontrées dans l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle provient à peu près pour moitié des faibles performances constatées dans le domaine des transports, où le dépassement de l’objectif 2016 s’élève à 6% ; ...
| | | | Finances - Fiscalité 30/03/2018 La Caisse d’Epargne, en partenariat avec BPCE L’Observatoire, propose un état des lieux complet de l’investissement public local français, mettant en évidence les dynamiques nationale et territoriales, et les enjeux à moyen terme. Des stratégies divergentes selon les territoires. Cette...
| | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 30/03/2018 Dans le cadre de la Filière sport qui vise à favoriser l’innovation et la réflexion autour du financement et de l’efficience des équipements sportifs de proximité, le Ministère des Sports envisage la création de nouveaux lieux de pratique sportive associés à de nouvelles méthodes d’encadrement, les...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/03/2018 L'intersyndicale des cheminots annonce une grève SNCF du 3 avril au 28 juin 2018, au rythme de "deux jours sur cinq", pour un total de 36 jours. Quelles dates ? En avril Les mardi 3 et mercredi 4 ; les dimanche 8 et lundi 9 ; les vendredi 13 et samedi 14 ; les mercredi 18 et jeudi 19 ; les...
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DOCUMENTATION
| | Emploi et insertion professionnelle 30/03/2018 PoEm est l’outil qui permet de diffuser des tableaux de bord et des séries longues consacrées aux politiques de l’emploi. Grâce à PoEm, vous retrouvez rapidement toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/03/2018 L'ensemble des chiffres nationaux et régionaux sont reproduits en annexe. Cette synthèse fournit pour la première fois des données sur une année complète, les MRAe ayant été mises en place dans le cours de l'année 2016. À titre de comparaison globale, 1 196 décisions avaient été prises et 444 avis...
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