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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 30 novembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Cartographie des réseaux - Révision des dispositions relatives à l'amélioration progressive et de certaines dispositions du guide technique des travaux

Domaines public et privé - Forêts

Cartographie des réseaux - Révision des dispositions relatives à l'amélioration progressive et de certaines dispositions du guide technique des travaux

30/11/2018

Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement >> L'arrêté introduit de la...

Projets de parcs éoliens en mer

Energies

Projets de parcs éoliens en mer

30/11/2018

Décision du 15 novembre 2018  relative au projet de parc éolien en mer de la société Ailes Marines  Décision du 15 novembre 2018  relative au projet de parc éolien en mer de la société Eoliennes Offshore du Calvados Décision du 15 novembre 2018  relative au projet de parc...

Conditions et modalités de publication des instructions et circulaires.

Affaires juridiques

Conditions et modalités de publication des instructions et circulaires.

30/11/2018

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires >> Ce décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires. Il détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées...

Classement de communes comme stations de tourisme

Tourisme

Classement de communes comme stations de tourisme

30/11/2018

Décret du 28 novembre 2018  portant classement de la commune de Saint-Céré (Lot) comme station de tourisme  Décret du 28 novembre 2018  portant classement de la commune de Beaufort (Savoie) comme station de tourisme Décret du 29 novembre 2018  portant classement d'une...

Transports urbains de personnes - Ajout dans le code de la route de nouveaux véhicules

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports urbains de personnes - Ajout dans le code de la route de nouveaux véhicules

30/11/2018

Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes >> Ce décret introduit dans le code de la route de nouveaux concepts de véhicules urbains, la navette urbaine et le train urbain, destinés au transport en commun de personnes. Ces...

Moustiques constituant une menace pour la santé de la population - Rajout de 9 départements

Santé - Hygiène et salubrité publique

Moustiques constituant une menace pour la santé de la population - Rajout de 9 départements

30/11/2018

Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population >> L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008  susvisé est ainsi modifié : après le terme "Maine-et-Loire", il...

 

 

CIRCULAIRES

 

Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019

30/11/2018

L’instruction interministérielle et le guide national relatifs à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019 ont pour objectifs de rappeler les actions à mettre en œuvre pour prévenir et limiter les effets sanitaires et sociaux des vagues de...

Mise en œuvre du Plan mercredi

Education - Transports scolaires

Mise en œuvre du Plan mercredi

30/11/2018

Afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents et de leurs enfants, il convient de créer les conditions pour que le mercredi devienne, s'il ne l'est déjà, un temps éducatif utile aux enfants, conçu dans le respect de leurs rythmes et en relation avec le socle commun de culture, de...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Recours à l'encontre d'un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale

Urbanisme et aménagement

Recours à l'encontre d'un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale

30/11/2018

Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi...

Modification du PLU prévoyant l'ouverture d'une zone à l'urbanisation - Obligation d'évaluation environnementale prévue par le II de l'article L. 122-2 du code de l'environnement

Urbanisme et aménagement

Modification du PLU prévoyant l'ouverture d'une zone à l'urbanisation - Obligation d'évaluation environnementale prévue par le II de l'article L. 122-2 du code de l'environnement

30/11/2018

Un Juge des référés a estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que le projet de lotissement de la...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Lutte contre la prolifération des pigeons en milieu urbain et rural

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre la prolifération des pigeons en milieu urbain et rural

30/11/2018

Bien qu'en milieu naturel, les pigeons fassent partie des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, il apparaît que les nuisances liées à la prolifération ces espèces touchent davantage les zones urbanisées.  Ainsi, les dispositions du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des...




RESSOURCES HUMAINES
 
Ingénieur territorial - Concours externe et interne

RH - JO / Concours

Ingénieur territorial - Concours externe et interne

30/11/2018

Arrêté du 25 octobre 2018 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe et interne d'ingénieur territorial - Session 2019 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône JORF n°0277 du 30 novembre 2018 - NOR: TERB1832552A...

Suppression de contrats aidés dans les communes rurales

RH - Rép. Ministérielles

Suppression de contrats aidés dans les communes rurales

30/11/2018

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales....

Si les salaires augmentent bien avec l’âge, ce n’est pas dans les mêmes proportions selon qu’on est une femme ou un homme, diplômé ou pas, de la jeune ou de "l’ancienne" génération.

RH - Actualités

Si les salaires augmentent bien avec l’âge, ce n’est pas dans les mêmes proportions selon qu’on est une femme ou un homme, diplômé ou pas, de la jeune ou de "l’ancienne" génération.

30/11/2018

Rendement de l’expérience oblige, on tient pour acquis que les salaires augmentent avec l’âge. Une vérité générale qui ne recouvre pas les mêmes réalités selon qu’on est une femme ou un homme, baby-boomer ou génération X, diplômé ou pas.  Le rendement de l’expérience Le premier constat des...

Une reconversion professionnelle maîtrisée pour un maintien dans l’emploi réussi

RH - Documentation

Une reconversion professionnelle maîtrisée pour un maintien dans l’emploi réussi

30/11/2018

La note de problématique relative à la reconversion professionnelle et au maintien dans l’emploi, dans la fonction publique territoriale, élaborée au sein d’un groupe de travail piloté par Eric CONEIM (UNSA), placé sous l’égide de la formation spécialisée n°2, présidée par Didier PIROT (FO), a été...






PARLEMENT
 
Renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

Santé - Hygiène et salubrité publique

Renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

30/11/2018

Texte adopté en navette - Parmi les dispositions adoptées par les députés: Déplafonnement des congés et allocations de présence familiale - Périodicité des réexamens des conditions de versement de l'allocation journalière de présence parentale fixée à un an lorsque l'enfant est atteint...






EUROPE
 
DiscoverEU: 12 000 titres de transport sont à la disposition des jeunes de 18 ans souhaitant partir à la découverte de l'Europe en 2019

Enfance - Jeunesse

DiscoverEU: 12 000 titres de transport sont à la disposition des jeunes de 18 ans souhaitant partir à la découverte de l'Europe en 2019

30/11/2018

La Commission donne le coup d'envoi à la deuxième édition du concours DiscoverEU. À partir d'aujourd'hui (12h00 HEC) et jusqu'au mardi 11 décembre (12h00 HEC), les jeunes âgés de 18 ans peuvent poser leur candidature en vue d'obtenir un titre de transport pour partir à la découverte de l'Europe...

Polluants organiques persistants: le Conseil arrête sa position

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Polluants organiques persistants: le Conseil arrête sa position

30/11/2018

L'UE actualise ses règles concernant les produits chimiques les plus persistants et les plus polluants au monde. Le Conseil a adopté ce jour sa position sur le règlement de refonte concernant les polluants organiques persistants, la liste des substances hautement toxiques arrêtée par les Nations...





ACTUALITE NATIONALE
 
La feuille de route "Vie associative" du gouvernement

Vie associative

La feuille de route "Vie associative" du gouvernement

30/11/2018

Fruit de plusieurs mois de travaux associant les représentants des associations et les différents ministères concernés, le secrétaire d’Etat a souhaité que ce dialogue puisse devenir continu avec les associations. Il a ainsi appelé de ses vœux à ce que "ce rendez-vous ne soit pas un one shot...

Contrat d’approvisionnement en chêne : un nouvel accord triennal (2018-2020) entre FNCOFOR-ONF et FNB

Domaines public et privé - Forêts

Contrat d’approvisionnement en chêne : un nouvel accord triennal (2018-2020) entre FNCOFOR-ONF et FNB

30/11/2018

L'ONF, gestionnaire des forêts publiques (domaniales et des collectivités), la Fédération nationale des communes forestières  et la Fédération nationale du bois  ont signé le 29 novembre un accord visant à doubler le volume actuel de chêne contractualisé sur la période...

Le Haut-commissariat à l’Economie sociale et solidaire et à l’innovation sociale et la Banque des Territoires s’engagent pour le développement de l’ESS et de l’innovation sociale

Action économique - Dév. local

Le Haut-commissariat à l’Economie sociale et solidaire et à l’innovation sociale et la Banque des Territoires s’engagent pour le développement de l’ESS et de l’innovation sociale

30/11/2018

Afin de renforcer les champs communs d’intervention, Christophe Itier, Haut-commissaire à l’Economie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, et Antoine Troesch, directeur de l’Investissement de la Banque des Territoires, ont signé ce jour une convention pour agir sur 4 axes principaux : la...

Coopération intercommunale

Intercommunalités : le Haut Conseil à l’Égalité (HCE) appelle à légiférer rapidement pour en finir, dès les élections de 2020, avec les zones blanches de la parité

30/11/2018

Alors que les intercommunalités deviennent des espaces de pouvoir importants sur la scène politique locale, les femmes y sont minoritaires : - Au sein des conseils communautaires, leur part était passée à 35% lors des élections de 2014, un chiffre qui n’a pas progressé avec les fusions...

Qu'importe les zonages, pourvu que l'on ait la fibre ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Qu'importe les zonages, pourvu que l'on ait la fibre ?

30/11/2018

Les actes de la première table ronde du TRIP d'automne sont en ligne. Ce rendez-vous a été l'occasion de vérifier si tous les zonages se valaient en termes de déploiements, sur les plans statistiques comme opérationnels. Dans l'absolu, il pourrait sembler logique de croire que seul le résultat de...

Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions

Affaires juridiques

Télérecours citoyens est déployé dans toutes les juridictions

30/11/2018

Dès le 30 novembre 2018, l’application Télérecours citoyens est généralisée à l’ensemble des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Elle a été expérimentée avec succès depuis le 7 mai 2018 sur trois sites pilotes. Télérecours citoyens permet aux...

Réunion avec les acteurs de l’hébergement d’urgence

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réunion avec les acteurs de l’hébergement d’urgence

30/11/2018

La réunion a notamment permis d’établir un point de situation sur la gestion de la période hivernale, et de partager le constat de la forte pression qui s’exerce, dans ce contexte, sur le système d’hébergement. Le Premier ministre a rappelé l’engagement total du Gouvernement : à ce jour, 5 500...

Poursuite de la hausse des prix des logements anciens au troisième trimestre 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Poursuite de la hausse des prix des logements anciens au troisième trimestre 2018

30/11/2018

Au troisième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d'augmenter : +1,0 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,5 %. Sur un an, la hausse des prix est stable à +2,9 %. Comme observé...

Régions - Crise des gilets jaunes: les Régions proposent de s’engager dans la concertation

Régions

Régions - Crise des gilets jaunes: les Régions proposent de s’engager dans la concertation

30/11/2018

Les Régions ont pris acte du changement de discours du Président de la République qui s’exprimait mardi devant le Conseil National de la transition Écologique, et qui a considéré que face à une crise majeure, les réponses se trouvent dans les territoires. Cette crise montre plus que jamais...

Départements - Territoires unis : faites entendre votre voix

Départements

Départements - Territoires unis : faites entendre votre voix

30/11/2018

Le 26 septembre dernier, Dominique Bussereau, François Baroin et Hervé Morin, respectivement Présidents de l’ADF, de l’AMF et de Régions de France, signaient l’ "Appel de Marseille ", en présence d’un millier d’élus municipaux, départementaux et régionaux réunis dans les Bouches-du-Rhône pour...

Message de la sainte-barbe 2018

Sécurité civile - Secours

Message de la sainte-barbe 2018

30/11/2018

À l'occasion de la Sainte-Barbe, célébrée chaque année le 4 décembre, le colonel Grégory Allione, nouveau président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), adresse un message aux sapeurs-pompiers de France. Extraits :" Voici revenu le temps de célébrer notre...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Les écoles intercommunales multisports

30/11/2018

Le mouvement associatif, bien que proposant un large panel d’activités sportives et culturelles, n’est pas pour des raisons diverses toujours en mesure de répondre aux attentes des jeunes enfants et des adolescents, notamment en matière de pratiques occasionnelles ou nouvelles.  Les...

Tourisme culturel : une approche créative du tourisme et de la culture

Tourisme

Tourisme culturel : une approche créative du tourisme et de la culture

30/11/2018

Avec 87 millions de visiteurs étrangers accueillis en 2017, la France a établi un nouveau record de fréquentation et reste la première destination touristique au monde. A l’heure où le tourisme culturel représente, selon les estimations de l’Organisation mondiale du tourisme, environ 40% du...

Mobilité, urbanisme et transition écologique : des enjeux croisés

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilité, urbanisme et transition écologique : des enjeux croisés

30/11/2018

Quatre spécialistes du Cerema ont rédigé un article dans la revue "La Jaune et la Rouge", destinée notamment aux anciens élèves de Polytechnique, sur les "Défis et paradoxes de la transition énergétique", sous l’angle de la relation entre mobilité et urbanisme. Des questions qui concernent tous les...





DOCUMENTATION 
 

Habitat - Logement - Gens du voyage

Cinq conditions à la mise en oeuvre du logement d’abord - Parution du rapport annuel du HCLPD

30/11/2018

Le Logement d’abord est un retour à l’essence de ce que doit être le droit au logement, et doit donc réorienter l’ensemble des politiques publiques. Le HCLPD propose ainsi 5 conditions à sa mise en oeuvre.  - Il est impossible d’élaborer une politique pour les personnes sans-abri sans...

Bâtiments durables - 5 ans de la charte tertiaire : une dynamique opérationnelle engagée et des résultats

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments durables - 5 ans de la charte tertiaire : une dynamique opérationnelle engagée et des résultats

30/11/2018

Après trois premiers rapports publiés depuis 2014, le Plan Bâtiment Durable publie le quatrième rapport de suivi de la charte tertiaire. Conduit par l’IFPEB et l’OID, ce rapport  se fonde sur les réponses de 40 signataires de la charte et montre leurs avancées dans la mise en œuvre de...

Pratiques et représentations à l’égard du vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Pratiques et représentations à l’égard du vélo

30/11/2018

Harris Interactive a interrogé un échantillon représentatif de Français sur leur pratique du vélo et leurs représentations associées à ce mode de déplacement. Quelles conditions pourraient les inciter à prendre plus souvent leur vélo ? Par ailleurs, quelles conditions les cyclistes estiment-ils...

Politique de la ville

Emplois et quartiers prioritaires - 3ème année consécutive de baisse de taux du chômage

30/11/2018

En 2017, pour la 3ème année consécutive, le taux de chômage des habitants des quartiers prioritaires en âge de travailler (de 15 à 64 ans) diminue : il s’établit ainsi à 24,7 %, contre 26,7 % trois ans plus tôt.  Cette baisse du chômage résulte d’une progression de la part de personnes en...





 
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