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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 30 septembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°228 du 30 septembre 2016

Déchets
Prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.

Décret n° 2016-1275 du 29 septembre 2016 relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
>> Ce décret étend le champ des contributeurs à la filière à responsabilité élargie, mise en place pour les déchets d'activités de soins (DASRI) perforants des patients en auto-traitement, aux DASRI perforants produits par les utilisateurs d'autotests de dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: AFSP1618087D


Domaine public
Domaine public ferroviaire appartenant au groupe public ferroviaire - Modifications du calcul de la valeur vénale de certains biens

Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet
>> L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Lorsque plusieurs biens doivent être déclassés par un ou plusieurs établissements du groupe public ferroviaire dans le cadre d'une opération cohérente, la valeur vénale à considérer pour l'application, à chacun des biens, de l'alinéa précédent est la somme des valeurs vénales des biens concernés."
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 -  NOR: DEVT1627033A


Education - Enfance - Jeunesse
Mise en place du Conseil national de la protection de l'enfance.

Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance
>> La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit en son article 1er la mise en place d'un Conseil national de la protection de l'enfance chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil.
Publics concernés : institutions, collectivités, administrations, société civile, associations, organismes de formation.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: FDFA1620824D


Environnement - Risques
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Complexe de l'étang de Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Haut Médoc (zone spéciale de conservation)


Gouvernement - Parlement
La session extraordinaire du Parlement est close

Décret du 29 septembre 2016 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: HRUX1627810D


Logement - Handicap
Mise en œuvre de certains travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
>> La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.
Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation.
Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux. Le décret fixe la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Publics concernés : bailleurs, locataires, et professionnels intervenant dans la gestion locative d'un logement loué meublé ou non meublé.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: LHAL1604780D


Régions - Action sociale - Enfance
Départements - Revalorisation du montant forfaitaire du RSA.

Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
>> Cette revalorisation correspond à une mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale…
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: AFSA1619000D
Décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: AFSA1619004D

Départements - Contenu du projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance.
Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles
>> L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'établissement d'un projet pour l'enfant pour tout mineur bénéficiant d'une intervention en protection de l'enfance (hors aides financières).
Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration du projet pour l'enfant.
Publics concernés : conseils départementaux.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: FDFA1620949D

Départements - Composition des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE).
Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)
>> Ce décret définit la composition de l'ODPE, placé auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l'enfance.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: FDFA1620938D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - Modifications dans l'exercice des missions

Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
>> Ce texte prévoit cinq principales dispositions :
- l'extension de la dispense du port de la tenue des agents des services internes de sécurité
- la possibilité du port d'arme en dispense de la tenue,
- les conditions de ce nouveau dispositif,
- le port, en absence de tenue, d'un signe distinctif d'appartenance au service interne de sécurité
- la compétence territoriale du préfet en la matière.
Publics concernés : agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: INTD1618641D





 
PARLEMENT

La session extraordinaire du Parlement est close
Décret du 29 septembre 2016 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: HRUX1627810D



Texte adopté en navette
Création de l'Agence nationale de santé publique -Ratification de l'ordonnance du 14 avril 2016
L'Assemblée nationale a donné jeudi son feu vert à la nouvelle agence nationale de santé publique, capable d'intervenir sur l'ensemble du champ de la santé publique.
Cette agence "Santé publique France ", qui existe de fait depuis mai 2016, réunit l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).
Les parlementaires ont procédé à un unique ajout: la présence obligatoire de deux députés et deux sénateurs à son conseil d'administration
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en 1ère lecture - 2016-09-29


Texte adopté en navette
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Les députés ont, en commission puis dans l'hémicycle, rétabli pour l'essentiel la version qu'ils avaient adoptée en première lecture avant que le Sénat n'en restreigne les ambitions : protection renforcée pour les lanceurs d'alerte, répertoire élargi des représentants d'intérêts, obligation de reporting financier public par pays (nombre de salariés, chiffre d'affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) pour les multinationales, etc.
Parmi les dispositions votées:
Registre des représentants d'intérêts - Ce registre public partagé entre l'exécutif et le législatif sera placé sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). La définition des représentants d'intérêt a été modifiée, leur activité d'influence devant être "principale ou régulière", et non plus "principale ou accessoire".
L'Assemblée a retouché l'article 13 du projet de loi pour notamment
exclure les associations représentatives des élus du champ du registre.
Départ de très hauts fonctionnaires vers le privé ("pantouflage")
- Le contrôle de ces départs sera assuré par la HATVP, Cette mesure concerne peu de fonctionnaires. Pour les autres, la Commission de déontologie continuera à émettre des avis
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2016- 09-29
Protection des lanceurs d'alerte
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en Nouvelle lecture - 2016-09-29


Texte adopté en navette
Exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d’intérêt général, demander directement aux officiers de l’état civil dépositaires des actes de l’état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.
Par dérogation aux articles L. 28 et L. 330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d’intérêt général, à saisir le représentant de l’État dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
Sénat - Proposition de loi modifiée en Nouvelle lecture - 2016-09-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-693.html


Texte rejeté
Liberté, indépendance et pluralisme des médias - Le Sénat rejette le texte
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (n° 802, 2015-2016).
En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi n’a pas été adoptée par le Sénat.
Sénat - Proposition de loi modifiée rejetée  - 2016-09-29
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-446.html


Rapport d'information
Inventaire et devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles - 100 millions de portables usagés dans la nature en France
Partant du constat de la multiplication des téléphones mobiles, de leur obsolescence rapide et de la conservation de près de 100 millions d'appareils usagés par les particuliers, le Sénat a constitué, à la demande du groupe écologiste, une mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles.
La mission a pu analyser l'ensemble du cycle de vie des téléphones portables, de la fabrication au recyclage, en passant par la mise sur le marché, l'utilisation, la collecte des équipements usagés et le réemploi. Elle s'est intéressée à des questions aussi diverses que la composition des téléphones portables, l'absence d'écoconception, les différents aspects de l'obsolescence programmée, l'insuffisante collecte des appareils usagés, le devenir des déchets issus des téléphones et le potentiel de développement d'une filière de recyclage.
Au terme de ses travaux, la mission aboutit à des constats forts et met en avant des données chiffrées frappantes, pour dénoncer certaines stratégies des fabricants, alerter les pouvoirs publics, mais également sensibiliser les consommateurs. Elle formule cinq orientations, qui se déclinent en une vingtaine de propositions portant sur l'ensemble du cycle de vie d'un téléphone portable.
Rapport d'information n° 850 (2015-2016) - 2016-09-27

http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-850-notice.html





 
UNION EUROPEENNE

Assemblées locales - Elus - Elections
Registre de transparence - Les maires ne sont pas des lobbyistes, indique la Commission Européenne

Bonne nouvelle pour les gouvernements locaux : la Commission européenne a publié une proposition pour un registre obligatoire des lobbies dont les gouvernements locaux sont exclus. Le secrétaire général du Conseil des Communes et Régions d’Europe, Frédéric Vallier, a eu la réaction suivante :
"Ni les 90 000 maires de l’UE, ni leurs associations représentatives ne sont des lobbyistes. Nous sommes donc ravis que la Commission européenne reconnaisse ce fait en les excluant du registre de transparence obligatoire de l’UE.
La publication de la proposition d’un accord pour toutes les institutions de l’UE sur ce sujet suit la position que le CCRE a toujours soutenue, et nous sommes très satisfaits que le Vice-président Timmermans ait suivi nos recommandations.
Les gouvernements locaux, leurs associations nationales et leur organisation représentative européenne (le CCRE) apportent de la légitimité démocratique au processus de décision européen. Ils peuvent donc aider l’UE dans l’architecture et la mise en œuvre de politiques et de programmes qui reflètent les besoins et aspirations de nos collectivités. Pour cette raison, ils ne devraient pas être traités de la même façon que des lobbyistes et multinationales représentant des intérêts privés.
Avec cette décision, nous avançons encore plus vers nos aspirations pour une réelle gouvernance en partenariat dans l’UE. Nous appelons le Parlement européen et le Conseil à soutenir l’approche de la Commission européenne lors des négociations dans les mois à venir."
CCRE - 2016-09-29
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3367



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Opération de promotion des droits de l'enfant intitulée "Agis pour tes droits, de l'expression à l'action" 2016
Cette action, inscrite au programme des actions éducatives 2016-2017  est une opération de promotion, de défense et de mise en œuvre des droits de l'enfant tout au long de l'année, pour agir sur la condition enfantine, le bien-être et l'épanouissement de chaque enfant, dans une visée bienveillante et émancipatrice.
Cette action est ouverte aux élèves scolarisés en écoles, collèges et lycées situés sur le territoire national ou dans les établissements français à l'étranger. Elle consiste en un projet qui peut être individuel ou collectif, soutenu par un membre de l'équipe éducative, sur le temps scolaire ou périscolaire
BOEN - Note n° 2016-136 - NOR : MENE1625040N - 2016-09-16





 
JURISPRUDENCE

Eau - Assainissement
La Cour d’Appel de Limoges confirme l’interdiction des réductions de débit d’eau
La Fondation France Libertés et la Coordination Eau Ile de France se félicitent du jugement rendu le 15 septembre par la Cour d’Appel de Limoges qui confirme en appel la condamnation de la SAUR dans un cas de réduction de débit d’eau.
Le juge d’appel met l’accent autant sur les effets de la réduction de débit que sur la légalité de la pratique. En cela, il condamne la SAUR pour des pratiques totalement excessives et scandaleuses. Dans le détail son jugement est construit en deux temps.
Dans un premier temps, il rappelle la loi et le décret : la réduction de débit d’eau est strictement interdite dans le cadre d’une résidence principale. Le juge fonde sa position sur le droit national et notamment la décision du Conseil constitutionnel du 29 mai 2015, mais aussi sur la résolution des Nations Unies de juillet 2010. Dans un second temps, le juge explique avec force détails en quoi consiste une réduction de débit d’eau.
France Libertés appelle les élus à faire respecter la loi auprès des multinationales qui mettent en œuvre leur service public de l’eau ou alors que ces multinationales s’en aillent et que le service public reprenne ses droits…
Fondation France Libertés - 2016-09-28
http://www.france-libertes.org/La-Cour-d-Appel-de-Limoges.html



Environnement - Risques
Une jurisprudence favorable aux opérateurs éoliens confrontés à des recours de personnes qui résident à plusieurs kilomètres du parc autorisé

1/ La distance?
Les huit éoliennes en litige doivent être implantées à des distances toutes supérieures à 3 000 mètres du domicile de M.N..., 4 000 mètres de celui deA... K... et 5 000 mètres de celui de M.F... ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que des éoliennes pourront être visibles par les intéressés, au regard de la configuration des lieux et en dépit de la présence d'obstacles visuels ; que, cependant, en tout état de cause, compte tenu de la distance qui les sépare des propriétés concernées, et en l'absence de circonstance particulière, les domiciles deA... K..., M. N...et M. F...ne peuvent être regardés comme situés dans le voisinage du parc éolien ; que, par suite,Mme K..., M. N... et M. F...ne justifient pas d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité à agir contre les permis de construire attaqués ;
2/ La preuve réelle de la nuisance visuelle pour justifier un intérêt suffisamment direct et certain donnant qualité à agir contre le permis de construire
Les huit éoliennes en litige doivent être implantées à des distances comprises entre 1 000 et 2 000 mètres du domicile de M. C... ; Il résulte des photographies satellitaires produites que les éoliennes E1 et E2, autorisées par le permis n° 002 416 08 Q0003, le seul, ainsi qu'il a été dit au point 9, contre lequel les conclusions en annulation de M. C... ne sont pas tardives, sont situées respectivement à 1 420 mètres et 1 340 mètres de sa résidence ; Le photomontage qu'il a réalisé et produit, fait apparaître une forte visibilité de trois machines et une visibilité très partielle d'une quatrième depuis son domicile ; Toutefois, il ne permet pas d'identifier de manière certaine les éoliennes représentées ; que la valeur probante du document produit par l'intéressé est d'ailleurs sérieusement critiquée par la société Elicio France SAS ; Elle conteste notamment qu'il puisse s'agir, eu égard à l'orientation de la maison de l'intimé et au positionnement des huit éoliennes du parc de " l'Arc en Thiérache ", des éoliennes E1 et E2, autorisées par le permis de construire ; Ainsi et à supposer même que la propriété de M. C... puisse, compte tenu de la configuration des lieux, des dimensions des trois machines les plus visibles et malgré la distance, être regardée dans un rapport de voisinage avec ces aérogénérateurs, l'intéressé ne justifie pas que les constructions qui seraient visibles concernent les aérogénérateurs E1 et E2 ; Il ne peut, dès lors, être regardé comme justifiant d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité à agir contre le permis de construire n° 002 416 08 Q0003, le seul ainsi qu'il a déjà été dit, pour lequel à la date d'introduction des requêtes de première instance le délai de recours contentieux a pu être conservé ;
CAA de DOUAI N° 14DA00881 - 2016-06-02


Sécurité locale - Police municipale
Fermeture d'un établissement - Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie

L'avertissement indirectement adressé au propriétaire d'un bar date de 10 ans, n'a pas été renouvelé et ne paraît au demeurant, avoir été suivi d'aucune des mesures de verbalisation qu'il annonçait ; M. C...fait valoir, sans être sérieusement contredit, qu'il a demandé en vain à être reçu à la mairie à la suite de ce courrier et n'a pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de la mesure, que son bar, qui n'est pas le seul du quartier, ne vend pas d'alcool et ferme en général à 22 heures et qu'il ne saurait dès lors être tenu pour responsable des nuisances évoquées par l'arrêté et la pétition ;
En prenant une mesure de fermeture non limitée du bar en cause pour prévenir le renouvellement d'atteintes à l'ordre public, dont, en tout état de cause, il n'est pas établi, qu'elles aient été directement imputables au fonctionnement de cet établissement, le maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie…
Conseil d'État N° 401689 - 2016-07-28


Urbanisme
Site classé - Il appartient aux juges du fond de constater les notions de distance et de champ de visibilité dès lors que ces questions lui sont soumises par les conclusions du prévenu.

La loi pénale est d'interprétation stricte ; Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué concernant l'arrêté du 3 mars 1949 relatif à la servitude de protection des monuments historiques de la commune de La Brigue que cette servitude ne concerne qu'une zone de 500 mètres autour des monuments historiques et que les immeubles qui se situent dans le champ de visibilité de ces monuments historiques ;
Les notions de distance et de champ de visibilité sont relatives à des éléments de fait qu'il appartient aux juges du fond de constater dès lors que ces questions lui sont soumises par les conclusions du prévenu ;
M. X... faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, d'une part, que son chalet était éloigné d'au moins 500 mètres des monuments historiques, d'autre part, que la situation altimétrique de ce chalet le plaçait au-dessus de toute autre construction de la commune de La Brigue ce qui rendait le revêtement de la toiture invisible
En se bornant à opposer au prévenu l'avis donné par l'architecte des bâtiments de France sans prendre la peine de confronter cet avis à la réalité de la disposition des lieux et sans rechercher si cet avis était conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1949 sur lequel il était censé se fonder, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et privé, ce faisant, sa décision de base légal "
Cour de cassation - N° de pourvoi: 15-84508 - 2016-07-12





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Vote par procuration : les conditions de dépôt ont été assouplies et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi.

Tout d'abord, la possibilité désormais offerte aux électeurs par le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les démarches des citoyens et l'accessibilité des documents sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée.
Cette étape de vérification d'identité destinée à lutter contre la fraude électorale nécessite en effet un passage physique devant les agents habilités. En application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, l'électeur qui souhaite faire établir une procuration doit comparaître, muni d'une pièce d'identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail, les motifs qu'il peut invoquer étant énumérés à l'article L. 71 du code électoral : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale.
En outre, s'agissant des agents habilités, en application des dispositions du décret no 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent désormais être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, et les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire et que le juge du tribunal d'instance aura désigné.
Enfin, toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, et les procurations peuvent alors être établies au domicile de ces personnes selon les modalités définies par l'article R. 72 du même code par l'intermédiaire de délégués de l'officier de police judiciaire.
>> La possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a en revanche pas été retenue lorsqu'elle a été discutée récemment à l'occasion de débats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Pendant les périodes d'accroissement des présentations de demandes à l'approche de chaque scrutin, des instructions sont régulièrement données sur les modalités de délivrance des procurations. Lorsqu'elles sont signalées par les citoyens, les éventuelles difficultés rencontrées sont retransmises sans délais aux services compétents pour qu'ils y apportent une solution compatible avec la participation au scrutin.
Assemblée Nationale - 2016-06-28  - Réponse Ministérielle N°76916
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76916QE.htm


Eau - Assainissement
Gestion des eaux pluviales

L'article 156 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié la rédaction du 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de préciser la compétence optionnelle d'assainissement des communautés d'agglomération au regard des aspects de gestion des eaux pluviales. Les communautés d'agglomération assurent l'"assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10".
Le réseau de collecte des eaux pluviales peut être unitaire (partiellement ou totalement) ou séparatif. En l'absence de réseaux distincts, une gestion commune de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales s'impose donc pour des motifs techniques. En tout état de cause, le Conseil d'Etat a jugé, pour une communauté urbaine, que la compétence obligatoire "eau et assainissement" est transférée de manière globale, ce qui inclut la gestion des eaux pluviales (Conseil d'Etat, 4 décembre 2013, no 349614). La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) met un terme à l'ambiguïté concernant les communautés d'agglomération. En effet, l'article 66 attribue, à titre obligatoire, les compétences "eau et assainissement" aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. S'agissement du financement de ces compétences, la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif à la charge du budget général de la collectivité. La loi de finances pour 2015 a supprimé la taxe qui pouvait être instituée, en application de l'article L. 2333-97 du CGCT.
L'assainissement est, quant à lui, un service public industriel et commercial (SPIC) dont le financement est assuré par des redevances perçues auprès des usagers. Ainsi, lorsque le service d'assainissement assure la gestion des eaux pluviales, celui-ci doit veiller à ne pas utiliser les redevances d'assainissement pour couvrir les dépenses liées à la gestion des eaux pluviales, conformément au principe de l'équilibre budgétaire des SPIC. La collectivité en charge de la gestion des eaux pluviales doit verser une contribution au titre de ces dépenses.
Assemblée Nationale - 2016-07-05 - Réponse Ministérielle N°46661
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46661QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Perception de la participation pour le financement de l'assainissement collectif par les collectivités territoriales

Selon les termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d'assainissement collectif des eaux usées en vertu de l'article L. 1331-1 de ce code peuvent être soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Cette participation, d'un montant maximal de 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation, est déterminée par délibération de l'organe délibérant compétent (commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte) en matière d'assainissement et exigible à compter de la date du raccordement au réseau public d'assainissement. Le 1er juillet 2012, la PFAC a remplacé la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et ne concerne que les constructions neuves, les constructions déjà existantes mais générant des eaux usées supplémentaires et les réaménagements d'immeubles produisant également des eaux usées supplémentaires.
La PFAC ne pourra pas être exigée dans trois cas de figure :
- lorsque le raccordement a été effectué avant cette date,
- lorsque le pétitionnaire d'un permis de construire a déposé sa demande avant le 1er juillet 2012 et qu'il est déjà assujetti à la PRE
- lorsqu'il s'agit de dossiers déjà soumis à la taxe d'aménagement majorée pour des raisons d'assainissement.
Afin de s'assurer du raccordement effectif de l'immeuble au réseau public d'assainissement et donc de pouvoir percevoir la PFAC, la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale peut notamment demander au propriétaire de l'immeuble de l'informer dès que celui-ci a achevé les travaux de raccordement au réseau public et réaliser un contrôle du raccordement en accédant à la propriété privée comme le permet l'article L. 1331-11 du code de la santé publique.
>> Le cas échéant, la collectivité concernée devra modifier ou compléter son règlement de service, afin de fixer les modalités lui permettant d'accéder à ces informations et rendre ces dernières opposables aux propriétaires d'immeubles concernés.
Par ailleurs, la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit que sont prescrites, notamment au profit des communes, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sénat - 2016-09-22 - Réponse ministérielle N° 12640
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712640.html


Sécurité locale - Police municipale
Partage d’informations sur les personnes fichées S

Extrait de réponse de M. Bernard Cazeneuve  : "…S’agissant tout d’abord des informations dont disposent les autorités de l’État - notamment les services de renseignement - concernant les fichés S, je rappelle que nous sommes encadrés par des mesures de droit. Ce que nous devons et pouvons faire dépend de ce qu’est le droit.
Le droit dit que les magistrats qui disposent d’informations concernant des individus fichés judiciarisés peuvent, en vertu de l’article 11-2 du code pénal, communiquer aux élus des informations dès lors qu’elles sont de nature à éviter des troubles à l’ordre public
Deuxièmement, concernant les fiches S, un décret a été pris le 28 mai 2010, qui définit les conditions dans lesquelles les informations qu’elles contiennent peuvent être communiquées ainsi que la liste des personnes auxquelles elles peuvent l’être. Ce décret interdit la communication de ces informations dans les conditions que vous venez d’indiquer.
Cependant, comme je souhaite qu’il soit répondu favorablement à votre préoccupation, j’ai pris un certain nombre de dispositions. J’ai ainsi réuni les grandes associations d’élus le 6 septembre pour expliquer,
- d’une part, que nous mettions en place un groupe de travail
- d’autre part, que le fichier FSPRT qui compte 13 000 noms et qui est décliné localement, permettra aux préfets de contacter l’ensemble des élus pour leur donner les informations dont ils ont besoin. Le 14 septembre, j’ai envoyé une circulaire aux préfets pour leur demander de mettre en œuvre ces instructions.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-09-28




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui imposent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: ARCB1619447D


//ACTU RH//
Ressources Humaines

FIPHFP - Le portail e-services se modernise
Vous bénéficierez dès 2017 d’un site internet plus performant,  doté d’une interface plus ergonomique et d’outils simplifiant vos démarches, demandes de financement, relations avec le FIPHFP .
Le déploiement de ces nouvelles fonctionnalités impose quelques adaptations pendant une durée limitée :
- Concernant les demandes de financement des aides ponctuelles : à compter du 1er octobre 2016 jusqu’au 31 janvier 2017 inclus, seuls les dossiers soumis sur la base de factures acquittées pourront être déposés. Aucune demande de préfinancements sur devis ne pourra être reçue ni traitée.
- Concernant les demandes de financement accessibilité aux locaux professionnels : à compter du 1er octobre 2016 jusqu’au 31 janvier 2017 inclus, seuls les dossiers portant sur des travaux réalisés accompagnés des tableaux datés et certifiés pourront être déposés. Aucune demande de préfinancements sur devis ne pourra être reçue ni traitée.
- Du 5 décembre 2016 jusqu’au 31 janvier 2017 inclus, le portail e-services sera inaccessible.
Pour vous renseigner et répondre à vos questions :
Par courriel :
Eplateforme.Fiphfp@caissedesdepots.fr
Par tel : 01.58.50.99.33
FIPHFP - 2016-09-28

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Rétablir à 1% le taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT - Communiqué des représentants CFDT, CGT, FAFPT, FO et UNSA du CA du CNFPT
Au moment où les travaux parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2017 vont débuter, les administrateurs issus des organisations syndicales représentant les agents territoriaux renouvellent leur demande au gouvernement de rétablir à 1% le taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT.
La baisse à 0,9 %, décidée lors de la loi de finances 2016, devant un hémicycle clairsemé et sur proposition du gouvernement, avait confirmé le caractère idéologique d’une mesure fondée sur la vision pure¬ment comptable du pouvoir en place qui poursuit sa politique d’austérité.
Cette baisse à 0,9% renforçait également l’inégalité d’accès à la formation professionnelle des agents territoriaux par rapport aux agents de l’État et ceux de l’Hospitalière financée respectivement à hauteur de 3,5 % et 2,9 %.
La remise en cause du taux de cotisation de 1% des collectivités locales au CNFPT constitue donc une attaque contre le statut des fonctionnaires territoriaux…
CGT FP - 2016-09-29

http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article11531




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes : trois fiches techniques relatives aux contrats de concession sont en ligne -

L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-85 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession rassemblent, au sein d’un corpus juridique unique, et rationalisent les règles applicables à tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession.
Afin d’accompagner les autorités concédantes dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DAJ met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application de ces nouvelles règles.
1/ La première fiche précise les modalités de détermination de la valeur estimée et de la durée d’un contrat de concession, qu’il s’agisse de concession de travaux ou de services.
Fiche technique : Détermination de la valeur estimée et de la durée des concessions
2/ La deuxième, consacrée aux modalités de mise en concurrence des contrats de concession, a pour but de préciser les règles de procédure applicables aux contrats de concession en identifiant les dispositions communes, inhérentes à la passation de tout contrat de concession, et les règles de passation particulières qui s’appliquent en fonction de l’objet ou du montant du contrat.
Fiche technique : Modalités de mise en concurrence des contrats de concession
3/ La troisième est consacrée aux modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession, qu’il s’agisse de concessions de travaux ou de services.
Fiche technique : Modalités de publicité applicables à la passation des contrats de concession

Source >
MINEFE/DAJ - 2016-09-29


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Contingence des moyens financiers et progression de la demande sociale : quelles conséquences pour les CCAS/CIAS ?
Les principaux enseignements de cette étude mettent en avant que les CCAS/CIAS interviennent dans un environnement complexe, en mouvement et sous tension. Conscients des enjeux de l’action sociale de proximité de demain, les acteurs interrogés ont souligné la difficulté à appréhender cette situation dans laquelle la contrainte budgétaire globale et la complexification de la demande sociale impliquent des évolutions dans leurs interventions.
Si les entretiens conduits ont permis de mettre en lumière les premières évolutions tant organisationnelles qu’opérationnelles, ils ont également souligné l’importance de l’action des CCAS/CIAS dans l’animation et la cohérence de l’intervention sociale au niveau communal et intercommunal. Il leur sera, évidemment, nécessaire d’opérer des mutations internes, voire de réorienter certains dispositifs, mais cette nécessité ne doit pas se faire au détriment des bénéficiaires. Les choix qui seront faits devront être éclairés, par une analyse précise des conséquences sur la population, en anticipant les effets pervers de long terme qu’ils pourront créer.
Elle ne doit pas non plus se faire au détriment des agents qui subissent, souvent, les conséquences des contraintes budgétaires. En ce sens, le renforcement des fonctions managériales doit intégrer les effets de ce nouveau cadre d’action sur les agents et les travailleurs sociaux.
C’est donc la capacité à évoluer, à s’adapter et à innover notamment en termes d’action sociale qui sera encore demain la force des CCAS/CIAS.
Dans cette perspective, le développement d’une action qui sera, de façon incontournable, plus partenariale, à travers des coopérations formelles et informelles, est apparu comme un instrument permettant de pallier certaines des difficultés engendrées par les évolutions de la demande sociale et les contraintes financières. Agir dans une logique de réseau peut permettre de garantir un niveau de prise en charge équivalent tout en renforçant la territorialisation de l’action des CCAS/CIAS.
UNCCAS - 2016-09-29

Le Défenseur des droits publie un rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables
Le Défenseur des droits observe, qu’en pratique, la plupart des majeurs placés sous un régime de protection relève d’une mesure privative de la capacité juridique.
Or, la suppression de la capacité juridique aux personnes placées sous régime de protection se traduit par la privation de certains droits fondamentaux garantis par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, parmi lesquels : le droit de voter, le droit de se marier, de se pacser, de divorcer, le droit de choisir son lieu de vie et au respect de sa vie privée, le droit à l’autonomie et au respect de sa dignité.
Le Défenseur des droits recommande ainsi que l’État prenne les mesures appropriées afin de rendre effectif l’exercice de ces droits pour toutes personnes placées sous un régime de protection juridique. Il préconise également :
- d’envisager la tutelle comme une mesure d’exception destinée à répondre aux seules situations où la personne est dans l’incapacité totale d’exprimer sa volonté et ses préférences ;
 - de promouvoir la sauvegarde de justice comme mesure autonome et de renforcer le recours aux dispositifs alternatifs ;
- de recentrer les juridictions sur leur rôle en matière de contrôle de la mise en oeuvre de la mesure de protection et du respect des droits fondamentaux des majeurs protégés.
La volonté du Défenseur des droits, qui est conscient de la complexité de ces questions et de la faiblesse des moyens des juridictions, est de provoquer une réflexion des pouvoirs publics permettant de préparer d’éventuels changements de principes qu’il recommande en conscience.
Défenseur des droits - Le rapport - 2016-09-29



Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Le phénomène d’échouage des sargasses dans les Antilles et en Guyane
La mission visait à formuler des recommandations opérationnelles afin d’organiser la filière de ramassage, stockage, traitement et de la valorisation des algues sargasses dans une perspective de gestion sur le long terme.
Le rapport, après une courte description de la problématique que posent les échouages massifs d’algues sargasses sur les côtes antillaises et de Guyane, présente donc les recommandations pour guider les acteurs locaux dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan d’action opérationnel.
L’origine du phénomène reste scientifiquement inexpliquée et un effort de recherche est nécessaire pour réduire les très incertitudes qui pèsent sur l’estimation de la fréquence et des volumes possibles des arrivées de sargasses dans les prochaines années.
Compte tenu du caractère fluctuant et non prévisible de ces échouages, il convient de mettre en oeuvre une démarche de gestion de risque : le risque "sargasses" serait ajouté aux plans de gestion de risques existants, au niveau préfectoral comme au niveau communal (notamment dans les plans communaux de sauvegarde) avec des fiches de site définissant à l’avance les mesures à prendre.
La mise en oeuvre des dispositions de ce plan (niveaux d’alerte et de crise) serait déclenchée à partir des informations recueillies par un dispositif de surveillance activé chaque année. La mission propose un mode de surveillance, les modalités de ramassage des sargasses, et examine les possibilités de leur valorisation à court et moyen terme.
Ayant essayé d’établir un scénario prévisionnel d’échouage aussi réaliste que possible à partir des connaissances actuelles, elle évalue le coût des actions de collecte et de traitement qui en résultent à 3 M€ par an en moyenne sur le long terme et esquisse un mode de financement adapté au caractère incertain et aléatoire de l’ampleur de ces phénomènes.
CGEDD/CGAAER - Rapport n° 010345-01 - 2016-09-29
Le phénomène d’échouage des sargasses  - Synthèse
CGEDD/CGAAER - Synthèse - 2016-09-29


SEM - Entreprises publiques locales

Eplscope 2016 : la dynamique porteuse des Epl
Pour la quatrième année consécutive, la Fédération des Epl publie son observatoire EplScope. En cette période de situation budgétaire tendue, l'économie mixte renoue avec une croissance moyenne de 3 % pour atteindre 1 243 Epl au 1er juin 2016. Retrouvez l'ensemble des analyses, évolutions globales, sectorielles et projections dans le nouveau volet barométrique 2016.
Revisité pour offrir aux collectivités locales, aux dirigeants d'Epl et aux partenaires toujours plus d'analyses riches en indicateurs, EplScope 2016 se veut être un manuel qui donne tout à voir et à savoir sur les Epl. Rythme de création, évolution des activités du secteur de l'aménagement, du logement, du tourisme, etc., essor des stratégies de filialisation, actionnariat, perception des dirigeants... toutes ces informations sont quantifiées et replacées dans leur contexte pour donner une photographie fiable de l'état de santé des Epl, dont voici les principales tendances. Une synthèse est également mise à la disposition des plus pressés.
Fédération des Epl - 2016-09-29




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Ce plan est le fruit d’un véritable travail de concertation inédit avec l’ensemble des acteurs des politiques de solidarité : les services de l’État, les collectivités territoriales, les associations, les partenaires sociaux, les chercheurs et experts, ainsi que les personnes en situation de pauvreté elles-mêmes.
Il s’articule autour de 3 grands axes de réforme :
- Réduire les inégalités et prévenir les ruptures ;
- Venir en aide et accompagner vers l’insertion ;
- Coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs.
Parce que des marchepieds sont nécessaires pour l’accès à l’emploi des personnes les plus en difficultés, le ministre a confirmé le maintien d’un volume élevé de contrats aidés et annoncé l’allongement de la durée moyenne à 12 mois pour tous les nouveaux contrats signés. Il a également rappelé le rôle crucial de l’insertion par l’activité économique et le projet du Gouvernement de simplifier les financements du secteur.
Parmi les dispositifs phares, a été confirmée, l’instauration d’une "garantie" jeunes pour les 18-25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, et en situation de grande précarité.

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-09-29

Le 17 octobre, journée mondiale du refus de la misère 2016
La Journée Mondiale du Refus de la Misère est célébrée chaque 17 Octobre. Née de l’initiative du père Joseph Wresinski et de celle de plusieurs milliers de personnes de tous milieux qui se sont rassemblées sur le Parvis des Droits de l’Homme à Paris en 1987, cette journée est officiellement reconnue par les Nations Unies depuis 1992.
Chaque année, la journée mondiale du refus de la misère est abordée sous l’angle d’un thème. Pour sa 30e édition, lundi 17 octobre, le thème choisi est "De l’humiliation et l’exclusion à la participation : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes".
Ce thème a été choisi pour souligner à quel point il est important de reconnaître et de prendre en compte l’humiliation et l’exclusion endurées par de nombreuses personnes vivant dans la pauvreté, et à quel point la participation, effective et significative, permet de vérifier que les politiques de lutte contre la pauvreté sous toutes ses formes sont durables et respectent les besoins réels et la dignité humaine des personnes vivant dans la pauvreté.
CNLE - 2016-09-29


> Santé
Lancement du Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques
Ce plan d’action a été présenté aux associations de défense des malades. Une concertation est engagée avec elles sur les modalités de mise en œuvre des mesures.
Le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme
- renforce l’information de la population et des professionnels de santé pour prévenir l’apparition de nouveaux cas
- améliore le diagnostic et la prise en charge des malades pour mettre fin à l’errance médicale :
- mobilise la recherche afin d’améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et les autres maladies transmises par les tiques
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-09-29
Consulter le dossier "Maladie de Lyme"
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - Dossier
Borréliose de Lyme : 33 200 personnes touchées par la maladie en France en 2015
Santé publique France - 2016-09-29


Concertation citoyenne sur la vaccination
Le comité d’orientation indépendant a ouvert un espace participatif de la concertation citoyenne sur la vaccination, accessible à l’adresse contrib.concertation-vaccination.fr.
Chaque citoyen est invité jusqu’au 13 octobre à exprimer son opinion sur la vaccination, à titre individuel ou collectif. Toutes les contributions seront recueillies et lues par le comité d’orientation. Il en présentera une synthèse lors d’une journée publique de clôture en novembre prochain.
Les conclusions du comité remises à la fin de l’année 2016 - Le comité d’orientation, nourri des propositions formulées par les jurys de citoyens et de professionnels de santé, des contributions sur l’espace participatif, des auditions qu’il aura sollicitées et des enquêtes d’opinion qu’il aura conduites, présentera ses conclusions dans un rapport qu’il remettra à la ministre des Affaires sociales et de la Santé à la fin de l’année 2016.
Ministère de la Santé - 2016-09-29
Pour en savoir plus sur la concertation citoyenne
http://concertation-vaccination.fr


Gare à la rage
Campagne "Gare à la rage", kit de communication, réglementation... Retrouvez tous les éléments relatifs à la rage et aux transports des animaux domestiques.
Alors que la France est indemne de rage, des cas sont régulièrement détectés chez des carnivores domestiques importés de pays où sévit la maladie. La campagne "Gare à la rage", qui s’adresse aux détenteurs d’animaux de compagnie mais aussi à tous les voyageurs, rappelle les risques liés à cette maladie et que certaines démarches doivent être effectuées avant de partir à l’étranger.
Ministère de l'Agriculture - 2016-09-28

http://agriculture.gouv.fr/gare-la-rage


Aménagement et développement du territoire
Territoires cyclables
L’Île-de-France compte près de 5 600 km de linéaires cyclables fin 2015, contre 3 500 km en 2012 soit une progression de 60 %. Ils sont composés d’aménagements spécifiques (bandes et pistes), de couloir de bus ouverts aux vélos, des double-sens cyclables et des chemins mixtes ou voies vertes. Paris concentre 600 km de linéaires, tandis que l’espace rural offre plus de 3 800 km d’aménagements pour le vélo. Ce développement des itinéraires cyclables traduit la mise en œuvre de politiques en faveur du vélo. Elles sont engagées depuis le début des années 2000 par les collectivités locales et le conseil régional.
Le réseau cyclable structurant
Le réseau cyclable structurant (RCS) est un schéma de plus de 4 500 km à horizon 2020 couvrant le territoire régional par un ensemble d’itinéraires continus et maillés. Il apporte de la cohérence dans la mise en œuvre des aménagements des collectivités locales par le cofinancement des projets. Il doit favoriser les accès à vélo aux gares, aux principaux lieux urbains, pôles d’emplois, lycées, ainsi qu’aux lieux à enjeux touristiques et de loisirs. Il fixe les grands itinéraires de véloroutes et voies vertes d’intérêts national et européen traversant la région. Aujourd’hui, il est aménagé à plus de 40 %. Sa réalisation a progressé, passant de 900 km en 2010 à 2 050 km fin 2015.
IAU IDF - 2016-09-29



Déchets
Recyclage des déchets du second oeuvre du bâtiment - Le projet DÉMOCLÈS livre ses conclusions
Lancé fin 2014, DÉMOCLÈS est un projet inédit visant à améliorer le recyclage des déchets du second œuvre issus des chantiers de démolition/réhabilitation. Durant 18 mois, des données ont été collectées sur 19 chantiers et analysées par des groupes de travail composés de maîtres d’ouvrage, de gestionnaires de déchets, de maîtres d’œuvre et d’entreprises de travaux.
Alors que la filière bâtiment génère environ 10 millions de tonnes de déchets du second oeuvre chaque année, recyclés à moins de 35 % en moyenne, les conclusions du projet DÉMOCLÈS démontrent que l’on peut recycler jusqu’à 80 % des déchets du second œuvre sans surcoût dès lors que cette problématique devient l’affaire de tous, depuis la maîtrise d’ouvrage jusqu’aux industriels du recyclage. Une perspective encourageante alors que des objectifs ambitieux ont été fixés par la loi de transition énergétique en matière de gestion des déchets issus du bâtiment : 70% devront être valorisés sous forme matière dès 2020.
Les grands enseignements de l’étude :
- Mélanger les déchets dans une benne est un frein au recyclage des déchets de second oeuvre;
- il est possible de mieux valoriser les déchets à périmètre économique constant;
- la gestion des déchets de chantier est l’affaire de tous et commence dès la maîtrise d’ouvrage.
Sur quels leviers agir pour impulser le changement ?
- Clarifier les responsabilités de chaque acteur;
- former des acteurs coresponsables de la gestion des déchets;
- optimiser l’exploitation des outils de suivi existants.
ADEME - 2016-09-29



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Construction de locaux - Résultats à fin août 2016 (France entière)
9,7 millions de m2 de locaux non résidentiels ont été autorisés à la construction ces trois derniers mois, proche du niveau sur la même période l’an passé. Les secteurs les plus dynamiques ces trois derniers mois sont les locaux d’hébergement hôtelier (+ 42,9 %), de commerce (+ 32,8%) et de service public ou d’intérêt collectif (+ 22,8 %). À l’opposé, les secteurs en retrait sont les locaux d’exploitation agricole ou forestière (- 20,0 %) et les bureaux (- 13,7 %).
Au cours des douze derniers mois, 37,1 millions de m² de locaux non résidentiels ont été autorisés, soit une progression de 7,0 % par rapport à la période de septembre 2014 à août 2015. Alors que deux secteurs sont pratiquement stables (- 0,8 % pour les locaux d’exploitation agricole et forestière et 0,0 % pour l’artisanat), tous les autres secteurs sont orientés à la hausse, en particulier l’hébergement hôtelier (+ 34,4 %) et les locaux commerciaux (+ 22,8 %).

MEEM - 2016-09-28


Education - Enfance - Jeunesse
Semaine de la démocratie scolaire : rencontre avec les associations de parents d'élèves et de chefs d'entreprise
Installée depuis maintenant deux ans, la semaine de la démocratie scolaire est  un moment essentiel de la vie des écoles et des établissements tant pour les élèves que pour les parents d’élèves.
Au cours de cette semaine qui se déroulera du 3 au 8 octobre 2016, les parents d’élèves pourront s’impliquer et s’engager en élisant leurs représentants aux conseils d'école et aux conseils d'administration, les 7 et 8 octobre (30 septembre et 1er octobre à La Réunion et à Mayotte), représentants de parents d’élèves dont le rôle et les compétences sont réaffirmés grâce au statut du parent délégué.

Ministère de l'Education Nationale - 2016-09-29

Contrepoint - Inégalités, éducation prioritaire… l’Éducation nationale aurait donc "tout faux" ?
Mobilisant 22 équipes de recherches (en sciences sociales et de l’éducation) en France et à l’étranger, le conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) vient de rendre un rapport a priori accablant pour l’"École de la République", remarquablement impuissante, selon lui, à réduire les inégalités sociales. Qui plus est, potentiellement coupable de les reproduire et de les aggraver "par une longue chaîne de processus inégalitaires". La presse, qui s’en fait largement l’écho, s’en alarme parfois au prix d’assertions approximatives. Derrière ces conclusions rapides, des questions fortes qui ne trouvent pas toutes réponse. Des zones de flou et confusions, parfois entretenues. Et quelques confirmations, inquiétantes pour les unes, encourageantes pour les autres. L’analyse et les propositions des élus de banlieue pour la réussite des enfants des milieux et des quartiers populaires.
Ville et Banlieue - 2016-09-29



Environnement - Risques - Energies
Nitrates : Stéphane Le Foll se félicite de la sortie prochaine de contentieux avec la commission européenne sur l’application de la directive Nitrates
A l’occasion du Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole, Stephane Le Foll a fait part aux organisations professionnelles agricoles du "satisfecit" de la Commission européenne sur le nouveau plan d’action "nitrates" mis en place par la France. Le ministre a insisté sur ce tournant majeur dans l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice qui avait condamné la France le 4 septembre 2013 et la menaçait d’une amende de 20 Millions d’euros et d’une astreinte mensuelle estimée à 3,5M d’euros. Cette dernière étape permet le démarrage de la procédure officielle de sortie de contentieux.
Stéphane Le Foll a salué le considérable travail des services de l’Etat, la confiance retrouvée de la Commission sur les progrès réalisés par la France pour l’amélioration de la qualité des eaux, ainsi que l’engagement du monde agricole, dont le sérieux et le sens de la responsabilité ont prévalu sur ce dossier.
Il est à noter qu’à ce jour 8 Etats membres sont toujours en contentieux au titre de l’application de la directive Nitrates.

Ministère de l'Agriculture - 2016-09-29


Etat civil - Population - Funéraire
En 2015, un nouveau-né sur vingt a une mère de 40 ans ou plus, comme en 1948
En 2015, 799 000 bébés sont nés en France. C’est 20 000 naissances en moins par rapport à 2014, soit une baisse de 2,4 %. Le nombre de naissances retrouve ainsi son niveau de 2002 ou 2003 et son niveau moyen des dernières décennies.
Parmi les nouveau-nés de 2015, 5 % ont une mère de 40 ans ou plus. Mais être mère à ces âges n’est pas nouveau : déjà, en 1948, 5 % des nouveau-nés avaient une mère de 40 ans ou plus. La part de ces maternités tardives avait par la suite diminué, pour augmenter régulièrement depuis le début des années 1980.
Depuis cette période, les naissances tardives sont de plus en plus souvent des premières naissances. En 2015, 17 % des nouveau-nés ont un père de 40 ans ou plus…
INSEE - 2016-09-29
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if64
État civil : naissances en 2015
INSEE - 2016-09-29
Statistiques d'état civil sur les naissances en 2015
INSEE - 2016-09-29

Naissances de 2004 à 2015
Les statistiques annuelles concernent les enfants nés vivants ainsi que les jugements déclaratifs de naissance. Le lieu retenu pour la naissance est le domicile de la mère et non pas le lieu de naissance.
Les statistiques sont dressées à partir des bulletins statistiques de l'état civil établis par les maires, au moment et dans la commune où ont lieu les naissances et des transcriptions des jugements déclaratifs de naissance établis par les tribunaux.
Elles portent sur les événements survenus en France pour toutes les communes de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception du département de Mayotte.
INSEE - 2016-09-29



Finances et Fiscalité locales
PLF pour 2017 : premiers éclairages (par France Urbaine)
Vous trouverez en pièce jointe une note reprenant en détail les nouvelles mesures prévues, s’agissant notamment de :
1. l’inscription législative des engagements du président de la République : réduction de moitié de la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques ; confirmation de l’inscription de la réforme de la DGF dans une future loi de finances-collectivités ; aides à l’investissement en augmentation, mais pas de réforme de la gestion du FCTVA dans l’immédiat.
2. le millésime 2017 des péréquations et des dotations intercommunales.
3. l’élargissement des variables d’ajustement.
4. diverses annonces relatives à :
 - la revalorisation des valeurs locatives : une question prématurée ; l’"Observatoire de la gestion et des finances publiques" qui sera bientôt sur les rails ; un objectif d'évolution de la dépense publique locale (ODEDEL) qui reflète le scénario gouvernemental de reprise des investissements des collectivités en 2017.

France Urbaine - 2016-09-29

PLF : ce qui attend les petites villes en 2017
La traditionnelle séance de rentrée du Comité des finances locales a été l’occasion pour l'APVF de prendre connaissance des principales dispositions du Projet de loi de finances pour 2017 qui intéresseront les collectivités locales.
> Concernant la baisse des dotations et le soutien à l’investissement local
Comme prévu, le gouvernement a tenu sa promesse d’une moindre baisse des dotations. L’effort pour les collectivités locales sera ainsi de 2.67 milliards d’euros dont 1.035 pour le bloc local.
> Concernant la réforme de la DGF en 2018
La réforme de la dotation globale de fonctionnement est bien reportée. L'article 150 de la loi de finances pour 2016 qui détaillait les modalités de la réforme et devait s'appliquer au 1er janvier 2017 sera purement et simplement supprimé.
> Plusieurs ajustements en matière de péréquation
S'agissant du FPIC 
S’agissant de la péréquation verticale
S’agissant de la réforme de la DSU
> Carte intercommunale et dotation d’intercommunalité
Le gouvernement a indiqué qu’il était encore impossible de fournir des simulations sur l’impact des nouveaux périmètres d’intercommunalité en matière de dotations et de péréquation.
> Dématérialisation des professions de foi des candidats et autres documents électoraux
> Indemnités de fonction des élus locaux
APVF - 2016-09-29
PLF 2017: pour l’APVF, la réforme des dispositifs de péréquation est prioritaire
APVF - 2016-09-29



Internet - Téléphonie - Réseaux
Plan France Très haut débit
Le Plan France Très Haut Débit organise le volet "national" du financement des projets publics de passage au Très haut débit. Il permet une certaine péréquation entre les territoires denses, couverts par l’initiative privée sans subvention, et les autres. Il bénéficie sous conditions aux projets d’échelle au moins départementale.
Les projets déposés par les collectivités correspondent à la première phase (3 à 5 ans) de mise en oeuvre du passage au Très haut débit. Le Plan prévoit une couverture de 80% des locaux en FTTH en 2022, le reste bénéficiant malgré tout de 30 Mbit/s via un mix technologique. L’AVICCA est membre du Comité de Concertation France THD, qui donne un avis sur les dossiers ; elle est représentée par son Président, Patrick CHAIZE.
Carte des dossiers déposés
http://www.avicca.org/content/fsn#sk-530
Un mouvement qui se généralise
http://www.avicca.org/content/fsn#sk-531



Logement - Habitat - Gens du voyage
CAP HLM : 45 propositions par le Mouvement Hlm qui réaffirme que le logement social est une chance pour la France
Le Mouvement Hlm a approuvé à l’unanimité, à l’occasion de son 77ème Congrès qui s’est tenu à Nantes du 27 au 29 septembre 2016, le projet Cap Hlm et ses 45 propositions.
Avec Cap Hlm , le Mouvement Hlm  réaffirme en premier lieu la nécessité du maintien intégral du pouvoir solvabilisateur des aides à la personne (APL). Par ailleurs, le succès de la campagne de prêts de haut de bilan bonifiés lancée par la Caisse des Dépôts, avec 6 milliards d’euros de demandes, témoigne de l’envie d’investir des organismes Hlm, au service des habitants.
L’Union, compte tenu de l’enveloppe aujourd’hui disponible - trois milliards d’euros après les annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès - et des besoins manifestés par les organismes, tout en se félicitant de cette décision, demande que ces prêts soient orientés, avec des critères partagés, vers la production et la rénovation.
Le financement du Fonds national des aides à la pierre, tel que proposé par le projet de loi de finances qui sera proposé au vote du Parlement, s’écarte des engagements pris en 2016. L’Union compte sur le débat parlementaire pour respecter la règle de parité des financements, entre l’État et le Mouvement Hlm qui avait été fixée.
Enfin, l’Union se félicite de voir le Gouvernement annoncer le retour de l’État dans le financement de la rénovation urbaine. Il s’agissait là d’une demande réitérée de la part du Mouvement Hlm, confronté à la réalité des quartiers. L’Union sera attentive à la matérialisation budgétaire de cet engagement.
USH - 2016-09-29

Aux côtés du mouvement HLM, Emmanuelle Cosse conforte le modèle français du logement social au congrès de l’USH (communiqué ministériel)
La ministre est revenue dans son discours de clôture sur le bilan de l’action menée par le gouvernement depuis 2012 en matière de logement et sur les priorités à suivre pour les années à venir.
Au cours de ce congrès, la ministre a rencontré les cinq fédérations du mouvement, les associations de locataires, les professionnels du logement et du bâtiment durable mais aussi, dans un congrès placé sous le signe de l’innovation, des start-up qui modernisent au quotidien la construction et la gestion de logements.
Afin de mettre en œuvre les engagements réciproques de l’Etat et de l’USH, Emmanuelle Cosse et Jean-Louis Dumont se sont engagés autour de trois axes de travail :
- La mise en œuvre anticipée de la réforme des attributions et des loyers prévue par le projet de loi Egalité et citoyenneté : ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une rencontre professionnelle rassemblant plusieurs centaines d’organismes mercredi, en présence de la Ministre. Il s’agira de permettre aux territoires et aux bailleurs volontaires de présenter leurs outils en matière de politiques locales du logement et de peuplement.
- Les engagements du mouvement HLM et de l’Etat pour l’application dans l’habitat de l’accord de Paris pour le climat signé à la COP21. Parmi les enjeux majeurs, la question de la rénovation du parc amianté  : l’Etat consacre déjà 20 millions d’euros dans le cadre d’un plan de recherche et de développement sur l’amiante. Une commission nationale d’évaluation des nouveaux process liés à l’amiante sera également mise en place d’ici la fin de l’année pour faciliter les chantiers de rénovation.
- L’accompagnement des organismes afin de mieux répondre aux besoins des locataires et des territoires. Une convention sera notamment signée pour favoriser le développement d’une offre de logement adaptée aux besoins des jeunes. Enfin, l’appel à projet "10 000 logements accompagnés" sera pérennisé.
Cette feuille de route sera déclinée dans un avenant à la convention qui lie l’Union Sociale pour l’Habitat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. L’avenant reconduira la convention, dans les mêmes termes, pour une durée d’un an.
"L’application de la loi SRU n’est pas négociable"
Le discours de clôture de la Ministre a été l’occasion de réaffirmer sa volonté d’appliquer la loi SRU partout où elle est en vigueur. La ministre a affirmé sa volonté de voir aboutir le projet de loi Egalite et citoyenneté d’ici la fin de l’année 2016. Elle s’est notamment engagée à rétablir l’ensemble des dispositions destinées à lutter contre la ségrégation sociale et territoriale.
>> Communiqué Ministère du logement et habitat durable - 2016-09-29

Emmanuelle Cosse signe le premier prêt de haut de bilan avec Nantes Métropole Habitat
Le dispositif des prêts de haut de bilan, qui prévoit une enveloppe de 3 milliards d’euros pour financer la rénovation et la construction de logements sociaux, est entré en application le 28 septembre avec la signature, dans le cadre du 77e congrès HLM, du premier prêt en faveur de Nantes Métropole Habitat.
Le prêt accordé à Nantes Métropole Habitat s’élève à 4,3 M€ et permettra :
- la réhabilitation thermique de 111 logements sociaux supplémentaires (pour 1,1 M€) correspondant à une accélération de 81 % de la programmation initiale sur la période 2016 - 2018
- la construction de 126 logements sociaux supplémentaires (pour 3,2 M€) soit une augmentation de 20 % au regard de son plan d’investissement initial 2017 - 2018.
Les prêts de haut de bilan
Les prêts de haut de bilan sont un dispositif financier de soutien à l’investissement, destiné à accompagner les bailleurs sociaux dans la construction et la rénovation de logements sociaux. Ces financements, dont l’enveloppe sera bonifiée à parts égales par la Caisse des Dépôts et Action Logement, prendront la forme de prêts accordés par la Caisse des Dépôts sur fonds d’épargne : il s’agira de prêts de très long terme (30 à 40 ans), avec une première phase de 20 ans pendant laquelle le taux d’intérêt est à 0% et l’amortissement totalement différé, puis une seconde pendant laquelle le prêt s’amortira avec un taux égal à celui du Livret A augmenté de 0,60%.

Ministère du logement et habitat durable - 2016-09-29

La CNAV et l’Union sociale pour l'habitat s'engagent pour renforcer la mobilisation des bailleurs sociaux en faveur des locataires retraités
La convention entre l'USH et la Cnav  vise à renforcer le partenariat entre les acteurs du parc HLM et l'Assurance retraite pour favoriser l'adaptation des logements sociaux au vieillissement des locataires retraités et leur proposer un accompagnement favorisant leur bien vieillir à domicile.
L'offre de service de la Cnav en faveur de la prévention de la perte d'autonomie des retraités âgés et plus particulièrement, les aides à l'adaptation de l'habitat et du cadre de vie que proposent les caisses de retraite sont autant de leviers que les bailleurs sociaux peuvent mobiliser pour faciliter l'adaptation de leur parc au vieillissement de leurs locataires âgés.
En nouant ce partenariat, l'Assurance retraite et l'USH entendent ainsi renforcer leur connaissance des locataires retraités du parc social, optimiser leurs actions et rapprocher leurs cultures professionnelles afin de déployer des actions complémentaires favorisant le maintien de l'autonomie des locataires retraités…
USH - 2016-09-29


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Conjoncture de l’immobilier Résultats au deuxième trimestre 2016

Au deuxième trimestre 2016, la reprise amorcée fin 2015 se poursuit. L’activité dans la promotion immobilière progresse nettement : sur un an les mises en vente sont en hausse de 24,2 % et les ventes (réservations) augmentent de 18,7 %, portées par l’investissement locatif et l’accession à la propriété. Les autorisations de construire progressent également, (+ 12,7 % sur un an), se traduisant par des mises en chantier en hausse de 11,8 % sur un an.
Dans l'ancien, les transactions, toujours dynamiques, dépassent leur niveau de 2011 et les prix enregistrent un deuxième trimestre consécutif de hausse (+ 0,8 % sur un an).
Le volume des crédits nouveaux contractés au deuxième trimestre repart à la hausse sous l’effet de l’augmentation des renégociations pour atteindre 52,5 milliards d’euros. Parallèlement, les taux d’intérêt poursuivent leur baisse, confortés par la politique toujours accommodante de la BCE.
L’activité des entreprises du bâtiment s’améliore, de même que leurs perspectives, mais elles restent à un niveau inférieur à leur moyenne de longue période. Du côté de la promotion immobilière, les perspectives sont plus dynamiques et dépassent leur moyenne de long terme, quel que soit l’horizon d’activité considéré.

MEEM - 2016-09-28

Construction de logements Résultats à fin août 2016 (France entière)
Le nombre de logements autorisés à la construction en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) a augmenté ces trois derniers mois de 2,2 % par rapport aux trois mois précédents. Cette hausse est portée par les logements collectifs (y compris résidences) (+ 3,7 %), les autorisations des logements individuels étant stables (+ 0,1 %).
En rythme annuel (données brutes cumulées sur douze mois), le nombre de logements autorisés à la construction (417 800 unités) évolue de 11,4 % par rapport au cumul des douze mois antérieurs.
Les mises en chantier ont reculé de 0,7 % par rapport aux trois mois précédents. Le nombre de logements individuels mis en chantier augmente de 2,6 % alors que celui des logements collectifs (y compris résidences) se contracte de 2,8 %.
Avec 363 500 logements mis en chantier, le nombre de logements commencés progresse de 7,7 % par rapport à la période septembre 2014 - août 2015

MEEM - 2016-09-28


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les régions vont bénéficier d'une partie de la TVA
En attendant de pouvoir bénéficier en 2018 d'une ressource autonome issue d'une fraction du produit de la TVA, Manuel Valls a annoncé que les régions vont bénéficier dès 2017 de 450 millions d'euros supplémentaires pour financer leurs nouvelles compétences économiques.
Mais, autre forte demande des régions de France, afin de pouvoir financer leurs nouvelles compétences économiques, le Premier ministre a précisé que "dès cette année, la loi de finance 2017 mettra en place un dispositif transitoire, un fonds d'action pour soutenir les actions économiques des régions dans la limite de 450 millions d'euros"…
Revue de Presse -  La Tribune.fr/Jean-Christophe Chanut  - 2016-09-29
Gérard Larcher demande des "bases financières claires" pour les régions
Public Sénat - 2016-09-29


Régions - Ressources financières régions : Les propositions de Manuel Valls vont dans le bons sens mais sont insuffisantes (Communiqué de presse commun signé par des Présidents de Région)
La Loi Notre a transféré aux Régions les dépenses d’accompagnement économique des départements, plus de 800 Millions d’euros, sans prévoir aucune ressource pour les financer. Si rien n’est fait, il existe un risque réel d’effondrement des aides aux entreprises dès le 1er janvier prochain
Les réponses apportées par le Premier ministre, lors du congrès des régions de France à Reims aujourd’hui, ne répondent pas à ce risque majeur pour notre économie déjà profondément fragilisée.
Manuel Valls a proposé de substituer à la totalité de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat aux régions -plus de 4 milliards d'euros par an- une fraction de la TVA et de sa dynamique. Cette proposition répond à la préoccupation des exécutifs régionaux de disposer d'une ressource qui accroît leur autonomie financière, aujourd'hui très limitée, à condition que cela n'implique aucune hausse des taux qui viendrait alourdir encore la fiscalité de nos compatriotes.
Pour autant, cette proposition ne vaudrait qu'à compter du 1er janvier 2018. Il n'est pas acceptable qu’à un problème urgent et vital pour nos entreprises, la réponse soit renvoyée à plus tard et aux décisions d'un autre gouvernement, après l'élection présidentielle. Cette question est essentielle et doit être immédiatement réglée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, pour une application dès le 1er janvier 2017.
Par ailleurs, pour 2017, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un fonds de compensation des dépenses de développement économique des départements de 450 millions d'euros. Cette proposition ne répond, ni sur la méthode ni sur le montant, aux besoins des régions dont il a été rappelé par le Président de l'association des régions de France, Philippe RICHERT, qu'ils s'élevaient à 800 millions d'euros par an.
Les régions de France exigent du Gouvernement la mise en oeuvre dès le 1er janvier 2017 du transfert de la TVA pour financer à la fois la dotation globale de fonctionnement versée aux régions en 2016 et la compensation à hauteur de 800 millions d'euros des dépenses économiques des départements qui leur ont été transférées.
>> Communiqué de presse commun signé par Laurent Wauquiez, Bruno Retailleau, Christian Estrosi, Valérie Pecresse, Xavier Bertrand et Didier Robert

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Régions -
La Caisse des Dépôts et Régions de France signent un partenariat en faveur de l’emploi dans les territoires
Cette convention de partenariat a pour objectif de préparer le transfert de l’Etat aux régions de la compétence en matière d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises. Pour ce faire, les deux structures ont convenu de mener des réflexions concernant :
- l’accompagnement du déploiement des services de l’Agence France Entrepreneur, dédiés à la création d’entreprise, notamment dans les quartiers prioritaires, dont la Caisse des Dépôts et de l’ARF sont des membres fondateurs ;
- l’émergence d’une offre régionale en matière d’investissement dans les TPE. En effet, il s’agit d’élargir l’offre de fonds propres pour répondre aux besoins d’un plus grand nombre d’entreprises ;
- le soutien au développement du centre de ressources de l’économie sociale et solidaire (ESS) et à la valorisation des politiques et initiatives régionales, notamment dans le cadre de la stratégie régionale de l’ESS, inscrite dans les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
La Caisse des Dépôts et Régions de France poursuivront, en outre, le travail engagé en faveur du développement de nouveaux outils de formation, du tourisme, avec l’objectif d’accueil de 100 millions de touristes étrangers par an d’ici 2020, du déploiement du numérique et de la transition énergétique à échelle régionale

Caisse des dépôts - 2016-09-29

Outre-Mer - Tempête tropicale Matthew aux Antilles
Les équipes opérationnelles sont mobilisées aux côtés des collectivités territoriales et les centres opérationnels départementaux ont été activés par les préfets. Les sapeurs-pompiers ont déjà effectué près de 200 interventions, principalement en Martinique.
Ericka Bareights, qui se trouve actuellement en déplacement à Mayotte, se tient informée en temps réel de l’évolution de la situation, ainsi que Bernard Cazeneuve, qui se rend aujourd’hui en Martinique pour un déplacement prévu de longue date. Il rencontrera les équipes engagées pour faire face à ces intempéries.
Ministres de l’Intérieur et des Outre-Mer - 2016-09-29



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives

Les groupements d’employeurs dans les secteurs du sport, de l’animation et des loisirs
La création des groupements d’employeurs dans le secteur non marchand a 30 ans (loi du 25 juillet 1985) et on estime aujourd’hui à 500 le nombre de GE "non marchands" (composés exclusivement d’associations, et de collectivités territoriales), soient 5000 emplois.
Ce secteur connait une croissance remarquable mais certaines idées reçues demeurent et constituent des freins au déploiement des groupements d’employeurs et donc à la déprécarisation de l’emploi dans ces secteurs.
Des réseaux d’accompagnement et des outils méthodologiques existent, dont le GUIDE du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports pour mutualiser les emplois dans les secteurs du sport, de l’animation et des loisirs…

Secrétariat d'Etat aux Sports - 2016-09-29
Groupement d’employeurs
http://www.associations.gouv.fr/10959-groupement-d-employeurs.html



Ville
11e Table ronde des maires français et chinois : une édition réussie
L’objectif de cette rencontre annuelle est de présenter l’expertise et les solutions mises en place par les collectivités et les entreprises françaises sur les problématiques liées à l’urbanisation : mobilité, développement durable, numérique, aménagement du territoire, accès aux services publics etc.
Elle constitue ainsi un cadre d’échanges privilégié et permet de nouer des liens précieux entre représentants de villes françaises et chinoises…

France Urbaine - 2016-09-29




 
ESPACE PRIVE

Internet - Informatique - Téléphonie
Ordinateur et logiciels préinstallés - La justice européenne écarte la pratique déloyale
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
Tant pis si le consommateur ne peut ni choisir librement son système d’exploitation, ni contester la présence non sollicitée des multiples logiciels. Un revers pour les défenseurs du logiciel libre, une déception pour l’UFC-Que Choisir.
UFC-Que Choisir - 2016-09-29



Santé
Lancement du Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques
Ce plan d’action a été présenté aux associations de défense des malades. Une concertation est engagée avec elles sur les modalités de mise en œuvre des mesures.
Le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme
- renforce l’information de la population et des professionnels de santé pour prévenir l’apparition de nouveaux cas
- améliore le diagnostic et la prise en charge des malades pour mettre fin à l’errance médicale :
- mobilise la recherche afin d’améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et les autres maladies transmises par les tiques
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2016-09-29
Consulter le dossier "Maladie de Lyme"
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - Dossier
Borréliose de Lyme : 33 200 personnes touchées par la maladie en France en 2015
Santé publique France - 2016-09-29


Concertation citoyenne sur la vaccination
Le comité d’orientation indépendant a ouvert un espace participatif de la concertation citoyenne sur la vaccination, accessible à l’adresse contrib.concertation-vaccination.fr.
Chaque citoyen est invité jusqu’au 13 octobre à exprimer son opinion sur la vaccination, à titre individuel ou collectif. Toutes les contributions seront recueillies et lues par le comité d’orientation. Il en présentera une synthèse lors d’une journée publique de clôture en novembre prochain.
Les conclusions du comité remises à la fin de l’année 2016 - Le comité d’orientation, nourri des propositions formulées par les jurys de citoyens et de professionnels de santé, des contributions sur l’espace participatif, des auditions qu’il aura sollicitées et des enquêtes d’opinion qu’il aura conduites, présentera ses conclusions dans un rapport qu’il remettra à la ministre des Affaires sociales et de la Santé à la fin de l’année 2016.
Ministère de la Santé - 2016-09-29
Pour en savoir plus sur la concertation citoyenne
http://concertation-vaccination.fr


Gare à la rage
Campagne "Gare à la rage", kit de communication, réglementation... Retrouvez tous les éléments relatifs à la rage et aux transports des animaux domestiques.
Alors que la France est indemne de rage, des cas sont régulièrement détectés chez des carnivores domestiques importés de pays où sévit la maladie. La campagne "Gare à la rage", qui s’adresse aux détenteurs d’animaux de compagnie mais aussi à tous les voyageurs, rappelle les risques liés à cette maladie et que certaines démarches doivent être effectuées avant de partir à l’étranger.
Ministère de l'Agriculture - 2016-09-28

http://agriculture.gouv.fr/gare-la-rage





 

 

 


 
 

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