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L'actualité du vendredi 31 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°77 du 31 mars 2017

Achats publics - DSP - Concessions
Certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession - Modifications

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
Article 1 - Après l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2016 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : "Art. 3. - bis - Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ;
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la mutuelle sociale agricole ;
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;
5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2."
Article 2 - L'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Par exception à l'alinéa précédent, le 5° de l'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: ECFM1707536A


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Décret n° 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
>> Ce décret procède à la revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c). Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 723 euros pour une personne seule à compter du 1er avril 2017. En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat (AME). Enfin, en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) est fixé à 11 776 euros pour une personne seule à cette même date.
Publics concernés : bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) ; bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) ; bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME). 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2017 
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: AFSS1708826D


Aménagement du territoire
Financement des projets d'investissements de SNCF Réseau

Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
>> La loi portant réforme ferroviaire, précisée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a introduit une règle visant à empêcher la participation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d'investissement de développement en cas d'endettement trop important, afin de garantir l'amélioration de sa situation financière. Le décret met en œuvre l'application de cette règle, en précisant notamment la modalité du calcul du ratio dette financière nette sur marge opérationnelle, ainsi que le périmètre de son utilisation. 
Publics concernés : financeurs des projets d'investissements sur le réseau ferré national (SNCF Réseau, Etat, collectivités territoriales). 
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVT1700422D
Décret n° 2017-442 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVT1700419D


Culture - Patrimoine
Modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
>> Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le décret réécrit les titres Ier, III et IV du livre VI du code du patrimoine, modifie le titre II du livre VI et les titres Ier, II, III, VIII et IX du livre VII et procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières :
- il définit l'organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins et l'organisation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui remplace les commissions régionales du patrimoine et des sites et les commissions départementales des objets mobiliers, et précise leur composition respective ;
- il modifie la composition du conseil des sites de Corse dans sa formation dite "du patrimoine" ;
- il précise les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en vue d'assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial ;
- il définit la procédure de création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre ;
- il précise les modalités d'exercice du droit de préemption de l'Etat en cas d'aliénation d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national et définit les modalités de fixation des conditions tarifaires relatives à l'utilisation de l'image des biens appartenant à l'Etat qui constituent de tels domaines.
- Il détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre.
- Il précise les procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de création des servitudes de maintien dans les lieux.
- Il procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières. 
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, associations, fondations. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication. 
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: MCCB1637414D


Education - Enfance - Jeunesse
Ecoles numériques innovantes et ruralité - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets

Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Ecoles numériques innovantes et ruralité"
>> Le cahier des charges de l'appel à projets "Ecoles numériques innovantes et ruralité" relatif à l'action "Innovation numérique pour l'excellence éducative" du Programme d'investissements d'avenir est approuvé
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: PRMI1708257A

Innovation numérique pour l'excellence éducative - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets
Arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "ProFan"
>> Le cahier des charges de l'appel à projets "ProFan", relatif à l'action "Innovation numérique pour l'excellence éducative" du Programme d'investissements d'avenir est approuvé
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: PRMI1708228A


Environnement - Risques
Mise en place d'un formulaire pour les demandes d'enregistrement des ICPE

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté, prévu par l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, fixe un modèle national pour les demandes d'enregistrement des installations classées. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter du 16 mai 2017.
Publics concernés : exploitants d'une installation classée pour la protection de l'environnement. 
Entrée en vigueur : le 16 mai 2017. 
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVP1703254A


Etat civil - Population - Funéraire
Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
>> Ce décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article 60 du code civil s'est heurtée à l'opposition du procureur de la République territorialement compétent. Il fixe en outre la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d'un nouveau livret à la suite du prononcé d'une décision de changement de sexe à l'état civil.
Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; avocats ; officiers de l'état civil. 
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: JUSC1703390D


Internet - Réseaux
Développement de l'open data au sein des territoires - Approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets

Arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets "Développement de l'open data au sein des territoires"
>> L'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets "Développement de l'open data au sein des territoires" est approuvé. La nouvelle version du cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com et http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi  
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: PRMI1708580A

Territoires d'innovation de grande ambition - - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets
Arrêté du 22 mars 2017 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt "ANRU +" et "Territoires d'innovation de grande ambition"
>>  Les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt "ANRU +" et "Territoires d'innovation de grande ambition", relatifs aux actions "Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain" et "Territoires d'innovation de grande ambition" du programme d'investissements d'avenir sont approuvés
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: PRMI1708203A


Sécurité locale - Police municipale
Modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électrique (PVe).

Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
>> Les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site www.antai.fr, depuis novembre 2015. Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de permettre d'élargir cette possibilité, à compter du 1er avril 2017, aux infractions constatées par l'intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé ou procès-verbal électrique (PVe). 
Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. 
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: INTS1708735A

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Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine et jours fériés. 

Arrêté du 23 mars 2017 portant dérogation à l'interdiction de circuler des poids lourds en fin de semaine et jours fériés, dans le cadre des élections présidentielles et législatives
>> L'arrêté prévoit une dérogation au principe général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats aux élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017 et aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017. 
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises. 
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: INTS1707124A


Transports - Déplacements urbains
Sécurité des transports publics guidés - Modifications du régime juridique applicable en matière de sécurité

Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
>> Ce décret apporte d'importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés sans toutefois remettre en cause les grands principes que sont l'approche systémique, le "Globalement au moins équivalent" (GAME) et l'intervention d'un "second regard". 
Ces modifications consistent en la clarification du champ d'application, à la simplification de la procédure d'autorisation de mise en service et à un renforcement du suivi de l'exploitation. Est également posée l'articulation avec le régime juridique applicable en matière de sécurité des transports sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.
Publics concernés : autorités organisatrices de transport, exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, gestionnaire d'infrastructure, organismes qualifiés agréés ou accrédités, gestionnaire de voirie. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. 
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVT1609684D
Arrêté du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l'article 58 du décret n° 2017-X [DEVT1609684D] relatif à la sécurité des transports publics guidés
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVT1706650A
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVT1703855A
Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVT1704114A

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Création d'un régime de sécurité des circulations ferroviaires applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises.

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
>> En vue d'assurer la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales, le présent décret institue un régime de sécurité applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises.
Les voies ferrées locales relevant de son champ d'application ne correspondent pas nécessairement aux anciennes voies ferrées d'intérêt local. Elles font partie des exclusions laissées à l'appréciation des Etats membres de l'Union européenne par les directives (UE) n° 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (article 2 point 3.b) et n° 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 1er, point 4.b). 
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, opérateurs de transport (entreprises ferroviaires ou entreprises effectuant des circulations ferroviaires de marchandises sur les infrastructures objet du décret). 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 à l'exception de l'obligation prévue par son article 4 qui, à l'égard des exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements dit "embranchés", entre en vigueur le 1er avril 2019. 
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVT1604918D
Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: DEVT1704916A





 
CONSEIL DES MINISTRES du jeudi 30 mars 2017 (extraits)

PROJETS DE LOI
Harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Extrait de compte-rendu"…La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, améliore la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires en vue de les rendre plus efficaces, et en particulier de promouvoir les déclarations par les professionnels de santé et les autres personnes.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-03-30

Mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Extrait de compte-rendu"…La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, visait à assurer la cohérence à droit constant des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-03-30


COMMUNICATIONS
La lutte contre le racisme et l’antisémitisme
Extrait de compte-rendu"… Les résultats de la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2015-2017, présenté le 17 avril 2015 et porté par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), ont été exposés aux membres du gouvernement.
Conseil des ministres - Communication - 2017-03-30

La situation en Guyane
Extrait de compte-rendu"…La Guyane connaît un mouvement social d’ampleur. Pour entendre et analyser toutes les préoccupations exprimées, le Gouvernement a pris la décision d’envoyer en Guyane une délégation de haut niveau menée par le préfet Jean-François Cordet. Cette délégation a conduit de nombreux entretiens avec de multiples acteurs et a œuvré sans relâche. Les élus et les acteurs socio-économiques lui ont fait parvenir des contributions détaillées sur la base desquelles a été mené un travail interministériel très poussé qui conduit à des annonces immédiates et concrètes…
Conseil des ministres - Communication - 2017-03-30

La situation des finances publiques, de l’économie et de l’emploi
Extrait de compte-rendu"… La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre du logement et de l’habitat durable et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté une communication relative à la situation des finances publiques, de l’économie et de l’emploi…
Conseil des ministres - Communication - 2017-03-30


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du jeudi 30 mars 2017




 
PARLEMENT

Contrat de performance État-SNCF réseau : Hervé Maurey demande au Gouvernement de revoir sa copie
Hervé Maurey (UDI-UC - Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, prend acte avec consternation de l’avis de l’Arafer sur le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau rendu public ce jour.
Cet avis sans appel indique que "sur le fond, comme sur la forme", le projet de contrat "échoue à remplir les objectifs du législateur" votés il y a plus de deux ans dans le cadre de la réforme ferroviaire. Or, ce contrat est un élément clé de la réforme puisqu’il doit fixer les objectifs de performance du gestionnaire d’infrastructures et déterminer sa trajectoire de redressement financier…
Sénat. - Commission - 2017-03-30
Le projet de contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau manque les objectifs fixés par la loi de réforme ferroviaire
ARAFER - 2017-03-30


Mise en place d'un fichier "Titres électroniques sécurisés" (Dernière màj le 29 mars 2017)
Conformément à l'arrêté du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel, le fichier dit "TES" est généralisé à l'ensemble du territoire métropolitain.
Retour sur les travaux du Sénat relatifs à la mise en place de ce fichier.
Sénat - 2017-03-30





 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Sécurité
Davantage de solidarité avec les régions frappées par des catastrophes naturelles

Le 29 mars 2017, le Comité des représentants permanents du Conseil a apporté son soutien à une proposition visant à accroître l'assistance fournie par l'UE aux régions victimes de tremblements de terre, d'inondations, de sécheresses ou d'autres catastrophes naturelles. La part assumée par l'UE dans les coûts de reconstruction pourrait atteindre 90%. La contribution financière de l'UE à certaines régions serait ainsi presque doublée par rapport au niveau actuel de 50%. La décision prise aujourd'hui permet à la présidence maltaise d'engager des négociations avec le Parlement européen.
Le relèvement du taux de financement de l'UE s'appliquerait aux versements du Fonds européen de développement régional (FEDER). La contribution financière totale de l'UE au FEDER, qui s'élevait à environ 196,4 milliards € pour la période 2014-2020, resterait inchangée.
Le taux de financement accru de l'UE en provenance du FEDER s'ajouterait à l'aide financière que l'UE apporte déjà par l'intermédiaire de son fonds de solidarité. Le fonds de solidarité peut être mobilisé pour un montant annuel de 500 millions € maximum afin d'aider des États membres à faire face à des catastrophes naturelles.
Conseil de l'Union européenne - 2017-03-29




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Revalorisation des prestations familiales versées en métropole à compter du 1er avril 2017
Conformément à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul (BMAF) revalorisées au 1er avril de chaque année.
Cette revalorisation annuelle est effectuée, conformément à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, par application d’un coefficient égal à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.  En application de l’article R. 161-21 du code de la sécurité sociale, ce coefficient est arrondi à la troisième décimale la plus proche.
Au 1er avril 2017, le coefficient de revalorisation de la BMAF est ainsi fixé à 1,003, soit un taux de revalorisation de 0,3 %. Le montant de cette base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est donc porté de 406,62 € au 1er avril 2016 à 407,84 € au 1er avril 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DSS/SD2B/2017/97 - NOR : AFSS1709166C - 2017-03-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41970.pdf
Outre-Mer - Revalorisation des prestations familiales versées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte à compter du 1er avril 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DSS/SD2B/2017/98 - NOR :AFSS1709167C - 2017-03-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41971.pdf


Evolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2017
Compte tenu de l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors-tabac publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois précédant la date de revalorisation, le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente et du capital décès pour 2017 est revalorisé d’un coefficient égal à 1,003, soit d’un taux de 0,3%.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DSS/2A/2C/3A/2017/67 - NOR : AFSS1706516J - 2017-03-14
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41966.pdf



Finances
Les dernières dotations en ligne
DGF de communes : Dotation d'aménagement de communes d'outre-mer (DACOM)
DGCL - 2017-03-31



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne

L’instruction organise la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne sur le territoire par voie aérienne, maritime ou terrestre, y compris clandestinement, et prévoit un accompagnement spécifiques adaptés à leur âge et à leur situation individuelle.
Le dispositif s'appuie largement sur le droit commun, permettant de mobiliser l'ensemble des services de l’État sur cette problématique, d'améliorer leur coordination avec les conseils départementaux chargés de la prise en charge de ces enfants en protection de l'enfance, de préciser l'articulation des différents dispositifs juridiques existants afin d'assurer l'accompagnement le plus adapté à la situation et au statut de ces mineurs.
L’instruction précise les modalités de prise en charge de ces enfants mineurs à leur retour en France notamment les dispositions prévues en matière de bilan tant somatique que médico-psychologique, ainsi que le dispositif de suivi notamment psychothérapeutique qui pourrait être nécessaire, de scolarisation, les modalités de prise en charge des parents, la formation des professionnels chargés de l'accompagnement, les modalités de coordination du dispositif et de partage des informations et enfin les orientations prises en matière d'évaluation et de suivi de ce dispositif.
Un comité de suivi du dispositif est installé sous le pilotage du ministère de la justice et du ministère en charge des familles dont le secrétariat est assuré par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Ce comité est notamment chargé du suivi des mesures prises sous l'égide des cellules départementales de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1709518J  - 2017-03-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41965.pdf


Les dernières dotations en ligne
- FSDRIF Département 2017 - Solde
- FSDRIF Département 2017 - Versement
DGCL - 2017-03-31




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Lutte contre le travail dissimulé - Application de la solidarité de paiement
En vertu de l’article 1724 quater du code général des impôts et afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, est solidairement tenue au paiement des impositions et pénalités dus par un prestataire de services, dans la mesure des services rendus, la personne qui a eu recours à ce prestataire sans avoir préalablement vérifié que ce dernier était régulièrement déclaré.
La contestation, par la personne recherchée en tant que débiteur solidaire, de la régularité de l’avis de mise en recouvrement établi à son encontre en vertu de l’article R. 256-2 du livre des procédures fiscales constitue un litige d’assiette et non de recouvrement. Le fait générateur de l’obligation de solidarité étant constitué par l’établissement du procès-verbal d’infraction aux dispositions relatives au travail dissimulé, le texte qui régit cette obligation est celui en vigueur à la date d’établissement de ce procès-verbal.
Les dispositions de l’article 1724 quater et celles du code du travail auxquelles elles renvoient ne portent atteinte ni au principe de sécurité juridique reconnu par le droit de l’Union européenne, ni au principe de proportionnalité reconnu par le même droit.

CAA Bordeaux - Arrêt 15BX01965 -2017-03-28


Ressources Humaines
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Sécurité locale - Police municipale

Nuisances sonores - Pouvoir de police du maire
Si la société requérante fait valoir qu'il pouvait être remédié aux nuisances constatées par des mesures moins contraignantes que celle adoptées, l'installation d'un sas d'entrée et l'inversion des entrées de l'établissement n'étaient pas, compte tenu du délai de réalisation de tels travaux d'aménagement, de nature à faire cesser les nuisances sonores constatées à bref délai ;
De même, la restriction du champ d'application de la mesure aux jours de semaine n'était pas de nature à remédier de façon adéquate aux nuisances dès lors que les plaintes des riverains concernaient pour l'essentiel les troubles occasionnés par le fonctionnement de l'établissement le week-end ; que l'installation d'un limiteur de volume sonore n'était pas davantage de nature à remédier aux nuisances sonores générées par les clients de l'établissement à l'extérieur de celui-ci ;
Enfin, la circonstance, à la supposer avérée, que la limitation de l'heure de fermeture de l'établissement soit susceptible d'empêcher l'équilibre des comptes de la société n'est pas de nature à faire regarder la mesure comme non proportionnée au but recherché, compte tenu de sa durée limitée et de l'importance et de la persistance des nuisances engendrées par l'activité exploitée ;
Par suite, la mesure édictée par le maire de Chambourcy était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité ;

CAA de VERSAILLES N° 15VE00475 - 2017-03-14


Urbanisme
Permis de construire - Irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " ;
Aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. " ; 
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu'à la condition, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 424-15 du même code, que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage du permis de construire…
CAA MARSEILLE N° 15MA02494 - 2017-03-14





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Internet - Réseaux
Refus d'un promoteur d'éoliennes de prendre en charge le financement d'un nouveau décodeur

Le législateur a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une mission de protection de la réception, qu'il partage aujourd'hui avec l'Agence nationale des Fréquences (ANFr), à l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que "le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires".
Les conditions dans lesquelles doit être assurée la résorption des troubles à la réception occasionnés par l'édification de constructions sont prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation selon lequel "lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation". La mise en place des dispositifs techniques nécessaires pour rétablir la réception de la télévision est effectuée sous le contrôle du CSA.
Ainsi qu'en dispose le deuxième alinéa de l'article L112-12 précité, le constructeur doit en outre assurer le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, l'instance de régulation peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur exécution des obligations susvisées. En pratique, le CSA n'a le plus souvent pas besoin de mettre en œuvre cette dernière procédure.
Le passage, en avril dernier, au niveau métropolitain de la norme de codage vidéo MPEG-2 à la norme MPEG-4 a pu affecter la réception de la télévision lorsque les téléspectateurs n'étaient pas équipés d'un adaptateur compatible avec cette nouvelle norme. En règle générale, cette évolution était donc indifférente au réseau transportant les signaux de télévision et n'impliquait pas de modification du fonctionnement, un entretien particulier ou, moins encore, le renouvellement de cette installation. Il en va notamment ainsi lorsque le constructeur avait installé un réémetteur hertzien terrestre sur la zone en cause. Les téléspectateurs en cause ont cependant pu bénéficier des dispositions d'aide et d'assistance technique mises en place par la loi n°2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique et qui consistaient en une aide à l'équipement au bénéfice des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public, une aide sans condition de ressources destinée à permettre l'intervention sur le dispositif de réception, une assistance technique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. En revanche, si son installation visait à reprendre le signal satellitaire, le constructeur avait alors fourni un décodeur satellitaire qui pouvait être rendu obsolète par le passage au MPEG-4 le 20 avril dernier. Dans ce cas de figure et sauf jurisprudence contraire à venir, son obligation tendant à assurer "le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement" de l'installation peut l'obliger à renouveler le décodeur mis à la disposition des téléspectateurs dont il avait originellement brouillé la réception.
La question écrite n° 20791 relative au refus d'un promoteur d'éoliennes de changement de renouvellement d'un décodeur satellitaire à la suite du passage à la norme de diffusion MPEG-4 le 20 avril dernier a effectivement nécessité un délai d'instruction important du fait de sa complexité juridique. Le ministère de la culture et de la communication a souhaité apporter à cette question des éléments de réponse en concertation avec le CSA, chargé par la loi du contrôle de ces dispositions.
Sénat - 2017-01-19 - Réponse ministérielle N° 22126
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622126.html


Logement - Habitat
Difficultés que rencontrent les petites communes face à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

L'attention de la ministre est attirée sur les difficultés que rencontrent les petites communes en général, celles du Vaucluse en particulier, pour appliquer les dispositions contenues dans l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il convient tout d'abord de souligner que toutes les communes de taille significative situées en territoires SRU, c'est-à-dire dans les agglomérations où les intercommunalités sur lesquels des enjeux et des besoins s'expriment en matière d'habitat social, doivent prendre leur juste part à l'effort collectif en faveur de plus de mixité, au profit des plus modestes de nos concitoyens, afin que ces derniers puissent se loger dans la commune de leur choix. Il en va de ce qui fonde notre pacte républicain. Ceci n'empêche pas cependant, que localement, l'application du dispositif SRU dans le droit actuel puisse poser des difficultés. En particulier, le Gouvernement a entendu les obstacles rencontrés par un certain nombre de maires pour respecter leurs objectifs de rattrapage SRU, lorsque leur commune se situe en zone rurale notamment, loin des bassins d'emplois, et/ou que la pertinence de la production de logement social en regard de la demande n'est pas avérée. La loi "Égalité et citoyenneté" récemment promulguée vise justement à prendre en compte ces situations.
Actuellement, la condition d'exemption du périmètre SRU est uniquement assise sur un critère de décroissance démographique, ce qui n'est pas pertinent pour caractériser la déprise d'un territoire et ainsi justifier de sa non participation à l'effort de solidarité national.
La loi supprime ce critère et recentre le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social (le ratio entre le nombre de demandeurs et le nombre d'attributions de logements sociaux hors mutations internes au parc social), mesurée à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE), le justifie réellement. Les communes où le taux de pression sera inférieur à un taux fixé par décret pourront ainsi demander à sortir du périmètre SRU et cette décision sera prise après délibération de leur EPCI et avis du représentant de l'état pris, avis de la commission nationale SRU.
>> L'article 55 de la loi SRU ne s'appliquera ainsi plus à l'avenir, dans des communes insuffisamment reliées aux bassins de vie et d'emplois par insuffisance de desserte par les transports en commun, ce qui est souvent le cas des territoires ruraux évoqués dans la question, comme il ne s'appliquera plus dans les territoires agglomérés non tendus en matière de demande.
Ainsi, toutes les communes soumises au dispositif SRU à la loi se verront assigner un objectif de production en matière de parc social nécessairement cohérent à la fois avec les besoins des plus modestes recensés sur leur territoire, mais aussi avec les conditions de rattachement et de proximité de ces territoires aux bassins d'activités dans lesquels les ménages travaillent. L'effort de solidarité devra y être mis en œuvre, et si ce n'est par mobilisation du foncier, quand il est peu disponible et/ou cher, par recours à l'acquisition-amélioration de logements existants, ou par le conventionnement du parc privé à des fins sociales…
Assemblée Nationale - 2017-03-14 - Réponse Ministérielle N° 98094
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98094QE.htm


Urbanisme
Coût d'instruction des autorisations d'urbanisme.

Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte.
L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée.
Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes.
C'est d'ailleurs ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière application des droits du sol (ADS) dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Si l'instruction des autorisations d'urbanisme est bien considérée comme un service public administratif, le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible avec la notion de service public administratif.
En revanche, il n'apparaît possible de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires que si une disposition législative l'autorise expressément dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. À ce jour, aucune disposition législative n'est prévue pour répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.
Assemblée Nationale - 2017-03-14 - Réponse Ministérielle N° 97534
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97534QE.htm

Archéologie préventive - Conditions d'attribution des aides financières attribuées par le FNAP
Extrait de réponse : "… L'archéologie préventive ne s'oppose pas à la réalisation des travaux ou aménagements ni à la destruction des vestiges archéologiques qu'ils entraînent, mais elle organise leur étude préalable lorsque aucune autre solution d'implantation de l'aménagement ne permet d'éviter qu'il leur soit porté atteinte.
Le financement de l'archéologie préventive repose sur le principe du lien entre celui qui est susceptible de porter atteinte au patrimoine archéologique et celui qui contribue au financement des mesures rendues nécessaires pour en atténuer les dommages. Il n'y a donc pas de raison de lier le coût d'une opération archéologique préventive au prix de vente d'un terrain, cette donnée n'étant qu'une des composantes de l'équilibre économique d'un projet d'aménagement. Les opérations de diagnostic sont financées par l'opérateur d'archéologie qui reçoit à cet effet une part de la redevance d'archéologie préventive (impôt aujourd'hui reversé au budget général de l'État).
L'exigibilité de la redevance d'archéologie préventive est liée aux opérations d'aménagement et non à la réalisation des interventions archéologiques préventives. Les opérations de fouilles sont en revanche financées par les aménageurs, maîtres d'ouvrage des opérations. Ils peuvent toutefois bénéficier, dans certaines conditions, d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) pour des opérations de fouilles rendues nécessaires par certains types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité. En ce sens, le fait qu'une commune soit située en zone de revitalisation rurale est un critère qui rentre en ligne de compte dans l'attribution d'une subvention (plafonnée à 50 %). (…)
Le coût de la fouille préventive susceptible d'être mise en œuvre ne pourrait être précisé qu'après réalisation d'un diagnostic archéologique lié à la concrétisation du projet qui déterminera l'ampleur et la nature des vestiges à étudier. S'il advenait qu'une prescription de fouille soit émise à la suite du diagnostic, cette opération pourrait dès lors voir une partie de son coût financée par le biais du FNAP.
Sénat - 2017-01-19 - Réponse ministérielle N° 19693
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119693.html



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Obligation de discrétion professionnelle

Un agent a divulgué sur Internet, au moyen d'un "blog" personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l'écusson de la police municipale.
Les éléments ainsi diffusés par l'intéressé étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoverbalisation mis en oeuvre dans la commune.
Eu égard à ces circonstances, il a commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle.
Conseil d'État N° 393320 - 2017-03-20


//DOCUMENTATION//

Laïcité et fonction publique - Le mode d'emploi
Inscrit dans la Constitution, le principe de laïcité garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction ni discrimination, tout en rendant effective la liberté de conscience proclamée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Les agents publics, qui travaillent chaque jour au service et au contact des usagers, sont soumis à une obligation de neutralité. Ils ne peuvent donc pas manifester, dans l’exercice de leurs fonctions, leurs convictions religieuses tant à l’égard des usagers que vis-à-vis de leurs collègues, ni faire prévaloir leur préférence pour telle ou telle religion…
Ministère de la Fonction Publique - 2017-03-30
> "Laïcité et fonction publique" (PDF - lecture sur écran)
> "Laïcité et fonction publique" (PDF pour impression recto-verso A4 ou A3)



//ACTU RH//
Examen des derniers textes "PPCR" au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
4 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, ayant trait, d’une part, à la filière médico-sociale au cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs et, d’autre part, à l’action extérieure des collectivités locales d’outre-mer et à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels.
Auparavant, l’assemblée a examiné un rapport en autosaisine :
Effets du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. L’assemblée a examiné un rapport en autosaisine (voir communiqué de presse spécifique à ce document)
Ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres du CSFPT.
Projet de décret modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Ce texte crée la nouvelle structure de carrière des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale afin de reconnaître les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social et afin de prendre en compte le passage en catégorie A des assistants socio- éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Un concours d’accès interne au cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs est institué pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants. Le cadre d’emplois est dorénavant structuré en trois grades.
Avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.
Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. Ce texte fixe les échelons des agents relevant du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio- éducatifs. Un premier grade d’avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l’exercice de fonctions d’encadrement et un deuxième grade d’avancement est créé pour ceux qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l’action sociale. Par ailleurs, il modifie le décret n° 2014-925 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales.
Avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
Projet de décret relatif au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales (décret pris en application de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional). Le chapitre IV de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional dispose que les régions d’outre-mer (Guadeloupe et La Réunion), le département de Mayotte ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent désigner des agents publics représentant la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Dans ce cas, elles offrent un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d’exercice de leurs fonctions, qui sont précisées par ce décret en Conseil d’Etat.
Avis favorable unanime des membres du CSFPT
Projet de décret modifiant le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale. Ce texte modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelon pour l’allocation aux fonctionnaires débutants d’une prime spéciale d’installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il précise également les conditions d’attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.
Avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
CSFPT - 2017-03-29


Les effets du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 sur l'accès à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale
Ce rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la mise en œuvre de la PSC dans les collectivités locales a permis de voir l’implication de chacun des acteurs : les collectivités, les centres de gestion et les divers opérateurs.
L’étude qualitative a permis de constater des effets positifs du décret de 2011. Toutefois, certaines observations viennent nuancer cette satisfaction d’ensemble, raison pour laquelle le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis des préconisations visant à promouvoir la PSC mais aussi à simplifier le dispositif réglementaire.
De façon unanime, il est apparu nécessaire que les Pouvoirs publics acceptent de revoir avec les acteurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale les termes du décret du 8 novembre 2011.
CSFPT - Rapport - 2017-03-29
Rapport sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale - Philippe LAURENT : "Il faut développer une culture active de la protection sociale complémentaire dans les collectivités locales"
CSFPT - 2017-03-29





 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
"Réindustrialiser par l'innovation" - Publication du rapport sur l'état des lieux des politiques d'innovation en France
Le travail réalisé a porté sur l'ensemble des politiques d'innovation en France avec une focalisation sur les régions industrielles Grand Est et Occitanie, qui font l'objet aujourd'hui de nombreuses réflexions en termes de réindustrialisation. Le diagnostic réalisé par la mission s’est appuyé sur les rapports et travaux récents, sur l’audition de nombreuses entreprises et de responsables de leurs organisations professionnelles, ainsi que sur des entretiens avec les divers acteurs publics et privés du développement économique territorial. Ce travail de diagnostic et d’analyse a permis de mettre en lumière les principales forces et faiblesses du territoire français au regard de l’innovation et de la réindustrialisation, telles qu’elles sont perçues par les entreprises.
Tous les acteurs interrogés ont souligné l’importance, pour l’innovation et le développement des entreprises, de l’existence d’un réseau d’acteurs ancrés sur les territoires.
La mission a formulé douze propositions pour une ambition : la réindustrialisation de la France par l'innovation…

MINEFE - 2017-03-30


Education - Enfance - Jeunesse
Favoriser la rénovation du patrimoine scolaire des quartiers populaires pour créer une école moderne et attractive
Réduire les inégalités entre les habitants des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et le reste de la population en France reste une priorité nationale. L’amélioration du patrimoine des établissements scolaires situés en QPV est dans ce cadre un besoin largement exprimé.
Après plusieurs mois de visites et d’entretiens au sein de différentes écoles en métropole et en Outre-mer, le maire de Clichy-sous-Bois, Olivier Klein, a pu ainsi dresser un premier panorama des écoles dites "dégradées" et proposer dans un rapport qui a été dévoilé ce mardi 28 mars des leviers méthodologiques et financiers pour résorber les situations.
Afin de contribuer à l’émergence d’une école moderne et ambitieuse qui puisse répondre aux défis de mixité sociale et accompagner les élus locaux dans la formalisation de leurs projets, le rapport préconise notamment le recensement et l’articulation des différentes sources de financement mobilisables pour créer, réhabiliter ou agrandir les établissements scolaires.
Au-delà d’une simple réhabilitation de façade, le rapport prône une véritable modernisation des établissements scolaires - construits en même temps que les quartiers dans lesquels ils se trouvent, qui pourra prendre la forme d’un rafraichissement des locaux mais aussi d’une réflexion sur l’offre pendant le temps scolaire (TPS, CPGE…) ou des services annexes intégrés à l’école (espace parents, PMI, médiathèque…)…
Ministère de la Ville - Rapport - 2017-03-30



Environnement - Risques
Synthèse des audits risques naturels et technologiques (RNT) 2013 et 2014
Les onze audits de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) menés en 2013 et 2014, ont concerné neuf régions métropolitaines (Alsace, Auvergne, Centre, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-deCalais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays-de-Loire et PACA) et deux régions d’outre-mer (Guyane et Réunion).
Les recommandations s’adressent essentiellement aux services et établissements déconcentrés de l’État, prioritairement ceux relevant du ministère en charge des risques (sous l’autorité des préfets : DREAL, DDT(M)), mais elles s’adressent aussi souvent aux administrations centrales, en premier lieu à la DGPR.
L’analyse de l’ensemble de ces recommandations a conduit la mission à appeler l’attention de la DGPR, sur les points suivants :
- le contrôle de légalité et le suivi des infractions ;
- la clarification du rôle de diverses procédures (PAPI, priorisation des PPRI, contrôle des ouvrages hydrauliques en regard de la prévention des inondations, etc.) ;
- l’importance de l’information sur les risques (observatoires, DDRM, etc.) ;
La mission suggère en outre des réflexions nationales plus approfondies dans certains domaines sensibles comme :
- le risque sismique dans les quatre zones métropolitaines les plus vulnérables (Alsace, PACA, Alpes, Pyrénées), avec un focus sur la zone la plus vulnérable, l’agglomération de Nice-Côte d’Azur (avec plus d’1,5 millions d’habitants) ;
- les interférences entre risques naturels et risques technologiques (NATEH/TECHNAT), avec la nécessité de mieux cerner une méthodologie nationale ;
- un réexamen des modalités de la mise en œuvre locale de la politique nationale de gestion des déchets, et de mobilisation des services locaux de l’État, ce qui entraînerait la réorientation des modalités d’inspection ou d’audit ;
- une poursuite des réflexions sur la meilleure intégration de la prévention des risques dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement, en particulier en envisageant des procédures de modification ou révision d’office des PLU ;
- une réflexion spécifique en ce qui concerne la prise en compte des risques majeurs par les acteurs du domaine de hôtellerie de plein-air au regard de la prise en compte des risques majeurs
--------
En conclusion générale, le dispositif d’audit régional risques naturels et technologiques est très utile, et, après améliorations à prévoir, dont la mise au point d’une grille d’analyse, mérite poursuite, avec un suivi des suites données, en particulier des recommandations aux administrations centrales, afin d’assurer la meilleure mise en œuvre possible des politiques de prévention de ces risques majeurs.
CGEDD/CGAAER - Rapport n° 13024-99 - 2017-02-22



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics

Une personne sur cinq éprouve des difficultés à effectuer des démarches administratives
Le Défenseur des droits publie les résultats du deuxième volet de sa grande enquête "Accès aux droits" qui porte sur les relations des usagers avec les services publics
En abordant les difficultés des usagers pour accomplir leurs démarches administratives, les problèmes rencontrés et leurs éventuelles issues, ce volet de l’enquête "Accès aux droits" permet de caractériser de façon large "les relations" qu’entretiennent les personnes avec les services publics ou les administrations. Elle rend compte de leur parcours dans leur démarche d’accès aux droits.
Les résultats de cette enquête mettent en évidence les difficultés qu’éprouvent les usagers à effectuer les démarches administratives, à résoudre un problème avec une administration ou un service public mais soulignent aussi le phénomène d’abandon qui y fait suite :
- Une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir les démarches administratives ;
- 54% des personnes interrogées ont expérimenté au moins une fois dans les cinq dernières années des difficultés pour résoudre un problème avec une administration ou un service public ;
- Ainsi, suite aux expériences des difficultés, alors que 80% des personnes persistent dans leurs démarches et recontactent l’administration ou le service public concerné, 12% des individus vont abandonner leurs démarches.
Défenseur des Droits - 2017-03-30

Bienvenue à l’ère des services publics attentionnés
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-03-30


Transports - Déplacements urbains
Bilan 2016 du Haut comité de la qualité de service dans les transports - La ponctualité s’est détériorée
Suite à la réunion du Haut Comité de la Qualité de Service dans les Transports (HCQST) qui s’est tenue le jeudi 9 mars, l’Autorité de la qualité de service dans les transports met en ligne son bilan 2016 sur la qualité générale des transports publics de voyageurs en France.
Globalement, tant dans le secteur aérien que dans le secteur ferroviaire, par rapport à l’année précédente, la ponctualité s’est détériorée.
AQST - 2017-03-30
Bilan de la qualite de service 2016
Consultez également :
les indicateurs de la qualité de service

Plus de 2 milliards de minutes perdues chaque année pour l’ensemble des voyageurs à cause des retards des trains selon l’AQST
AQST - 2017-03-15  
Les causes des retards dans les TER en 2016 

AQST - 2017-03-15





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Dématérialisation - Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France
L’article 59 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics impose aux Etats membres de prévoir une solution pour l’utilisation du "document unique de marché européen" (DUME) électronique avant le 1er avril 2018.
Les services de la Commission européenne se sont déplacés à Paris le 27 mars dernier pour échanger sur la solution envisagée par la France. Cette rencontre a été l’occasion de proposer une stratégie nationale d’implantation du DUME et de recueillir l’avis de la Commission, à l’aune notamment des stratégies développées par d’autres Etats membres…
DAJ - 2017-03-30



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Au 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales versées par les Caf sont revalorisées de 0,3%
Les prestations familiales : La Base mensuelle des allocations familiales (Bmaf) est revalorisée de 0,3%. Elle passe de 406,62€ à 407,83€. La Bmaf sert à calculer la plupart des prestations familiales (Allocations familiales, Allocation de rentrée scolaire, Paje, …).
Les nouveaux montants des prestations familiales sont disponibles ici. Revalorisation du montant de l’Allocation Adulte Handicapé (Aah) : Le montant mensuel maximum est porté de 808,46€ à 810,89€. Revenu de solidarité active (Rsa) revalorisé au 1er avril et au 1 er septembre 2017 : Au 1er avril, le montant forfaitaire mensuel du Rsa est de 536,78€ pour une personne seule en métropole et dans les Dom (hors Mayotte) contre 535,17€ précédemment. Il sera de 545,48€ au 1 er septembre (+1,62%).
CAF - 2017-03-30



Aménagement et développement du territoire
Nouveau zonage des ZRR : encore un dégât collatéral de l'intercommunalité imposée (réaction AMRF)
La réforme du dispositif des Zones de Revitalisation Rurales (ZRR) entrera en vigueur au 1er juillet 2017. Inspirée d’un rapport des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, elle prévoit d’apprécier les critères de classement en ZRR, non plus à l’échelle communale, mais au niveau de l’intercommunalité, élargie suite à la loi NOTRe. (…)
Le Président de l’Association des Maires Ruraux de France a saisi le ministre de l’Egalité des territoires ce jour, pour dénoncer les impacts de l’application d’une logique "intercommunale" aux critères de classement en ZRR.
L’intercommunalité choisie est un outil de coopération entre élus, au service des communes et de leurs habitants. Mais en l’imposant d’en haut, sans discernement, elle se mue en un vecteur de spoliation des communes.
AMRF - 2017-03-30



Logement - Habitat - Gens du voyage
Fin de la trêve hivernale : les dispositions prises pour assurer la continuité de l’hébergement et renforcer la prévention des expulsions
Actuellement sont ouvertes 121 000 places pérennes, auxquelles s’ajoutent plus de 10 000 places pour répondre aux besoins de la période hivernale et 5 000 places pour les nécessités du plan Grand Froid. Alors que la trêve hivernale prend fin ce vendredi 31 mars, l’État rappelle les mesures prises en lien avec les acteurs locaux pour assurer l’hébergement inconditionnel des personnes les plus démunies prévu par le code de l’action sociale et des familles et renforcer la prévention des expulsions.
Avec une augmentation de 5000 places pour cette sortie de l’hiver, la totalité du parc d’hébergement sera portée à plus de 125 000 places soit une progression de plus de 52% entre 2012 et 2017. Cette mesure, correspondant à une augmentation de crédits supérieure à 25 millions d’euros en 2017, devra permettre d’atteindre l’objectif de "zéro sortie d’hébergement hivernal sans proposition".
Par ailleurs, une instruction ministérielle a été adressée aux préfets le 23 mars 2017 pour prévenir les expulsions en renforçant la coordination des acteurs concernés et en mutualisant davantage les moyens humains et financiers déjà disponibles. Au-delà de préciser les dispositions en vigueur relatives à la Charte de prévention et à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), le texte rappelle également que :
- la réalisation d’un diagnostic social et financier est obligatoire pour tous les ménages en rupture de paiement qui sont convoqués devant le juge afin que celui-ci dispose d’éléments lui permettant d’apprécier la situation et d’accorder si nécessaire des délais de paiement ;
- les aides au logement doivent être maintenues pour les ménages de bonne foi qui présentent des impayés de loyers : un remboursement échelonné de la dette adapté aux revenus du ménage pouvant s’étendre sur trois ans doit être proposé.
- les Préfets doivent veiller à la mise en œuvre du droit au logement et notamment au relogement effectif des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du droit au logement opposable (DALO) dans un délai tel qu’il intervienne avant l’exécution du concours de la force publique.
Pour faciliter la coordination entre acteurs locaux, l’État permettra également aux conseils départementaux et aux collectivités, d’ici 2018, de recevoir par voie dématérialisée les signalements et informations centralisés à ce jour par les services de l’Etat et notamment les actes d’huissiers, comme prévu par la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
Ministère du Logement - 2017-03-30



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics

Bienvenue à l’ère des services publics attentionnés
Offrir aux usagers une réponse personnalisée, adaptée à la diversité et à la complexité des situations individuelles. Mieux prendre en compte leurs besoins, leurs difficultés, leurs retours. Optimiser leur parcours.
C’est le défi que se sont lancé les administrations, à travers un plan d’action interministériel pour des services publics attentionnés, impulsé par le SGMAP. L’enjeu de cette transformation essentielle est multiple : améliorer le service rendu, assurer le bon accès de tous aux services publics et renforcer le lien de confiance entre usagers et administration.

Le portail de la modernisation de l'action publique - 2017-03-30
Une personne sur cinq éprouve des difficultés à effectuer des démarches administratives
Défenseur des Droits - 2017-03-30



Transports - Déplacements urbains
Le projet de contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau manque les objectifs fixés par la loi de réforme ferroviaire
Dans son avis du 29 mars 2017, l’Arafer livre une analyse détaillée du projet de contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau et conclut que les objectifs de la réforme ferroviaire adoptée en 2014 ne sont pas satisfaits.
Le régulateur souligne l’absence d’engagements crédibles des deux parties contractantes, ce qui prive le secteur ferroviaire d’une indispensable vision de long terme, notamment dans la perspective de la prochaine ouverture du marché domestique à la concurrence.

Le régulateur formule dans son avis ses observations et ses recommandations pour faire du contrat un véritable levier de performance, avec des engagements et des mécanismes d’incitations efficaces pour l’Etat et pour le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire…
ARAFER - 2017-03-30

Contrat de performance État-SNCF réseau : Hervé Maurey demande au Gouvernement de revoir sa copie
Sénat. - Commission - 2017-03-30





 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Au 1er avril 2017, les prestations familiales et sociales versées par les Caf sont revalorisées de 0,3%
Les prestations familiales : La Base mensuelle des allocations familiales (Bmaf) est revalorisée de 0,3%. Elle passe de 406,62€ à 407,83€. La Bmaf sert à calculer la plupart des prestations familiales (Allocations familiales, Allocation de rentrée scolaire, Paje, …).
Les nouveaux montants des prestations familiales sont disponibles ici. Revalorisation du montant de l’Allocation Adulte Handicapé (Aah) : Le montant mensuel maximum est porté de 808,46€ à 810,89€. Revenu de solidarité active (Rsa) revalorisé au 1er avril et au 1 er septembre 2017 : Au 1er avril, le montant forfaitaire mensuel du Rsa est de 536,78€ pour une personne seule en métropole et dans les Dom (hors Mayotte) contre 535,17€ précédemment. Il sera de 545,48€ au 1 er septembre (+1,62%).
CAF - 2017-03-30



Gastronomie - Art de vivre
Fast-foods - Des composés indésirables dans les emballages
Une étude sur les emballages de fast-foods menée par des partenaires européens de "Que Choisir" dans 5 pays a révélé la présence de composés perfluorés dans près de la moitié des échantillons analysés. Certains membres de cette famille de composés sont considérés comme "extrêmement préoccupants" par l’Union européenne. Mais la plupart nécessiteraient un suivi plus approfondi de la part des autorités sanitaires.
UFC Que Choisir - 2017-03-30



Internet - Téléphonie
LOL, OMG, GR8 et autres sigles en anglais que vous devez savoir déchiffrer
Qui n´a pas déjà répondu "lol" à un message amusant ou envoyé un email avec un simple "FYI" ? 
L'utilisation des anglicismes dans notre vie quotidienne est fréquente, notamment l´utilisation de sigles qui sont devenus des raccourcis de langage. Un certain nombre de mots d´origine anglo-saxonne peuvent en effet être contractés pour gagner du temps : les anglo-saxons en sont très amateurs.
Info DSI - 2017-03-30



Transports - Véhicules - Déplacements
Les congés de printemps débutent ce week-end : les prévisions de circulation
Les premiers départs en vacances ont lieu dès ce vendredi 31 mars. Ce sont les académies de Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles (zone C) qui sont en congés les premiers et les départs se feront à partir des pôles urbains concernés.
Avec ses prévisions de circulation, Bison Futé vous accompagne dans tous vos déplacements.

MEEM - 2017-03-30






 

 

 


 
 

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