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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 4 août 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°181 du 4 août 2017

Juridique - Assurances
Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret du 6 mai 2017

Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
>> Ce décret rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 précité relatives aux exceptions d'incompétence, afin qu'en cas de renvoi pour cause de suspicion légitime, soient rendues applicables les nouvelles règles de renvoi à la juridiction désignée. Il procède ensuite à une modification des dispositions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du même décret relatives à l'appel…
Publics concernés : magistrats, avocats, directeurs de greffe, greffiers, défenseurs syndicaux, particuliers. 
JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR: JUSC1719302D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
SAFER Occitanie - Droit de préemption
Décret n° 2017-1229 du 2 août 2017 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
>> Ce décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Occitanie, agréée en qualité de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales du Tarn et de Tarn-et-Garonne. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime
JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR: AGRT1718918D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Création d'un traitement de données à caractère personnel pour la réalisation des enquêtes administratives

Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données" (ACCReD)
>> Ce décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de faciliter la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure par le service national des enquêtes administratives de sécurité de la DGPN et par le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire de la DGGN et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également le droit d'accès aux données ainsi que les modalités de traçabilité de ces accès. 
Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationale, entreprises de transport public de personnes ou entreprises de transport de marchandises ou de matériels dangereux, entreprises publiques ou privées relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, entreprises publiques ou privées donnant accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, organisateurs de grands événements. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR: INTD1706655D


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Commission des téléphériques - Prolongation pour une nouvelle période de cinq ans (JORF du 3 août 2017)

Décret n° 2017-1223 du 1er août 2017 reconduisant la commission des téléphériques
>> La commission des téléphériques (CTPH), instituée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2012-988 du 22 août 2012, est une commission administrative à caractère consultatif au sens du code des relations entre le public et l'administration.
Le décret reconduit la CTPH pour une nouvelle durée de cinq ans.
Publics concernés : exploitants, constructeurs, services de contrôle, maîtres d'œuvre de remontées mécaniques, association d'usagers, syndicats de salariés des exploitants, associations représentatives d'élus de la montagne et collectivités publiques sur le territoire desquels sont implantés des remontées mécaniques et des tapis roulants en zone de montagne. 
JORF n°0180 du 3 août 2017 - NOR: TRAT1709873D




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Confiance dans l'action publique - Les députés adoptent des deux projets de loi
Jeudi 3 août, l'Assemblée a adopté
1/ en nouvelle lecture le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. 293 députés ont voté pour, 26 députés ont voté contre et 39 députés se sont abstenus (voir l’analyse de ce scrutin).
- suppression de la réserve parlementaire - Cette suppression était voulue par l'exécutif et sa majorité pour mettre un terme à des pratiques "arbitraires et discrétionnaires"
- interdiction aux députés d'être lobbyistes - Les députés ont étendu cette incompatibilité parlementaire afin d'englober l'ensemble des activités que la législation qualifie de représentation d'intérêts et pour lesquelles elle impose l'inscription au registre public
- interdiction aux députés de fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers
- activité de conseil - Les députés ne pourront pas se lancer dans ce type d'activité en cours de mandat, ni dans l'année avant leur entrée en fonction.
Assemblée nationale - Projet de loi organique adopté en Nouvelle lecture - 2017-08-03

2/ sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour la confiance dans la vie politique. 383 députés ont voté pour, 3 députés on voté contre et 48 députés se sont abstenus (voir l'analyse de ce scrutin ).
- interdiction des emplois de collaborateurs familiaux
- suppression de l'indemnité de frais de mandat.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2017-08-03



Information complémentaire
La commission mixte paritaire ?
La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
Dans un contexte procédural où chaque assemblée légifère "de son côté", la commission mixte paritaire, innovation de la Ve République, se révèle d’une grande efficacité, en ce qu’elle parvient à concilier deux objectifs qui, à première vue, pourraient paraître contradictoires :
- d’une part, permettre le jeu normal du bicamérisme équilibré où chaque chambre doit pouvoir faire valoir son point de vue ;
- de l’autre, favoriser le rapprochement des positions lorsqu’un désaccord apparaît au cours de la navette.
La CMP est régie par l’
article 45 de la Constitution  et par les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure ont été partiellement fixées dans le procès-verbal d’une réunion tenue en mai 1959 par les secrétaires généraux des assemblées et du Gouvernement, procès-verbal dont certains éléments figurent dans les règlements des assemblées. Le Conseil constitutionnel a enfin été appelé à plusieurs reprises à se prononcer sur les dispositions concernant les CMP.
Depuis 1959, malgré les alternances politiques, deux commissions mixtes paritaires sur trois ont abouti à un accord. Il n’en reste pas moins que l’adoption par navette reste le mode normal d’adoption des lois qui résultent en effet :
- Pour 70 % de l’adoption d’un texte en termes identiques à l’issue de la navette ;
- Pour 20 % d’un accord en CMP ;
- Pour 10 % du dernier mot donné à l’Assemblée nationale après échec de la CMP.
Sénat - 2017-08-01

https://www.senat.fr/role/fiche/cmp.html


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ORDRE DU JOUR du vendredi 4 août 2017

Sénat
Le Sénat examine, en nouvelle lecture, le projet de loi organique rétablissant la confiance dans la vie politique.





 
UNION EUROPEENNE

Le processus de décision européen [Infographie]
La prise de décision au sein de l'Union européenne fait intervenir quatre principales institutions : la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne forment le triangle institutionnel européen. Le Conseil européen, lui, joue un rôle d'impulsion, d'orientation et d'arbitrage.
Unique au monde, le cadre institutionnel de l'Union européenne défini par les traités confère à chacun un rôle et des pouvoirs qui lui sont propres. La prise de décision, dont le processus varie en fonction des domaines, fait généralement intervenir quatre institutions.
Le traité sur l'Union européenne (TUE) énumère les sept institutions de l'UE : 
- le Parlement européen
- le Conseil européen
- le Conseil 
- la Commission européenne
- la Cour de justice de l'Union européenne
- la Banque centrale européenne
- la Cour des comptes
Toute l'Europe - 2017-08-03
La procédure législative de l'Union européenne (Infographie)

Toute l'Europe - 2017-08-01




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Mesures de simplification relatives à la conservation des pièces comptables et pièces justificatives des comptes par l'ordonnateur dans les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements et les établissements publics de santé

Par l’intermédiaire du protocole d’échange standard (PESV2), les ordonnateurs des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements et des établissements publics de santé transmettent au comptable, de façon dématérialisée, leurs pièces comptables et pièces justificatives.
Ces pièces sont aujourd’hui conservées au profit du comptable dans le silo ATLAS, qui est le module de stockage sécurisé de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
En parallèle, les ordonnateurs continuent à conserver les pièces transmises via le PESV2, pour une durée de 10 ans conformément à l’instruction DPACI/RES/2008/008 du 5 mai 2008 relative à la durée d’utilité administrative (DUA) des documents comptables détenus par les ordonnateurs.
Les mêmes documents sont donc conservés à deux endroits différents (par le comptable sous forme numérique dans le silo ATLAS et par l’ordonnateur, sous forme numérique et/ou papier). …
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MICC1719763C - 2017-06-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42465.pdf


Sécurité - Secours
Agrément de sécurité civile -  Précisions sur les objectifs du décret et des quatre arrêtés du 27 février 2017

La loi de modernisation de la sécurité civile n°2004-811 du 13 août 2004 a instauré un agrément de sécurité civile afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, ou qui montent des dispositifs prévisionnels de secours.
Ce texte, codifié au code de la sécurité intérieure, constitue le fondement des agréments A (participation aux opérations de secours), B (participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations), C (participation à l'encadrement des bénévoles) et D (dispositifs prévisionnels de secours).
Les règles de délivrance sont fixées aux articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure.
Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 et les arrêtés du 27 février 2017 ont pour effet de simplifier le corpus des textes sur l'agrément de sécurité civile. Au lieu d'être constitués par le code de la sécurité intérieure et deux circulaires (du 12 mai 2006 relative à l'agrément de sécurité civil e et du 16 octobre 2009 sur le guide Orsec "soutien des populations"), ils relèvent désormais:
- du code de la sécurité intérieure complété par le décret n°2017-250,
- de quatre arrêtés, un par type de mission (A, B, C et D). Ces textes, élaborés en concertation avec les principales associations, doivent faciliter la tâche des associations et des services instructeurs, en étant à la fois plus complets et plus homogènes.
Ils traduisent la reconnaissance de l'Etat vis-à-vis de l'engagement quotidien des associations agréées et de leurs 190 000 bénévoles.
La circulaire du 12 mai 2006 est réputée abrogée. La présente circulaire précise les objectifs de ces textes.
Vous trouverez en annexe :
- une fiche relative aux principes en matière d'agrément de sécurité civile,
- un extrait du code de la sécurité intérieure commenté, - un tableau sur les conditions des agréments de sécurité civile,
- des propositions de modèle d'arrêté d'agrément et de refus d'agrément.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTE1719734C - 2017-06-30
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42464.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Caractéristiques d’un mémoire en réclamation applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

Aux termes des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 et applicable au marché litigieux : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. " ;
Il résulte de ces stipulations qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées…
CAA de VERSAILLES N° 15VE00958 - 2017-07-20


Domaine public - Equipement sportif
Alors que le fonctionnement d'un club ne regarde pas le maire, le trouble à l'ordre public peut motiver le refus de salle à ce club

Les conditions de fond nécessaires à la délivrance de l'agrément - à l'association par la fédération -  relèvent de considérations étrangères aux nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services communaux et du maintien de l'ordre public au sein de la commune dont le maire doit tenir compte, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, pour déterminer les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande ;
En revanche, il est constant que des membres de ladite association ont eu une attitude agressive et proféré des menaces à l'égard d'élus et d'agents de la commune de Mâcon et ont ainsi troublé l'ordre public communal ; Il résulte de l'instruction que le maire de la commune aurait pris la même décision de refus de mise à disposition d'une salle communale à une association sportive
>> La décision en litige refusant la mise à la disposition de cette association pour la saison sportive 2014-2015 d'une salle communale est légalement justifiée par des troubles à l'ordre public occasionnés par cette association ; Il ne ressort pas des pièces des dossiers de première instance et d'appel que les clubs sportifs bénéficiant d'un telle mise à disposition de la part de la commune aient troublé l'ordre public ; Par suite, l'association, qui s'est placée, du fait de son comportement précité, dans une situation différente de celle de ces clubs sportifs vis-à-vis de l'ordre public, n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait, par la décision en litige, victime d'une discrimination par rapport auxdits clubs sportifs ;
En deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers de première instance et d'appel que, comme le soutient ladite association, la commune aurait, par l'édiction de la décision contestée du 22 mai 2014, méconnu les principes de neutralité et d'impartialité du service public ;
CAA de LYON N° 15LY01299 - 2017-05-11



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Tarification des Ehpad

Mme Agnès Buzynministre des solidarités et de la santé . - Nous avons favorisé le maintien des personnes âgées à domicile : conséquence, elles arrivent en Ehpad dans un état de dépendance plus avancé. Cela interroge notre modèle de financement. L'objectif de la réforme était de rétablir l'équité dans le financement en organisant la convergence progressive des dotations autour du tarif départemental moyen. La convergence tarifaire, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans. D'après ce que j'ai entendu dire, 70 % des Ehpad y gagneront.
En outre, pour 2017, 100 millions de crédits supplémentaires de l'assurance maladie sont mobilisés. Un comité de suivi, associant ADF, administrations centrales, ARS et établissements sera mis en place dès septembre pour faire émerger les difficultés éventuelles et étudier l'impact financier et organisationnel de la réforme. Les questions du coût de l'hébergement et du reste à charge seront abordées. Elles renvoient, pour moi, à un questionnement sur notre organisation : faut-il prévoir un intermédiaire entre soins à domicile et Ehpad ? Dans cette réflexion, je m'appuierai également sur les travaux, bientôt finalisés, du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.
Sénat - Question orale - 2017-07-25


Restauration collective
50 % de produits biologiques dans la restauration scolaire

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation -  Je me suis fixé un cap : honorer la promesse du chef de l’État d’offrir 50 % de produits biologiques dans la restauration scolaire, et porter de 6 % à 8 % la surface agricole exploitée en agriculture biologique. Il s’agit de répondre à une demande sociale croissante, exprimée par les consommateurs depuis un certain nombre d’années.
Pour y parvenir, j’ai pris mes responsabilités, avec l’aval du Gouvernement, et j’ai décidé de notifier à la Commission européenne un transfert de 4,2 % des aides du premier pilier de la PAC vers le second, qui viennent s’ajouter aux 3,3 % déjà engagés.
Cette décision traduit notre volonté, ferme et définitive, de nous orienter vers l’agriculture biologique, de la soutenir, de stimuler son dynamisme. Aujourd’hui, comme vous le savez, l’agriculture biologique bénéficie des aides de l’agriculture classique, du premier et du second piliers, au même titre que l’agriculture conventionnelle. Elle bénéficie par ailleurs de mesures spécifiques pour accompagner son développement, notamment les aides à la conversion, qui sont versées pendant cinq ans aux agriculteurs pour accompagner leurs changements de pratiques.
Le transfert que je viens de vous annoncer, monsieur le député, permettra d’atteindre l’objectif dont j’ai parlé, soit 8 % de surface agricole convertie à l’agriculture biologique en 2021, contre 6 % aujourd’hui.
Je souhaite par ailleurs associer étroitement à cette réflexion l’ensemble des conseils régionaux : nous débuterons avec eux, à la rentrée, une conversation pour définir nos politiques en matière de financement de l’agriculture biologique.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-08-02



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master

Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
>> Conformément aux dispositions du I de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, les propositions d'admission du recteur de région académique dans une formation conduisant au diplôme national de master s'appuient pour les recrutements de l'année 2017-2018 notamment sur la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master telle que fixée en annexe du présent arrêté. Cette liste constitue une aide à la préparation de ces propositions d'admission en lien avec les chefs d'établissements d'enseignement supérieur concernés.
JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR: ESRS1715251A
Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master
JORF n°99 du 27 avril 2002 page 7631 - NOR: MENS0200982A

//Concours
Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2018

Arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux (session 2018) organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
>> Meurthe-et-Moselle pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle et des Vosges à la demande des collectivités des départements cités ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants, en vue du recrutement
JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR: INTB1722340A

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2018
Arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe - session 2018 - organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
>> Meurthe-et-Moselle pour les Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle et des Vosges à la demande des collectivités des départements cités ayant un ou plusieurs postes demeurés vacants
JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR: INTB1722348A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2018
Arrêté du 24 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial dans la spécialité "Réseaux, voirie et infrastructures" pour l'année 2018, par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne
>> Haute-Vienne pour la région Nouvelle-Aquitaine dans la spécialité "Réseaux, voirie et infrastructures"
JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR: INTB1722373A

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2018
Arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité "espaces verts et naturels" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
>> Charente-Maritime pour les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine
JORF n°0181 du 4 août 2017 - NOR: INTB1722351A





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Typologie des ressources sur la précarité énergétique - Boîte à outils du RAPPEL pour les professionnels accompagnant les ménages
Ce guide s’adresse aux professionnels en contact avec les ménages avec pour objectif de favoriser la mise en œuvre de leurs actions sur le terrain.
Il est constitué de fiches présentant des typologies d’outils utilisables sur le thème de la précarité énergétique, chaque fiche renvoi vers des exemples d’outils concrets utilisés par les professionnels dans le cadre de leurs missions.
Réalisé à partir d’un recensement des outils existants, il ne vise pas à l’exhaustivité, n’est pas un catalogue d’outils ni une sélection des "meilleurs outils" : il donne des exemples de ressources à utiliser en fonction de la thématique abordée.
Une mise à jour régulière est prévue afin de continuer à construire et à alimenter cette typologie des ressources.
Le guide est divisé en deux grandes parties :
- les ressources destinées aux professionnels
- les ressources destinées aux particuliers
Chaque partie porte sur 3 thématiques distinctes :
- Qualité du logement, confort
- Santé, qualité de l’air
- Maîtrise des consommations d’eau et d’énergie

Réseau RAPPEL - Mai 2017


Energies
L’élu et les réseaux de chaleur - Mise à jour du guide AMORCE
La nécessité économique, sociale et environnementale de limiter notre dépendance aux énergies non renouvelables et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre suscite depuis plusieurs années un important regain d’intérêt pour les réseaux de chaleur. Vecteur efficace de valorisation de chaleur renouvelable et de chaleur récupérée, cet équipement est devenu incontournable dans les politiques énergie-climat. Au-delà des aspects environnementaux, sa capacité à utiliser des ressources énergétiques locales et diversifiées est, de surcroît, propice au développement économique et à la lutte contre la précarité énergétique.
Face à ces enjeux, comment développer et gérer efficacement un réseau de chaleur ? Quelles énergies utiliser ? Comment optimiser production et distribution ? Les réseaux de chaleur sont-ils adaptés pour alimenter des bâtiments à basse consommation ou des éco-quartiers ? Faut-il imposer le raccordement de certains consommateurs ? Comment prendre en compte l’intérêt des abonnés et des usagers ? …
Forte de 30 ans d’expérience sur le sujet, AMORCE apporte dans ce guide les réponses aux nombreuses questions que se posent les collectivités pour intégrer les réseaux de chaleur dans les politiques énergie-climat locales, dans l’intérêt des territoires.

AMORCE - Mise à jour en août 2017


Finances et Fiscalité locales
Guide du financement participatif pour le développement des territoires
Chacun à leur échelle, les pouvoirs publics sont désormais confrontés à un défi chronique : opérer la transition politique, écologique et numérique, en tenant compte des contraintes économiques et budgétaires, se résumant peu ou prou à devoir faire mieux avec toujours moins.
Ces contraintes peuvent en réalité devenir une opportunité. Celle de se saisir proactivement des nouveaux outils numériques pour agir avec plus d’efficacité à l’échelle locale. L’intérêt croissant pour le financement participatif va dans ce sens.
Il reste cependant encore mal connu des acteurs du développement économique sur les territoires, et quand il l’est, soulève la question des modalités les plus adaptées pour s’en saisir. Pourtant, le financement participatif répond bien aux enjeux essentiels des acteurs locaux. Il apporte des financements complémentaires dans la réalisation de projets, il encourage et valorise l’engagement des citoyens et permet aux institutions de communiquer autrement dans un contexte économique difficile.
La finance participative offre une palette d’outils divers : don, prêt, investissement en fonds propres... Des outils dont peuvent désormais se saisir les collectivités, puisqu’un décret de décembre 20151 leur permet de faire appel au financement participatif pour mener à bien les projets qu’elles portent.
Pour éclairer l’action des territoires autour de ces sujets, Financement Participatif France a réalisé en 2016 une cartographie des partenariats entre territoires et acteurs de la finance participative, en détaillant plus de 20 cas. Cette étude a permis de mettre en lumière les choix de ces collectivités faits en cohérence avec leurs compétences : développement économique, cohésion, solidarité, vie locale, et leur volonté d’explorer de nouveaux moyens d’action.
Dans un futur proche, et puisque la révolution numérique impacte tous les secteurs y compris le champ institutionnel, notre écosystème va créer de plus en plus de connexions entre les outils de la “civictech2 ” et de la “fintech3 ”. Ces connexions apporteront des réponses aux enjeux de demain : comment accélérer la démocratie participative et le financement de projets par les citoyens ? Comment créer des zones de contact entre les urnes et les nouveaux territoires d’expression en ligne ? Comment, plus globalement, mobiliser toutes les ressources à disposition pour développer nos territoires ?
Ce guide montre la voie. Il vise à informer, à encourager et à outiller les territoires désireux de se saisir de ces nouvelles opportunités.
Financement Participatif France - Guide - 2017-07-26




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
2ème édition du salon Silver Economie en Ruralité les 21 et 22 septembre 2017 à la mairie de La Réole
FRANCE SILVER ECO s’associe au territoire Sud-Gironde qui accueillera la 2ème édition du salon Silver Economie en Ruralité, pour présenter le portail des solutions du bien-vieillir. Emploi, habitat, santé, prévention, … et si la silver économie était une chance pour nos territoires ?
Le salon Silver@Sud Gironde qui en découle permet de promouvoir ces actions et leurs acteurs.
Innovations sociales et organisationnelles, nouvelles technologies, habitat, emploi et formation, prévention, … ces deux journées feront le tour complet du sujet pour permettre à tous ceux qui sont impliqués,  professionnels du secteur, associations, personnes âgées, aidants, entreprises, collectivités,… de se rencontrer et d’échanger sur les enjeux et les solutions futures.
Retrouvez-nous les 21 et 22 septembre prochains.
Plus d’infos 



Finances et Fiscalité locales
> Finances
Baisse de 300 millions des crédits aux collectivités : un vrai problème de méthode pour l'ADF
En baissant sans concertation les crédits aux collectivités de 300 millions d’euros pour 2017, le Gouvernement prend le risque de susciter le doute et le soupçon.
Quelques jours après la Conférence Nationale des Territoires où tout était sur le registre de l’écoute et de la confiance, cette mesure unilatérale suscite une singulière dissonance. Les Départements, comme toutes les collectivités, ont déjà pris, bien plus et mieux que l’Etat, leur part d’efforts pour diminuer la dépense publique.
Pour l’avenir, il conviendra qu’au lieu de coupes budgétaires au creux de l’été, l’Etat sache programmer la dépense publique et promeuve la volonté de l’optimiser.
Que le Gouvernement ait le courage de mettre fin aux doublons entre services de l’Etat et services des collectivités, qu’il mettre en œuvre une décentralisation véritable, qu’il supprime les structures et les comités coûteux et inutiles, qu’il casse l’inflation dispendieuse des normes et alors, et alors seulement, il sera crédible dans sa volonté d’assainir la dépense publique.
ADF - 2017-08-03
Courrier adressé par François Baroin à Edouard Philippe, Premier ministre, concernant la DETR et la DSIL
Télécharger le courrier de l'AMF


> Fiscalité
Taxe d'habitation : le tour de la question
Alors qu'il a beaucoup été question dans le débat public de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour certains contribuables, qu'en est-il à ce jour de cet impôt ? Service-public.fr fait le tour de la question sur ce qui s'applique à ce jour.
Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due sur votre habitation principale et sur votre éventuelle résidence secondaire. Service-public.fr revient sur ce qu'il faut savoir avec sa fiche sur 
la taxe d'habitation   :
Service Public - 2017-08-03



Internet - Téléphonie - Réseaux
L'humain reste le maillon faible de la sécurité des entreprises
Variable imprévisible, le facteur humain reste le maillon faible des entreprises en matière de cyber sécurité. Si d’importants efforts de sensibilisation ont été entrepris par les entreprises depuis, une nouvelle étude de Kaspersky Lab vient rappeler que le chemin est encore long pour réduire le risque posé par le facteur humain. 
Baptisée "Human Factor in IT Security: How Employees are Making Businesses Vulnerable from Within", cette étude révèle que dans 40% des entreprises les collaborateurs dissimulent les incidents de sécurité informatique et que 46% de ces incidents sont causés par des personnes internes à l’entreprise. Bon nombre d’employés préfèrent, en effet, mettre leur entreprise en danger, plutôt que de signaler un problème car ils craignent d’être sanctionnés ou n’admettent pas d’en être jugés responsables. Certaines entreprises ont instauré des règles très strictes et font peser une responsabilité supplémentaire sur leur personnel, au lieu de l’encourager tout simplement à se montrer vigilant et coopératif. Cela signifie que la cyberprotection est affaire, non seulement de technologie, mais aussi de culture d’entreprise et de formation. C’est ici que la direction et les RH doivent intervenir…
InfoDSI.com - 2017-08-03


Logement - Habitat - Gens du voyage
"L’habitat, une clé pour la citoyenneté" en vidéos
Conférences débats, remise de prix, valorisation des initiatives du réseau Unapei, films témoignages… les supports n’ont pas manqué pour illustrer le thème de "l’habitat des personnes handicapées : est une clé pour la citoyenneté", au cœur du 57e congrès de l’Unapei organisé en juin dernier à Nancy.
Avoir et choisir "son chez soi" est un objectif poursuivi par tous. Pour les personnes handicapées, ce choix est limité : du domicile de leurs parents aux foyers spécialisés, on leur propose souvent des solutions qui ne prennent pas en compte leurs besoins et leurs envies. Or, l’habitat ne se limite pas à avoir un toit sur la tête… c’est aussi un environnement, des transports, une vie de quartier, la proximité des amis, de la famille, d’un service d’accompagnement. C’est permettre à la personne handicapée de choisir un lieu de vie dans lequel elle s’épanouit, tout en favorisant son autonomie et sa participation à la vie citoyenne…
UNAPEI - 2017-08-02


Comment améliorer la situation des sans domicile fixe ?
Il importe de conserver la plus grande vigilance dans un contexte de demandes toujours fortes exprimées aux services du 115 par des personnes sans-abri, en habitat précaire ou hébergées chez un tiers. A ce titre, ils sont en contact régulier avec les préfets des départements qui connaissent les situations les plus tendues pour s’assurer des réponses apportées aux urgences signalées.
Depuis plusieurs années des efforts importants ont été faits pour augmenter la réponse en termes d’hébergement. Ils continueront.
Plus de 120 000 places pérennes d’hébergement (CHRS, hébergement d’urgence, hôtel) sont actuellement recensées, au titre desquelles 30 000 places supplémentaires ont créées ces cinq dernières années. De plus, 5 000 places supplémentaires ont été pérennisées au printemps, contribuant encore à répondre à la hausse des demandes. Le taux d’occupation des places est de 98 % pour les places ouvertes, marquant la qualité de l’utilisation de ce parc.
Par ailleurs, afin de répondre aux enjeux de tension forte sur le parc d’hébergement d’urgence, compte tenu en particulier de l’intensification des flux migratoires, le Gouvernement vient d’ouvrir 200 millions d’euros supplémentaires (dont la levée du gel de la réserve de précaution), qui vont être délégués aux services déconcentrés pour maintenir l’effort d’accueil et d’accompagnement.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-08-03



Restauration collective
Les ateliers des États généraux de l'Alimentation se dérouleront entre la fin du mois d'août et la fin du mois de novembre.
Les États généraux de l'alimentation, lancés le 20 juillet 2017 par le Premier ministre s'articulent autour de deux chantiers, le premier consacré à la création et à la répartition de la valeur, le second portant sur une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous.
Quatorze ateliers, dont un atelier transversal, se dérouleront entre la fin du mois d'août et la fin du mois de novembre.
Les échanges au sein de ces ateliers associeront l'ensemble des parties prenantes : producteurs, industries agroalimentaires, distributeurs, consommateurs, restauration collective, élus, partenaires sociaux, acteurs de l'économie sociale, solidaire et de la santé, organisations non gouvernementales, associations caritatives et d'aide alimentaire à l'international, banques, assurances …
Les ateliers seront présidés par des personnalités dont la compétence et la connaissance reconnue sur ces différentes thématiques favorisera l'émergence de propositions et d'initiatives concrètes et innovantes.
Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, pilote des États généraux et l'ensemble des ministères compétents sont en charge de l'organisation de ces ateliers et en seront les rapporteurs ou les co-rapporteurs.
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation - 2017-08-03



Sécurité - Secours
Déclenchements intempestifs des détecteurs de fumées : les pompiers du Calvados n’en peuvent plus !
Pendant les vacances, les déclenchements intempestifs des détecteurs de fumées dans les maisons sont réguliers. Le SDIS Calvados demande aux particuliers de bien les vérifier.
Pensez à vérifier vos détecteurs de fumées avant de partir en vacances ! 
Comme lors de chaque départ en vacances, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Calvados observe une augmentation des interventions pour des déclenchements intempestifs de Détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF) chez les particuliers, rendus obligatoires en mars 2015. "En 2016, le SDIS a effectué 309 interventions pour des déclenchements intempestifs", précise le service communication du SDIS Calvados, dans un communiqué.
Actu Normandie - 2017-08-03



Urbanisme
Architecture et paysage : la Caisse des Dépôts accompagne 10 projets de recherche
Le rapprochement de la recherche académique et de la pratique professionnelle est une priorité pour l’institution. Cet appel à candidature était ainsi ouvert aux étudiants d’école d’architecture et de paysage, aux enseignants et aux professionnels qui pourront mener à bien leur recherche sur les 4 transitions : écologique et énergétique, numérique, démographique et territoriale.
Ces 10 projets ont été distingués parmi 48 candidatures. Spécialement composé d’universitaires, de professionnels et des pouvoirs publics, ce jury pluridisciplinaire s’est attaché à sélectionner des projets illustrant chacune des transitions ainsi que des profils variés proposant une approche qui allie recherche et terrain. Ils ont tenu à saluer la prise de risque de certains cas d’étude originaux, le travail en équipe et le potentiel de réplicabilité des projets.
Caisse des Dépôts - 2017-08-03




 
ESPACE PRIVE
 

Démocratie locale - Citoyenneté

Le processus de décision européen (Infographie)

04/08/2017

La prise de décision au sein de l'Union européenne fait intervenir quatre principales institutions : la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne forment le triangle institutionnel européen.
Le Conseil européen, lui, joue un rôle d'impulsion, d'orientation et...

Finances - Fiscalité

Taxe d'habitation : le tour de la question

04/08/2017

Alors qu'il a beaucoup été question dans le débat public de la suppression progressive de la taxe d'habitation pour certains contribuables, qu'en est-il à ce jour de cet impôt ?
Service-public.fr fait le tour de la question sur ce qui s'applique à ce jour. Propriétaire, locataire ou occupant...

Administratif - Juridique

Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret du 6 mai 2017

04/08/2017

Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
>> Ce décret rectifie une omission dans les dispositions de coordination du décret n° 2017-891 du 6...

Sécurité - Secours

Déclenchements intempestifs des détecteurs de fumées : les pompiers n’en peuvent plus !

04/08/2017

Pendant les vacances, les déclenchements intempestifs des détecteurs de fumées dans les maisons sont réguliers.
Le SDIS Calvados demande aux particuliers de bien les vérifier. Pensez à vérifier vos détecteurs de fumées avant de partir en vacances !  Comme lors de chaque départ en...

Transports - Véhicules - Déplacements

Fortes chaleurs et départs en vacances : N’oubliez pas les bons gestes à adopter

04/08/2017

Météo France a placé, depuis le 1er août, 13 départements du quart sud-est de la France en vigilance orange canicule, probablement jusqu’à dimanche 6 août.
En prévision d’un week-end de départs en vacances et du trafic annoncé par Bison futé comme "rouge" en France entière et "noir" sur la région...






 

 

 


 
 

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