VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 04/05/2018 Décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité >> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de...
| | | | Action sociale 04/05/2018 Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active >> Ce décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 04/05/2018 Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt >> Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association...
| | | | Outre-Mer 04/05/2018 Décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane >> Ce décret crée une aide qui vise à compenser partiellement les surcoûts supportés par les opérateurs exerçant des activités de...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/05/2018 Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques >> Cet arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite et...
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CIRCULAIRE | | Régions 04/05/2018 Circulaire fixant les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2018 >> À l’exception des produits concernés par la régionalisation de cette taxe, les tarifs de la taxe intérieure applicable aux produits énergétiques, fixés selon l’article 265 du code...
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 04/05/2018 Celui qui plonge doit vérifier la profondeur de l'eau de la rivière avant de plonger. Le vacancier imprudent ne peut pas ensuite reprocher au plagiste de ne pas avoir prévu une signalisation pour prévenir du danger. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 29 mars 2018. Un vacancier s'était...
| | | | Départements 04/05/2018 S'il résulte des articles L. 121-7, L. 345-1, L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de...
| | | | Urbanisme et aménagement 04/05/2018 Un tiers intéressé demande de retirer une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux portant sur les ouvertures et façades d'une maison à usage d'habitation de 75 mètres carrés, alors que la surface hors oeuvre nette de la construction initiale avait été étendue de 35 à 75 mètres...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 04/05/2018 Les typologies territoriales Tercet, fruits de concertations à l'échelle européenne, sont des typologies fonctionnelles (zones urbaines, rurales, côtières, etc.) ou éventuellement des zonages définis à partir de carroyages du territoire. Au cours des discussions au niveau européen lors de la...
| | | | Enfance - Jeunesse 04/05/2018 Les établissements accueillant des enfants et des adolescents, implantés sur ou à proximité immédiate d'anciens sites industriels ou d'activités de service, font l'objet d'une démarche nationale de diagnostics environnementaux. Cette démarche est traduite dans l'article 43 de la loi n° 2009...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 04/05/2018 Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les...
| | | | RH - Jurisprudence 04/05/2018 Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique visant à faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi ; Celle-ci ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas...
| | | | RH - Documentation 04/05/2018 En 2016, le nombre d’agents de la fonction publique est de 5,48 millions, hors bénéficiaires de contrats aidés, et progresse de 0,5 %, soit une augmentation de 29 600 personnes. Les bénéficiaires de contrats aidés (189 300) sont moins nombreux qu’en 2015 (-4,2 %), ce qui porte la hausse du nombre...
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PARLEMENT
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/05/2018 Dossier législatif - Loi en préparation > Brusque coup d'accélérateur en cette période de coupures (congés de mai après ceux d'avril) : le calendrier de dépôt des amendements sur le bureau de l'Assemblée nationale aurait été écourté ! Et il faut dire que le projet...
| | | | Politique de la ville 04/05/2018 Rapport d'information - Suite > L’APVF a accueilli avec satisfaction les propositions sénatoriales : elle partage pleinement, face à l’urgence et à la gravité de la situation dans de nombreuses collectivités, la proposition d’un "Pacte national de revitalisation des centres...
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EUROPE
| | Action économique - Dév. local 04/05/2018 En France, le niveau de l’investissement se rapproche rapidement du niveau précédant la crise de 2007-2008, mais des phénomènes de sous-investissement persistent dans certains domaines d’activité. L’enquête 2017 du Groupe BEI sur l’investissement et le financement de l’investissement en France...
| | | | Régions 04/05/2018 C’est chose faite : le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a levé le voile sur le prochain plan de dépense de l’UE pour 2021-2027, le fameux "cadre financier pluriannuel ". Au menu, des coupes inédites dans les aides aux villes et aux régions. Réagissant à la proposition...
| | | | Institutions européennes 04/05/2018 La Commission européenne a, mardi 2 mai, présenté ses propositions pour le budget de l'UE après 2020. Comme prévu, Bruxelles plaide pour un cadre financier pluriannuel (2021-2027) accru et incluant de nouveaux champs d'action comme la gestion des migrations ou la sécurité. Toutefois, des coupes...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 04/05/2018 La convention BIM d’un projet est un document permettant de répondre opérationnellement au cahier des charges BIM du maître d’ouvrage. Elle doit décrire le processus BIM mis en place : organisation, acteurs impliqués et rôles respectifs, gestion et échanges de données, environnement collaboratif…...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 04/05/2018 Un réseau d'équipements culturels d'une exceptionnelle densité et des pratiques culturelles diversifiées : telles sont, en 2018, les principales caractéristiques que met en lumière la nouvelle édition des chiffres-clés publiés par le ministère de la Culture. S'il reste dominé par ces deux...
| | | | Finances - Fiscalité 04/05/2018 Entre innovation et mutualisation, le service facturier (SFACT) s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’administration publique dont les enjeux s’inscrivent au cœur de la démarche d’Action publique 2022. La mise en place d'un SFACT institue un centre unique de traitement et de paiement...
| | | | Finances - Fiscalité 04/05/2018 "Il n'y aura pas de tour de passe-passe où l'on supprime des milliards pour aller les chercher ailleurs. L'idée générale du gouvernement et du président est de "baisser les impôts", a déclaré le ministre. Pour rappel, Emmanuel Macron alors candidat à la présidentiel avait promis, en février 2017,...
| | | | Restauration scolaire 04/05/2018 La mise en évidence récurrente d’OGM non autorisés dans des produits à base de riz originaires de Chine a conduit la Commission européenne à mettre en place, dès 2012, des contrôles systématiques à l’importation afin de s’assurer de la conformité de ces produits. Sur les 45 lots notifiés,...
| | | | Sécurité civile - Secours 04/05/2018 Amicales et unions, cette page a pour but de vous accompagner au quotidien, en traitant plusieurs sujets en lien avec le monde des sapeurs-pompiers. Comment organiser des journées portes ouvertes ? Comment éditer une revue ou un calendrier ? Comment organiser une compétition sportive ? Comment...
| | | | Services publics 04/05/2018 Le Forum de l’action publique fait partie du programme intitulé "Action publique 2022 " visant à réfléchir sur la transformation du service public. Pour mener à bien cette réflexion, Action publique 2022 est divisé en trois composantes : - une revue des missions et de la dépense publique, menée...
| | | | Politique de la ville 04/05/2018 Les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires lancent une consultation citoyenne en ligne "Villes et territoires de demain", en ligne du 2 mai au 17 juillet 2018. Ce grand débat a pour objectif de construire des solutions concrètes et relever les défis à...
| | | | Politique de la ville 04/05/2018 Cette revue de presse reprend les propos plus ou moins pessimistes, voire les "coups-de-gueules" de maires directement concernés par les mesures évoquées dans ce rapport… Mézard évoque "un constat abrupt" Plusieurs maires de banlieue ont également dit leur satisfaction à la lecture de ce...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 04/05/2018 La politique de contrôle permet de détecter des indus : ce sont des sommes d’argent perçues en trop par les allocataires, à la suite d’une erreur involontaire (oubli ou retard de déclarations de ressources, par exemple) ou volontaire de la part de l’allocataire, ce qui relève alors de la fraude. A...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 04/05/2018 Dans son 12ème rapport annuel, l’Observatoire livre un travail approfondi sur les différentes formes de mal-logement et sur ce que signifie être mal logé dans la France d’aujourd’hui, en particulier pour les ménages pauvres et modestes. Comment sont logées les personnes pauvres au...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 04/05/2018 Le rapport traite essentiellement des projets d’infrastructure constituant à ce jour la majorité des objets soumis à évaluation en application de l’article L. 1511-2. du code des transports, disposant "Les grands projets d’infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base...
| | | | Politique de la ville 04/05/2018 De nombreuses infrastructures sont aujourd’hui basées sur des réseaux de capteurs qui donnent de l’information utile à la gestion des services, comme le salage des routes, la mobilité, la qualité de l’air, le ramassage des ordures ménagères et bien d’autres applications. Ces infrastructures...
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