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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 4 mai 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Prime d'activité - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire

Action sociale

Prime d'activité - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire

04/05/2018

Décret n° 2018-323 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité >> Ce décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de...

JORF - RSA - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire

Action sociale

RSA - Revalorisation annuelle du montant forfaitaire

04/05/2018

Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active >> Ce décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de...

JORF - Création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt

Domaines public et privé - Forêts

Création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt

04/05/2018

Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt >> Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association...

JORF - Outre-Mer - Guyane -Aide aux entreprises pour compenser les surcoûts de valorisation du bois

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane -Aide aux entreprises pour compenser les surcoûts de valorisation du bois

04/05/2018

Décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane >> Ce décret crée une aide qui vise à compenser partiellement les surcoûts supportés par les opérateurs exerçant des activités de...

JORF - Véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales et contenu du registre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales et contenu du registre

04/05/2018

Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques >> Cet arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite et...


 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Régions - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2018

Régions

Régions - Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2018

04/05/2018

Circulaire fixant les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2018 >> À l’exception des produits concernés par la régionalisation de cette taxe, les tarifs de la taxe intérieure applicable aux produits énergétiques, fixés selon l’article 265 du code...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Il faut vérifier la profondeur de l'eau avant de plonger

Domaines public et privé - Forêts

Il faut vérifier la profondeur de l'eau avant de plonger

04/05/2018

Celui qui plonge doit vérifier la profondeur de l'eau de la rivière avant de plonger. Le vacancier imprudent ne peut pas ensuite reprocher au plagiste de ne pas avoir prévu une signalisation pour prévenir du danger. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 29 mars 2018. Un vacancier s'était...

Juris - Départements - Prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leur enfant de moins trois ans - Compétences respectives du département et de l'Etat

Départements

Départements - Prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leur enfant de moins trois ans - Compétences respectives du département et de l'Etat

04/05/2018

S'il résulte des articles L. 121-7, L. 345-1, L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de...

Juris - Demande de retrait d'une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux obtenue par fraude - Manoeuvre frauduleuse du pétitionnaire

Urbanisme et aménagement

Demande de retrait d'une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux obtenue par fraude - Manoeuvre frauduleuse du pétitionnaire

04/05/2018

Un tiers intéressé demande de retirer une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux portant sur les ouvertures et façades d'une maison à usage d'habitation de 75 mètres carrés, alors que la surface hors oeuvre nette de la construction initiale avait été étendue de 35 à 75 mètres...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Typologies territoriales Tercet - La thématique insulaire/non insulaire n'est pas apparue comme une priorité

Aménagement du territoire

Typologies territoriales Tercet - La thématique insulaire/non insulaire n'est pas apparue comme une priorité

04/05/2018

Les typologies territoriales Tercet, fruits de concertations à l'échelle européenne, sont des typologies fonctionnelles (zones urbaines, rurales, côtières, etc.) ou éventuellement des zonages définis à partir de carroyages du territoire. Au cours des discussions au niveau européen lors de la...

R.M - Construction d'établissements accueillant des enfants et des adolescents en zones polluées

Enfance - Jeunesse

Construction d'établissements accueillant des enfants et des adolescents en zones polluées

04/05/2018

Les établissements accueillant des enfants et des adolescents, implantés sur ou à proximité immédiate d'anciens sites industriels ou d'activités de service, font l'objet d'une démarche nationale de diagnostics environnementaux. Cette démarche est traduite dans l'article 43 de la loi n°  2009...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Conditions d'un refus de protection fonctionnelle - Dérogation pour motifs d'intérêt général

RH - Jurisprudence

Conditions d'un refus de protection fonctionnelle - Dérogation pour motifs d'intérêt général

04/05/2018

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les...

RH-Juris - Harcèlement moral - Conditions de sanction pour mauvaise foi

RH - Jurisprudence

Harcèlement moral - Conditions de sanction pour mauvaise foi

04/05/2018

Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique visant à faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi ; Celle-ci ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas...

RH-Doc - L'emploi dans la fonction publique en 2016

RH - Documentation

L'emploi dans la fonction publique en 2016

04/05/2018

En 2016, le nombre d’agents de la fonction publique est de 5,48 millions, hors bénéficiaires de contrats aidés, et progresse de 0,5 %, soit une augmentation de 29 600 personnes. Les bénéficiaires de contrats aidés (189 300) sont moins nombreux qu’en 2015 (-4,2 %), ce qui porte la hausse du nombre...

 



PARLEMENT
 
Parl - Elan au Palais Bourbon : c'est (bien) parti ! (analyse HCL)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Elan au Palais Bourbon : c'est (bien) parti ! (analyse HCL)

04/05/2018

Dossier législatif - Loi en préparation  > Brusque coup d'accélérateur en cette période de coupures (congés de mai après ceux d'avril) : le calendrier de dépôt des amendements sur le bureau de l'Assemblée nationale aurait été écourté ! Et il faut dire que le projet...

Parl - Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : l’APVF fait sienne les propositions sénatoriales d’un pacte national de revitalisation

Politique de la ville

Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : l’APVF fait sienne les propositions sénatoriales d’un pacte national de revitalisation

04/05/2018

Rapport d'information - Suite  > L’APVF a accueilli avec satisfaction les propositions sénatoriales : elle partage pleinement, face à l’urgence et à la gravité de la situation dans de nombreuses collectivités, la proposition d’un "Pacte national de revitalisation des centres...

 
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EUROPE
 
U.E - Perspectives pour l’investissement en France : des dynamiques variables selon les secteurs, avec à la pointe les entreprises manufacturières, selon les résultats de l’enquête annuelle de la BEI

Action économique - Dév. local

Perspectives pour l’investissement en France : des dynamiques variables selon les secteurs, avec à la pointe les entreprises manufacturières, selon les résultats de l’enquête annuelle de la BEI

04/05/2018

En France, le niveau de l’investissement se rapproche rapidement du niveau précédant la crise de 2007-2008, mais des phénomènes de sous-investissement persistent dans certains domaines d’activité. L’enquête 2017 du Groupe BEI sur l’investissement et le financement de l’investissement en France...

U.E - Régions - Rabotage de l’aide aux régions, un coup dur pour les collectivités

Régions

Régions - Rabotage de l’aide aux régions, un coup dur pour les collectivités

04/05/2018

C’est chose faite : le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a levé le voile sur le prochain plan de dépense de l’UE pour 2021-2027, le fameux "cadre financier pluriannuel ". Au menu, des coupes inédites dans les aides aux villes et aux régions. Réagissant à la proposition...

U.E - Budget européen : ce que contiennent les propositions de la Commission européenne

Institutions européennes

Budget européen : ce que contiennent les propositions de la Commission européenne

04/05/2018

La Commission européenne a, mardi 2 mai, présenté ses propositions pour le budget de l'UE après 2020. Comme prévu, Bruxelles plaide pour un cadre financier pluriannuel (2021-2027) accru et incluant de nouveaux champs d'action comme la gestion des migrations ou la sécurité. Toutefois, des coupes...

 



ACTUALITE NATIONALE
Actu - Le Cerema et BIM in Motion missionnés par le Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment pour rédiger une convention BIM type

Marchés publics - DSP - Achats

Le Cerema et BIM in Motion missionnés par le Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment pour rédiger une convention BIM type

04/05/2018

La convention BIM d’un projet est un document permettant de répondre opérationnellement au cahier des charges BIM du maître d’ouvrage. Elle doit décrire le processus BIM mis en place : organisation, acteurs impliqués et rôles respectifs, gestion et échanges de données, environnement collaboratif…...

Actu - Pratiques culturelles diversifiées et enjeux numériques - Chiffres-clés 2018

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pratiques culturelles diversifiées et enjeux numériques - Chiffres-clés 2018

04/05/2018

Un réseau d'équipements culturels d'une exceptionnelle densité et des pratiques culturelles diversifiées : telles sont, en 2018, les principales caractéristiques que met en lumière la nouvelle édition des chiffres-clés publiés par le ministère de la Culture.  S'il reste dominé par ces deux...

Actu - Le service facturier dans le secteur public local

Finances - Fiscalité

Le service facturier dans le secteur public local

04/05/2018

Entre innovation et mutualisation, le service facturier (SFACT) s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’administration publique dont les enjeux s’inscrivent au cœur de la démarche d’Action publique 2022. La mise en place d'un SFACT institue un centre unique de traitement et de paiement...

Actu - Fiscalité locale : Gérald Darmanin a annoncé qu'il n'y aura pas de contrepartie à la suppression de la taxe d'habitation

Finances - Fiscalité

Fiscalité locale : Gérald Darmanin a annoncé qu'il n'y aura pas de contrepartie à la suppression de la taxe d'habitation

04/05/2018

"Il n'y aura pas de tour de passe-passe où l'on supprime des milliards pour aller les chercher ailleurs. L'idée générale du gouvernement et du président est de "baisser les impôts", a déclaré le ministre. Pour rappel, Emmanuel Macron alors candidat à la présidentiel avait promis, en février 2017,...

Actu - Denrées alimentaires à base de riz provenant de Chine susceptibles de contenir des OGM non autorisés

Restauration scolaire

Denrées alimentaires à base de riz provenant de Chine susceptibles de contenir des OGM non autorisés

04/05/2018

La mise en évidence récurrente d’OGM non autorisés dans des produits à base de riz originaires de Chine a conduit la Commission européenne à mettre en place, dès 2012, des contrôles systématiques à l’importation afin de s’assurer de la conformité de ces produits.  Sur les 45 lots notifiés,...

Actu - Guide associatif des sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Guide associatif des sapeurs-pompiers

04/05/2018

Amicales et unions, cette page a pour but de vous accompagner au quotidien, en traitant plusieurs sujets en lien avec le monde des sapeurs-pompiers. Comment organiser des journées portes ouvertes ? Comment éditer une revue ou un calendrier ? Comment organiser une compétition sportive ? Comment...

Actu - Forum de l'action publique : résultats des consultations sur le service public

Services publics

Forum de l'action publique : résultats des consultations sur le service public

04/05/2018

Le Forum de l’action publique fait partie du programme intitulé "Action publique 2022 " visant à réfléchir sur la transformation du service public. Pour mener à bien cette réflexion, Action publique 2022 est divisé en trois composantes : - une revue des missions et de la dépense publique, menée...

Actu - La consultation "Villes et territoires de demain" - Participez au débat citoyen

Politique de la ville

La consultation "Villes et territoires de demain" - Participez au débat citoyen

04/05/2018

Les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires lancent une consultation citoyenne en ligne "Villes et territoires de demain", en ligne du 2 mai au 17 juillet 2018. Ce grand débat a pour objectif de construire des solutions concrètes et relever les défis à...

Actu - RAPPORT BORLOO - Revue de presse de Ville-et-Banlieue

Politique de la ville

RAPPORT BORLOO - Revue de presse de Ville-et-Banlieue

04/05/2018

Cette revue de presse reprend les propos plus ou moins pessimistes, voire les "coups-de-gueules" de maires directement concernés par les mesures évoquées dans ce rapport… Mézard évoque "un constat abrupt"   Plusieurs maires de banlieue ont également dit leur satisfaction à la lecture de ce...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - La politique de contrôle et de prévention des CAF : résultats 2017

Action sociale

La politique de contrôle et de prévention des CAF : résultats 2017

04/05/2018

La politique de contrôle permet de détecter des indus : ce sont des sommes d’argent perçues en trop par les allocataires, à la suite d’une erreur involontaire (oubli ou retard de déclarations de ressources, par exemple) ou volontaire de la part de l’allocataire, ce qui relève alors de la fraude. A...

Doc - "Mal-logement, mal-logés" - Le rapport de l’Onpes 2017-2018 estime à 2,5 millions les mal-logés au titre de taux d’effort excessif, consenti par les ménages pour se loger

Habitat - Logement - Gens du voyage

"Mal-logement, mal-logés" - Le rapport de l’Onpes 2017-2018 estime à 2,5 millions les mal-logés au titre de taux d’effort excessif, consenti par les ménages pour se loger

04/05/2018

Dans son 12ème rapport annuel, l’Observatoire livre un travail approfondi sur les différentes formes de mal-logement et sur ce que signifie être mal logé dans la France d’aujourd’hui, en particulier pour les ménages pauvres et modestes. Comment sont logées les personnes pauvres au...

Doc - Évaluation des bilans ex-post prévus à l’article L. 1511-6 du code des transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Évaluation des bilans ex-post prévus à l’article L. 1511-6 du code des transports

04/05/2018

Le rapport traite essentiellement des projets d’infrastructure constituant à ce jour la majorité des objets soumis à évaluation en application de l’article L. 1511-2. du code des transports, disposant "Les grands projets d’infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base...

Doc - L’Internet des objets (IoT pour "internet of things"), pour les collectivités, c’est d’abord un moyen d’améliorer la qualité de certains services.

Politique de la ville

L’Internet des objets (IoT pour "internet of things"), pour les collectivités, c’est d’abord un moyen d’améliorer la qualité de certains services.

04/05/2018

De nombreuses infrastructures sont aujourd’hui basées sur des réseaux de capteurs qui donnent de l’information utile à la gestion des services, comme le salage des routes, la mobilité, la qualité de l’air, le ramassage des ordures ménagères et bien d’autres applications. Ces infrastructures...



 


 
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