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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 4 septembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°204 du 4 septembre 2015

Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Dispositions spécifiques du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
>> Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin, les opérations individuelles en milieu rural peuvent concerner des entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros hors taxes, et implantées dans des hameaux et des bourgs ruraux dont la population n'excède pas 3 000 habitants qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants.
Dans ces mêmes territoires ultramarins, le financement par le FISAC des aides directes aux entreprises, dans le cadre des opérations collectives, est subordonné à la condition que la participation financière des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunale et des fonds structurels européens participants soit égale à celle du fonds.
JORF n°0204 du 4 septembre 2015 - texte n° 27 - NOR: EINI1516882D


Tourisme
Agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours - Révision des modalités de calcul de la garantie financière

Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
>> Ce décret vise à améliorer la protection du consommateur en instaurant une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et opérateurs de voyage, en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Avant cette modification, le montant de cette garantie était plafonné et les consommateurs pouvaient être lésés si le montant de la garantie était insuffisant pour permettre le remboursement de l'ensemble des fonds déposés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.
JORF n°0204 du 4 septembre 2015 - texte n° 26 - NOR: EINI1509560D





 
PARLEMENT

> Rapport d'information
Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

La loi montagne de 1985 reste un outil pertinent qui dans l'ensemble a rempli plusieurs des objectifs que le législateur lui avait assignés.
Si l'on note un réel attachement des acteurs à la loi montagne, loi de référence à laquelle sont associées des avancées positives, chacun s'accorde néanmoins aujourd'hui sur la nécessité d'une actualisation pour répondre aux nouveaux défis auxquels les espaces de montagne doivent faire face.
Les avancées que cette loi garantit sont nombreuses et elle a incontestablement permis à des territoires en difficulté de rattraper une partie de leur retard et de trouver de nouvelles opportunités de développement, de se saisir de leur avenir, de bénéficier de financements spécifiques ou encore de reconnaître une gouvernance adaptée. Pourtant des dispositions sont restées inabouties: trente ans après l’adoption de la loi, le droit à la différence ou à l'expérimentation n'a pas été utilisé.
Pour les auteurs de ce rapport, il faut remobiliser la solidarité nationale et prendre en compte les spécificités montagnardes dans la production législative et réglementaire, dans un pacte renouvelé entre les territoires de montagne et la nation.
C'est dans cet objectif qu'ils ont construit leurs propositions - dont aucune n'inclut d'augmentation de nature fiscale. Elles visent à prendre en compte les problématiques de tous les types de montagne :
- la montagne urbanisée ;
- la moyenne montagne industrielle et agricole ;
- la montagne résidentielle ou touristique sans oublier la montagne naturelle et non aménagée.
Ils rappellent aussi, même si ce n'est pas l'objet à proprement parler de leur mission, que l'accès de la montagne à tous doit être préservé (gratuité des espaces protégés, des secours...) et encouragé; cela passe notamment par une image renouvelée de la montagne qu'un événement annuel de portée nationale pourrait favoriser.
Elle est le bien commun de la nation toute entière et c'est bien à l'État et aux collectivités territoriales, dans une gouvernance renouvelée et lisible, dans un étroit partenariat, de garantir l'équilibre fondamental entre protection et aménagement et de porter des orientations claires et fortes pour son avenir.
À ce titre, il est important de rappeler que l'État doit assurer le bon fonctionnement du Conseil national de la montagne, qui doit rester rattaché au Premier ministre, pour garantir une bonne transversalité des décisions prises.
Il convient de veiller également à maintenir, voire renforcer, les moyens dédiés aux Commissariats et Comités de massifs.
Enfin, au moment même où nous nous apprêtons à recevoir la COP 21 il serait hautement symbolique que la France complète sa législation sur la montagne dans une vision résolument positive, innovante et volontariste!...
Documentation Française - 2015-09-03





 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Energies
PE - La commission de l'agriculture s'oppose aux interdictions nationales d'importations de denrées alimentaires et de nourriture pour animaux génétiquement modifiées

La commission de l'agriculture a rejeté le projet législatif de la Commission européenne qui donnerait aux États membres le pouvoir de restreindre ou d'interdire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux comportant des OGM et approuvés par l'UE.
La commission parlementaire craint que des interdictions nationales arbitraires ne faussent la concurrence sur le marché unique européen et ne menacent les secteurs de la production alimentaire de l'Union, qui dépendent fortement des importations de nourriture pour animaux comportant des OGM.
L'avis de la commission de l'agriculture, adopté par 28 voix pour, 8 voix contre, et 6 abstentions, fera l'objet d'un examen en commission de l'environnement, qui est compétente au fond sur ce dossier, avant que le Parlement dans son ensemble ne se prononce sur le sujet.
Parlement européen - Commission - 2015-09-03


Internet - Réseaux
PE - Marietje Schaake : la technologie européenne ne devrait pas contribuer à violer les droits de l'Homme

Si l'accès à Internet est un élément clé de la liberté d'expression, les nouvelles technologies peuvent parfois mettre à mal les droits de l'Homme. Le 8 septembre, les députés voteront un rapport sur l'incidence des systèmes d'intrusion et de surveillance sur les droits de l'homme dans les pays tiers.
Selon la rapporteuer Marietje Schaake, la technologie européenne ne devrait pas contribuer à des violations des droits de l'Homme….
Parlement européen - Entretien - 2015-09-03






 
JURISPRUDENCE

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


SEM - EPL
Conformité de la désignation des représentants des conseils municipaux au sein d’organes d’administration et de gestion des sociétés d’économie mixte locales

Les modalités de désignation des représentants des conseils municipaux au sein d'organes d'administration et de gestion des sociétés d'économie mixte locales, qui sont des sociétés anonymes, ne se rattachent pas à l'expression du suffrage et ne sont relatives ni à la vie politique, ni à la vie démocratique ; que le moyen tiré de la méconnaissance des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et de participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation est dès lors inopérant (…)
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée…
Conseil d'État N° 390484 - 2015-07-22


Urbanisme
Apports de la loi Macron : l’action en démolition en voie de disparition

Entre autres innovations, la récente loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a considérablement restreint le champ d’application de l’action en démolition qui peut être engagée par les tiers sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme.
Rappelons que cette disposition permet de solliciter du juge civil la destruction des constructions édifiées conformément à un permis de construire lorsque celui-ci a été annulé par le juge administratif, donc des constructions devenues illégales à l’issue d’un contentieux engagé par des tiers.
Grenn Law Avocat/ Maître Lou DELDIQUE - 2015-08-28




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Délai de prescription du recouvrement des indemnités versées indûment à des élus locaux

Il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). D'après l'arrêt du Conseil d'État en date du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait obligation de refuser cet avantage.
Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d'octroi d'un avantage financier, créatrices de droits. Dès lors, ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l'expiration d'un délai de quatre mois.
Par conséquent, la répétition de l'indu d'indemnités de fonctions placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits (quatre mois) n'est pas possible.
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 12926
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812926.html


Etat civil - Population - Funéraire
Concession funéraire collective - En cas de divorce, l'épouse peut-elle être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari.

Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe, a été expressément rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ. , 17 déc. 2008, n° 07-17.596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être inhumées dans la concession.
Dans le cas évoqué, si le mari est bien le titulaire de la concession collective, il peut décider d'exclure expressément son ex-épouse du droit d'y être inhumée. En tout état de cause, le tribunal d'instance est seul compétent en cas de litige en matière de funérailles (article R. 221-7 du code de l'organisation judiciaire). Il statue dans les vingt-quatre heures (article 1061-1 du code de procédure civile).
Sénat - 2015-07-28 - Réponse ministérielle N° 12397
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712397.html


Urbanisme
Distance à respecter entre un stockage extérieur de paille et un immeuble.

Le stockage de paille relève de réglementations différentes selon le volume stocké et selon le type d'activité conduite par l'exploitation agricole. De manière générale, un stockage de paille de plus de 1 000 m3 relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), rubrique n° 1530 "Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés, à l'exception des établissements recevant du public". Cependant, il n'y a pas de prescription générale, définie au niveau national, concernant la distance minimale entre ce type de stockage de paille et les habitations.
Des prescriptions particulières s'appliquent lorsque les bâtiments de stockage de paille et de fourrage sont situés dans des exploitations d'élevage elles-mêmes relevant de la réglementation des installations classées. Elles sont définies dans les arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, enregistrement et autorisation sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111. Ces arrêtés prévoient que les bâtiments d'élevage et leurs annexes (y compris les bâtiments de stockage de paille et de fourrage) sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par les personnels de l'installation, des hébergements et location dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants). Cette distance peut être réduite à 25 mètres s'il s'agit d'une installation située en zone de montagne. Concernant spécifiquement les équipements de stockage de paille et de fourrage, cette distance peut être réduite à 15 mètres, lorsque des dispositions sont prises pour prévenir le risque d'incendie.
Dans le cadre de la réglementation ICPE, le préfet peut dans tous les cas édicter des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales susmentionnées. Dans les autres situations, les préconisations définies dans le règlement sanitaire départemental s'appliquent.
Enfin, il est rappelé que le code général des collectivités territoriales confère aux maires un pouvoir de police pour réglementer en la matière. Selon l'article L. 2213-21, le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage... doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.
Assemblée Nationale - 2015-08-04  - Réponse Ministérielle N°82567
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-82567QE.htm





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Retraite - Indemnisation de congés payés non pris à raison d'arrêts maladie  (CAA)

Si Mme A...fait valoir qu'elle était bénéficiaire à la date de sa mise à la retraite d'un reliquat de 179 jours de congés non pris en raison de ses arrêts maladie successifs, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que cette circonstance ne pouvait pas être prise en compte pour fixer la date de son admission à la retraite dès lors que la requérante ne pouvait du fait de son placement en disponibilité d'office pour raison de santé - soit hors de la position d'activité - bénéficier de tels congés réservés aux fonctionnaires en activité ;
Mme A...pouvait seulement, si elle l'estimait utile et elle s'y croyait fondée, solliciter au regard des dispositions précitées au point 3 de l'article 7 de la directive n° 2003/88 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne l'indemnisation de ses congés payés non pris à raison de ses arrêts maladie ;
CAA de PARIS N° 15PA00448 - 2015-07-31


//ACTU RH//
Directeur de bibliothèque : cycle formation
Inscription pour la promotion de décembre 2015-décembre 2016 jusqu'au 30 septembre 2015
Les bibliothèques et la documentation territoriale constituent un enjeu non seulement culturel mais aussi économique et social pour toute collectivité. Pour répondre à ces exigences le directeur de bibliothèque construit des propositions cohérentes et planifiées, suit leurs modalités d’exécution et rend compte des résultats produits. Aussi, doit-il impérativement maîtriser les processus et logiques d’aide à la décision, fonder sa gestion sur des choix de priorités explicites et maîtrisées, et s’appuyer sur les méthodes de management public.
Le cycle s’adresse :
- aux conservateurs de bibliothèque A+, aux bibliothécaires cadre A
- aux directeurs et directeurs adjoints de bibliothèque nouvellement nommés
- aux directeurs et directeurs adjoints souhaitant actualiser leurs connaissances et compétences
- aux personnes pressenties pour occuper, à court terme, l’une ou l’autre de ces fonctions.
La sélection des candidats inscrits est effectuée par un comité pédagogique composé du directeur de l’INSET, du pilote du cycle, d’un professionnel des bibliothèques.
CNFPT - 2015-09-03




 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Documentation Française - 2015-09-03
Voir résumé à la rubrique "Parlement"


Transports - Déplacements urbains
L’entretien et l’exploitation du réseau routier national non concédé

Gestionnaire de plus de 12 000 km de routes nationales non concédées, l’État a consacré 640 millions d’euros en 2014 pour assurer la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de confort et entretenir son patrimoine routier : les chaussées, les ouvrages d’art, mais aussi les nombreux équipements de la route qui contribuent à la sécurité des usagers (panneaux à message variable, signalisation, ventilation des tunnels, etc.) participant ainsi à l’activité économique, plus particulièrement pour les entreprises de travaux publics, et créant les conditions de réussite pour le développement des entreprises de logistique routière.
Si la sécurité des usagers est un enjeu majeur, celle des personnels qui travaillent sur les routes demeure une préoccupation permanente. Une campagne de communication nationale pour sensibiliser les automobilistes s’est déroulée pendant le premier semestre 2014 et a renforcé les actions locales de sensibilisation des usagers menées par les DIR du 2 au 7 juin 2014.
Tournées vers l’avenir, les directions interdépartementales des routes (DIR) sont également impliquées dans des projets innovants comme SCOOP, projet pilote pour le déploiement en France de systèmes de transport intelligents coopératifs au service d’une route plus sûre. Lancé en 2014, SCOOP est fondé sur le partage d’information entre véhicules et infrastructure et d’un véhicule à l’autre au service de la sécurité des usagers et des agents.
Ministère de l'Écologie - 2015-09-03





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Déchets
La Semaine Européenne de la Réduction des Déchets (SERD) du 21 au 29 novembre 2015 : les inscriptions sont ouvertes

Comme les années précédentes, l’objectif de la SERD est de sensibiliser à la nécessité de réduire - souvent par des gestes simples - la quantité de déchets que nous générons au quotidien, à la maison, au bureau ou à l’école, en faisant ses achats ou même en bricolant. Car comme chacun sait : le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas !
Pendant une semaine, de nombreuses animations seront organisées par les collectivités, les associations, les entreprises, les établissements scolaires, les hôpitaux, les maisons de retraite mais aussi les particuliers. Pour ceux qui inscrivent leurs animations sur le site internet de la SERD, l’ADEME met à disposition de nombreux outils de communication comme la nouvelle affiche promotionnelle !
Début des inscriptions : jeudi 2 septembre 2015
Fin des inscriptions : vendredi 6 novembre 2015
ADEME - 2015-09-03


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Migrants : appel socialiste à la constitution d’un "réseau de villes solidaires"

Le premier secrétaire du PS, Jean-Christophe Cambadélis, a lancé jeudi un appel à la "constitution d'un réseau de villes solidaires" qui s'engageraient à accueillir des réfugiés.
Dans un communiqué signé également par Pierre Cohen, le président de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (Fnesr), le responsable PS appelle "l’ensemble des élus locaux socialistes et apparentés à prendre leur part, aux côtés des villes qui s’y sont déjà engagées, dans une grande mobilisation pour les réfugiés, afin de structurer un réseau de villes solidaires prêtes à s’engager à accueillir des familles sur leur territoire"…
RP - LCP.fr - 2015-09-03

Accueil des Roms en France, le gouvernement promet une "conférence régionale"
Une "conférence régionale" sera organisée afin de mieux répartir l’effort d’accueil des Roms sur l’ensemble de la région Ile-de-France, a annoncé jeudi 3 septembre le maire PCF de La Courneuve, une semaine après l’évacuation contestée de l’un des plus vieux bidonvilles de France.
Selon l’élu, Gilles Poux, le cabinet du ministre de l’intérieur, qui a reçu une délégation d’élus de Seine-Saint-Denis accompagnée de la députée PCF Marie-George Buffet, a pris "l’engagement de la tenue rapide d’une conférence régionale sous l’égide du préfet de région". "Cette annonce est évidemment une satisfaction pour toutes celles et ceux qui, comme moi, portent cette demande depuis tant d’années", a-t-il déclaré dans un communiqué.
RP - Le Monde.fr avec AFP - 2015-09-04


Finances et Fiscalité locales
> Finances
Rythmes scolaires : l’APVF souhaite une compensation plus forte de la réforme

L’Association des Petites Villes de France a pris connaissance des récents décrets permettant la mise en place du fonds d’aide aux communes pour les rythmes scolaires.
Elle est satisfaite de la pérennisation de ce fonds qui fait suite a, un amendement au PLF 2015 qui avait été déposé par les députés Olivier Dussopt, Patrick Bloche et Yves Durand. L'APVF souhaite cependant aussi rappeler que des inégalités subsistent entre les communes et qu'elles ne pourront être comblées que par une aide plus conséquente.
En effet, le montant de l’aide financière de l’Etat aux communes s’élève au total à 400 millions d’euros alors que le reste à charge pour les communes est évalué officiellement à plus de 500M€. Dans un contexte de contrainte budgétaire pour l’ensemble des collectivités, et plus particulièrement pour les petites villes qui subissent très fortement la baisse des dotations, l’APVF s’inquiète des possibles inégalités de mise en œuvre de la réforme.
L'APVF considère que les débats budgétaires doivent été l'occasion d'aborder comment assurer un meilleur financement de cette réforme décidée par voie réglementaire au niveau national et qui porte sur une compétence de l’Etat : l’Education nationale. Alors même que les collectivités locales doivent diminuer leurs dépenses de fonctionnement, il apparait juste de les accompagner plus fortement dans la mise en oeuvre de cette réforme qui se traduit par des dépenses supplémentaires pour les communes et leurs intercommmunalités.
Association des Petites Villes de France - 2015-09-03

> Fiscalité
Les délibérations de fiscalité directe locale : dates limites de vote des délibérations

Les communes et les EPCI ont voté en avril 2015 les taux des différentes taxes directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères le cas échéant, etc.). Ces taux appliqués aux assiettes des mêmes taxes déterminent les montants à percevoir par les communes et les EPCI en 2015.
Le pouvoir fiscal des communes et des EPCI ne se limite pas au vote des taux. Leurs organes délibérants peuvent aussi prendre des délibérations pour :
-moduler l’assiette des impôts directs locaux en instaurant des dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc.,
-instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.,
-pour les EPCI, percevoir certaines taxes en lieu et place des communes membres ou taxer en fiscalité professionnelle unique (FPU).
Les délibérations à prendre peuvent notamment permettre aux communes et EPCI concernés de s’opposer à la nouvelle exonération de TFPB et de CFE en faveur de certaines entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à la nouvelle exonération de TFPB applicable aux propriétés bâties situées dans l’emprise des grands ports maritimes, etc.
Le catalogue de délibération de fiscalité directe locale 2015 pour les délibérations à prendre est publié sur le site commun de la DGCL et de la DGFiP…
AMF - 2015-09-03


Internet - Téléphonie - Réseaux
Les Villes Internet d'Île-de-France

Avec ses 8 départements et ses 1282 communes, l'Ile-de-france rassemble 20% de la population française et génère près de 30% du PIB national. Pas étonnant si les collectivités franciliennes occupent également le premier plan en matière de développement numérique et sont en pointe au sein du réseau des Villes Internet.
Les collectivités d'Île-de-France constituent la plus forte composante régionale sur le portail des Villes Internet. A ce jour, 266 villes, villages et intercommunalités franciliennes ont créé leur espace de publication sur villes-internet.net dont 250 villes, 14 EPCI, et 2 communes rurales qui se sont inscrites en tant que villages.
Elles représentent 16% des collectivités de la plateforme, soit la plus importante communauté régionale.
Villes Internet - 2015-08-28


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le Gouvernement poursuit sa mobilisation en faveur du logement social (communiqué ministériel)

Extrait: "…les aides à la pierre demeurent essentielles pour soutenir la construction des logements sociaux. Elles seront maintenues.
Afin de renforcer leur efficacité, le Gouvernement étudie, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, la création d’un fonds national des aides à la pierre, doté d’une gouvernance partagée entre les bailleurs sociaux, les collectivités locales et l’Etat. Il s’agit de décider de manière concertée la programmation des aides à la pierre et leur montant, afin de produire des logements sociaux adaptés à la demande sur les territoires qui en ont besoin.
Les modalités d’alimentation de ce fonds par les bailleurs sociaux sont à l’étude, en accompagnement des aides de l’Etat…"
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-09-03
Sylvia Pinel et Patrick Kanner impulsent une deuxième Opération d’intérêt national de requalification des copropriétés dégradées à Grigny 2 en Essonne
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-09-03

Encadrement des loyers : La Chambre Nationale des Propriétaires dépose deux recours pour défendre les intérêts de ses adhérents
Comme annoncé par le gouvernement, l’encadrement des loyers s’applique à Paris depuis le 1er août 2015. La Chambre Nationale des Propriétaires avait dénoncé dès le mois de juillet un arrêté irréaliste et inapplicable : d’une part, il ne détermine ni sectorisation ni catégorie de logement et d’autre part, le complément de loyer est très mal défini et procède ainsi par exclusion.
De ce fait, la Chambre Nationale des Propriétaires a déposé dès le 10 août un recours contre ce décret devant le Conseil d’Etat. Elle entend contester les faits évoqués ci-dessus : sectorisation (découpage en 80 quartiers qui n’a aucun sens puisqu’il ne prend pas en compte tous les types de biens), complément de loyer exceptionnel (si peu clairement défini qu’il y aura très peu de cas éligible) et remets en cause les points suivants :
- Sur la forme, le décret attaqué est entaché d’incompétence et a été adopté au terme d’une procédure irrégulière (la version définitive du texte publiée ne correspond pas à la version soumise pour avis à la section travaux publics du Conseil d’Etat).
- Sur le fond, le décret est également entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit en ce qui concerne la définition des catégories de logement et les secteurs géographiques relatifs au mécanisme d’encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR. C’est donc pour l’ensemble de ces motifs et pour défendre les intérêts de ses adhérents que la Chambre Nationale des Propriétaires demande l’annulation du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement des loyers.
Parallèlement, un recours commun (Chambre Nationale des Propriétaires, Fédération Nationale de l’Immobilier, Union des Syndicats de l’Immobilier, Chambre FNAIM du Grand Paris et Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier) a été déposé auprès du tribunal administratif de Paris contre l’arrêté daté du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence.
Là encore, les déposants contestent la régularité de la procédure et dénoncent les erreurs d’appréciation et de droit concernant la définition des catégories de logement.
Chambre Nationale des Propriétaires - 2015-09-03


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Plan Jeunesse Outre-mer : un défi pour aujourd’hui, un pari pour l’avenir

En 2015, les Outre-mer comptent 1 200 000 jeunes, soit près de la moitié de la population globale. Le Plan jeunesse Outre-mer concrétise l’engagement gouvernemental en faveur des jeunes et rassemble deux engagements majeurs qui sont la formation et l’emploi des jeunes.
Il se décline en 110 mesures, autour de cinq grandes priorités :
1. La réussite éducative,
2. La transition entre la formation et l’emploi,
3. L’autonomie et la prise d’initiatives des jeunes,
4. L’insertion sociale et l’épanouissement par le sport et la culture,
5. La lutte contre la délinquance et la promotion du "vivre ensemble".
Afin d’apporter des solutions concrètes et efficaces, les ministres ont demandé à ce que dans chaque département, un comité de suivi des 110 mesures associant l’Etat, les collectivités locales et les associations, soit mis en place. Les Préfets présenteront en réunion semestrielle le suivi des différentes mesures et une commission présidée par Mme la Ministre des Outre-mer permettra de dresser un bilan annuel de ce plan
Secrétariat d’Etat chargée de la Ville - 2015-09-03
http://www.ville.gouv.fr/?plan-jeunesse-outre-mer-un-defi


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Engagements des opérateurs de la restauration collective concédée sur la mise en avant de l’origine France

Stéphane LE FOLL a rencontré le 1er septembre une délégation du Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC), qui représente les opérateurs de la restauration collective concédée, pour échanger sur la contribution que ce segment de marché peut apporter à la résolution de la crise de l’élevage.
Les acteurs de ce secteur ont réaffirmé leur engagement de ne pas profiter de la crise de l’élevage pour tirer les prix vers le bas et de mettre en avant l’origine Française des produits dans leurs restaurants et auprès de leurs convives ainsi que dans leur communication.
La question des marchés publics a été abordée : le Ministre a rappelé la mobilisation du gouvernement sur le sujet, et annoncé qu’il recommanderait que les marchés publics pour 2016 qui seront conclus dans les mois qui viennent contiennent des clauses de révision de prix permettant de tenir compte des spécificités du secteur agricole.
Ministère de l'Agriculture - Communiqué - 2015-09-03


Sécurité locale - Police municipale
Sécurité de l’UEFA EURO 2016

L’EURO 2016 de football, organisé en France du 10 juin au 10 juillet prochain, verra s’affronter 24 équipes sur 51 matchs accueillis dans 10 villes : Paris, Saint-Denis, Lille, Lens, Lyon, Bordeaux, Saint-Etienne, Toulouse, Marseille, Nice. 7 millions de visiteurs sont attendus durant cette période.
Tout est mis en œuvre pour assurer une sécurité maximale pour cet événement de grande ampleur :
- Un protocole sur la sécurité de l’EURO 2016 a été signé entre l’Etat et la Fédération Française de Football. Il organise les compétences respectives en matière de sécurité et de sécurisation de l’événement : les stades, camps de base, hôtels des équipes et de l’UEFA relèvent de la compétence de l’organisateur ; la sécurité aux abords de ces lieux relève de celle de l’Etat. La coordination sera assurée par un groupe de travail national avec EURO 2016 SAS, et des COPIL sécurité dans chaque département concerné. La stratégie de sécurité sera assurée grâce à une analyse des risques et une actualisation des menaces mises en commun. La sécurisation des spectateurs et des différentes catégories de professionnels liés à l’EURO (équipes, arbitres, officiels, presse…) est prise en compte.
- La sécurité des "fans zones", dans lesquelles des retransmissions auront lieu dans les 10 villes hôtes, sera assurée par des agents de sécurité privée recrutés par ces villes. Les forces de l’ordre assureront la sécurisation à l’extérieur de ces zones…
Secrétariat d'Etat aux Sports - 2015-09-03





 
ESPACE PRIVE

Ce qui a changé depuis le 1er septembre 2015
Tarifs du gaz, RSA, pensions de retraite, gratification des stagiaires, paiement en espèces, forfaits Navigo, éthylotest anti-démarrage. Retrouvez les principales nouveautés qui sont en place depuis le 1er septembre 2015.
Service Public - 2015-09-03
http://www.service-public.fr/actualites/008415.html


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Avis de rappel de porte-clés de marque SOURIS VERTE

Motif du rappel : Des petits éléments peuvent se détacher (anneau métallique) - risque d’ingestion par les jeunes enfants.
Mesure prise par le professionnel: demande de ne plus utiliser ce jouet et de le rapporter en magasin en vue de son remboursement…
DGCCRF - 2015-09-03


Finances et Fiscalité locales
Métaux précieux - Information du consommateur sur les prix d'achat

Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux
>> Le prix proposé par un professionnel à un consommateur pour l'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, fait l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public.
L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
Pour les sites internet, l'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux…
JORF n°0204 du 4 septembre 2015 - texte n° 28 - NOR: EINC1428003A


Santé
"Et si j’arrêtais de fumer ? Résolution numéro 1 de la rentrée !"

La rentrée est souvent un moment privilégié pour prendre de bonnes résolutions. Pourquoi ne pas en profiter pour prendre celle, essentielle pour notre santé, d’arrêter de fumer ?
Comme la volonté seule ne suffit pas toujours, Tabac Info Service (TIS) propose des solutions faciles et pratiques pour aider les fumeurs à arrêter de fumer.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, annonce le lancement, à partir du 6 septembre 2015, d’une nouvelle campagne de communication, avec l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), pour mieux faire connaître Tabac Info Service et sa nouvelle application mobile…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-03

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212 cas d’intoxication liés à la consommation de champignons : restez vigilants !
L’Institut de veille sanitaire (InVS) a répertorié 212 cas d’intoxication liés à la consommation de champignons entre le 29 juin et le 30 août 2015.
Face à l’augmentation régulière du nombre de cas signalés aux Centres antipoison et de toxicovigilance, en particulier depuis le début de ce mois d’août, la Direction générale de la santé (DGS), l’Institut de veille sanitaire (InVS) et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) souhaitent mettre en garde les amateurs de cueillette et rappeler les bonnes pratiques.
INVS - 2015-09-03






 




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