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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 5 février 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°30 du 5 février 2016

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Implantation de pylônes électriques - Les servitudes sont conformes à la Constitution
Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016
JORF n°0030 du 5 février 2016 - texte n° 75 - NOR: CSCX1603357S
Voir décision commentée dans la rubrique "jurisprudence"


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées
Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
>> La fièvre catarrhale du mouton, danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Du fait de la mise en évidence de nouveaux cas dans les départements de la Haute-Vienne et de la Dordogne, le texte définit les zones réglementées conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
JORF n°0030 du 5 février 2016 - texte n° 31 - NOR: AGRG1603484A
Décret n° 2016-104 du 4 février 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
JORF n°0030 du 5 février 2016 - texte n° 2 - NOR: PRMX1603548D


Sécurité locale - Police municipale
Documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi, acceptés par l'autorité compétente, pour la délivrance d'une autorisation de stationnement.

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente
>> L'article L. 3121-5 du code des transports prévoit que la délivrance d'une nouvelle autorisation de stationnement est effectuée en priorité au titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de taxi qui peut justifier de l'exercice de cette activité pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de délivrance de cette autorisation.
Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 3121-13 du même code précise les documents justificatifs acceptés par l'autorité compétente pour bénéficier d'une priorité pour la délivrance d'une autorisation de stationnement.
JORF n°0030 du 5 février 2016 - texte n° 24 - NOR: INTS1601871A




 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Renforcer la lutte contre le hooliganisme
La proposition de loi permet aux organisateurs d'une manifestation sportive à but lucratif de refuser à certains spectateurs la vente de billets et autorise la création d'un fichier recensant les hooligans.
Ce texte, qui encadre également la vente des abonnements annuels, prévoit de porter de 12 à 24 mois - de 24 à 36 mois en cas de récidive - la durée maximale d'interdiction administrative de stade.
La proposition de loi permet aussi la transmission de l'identité des interdits de stade aux organismes sportifs internationaux lorsqu'une équipe française participe à une manifestation sportive organisée par leurs soins.
Il prévoit également l'instauration au sein de chaque club professionnel d'un ou plusieurs référents chargés d'assurer des échanges réguliers avec les supporters du club.
Cette proposition de loi devrait être examinée à son tour par le Sénat au mois d'avril, l'objectif étant une adoption définitive avant l'ouverture de l'Euro 2016.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-02-04
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/luttecontrehooliganisme.asp


Texte rejeté
Accès au logement social
Considérant "qu'il est aujourd'hui urgent de redéfinir les priorités d'une politique publique du logement et de créer les outils permettant une baisse effective des loyers et la construction de logements adaptés pour tous", les auteurs de la proposition de loi proposaient d'abroger le dispositif "Pinel" (article 1er) et de relever les plafonds d'accès au logement social (article 2).
Les sénateurs ont rejetés ce texte.
Sénat - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-02-04


Texte rejeté
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
La proposition de loi, adoptée en décembre au Sénat, où droite et centre sont majoritaires, prévoit notamment "des allègements de charges, une remise en cause des normes inutiles, des aides à l'investissement et un rééquilibrage des relations commerciales entre industriels, grande distribution et agriculteurs".
Le ministre de l'Agriculture a justifié principalement le désaccord avec le texte par le fait qu'il gageait des baisses de cotisations sociales avec des hausses de TVA et de CSG ou qu'il était en partie contraire à la règlementation européenne ou à la Constitution.  Stéphane Le Foll a annoncé un prochain décret, qui sera soumis en commission, étendant l'étiquetage de l'origine aux produits transformés, ou assuré que la future loi "Sapin 2" comprendrait une mesure pour "éviter que des contrats entre agriculteurs et industrie laitière soient ensuite marchandisés" (non cessibilité).
Le PS a fait voter une motion de rejet préalable du texte (53 contre 37), dont les articles et les amendements n'ont donc pas été débattus.
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-02-04
Crise agricole : Gérard Larcher dénonce le refus des députés socialistes de débattre de la proposition de loi du Sénat
http://www.senat.fr/presse/cp20160204b.html


Texte rejeté
Elargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
La proposition pour  prévoyait d'étendre le cadre légal de l'usage des armes, d'autoriser le port d'arme en dehors du service ou encore d'assouplir les règles encadrant les contrôles d'identité ainsi que les fouilles de véhicules et de bagage.
Le gouvernement a renvoyé à la réforme pénale présentée en Conseil des ministres, qui prévoit notamment l'assouplissement des règles d'engagement armé des forces de l'ordre au-delà de la légitime défense. Ce texte sera débattu dès le 1er mars à l'Assemblée.
Le groupe socialiste a fait voter par 14 voix contre 12 une motion de rejet préalable du texte, qui avait déjà été retoqué en commission des Lois, mettant fin aux débats avant l'examen des articles et amendements.
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-02-04


Texte rejeté
Favoriser le développement régional de l'apprentissage
Le texte voulait revenir à la possibilité d'entrer en apprentissage dès 14 ans, mesure abrogée en 2013 par le ministre de l'Éducation Vincent Peillon qui avait considéré que tous les élèves devaient au moins finir le collège pour acquérir le socle commun de connaissances.
Les députés ont rejeté la proposition de loi
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2016-02-04


Dossier législatif - Passage en commission
Prorogation de l’application de l’état d’urgence - La commission des lois adopte le projet de loi

Après avoir entendu le bilan des travaux du comité de suivi de l’état d’urgence présenté par M. Michel Mercier, la commission des lois a approuvé le principe de l’article unique de ce projet de loi, qui prévoit une prorogation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016, sur le territoire métropolitain et sur le territoire des collectivités ultramarines mentionnées par le décret du 18 novembre 2015.
Soucieuse d’éclairer les termes du débat sur la prorogation de l’état d’urgence, la commission a retenu une rédaction plus explicite que celle proposée par le Gouvernement. Elle a ainsi souhaité que le projet de loi dispose de manière expresse dans son article unique, conformément à l’exigence résultant de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955, que l’état d’urgence emporte application des dispositions relatives aux perquisitions
Ce projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 9 février 2016.
http://www.senat.fr/presse/cp20160204c.html



 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé
PE - Les députés demandent une tolérance zéro face aux violences à l'égard des femmes

Les députés ont débattu de la question du harcèlement sexuel et de la violence à l'encontre des femmes dans les lieux publics, en présence de la commissaire Corina Crețu. Il faut prendre toutes les mesures possibles pour trouver les coupables et les assigner en justice, peu importe leur culture ou leur origine, ont insisté les députés.
Certains membres ont cependant souligné que la violence à l'égard des femmes n'est pas un phénomène nouveau dans l'UE ni un problème qui vient nécessairement de l'étranger.
Les députés ont à nouveau appelé à une directive européenne pour combattre la violence à l'égard des femmes, comme demandé par le Parlement en 2014. Ils estiment que peu de progrès ont été réalisés pour éradiquer les violences contre les femmes et invitent instamment les États membres de l'UE à ratifier sans délai la Convention d'Istanbul. Seize des 28 pays de l'UE ne l'ont pas encore ratifiée à ce jour.
Par ailleurs, ils ont demandé d'intensifier les efforts pour intégrer les migrants par le biais de l'éducation, et ont appelé à ce que tous les citoyens, peu importe leur culture ou leur origine, soient encouragés à respecter les valeurs européennes.
Vous pouvez regarder l'intégralité du débat sur le harcèlement sexuel et la violence contre les femmes dans les espaces publics via EP Live ou EbS+
Parlement européen - Session plénière - 2016-02-04
PE - Droits des femmes: les députés appellent la Commission à présenter une nouvelle stratégie en matière d'égalité des genres
Parlement européen - Session plénière - 2016-02-03


Environnement - Risques - Energies
Consultation sur l'évaluation de la directive sur le bruit ambiant

La Commission a décidé - dans le cadre de "Mieux légiférer" - d'évaluer la directive sur le bruit ambiant en vue de la remise en forme réglementaire. La Commission a déjà recueilli - par l'intermédiaire d'une évaluation externe - les points de vue des entreprises et organismes publics par le biais d'entretiens dédiés. Cela a été suivi par un atelier d'experts (des commentaires sur les documents discutés lors de cet atelier peuvent encore être soumises).
Avec ce questionnaire, la Commission recueille actuellement les points de vue des citoyens et des associations de citoyens, mais aussi de toutes les autres parties intéressées, portant spécifiquement sur la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la valeur de la directive sur le bruit ambiant ajoutée européenne.
La date limite pour participer est le 28 mars 2016.
http://ec.europa.eu/environment/consultations/noise_2015_en.htm
Directive européenne sur le bruit ambiant.
http://ec.europa.eu/environment/noise/directive_en.htm


Union européenne
Les conséquences économiques d’une remise en cause des accords de Schengen

Le renforcement des contrôles aux frontières des mouvements de personnes passerait concrètement par le rétablissement d’un contrôle systématique des passeports dans les gares et les aéroports pour les flux européens et internationaux, et par un contrôle aléatoire lors des passages par la route.
Ce renforcement des contrôles aux frontières aurait un impact économique substantiel. Si l’abandon permanent du système de Schengen était décidé, le coût économique en serait très élevé : le commerce entre pays de la zone pourrait être au moins de 10 % plus faible se traduisant par une perte de PIB de 10 milliards d’euros pour la France…
France Stratégie - 2016-02-03




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique

La présente instruction a pour objet de décrire le processus permettant de limiter les départs non souhaités par les usagers et les familles vers les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) wallons. La mise en œuvre de ce processus conditionne l’utilisation des crédits d’amorçage de 15M€ prévus en 2016.
La délégation de ces crédits sera effectuée dans le cadre de la circulaire relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. La présente instruction permet d’anticiper sa gestion.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 - NOR : AFSA1602481J - 2016-01-22
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40496.pdf


Education - Enfance
Seconde édition de l'opération "L'École en chœur"

Les chorales scolaires offrent aux élèves de très nombreux établissements et écoles la possibilité de multiplier leurs expériences artistiques d'expression collective et de développer progressivement leurs capacités vocales. En complément de l'enseignement d'éducation musicale, les chorales des écoles et des collèges constituent pour les jeunes des espaces particuliers d'épanouissement de la sensibilité, du goût de l'effort et de l'apprentissage du vivre ensemble.
L'opération "L'École en chœur" vise à favoriser et à développer le rayonnement de l'éducation musicale et du chant choral au sein de l'institution scolaire autour de certaines valeurs dont les chorales scolaires sont porteuses…
BOEN - Note de service n° 2016-009 - NOR : MENE1602639N - 2016-01-27




 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Implantation de pylônes électriques - Les servitudes sont conformes à la Constitution  (Cons. const.)  
En vertu des dispositions du 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie, la déclaration d'utilité publique relative à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit "d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes".
L'association requérante faisait notamment valoir que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation en assortissant sa décision d'une réserve.
> Il a jugé, d'une part, que les servitudes instituées par les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 mais une limitation apportée à l'exercice du droit de propriété. Le Conseil a néanmoins relevé qu'il en serait toutefois autrement si la sujétion ainsi imposée devait aboutir, compte tenu de l'ampleur de ses conséquences sur une jouissance normale de la propriété grevée de servitude, à vider le droit de propriété de son contenu. Sous cette réserve, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
> Le Conseil constitutionnel a relevé, d'autre part, les garanties qui proportionnent l'atteinte portée au droit de propriété par les dispositions contestées à l'objectif poursuivi de réalisation des infrastructures de transport et de distribution de l'électricité. En particulier, en vertu de l'article L. 323-6 du code de l'énergie, la servitude ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Par ailleurs, l'exercice de ce droit suppose qu'il conserve la possibilité d'opérer toute modification de sa propriété conforme à son utilisation normale.
> Enfin, lorsque l'établissement de cette servitude entraîne un préjudice direct, matériel et certain, il ouvre droit, en vertu de l'article L. 323-7 du même code, à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, écarté le grief fondé sur l'article 2 de la Déclaration de 1789.
Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-518 QPC - 2016-02-02


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Affichage publicitaire dans les grands stades et respect de l'environnement
Extrait de réponse: "…. Cette mesure est l’occasion d’accorder aux communes qui disposent de grands stades la possibilité de percevoir des recettes publicitaires issues de la stricte emprise de ces stades pour financer les travaux de mise aux normes - puis l’entretien - de ces infrastructures, notamment en vue de l’Euro 2016.
La représentation nationale a souhaité élargir cette mesure, initialement prévue pour les grands stades de plus de 30 000 places assises, aux équipements sportifs de 15 000 places. Dès lors, ce décret est également l’occasion de clarifier des points juridiques ambigus de la récente réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes.
L’entrée en vigueur des dispositions de la loi dite Grenelle 2, son décret d’application du 30 janvier 2012, ainsi que les règlements locaux de publicité ont un fort impact sur l’activité des entreprises du secteur de la publicité extérieure.
L’ensemble de ces entreprises, et notamment les PME régionales, voient leurs possibilités d’expression contraintes, alors que l’affichage constitue l’un des leviers à leur disposition en vue de promouvoir leurs activités.
Par ailleurs, depuis le 13 juillet dernier, les pré-enseignes dérogatoires, dont le nombre était évalué à 600 000 sur l’ensemble du territoire, ne sont plus autorisées, sauf si elles concernent quelques activités très résiduelles. Cette interdiction a eu un effet protecteur immédiat sur les paysages.
Les intentions du Gouvernement, soucieux de la préservation de l’environnement et de la qualité paysagère, sont uniquement, dans l’esprit de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, d’offrir de nouvelles possibilités de financement aux collectivités territoriales et d’assurer la sécurité juridique des entreprises du secteur.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160116.asp#P713150


Eau - Assainissement
Renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement

Extrait de réponse: "… Aujourd’hui, les pertes par fuites sur les réseaux d’eau potable s’élèvent à près d’un milliard de mètres cubes par an, ce qui représente en moyenne 20 % de l’eau mise en distribution. Dans le domaine de l’assainissement, les collectivités doivent par ailleurs engager dans les prochaines années d’importants travaux pour limiter les rejets directs d’eaux usées en cas de forte pluie par débordement des réseaux de collecte des eaux usées.
La loi fixe à ce titre des obligations pour les services publics d’eau et d’assainissement. En application de la loi 2010 no 788 du 12 juillet 2010, dite loi "Grenelle II", et du décret d’application no 2012-97 du 27 janvier 2012, les collectivités devaient en effet établir un diagnostic détaillé des réseaux d’eau potable et d’assainissement avant la fin 2013.
Lorsque le rendement du réseau d’eau potable se révèle inférieur à 85 %, dans le cas général, les services publics de distribution d’eau doivent établir un plan d’action comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.
La carence de la collectivité à établir le diagnostic du réseau d’eau ou à mettre en place le plan d’action, lorsqu’il est requis, est sanctionnée par le doublement de la redevance levée par les agences de l’eau pour les prélèvements d’eau potable. Les collectivités sont par ailleurs tenues à une obligation de transparence quant aux performances de leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement - rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, saisie sur le système d’information des services publics d’eau et d’assainissement.
Pour accompagner les collectivités, Mme Ségolène Royal a lancé un plan d’action en juillet 2015, avec l’appui des agences de l’eau et de la Caisse des dépôts.
- D’une part, près de 100 millions d’euros seront consacrés par les agences de l’eau, entre 2015 et 2018, à la lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable dont, pour certaines d’entre elles, près de 50 millions sous la forme d’appel à projets.
- D’autre part, les travaux de renouvellement des réseaux sont désormais éligibles aux prêts de l’enveloppe "Croissance verte" de la Caisse des dépôts, d’un montant de 5 milliards d’euros.
De plus, un appel à projets, lancé par l’ADEME, est en cours dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir en faveur de la politique de l’eau, qui prévoient notamment des aides et prêts pour les réseaux d’eau potable et d’assainissement innovants.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160115.asp#P712442


Environnement - Risques
Cartographie des cours d’eau

Extrait de réponse: "… Suite aux échanges avec les représentants des agriculteurs qui souhaitaient cette clarification, Ségolène Royal a engagé ses services dans un travail d’identification des cours d’eau afin de clarifier le droit applicable et d’apaiser l’exercice de la police de l’eau.
Elle a signé cette instruction à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les critères utilisés sont issus d’un arrêt du Conseil d’État en date du 21 octobre 2011, qui définit un cours d’eau comme "un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année". Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat reprend cette définition.
Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l’ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser les cours d’eau sur une carte publiée sur internet.
La ministre de l’écologie a demandé à ses services d’élaborer les cartes en associant l’ensemble des intéressés : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d’élus locaux…
Cette instruction technique n’est pas créatrice de droit, et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau.
Cette démarche est itérative. Les erreurs pourront être rectifiées par les préfets.
En conséquence, Ségolène Royal considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter un moratoire sur cette instruction, qui est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural. La réalisation de cette cartographie doit se poursuivre dans la concertation et avec les acteurs de terrain.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160115.asp#P712405


Urbanisme
Conciliation des recherches d’archéologie préventive avec les travaux d’aménagement économique

Extrait de réponse: "… La France s’est engagée, par la convention de Malte du 16 janvier 1992, à assurer une conservation intégrée du patrimoine archéologique. L’État veille donc à concilier les exigences respectives de la recherche scientifique et de la conservation du patrimoine, et celles du développement économique et social. C’est la raison pour laquelle des délais légaux encadrent les procédures de prescription, par les services de l’État, de diagnostics et d’éventuelles fouilles : 21 jours pour prescrire un diagnostic, deux mois lorsque le projet est soumis à étude d’impact et trois mois pour prescrire une fouille. Il est possible pour l’aménageur d’anticiper en formulant une demande volontaire de diagnostic, démarche qui permet souvent d’éviter les difficultés en intégrant les procédures d’archéologie dans le planning du projet.
À la suite du rapport de Jean-Pierre Duport, un encadrement complémentaire a été introduit par le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, pour garantir aux aménageurs que la convention de réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive soit signée dans un délai compatible avec l’objectif de délivrance des permis de construire en cinq mois. Il y a là une volonté de simplification.
La durée de l’opération d’archéologie préventive ne peut pas, par nature, être encadrée de manière réglementaire, car celle-ci dépend d’un grand nombre de critères, ce qui justifie que ce délai relève d’une convention entre l’aménageur et les opérateurs d’archéologie. Toutefois, des mécanismes de caducité sont prévus pour sanctionner les dépassements de délais imputables aux opérateurs d’archéologie.
L’ensemble de ces dispositions permet de garantir, à de rares exceptions près, l’exécution des procédures d’archéologie préventive dans des délais compatibles avec la mise en œuvre des projets d’aménagement.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160115.asp#P713125




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Les litiges concernant la situation individuelle des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel.

La requête de la commune tend à l'annulation du jugement du 21 avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du 6 novembre 2009, par lequel le maire de cette commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la tentative de suicide de Mme A..., survenue le 28 avril 2009, et a rétroactivement placée celle-ci en congé pour maladie ordinaire du 28 avril au 27 octobre 2009.
Par suite, cette requête revêt le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour.
Conseil d'État N° 391191 - 2016-01-07


//ACTU RH//
CSFPT - 14 textes étaient inscrits à l’ordre du jour du 3 février 2016
En préambule, Philippe LAURENT a rappelé l’importance de ce dossier "P.P.C.R. " et indiqué la position des employeurs qui, tout en approuvant globalement le dispositif, souhaitent que le taux de cotisation à la CNRACL soit pondéré au prorata de l’augmentation induite par la transposition prime/points.
Les représentants des organisations syndicales et les employeurs territoriaux ont fait savoir, dans leurs déclarations liminaires, la position de chacun sur ces textes, en conformité avec sa signature - ou non - de ce protocole.
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> Projet de décret relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive chargés d’exercer les compétences de la région.

Les conventions de mise à disposition des services des CREPS sont conclues entre le représentant de l’Etat dans la région et le président du Conseil régional de la région bénéficiaire du transfert de compétence. Elles recensent les parties de service des CREPS ainsi que le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences des CREPS relevant de la région. Les agents affectés dans ces parties de service sont de plein droit mis à disposition du conseil régional, à titre individuel et gratuit. La convention type est jointe en annexe au décret.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
> Projet de décret relatif à la convention de rupture du contrat des directeurs généraux des offices publics de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
En application de l’article L.421-12-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, l'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. L’objet du présent décret est de définir les conditions d'application de cet article.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
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A suivi toute une série de textes pris en application du protocole "P.P.C.R." 
> Projet de décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
> Projet de décret fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le présent décret a pour objet d’instaurer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il abroge le décret du 30 décembre 1987 fixant les précédentes échelles de rémunération. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
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Les deux textes suivants concernent la catégorie B dans sa globalité.
> Projet de décret modifiant le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique aux cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés à l’annexe du décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
> Projet de décret modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Il vise la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique aux cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés à l’annexe du décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
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A suivi une série de quatre textes relatifs à la catégorie B de la filière médico-sociale.
> Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte vise, à compter du lendemain de sa date de publication, à modifier le cadencement d’avancement d’échelon, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. A compter du 1er janvier 2017, le présent projet procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date. Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois précités.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
> Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations, le présent décret a pour objet de réévaluer les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2016, 2017 et 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
> Projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet de modifier à compter du lendemain de sa publication les modalités d’avancement d’échelon de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la catégorie B et d’introduire à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l’organisation des carrières.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
> Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Ce projet de décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux et du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux en améliorant la rémunération des agents concernés.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
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En outre, le CSFPT a eu à examiner quatre textes relatifs à la catégorie A de la filière médico-sociale
> Projet de décret modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs en améliorant la rémunération des agents concernés, au titre des années 2016 à 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
> Projet de décret modifiant les dispositions statutaires de certain cadres d’emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objectif de modifier les modalités d’avancement d’échelons et de procéder au reclassement des puéricultrices territoriales, infirmiers en soins généraux et cadres de santé  dans la nouvelle structure de carrière revalorisée.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
> Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois de puéricultrices, d’infirmiers en soins généraux et de cadres de santé en améliorant la rémunération des agents concernés de 2016 à 2018.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT.
> Projet de décret modifiant le décret n° 20213-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Ce texte vise, à modifier les modalités d’avancement d’échelon dans le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et visant à l’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique.
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT.
CSFPT - 2016-02-03






 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Invendus alimentaires et dons aux associations

L’association AMORCE, en partenariat avec l’ADEME, publie une étude sur la gestion actuelle des invendus alimentaires et la réalité des dons aux associations sur deux territoires : Grenoble Alpes Métropole et la communauté d’agglomération Tour(s)plus, tous les deux particulièrement investis sur l’aide alimentaire. Cette étude a permis de quantifier, pour ces territoires, les gisements d’invendus alimentaires récupérés par les associations et d’estimer les gisements qu’ils peuvent potentiellement mobiliser.
Les chiffres clés de l’étude
- Les associations récupèrent moins de 10 % du gaspillage alimentaire des 2 territoires étudiés.
- Cela représente pour Grenoble Alpes Métropole et la communauté d’agglomération Tour(s)plus, environ 14 500 tonnes de nourriture, soit 29 millions de repas sur l’année.
- Cette récupération et redistribution de produits alimentaires coûte aux associations 0.5€/kg en moyenne alors que la valeur des produits récupérés est en moyenne de 2€/kg.
AMORCE - Décembre 2015


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Plan de relance de l’apprentissage : l’accompagnement des apprentis pour une sécurisation des parcours

La lettre de mission demandait d’identifier et d’évaluer des pratiques professionnelles de lutte contre les ruptures des contrats d’apprentissage et de sécurisation des parcours mises en œuvre au niveau régional.
Après une analyse de la politique de l’apprentissage (périmètre, acteurs, données et évaluation), la mission présente un ensemble de dispositifs permettant d’accompagner les parcours des apprentis. Elle émet des propositions visant à favoriser la capitalisation et l’évaluation des dispositifs de sécurisation des parcours des apprentis.
IGAS - 2016-02-04
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2014-161R.pdf


Etat civil - Population
Relations aux usagers et modernisation de l’État : vers une généralisation des services publics numériques - Un rapport de la Cour des comptes

D’une part, les services publics numériques ne semblent pas jouer un rôle moteur dans la modernisation de l’État et de sa relation avec les usagers, lesquels ne font pas du numérique leur mode d’accès privilégié, même lorsque l’offre existe.
D’autre part, l’administration n’a pas tiré toutes les leçons ni tous les bénéfices du développement des services en ligne : l’organisation des services n’a pas été réformée en profondeur et les gains de productivité restent en deçà de leur potentiel.
La Cour estime néanmoins que les conditions sont réunies pour faire des services publics numériques un véritable levier de transformation de l’État, et du numérique le mode d’accès de droit commun aux démarches administratives, dans le cadre d’une démarche progressive et adaptée aux publics.
La Cour formule 15 recommandations pour permettre au citoyen d'accéder à tous les services publics sur une plateforme unique, avec un seul identifiant, prendre ses rendez-vous en ligne, remplir et transmettre ses formulaires, suivre ses dossiers, procéder à des télépaiements.
La réussite de cette modernisation suppose d’assurer convenablement l’accompagnement des usagers et d’accroître la confiance dans les services numériques par des mesures de sécurité suffisantes.
Cour des comptes - 2016-02-04





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement - Intervention de Laurence Rossignol lors de la journée nationale de l’Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA)
Extrait : "  La très grande majorité des mesures sera rendue applicable avant l’été. Sur 47 textes d’application au total,
5 sont déjà parus, et 5 autres textes, parmi les plus importants de la loi, seront publiés avant la fin de ce mois.
Les SPASAD (services polyvalents d'aide et de soins à domicile) - Je tiens et à ancrer le SPASAD comme un levier solide dans le travail de restructuration à l’œuvre dans de nombreux services d’aide à domicile. L’entrée en expérimentation, l’accès aux financements de la conférence des financeurs (140 M€ par an), l’enveloppe de 11,5 M€ à disposition des ARS vont véritablement faire entrer la prévention et l’intégration aide et soins dans la culture et l’organisation des services.
Après avoir fait publier l’arrêté SPASAD seulement 2 jours après la promulgation de la loi, l’instruction aux ARS pour lancer les appels à candidature paraîtra dans les prochains jours. Il ne faut plus attendre maintenant et je sais votre réseau déjà mobilisé et dans les starting-blocks pour aller beaucoup plus loin.
Pour réussir ce cap SPASAD, j’ai rapidement acquis la conviction qu’il fallait faire évoluer le régime juridique des SAAD pour les positionner clairement dans le champ de la prévention et du médico-social. Ce chantier a été difficile mais son issue clairement positive est une grande avancée dans le texte promulgué.
Le régime unique d’autorisation pour les SAAD prestataires permet d’ancrer l’accompagnement à domicile de personnes fragilisées dans un parcours social et médico-social mais aussi sanitaire lorsque cela est nécessaire.
C’est un choix clairement assumé en faveur de la bientraitance et de la protection des personnes qui ne peuvent être garanties par la seule loi du marché et la libre installation des activités.
Secrétariat d’Etat Famille, Enfance,  Personnes âgées et Autonomie - 2016-02-030


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Pour information…Accessibilité des commerces - Démarchage sauvage

Contrairement à ce que laissent  entendre certains démarcheurs peu scrupuleux, il n’y a pas d’obligation pour les ERP de faire réaliser un diagnostic d’accessibilité par une société spécialisée. Seul le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire, et celui-ci peut tout à fait être réalisé par le commerçant ou le professionnel libéral. Pour les aider, "le ministère a mis en place un outil d’autodiagnostic.
Il précise que produire un Ad’Ap tout seul "peut devenir compliqué", surtout pour les professionnels (commerçants ou artisans) peu habitués à ce type de démarche, qui s’apparente à une autorisation de travaux. Pour autant, c’est possible. Et la phase de diagnostic peut se faire "sans passer par un professionnel, encore moins un professionnel qui fait du rentre-dedans".
UFC Que Choisir - 2016-02-03

> Emploi
Inscription en ligne des demandeurs d'emploi : cinq régions supplémentaires concernées

Depuis le 1er février 2016, cinq régions supplémentaires sont concernées par l'inscription en ligne des nouveaux chômeurs.
Selon l'arrêté publié au Journal officiel du 17 janvier 2016, l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi est désormais également applicable aux demandes d'inscription effectuées à partir du 1er février 2016 dans les régions :
- Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
- Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
- Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
- Normandie ;
- La Réunion.
Service Public - 2016-02-03
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10352


Environnement - Risques - Energies
L’innovation urbaine pour la transition écologique des territoires - Les résultats de la seconde tranche de l’appel à projets "Ville de demain" (2015-2017).

L’État accompagne les projets urbains intégrés, innovants portés par des acteurs publics et privés, dans des métropoles ou des grandes agglomérations. L’objectif de cette démarche partenariale est de développer des villes attractives et résilientes qui préservent l’environnement, la cohésion sociale et la qualité de vie de leurs habitants.
Plus de 150 millions d’euros sont engagés pour soutenir l’innovation urbaine et accélérer la transition énergétique, au travers de projets de territoire ambitieux.
Les projets sélectionnés proposent des réponses aux enjeux de résilience des territoires face aux risques (modélisation des nappes phréatiques, systèmes d’alerte des crues) ou de renouvellement urbain, d’attractivité des territoires et de qualité de vie : reconversion industrielle, régénération de friches urbaines, retournement de la ville sur le fleuve, attractivité résidentielle en zone dense, production d’énergie renouvelable en lien avec la construction de bâtiments à énergie positive, rénovation énergétique, gestion de la mobilité ou encore valorisation d’espaces naturels, en lien avec la nature en ville.
La deuxième tranche du programme "Ville de demain" consacre l’émergence de nouveaux enjeux d’aménagement tels que la logistique urbaine, les marchés d’intérêts nationaux, la gestion des déchets en zone urbaine dense ou des déchets de chantiers. L’agriculture urbaine, les démarches participatives, l’économie sociale et solidaire (ressourceries ou mise en place de techniques de réemploi des matériaux), la santé ou le vieillissement de la population (services connectés pour les séniors, services de maintien à domicile) sont également particulièrement présents dans les nouveaux projets ÉcoCités.
MEDDE - 2016-02-04
ÉcoCité : 31 territoires soutenus par le programme d’investissements d’avenir Ville de demain
MEDDE - 2016-02-04

Trois premiers territoires signent la convention "Fonds Air" de l’Ademe
Le 19 janvier 2016, les trois premières conventions françaises du déploiement du "fonds air" de l’Ademe ont été signées en Isère, par Grenoble Alpes Métropole, la communauté de communes du Pays du Grésivaudan et la communauté d’agglomération du pays Voironnais.
Ce dispositif a été déployé pour les collectivités volontaires en priorité dotées d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) pour cause de dépassement des valeurs réglementaires en terme d’émissions de particules fines (PM10) dans l’air, et pour lesquelles le chauffage résidentiel individuel est identifié comme source de pollution.
MEDDE - 2016-02-04

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Le loup en France

La conservation ou la réhabilitation de la biodiversité est aujourd’hui un enjeu global comme l’attestent une réelle demande sociale et une prise de conscience de la part de l’opinion et des politiques publiques de gestion de l’environnement.
Il est donc nécessaire de faire une analyse soigneuse et lucide des conséquences sur les écosystèmes et sur les populations humaines du "retour du sauvage", surtout quand il s’agit de grands prédateurs dont la présence risque de soulever de sérieux défis.
S’agissant du loup, si sa présence passe inaperçue pour la plupart de nos contemporains, elle peut aussi entraîner de sérieuses tensions et être l’objet de débats, voire de vives controverses parfois alimentées par d’évidentes contre-vérités et dénis de réalité. D’où la nécessité de dépasser les positions idéologiques ou passionnelles et de porter un regard critique et scientifiquement fondé sur la question…
MEDDE - 2016-02-04


Internet - Téléphonie - Réseaux
Labellisation des 171 premières formations "Grande École du Numérique"

Dispensées dans 130 fabriques du numérique  réparties sur l'ensemble du territoire français, ces formations courtes et qualifiantes aux métiers du numérique permettront dès 2016 à un large public (jeunes et personnes sans qualification ou diplôme à la recherche d'un emploi ou en reconversion professionnelle, habitants de quartiers de la politique de la ville) de se former efficacement afin de trouver du travail rapidement dans cette filière d'avenir.
Une enveloppe globale de 5 M€ du programme d’investissements d’avenir "Projets innovants en faveur de la jeunesse" permettra dès cette année à 72 des 84 structures concernées de financer le développement de leur offre de formation.
Un prochain appel à projets sera lancé avant l’été, et donnera lieu à une nouvelle vague de labellisations. Par ailleurs, une structure pérenne sera lancée au cours du 1er semestre 2016 pour assurer le pilotage effectif de la Grande École du Numérique, labelliser les prochaines vagues de formations et animer le réseau…
Ministère de l'Education Nationale - 2016-02-04


Logement - Habitat - Gens du voyage
TVA à taux réduit dans les quartiers : "une mesure qui offre des perspectives aux promoteurs"

"Les quartiers prioritaires sont un marché en tant que tel. Il faut savoir l’appréhender, en comprendre les impératifs, mais il est un marché d’avenir".
C’est le message qu’a voulu faire passer Patrick Kanner, ministre chargé de la Ville, aux professionnels de l’immobilier, réunis les 2 et 3 février à Paris. Le promoteur immobilier peut en effet bénéficier d’une TVA à 5,5% (au lieu de 20 %) dans les territoires métropolitains et à 2,10% (au lieu de 8,50%) pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, pour les opérations d’accession sociale à la propriété, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et une bande de 300 mètres les environnant…
Ministère de la Ville - 2016-02-04
http://www.ville.gouv.fr/?tva-a-taux-reduit-dans-les

Parc locatif privé : un site web pour connaître les montants des loyers dans 18 agglomérations
Locataires ou propriétaires, vous voulez connaître les niveaux des loyers constatés sur Paris, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse, Nantes ou encore Rennes... Visitez le site web de l'observatoire des loyers qui regroupe toutes les données concernant les montants des loyers du parc locatif privé de 18 agglomérations.
Le site www.observatoires-des-loyers.org  donne accès aux montants des loyers (en € par m²) par secteur géographique en regroupant plusieurs quartiers d'une ville ou plusieurs communes. Ces chiffres prennent notamment en compte le type de logement proposé (appartement, maison), le nombre de pièces ou encore la période de construction du bâtiment…
Service Public - 2016-02-03


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement - Intervention de Laurence Rossignol lors de la journée nationale de l’Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA)

Extrait : "  La très grande majorité des mesures sera rendue applicable avant l’été. Sur 47 textes d’application au total, 5 sont déjà parus, et 5 autres textes, parmi les plus importants de la loi, seront publiés avant la fin de ce mois.
Revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile - Tous les acteurs savent depuis plus de 2 ans qu’il faudra réviser tous les plans d’aide dits "saturés", et le secteur du domicile ne peut plus patienter. J’ai donc décidé une entrée en vigueur du décret APA au 1er mars. Je suis particulièrement vigilante à la mise en œuvre de cette loi par les départements.
La loi ASV est exemplaire et l’Etat prend toutes ses responsabilités dans la compensation intégrale aux départements des dépenses nouvelles issues de la loi.
Cette réforme repose de surcroît sur une ressource dynamique puisque les rendements de la CASA, augmentent en moyenne de 3 à 4% par an.
Les Conseils départementaux disposent donc des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme. En tout état de cause, deux bilans d’évaluation de la loi, réalisés de façon contradictoire entre l’Etat et les départements sont prévus, en juin 2017 et fin 2018. (…)
Je lancerai également fin février une série d’ateliers thématiques à destination des départements. Ces ateliers jalonneront le calendrier de publication des décrets et permettra aux élus ainsi qu’à leurs équipes techniques de s’approprier les différentes réformes portées par la loi, notamment en ce qui concerne la refondation des services à domicile.
Les ARS seront pleinement associées à ces ateliers afin de renforcer une vision partagée sur l’avenir du domicile. Je pense ici particulièrement aux SPASAD.
Secrétariat d’Etat Famille, Enfance,  Personnes âgées et Autonomie - 2016-02-030


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Contrepoint - Clause de revoyure de la filière SPP
(Communiqué CGT Territoriaux)
Si vous n’aimiez pas la filière, rien dans ces décrets publiés au journal officiel ne vous la fera aimer, les mesures favorables sont loin de correspondre aux attentes des agents…
CGT Territoriaux - 2016-02-02
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10214

Contrepoint - Chef agrès "une équipe" la DGSCGC tranche (Communiqué CGT Territoriaux)
La demande de précision à la DGSCGC sur le rôle du chef d’agrès 1 équipe a reçu une réponse
Extrait: "Il convient de préciser que la formation à la responsabilité d’un engin de lutte contre les incendies relève de la formation de chef d’agrès tout engin accessible aux adjudants de SPP"
Il faut lire : uniquement accessible aux adjudants de SPP. Ce point est donc définitivement clair…
CGT Territoriaux - 2016-02-02
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10213


Transports - Déplacements urbains
Gares routières de voyageurs - L'Autorité de la concurrence salue la réforme essentielle pour garantir la réussite de l'ouverture à la concurrence des liaisons par autocar.

Après l'ouverture du marché du transport de voyageurs par autocar l'été dernier, l'Autorité se félicite de l'adoption par le gouvernement d'une ordonnance qui rénove le cadre réglementaire des gares routières et dote le régulateur sectoriel, l'ARAFER, de tous les outils nécessaires pour garantir l'accès de tous les opérateurs à ces équipements essentiels et en harmoniser les conditions d'utilisation.
Cette ordonnance suit en en tous points les recommandations émises par l'Autorité sur ce sujet…
Autorité de la concurrence - 2016-02-03





 
ESPACE PRIVE

Achats
Achats en ligne ou par téléphone : quels recours en cas de litige ?

Que faire en cas de problème suite à un achat effectué auprès d'un professionnel par internet ou téléphone (produit non livré, non conforme, etc.) ? Service-public.fr fait le point sur les différents recours possibles…
Service Public - 2016-02-02


Logement - Habitat
Parc locatif privé : un site web pour connaître les montants des loyers dans 18 agglomérations

Locataires ou propriétaires, vous voulez connaître les niveaux des loyers constatés sur Paris, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse, Nantes ou encore Rennes... Visitez le site web de l'observatoire des loyers qui regroupe toutes les données concernant les montants des loyers du parc locatif privé de 18 agglomérations.
Le site www.observatoires-des-loyers.org  donne accès aux montants des loyers (en € par m²) par secteur géographique en regroupant plusieurs quartiers d'une ville ou plusieurs communes. Ces chiffres prennent notamment en compte le type de logement proposé (appartement, maison), le nombre de pièces ou encore la période de construction du bâtiment…
Service Public - 2016-02-03


Santé
Avis de rappel de Bonbons Bouteilles Bubble de marque AUCHAN

Anomalie : Présence de sulfites (allergènes) non indiquée sur l’étiquetage.
RAPPEL en vue du retour en magasin et d’une réparation sur place : rappel par voie d’affichage en magasins
DGCCRF - 2016-02-04

Avis de rappel de framboises brisées surgelées de marque PICARD
Anomalie : Contamination microbienne (présence de norovirus)
Mesure prise par le professionnel qui demande de cesser d’utiliser le produit :
DGCCRF - 2016-02-04




 

 

 


 
 

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