VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Energies 05/01/2018 LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Art. 2 - Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon Art. 3...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 05/01/2018 Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme >> Ce décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités...
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CIRCULAIRE | | Aménagement du territoire 05/01/2018 La présente circulaire définit les modalités de mise en œuvre du Grand plan d’investissement (GPI). Le GPI mobilisera des dépenses d'investissement au service de ces objectifs, visant à inscrire dans la gestion publique une nouvelle priorité aux actions de transformation à longue portée qui seront...
| | | | Enfance - Jeunesse 05/01/2018 Cette note s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat (loi NOTRe) et notamment la redéfinition des compétences des régions. Conformément au décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et...
| | | | Finances - Fiscalité 05/01/2018 Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE...
| | | | Sécurité civile - Secours 05/01/2018 Des précisions sont apportées sur les modalités permettant aux entreprises de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) au titre de la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes par une entreprise pendant les...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 05/01/2018 La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée par arrêt du 21 décembre 2017 dans l’affaire opposant devant elle, la commune de Manigod à la société Les Téléskis de la Croix Fry, à laquelle un jugement n° 1204316 du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Grenoble avait alloué, à la...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/01/2018 Le Conseil d’État confirme que le fait pour ce médecin à la fois de ne pas avoir pratiqué les vaccinations obligatoires et d’avoir porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de l’enfant en indiquant quatre injections successives du vaccin contre notamment la diphtérie, le tétanos et la...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/01/2018 Par la décision de ce jour, le Conseil d’État écarte l’essentiel des critiques mettant en cause le premier arrêté, qui fixe le cadre dans lequel des autorisations de tirs de loups peuvent être délivrées en vue de protéger les troupeaux. L’article L. 411-2 du code de l’environnement subordonne...
| | | | Urbanisme et aménagement 05/01/2018 Schéma de cohérence territoriale - Changements après enquête publique 1°) Changements après enquête publique du projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui en modifient l’économie générale L’article L. 123-14 du code de l'environnement permet à la personne responsable d’un...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Aménagement du territoire 05/01/2018 La charte d'un parc naturel régional est un projet de territoire concerté, approuvé par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions concernés, puis signé par l'État. Les signataires appliquent les orientations et mesures...
| | | | Eau - Assainissement 05/01/2018 Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n° 349614), le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, est assimilé à un service public relevant de la compétence...
| | | | Funéraire - Cimetière et concessions 05/01/2018 L'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales répond à un double objectif en prévoyant le retrait des prothèses à pile avant la mise en bière du défunt. Il permet d'éviter, d'une part, la pollution des sols par les composants de la prothèse en cas d'inhumation et,...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 05/01/2018 Arrêté du 12 décembre 2017 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial, par voie de promotion interne organisé par le Centre de gestion du département de la Guyane JORF n°0003 du 5 janvier 2018 - NOR: INTB1800093A
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 05/01/2018 Les marchés de travaux, ainsi que certains marchés industriels ont la particularité d’intégrer dans la boucle de la facturation un tiers à ces contrats, le maitre d’œuvre. Rien de nouveau sur ce plan, les CCAG dans leur version de 2009 ayant bien pris en compte l’intervention du maitre d’œuvre...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/01/2018 Le HCSP, dans le cadre de ses missions en matière de prévention des maladies transmissibles et de ses travaux pour la préparation de la Stratégie nationale de santé, préconise et soutient les mesures prises pour renforcer la couverture vaccinale dans notre pays. Le nombre de maladies à prévention...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 05/01/2018 Les acteurs des énergies renouvelable et de la maîtrise de l'énergie demandent la fin de la dérogation du droit à surconsommer dans le résidentiel collectif neuf. Le gouvernement a mis en consultation un projet d’arrêté, qui pourrait être publié en janvier et qui reconduirait la dérogation du...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 05/01/2018 Au troisième trimestre 2017, la hausse des prix des logements anciens s'amplifie : +1,6 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,7 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+1,9 %) que...
| | | | Départements 05/01/2018 Le 5 décembre dernier, huit Écharpes et trois Prix Spéciaux ont été décernés. Un vent de victoire a soufflé sur les Départements du Lot-et-Garonne, de La Réunion et de l’Isère. Depuis plus de 25 ans, 1 700 collectivités territoriales ont participé au concours des Écharpes d’Or et 210 ont été...
| | | | Restauration scolaire 05/01/2018 Afin de garantir la protection économique des consommateurs et éviter l’ajout volontaire, au-delà de ce qu’il techniquement inévitable, d’eau dans les volailles congelées ou surgelées, la DGCCRF a mené en 2016 une enquête relative au contrôle de la teneur en eau des volailles congelées, surgelées...
| | | | Sécurité civile - Secours 05/01/2018 La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) condamne fermement les violences faites à l’encontre des sapeurs-pompiers et des autres forces publiques de sécurité et de secours, et soutient la mobilisation de la sphère publique sur les réseaux sociaux. Quatre chantiers...
| | | | Espaces verts 05/01/2018 De nombreuses animations en lien avec le thème seront proposées à tous les publics, néophytes ou initiés ; certaines seront mises en place dès le vendredi à l’intention des scolaires. Cette journée leur sera une nouvelle fois spécialement dédiée. Tout au long du week-end, visites guidées,...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/01/2018 Dans sa version mise à jour, le guide décrit les facteurs de risques et les signes cliniques devant conduire à la prescription par un médecin d’une plombémie chez un enfant de moins de 6 ans ou chez une femme enceinte. De plus, les modalités de prise en charge des enfants et des femmes...
| | | | Education - Transports scolaires 05/01/2018 Des manifestations de plusieurs ordres sont souvent exprimées, notamment par des troubles anxieux, des plaintes somatiques, des troubles du comportement, des troubles de la relation à l’autre, mais aussi par des mises en danger de soi ou des autres, des violences, des fugues, des consommations de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/01/2018 Entre articulation avec les politiques d'urbanisme, échelle cohérente d'intervention ou encore maîtrise d'ouvrage opérationnelle, c'est toute la gouvernance territoriale de l'eau qui est impactée par cette nouvelle compétence. L'agence de l'eau Adour-Garonne souhaite ainsi sensibiliser et...
| | | | Energies 05/01/2018 L’obligation mise à la charge des exploitants des réseaux de chaleur d’informer les abonnés de leur droit de saisine du médiateur permet aux parties de régler leurs litiges sans nécessairement engager de procédure contentieuse, laquelle peut s’avérer onéreuse et chronophage. Prévenir les litiges...
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ID Privé
| | Energies 05/01/2018 Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2018 >> Cet arrêté porte reconduction sur l'année 2018 de programmes en tant que programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie...
| | | | Santé 05/01/2018 Vaccins, forfait hospitalier, prix des cigarettes, prestations familiales, CSG, minimum vieillesse... La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017, prévoit de nombreuses nouveautés. Voici une sélection des mesures prévues...
| | | | Santé 05/01/2018 Le HCSP, dans le cadre de ses missions en matière de prévention des maladies transmissibles et de ses travaux pour la préparation de la Stratégie nationale de santé, préconise et soutient les mesures prises pour renforcer la couverture vaccinale dans notre pays. Le nombre de maladies à prévention...
| | | | Santé 05/01/2018 Des médias et des sites internet spécialisés annoncent de manière erronée l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs dentaires au 1er janvier 2018 La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), un des premiers représentatifs des chirurgiens-dentisites, met en garde contre des...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 05/01/2018 Écotaxe, taxe CO2, taxes sur les véhicules de forte puissance : plusieurs taxes additionnelles au tarif de base des certificats d'immatriculation (cartes grises) s'appliquent à l'immatriculation des voitures fortement émettrices de CO2 ou de forte puissance. Mais savez-vous exactement dans quelle...
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