// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 5 janvier 2018


     VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - Dispositions relatives aux énergies

Energies

JORF - Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures - Dispositions relatives aux énergies

05/01/2018

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement  Art. 2  - Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon Art. 3...

JORF - Activité privée de sécurité exercée avec le port d'une arme

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Activité privée de sécurité exercée avec le port d'une arme

05/01/2018

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme >> Ce décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres III et VI du code de la sécurité intérieure relatives aux activités...

 

 




 

CIRCULAIRE

 

Circ - Pour information… Mise en œuvre du Grand plan d'investissement

Aménagement du territoire

Pour information… Mise en œuvre du Grand plan d'investissement

05/01/2018

La présente circulaire définit les modalités de mise en œuvre du Grand plan d’investissement (GPI). Le GPI mobilisera des dépenses d'investissement au service de ces objectifs, visant à inscrire dans la gestion publique une nouvelle priorité aux actions de transformation à longue portée qui seront...

Circ - Modalités d’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques publiques

Enfance - Jeunesse

Modalités d’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques publiques

05/01/2018

Cette note s’inscrit dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat (loi NOTRe) et notamment la redéfinition des compétences des régions. Conformément au décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et...

Circ - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2018 dans les zones urbaines en difficulté

Finances - Fiscalité

Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2018 dans les zones urbaines en difficulté

05/01/2018

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE...

Circ - Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés au profit des SDIS

Sécurité civile - Secours

Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés au profit des SDIS

05/01/2018

Des précisions sont apportées sur les modalités permettant aux entreprises de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) au titre de la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes par une entreprise pendant les...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Marché ayant méconnu certaines règles de la commande publique - Indemnisation d'un de candidats

Marchés publics - DSP - Achats

Marché ayant méconnu certaines règles de la commande publique - Indemnisation d'un de candidats

05/01/2018

La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée par arrêt du 21 décembre 2017 dans l’affaire opposant devant elle, la commune de Manigod à la  société Les Téléskis de la Croix Fry, à laquelle un jugement n° 1204316 du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Grenoble avait alloué, à la...

Juris - Vaccination infantile - Le Conseil d’État confirme la radiation d’un médecin n’ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d’un enfant et ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de celui-ci

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination infantile - Le Conseil d’État confirme la radiation d’un médecin n’ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d’un enfant et ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de celui-ci

05/01/2018

Le Conseil d’État confirme que le fait pour ce médecin à la fois de ne pas avoir pratiqué les vaccinations obligatoires et d’avoir porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de l’enfant en indiquant quatre injections successives du vaccin contre notamment la diphtérie, le tétanos et la...

Juris - Autorisations d’abattre des loups : le Conseil d’État rejette l’essentiel des recours dont il était saisi

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Autorisations d’abattre des loups : le Conseil d’État rejette l’essentiel des recours dont il était saisi

05/01/2018

Par la décision de ce jour, le Conseil d’État écarte l’essentiel des critiques mettant en cause le premier arrêté, qui fixe le cadre dans lequel des autorisations de tirs de loups peuvent être délivrées en vue de protéger les troupeaux. L’article L. 411-2 du code de l’environnement subordonne...

Juris - Schéma de cohérence territoriale - Changements après enquête publique et contenu du rapport (2 décisions)

Urbanisme et aménagement

Schéma de cohérence territoriale - Changements après enquête publique et contenu du rapport (2 décisions)

05/01/2018

Schéma de cohérence territoriale - Changements après enquête publique  1°) Changements après enquête publique du projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui en modifient l’économie générale L’article L. 123-14 du code de l'environnement permet à la personne responsable d’un...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Valeur des chartes des parcs naturels régionaux

Aménagement du territoire

Valeur des chartes des parcs naturels régionaux

05/01/2018

La charte d'un parc naturel régional est un projet de territoire concerté, approuvé par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions concernés, puis signé par l'État. Les signataires appliquent les orientations et mesures...

R.M - Compétence assainissement dévolue à une intercommunalité

Eau - Assainissement

Compétence assainissement dévolue à une intercommunalité

05/01/2018

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n°  349614), le service public de gestion des eaux pluviales urbaines, défini à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, est assimilé à un service public relevant de la compétence...

R.M - Retrait des implants contenant une pile suite à un décès

Funéraire - Cimetière et concessions

Retrait des implants contenant une pile suite à un décès

05/01/2018

L'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales répond à un double objectif en prévoyant le retrait des prothèses à pile avant la mise en bière du défunt. Il permet d'éviter, d'une part, la pollution des sols par les composants de la prothèse en cas d'inhumation et,...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Ingénieurs territoriaux/Guyane - Examen professionnel par voie de promotion interne

RH - JO / Concours

Ingénieurs territoriaux/Guyane - Examen professionnel par voie de promotion interne

05/01/2018

Arrêté du 12 décembre 2017 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur territorial, par voie de promotion interne organisé par le Centre de gestion du département de la Guyane JORF n°0003 du 5 janvier 2018 - NOR: INTB1800093A  







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Maitrise d’œuvre et facturation électronique : une situation particulière ?

Marchés publics - DSP - Achats

Maitrise d’œuvre et facturation électronique : une situation particulière ?

05/01/2018

Les marchés de travaux, ainsi que certains marchés industriels ont la particularité d’intégrer dans la boucle de la facturation un tiers à ces contrats, le maitre d’œuvre. Rien de nouveau sur ce plan, les CCAG dans leur version de 2009 ayant bien pris en compte l’intervention du maitre d’œuvre...

Actu - De nombreuses maladies infectieuses sont mal contrôlées, notamment en raison d’une couverture vaccinale insuffisante - Rappel du HCSP

Santé - Hygiène et salubrité publique

De nombreuses maladies infectieuses sont mal contrôlées, notamment en raison d’une couverture vaccinale insuffisante - Rappel du HCSP

05/01/2018

Le HCSP, dans le cadre de ses missions en matière de prévention des maladies transmissibles et de ses travaux pour la préparation de la Stratégie nationale de santé, préconise et soutient les mesures prises pour renforcer la couverture vaccinale dans notre pays. Le nombre de maladies à prévention...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réglementation thermique 2012 : cessons de surconsommer dans les bâtiments neufs

05/01/2018

Les acteurs des énergies renouvelable et de la maîtrise de l'énergie demandent la fin de la dérogation du droit à surconsommer dans le résidentiel collectif neuf. Le gouvernement a mis en consultation un projet d’arrêté, qui pourrait être publié en janvier et qui reconduirait la dérogation du...

Actu - La hausse des prix des logements anciens et des volumes de transactions s'amplifie au troisième trimestre 2017 (Indices Notaires)

Habitat - Logement - Gens du voyage

La hausse des prix des logements anciens et des volumes de transactions s'amplifie au troisième trimestre 2017 (Indices Notaires)

05/01/2018

Au troisième trimestre 2017, la hausse des prix des logements anciens s'amplifie : +1,6 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,7 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+1,9 %) que...

Actu - Départements - Trois départements récompensés aux écharpes d’or 2017

Départements

Départements - Trois départements récompensés aux écharpes d’or 2017

05/01/2018

Le 5 décembre dernier, huit Écharpes et trois Prix Spéciaux ont été décernés. Un vent de victoire a soufflé sur les Départements du Lot-et-Garonne, de La Réunion et de l’Isère. Depuis plus de 25 ans, 1 700 collectivités territoriales ont participé au concours des Écharpes d’Or et 210 ont été...

Actu - Teneur en eau des volailles congelées

Restauration scolaire

Teneur en eau des volailles congelées

05/01/2018

Afin de garantir la protection économique des consommateurs et éviter l’ajout volontaire, au-delà de ce qu’il techniquement inévitable, d’eau dans les volailles congelées ou surgelées, la DGCCRF a mené en 2016 une enquête relative au contrôle de la teneur en eau des volailles congelées, surgelées...

Actu - Agressions envers les forces publiques de sécurité : protégeons ceux qui nous protègent !

Sécurité civile - Secours

Agressions envers les forces publiques de sécurité : protégeons ceux qui nous protègent !

05/01/2018

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) condamne fermement les violences faites à l’encontre des sapeurs-pompiers et des autres forces publiques de sécurité et de secours, et soutient la mobilisation de la sphère publique sur les réseaux sociaux. Quatre chantiers...

Actu - Espaces verts -Rendez-vous aux jardins - vendredi 1er, samedi 2 et dimanche 3 juin 2018 sur le thème L’Europe des jardins

Espaces verts

Espaces verts -Rendez-vous aux jardins - vendredi 1er, samedi 2 et dimanche 3 juin 2018 sur le thème L’Europe des jardins

05/01/2018

De nombreuses animations en lien avec le thème seront proposées à tous les publics, néophytes ou initiés ; certaines seront mises en place dès le vendredi à l’intention des scolaires. Cette journée leur sera une nouvelle fois spécialement dédiée. Tout au long du week-end, visites guidées,...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Dépistage et prise en charge des expositions au plomb chez l’enfant mineur et la femme enceinte - Mise à jour du guide pratique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dépistage et prise en charge des expositions au plomb chez l’enfant mineur et la femme enceinte - Mise à jour du guide pratique

05/01/2018

Dans sa version mise à jour, le guide décrit les facteurs de risques et les signes cliniques devant conduire à la prescription par un médecin d’une plombémie chez un enfant de moins de 6 ans  ou chez une femme enceinte. De plus, les modalités de prise en charge des enfants et des femmes...

Doc - L’accompagnement des enfants ayant des difficultés psychologiques perturbant gravement les processus de socialisation

Education - Transports scolaires

L’accompagnement des enfants ayant des difficultés psychologiques perturbant gravement les processus de socialisation

05/01/2018

Des manifestations de plusieurs ordres sont souvent exprimées, notamment par des troubles anxieux, des plaintes somatiques, des troubles du comportement, des troubles de la relation à l’autre, mais aussi par des mises en danger de soi ou des autres, des violences, des fugues, des consommations de...

Doc - GEMAPI : un guide pratique et une e-lettre pour une information continue en Adour-Garonne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

GEMAPI : un guide pratique et une e-lettre pour une information continue en Adour-Garonne

05/01/2018

Entre articulation avec les politiques d'urbanisme, échelle cohérente d'intervention ou encore maîtrise d'ouvrage opérationnelle, c'est toute la gouvernance territoriale de l'eau qui est impactée par cette nouvelle compétence. L'agence de l'eau Adour-Garonne souhaite ainsi sensibiliser et...

Doc - Réseaux de chaleur - La FNCCR publie un guide de gestion locale des litiges

Energies

Réseaux de chaleur - La FNCCR publie un guide de gestion locale des litiges

05/01/2018

L’obligation mise à la charge des exploitants des réseaux de chaleur d’informer les abonnés de leur droit de saisine du médiateur permet aux parties de régler leurs litiges sans nécessairement engager de procédure contentieuse, laquelle peut s’avérer onéreuse et chronophage. Prévenir les litiges...

 


 

ID Privé 
 
Reconduction sur l'année 2018 de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Energies

Reconduction sur l'année 2018 de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

05/01/2018

Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2018 >> Cet arrêté porte reconduction sur l'année 2018 de programmes en tant que programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie...

Santé, famille, salariés, retraités : quoi de neuf en 2018 avec le budget de la Sécurité sociale ?

Santé

Santé, famille, salariés, retraités : quoi de neuf en 2018 avec le budget de la Sécurité sociale ?

05/01/2018

Vaccins, forfait hospitalier, prix des cigarettes, prestations familiales, CSG, minimum vieillesse... La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017, prévoit de nombreuses nouveautés. Voici une sélection des mesures prévues...

De nombreuses maladies infectieuses sont mal contrôlées, notamment en raison d’une couverture vaccinale insuffisante - Rappel du HCSP

Santé

De nombreuses maladies infectieuses sont mal contrôlées, notamment en raison d’une couverture vaccinale insuffisante - Rappel du HCSP

05/01/2018

Le HCSP, dans le cadre de ses missions en matière de prévention des maladies transmissibles et de ses travaux pour la préparation de la Stratégie nationale de santé, préconise et soutient les mesures prises pour renforcer la couverture vaccinale dans notre pays. Le nombre de maladies à prévention...

Tarifs dentaires : attention aux annonces prématurées

Santé

Tarifs dentaires : attention aux annonces prématurées

05/01/2018

Des médias et des sites internet spécialisés annoncent de manière erronée l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs dentaires au 1er janvier 2018 La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), un des premiers représentatifs des chirurgiens-dentisites, met en garde contre des...

Véhicules - Malus, taxe additionnelle, prélèvement supplémentaire…

Transports - Véhicules - Déplacements

Véhicules - Malus, taxe additionnelle, prélèvement supplémentaire…

05/01/2018

Écotaxe, taxe CO2, taxes sur les véhicules de forte puissance : plusieurs taxes additionnelles au tarif de base des certificats d'immatriculation (cartes grises) s'appliquent à l'immatriculation des voitures fortement émettrices de CO2 ou de forte puissance. Mais savez-vous exactement dans quelle...