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L'actualité du vendredi 5 juin 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°128 du 5 juin 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, défini en fonction des ressources des bénéficiaires.

Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire
>> Les plafonds de ressources sont majorés pour chaque enfant à charge et revalorisés au 1er janvier de chaque année par arrêté interministériel, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant des allocations familiales varie également en fonction du nombre des enfants à charge.
Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire excèdent l'un des plafonds, dans la limite d'un certain montant. Le décret détermine les modalités de calcul de ces montants et du complément dégressif.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/AFSS1509746D/jo/texte


Environnement - Risques - Energies
ICPE - Liquides inflammables stockés - Prévention des risques d'accident et de pollutions

Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Ce texte définit les règles techniques devant être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques n° 4331 ou 4734 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.
JORF n°0128 du 5 juin 2015 - texte n° 12 - NOR: DEVP1501359A

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Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavités souterraines le Buisson et la Seigneurerie (Chemellier) (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavités souterraines de l'hôtel Hervé (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavité souterraine de la Poinsonnière (Vieil Baugé) (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 La cave Billard (Puy-Notre-Dame) (zone spéciale de conservation)


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Policiers municipaux - Application des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux polices municipales.

Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie
>> Ce décret vise à étendre, en les adaptant, les dispositions du livre V du code de la sécurité intérieure relatives :
- aux missions des agents de police municipale, à leur recrutement, à leurs modalités d'exercice ;
- à l'organisation des services de police municipale ;
- à l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;
- au contrôle par le ministre de l'intérieur.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0128 du 5 juin 2015 - texte n° 62 - NOR: OMEO1507241D

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> L'officiel en REGIONS <
Nominations aux Comité de bassin  - Représentants des collectivités territoriales
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie


Services Techniques
Adaptation de la réglementation relative à la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques.
Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015
transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
>> Ce décret a pour objet d'adapter la réglementation relative à la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques (substances et mélanges), en transposant la directive n° 2014/27/UE. Il actualise les références et la terminologie existantes en matière de santé et de sécurité au travail, pour les aligner sur le règlement communautaire relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges.
JORF n°0128 du 5 juin 2015 - texte n° 46 - NOR: ETST1503756D
Décret n° 2015-613 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
>> Ce décret a pour objet d'adapter la réglementation relative à la mise sur le marché et l'utilisation des produits chimiques (substances et mélanges), en transposant la directive n° 2014/27/UE. Il actualise les références et la terminologie existantes en matière de santé et de sécurité au travail, pour les aligner sur le règlement communautaire relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges. Il actualise ainsi la réglementation relative à l'interdiction d'affecter les jeunes travailleurs et les femmes enceintes et allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques dangereux.
JORF n°0128 du 5 juin 2015 - texte n° 47 - NOR: ETST1503742D

Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
>> Le chapitre V du titre V du livre II de la partie législative du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est modifié par la présente ordonnance. Celui-ci est nouvellement intitulé "mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matière fertilisantes et des supports de culture".
L'objectif global de ce chapitre est de simplifier la procédure de mise sur le marché et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de cultures, tout en facilitant l'exercice du contrôle afin d'éviter les détournements de la réglementation et les mises sur le marché illégales.
JORF n°0128 du 5 juin 2015 - texte n° 54 - NOR: AGRG1506378R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015
JORF n°0128 du 5 juin 2015 - texte n° 53 - NOR: AGRG1506378P





 
PARLEMENT

> Texte en cours d'examen
Renseignement
Au cours de cet examen, le Sénat a notamment :
> modifié l’article 1er A relatif au respect de la vie privée et à la légalité des autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement, notamment pour :
 - inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée, au même titre que le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile  ;
 - rappeler la spécificité de la procédure de délivrance des autorisations, pour éviter que le droit commun s’applique entièrement aux mesures de surveillance ;
> adopté l’article 1er relatif aux objectifs de la politique publique de renseignement et procédure de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement. Cet article a été modifié en séance, notamment afin de :
 - étendre expressément l’urgence opérationnelle, à l’interception des correspondances par le moyen d’un dispositif de proximité .
> adopté l'article 2* relatif aux techniques de recueil de renseignement et notamment la mise en place d'algorithmes permettant l'analyse des communications échangées au sein du réseau d'un opérateur afin de :
- garantir que le recueil des informations les plus intrusives, à savoir l’accès aux "fadettes" retraçant les communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, ainsi que la durée et la date des communications, ne sera possible que sur demande du ministre ou des personnes spécialement désignées par lui ;
 - imposer la destruction sous soixante jours de toutes les données concernant des personnes sur lesquelles les recherches complémentaires effectuées par tout moyen n’auront pas confirmé la nécessité d’une surveillance individuelle;
> adopté l'article 3* relatif aux techniques de recueil de renseignement et notamment la sonorisation de certains lieux ou véhicules, la captation d'images et de données informatiques et les mesures de surveillance internationale. En séance, cet article a été modifié notamment afin de :
- limiter à 30 jours, au lieu de deux mois, l’autorisation de sonorisation et de captation d’images dans des lieux privés ou la captation de données contenues dans des ordinateurs personnels et de limiter à 30 jours, contre deux mois initialement prévus, la durée maximale d’autorisation de la technique visant à accéder à distance à des données stockées dans un système informatique  ;
- exiger la saisine immédiate du Conseil d’État lorsque l’introduction  dans un lieu privé à usage d’habitation a été autorisée malgré l’avis contraire de la CNTCTR. Cette saisine est suspensive sauf en matière de terrorisme. Les sénateurs ont sous-amendé l’amendement du Gouvernement afin de prévoir que le Conseil d’État est immédiatement saisi par le Président de la CNCTR et non par le Premier ministre (amdt 196 rect. au nom de la commission des lois) ;
>  adopté les articles 5 et 6 relatifs aux obligations à la charge des opérateurs dans le cadre de la surveillance des transmissions hertzienne et aux obligations des opérateurs et des prestataires de service de communication électronique ;
> adopté l’article 11bis relatif à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes en souhaitant permettre au procureur de la République de demander d’office l’effacement ou la rectification des données de ce fichier;
> inséré un article additionnel après l'article 11 bis afin de permettre aux agents de la police et de la gendarmerie nationales dont la mission principale est le renseignement, ainsi qu’à la direction de la protection et de la sécurité de la défense, d’accéder en mode administratif au traitement d’antécédents judiciaires ;
> adopté l’article 15 bis qui pour objet de prévoir que la technique de l'article L. 851-4 nouveau du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire la mise en œuvre sur les réseaux des opérateurs d’un algorithme permettant, à partir de critères préalablement déterminés, d'identifier les indices d'une menace terroriste, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018 ;
Mardi 9 juin, après les explications de vote des groupes, aura lieu le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au renseignement, puis à 15h45 la proclamation du résultat du scrutin public ainsi que le scrutin public ordinaire, sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-04
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-424.html


> Texte en cours d'examen
Loi Macron : pas de "miracle" entre députés et sénateurs mais des convergences

Députés et sénateurs n’ont pu trouver un accord sur l’ensemble du projet de loi Macron sur la croissance et l’activité. Mais plusieurs points font consensus. Ils seront repris par les députés. Reste des points de blocage sur les 35h ou les seuils sociaux.
Si l’accord sur l’ensemble du texte était impossible, sénateurs et députés ont pu s’entendre sur certains points. Richard Ferrand parle même de "travail remarquable du Sénat". Bien que rien ne l’y oblige, l’Assemblée reprendra les points d’accord.
Ce qui fait consensus entre députés et sénateurs :
- La couverture 3G partout sur le territoire;
- la facilitation du déploiement de la fibre optique dans les immeubles ;
- la volonté de réglementer l’activité des sociétés d’autoroutes ;
- sur la réforme des prudhommes ;
- sur le dispositif de sur-amortissement pour les entreprises,
- un amendement du gouvernement reprenant une des annonces de Manuel Valls de son plan sur l’investissement.
- sur les tribunaux de commerce ;
- quelques éléments sur l’épargne salariale ;
- des mesures techniques pour conforter l’assise juridique du texte ;
- une cinquantaine d’articles avaient aussi été votés conforme (à l’identique) par les sénateurs ;
- "l’autorisation de conduire un tracteur roulant à une vitesse inférieur à 40km/h pour les titulaires d’un permis B".
Les points de désaccord entre Sénat et Assemblée :
Reste que sur de nombreux points, il est impossible pour les députés de suivre les sénateurs. Il s’agit surtout des dispositions d’ordre économique ou social qui ont donné une couleur plus libérale au texte : les accords sur l’emploi dit "offensif", qui permettent de déroger aux 35h, le changement des seuils sociaux et la simplification du compte pénibilité. Il y a plusieurs mois, Emmanuel Macron avait pourtant exprimé son souhait de toucher au totem de Martine Aubry et le gouvernement pensait se penser sur les seuils sociaux via la loi Rebsamen, avant d’exclure la question du texte.
Idem sur le travail le dimanche : pas d’accord. Le Sénat est allé plus loin, permettant à un patron de contourner les syndicats via un référendum des salariés. Mais pour la majorité à l’Assemblée, déjà échaudée sur ce point, pas possible d’accepter. Autre gros point de blocage : les professions réglementées…
RP - Public Sénat/François Vignal - 2015-06-03


> Proposition de loi déposée
Le dépôt d'une proposition de loi ne préjuge pas de son inscription à l'ordre du jour au Parlement, qui doit être décidée par le gouvernement ou un groupe parlementaire.

Vers un projet de loi constitutionnelle pour ratifier la Charte des langues régionales
Dans une lettre à plusieurs députés rendue publique jeudi 4 juin, François Hollande a annoncé le prochain dépôt d’un projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.
La Charte, signée en 1992 par les Etats membres du Conseil de l’Europe, fait obligation aux Etats signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expressions de la richesse culturelle.
Sa ratification, sans cesse repoussée depuis vingt-trois ans et promise par François Hollande durant la campagne présidentielle, doit être expressément autorisée par la Constitution, car celle-ci proclame notamment que "la langue de la République est le français"…
RP - Le Monde avec AFP - 2015-06-04
Que changerait la ratification de la charte sur les langues régionales?
RP - La Croix - 2015-06-04





 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Energies
CE - Votre ville sera-t-elle la prochaine Capitale verte européenne?

Le prix est décerné à une ville européenne qui dispose d’un bilan bien établi en matière de normes environnementales élevées. La ville doit également s’être engagée à répondre à des objectifs ambitieux de développement durable. Ce prix est ouvert aux villes de plus de 100 000 habitants.
Par ailleurs, les municipalités et villes dont la population se situe entre 20 000 et 100 000 habitants peuvent participer à l’initiative European Green Leaf 2016. Celle-ci reconnaît les villes qui ont démontré un engagement envers l’environnement. Un accent particulier sera mis sur les efforts déployés afin d’engager les citoyens dans la conscientisation à l'environnement, de générer de la croissance verte et des nouveaux emplois. Pour 2016, le seuil d'admissibilité a été réduit de 50 000 à 20 000 habitants.
Commission Européenne - 2015-06-04


Union européenne
PE - Le Prix du citoyen européen 2015 salue l'engagement de 47 Européens

47 Européens ont reçu le Prix du citoyen européen 2015 décerné par le Parlement européen. Celui-ci souhaite récompenser leurs contributions à la coopération européenne et à la promotion de valeurs communes. La liste des lauréats a été publiée le 3 juin, après examen des 74 propositions sélectionnées par les jurys nationaux.
Sylvie Guillaume, députée démocrate socialiste française, Vice-Présidente du Parlement européen et présidente du jury, a déclaré que "le jury du Prix du citoyen européen 2015 a honoré les efforts de citoyens qui fournissent des soins de santé aux plus pauvres, apportent une aide alimentaire ou un secours, font preuve de solidarité, se battent pour l'éducation, la lutte contre la radicalisation, la protection des droits LGBTI,... Des citoyens européens dont le travail quotidien est essentiel à la cohésion sociale de nos pays, et je suis heureuse que le Parlement puisse les honorer."…
Parlement européen - Institutions - 2015-06-04





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Circulaire de rentrée 2015

Points concernant notamment les collectivités locales
- Développer les compétences des élèves avec le numérique - Conformément au cap fixé par le Président de la République, la mise en place d'un programme de préfiguration du plan numérique dans 200 collèges et 300 écoles des réseaux d'éducation prioritaire à la rentrée scolaire 2015 doit permettre de tracer les grandes orientations d'une politique coordonnée de déploiement massif des usages, des ressources et des équipements mobiles au service de la réussite des élèves. Les services académiques s'attacheront, en relation avec les collectivités territoriales, à accompagner la mise en œuvre de cette préfiguration et faciliteront le développement et le suivi des projets numériques d'établissement dans les autres collèges. Les résultats de cette expérimentation contribueront à déterminer le cadre d'un déploiement plus important des équipements individuels mobiles dans les écoles et les établissements scolaires.
- Lutter contre les inégalités sociales et territoriales au sein du système éducatif. Les autorités académiques se rapprocheront des collectivités territoriales compétentes pour fixer des objectifs partagés en matière de mixité sociale des établissements d'enseignement
- Développer les partenariats et la culture de l'engagement avec tous les acteurs de l'école - La convergence des nouveaux quartiers de la politique de la ville et des nouveaux réseaux d'éducation prioritaire permet que le volet éducatif des contrats de ville soit porteur d'orientations partagées par les différents ministères, les collectivités territoriales et les associations. Celles-ci doivent être complémentaires et cohérentes pour les enfants et les jeunes qui en ont le plus besoin. Il s'agit en particulier de travailler ensemble à réduire les écarts de réussite scolaire et le nombre de décrocheurs, à améliorer le bien-être des enfants et des jeunes dans le quartier et à assurer la participation des parents. Le pacte pour la réussite éducative du 6 novembre 2013 permet d'assurer la mise en cohérence des actions des différents partenaires.
Mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire, les projets éducatifs territoriaux (PEDT) sont généralisés en 2015. Ils permettent aux collectivités territoriales de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi la complémentarité des temps éducatifs. Cette action éducative partenariale doit contribuer à une politique de réussite pour tous et de lutte contre les inégalités d'accès aux loisirs éducatifs. L'inclusion d'un volet "laïcité et citoyenneté" dans chaque PEDT doit être encouragée et s'appuie sur les ressources mises à disposition sur le site ministériel : pedt.education.gouv.fr. L'attribution de l'aide du "fonds de soutien" aux rythmes scolaires étant subordonnée à la conclusion d'un PEDT, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés seront accompagnés par les services de l'État (groupes d'appui départementaux) jusqu'à la signature du PEDT.
BOEN - Circulaire n° 2015-085 - NOR : MENE1512598C - 2015-06-03
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=89301


Intercommunalité
Métropole et départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte
- Répartition du FPIC pour l’exercice 2015
Pour 2015, les ressources du FPIC sont fixées à 780 millions d’euros. L’article L. 2336-1 du CGCT prévoit qu’à compter de 2016, elles atteindront 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d’euros.
La loi de finances pour 2015 (LFI 2015) préserve l’architecture globale du dispositif. Cependant, elle relève le seuil minimal d’effort fiscal permettant de bénéficier du reversement de 0,8 à 0,9. De plus, elle apporte des modifications concernant les répartitions internes dérogatoires :
- la répartition dérogatoire à la majorité aux deux tiers ne doit pas avoir pour effet de majorer la contribution d’une commune ou de minorer de l’attribution d’une commune de plus de 30% par rapport à la répartition de droit commun (en 2014, ce seuil était fixé à 20%);
- la répartition libre est adoptée à la majorité des deux tiers de l’EPCI et par délibération des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres à la place de l’unanimité du conseil communautaire.
Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l'EPCI et celle de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse un certain seuil. Les sommes sont reversées aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées, classées en fonction d’un indice synthétique tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal.
Un ensemble intercommunal ou une commune isolée peut ainsi être à la fois contributeur et bénéficiaire de ce fonds. Les modalités de calcul et de gestion de ce fonds sont détaillées dans la présente note et ses annexes.
Collectivités locales.gouv - Note d’information - NOR : INTB1509530N - 2015-05-20
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/note_info_fpic_metro_om.pdf
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna
Collectivités locales.gouv - Note d’information - NOR : INTB1511208N - 2015-05-20
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/note_info_fpic_mayotte.pdf


Fiche méthodologique d'utilisation du module FPIC
Ce module est conçu avec les trois critères que doit choisir au minimum le conseil de l’EPCI, ce dernier pouvant prendre en compte, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources et de charge.
Pour simuler la répartition dérogatoire du FPIC "à la majorité des deux tiers" au sein de votre ensemble intercommunal, il vous suffit de remplir les parties grisées du module de simulation. L’ensemble des données à intégrer sont jointes dans les fiches d’information FPIC 2015 des ensembles intercommunaux qui vous ont été communiquées.
Collectivités locales.gouv - Note d’information - 2015-06-03
Module de simulation d'aide au calcul d'une répartition dérogatoire du FPIC à la majorité des 2/3
Collectivités locales.gouv - 2015-06-03



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Modalités de répartition du fonds national de péréquation de la CVAE pour l’exercice 2015

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013.
L’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 crée un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements, qui redistribue entre ces collectivités une fraction de leurs ressources fiscales : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (article L. 3335-1 du CGCT).
Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements : un premier prélèvement sur le niveau de CVAE perçue (ou "stock"), un second prélèvement sur l’évolution de la CVAE (ou "flux"). Ces sommes sont reversées aux départements les moins favorisées, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du RSA et du nombre de personnes de plus de 75 ans…
Collectivités locales.gouv - Note d’information - NOR : INTB1512812N - 2015-05-28






 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Responsabilité d'un acheteur public qui n’affermit pas une tranche conditionnelle tout en incitant le titulaire à poursuivre l’exécution des prestations (CAA)

Il ressort des échanges de courriers postaux et électroniques produits par la société requérante qu'en dépit de demandes réitérées de sa part et des réponses d'attente de la Polynésie française, celle-ci n'a informé l'entreprise qu'elle renonçait à reconduire le marché au titre de la tranche conditionnelle que par une lettre du 9 décembre 2009, en lui précisant que le paiement des prestations effectuées d'avril à décembre 2009 se ferait sur factures ou par convention transactionnelle ; Cette information a été confirmée le 22 décembre 2009 par un courrier du ministre de l'équipement, en sa qualité de personne responsable du marché, précisant que les prestations d'entretien ne pourraient être effectuées dorénavant que sur réception de bons de commande ;
En annonçant à plusieurs reprises à la société EDT que la procédure d'affermissement de la tranche conditionnelle était en cours et en l'incitant pas là-même à poursuivre ses prestations, la Polynésie française a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Si elle fait valoir que la société EDT, compte tenu de sa taille et de son expérience, ne pouvait ignorer le caractère irrégulier de ses interventions hors marché, la faute commise par l'entreprise, qui a poursuivi l'exécution des prestations de maintenance en l'absence d'affermissement de la première tranche conditionnelle du marché, n'est pas de nature à exonérer totalement l'administration de sa responsabilité ; Il sera fait une juste appréciation des fautes respectives du territoire et de la société EDT en déclarant la Polynésie française responsable pour moitié du préjudice indemnisable sur le terrain quasi-délictuel …
CAA Paris N° 13PA01871 - 2015-05-05


Environnement - Risques
ICPE - Délai permettant à l'exploitant de formuler ses observations,  avant mise en demeure (CAA)

Lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à un exploitant, le préfet a compétence liée pour le mettre en demeure de satisfaire ces conditions (art. L. 514-1 du code de l'environnement). Le rapport de l'inspecteur doit être transmis à l'exploitant pour lui permettre de faire connaître ses observations (art. L. 514-5 du même code).
Sauf si le préfet établit l’existence d’une situation d’urgence justifiant de priver l’exploitant de cette garantie de procédure, il méconnaît une garantie substantielle en édictant une telle mise en demeure sans avoir laissé à l’exploitant un délai, approprié aux circonstances de l’espèce, pour lui permettre de formuler ses observations sur les constatations effectuées ou les manquements relevés.
CAA Bordeaux N°13BX00937 - 2015-06-02


Sécurité -  Secours
Sapeurs-pompiers volontaires - Reconnaissance des droits syndicaux (CAA)

Les sapeurs-pompiers volontaires sont des agents publics contractuels à temps partiel qui exercent, dans les conditions qui leur sont propres, la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels ; que la circonstance que cette activité ne constitue pas pour eux une profession et repose sur le bénévolat ne permet pas de leur refuser le droit syndical dès lors qu'au titre du service qu'ils accomplissent, et eu égard aux conditions dans lesquels il est organisé, ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs conditions d'emploi, les vacations qui leur sont dues ou la protection sociale dont ils bénéficient …
CAA Nancy N° 14NC00668 - 2015-04-09




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Environnement - Risques - Energies
Lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine

Extrait de réponse: "… à l'occasion de la discussion en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté permettant la création d'un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine.
Il est ainsi prévu, à ce stade des discussions parlementaires, qu'un décret fixe la liste des espèces concernées ainsi que les mesures de prévention et de lutte pouvant être prises contre ces espèces. Il est également inscrit la possibilité d'interdire ou de limiter, en tant que de besoin, l'introduction ou la mise sur le marché de certaines de ces espèces.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 78869
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78869QE.htm


Logement - Habitat - Gens du voyage
Convention de délégation de compétences État-collectivité ou EPCI - Le décret d'application devrait être publié avant fin juin

L'article 1er de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une nouvelle procédure de demande et d'attribution de délégations de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dispositif, il n'était prévu la possibilité de délégations de compétences de l'Etat aux collectivités que dans des domaines expressément visés, notamment dans le domaine du logement, avec la possibilité de délégation des "aides à la pierre" aux départements et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le nouvel article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet ainsi à l'Etat de déléguer, par convention, l'exercice de certaines de ses compétences à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre, à la demande de celle-ci ou de celui-ci. Sont expressément exclues du champ de cette procédure de délégation de compétences un certain nombre de matières dites "régaliennes".
La procédure est encadrée par un délai d'un an entre la demande de la collectivité et, si la délégation est acceptée par l'Etat, la transmission du projet de convention. Il s'agit d'une procédure volontaire de part et d'autre : la collectivité ou l'EPCI à fiscalité propre doit en formuler la demande et l'Etat n'a pas compétence liée pour y donner suite.
La convention fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle de l'Etat sur la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre délégataire.
La publication du décret en Conseil d'Etat définissant les modalités de cette convention interviendra au cours du premier semestre 2015.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N°76295
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76295QE.htm


Transports - Déplacements urbains
Port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun - Réglementation concernant les dérogations

La règle générale d'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, comporte un certain nombre d'exceptions listées à l'article R. 421-1 du code de la route, dont la première concerne les personnes dont la morphologie n'est pas compatible avec le port de la ceinture à la place qu'elles occupent. Cette exemption réglementaire concerne notamment les cas d'obésité pour lesquels la sangle équipant de série le véhicule est trop courte.
Certains usagers, bien que réglementairement dispensés du port de la ceinture, ont souhaité bénéficier d'une protection passive. Pour répondre à cette demande, la Commission centrale automobile a été saisie et en conclusion de sa session du 6 février 2007, a approuvé un cahier des charges relatif à un prolongateur de ceintures de sécurité. Il existe donc un cadre juridique mais pour le moment aucune demande d'homologation nationale n'a été formulée faute de demande suffisante de la part des passagers ou des transporteurs. Dans ces conditions, il semble difficile de faire évoluer la réglementation européenne dans un sens contraignant.
Sénat - 2015-05-28 - Réponse ministérielle N° 15957
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415957.html
Autocar : ceintures de sécurité obligatoires à partir de septembre 2015 (publié par ID Veille le 04/06/2015)
Service Public - 2015-06-01


Urbanisme
La suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles n'entraîne pas nécessairement l'obligation de modifier les plans locaux d'urbanisme

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le coefficient d'occupation des sols (COS) et la superficie minimale des terrains constructibles ont été supprimés.
Cette suppression n'entraîne toutefois pas nécessairement l'obligation de modifier les plans locaux d'urbanisme (PLU) concernés, dès lors que d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions.
Dans le cas de PLU dont le dispositif réglementaire en zone urbaine ou à urbaniser repose essentiellement sur le COS ou la superficie minimale des terrains constructibles, une procédure rapide et peu coûteuse, la modification simplifiée, permet d'adapter les dispositions réglementaires. Il en est de même s'il s'agit de redéfinir les modalités du bonus de constructibilité.
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS), le COS ne peut plus être utilisé pour calculer le bonus de constructibilité. Toutefois, dans ces documents, d'autres règles, comme les règles d'implantation et de volume, permettent d'encadrer les constructions. Ils peuvent donc également faire l'objet d'une modification simplifiée pour redéfinir les modalités du bonus de constructibilité. Il n'est donc pas envisagé de mettre en place un dispositif transitoire.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 72865
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-72865QE.htm






 
INFOS RH

//DOCUMENTATION//
CNFPT - Santé et sécurité au travail : déclinaison de fiches métiers

24 fiches déclinent les facteurs de risques professionnels, les mesures de prévention, les maladies professionnelles et le suivi médical à prendre en compte pour 24 métiers territoriaux.  Ces fiches ont pour objectif d’aider l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics à appréhender et à mettre en œuvre, de façon globale, leur démarche de prévention.
Un classeur référent en matière de prévention des risques professionnels, le Registre Unique Santé et Sécurité au Travail (RUSST), est en cours d’élaboration. Il abordera la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale.
Ce travail engagé devrait intégrer progressivement d’autres métiers particulièrement exposés aux problématiques d’hygiène, santé et sécurité au travail…
CNFPT - 2015-06-04


//ACTU RH//
CNRACL - Extinction du dispositif de validation de services
L’article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les services de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013.
Afin de mieux maîtriser le terme de cette activité, la Convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL validée par le Conseil d’administration dans sa séance du 20 février 2015 précise que des dispositions réglementaires instaurant des délais de réponses aux différents interlocuteurs seront publiées dans les six mois suivant sa signature.
Ces dispositions seront de nature à optimiser la gestion des stocks.
Dans ce cadre et dès avant la publication de ces textes, il est utile que vous puissiez vous assurer des actions à mener sur ces dossiers : par exemple abandon des agents éventuellement à transmettre ou au contraire traitement prioritaire…
CNRACL - 2015-06-04
La page sur le site
CNRACL - 2015-06-04





 
DOCUMENTATION

Environnement - Risques - Energies
Démocratie environnementale : débattre et décider
Ségolène Royal a reçu le rapport "Démocratie environnementale : débattre et décider", en présence des membres de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental présidée par Alain Richard.
La commission reconnaît les limites de la tentative de synthèse à laquelle elle aboutit. Un débat, même mené en temps utile et entouré de garanties de loyauté, n’efface pas les divergences d’appréciation et d’intérêts, pas plus que la concertation ne supprime toute contestation. Elle croit seulement que la clarté et la largeur de la concertation menée suffisamment tôt réduisent les incompréhensions et écartent les causes de conflit liées au déficit d’information et à l’apparition de solutions déjà tranchées devant un problème aux enjeux complexes. Ce serait déjà une étape marquante dans le développement de la démocratie environnementale d’un pays qui la découvre lentement.
Les désaccords les plus persistants sont souvent ceux qui résultent de convictions très opposées quant au modèle de société et aux choix socio-économiques du pays. C’est une raison supplémentaire pour la commission d’interroger le Gouvernement sur la possible extension des méthodes de la participation amont, non seulement aux plans et programmes à effets localisés, mais aux choix de politiques publiques nationales qui mettent en jeu ces conceptions déterminantes pour la société tout entière. C’est une démarche qui déjà a inspiré, dans les derniers mois, les consultations publiques préalables à l’adoption des projets de loi sur l’avenir de l’agriculture et sur la transition énergétique. Elle gagnerait à être systématisée.
4-1 L’expérience des collectivités locales et ses limites ( page 32)
Il faut en effet rappeler que l’appel au vote des citoyens sur des questions de vie locale, dont des enjeux significatifs d’environnement, est à la disposition des collectivités territoriales depuis une réforme de 2003-2004 (articles L.O. 1112-1 à L.1112-22 du Code général des collectivités territoriales). Les collectivités peuvent y recourir sous deux formes bien distinctes : référendum décisionnel (l’assemblée délibérante remet la décision au résultat du vote populaire) ou consultation des électeurs préalable à une décision (le pouvoir de la décision finale reste aux élus après avoir enregistré le résultat de la consultation "pour avis", présentée clairement comme telle aux citoyens).
La pratique des dernières années fait ressortir trois données.
- D’abord le recours effectif à ces "votations" est rare, et inexistant pour le cas du référendum ayant valeur de décision (sauf le seul cas, spécifique et non conclusif, du vote sur la restructuration des collectivités alsaciennes en avril 2013).
- Ensuite, on ne peut complètement exclure que le recours à ces votes soit influencé par des considérations d’opportunité politique locale, ce qui a conduit le législateur à leur fixer un cadre strict, imposant notamment un délai important entre cette consultation et toute élection locale ou nationale, et à prévoir des garanties quant à l’équilibre de la campagne.
- Enfin ces procédures ne peuvent que difficilement s’appliquer à des projets ayant un impact sur l’environnement, même de compétence locale, parce que la loi les réserve à chaque collectivité territoriale prise isolément. Un projet de développement économique et urbain façonné par une intercommunalité, par exemple, ne peut faire l’objet d’une consultation locale que si tous les conseils municipaux impliqués (qui seuls représentent une "collectivité" au sens légal) décident de l’organiser ensemble en adoptant le même texte de question ; l’institution intercommunale n’en a pas le pouvoir.
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Les conclusions de la commission seront présentées au Conseil national de la transition écologique le 16 juin 2015.
Le Gouvernement formulera ensuite des propositions de mesures de nature à améliorer rapidement la qualité du dialogue environnemental…
MEDDE - 2015-06-04
Mme Royal a salué le caractère "innovant et équilibré de ces recommandations, à même de renforcer l’association des citoyens aux décisions qui les concernent et de sécuriser la conduite des projets"…
RP - LCP - 2015-06-04


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Le patrimoine des collectivités locales
Que recouvre-t-il et pour quelle valeur ?  Avec quels enjeux ? Sans prétendre à l’exhaustivité, cette publication dresse un état des lieux sur cette thématique qui concerne un très grand nombre d'acteurs sur nos territoires : les collectivités et leurs satellites, les entreprises publiques locales ou nationales, les prestataires ou partenaires privés ; sans oublier bien entendu les citoyens et acteurs économiques pour lesquels ce patrimoine est pensé.
Quelques chiffres
Les collectivités locales réalisent 70 % des investissements publics civils,
Un patrimoine évalué à 1 361 milliards d’euros,
Un patrimoine dont la valorisation a triplé en 30 ans,
Un patrimoine qui génère 3,7 milliards d’euros de ressources par an.
La Banque Postale - 2015-06-04





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé
5èmes Journées nationales de la Fédération Addiction - Intervention de Marisol TOURAINE

La ministre a dressé le bilan des addictions chez les 14-25 ans et évoqué les mesures de prévention et d’accompagnement mises en œuvre par le Gouvernement à destination des adolescents et des jeunes adultes.
Au cours de sa visite, Marisol TOURAINE a rencontré les professionnels assurant les Consultations jeunes consommateurs (CJC). Anonyme et gratuit, ce dispositif permet d’accompagner les jeunes dans leur combat contre les comportements addictifs liés à la consommation de drogue.
Marisol TOURAINE a réaffirmé l’engagement du Gouvernement de lutter contre les conduites addictives, en s’attaquant au tabagisme, à l’alcoolisme et à la consommation de cannabis. La ministre a rappelé que, contrairement aux idées reçues, la consommation de cannabis est dangereuse pour la santé et peut entraîner des troubles importants, en particulier dans le cadre de l’apprentissage…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-06-04

> Personnes âgées
Personnes âgées - Ouverture d’un nouveau site web d’information et d’orientation pour l’accompagnement des personnes âgées et leurs proches

Ce nouveau site rassemble toutes les informations utiles pour les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs aidants, notamment sur les aides disponibles et les démarches à effectuer pour les obtenir.
Il propose également des outils pratiques pour guider les personnes âgées dans leur parcours, en particulier un annuaire des établissements et des services médicalisés pour personnes âgées et un simulateur permettant d’estimer le montant du "reste-à-charge" mensuel pour une place dans un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Une plateforme téléphonique d’information est également ouverte du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00, au 0 820 10 39 39 (0,15€ TTC la minute), afin de répondre aux questions des usagers qui n’ont pas accès à Internet ou qui souhaitent un contact direct.
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

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Environnements adaptés à tous les âges (AFE-INNOVNET) - Webinaire "Synergies vers une Europe adaptée à tous les âges"

Il existe de nombreuses initiatives pour soutenir le vieillissement actif et en bonne santé. Celles-ci sont toutefois isolées et ne sont que trop rarement transposées à une plus grande échelle. C'est pourquoi le réseau AFE-INNOVNET organise, ce 15 juin, un webinaire pour se pencher sur la question des synergies vers une Europe adaptée à tous les âges.
Deux exposés seront présentés, l'un par le représentant de l'OMS, sur le projet environnements adaptées à tous les âges en Europe ; l'autre par le représentant de l'OCDE, sur le vieillissement en ville.
Date : lundi 15 juin 2015, à 10h30 (CET)
Inscription : http://bit.ly/1APSHQY
Contact : AFE-INNOVNET
contact@afeinnovnet.eu


Economie  
Installation du Conseil pour les drones civils
Cette réunion a été l’occasion de faire un point d’avancement des travaux engagés dans le cadre de la première phase de la Nouvelle France industrielle avec l’ensemble des acteurs la filière française : fédération professionnelle des drones civils, groupement des industries françaises de l’aéronautique et du spatial, groupes aéronautiques, grands gestionnaires de réseaux, coopératives agricoles, monde académique, pôles de compétitivité et administrations concernées.
La communauté française du drone civil a adopté à cette occasion un plan d’actions articulé autour de trois thématiques :
- Règlementation & Usages : Pour définir collectivement les évolutions règlementaires nécessaires au développement raisonné de l’usage des drones;
- Technologie & Sécurité : Pour élaborer une feuille de route permettant d’identifier les technologies les plus prometteuses et de coordonner les efforts de recherche pour les développer ;
- Soutien & Promotion de la filière : Pour faciliter le développement des acteurs de la filière…
MEDDE - 2015-06-04


Environnement - Risques - Energies
Les territoires de la transition énergétique en action
Location de vélos électriques, maraîchage urbain, géothermie, réseaux de chaleur... autant de projets portés par les collectivités territoriales qui vont pouvoir démarrer. Ségolène Royal a signé, mercredi 3 juin, avec les élus lauréats des territoires à énergie positive dix conventions d’appui financier. Ils bénéficieront de 500 000 € pour engager des actions concrètes sur le terrain.
Les Territoires à énergie positive pour la croissance verte sont des territoires qui s’engagent dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale. Leur plan d’action s’appuie sur 4 piliers : favoriser l’efficacité énergétique ; réduire des émissions de gaz à effet de serre ; diminuer la consommation d’énergies fossiles ; développer les énergies renouvelables…
MEDDE - 2015-06-04


Finances et Fiscalité locales
Baisse des dotations : l'AMF engage une action nationale
Suite à la réunion de son Comité directeur composé de 100 élus et de tous les présidents d’associations départementales de métropole et d’outre-mer ce jour consacrée à la diminution brutale des ressources des collectivités locales, l’AMF a décidé d’engager immédiatement une mobilisation nationale de tous les maires et présidents d’intercommunalité de France.
Cette décision, sans précédent, vise à alerter solennellement et en toute transparence les pouvoirs publics et les habitants sur les lourdes conséquences de la baisse de 30% de leurs dotations (moins 15.7M€ d’ici 2017) sur le tissu économique local et les services à la population.
Cette mobilisation prendra une double forme :
Dès maintenant et avant l’été :
•chaque association départementale a été invitée à réunir (de manière exceptionnelle le cas échéant) ses instances pour faire un point précis de la situation dans chacun des départements et territoires et de la communiquer très largement, notamment auprès des autorités locales et des parlementaires. Plus généralement, chaque association départementale prendra toutes les initiatives qu’elle jugera utile ;
•tous les maires et présidents d’intercommunalité de France auront été destinataires cette semaine des éléments d’information sur les conséquences actuelles et à terme de la baisse des dotations sur leur budget afin de leur permettre de sensibiliser leurs habitants... L’accent sera principalement mis sur les risques, déjà réels, de chute de l’investissement local et de dégradation des services rendus à la population (notamment état-civil, activités périscolaires, accueil petite enfance, services sociaux, installations et animations sportives et culturelles, etc.)
Plus de 16.000 communes et intercommunalités ont d’ores et déjà délibéré pour soutenir la démarche engagée par l’AMF et beaucoup d’autres devraient les rejoindre d’ici l’automne.
D’autre part, et à la rentrée :
De nombreux adhérents ayant fait part de leur profonde exaspération sur la manière dont la commune est marginalisée et les maires et les élus stigmatisés, l’AMF organisera une journée nationale d’action en septembre dans toutes les communes de France. Elle sera accompagnée d’une campagne de sensibilisation sur le rôle essentiel et irremplaçable des communes, et des intercommunalités, pour assurer en permanence les services essentiels à la population et œuvrer à la cohésion sociale.
En attendant le résultat des discussions budgétaires en cours avec le gouvernement, l’AMF refusera tout nouveau transfert de charges ou de responsabilités qui continuent à se multiplier à travers lois, règlements et annonces gouvernementales. Ses représentants dans les instances nationales consultatives (CFL, CNEN…) y veilleront. Elle invite également ses adhérents à s’y opposer localement.
AMF - 2015-06-04


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
L’anaphylaxie : quand l’allergie conduit à un choc mortel
Le 4 juin 2015, l’association française pour la prévention des allergies (AFPRAL) lance une grande campagne de sensibilisation à destination des personnes allergiques et de leur entourage pour apprendre à effectuer les gestes qui sauvent en cas de choc anaphylactique.
L’AFPRAL souhaite que les parents d’enfant allergique, les urgentistes, les médecins scolaires, les pharmaciens, les pompiers, les enseignants, les directeurs d’école, les responsables de cantine, etc., s’initient à l’utilisation très facile des stylos auto-déclenchant afin d’être en mesure de pouvoir sauver la vie d’une personne allergique…
AFPRAL - 2015-06-05


Services Techniques
Espaces verts - Rappel -Collectivités, associations et professionnels du paysage, inscrivez vos manifestations pour participer à la Fête des paysages et de la nature en ville du 6 au 21 juin 2015.
A cette occasion, les collectivités, administrations, associations, professionnels du paysage, entreprises et établissements scolaires (écoles de paysages, enseignement agricole, secondaire et primaire…) sont invités à inscrire leurs manifestations en faveur du paysage sur la plateforme 1000 paysages en actions
http://www.1000paysages.gouv.fr


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
L’Agence pour L’Éducation par le Sport lance le Programme National "Éducation par le Sport dans les Villes" 2015-2016
En 2015, un segment trop important de la jeunesse française rencontre des difficultés sociales et de bien-être dans les villes. En effet, environ 45% de jeunes des quartiers prioritaires sont aujourd’hui au chômage, 20% sont en situation d’obésité. Certains territoires français sont confrontés à des problématiques proches des pays les plus pauvres du monde : dans certains quartiers plus de 75% des jeunes sont sans emploi.
Les réponses innovantes pour insérer les jeunes, lutter contre l’échec scolaire et améliorer leur santé sont beaucoup trop éparses et fragiles. Comment accompagner les villes pour renouveler les politiques publiques d’éducation et d’insertion par le sport ?
ANPELS - 2015-06-05


Transports - Déplacements urbains
Tarifs forfaitaires des courses de taxi entre les aéroports et la capitale.
Quatre tarifs seront définis, entre chaque aéroport et la rive droite ou la rive gauche de la Seine.
Par ailleurs, pour toutes les courses des taxis parisiens, les suppléments seront supprimés sauf dans le cas de l’utilisation d’un véhicule de grande taille (au moins cinq places en plus du conducteur). L’approche du taxi, en cas de réservation, sera également forfaitisée pour l’ensemble des courses au départ de Paris. Le montant sera différencié selon que la réservation est immédiate ou différée.
Les tarifs forfaitaires entre Paris et les aéroports seront effectifs le 1er mars 2016. Les taximètres seront mis à jour à partir du 1er janvier 2016, dans le cadre de la revalorisation annuelle des tarifs…
Ministère de l'Intérieur - 2015-06-04

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Transdev lance isilines, son nouveau service de cars longue distance en France
La libéralisation du transport de voyageurs longue distance en France est un enjeu important qui va permettre d'améliorer la mobilité sur le territoire, en complément des autres moyens de transport et en proposant des offres tarifaires plus accessibles.
Après avoir renforcé ses services entre la France et les pays voisins, la filiale de la Caisse des dépôts lancera le 10 juillet les principales lignes de son nouveau réseau d’autocars, se limitant aux étapes principales, avant de s’étendre à toutes les dessertes prévues lorsque la loi aura été promulguée.
Transdev - 2015-06-04





 
ESPACE PRIVE

Finances et Fiscalité locales
Paiement par chèque - La discrimination territoriale est interdite
Un commerçant ne peut refuser un chèque à un client d’un autre département.
Le Défenseur des droits vient de rappeler à l’ordre Conforama et Intermarché sur ce point. La discrimination territoriale est un délit…
UFC Que Choisir - 2015-06-04


Santé
L’anaphylaxie : quand l’allergie conduit à un choc mortel
Le 4 juin 2015, l’association française pour la prévention des allergies (AFPRAL) lance une grande campagne de sensibilisation à destination des personnes allergiques et de leur entourage pour apprendre à effectuer les gestes qui sauvent en cas de choc anaphylactique.
L’AFPRAL souhaite que les parents d’enfant allergique, les urgentistes, les médecins scolaires, les pharmaciens, les pompiers, les enseignants, les directeurs d’école, les responsables de cantine, etc., s’initient à l’utilisation très facile des stylos auto-déclenchant afin d’être en mesure de pouvoir sauver la vie d’une personne allergique…
AFPRAL - 2015-06-05





 




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