// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 5 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Activités de services à la personne - Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels

Action sociale

Activités de services à la personne - Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels

05/10/2018

Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail >> Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du code du travailles activités mentionnées au I de l'article D. 7231-1 du code du..


 

JURISPRUDENCE

 

Perception de la TCCFE par certains syndicats intercommunaux - Il n'y a pas lieu de transmettre une QPC au Conseil d'Etat

Finances - Fiscalité

Perception de la TCCFE par certains syndicats intercommunaux - Il n'y a pas lieu de transmettre une QPC au Conseil d'Etat

05/10/2018

Une commune soutient que l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales crée des différences de traitement entre les communes de plus de 2 000 habitants selon la perception ou la non perception de la taxe communale sur la consommation d'électricité par le syndicat...

Réalisation de constructions susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 - Evaluation environnementale

Urbanisme et aménagement

Réalisation de constructions susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 - Evaluation environnementale

05/10/2018

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 juin 2004 visée ci-dessus alors en vigueur : " Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section : / (...) / 4° Les plans locaux d'urbanisme...


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Incitation financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

Eau - Assainissement

Incitation financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

05/10/2018

Les discussions sur les 11ème programmes d'intervention des agences de l'eau (2019-2024) sont en cours dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau. La proposition de budget que les agences consacreront à l'assainissement non collectif (ANC) sera soumise à chaque comité de bassin....

Prise en charge des animaux errants - Rappel des compétences des collectivités

Sécurité locale - Police municipale

Prise en charge des animaux errants - Rappel des compétences des collectivités

05/10/2018

Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, le maire est chargé de la police municipale qui comprend, en particulier, la gestion de la divagation des animaux malfaisants ou féroces. En ce sens, l'article L. 211-24 du CRPM précise que chaque commune doit disposer d'une...

Permis de construire modificatif - Dépôt de la DAACT ?

Urbanisme et aménagement

Permis de construire modificatif - Dépôt de la DAACT ?

05/10/2018

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Le permis modificatif n'est pas une décision de retrait en ce qu'il n'a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il...





RESSOURCES HUMAINES
 
Ajustements et précisions de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale.

RH - Journal Officiel

Ajustements et précisions de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale.

05/10/2018

Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale >> Ce décret  - tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l'habitat.  - élargit aux déchargés syndicaux les...

Retenue sur traitement en cas de grève, pendant une fraction quelconque de la journée

RH - Jurisprudence

Retenue sur traitement en cas de grève, pendant une fraction quelconque de la journée

05/10/2018

Aux termes de l'article 4 de la loi du  29 juillet 1961, complétée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, susvisée : " (...). / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée...

Fonctionnaires conservant la limite d'âge catégorie active à titre personnel

RH - Actualités

Fonctionnaires conservant la limite d'âge catégorie active à titre personnel

05/10/2018

Peuvent demander à conserver à titre personnel la limite d'âge catégorie active, les fonctionnaires - ayant accompli la durée minimale de services en catégorie active - et qui sont intégrés, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps de la catégorie sédentaire Ce droit d’option...

Toujours plus de réunions pour les cadres français !

RH - Actualités

Toujours plus de réunions pour les cadres français !

05/10/2018

Parmi les grands enseignements de cette nouvelle enquête, on relève que les cadres français font de plus en plus de réunions chaque semaine sans pour autant y consacrer plus de temps qu’avant, la durée moyenne de ces réunions ayant même tendance à diminuer sensiblement.  En dépit de cette...





PARLEMENT
 
Le fonds national des aides à la pierre : une meilleure concertation mais une territorialisation encore inachevée, selon Philippe Dallier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le fonds national des aides à la pierre : une meilleure concertation mais une territorialisation encore inachevée, selon Philippe Dallier

05/10/2018

Rapport d'information > Philippe Dallier, rapporteur spécial "Logement et politique de la ville" de la commission des finances du Sénat, a présenté les conclusions de son contrôle budgétaire sur la répartition et l’utilisation des aides à la pierre. Il a constaté que le fonds...

Sécurité des ponts : le Sénat décide d’enquêter sur les 200 000 ponts français

Voirie, infrastructures et réseaux

Sécurité des ponts : le Sénat décide d’enquêter sur les 200 000 ponts français

05/10/2018

Commission - Mission > Quel est l’état réel des 200 000 ponts français ? Comment garantir durablement leur sécurité, au lendemain du drame de Gênes qui a suscité l’inquiétude légitime de nos compatriotes ? Les collectivités territoriales, qui ont la charge de 80 % de ces ponts,...





EUROPE
 
Libre circulation des données à caractère non personnel: le Parlement européen adopte la 5e liberté de l’UE

TIC - Réseaux - Téléphonie

Libre circulation des données à caractère non personnel: le Parlement européen adopte la 5e liberté de l’UE

05/10/2018

De nouvelles règles visant à lever les obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel gérées par les sociétés et les autorités publiques ont été adoptées par le PE. Cette législation de l’UE, déjà convenue de façon informelle avec le Conseil, interdira les règles...





ACTUALITE NATIONALE
 
Comptes bancaires - Pour une généralisation de l’offre "clients fragiles"

Action sociale

Comptes bancaires - Pour une généralisation de l’offre "clients fragiles"

05/10/2018

Observatoire de l’Inclusion Bancaire (OIB), instance de dialogue entre le monde bancaire et le monde associatif fondée par la Banque de France, et à laquelle participe l’UNCCAS, s’est réuni le 28 septembre dernier. Constatant un phénomène encore généralisé de frais bancaires trop importants,...

Taxe locale sur la publicité extérieure - Mise à jour du Guide pratique

Finances - Fiscalité

Taxe locale sur la publicité extérieure - Mise à jour du Guide pratique

05/10/2018

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a actualisé le guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette deuxième version intègre de nouvelles questions posées depuis la publication du premier guide. Les termes de la note d'information du 13 juillet 2016...

Pour leurs obsèques, les Français opteront désormais très majoritairement pour la crémation

Funéraire - Cimetière et concessions

Pour leurs obsèques, les Français opteront désormais très majoritairement pour la crémation

05/10/2018

Pour la première fois depuis sa création en 2008, l’étude Services Funéraires-Ville de Paris / Ipsos "Les Français et les obsèques" montre que désormais, les Français sont majoritairement favorables à la crémation pour eux-mêmes comme pour un proche.  Si l’on regarde dans le détail, ces...

Montée en débit sur cuivre : bilan et perspectives

TIC - Réseaux - Téléphonie

Montée en débit sur cuivre : bilan et perspectives

05/10/2018

Alors qu’il faudra encore plusieurs mois pour construire et mettre en service les 1500 derniers sites programmés, quel bilan peut-on faire en cette fin d’année de 10 ans d’opérations de montée en débit du réseau cuivre ? A ce jour, près de 2000 NRA-ZO et 3600 NRA-MeD sont en service, ce qui a...

Couverture et qualité des services mobiles - Évaluer la connectivité mobile des territoires : l’Arcep publie ses protocoles de mesures

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture et qualité des services mobiles - Évaluer la connectivité mobile des territoires : l’Arcep publie ses protocoles de mesures

05/10/2018

L’Arcep publie aujourd’hui un guide pédagogique détaillant les protocoles de mesures mis en œuvre lors des campagnes de mesures de la couverture et de la qualité des services mobiles réalisées sous son contrôle sur le terrain. Mesurer la couverture et la qualité des services mobiles Pour mesurer...

Départements - Le diagnostic territorial, un outil de structuration de la politique locale dédiée aux aidants

Départements

Départements - Le diagnostic territorial, un outil de structuration de la politique locale dédiée aux aidants

05/10/2018

A l’occasion de la journée nationale des aidants, la CNSA fait le point sur la structuration des politiques territoriales de soutien aux aidants de personnes âgées et de personnes en situation de handicap. Les conseils départementaux peuvent mobiliser les moyens de la CNSA comme un levier au...

Départements - Les territoires unis pour les libertés locales

Départements

Départements - Les territoires unis pour les libertés locales

05/10/2018

Plusieurs centaines d’élus locaux, Maires, Présidents de Départements et Présidents de Régions ont lancé mercredi 26 septembre 2018 un appel pour une relance de la décentralisation et "une concertation sincère entre l’Etat et les Collectivités". Pour la première fois, les élus, toutes tendances...

Départements - Seine-Saint-Denis - Les élus socialistes du département vont porter plainte contre l'Etat pour “rupture d'égalité”

Départements

Départements - Seine-Saint-Denis - Les élus socialistes du département vont porter plainte contre l'Etat pour “rupture d'égalité”

05/10/2018

Les élus socialistes de Seine-Saint-Denis ont annoncé ce jeudi 4 octobre leur intention d'attaquer l'État pour "rupture d'égalité devant le service public", après un rapport parlementaire montrant que ce département, qui cumule les difficultés, est mal doté par l'État. Cette annonce intervient...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Bientôt la fin des lampes halogènes

05/10/2018

Les lampes halogènes vont disparaître des rayons. Les stocks de ces ampoules continuent à être écoulés, mais il n’y a plus de mise sur le marché depuis le 1er septembre 2018. Les consommateurs les avaient largement adoptées. Ils vont désormais devoir leur trouver des remplaçantes. Au...





DOCUMENTATION 
 
Les relations des entreprises avec leur territoire

Action économique - Dév. local

Les relations des entreprises avec leur territoire

05/10/2018

La Banque Postale publie une étude réalisée en partenariat avec la Chaire d’Economie urbaine de l’ESSEC sur "Les relations des entreprises avec leur territoire", qui analyse les différents critères de localisation des entreprises selon leur importance et leur satisfaction. En un coup d'œil -...







 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com