L'actualité du vendredi 5 octobre 2018

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale Activités de services à la personne - Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels 05/10/2018 Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail >> Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du code du travailles activités mentionnées au I de l'article D. 7231-1 du code du..

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité Perception de la TCCFE par certains syndicats intercommunaux - Il n'y a pas lieu de transmettre une QPC au Conseil d'Etat 05/10/2018 Une commune soutient que l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales crée des différences de traitement entre les communes de plus de 2 000 habitants selon la perception ou la non perception de la taxe communale sur la consommation d'électricité par le syndicat...

Urbanisme et aménagement Réalisation de constructions susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 - Evaluation environnementale 05/10/2018 Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 juin 2004 visée ci-dessus alors en vigueur : " Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par la présente section : / (...) / 4° Les plans locaux d'urbanisme...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Eau - Assainissement Incitation financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif 05/10/2018 Les discussions sur les 11ème programmes d'intervention des agences de l'eau (2019-2024) sont en cours dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau. La proposition de budget que les agences consacreront à l'assainissement non collectif (ANC) sera soumise à chaque comité de bassin....

Sécurité locale - Police municipale Prise en charge des animaux errants - Rappel des compétences des collectivités 05/10/2018 Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT, le maire est chargé de la police municipale qui comprend, en particulier, la gestion de la divagation des animaux malfaisants ou féroces. En ce sens, l'article L. 211-24 du CRPM précise que chaque commune doit disposer d'une...

Urbanisme et aménagement Permis de construire modificatif - Dépôt de la DAACT ? 05/10/2018 Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Le permis modificatif n'est pas une décision de retrait en ce qu'il n'a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il...

RH - Journal Officiel Ajustements et précisions de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale. 05/10/2018 Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale >> Ce décret  - tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l'habitat.  - élargit aux déchargés syndicaux les...

RH - Jurisprudence Retenue sur traitement en cas de grève, pendant une fraction quelconque de la journée 05/10/2018 Aux termes de l'article 4 de la loi du  29 juillet 1961, complétée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, susvisée : " (...). / L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée...

RH - Actualités Fonctionnaires conservant la limite d'âge catégorie active à titre personnel 05/10/2018 Peuvent demander à conserver à titre personnel la limite d'âge catégorie active, les fonctionnaires - ayant accompli la durée minimale de services en catégorie active - et qui sont intégrés, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps de la catégorie sédentaire Ce droit d’option...

RH - Actualités Toujours plus de réunions pour les cadres français ! 05/10/2018 Parmi les grands enseignements de cette nouvelle enquête, on relève que les cadres français font de plus en plus de réunions chaque semaine sans pour autant y consacrer plus de temps qu’avant, la durée moyenne de ces réunions ayant même tendance à diminuer sensiblement.  En dépit de cette...

Habitat - Logement - Gens du voyage Le fonds national des aides à la pierre : une meilleure concertation mais une territorialisation encore inachevée, selon Philippe Dallier 05/10/2018 Rapport d'information > Philippe Dallier, rapporteur spécial "Logement et politique de la ville" de la commission des finances du Sénat, a présenté les conclusions de son contrôle budgétaire sur la répartition et l’utilisation des aides à la pierre. Il a constaté que le fonds...

Voirie, infrastructures et réseaux Sécurité des ponts : le Sénat décide d’enquêter sur les 200 000 ponts français 05/10/2018 Commission - Mission > Quel est l’état réel des 200 000 ponts français ? Comment garantir durablement leur sécurité, au lendemain du drame de Gênes qui a suscité l’inquiétude légitime de nos compatriotes ? Les collectivités territoriales, qui ont la charge de 80 % de ces ponts,...

TIC - Réseaux - Téléphonie Libre circulation des données à caractère non personnel: le Parlement européen adopte la 5e liberté de l’UE 05/10/2018 De nouvelles règles visant à lever les obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel gérées par les sociétés et les autorités publiques ont été adoptées par le PE. Cette législation de l’UE, déjà convenue de façon informelle avec le Conseil, interdira les règles...

Action sociale Comptes bancaires - Pour une généralisation de l’offre "clients fragiles" 05/10/2018 Observatoire de l’Inclusion Bancaire (OIB), instance de dialogue entre le monde bancaire et le monde associatif fondée par la Banque de France, et à laquelle participe l’UNCCAS, s’est réuni le 28 septembre dernier. Constatant un phénomène encore généralisé de frais bancaires trop importants,...

Finances - Fiscalité Taxe locale sur la publicité extérieure - Mise à jour du Guide pratique 05/10/2018 La direction générale des collectivités locales (DGCL) a actualisé le guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette deuxième version intègre de nouvelles questions posées depuis la publication du premier guide. Les termes de la note d'information du 13 juillet 2016...

Funéraire - Cimetière et concessions Pour leurs obsèques, les Français opteront désormais très majoritairement pour la crémation 05/10/2018 Pour la première fois depuis sa création en 2008, l’étude Services Funéraires-Ville de Paris / Ipsos "Les Français et les obsèques" montre que désormais, les Français sont majoritairement favorables à la crémation pour eux-mêmes comme pour un proche.  Si l’on regarde dans le détail, ces...

TIC - Réseaux - Téléphonie Montée en débit sur cuivre : bilan et perspectives 05/10/2018 Alors qu’il faudra encore plusieurs mois pour construire et mettre en service les 1500 derniers sites programmés, quel bilan peut-on faire en cette fin d’année de 10 ans d’opérations de montée en débit du réseau cuivre ? A ce jour, près de 2000 NRA-ZO et 3600 NRA-MeD sont en service, ce qui a...

TIC - Réseaux - Téléphonie Couverture et qualité des services mobiles - Évaluer la connectivité mobile des territoires : l’Arcep publie ses protocoles de mesures 05/10/2018 L’Arcep publie aujourd’hui un guide pédagogique détaillant les protocoles de mesures mis en œuvre lors des campagnes de mesures de la couverture et de la qualité des services mobiles réalisées sous son contrôle sur le terrain. Mesurer la couverture et la qualité des services mobiles Pour mesurer...

Départements Départements - Le diagnostic territorial, un outil de structuration de la politique locale dédiée aux aidants 05/10/2018 A l’occasion de la journée nationale des aidants, la CNSA fait le point sur la structuration des politiques territoriales de soutien aux aidants de personnes âgées et de personnes en situation de handicap. Les conseils départementaux peuvent mobiliser les moyens de la CNSA comme un levier au...

Départements Départements - Les territoires unis pour les libertés locales 05/10/2018 Plusieurs centaines d’élus locaux, Maires, Présidents de Départements et Présidents de Régions ont lancé mercredi 26 septembre 2018 un appel pour une relance de la décentralisation et "une concertation sincère entre l’Etat et les Collectivités". Pour la première fois, les élus, toutes tendances...

Départements Départements - Seine-Saint-Denis - Les élus socialistes du département vont porter plainte contre l'Etat pour “rupture d'égalité” 05/10/2018 Les élus socialistes de Seine-Saint-Denis ont annoncé ce jeudi 4 octobre leur intention d'attaquer l'État pour "rupture d'égalité devant le service public", après un rapport parlementaire montrant que ce département, qui cumule les difficultés, est mal doté par l'État. Cette annonce intervient...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Bâtiments - Bientôt la fin des lampes halogènes 05/10/2018 Les lampes halogènes vont disparaître des rayons. Les stocks de ces ampoules continuent à être écoulés, mais il n’y a plus de mise sur le marché depuis le 1er septembre 2018. Les consommateurs les avaient largement adoptées. Ils vont désormais devoir leur trouver des remplaçantes. Au...

Action économique - Dév. local Les relations des entreprises avec leur territoire 05/10/2018 La Banque Postale publie une étude réalisée en partenariat avec la Chaire d’Economie urbaine de l’ESSEC sur "Les relations des entreprises avec leur territoire", qui analyse les différents critères de localisation des entreprises selon leur importance et leur satisfaction. En un coup d'œil -...

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