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L'actualité du vendredi 6 novembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°258 du 6 novembre 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Clarification de la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé - Publication de la loi

LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
>> Le texte protège les médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées en cas de signalement et, de ce fait, renforce et encourage leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences…
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 1 - NOR: AFSX1507632L


Nombre et répartition des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
Arrêté du 19 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
>> Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 450 au titre de l'année civile 2015
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 51 - NOR: AFSH1525574A
Arrêté du 19 octobre 2015 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour l'année 2015
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 52 - NOR: AFSH1525563A


Education - Enfance - Jeunesse
Visites médicales et dépistage obligatoires au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant

Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation
>> Au cours de la sixième année, la visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage.
Les contenus de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont définis à l'annexe I du présent arrêté pour celles réalisées lors de la sixième année de l'enfant par les médecins, à l'annexe II pour celles qui le sont lors de sa douzième année par les infirmiers de l'éducation nationale.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 32 - NOR: MENE1517115A


Environnement - Risques - Energies
Mise à jour des programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air.

Arrêté du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions transitoires pour les programmes régionaux de surveillance de la qualité de l'air
>> L'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public, dispose que les AASQA élaborent un programme régional de surveillance de la qualité de l'air (PRSQA). Cet article précise, en outre, que ces programmes sont mis à jour régulièrement et au minimum tous les cinq ans.
Les PRSQA, en vigueur à la date de publication du présent arrêté, se terminent normalement le 31 décembre 2015.
Les PRSQA mis à jour devront couvrir le périmètre géographique des régions telles que définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Afin de permettre aux AASQA d'élaborer leurs PRSQA dans de bonnes conditions, la date de mise à jour de ces textes est reportée d'un an maximum, soit au plus tard le 31 décembre 2016.
Enfin, ces programmes seront mis à jour au plus tard le 31 décembre 2021.
Le présent arrêté fixe ces mesures transitoires
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 26 - NOR: DEVR1526050A

Désignation de sites Natura 2000
Arrêté du 26 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 massif de l'Obiou et gorges de la Souloise (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 26 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Rhône aval (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Authie (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 la Dordogne (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Dropt (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée et palus du Moron (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique de la Haute Dronne (zone spéciale de conservation)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics
Conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques.

Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
>> Le décret, qui est seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - Texte n° 3 - NOR: PRMX1520483D
Les usagers pourront saisir l'administration par voie électronique
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C’est ce que prévoit une ordonnance publiée au Journal officiel du 7 novembre 2014 qui entrera en vigueur
- le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics
- le 7 novembre 2016 pour les collectivités locales
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003393


Exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre)
Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)
Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)
Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)
Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense)
Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
Décret n° 2015-1424 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Décret n° 2015-1428 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la culture et de la communication)


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Maître-nageur-sauveteur -  Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession

Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur
>> Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur, atteste que les personnes titulaires d'un diplôme conférant le titre de maître-nageur-sauveteur, continuent de présenter des garanties suffisantes en matière de sauvetage aquatique et de sécurité des publics
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 67 - NOR: VJSF1525933A




 
CONSEIL DES MINISTRES du jeudi 5 novembre 2015 (extraits)

PROJETS DE LOI
Réforme ferroviaire

Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 a mis en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi et a abrogé celles qui sont devenues sans objet.
Elle a également permis de compléter la transposition d’une directive européenne en étendant les règles d’accès équitable, non discriminatoire et transparent au réseau ferroviaire à tous les gestionnaires d’infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau et en améliorant les conditions d’accès aux installations de service, telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combiné.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-11-05

Simplification des déclarations sociales des employeurs
Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 qu’il s’agit de ratifier met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE) est porté de 10 à 20 salariés.
L’ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable aux autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales en procédant à diverses simplifications pour les utilisateurs ou pour l’administration. Elle apporte enfin des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-11-05


DECRETS
"Silence valant acceptation" dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d’une mission de service public
Cette réforme est étendue, à compter du 12 novembre 2015 aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes en charge d’un service public administratif.
Hors exceptions pour lesquelles le législateur a veillé à définir les procédures qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas relever de la règle du "silence vaut acception", ce sont 260 procédures qui relèveront du principe "silence vaut acceptation" à compter du 12 novembre 2015, soit un peu plus de 70 % des procédures éligibles.
Ce principe s’appliquera par exemple à l’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie ou aux conditions d’accueil des enfants par les assistants maternels, ou, en matière de sécurité sociale, l’aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
Par ailleurs, le domaine associatif est également soumis à ce principe à travers, entre autres, les demandes d’agrément de volontariat associatif et les demandes d’agrément pour les associations souhaitant accueillir des jeunes en service civique.
Enfin, parmi les autres organismes chargés d’un service public administratif, les ordres professionnels et les fédérations sportives sont aussi soumis à ce nouveau principe pour une partie importante de leurs prérogatives. Ainsi, pour les dix millions de licenciés dans les clubs sportifs, une demande de licence sera accordée automatiquement en cas d’absence de réponse de la part de la fédération concernée à l’expiration du délai de 2 mois.
Conseil des ministres - Décret - 2015-11-05


Coopération régionale outre-mer
Les instruments juridiques de cette coopération régionale existent désormais. Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, un fonds de coopération régionale concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays relevant de leur environnement régional respectif. Ce fonds est géré par un comité de gestion associant les représentants de l’Etat et des collectivités, et par une instance de concertation et de coordination des politiques publiques, dénommée "conférence de la politique régionale", l’une pour la zone Antilles-Guyane et l’autre pour la zone Océan Indien.
Le décret, qui tire les conséquences des récentes évolutions statutaires de plusieurs collectivités, actualise en particulier la composition des comités de gestion des fonds de coopération régionale et celle de la conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane qui intègre désormais des représentants de chacune des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Avec ce décret, Mayotte prend par ailleurs toute sa place au sein des fonds de coopération régionale et de ses comités de gestion.
Conseil des ministres - Décret - 2015-11-05
 

"Silence valant acceptation" en matière de propriété intellectuelle

Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un décret modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation prévues au II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique)…
Conseil des ministres - Décret - 2015-11-05


Mobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA
Extrait de compte-rendu"… Le décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, réforme le dispositif de la mobilité statutaire qui est imposée aux fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration pour accéder aux emplois supérieurs de direction de l’Etat, en administration centrale comme en services déconcentrés…
Conseil des ministres - Décret - 2015-11-05


COMMUNICATIONS
Les commémorations du centenaire de la première guerre mondiale en 2016
Extrait de compte-rendu"… En 2016, la France entrera dans l’acte II de ce Centenaire et commémorera deux des plus grandes batailles du conflit : Verdun et la Somme. Cent ans après, la France rendra un hommage solennel aux combattants français et à ceux de tous les pays belligérants venus combattre sur le sol français durant ces terribles batailles…
Conseil des ministres - Communication - 2015-11-05


Point sur l’application des lois
Le taux d’application des lois a connu une nouvelle progression au mois d’octobre, pour atteindre 82 %, tandis que celui des ordonnances s’élève à 88 %. Le taux global d’application des lois s’établit donc à 83 % au 31 octobre 2015.
Conseil des ministres - Communication - 2015-11-05


NOMINATIONS
Conseil économique, social et environnemental
Membres nommés au titre des personnalités qualifiées
Conseil des ministres - Nominations - 2015-11-05


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du jeudi 5 novembre 2015  





 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Action de groupe et organisation judiciaire.

Jeudi 5 novembre, le Sénat a adopté le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle renommé par la commission des lois, projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.
En séance publique, le Sénat a précisé et modifié le cadre commun aux actions de groupe en adoptant les dispositions suivantes prévoyant que :
- les actions de groupe concerneront exclusivement les personnes physiques et non les personnes morales (article 20) ;
- la qualité pour agir sera limitée aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national (article 21) ;
- afin d’éviter des dérives, toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe sera prohibée (article additionnel après l’article 41) ;
- les organisations syndicales auront un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail (article 45) ;
D’autres modifications ont été adoptées par le Sénat en séance publique visant à :
- supprimer l’article 15 qui prévoyait de transformer en contraventions de la cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, forfaitisées, pour des faits constatés pour la première fois ;
Etat civil - Modifications au projet de loi visant à :
- prévoir que les communes dispensées de double envoi papier devront envoyer une copie électronique des actes d’état civil au greffe du tribunal de grande instance, afin de faciliter la conservation et la consultation de ces actes (article 18) ;
- supprimer l’article 17 qui prévoyait de transférer aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffiers pour l’enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) ;
-  porter de trois à quinze jours le délai de déclaration de naissance en cas d’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil  (article additionnel après l’article 18) ;
- simplifier la procédure de rectification d’actes d’état civil par l’officier d’état civil en cas d’erreur ou omission matérielle (article additionnel après l’article 18)
Sénat - Projet de loi adopté en première lecture après engagement de la procédure accélérée- 2015-11-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-661.html


Texte adopté en navette
Pénalisation du financement des partis politiques par une personne morale
Cette proposition de loi vise à rétablir les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte des dons de personnes morales autres que des partis politiques. Ces sanctions avaient été supprimées par erreur lors du vote de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique.
Pour rappel, cette loi a notamment modifié l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique afin que le plafond annuel de 7 500 euros qui limite les dons versés aux partis politiques par une personne physique ne soit plus apprécié par parti politique mais par donataire. Approuvant cette mesure, le Sénat a modifié en conséquence les sanctions pénales liées à la méconnaissance de cette règle pour assurer leur constitutionnalité : sont désormais sanctionnés les dons excédant le plafond annuel légal pour un même parti politique. Cependant, lorsque cette modification a été faite, les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte les dons d'une personne morale ont été supprimées par erreur. Or cette pratique reste interdite, sauf entre partis politiques. La présente proposition de loi vise à remédier à cette erreur.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-11-05
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-492.html


Texte en cours d'examen
Loi de finances pour 2016
Rémunération des fonctionnaires: les sommes transférées étant soumises à des cotisations sociales, le montant sur la fiche de paie sera supérieur à celui de l'ex-prime pour éviter une diminution du salaire net. Ainsi un fonctionnaire de catégorie A (cadre) se verra retirer 389 euros de prime et rajouter 500 euros de salaire (respectivement 278 euros et 333 euros pour la catégorie B, 167 et 222 euros pour la catégorie C).
Cette mesure rentrera en vigueur au 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B, et certains de catégorie A (personnels de santé) et au 1er janvier 2017 pour les autres.
Une autre partie de l'amendement harmonise la durée entre deux avancements d'échelon de carrière qui n'était pas jusqu'ici la même dans les trois fonctions publiques
Création de 900 emplois supplémentaires de policiers et gendarmes - La police nationale se voit dotée de 22,61 millions d'euros dont 15,99 pour les dépenses de rémunérations nécessaires au recrutement de 530 emplois supplémentaires en 2016 destinés aux forces mobiles, aux effectifs de la préfecture de police de Paris (compagnies d'intervention et direction du renseignement) et à ceux de la direction centrale de la police aux frontières. La gendarmerie reçoit 19,85 millions d'euros, dont 12,69 pour les dépenses de rémunérations nécessaires au recrutement de 370 emplois supplémentaires destinés aux forces mobiles de gendarmerie.
12,5 millions d'euros d'aide aux stations-services de proximité - Depuis cette année, les pompistes indépendants peuvent faire financer une partie du coût de leur diversification ou de leur mise aux normes environnementales par le Fisac.
Dotation de l'Agence France Entrepreneur - Cette agence vise à multiplier par quatre les créations d'entreprises venant de quartiers fragiles pour atteindre 20% des créations d'entreprises contre 5% aujourd'hui.
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Examen en commission des finances
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Ces textes seront revotés en séance lors de l'examen des articles dits "non rattachés", pour être intégré au projet de loi de finances.
Vélos: les députés rétablissent la défiscalisation pour les flottes d'entreprise - La loi sur la transition énergétique, votée cet été, prévoyait la défiscalisation des achats de flottes de vélo, à hauteur de 25%, par les entreprises les mettant à disposition de leur salariés pour les trajets domicile-travail. Cet amendement adopté mercredi soir en commission des Finances, devra cependant être revoté en séance publique pour être intégré au projet de budget 2016.
Pas assez de logements sociaux, pas de solidarité intercommunale - Des communes ne respectant pas leurs obligations de construction de logements sociaux ne bénéficieront pas de la solidarité financière intercommunale. Il faudra que cette mesure soit revotée en séance publique pour être intégrée au projet de loi de finances.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-11-05
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp


Commission - Mission
Plan d’investissement pour l’Europe : la commission des affaires européennes demande une meilleure implication des collectivités territoriales

La commission des affaires européennes du Sénat demande à l’unanimité au Gouvernement et à la Commission européenne de mettre les collectivités territoriales en position d’être concrètement mieux impliquées dans le plan d’investissement pour l’Europe.
Dans cette optique, elle mesure la pertinence du partenariat conclu entre la Banque européenne d’investissement et la Caisse des dépôts. Cet accord crée une ligne d’investissement de 2 milliards d’euros pour les projets au profit de la transition écologique et énergétique d’un montant inférieur à 25 millions d’euros. Ce partenariat pourrait s’avérer décisif pour la relance de l’investissement des collectivités les plus petites.
Les rapporteurs constatent par ailleurs une indéniable mobilisation des acteurs institutionnels : l’ensemble des organes décisionnels seront en place avant la fin de l’année et le fonds européen d’investissements stratégiques (FEIS) opérationnel à la même date. Autre point positif, l’instruction des premiers dossiers par la Banque européenne d’investissement au cours de l’année 2015 permettra que les premières décisions soient prises très rapidement.
En revanche, les rapporteurs regrettent le retard dans la structuration des plateformes d’investissement préjudiciable aux plus petits acteurs économiques, le flou entourant encore le volet réglementaire du plan et le manque de visibilité général sur le type de projets qui pourront être éligibles au FEIS.
Assemblée Nationale - Commission - 2015-11-05
http://www.senat.fr/presse/cp20151105.html


Rapport d'information
Les collectivités territoriales s'engagent pour le climat

Le Sénat a décidé de mobiliser l'ensemble de ses instances dans cette perspective. La délégation aux collectivités territoriales s'est ainsi attachée à mettre en valeur le rôle moteur des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique. De fait, nos collectivités territoriales ont su lancer de façon exemplaire, depuis les années 1990 au moins, des actions de toutes natures favorables au climat. Grâce à ses collectivités, la France pourra se présenter lors de la Conférence de Paris comme un pays dynamique et efficace.
Le présent rapport d'information vise à illustrer et à faire connaître ce puissant facteur de crédibilité de notre pays dans sa responsabilité de pays hôte de la conférence. Il vise aussi à saluer une action locale sans laquelle les engagements qui seront pris par les États resteraient très largement ineffectifs.
Sénat - Rapport n° 108- 2015-10-22
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-108-notice.html



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ORDRE DU JOUR du vendredi 6 novembre 2015
 

Assemblée Nationale
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 (no 3096). - voir le dossier



 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
CE - Aides d’État : La Commission approuve deux régimes destinés à encourager les investissements dans les PME innovantes

La Commission européenne a conclu que deux dispositifs envisagés par la France avec l'objectif de faciliter les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
La Commission considère, en particulier, que ces deux dispositifs pallient à une véritable carence du marché sans affecter de manière indue la concurrence dans le marché unique.
Le dispositif ISF-PME offre une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 50% dans la limite de €18 000 par an pour les particuliers qui souscrivent au capital de PME innovantes par l'intermédiaire de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP).
Commission Européenne - 2015-11-05
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6001_fr.htm?locale=en


Transports - Déplacements urbains
CE - L'UE investit 7,6 milliards d’euros dans les grandes infrastructures de transport

La Commission lance le deuxième appel à propositions au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Cet appel porte sur plus de 7,6 milliards d’euros, qui serviront à financer des projets dans le domaine des transports.
Sur ce montant, 6,5 milliards d’euros sont réservés aux pays bénéficiant du Fonds de cohésion, afin de mieux les intégrer dans le marché intérieur. Avec le plan d’investissement présenté par la Commission en novembre 2014 — en particulier le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) —, le MIE vise à combler le déficit d’investissement en Europe afin de relancer la croissance et la création d’emplois.
Afin de créer des synergies avec d’autres priorités de la Commission, telles que le marché unique numérique, le deuxième appel à propositions met l’accent sur les transports innovants. Les projets recherchés dans le cadre de l’enveloppe générale (1,1 milliard d’euros mis à disposition des 28 États membres) englobent les systèmes de transport intelligents et les systèmes de gestion du trafic comme SESAR, ERTMS (transport ferroviaire), SIF (transport aérien) ou RIS (voies navigables). L’enveloppe "cohésion" (6,5 milliards d’euros mis à disposition de 15 États membres) ajoute à ces priorités la réalisation de grands projets d’infrastructures portant sur des modes de transport durables, tels que le rail et le transport fluvial. Cet aspect fait partie intégrante de la priorité de la Commission de créer une union de l'énergie dotée d'une politique climatique tournée vers l’avenir.
L’aide sera accordée après mise en concurrence des offres, sous la forme d’un cofinancement de l’UE, à la suite d'une évaluation et d'une procédure de sélection rigoureuses. Les candidats ont jusqu’au 16 février 2016 pour soumettre leurs propositions. Les résultats des appels seront publiés d’ici à l’été 2016…
Commission Européenne - 2015-11-05
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5990_fr.htm?locale=en




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Réforme des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs

Cette circulaire a pour objet de présenter la réforme du cadre réglementaire des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs : les principales dispositions nouvelles, les mesures transitoires et la modification de l’application informatique BAFA BAFD…
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DJEPVA/A3/2015/314 - NOR : VJSJ1525296J - 2015-10-22
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40174.pdf



 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé
Une commune peut-elle vendre des biens de la section de commune sans consultation des électeurs de cette section ?
En premier lieu, d'une part, la protection du droit de propriété, qui résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, concerne aussi la propriété de l'Etat et des autres personnes publiques ; selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, une section de commune possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ;toutefois, les dispositions contestées n'autorisent le conseil municipal à décider seul de la vente d'un bien de la section de commune que lorsque cette vente a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public ou d'une opération d'intérêt public ou, pour attirer de nouveaux habitants dans la commune, à l'implantation d'un lotissement ; il résulte du premier alinéa de l'article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, que le produit de cette vente, qui ne peut porter que sur une partie des biens de la section, ne peut être employé que dans l'intérêt de cette dernière ;dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions critiquées méconnaissent les exigences constitutionnelles en matière de propriété des personnes publiques ne présente pas un caractère sérieux ;
D'autre part, en vertu de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ; ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-118 QPC du 8 avril 2011, ils ne sont pas titulaires d'un droit de propriété sur ces biens ou droits ; par suite, le moyen tiré de ce que l'aliénation des biens d'une section de commune porterait atteinte au droit de propriété de ses membres est inopérant ;
En second lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " ; ainsi qu'il a été dit au point 5, d'une part, les dispositions critiquées n'autorisent le conseil municipal à décider seul de la vente d'un bien de la section de commune que pour des finalités déterminées, répondant à un intérêt général suffisant, et, d'autre part, le produit de la vente doit être employé dans l'intérêt de la section ;dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration de 1789 ne peut être regardé comme sérieux ;
Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que le dernier alinéa de l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux ;
Conseil d'État N° 390080 - 2015-10-23


Finances et Fiscalité locales
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne s'applicable pas aux grands ports maritimes (CE/C)

La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a ajouté aux catégories des ports maritimes et de pêche, notamment à celle des ports autonomes, la catégorie des grands ports maritimes ; les dispositions de cette loi interdisent aux grands ports maritimes d'exploiter les outillages utilisés pour les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage liées aux navires à l'issue d'un délai qui ne peut excéder deux ans à compter de l'adoption de leur projet stratégique et prévoient la cession à des opérateurs de terminaux de la propriété de ces outillages ou, le cas échéant, des droits réels qui leur sont attachés ;
La loi prévoit également la conclusion, avec l'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements, de contrats pluriannuels aux fins de préciser les modalités de mise en oeuvre du projet stratégique des grands ports maritimes, ainsi que leur politique de versement de dividendes à l'Etat ;
Ainsi, eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes créés par la loi et les ports autonomes, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les seconds par la décision ministérielle du 11 août 1942, reprise par la réponse ministérielle à M. A... et par la documentation administrative mentionnées au point 2, ne saurait être regardée comme applicable aux premiers ;
Conseil d'État N° 367816 - 2015-10-23



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Environnement - Risques
Plan de prévention des risques naturels Avalanches - Le point sur la mise à jour du guide
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la prévention des risques, notamment des avalanches dont les conséquences peuvent être meurtrières et créer de grands dommages aux biens et à l'environnement. Il est donc indispensable d'identifier et de maîtriser l'usage des zones soumises à ce phénomène dont les conséquences peuvent être dramatiques pour la sécurité des résidents en montagne. Le Gouvernement est également très attaché à la concertation afin de bien proportionner les exigences réglementaires aux risques et aux enjeux.
Dans cette logique, le projet de guide méthodologique plan de prévention des risques (PPR) avalanche prévoit l'intégration des zones d'aléa maximum vraisemblable (AMV), traduite par la délimitation de zones "jaunes" dans la cartographie réglementaire du PPR : zone pouvant être atteinte par des avalanches exceptionnelles et qui entraîne essentiellement des mesures d'information ou de préparation à la gestion de crise. En aucun cas, il ne s'agit d'accroître ici la responsabilité des élus locaux en matière de prévention des risques mais a contrario de fournir les informations nécessaires pour une meilleure préparation aux situations d'urgence. En effet, une des recommandations du rapport de la mission conjointe d'inspection IGA/CGEDD (rapport publié en juillet 2011) évoque la nécessité d'articulation entre le PPR et le plan communal de sauvegarde (PCS).
Le projet de guide méthodologique PPR avalanche, dont une première version avait été établie en 2004, a fait l'objet d'une nouvelle consultation en 2013 auprès des préfets de région et de départements concernés, ainsi que des associations de collectivités et des représentants de la société civile. À cette occasion, l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), et l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), consultées, ont formulé des remarques, en particulier sur l'introduction des zones d'aléa exceptionnel dans les PPR avalanches et leurs représentants ont été reçus à plusieurs reprises par le ministère en charge de la prévention des risques. Cette concertation a conduit à l'établissement d'une nouvelle version du guide qui conserve la notion de zones jaunes, associées aux avalanches exceptionnelles, en indiquant que la seule mesure d'interdiction dans ces zones porte sur les nouveaux établissements recevant du public (ERP) avec hébergement qui n'intégreraient pas de zones de confinement sécurisées, ainsi que les équipements publics nécessaires à l'organisation des secours (centre de secours, centre de gestion de crise...).
Assemblée Nationale - 2015-11-03 - Réponse Ministérielle N° 71984
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71984QE.htm
Plan de prévention des risques naturels Avalanches : Guide méthodologique
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1520489J - 2015-09-28


Intercommunalité
Pacte financier des communes nouvelles

Extrait de réponse: "…Le régime de la commune nouvelle fait l'objet d'un grand intérêt dans nos territoires, je le constate chaque semaine lors de mes déplacements dans les départements ruraux, Cantal, Lozère, Cher, Tarn.... L'aspect financier peut être important, mais l'essentiel est le projet de développement du territoire.
Les communes bénéficient d'une stabilisation, voire d'une bonification de leurs dotations. Cette garantie est financée dans le cadre de l'enveloppe normée de la DGF ; il faut donc prendre en compte son incidence sur les autres communes, dans le contexte de la baisse des dotations.
Le Gouvernement souhaite laisser du temps aux collectivités territoriales pour se prononcer. Plusieurs solutions sont envisageables, par exemple le maintien en 2016 de la garantie des dotations sans bonus ou de tout le dispositif pourvu que les communes aient délibéré avant le 31 décembre 2015. J'ai évoqué le sujet avec le Premier ministre. Le débat est ouvert et trouvera certainement des développements lors de l'examen du projet de loi de finances.
Sénat - Question orale - 2015-10-13
Sénat : poursuivre le soutien à la création de communes nouvelles est une nécessité pour la délégation aux collectivités territoriales
Assemblée Nationale - Communiqué - 2015-11-05



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché territorial de conservation du patrimoine /CIG grande couronne  - Modification du lieu des épreuves écrites d'admissibilité

Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 portant ouverture au titre l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 55 - NOR: INTB1526064A

ETAPS /Ille-et-Vilaine - Modification des concours
Arrêté du 27 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 56 - NOR: INTB1526127A





 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Une approche économique de la réforme territoriale

En 2014, la France comptait 36 681 communes (36 767 avec celles d'outre-mer), 101 départements et 27 régions. Les collectivités locales françaises représentent 40 % des collectivités de l'Union européenne en 2011.
Elles ont un poids économique important : les administrations publiques locales portaient 21 % de la dépense publique française et 60 % de l'investissement public en 2014. Leurs compétences sont variées et peuvent se recouper dans certains cas, notamment du fait de la clause de compétence générale (supprimée pour les départements et les régions par la loi NOTRe du 7 Août 2015) et de la complexité des blocs de politique publique.
Depuis 2012, le gouvernement a lancé une nouvelle étape de la décentralisation qui réorganise les collectivités et leurs compétences notamment en permettant l'affirmation des métropoles ainsi qu’en renforçant la taille et le rôle des intercommunalités et des régions. Cette réforme territoriale poursuit plusieurs objectifs et s'inscrit notamment dans le débat sur une adaptation de nos institutions au fonctionnement de l'économie française. La réforme renforce la cohérence entre le périmètre géographique des collectivités locales et la géographie économique du territoire, offrant ainsi des leviers importants pour améliorer l'efficience de l'économie, tout en favorisant l'adaptation aux préférences locales.
D'un point de vue économique, la métropole ou l'intercommunalité, avec un périmètre proche de l'aire urbaine, serait le niveau approprié pour exercer les compétences de proximité, celles qui ont trait aux rapports quotidiens entre les agents économiques comme par exemple le transport de proximité ou l'urbanisme. En effet, elles sont a priori plus à même d'améliorer l'offre de transport et de logement pour tenir compte des externalités liées à une plus grande concentration de l'activité, positives (accroissement des interactions entre agents favorable à la productivité) comme négatives (congestion), tout en veillant à limiter les effets négatifs d'une trop grande fragmentation administrative au niveau local ou une concurrence fiscale excessive. Un nombre de collectivités restreint aux compétences clarifiées participerait également à la meilleur prise en compte des externalités.
Par ailleurs, des régions suffisamment grandes apparaissent comme l'échelon pertinent pour organiser une stratégie économique territoriale et assurer une répartition cohérente de l'activité sur leur territoire notamment entre les aires urbaines. Actuellement (avant la fusion de régions au 1er janvier 2016), certaines régions ont un périmètre trop restreint et parfois reflétant mal la géographie économique. Par exemple, certaines d'entre elles ne possèdent pas de grandes métropoles.
Enfin, la réforme territoriale devrait également permettre d'améliorer l'efficacité de la dépense et générer, à terme, des économies, grâce à des mutualisations. En effet, les expériences étrangères tendent à montrer que les fusions de collectivités peuvent conduire à diminuer la dépense par habitant, sans diminution du niveau de service.
Ministère des Finances et comptes publics - Trésor-Éco 154 - 2015-10-20
http://www.tresor.economie.gouv.fr/File/417688


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle

Bilan Formation-Emploi
(Mise à jour : 3 novembre 2015)
Le bilan Formation-Emploi propose des données essentielles sur les relations entre le système de formation et l'emploi, en une vingtaine de classeurs incluant des tableaux, des cartes et des graphiques.
Ces classeurs sont regroupés en 3 thèmes : l'école et ses sortants, l'insertion des jeunes et la formation tout au long de la vie.
Ces données ont été élaborées en coopération avec le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq), et les ministères chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et du Travail
INSEE - 2015-11-03
http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=0&ref_id=form-emploi


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2014

La Nouvelle-Calédonie compte 269 000 habitants en août 2014. La croissance de sa population demeure l’une des plus dynamiques des îles du Pacifique. Depuis 2009, date du précédent recensement, la population s’est accrue de 23 000 personnes. Cette augmentation est majoritairement le fait de l’excédent naturel, et dans une moindre mesure du solde migratoire apparent qui s’élève à + 8 000 individus en cinq ans.
La province Sud concentre désormais 74 % de la population contre 17 % en province Nord et 7 % dans les îles Loyauté. Deux Calédoniens sur trois vivent dans le Grand Nouméa. Le vieillissement de la population s’accélère, mais la part des jeunes reste élevée. La communauté Kanak est la plus nombreuse, devant celle des Européens et celle des Wallisiens-Futuniens.
Toutefois, une part grandissante de la population déclare être métissée ou "Calédonienne". Les Calédoniens ont des diplômes de plus en plus élevés, mais les différences de niveau de formation entre les communautés perdurent. La taille des ménages continue de diminuer et le confort des logements de s’améliorer malgré des disparités provinciales persistantes.
INSEE - 2015-11-03
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1572





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Déchets
Semaine européenne de la réduction des déchets 2015 : les inscriptions prolongées !

Inscrivez-vous dès maintenant pour la Semaine européenne de la réduction des déchets (SERD), qui se tiendra du 21 au 29 novembre 2015. Comme les années précédentes, l’objectif de la SERD est de nous sensibiliser à la nécessité de réduire, souvent par des gestes simples, la quantité de déchets que nous générons au quotidien, à la maison, au bureau ou à l’école, en faisant des achats soi-même ou en bricolant.
Collectivités, associations, entreprises, établissements scolaires, hôpitaux, maisons de retraite, et particuliers : vous êtes tous invités à organiser des animations de sensibilisation. Une fois vos actions labellisées sur le site serd.ademe.fr, vous pourrez télécharger et commander de nombreux outils de communication.
Les inscriptions, qui devaient se terminer le 6 novembre, se prolongent jusqu'au vendredi 13 novembre 2015.
Cette année, trois séminaires de préparation à la SERD auront lieu en Île-de-France, en Pays de la Loire et à La Réunion. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site http://seminaires-serd.fr
S’inscrire à la SERD
http://www.serd.ademe.fr/ademe/register
Consulter le site reduisonsnosdechets.fr
http://www.reduisonsnosdechets.fr
En savoir plus sur l'événement
ADEME - 2015-11-04


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Étrangers en France : comprendre la démarche de demande d'asile

Dépôt de la demande d'asile, rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), aides sociales, droit au travail, titre de séjour... Service-public.fr fait le point sur la question avec une série de fiches pratiques récemment actualisées.
Ces fiches concernent :
- le dépôt de la demande d'asile (démarches auprès de la police aux frontières, enregistrement en préfecture, dépôt à l'Ofpra) ;
- l'examen de la demande (instruction par la préfecture des demandes relevant d'un autre pays européen, instruction et décision de l'Ofpra, recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile en cas de rejet de la demande) ;
- les droits pendant l'examen de la demande (hébergement, aides financières, accès aux soins, scolarisation des enfants, droit au travail) ;
- les droits après l'obtention de l'asile ou de la protection subsidiaire (titre de séjour, document de voyage).
Service Public - 2015-11-05
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10122

Crise migratoire : la solution humanitaire est dans une répartition régionale selon Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'Intérieur a estimé jeudi à Vitry-le-François (Marne) que "la véritable solution humanitaire pour la +jungle+ de Calais" (Pas-de-Calais) consistait à répartir dans les régions de "petits groupes de réfugiés" pour leur garantir "une prise en charge efficace".
"Calais concentre toutes les difficultés. La vraie solution humanitaire est d’offrir à de petits groupes un accueil sur le territoire national dans des villes qui ont des capacités de logements", a expliqué le ministre, après la visite d’un centre qui héberge depuis une semaine vingt Soudanais du Darfour venus de Calais…
RP - LCP.fr - 2015-11-05


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle

"Réformette" ou "révolution" : Manuel Valls lance la réforme du Code du Travail

Préservation des fondamentaux, 35 heures, SMIC, contrat de travail, mais aussi plus de place à la négociation collective et au dialogue social telles sont les pistes de la "révolution" du code du travail annoncée ce mercredi par Manuel Valls.
En période de crise économique et avec plus de 3 millions de chômeurs en France, les données du problème sont simples : le code du travail doit-il uniquement protéger les salariés ou devenir également un outil d’accès à l’emploi ? Pour Manuel Valls, cet après-midi, pas question d’opposer les deux "le progrès social et le progrès économique sont intimement liés, nous n’en doutons pas".  Pas question non plus de parler de "réformette", le Premier ministre annonce une "véritable révolution"…
RP - Public Sénat - 2015-11-05


Education - Enfance - Jeunesse
Journée de travail des référents laïcité des académies et des préfectures - Discours de Najat Vallaud-Belkacem

Najat Vallaud-Belkacem s'est exprimée lors de la réunion des référents laïcité des académies et des ESPÉ et des correspondants laïcité des préfectures auprès des préfets de région, le mercredi 4 novembre 2015 au lycée Jean-Zay, à Paris.
La ministre de l'Éducation nationale a indiqué sa volonté que "l'école remplisse de nouveau sa mission de transmission des valeurs et de creuset de la citoyenneté. C'est un axe essentiel de la refondation de l'École, et un effort exceptionnel a été mis en œuvre pour déployer, à tous les niveaux, une véritable pédagogie de la laïcité"…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-11-05

Non au harcèlement : un site de ressources pour sensibiliser, prévenir et prendre en charge
Vous êtes victime, témoin, parent, professionnel, que faire ? Le site "Non au harcèlement" vous propose des ressources centrées sur l'essentiel : fiches conseils, guides pédagogiques, outils de sensibilisation, paroles d'experts, etc.
Ministère de l'Education Nationale - 2015-11-05
http://www.nonauharcelement.education.gouv.fr


Environnement - Risques - Energies
Les premières rencontres nationales "territoires et entreprises pour le climat"

Ségolène Royal a réuni les 22 et 23 octobre des élus des "territoires à énergie positive" et des entreprises des énergies renouvelables pour engager une démarche inédite : favoriser les rencontres entre tous les acteurs qui agissent au quotidien pour faire de la transition énergétique une réalité.
Grâce au label "territoires à énergie positive pour la croissance verte", de nombreuses collectivités financent aujourd’hui des projets exemplaires sur le plan environnemental. Quant aux filières de la croissance verte, elles sont en première ligne pour apporter des solutions innovantes en faveur du climat.
La ministre a souhaité faire converger ces forces vives en organisant les premières "rencontres nationales territoires et entreprises pour le climat". Organisé en partenariat avec l’Ademe et le Syndicat des Energies Renouvelables, l’objectif est d’accélérer la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables sur les territoires en réunissant l’ensemble des acteurs de la transition énergétique : territoires et entreprises de toutes les filières (biomasse et biogaz, solaire thermique et photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, hydrolien fluvial, géothermie, performance énergétique…)
MEDDE - 2015-10-27
Développer les énergies renouvelables : quelques conseils juridiques à l’usage des collectivités
MEDDE - Guide juridique - 2015-10-27


Intercommunalité
Refonte de la carte intercommunale : Une mise en œuvre volontariste et collaborative de la réforme territoriale (communiqué ministériel)

Le calendrier prévisionnel a été parfaitement respecté et les nouveaux périmètres des intercommunalités se profilent grâce aux projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui viennent d’être présentés.
1/ Une carte intercommunale plus cohérente pour plus de solidarité
La nouvelle carte intercommunale sera davantage en prise avec la réalité des territoires. Avec l’accroissement des mobilités, le bassin de vie des habitants s’est étendu et les fonctions des territoires ont été transformées de manière sensible. Ce sont ces mutations que prendra en compte le nouveau paysage intercommunal, afin de garantir aux usagers le meilleur accès possible à des services publics de qualité.
C’est également ce qui a conduit à prévoir des adaptations pour les intercommunalités de faible densité ou situées en zone de montagne.
Les nouveaux périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) traduiront ces réalités. Grâce aux regroupements proposés, le nombre d’EPCI à fiscalité propre pourrait atteindre moins de 1300 EPCI contre 2133 aujourd'hui. De cette manière, la réforme territoriale conforte la montée en puissance d’intercommunalités de taille significative qui seront capables de peser dans les grandes régions de demain.
2/ Malgré les contraintes de calendrier, les travaux se sont déroulés efficacement dans la concertation
Dans les territoires, les nouveaux projets de schémas ont été conçus grâce à une concertation de qualité, assurée à la fois par les réunions qu’ont tenues les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) -  chargées de débattre des projets -  et les rencontres informelles que les représentants de l’Etat ont organisées avec les élus. Grâce à ces réunions, les présentations officielles des projets se sont déroulées sereinement, et ce malgré les contraintes d’un calendrier très serré.
3/ Les chantiers engagés se poursuivent
Sur la base des projets présentés, les communes et les EPCI sont actuellement consultés. Une deuxième phase de concertation se déroulera au sein des CDCI. Les SCDI définitifs seront remis au premier trimestre 2016 et entreront en application au 1er janvier 2017, après une nouvelle phase de consultation des conseils municipaux concernés.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2015-11-04


Logement - Habitat - Gens du voyage
Discours de Sylvia Pinel lors de l’ouverture du salon "BATIMAT"

La Ministre présente l’ensemble des leviers mis en oeuvre pour relancer la construction: (extraits)…Nous souhaitons relancer l’accession pour les jeunes en élargissant les critères d’octroi du PTZ. Ainsi, nous permettrons à davantage de personnes des classes moyennes et modestes d’accéder à la propriété. Nous soutiendrons donc la solvabilisation des ménages et favoriserons des durées de remboursement adaptées. Le plafond de revenus pris en compte sera relevé, la quotité empruntée à taux zéro pourra aller jusqu’à 40% de l’opération, le différé d’amortissement sera d’au moins 5 ans pour toutes les tranches de revenus. Aussi, j’aurai l’occasion de formuler des propositions plus précises et plus détaillées au Président de la République et au Premier Ministre, dans les prochains jours.
Afin qu’elles puissent être opérationnelles rapidement, ces réformes prendront la forme d’amendements du gouvernement au projet de loi de finances pour 2016, mi-novembre.
Le PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux, sera étendu. Ce faisant nous renforçons la visibilité et surtout l’efficacité de ce dispositif. Ces mesures encourageront également la réalisation de travaux de rénovation dans les immeubles anciens.
Le Gouvernement a également reconduit le crédit d’impôt transition énergétique.
L’éco-prêt à taux zéro est, quant à lui, prolongé de trois années supplémentaires, dans le projet de loi de finances.
Parallèlement, nous avons travaillé avec les établissements bancaires, afin que cet Eco-PTZ soit mieux connu et surtout davantage distribué. Un Pacte a ainsi été rédigé avec les banques (FBF) et les professionnels du bâtiment (FFB, CAPEB). Il sera rendu public très prochainement.
Pour les ménages les plus modestes et afin de lutter contre l’habitat dégradé, nous maintenons les crédits de l’Anah, qui ont été portés à un niveau élevé, et jamais atteint jusqu’ici.
De plus, un nouveau micro-crédit à taux zéro sera disponible pour financer le reste à charge.
D’autres solutions existent. La loi transition énergétique a, par exemple, renforcé le dispositif de tiers-financement, qui permet aux ménages d’alléger le coût initial des travaux. Et je peux vous dire que le décret les facilitant, paraîtra dans les prochains jours.
Lee dispositif d’investissement locatif "Pinel" répond à un besoin des familles (en particuliers la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant) et qu’il est adapté aux évolutions de la société. Il sera donc reconduit, à l’identique en 2016…"
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-11-04


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
UCPA : 50 ans d’histoire avec les jeunes

Mercredi 4 novembre 2015, l’Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA) a fêté ses 50 ans au stade Jean Bouin (Paris) en présence notamment du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Patrick KANNER.
L’UCPA, créée en 1965, a pour vocation de rendre accessible le sport, surtout de plein air, à tous. Par l’organisation de divers séjours de vacances en France et à l’international, l’Union développe les pratiques de loisirs sportifs de proximité avec pour objectif l’éducation sportive, la solidarité sociale, et l’insertion sociale et professionnelle.
Les activités mises en œuvre par l’UCPA permettent chaque année à plus de 1,5 million de personnes d’accéder à une pratique sportive, dont 217 000 enfants et jeunes dans le cadre de colonies de vacances. Elle organise 1,5 million de journées de vacances sportives (dont 47% pour un public socialement aidé) et 3,2 millions de séances de loisirs sportifs.
L’UCPA est aussi un employeur de première importance dans les métiers du sport : 7 500 collaborateurs, soit 2 300 emplois "équivalents temps plein", et 400 jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville salariés de l’association…
Ministère
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2015-11-05





 
ESPACE PRIVE

Le patrimoine des ménages début 2015 - Repli des valeurs risquées au profit des produits sécurisés
Début 2015, 94 % des ménages vivant en France possèdent un patrimoine financier, immobilier ou professionnel. Près de six ménages sur dix détiennent au moins un actif financier autre qu’un compte-chèques et au moins un bien immobilier. Entre 2010 et 2015, les ménages ont délaissé les valeurs mobilières au profit de placements financiers peu risqués. En particulier, la détention de livret A a fortement augmenté et, début 2015, 75 % des ménages en possèdent un.
L’assurance-vie conforte également sa place parmi les produits privilégiés par les ménages : plus d’un tiers d’entre eux en sont détenteurs. Le Plan épargne logement retrouve de son attractivité, à la faveur d’une rémunération plus élevée que les livrets défiscalisés, si bien qu’un quart des ménages en possède un début 2015. La détention de biens immobiliers a également très légèrement progressé.
Sommaire du dossier:
- Le patrimoine immobilier progresse très légèrement, le patrimoine financier stagne
- Le livret A davantage prisé
- L’assurance-vie reste un des produits préférés des ménages
- Les valeurs mobilières sont délaissées
- L’attractivité retrouvée du PEL
- L’immobilier garde une place importante dans le patrimoine des ménages
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1574


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Visites médicales et dépistage obligatoires au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant

Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation
>> Au cours de la sixième année, la visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage.
Les contenus de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont définis à l'annexe I du présent arrêté pour celles réalisées lors de la sixième année de l'enfant par les médecins, à l'annexe II pour celles qui le sont lors de sa douzième année par les infirmiers de l'éducation nationale.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 32 - NOR: MENE1517115A

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Le courrier du Père Noël 2015

Depuis 1962, La Poste organise chaque année l’opération du Secrétariat du Père Noël. À cette occasion, les milliers de lettres et courriers électroniques que les enfants envoient au Père Noël sont traités par son Secrétariat à Libourne.
L’an dernier, plus d’1,2 million d’enfants, des quatre coins du monde, ont écrit au Père Noël. Cela représentait 1 285 000 courriers adressés dont 123 600 courriers électroniques envoyés depuis le site internet du Père Noël.
Chaque année, une équipe de 60 secrétaires est mobilisée pour répondre aux lettres reçues. La Poste édite une carte-réponse spéciale, que les 85 000 facteurs distribuent aux petits correspondants. Ce service gratuit initié par La Poste vise à répondre à toutes les lettres adressées au Père Noël, qui proviennent de plus de 140 pays dans le monde.
Cette année, La Poste ouvre son site laposte.fr/pere-noel le 5 novembre 2015 et le Secrétariat du Père Noël à Libourne le La Poste - 2015-11-05


Santé
Produits cosmétiques et produits de tatouage

Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage
>> Le texte prévoit notamment dans le domaine des produits cosmétiques, outre des modifications permettant la mise en conformité de la législation nationale avec le règlement précité, la création d'un système national de cosmétovigilance destiné à surveiller les effets indésirables et les mésusages résultant de l'utilisation de ces produits.
Il modifie également les dispositions applicables aux produits de tatouage pour tirer les conséquences des adaptations introduites dans la réglementation relative aux produits cosmétiques.
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 - texte n° 46 - NOR: AFSP1517610D



 

 

 


 
 

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