VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Eau - Assainissement 06/10/2017 Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement >> Cet arrêté vise à modifier la partie relative aux...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 06/10/2017 Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées >> Cet arrêté a...
| | | | Energies 06/10/2017 Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale >> Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de...
| | | | Finances - Fiscalité 06/10/2017 Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement >> En application de l'article 1er du décret n° 2017-214 du 20 février 2017, la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé...
| | | | Parlement 06/10/2017 Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne >> Ce décret a pour objet d'arrêter la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection d'un...
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JURISPRUDENCE | | Commune - Assemblée locale - Elus 06/10/2017 Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, de convoquer le...
| | | | Départements 06/10/2017 Les dispositions législatives contestées garantissent le transfert aux départements des services et des emplois consacrés jusqu'alors par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée. Au surplus, il résulte de l'article 119 de la même loi, qui dispose que les ressources financières attribuées...
| | | | Départements 06/10/2017 L'article R. 772-9 du code de justice administrative (CJA), qui déroge aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, tend, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux sociaux, à assouplir les contraintes de la procédure écrite en ouvrant la...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Action internationale - Aide au développement 06/10/2017 Extrait de réponse de ministre de l’Europe et des affaires étrangères : "… La France est très attendue en matière d’aide au développement, parce qu’elle occupe une place singulière dans la communauté internationale. - Elle est pilote et leader dans la lutte contre le changement...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 06/10/2017 Extrait de réponse de la ministre de la culture: "…Les bibliothèques étant ouvertes en moyenne quarante et une heures par semaine dans les grandes villes de France, contre quatre-vingt-dix-huit heures à Amsterdam et à Copenhague, l’extension des horaires d’ouverture a été un engagement de...
| | | | Education - Transports scolaires 06/10/2017 La compétence en matière de fonctionnement des écoles élémentaires publiques incombe à la commune, en application des articles L. 212-1 et suivants du code de l'éducation. Le financement du fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'État constitue une dépense obligatoire...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 06/10/2017 Depuis le 1er octobre 2017, Seules sont acceptées les demandes de subvention pour l’évaluation des risques professionnels, présentées par un Centre de gestion conventionné. CNRACL - 2017-10-05
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PARLEMENT
| | Parlement 06/10/2017 Le jeudi 5 octobre 2017, les commissions du Sénat désignent leurs Bureaux, à commencer dans la matinée par les commissions permanentes et la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne. Commission des finances (49 membres) Président : M. Vincent ÉBLÉ...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 06/10/2017 Mercredi 4 octobre, contrairement à ce qui était initialement prévu, les Etats européens ne se sont pas prononcés sur le prolongement de la licence du glyphosate. Alors que les controverses se multiplient sur les pratiques de l'entreprise Monsanto, qui utilise la substance dans la production de son...
| | | | Formation professionnelle 06/10/2017 La Commission européenne adopte aujourd'hui une proposition de cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité. Cette initiative, qui prend la forme d'une recommandation du Conseil, s'inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe lancée en juin...
| | | | Régions 06/10/2017 Karl-Heinz Lambertz donne son opinion sur l’avenir de l’Europe, la future politique de cohésion et les priorités du CdR lors de son mandat en répondant aux questions suivantes : - Quelles sont les priorités de votre mandat ? - La dimension territoriale reste bien entendu parmi vos...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 06/10/2017 La DGFiP et l'AIFE mettent à disposition des collectivités locales trois modules destinés à faciliter la bonne compréhension de la réglementation des marchés publics de travaux et sa mise en oeuvre dans Chorus Pro : Module 1 : Chorus Pro et les marchés publics de travaux Module 2 : Chorus Pro et...
| | | | Eau - Assainissement 06/10/2017 La chambre publie ce jour deux rapports qui examine la gestion de la régie "Eau de Paris" ainsi que celle du service public de l’eau par la Ville de Paris, à travers son budget annexe de l’eau. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’une enquête régionale consacrée à l’alimentation en eau...
| | | | Action économique et développement local 06/10/2017 Créé en mars dernier, le réseau Commerce, ville et territoire se réunissait pour la 3efois pour confronter les points de vue des acteurs du commerce et ceux de l’aménagement, partager des expériences concrètes et proposer des solutions innovantes et économiquement viables face aux enjeux auxquels...
| | | | Formation professionnelle 06/10/2017 En France, seulement 7% des jeunes suivent un apprentissage. Et pourtant, les pays qui ont fait de l’alternance une voie de formation massive pour les jeunes présentent souvent des taux de chômage des jeunes biens inférieurs au taux français. L’apprentissage est un levier pour accéder durablement...
| | | | Finances - Fiscalité 06/10/2017 L’ambition de l’Etat se décline en trois grandes orientations : une réduction de plus de 2 point du déficit public, une réduction du ratio de dépense/PIB de plus de 3 points et un effort de maîtrise des dépenses. Les efforts sont répartis par le gouvernement en fonction de la part...
| | | | Finances - Fiscalité 06/10/2017 Le présent article retrace les principales réactions des élus des petites villes lors de la dernière réunion du CFL qui s’est tenue le 26 septembre. La conférence annuelle du 31 octobre 2017 de l’Association des petites villes de France et de la Caisse d’Epargne constituera une bonne occasion de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 06/10/2017 Les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de leurs clients ont de nouvelles responsabilités au regard du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). La CNIL publie un guide pour les sensibiliser et les accompagner dans la mise en œuvre concrète de leurs...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 06/10/2017 L’attribution des logements sociaux est un enjeu majeur pour la mise en œuvre du droit au logement et de la mixité sociale. Malgré l’impact positif du programme national de rénovation urbaine (PNRU), la situation actuelle de l’occupation du parc social est marquée par la concentration croissante...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 06/10/2017 Contrepoint - Par courrier du 28 septembre 2017, la présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) alerte le président de la République sur les conséquences possibles de la réforme des aides personnelles au logement (APL). En contrepartie d’une baisse...
| | | | Départements 06/10/2017 50 départements ont signé une convention avec la CNSA dans le cadre du fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ils bénéficieront d’une aide de 43 millions d’euros. La CNSA vient également de répartir près de 2...
| | | | Départements 06/10/2017 Trois nouveaux départements viennent d’arrêter leur schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public : l’Isère, le 2 octobre dernier, le Finistère, le 22 juillet dernier, et la Loire-Atlantique, le 6 juillet. - Un tiers des 101 départements environ est engagé dans les...
| | | | Outre-Mer 06/10/2017 L’ouragan IRMA a causé des dégâts considérables sur les logements des habitants des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, obligeant une partie d’entre eux à rejoindre la Guadeloupe et la métropole par un pont aérien affrété par le gouvernement. Face à cette situation d’urgence, l’Etat a mis en...
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DOCUMENTATION
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 06/10/2017 Les impacts sanitaires de la pollution de l’air extérieure constituent une préoccupation majeure dans la vallée de l'Arve, dans un contexte où la concentration d’activités anthropiques, la topographie et les conditions climatiques favorisent la concentration des polluants. Une évaluation...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 06/10/2017 Au fil des avis qu’elle a rendus, l’Autorité environnementale a examiné les évaluations socio-économiques des projets qui lui étaient soumis, en même temps que l'étude de leurs impacts environnementaux. Elle dresse plusieurs axes d’amélioration possibles. Certains enjeux environnementaux, comme la...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 06/10/2017 Cet ouvrage présente, pour l’ensemble de la France métropolitaine, les principales caractéristiques des réseaux de transports ferroviaires et routiers, dont les compétences relèvent des régions. Ce document aborde les contextes démographiques et territoriaux, ainsi que l’offre, l’usage, la...
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ID Privé
| | Achats 06/10/2017 L’objectif est de mieux informer les consommateurs sur les principaux impacts environnementaux des produits qu’ils achètent afin de les guider dans leurs choix. Entre les labels officiels, les logos qui les imitent et les slogans pas forcément fondés du type "bon pour la planète", les consommateurs...
| | | | Finances - Fiscalité 06/10/2017 Livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret d'épargne populaire (LEP), compte ou plan d'épargne logement (CEL/PEL), plan d'épargne retraite populaire (Perp)... Sous quelles conditions peut-on ouvrir un compte ou un livret d'épargne ? Quels sont les plafonds à ne pas dépasser...
| | | | Logement - Habitat 06/10/2017 Vous avez entendu parler d'une baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) de 5 € au 1eroctobre 2017 ? Que disent les récents textes réglementaires publiés sur les aides personnelles au logement ? Le décret qui s'applique aux prestations dues au 1er octobre 2017 prévoit l'introduction...
| | | | Gastronomie - Art de vivre 06/10/2017 Le cours du beurre industriel s’affole pour atteindre des niveaux historiques. En vingt mois, son prix s’est envolé, passant de 2 500 € la tonne en avril 2016 à près de 6 900 € fin septembre 2017, et la hausse s’accentue depuis la fin de l’été. Une inflation spectaculaire qui a des conséquences...
| | | | Energies 06/10/2017 C’était devenu une habitude. Quand un gouvernement estimait que la hausse du tarif réglementé de l’électricité allait amputer le pouvoir d’achat des ménages et le rendre impopulaire, il la refusait ou la modérait. Tout aurait pu très bien se passer, si ce n’est que les fournisseurs alternatifs...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 06/10/2017 Des prestataires privés, agréés par l'État, peuvent depuis un certain temps faire passer l'épreuve théorique générale du permis de conduire (ce qu'on appelle le code). Il s'agit de La Poste, SGS,Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra. Ces différents prestataires permettent aux candidats de réserver...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 06/10/2017 Deux ans jour pour jour après le lancement de la "commission d’enquête" et alors que s’ouvrent les Assises de la mobilité, France Nature Environnement, Réseau Action Climat et l’UFC-Que Choisir interpellent le gouvernement sur les réponses concrètes qu’il entend apporter sur les suites du...
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