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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 7 décembre 2018


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

07/12/2018

Arrêté du 26 novembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations par remontée de nappe naturelle 2018 >> Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016 - 2018 >> Inondations et coulées de boue 2017 - 2018...

Locaux professionnels - Définition et modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives

Finances - Fiscalité

Locaux professionnels - Définition et modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives

07/12/2018

Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts >> Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Marché de mobilier urbain pour une commune -- Compétence transférée aux communautés urbaines

Marchés publics - DSP - Achats

Marché de mobilier urbain pour une commune -- Compétence transférée aux communautés urbaines

07/12/2018

Le marché de mobilier urbain passé par la commune a pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information municipale par voie d'affichage. Ce contrat répond aux besoins de la commune. En contrepartie des prestations assurées, le cocontractant se...

Règlement local de publicité - Illégalité d’une mesure d’interdiction ayant pour but déterminant la protection de la sécurité routière et non la protection du cadre de vie

Domaines public et privé - Forêts

Règlement local de publicité - Illégalité d’une mesure d’interdiction ayant pour but déterminant la protection de la sécurité routière et non la protection du cadre de vie

07/12/2018

Un règlement local de publicité intercommunal a interdit l’implantation de dispositifs de publicité numérique aux abords de plusieurs intersections routières d’une commune du territoire intercommunal. En vertu de l’article L. 581-2 du code de l’environnement, la police spéciale de l’affichage et...

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels - Refus de paiement des heures supplémentaires au-delà du seuil annuel de 2 256 heures

Sécurité civile - Secours

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels - Refus de paiement des heures supplémentaires au-delà du seuil annuel de 2 256 heures

07/12/2018

Si, pour le calcul de la durée de travail pour l'application des seuils prévus par la directive précitée du 6 novembre 2003, la présence au cours d'une garde est assimilable à du travail effectif, dès lors que les intéressés doivent se tenir en permanence prêts à intervenir, ces mêmes dispositions...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Référent territorial des sociétés de réseaux

Domaines public et privé - Forêts

Référent territorial des sociétés de réseaux

07/12/2018

Les compétences de gestion des réseaux sont aujourd'hui le plus souvent exercées par les établissements publics de coopération intercommunale. Lorsqu'elles ne sont pas assurées en régie, ces missions sont confiées à un délégataire de service public. Les concessionnaires assurent ainsi des relations...

Financement des structures d’accueil de loisirs

Enfance - Jeunesse

Financement des structures d’accueil de loisirs

07/12/2018

Les structures d'accueil de loisirs se caractérisent par leur forte diversité. Elles accueillent d'une dizaine à plusieurs centaines d'enfants, de 30 à 250 jours par an, avec des budgets qui peuvent s'échelonner de quelques dizaines de milliers d'euros jusqu'au million d'euros pour les plus...

Régime des fonds de concours entre un syndicat de distribution électrique et ses collectivités membres

Coopération intercommunale

Régime des fonds de concours entre un syndicat de distribution électrique et ses collectivités membres

07/12/2018

Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une...




RESSOURCES HUMAINES
 
Elections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire - Cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège

RH - Jurisprudence

Elections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire - Cas d’une liste qui n’obtient qu’un seul siège

07/12/2018

Il résulte des dispositions de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 destinées à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, que ces listes doivent...





PARLEMENT
 
Projet de loi de finances pour 2019 - Modifications de l'AME

Action sociale

Projet de loi de finances pour 2019 - Modifications de l'AME

07/12/2018

Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: Santé - diminution de 300 millions d’euros les crédits de l’aide médicale d’Etat (AME) qui, selon les auteurs de l’amendement, met en péril la soutenabilité de la mission (art 39 état B) - rétablissement d'un droit de timbre annuel devant...

Communes nouvelles et "communes-communautés" : la commission des lois du Sénat entend faciliter l’émergence de nouvelles formes d’organisation territoriale

Coopération intercommunale

Communes nouvelles et "communes-communautés" : la commission des lois du Sénat entend faciliter l’émergence de nouvelles formes d’organisation territoriale

07/12/2018

Dossier législatif - Passage en commission - Parmi les dispositions de la proposition de loi, plusieurs ont pour objet de faciliter la création d’une commune nouvelle et son fonctionnement au cours de ses premières années d’existence.  Ainsi : - après le premier renouvellement du...





EUROPE
 
Gérer les migrations: la Commission met fin au blocage de la réforme du droit d'asile

Démocratie locale

Gérer les migrations: la Commission met fin au blocage de la réforme du droit d'asile

07/12/2018

Dans la perspective du Conseil européen de décembre, la Commission invite les États membres et le Parlement européen à consolider les progrès considérables accomplis en adoptant les propositions de réforme en suspens. L'approche globale de l'UE en matière de migrations aboutit à des résultats sur...

Pesticides: un projet pour améliorer la procédure d’autorisation de l’UE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pesticides: un projet pour améliorer la procédure d’autorisation de l’UE

07/12/2018

La toxicité à long terme devrait être prise en compte durant les procédures d'autorisation, affirment les députés. La commission spéciale sur les pesticides a proposé jeudi de renforcer la confiance dans la procédure européenne d’autorisation grâce à davantage de transparence et de...





ACTUALITE NATIONALE
 
L’AMF appelle au calme et au dialogue

Démocratie locale

L’AMF appelle au calme et au dialogue

07/12/2018

Dans la situation de grande tension que notre pays traverse depuis plusieurs semaines et dans la perspective des manifestations prévues samedi, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité demande aux maires de relayer dans toutes les communes un appel au calme, au...

Signature d’une convention triennale sur la protection des données personnelles dans les usages numériques de l’Education

Education - Transports scolaires

Signature d’une convention triennale sur la protection des données personnelles dans les usages numériques de l’Education

07/12/2018

La diffusion des usages numériques dans l’éducation, menée avec discernement, constitue un levier important de transformation au service de la réussite de tous les élèves. Elle implique la stricte protection des données personnelles de l’ensemble des membres de la communauté éducative (élèves,...

Marché du haut et du très haut débit fixe : le déploiement et l’adoption du FttH progressent

TIC - Réseaux - Téléphonie

Marché du haut et du très haut débit fixe : le déploiement et l’adoption du FttH progressent

07/12/2018

L’Arcep publie aujourd’hui les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit -abonnements et déploiements - à fin septembre 2018. Ce trimestre confirme la progression continue du nombre d’abonnements et du déploiement du FttH Au sommaire - Abonnements : Le nombre...

Mon réseau mobile

TIC - Réseaux - Téléphonie

Mon réseau mobile

07/12/2018

L’Arcep repense monreseaumobile.fr, son site cartographiant la couverture et la qualité des services mobiles, pour répondre aux attentes des territoires qui souhaitent faire remonter leurs besoins de couverture dans le cadre du "New Deal Mobile".  En particulier certains élus locaux...

Analyse d’impact : la version 2.0 de l’outil PIA est disponible

TIC - Réseaux - Téléphonie

Analyse d’impact : la version 2.0 de l’outil PIA est disponible

07/12/2018

Un an après sa sortie, l’outil PIA de la CNIL s’enrichit d’une  nouvelle fonctionnalité permettant notamment de créer des modèles d’analyse. Chaque utilisateur pourra également s’appuyer sur un wiki pour concevoir son analyse d’impact (AIPD). Pour fêter son premier anniversaire et...

Egalité femmes - hommes : déploiement de la charte du Mouvement Hlm

Habitat - Logement - Gens du voyage

Egalité femmes - hommes : déploiement de la charte du Mouvement Hlm

07/12/2018

Les dirigeants du Mouvement Hlm ont signé une convention en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes qui se décline en seize engagements opérationnels clairement en phase avec les exigences actuelles de notre société. Le secteur Hlm est un important acteur socio-professionnel de notre...

Représentez les sapeurs-pompiers de France en participant au tour de France 2019 !

Sécurité civile - Secours

Représentez les sapeurs-pompiers de France en participant au tour de France 2019 !

07/12/2018

Représentez les sapeurs-pompiers de France en participant au Tour de France 2019 ! Pour cette 106ème édition et pour la 17ème année consécutive, les sapeurs-pompiers seront présents pour cet événement sportif et solidaire. Vous êtes disponible du 4 juillet au 29 juillet ? A bord de véhicules aux...

Transports et déplacements - Une dépendance et un taux d’équipement inégaux selon les territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports et déplacements - Une dépendance et un taux d’équipement inégaux selon les territoires

07/12/2018

77 % des déplacements quotidiens, en moyenne, sont effectués en voiture dans les aires périurbaines, 75 % dans les communes rurales, 70 % dans les banlieues des grandes villes et 51 % dans les communes centres. Par ailleurs, le taux d’équipement varie selon la catégorie sociale : à l’échelle...

Améliorer l’expérience des cyclistes à l’aide d’équipements adaptés

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Améliorer l’expérience des cyclistes à l’aide d’équipements adaptés

07/12/2018

Des équipements de première nécessité aux aires de repos complètes, la demande d’équipements connexes aux itinéraires cyclables est forte. Les études de fréquentation et de retombées économiques réalisées à ce jour confirment que des efforts restent à fournir pour proposer des services de qualité...

Appel à projets Vélo & Territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Appel à projets Vélo & Territoires

07/12/2018

Et d’un coup tout s’accéléra. Le 14 septembre 2018, sitôt officialisée l’annonce par le gouvernement de son Plan vélo et mobilités actives, le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) embrayaient en lançant l’appel à...

Le Cerema participe à la réflexion de l'UE pour soutenir les smart villages

Politique de la ville

Le Cerema participe à la réflexion de l'UE pour soutenir les smart villages

07/12/2018

Le Cerema a participé à la 6e réunion du groupe de travail sur les smart villages, organisée le 5 décembre 2018 à Bruxelles par le Réseau européen pour le développement rural (ENRD) de la Commission Européenne. L’occasion de faire un point sur l’actualité du sujet au niveau européen. Une...





DOCUMENTATION 
 
Guide pour le développement du solaire dans le patrimoine protégé

Energies

Guide pour le développement du solaire dans le patrimoine protégé

07/12/2018

Dans le cadre du groupe de travail solaire mené par le gouvernement, territoire d’énergie a porté de nombreuses mesures pour la plupart retenues. Parmi ces mesures, le plan "place au soleil" a notamment mis en avant la nécessité de déployer l’énergie solaire dans tous les territoires et bâtiments,...

Espace public - Revêtements des espaces publics : découvrez le guide technique du Cerema en vidéo

Voirie, infrastructures et réseaux

Espace public - Revêtements des espaces publics : découvrez le guide technique du Cerema en vidéo

07/12/2018

La logique de développement durable est désormais intégrée à l'aménagement des espaces urbains. Les niveaux de performance visés, tant pour la construction que pour l'entretien des bâtiments et infrastructures, sont élevés. Cela vaut aussi pour les espaces publics, dont les fonctions sont...



 
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