Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 7 juillet 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé
 
JOURNAL OFFICIEL n°158 du 7 juillet 2017

Déchets
Eco-modulation applicable au tarif de contribution 2018 pour la filière REP des emballages ménagers

Avis relatif à l'éco-modulation applicable au tarif de contribution 2018 pour la filière REP des emballages ménagers
Par le présent avis, les ministères signataires de l'agrément relatif aux emballages ménagers actent, après avis de la formation des emballages ménagers de la Commission des filières REP du 22 juin 2017, les critères et niveaux d'éco-modulation applicables à tous les emballages ménagers en 2018, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016, modifié par l'arrêté du 13 avril 2017.
Dans ce cadre, les critères et niveaux d'éco-modulation décrits en annexe VII du cahier des charges précité ne s'appliquent pas.
Le présent avis concerne les critères portant sur les bonus et les malus…
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: TREP1719221V


Environnement - Risques
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2015
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: INTE1711734A

Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016
Inondations et coulées de boue 2016 et 2017
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: INTE1714656A

Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Inondations et coulées de boue 2016 et 2017
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues 2017
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016 et 2017
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Séismes du 4 novembre 2016 au 11 novembre 2016
Séismes du 28 avril 2016
Guadeloupe - Vents cyclonique du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: INTE1717782A

Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2016
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: INTE1717783A

Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Inondations et coulées de boue 2016 et 2017
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016 et 2017
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues 2016 et 2017
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: INTE1711727A


Logement - Habitat
Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
>> Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er juillet 2017.
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: TERL1716106D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Prestations de services assurées en matière de traitement automatisé des infractions.

Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
>> L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dont la tutelle est assurée par la délégation à la sécurité routière, exerce depuis sa création une activité tournée essentiellement vers la sécurité routière.
Le décret met en cohérence les missions exercées par l'ANTAI et le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'agence, en indiquant qu'elle exerce son activité au profit d'acteurs investis d'une mission de service public principalement en rapport avec la sécurité routière. Pour autant, l'agence continue de pouvoir contribuer à d'autres actions en matière contraventionnelle, dès lors que leur soutenabilité, notamment financière, est garantie.
Par ailleurs, le décret est modifié pour permettre à l'ANTAI d'assurer l'envoi des avis d'amende forfaitaire délictuelle en application de l'article 36 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui dispose que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle s'applique au délit de conduite sans permis et au délit de conduite sans assurance.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.
Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 1er du décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: INTS1704291D


Urbanisme
Liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives

Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives
>> Les éléments constitutifs de l'offre de fouille préventive mentionnée à l'article L. 523-9 du code du patrimoine, présentés pour chacune des tranches opérationnelles lorsqu'elles ont été prescrites par le préfet de région, sont :
1° Le projet scientifique d'intervention, répondant au cahier des charges scientifique prévu à l'article R. 523-39 du code du patrimoine, détermine les modalités de réalisation de l'opération archéologique prescrite par l'Etat et, à ce titre, comporte différents éléments détaillés dans cet arrêté
2° Les conditions de mise en œuvre du projet scientifique d'intervention (voir détail dans ce texte)
----------------
L'offre ne peut présenter de tranches conditionnelles de fouille que lorsque celles-ci ont été prescrites par le préfet de région.
Lorsque la prescription de fouille a prévu la possibilité d'une ou plusieurs tranches conditionnelles de fouille, l'offre présente les éléments prévus à l'article 1er pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles.
----------------
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: MICC1714323A





 
PARLEMENT

SENAT - Déclaration de politique générale du Premier ministre
Extraits
L’ORGANISATION TERRITORIALE DE NOTRE PAYS. Nous voulons que les collectivités locales soient fortes et libres :
1. Libres de s’organiser en développant des communes nouvelles ou des regroupements de départements à condition bien sûr, que ces fusions ne soient pas contraires à l’intérêt général.
2. Libres d’exercer de nouvelles compétences, libres aussi de mieux se les répartir, par exemple par le mandat de délégation.
3. Libres d’expérimenter, non seulement de nouvelles organisations, de nouvelles compétences mais aussi de nouvelles règles d’exercice de ces compétences dans le cadre d’un élargissement du pouvoir réglementaire local.

CETTE LIBERTE S’ACCOMPAGNERA DE SOLIDARITE.
Cette solidarité s’exprimera par de grands chantiers sectoriels :
1. Dans le domaine de la santé : j’ai demandé à la ministre de la Santé de préparer pour le mois de septembre, un plan de lutte contre les déserts médicaux. Je sais que le Sénat a beaucoup travaillé sur ce sujet crucial pour l’égalité entre nos territoires. Ce plan sera construit dans le dialogue avec les élus locaux et les professionnels de santé pour trouver des solutions adaptées à chacun des territoires.
2. Dans le domaine de la mobilité. Dès la rentrée, se tiendront des Assises de la mobilité. Elles associeront les usagers, les opérateurs, les collectivités et des ONG. Leur but est double. Bâtir une stratégie adaptée aux besoins des territoires permettant de mieux utiliser les infrastructures existantes en bénéficiant des possibilités offertes par le numérique. Construire une programmation financière soutenable qui fait porter l’effort, non plus sur les grandes infrastructures, mais sur l’entretien et la rénovation des réseaux actuels.
3. Le numérique. Je souhaite un accès garanti pour tous et partout en France au très haut débit au plus tard en 2022. Mais là encore, gardons-nous de raisonner seulement en termes d’infrastructure. Pensons service, service à l’usager, service aux collectivités. Cette politique d’accès au numérique nous permettra de déployer de nouveaux projets, je pense notamment au compte citoyen en ligne qui sera l’interface entre les administrations et le citoyen.
4. La revitalisation des petites villes et des bourgs-centres, trop longtemps négligée dans les politiques publiques, qui mérite à la fois une attention particulière et une stratégie propre à chaque territoire ; la situation n’est pas la même en Alsace que dans le Massif central, ou outre-mer.
5. La Conférence nationale des territoires se tiendra mi-juillet. Vous serez évidemment représentée de façon permanente au sein de cette instance par ceux que votre assemblée aura désignés.

LES ASPECTS FINANCIERS.
Nous ouvrirons le dialogue avec les élus pour bâtir une trajectoire commune de maitrise de la dépense publique. Je crois à la responsabilité des élus locaux, comme je crois à leur sens des réalités. Eux-mêmes sont amenés à gérer des budgets, parfois dans des conditions difficiles. Ils sont amenés à faire des choix, à revoir leurs priorités.
Je sais aussi que "faire avec moins" peut conduire  à "faire mieux", c’est-à-dire à proposer des services plus simples, plus agiles, plus efficaces.
Nous engagerons également la réforme de la taxe d’habitation qui doit, d’ici la fin du quinquennat, contribuer à rendre du pouvoir d’achat aux Français.
Parlons de cette réforme avec le Sénat, et avec le comité des finances locales pour réformer cet impôt sans porter atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
>> Ce sujet fiscal, comme celui de la dépense publique, seront évidemment au cœur de la prochaine Conférence nationale des territoires.
Je ne suis pas venu vous annoncer une grande réforme de la fiscalité locale, au-delà de ce que vous avons déjà inscrit dans nos priorités. Mais là encore, dans nos échanges, dans nos travaux collectifs, partageons ce constat et regardons ensemble comment nous pouvons faire évoluer ce système vers plus d’efficacité et plus de justice.
Gouvernement - 2017-07-06


Texte adopté définitivement
Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence - L'Assemblée a adopté le projet de loi
Jeudi 6 juillet après-midi, l'Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. 137 députés ont voté "pour" et 13 députés ont voté "contre".( Voir l'analyse du scrutin)
Le projet de loi permet notamment, sans feu vert initial d'un juge, assignations à résidence, perquisitions, interdictions de cortèges, contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules, fermetures de lieux de réunion.
Le gouvernement a amendé son texte après la censure par le Conseil constitutionnel de la disposition, utilisée au moment des manifestations contre la loi travail, permettant aux préfets d'"interdire le séjour" à certains endroits et certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics". Selon le nouveau texte, des interdictions seront toujours possibles, mais elles devront être plus limitées (durée, territoire) et plus motivées.
Le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme", prenant le relais de l'état d'urgence, sera débattu en séance au Sénat à partir du 18 juillet, puis en octobre à l'Assemblée.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture - 2017-07-06
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/prorogation_loi_etat_urgence.asp


Texte adopté en navette
Code des juridictions financières - Le Sénat a adopté un projet de loi ratifiant une ordonnance
Lors de son examen en commission, le 28 juin 2017, la commission des lois a adopté, avec modifications ce projet de loi. La commission a en effet adopté cinq amendements à l'initiative du rapporteur, principalement pour apporter des précisions au texte de l'ordonnance, corriger des erreurs matérielles et préciser, au niveau législatif, la liste des formations délibérantes des juridictions financières exerçant des fonctions juridictionnelles.
Sénat - Projet de loi modifié en première lecture après engagement de la procédure accélérée - 2017-07-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-432.html


Dossier législatif - Passage en commission
Projet de loi d'habilitation pour réformer par ordonnances le code du travail : adoption en commission
Jeudi 6 juillet matin, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
>> Cette nouvelle réforme du Code du travail porte notamment sur :
- modification des domaines de négociation réservés à la branche professionnelle et à l'entreprise,
- fusion des instances représentatives du personnel,
- barème obligatoire des dommages et intérêts pour licenciement abusif...
Un amendement précisant la triple finalité de la réforme de la pénibilité a été adopté: "simplification", "sécurisation juridique" et "prévention".
Les députés ont également validé le report d'un an, au 1er janvier 2019, de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, sous réserve qu'il s'il ne s'agisse d'un "cavalier législatif".
Au préalable, la commission avait auditionné :
- mardi 4 juillet dans la soirée, Muriel Pénicaud, ministre du travail ;
- mercredi 5 juillet matin, les organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) puis les organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME, U2P).
Le texte sera examiné en séance publique à partir du lundi 10 juillet à 16h.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-07-06


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Suppression de la réserve parlementaire : "des réticences" mais "pas des résistances" de la part des sénateurs, selon Nicole Belloubet
Alors que le projet de loi de confiance, anciennement loi de moralisation, a été adopté en commission des lois au Sénat en début de semaine et sera examiné lundi prochain en séance publique, Nicole Belloubet, la garde des Sceaux se montre confiante : (…)
Pourtant, dans ce projet de loi, la suppression de la réserve parlementaire fait débat et suscite des crispations. Rien d’insurmontable, semble vouloir penser la ministre de la justice : "J’ai senti des réticences. Peut être pas des résistances mais des réticences. C'est-à-dire qu’on me fait valoir que cet argent-là sert à des dépenses d’intérêt public. Il nous faut trouver un système qui forcément consistera à supprimer, puisque c’est ce que nous souhaitons faire, mais en même temps, à trouver une solution pour que les projets qui sont soutenus puissent continuer à l’être par d’autres dispositifs."
Public Sénat / Laure-Anne Elkabbach - 2017-07-06




 
UNION EUROPEENNE

Culture - Patrimoine
Un nouveau Moniteur montre comment la culture et la créativité contribuent à la prospérité des villes

Ce nouvel outil fournit des données comparables sur les résultats des villes européennes suivant neuf dimensions - couvrant la culture et la créativité - et souligne en quoi leurs performances contribuent au développement social et à la croissance économique des villes, ainsi qu'à la création d'emplois dans celles-ci.
Mis au point par le Centre commun de recherche (JRC), le service scientifique interne de la Commission, le Moniteur des villes culturelles et créatives aidera les décideurs, ainsi que les secteurs de la culture et de la création, à recenser les points forts et perfectibles au niveau local, et à apprendre de villes comparables. Il met également en lumière les liens étroits qui existent entre le dynamisme culturel et les diverses dimensions de la vie d'une ville, à commencer par sa diversité sociale et son activité économique.
Le Moniteur des villes culturelles et créatives est le fruit d'un projet de recherche couvrant 168 villes dans 30 pays européens. Il se présente en tant qu'outil interactif en ligne visant à permettre aux utilisateurs de découvrir les villes sélectionnées ainsi qu'une foule d'informations quantitatives et qualitatives relatives à leurs performances.
Il montre notamment que la ville culturelle et créative «idéale» en Europe devrait être l'amalgame des villes arrivant en tête de classement pour chaque indicateur.
Commission Européenne - 2017-07-06
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1802_fr.htm


Régions - Départements - Outre-Mer
Prix RegioStars 2017 : découvrez les 24 finalistes

Lancé en 2007, le Prix RegioStars-qui fête cette année ses 10 ans- met en lumière les initiatives régionales les plus novatrices soutenues par la politique de cohésion. Révélateur des actions concrètes menées dans le cadre de la politique régionale de l’Union européenne, le concours RegioStars est également un événement propice à l’échange de bonnes pratiques entre les régions européennes.
Cette année, les projets des 24 finalistes s’inscrivent dans cinq catégories :
- Spécialisation intelligente pour l'innovation des PMEs
- Union de l'énergie: action pour le climat
- Autonomisation et participation active des femmes
- Éducation et formation
- CityStars: les villes en transition numérique
A l’issue de la compétition, cinq projets seront désignés lauréats de l’édition 2017, soit un projet gagnant dans chaque catégorie.
Europe en France - 2017-07-06


Union européenne
Respect du droit de l'UE par les États membres: pas encore suffisant

Le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne expose la manière dont la Commission a suivi et contrôlé l'application du droit de l'UE en 2016.
Le tableau d'affichage du marché unique montre que, bien que la plupart des obstacles à la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux sont en train d'être levés, la situation stagne voire se dégrade dans certains domaines.
L'application effective du droit est essentielle pour que les citoyens et les entreprises puissent profiter des avantages que leur confère le droit de l'UE. Souvent, lorsqu'un sujet occupe le devant de la scène, qu'il s'agisse des essais d'émission des véhicules automobiles, des décharges illégales ou de la sûreté et de la sécurité des transports, la raison n'est pas l'absence de législation européenne, mais plutôt le fait que les États membres n'appliquent pas le droit de l'UE de manière correcte et effective. De même, le marché unique reste l'atout le plus précieux de l'Europe pour ses millions de citoyens et d'entreprises, et la Commission européenne est déterminée à faire en sorte, en contrôlant la mise en œuvre des règles du marché unique de l'UE, qu'ils profitent chaque jour de la liberté de vivre, de travailler et de faire du commerce dans 28 États membres.
Commission Européenne - 2017-07-06
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1846_fr.htm




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Éducation artistique et culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents
- Développement d'une politique ambitieuse

Grâce au parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC) , entré en vigueur à la rentrée 2013, et à l'action résolue des professionnels des arts, de la culture et de l'enseignement, des artistes, des équipes animant les lieux culturels et socio-culturels, des acteurs du milieu associatif, du monde éducatif et des collectivités territoriales, il s'agit à présent de poursuivre cette montée en puissance.
La présente circulaire s'appuie sur ce corpus ainsi que sur les préconisations de la mission conduite par la députée Sandrine Doucet, dont les conclusions ont été remises au Premier ministre le 25 janvier 2017. Elle vise à mieux structurer l'action de l'État sur les territoires et à favoriser le développement de l'éducation artistique et culturelle, avec une priorité donnée aux populations et aux territoires les plus vulnérables.
Au sommaire :
1. Une démarche interministérielle et partenariale, tournée vers la jeunesse, de la petite enfance à l'université
2. Une gouvernance de l'EAC renforcée au niveau territorial
3. Le parcours d'éducation artistique et culturelle, pivot de la généralisation de l'EAC
BOEN - Circulaire n° 2017-003 - NOR : MCCB1712769C - 2017-05-10
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=118371


Etat civil - Population - Funéraire
Présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel

Le législateur de 2016 a répondu à cette question en instituant le divorce par consentement mutuel sans juge. Consacré aux articles 229-1 à 229-4 du code civil, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire se trouve à la croisée des chemins entre les règles d’ordre public en matière de droit de la famille, la liberté contractuelle et les formalités imposées par le recours à l’acte sous signature privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire.
Afin de s’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs, plusieurs garde-fous ont été adoptés
Sont jointes à la présente circulaire des fiches techniques de présentation des réformes ainsi que des annexes, qui seront mises en ligne dans les prochains jours sur le site de la direction des affaires civiles et du sceau.
A noter :
- Modalités de recouvrement des pensions alimentaires: les administrations au service de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les organismes sociaux, sont tenus de lui communiquer les informations qu’ils détiennent concernant l’employeur, les comptes bancaires ou le domicile du débiteur de la pension. Les frais de procédure sont exclusivement à la charge du débiteur de la pension alimentaire.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1638274C - 2017-01-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42386.pdf





 
JURISPRUDENCE

Internet - Réseaux
La Cour d'appel de Paris confirme intégralement la décision de l'Arcep dans un différend opposant Free à Orange, pour libérer l'investissement dans la 4G 

Par une décision du 28 juillet 2015, la formation de l'Autorité chargé du règlement des différends a réglé, à la demande de Free, un litige l'opposant à Orange concernant la tarification de deux types de prestations :
-  l'hébergement des équipements actifs au sein des NRA (Nœuds de raccordement d'abonnées, pour l'ADSL) et NRO (Nœuds de raccordement optique, pour la fibre optique) d'Orange 
- les prestations de collecte (offre de liaison en fibre optique noire dite " LFO", utilisée par les opérateurs pour relier les NRA ou NRO et transporter les flux provenant de la boucle locale), lorsque ces prestations sont utilisées par Free pour l'acheminement des flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique.
Le 29 juin 2017, la Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Arcep, dont Orange contestait les conclusions relatives à la prestation de collecte LFO.
(…)
L'Autorité se félicite de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. Cette décision conforte par ailleurs son projet d'analyse de marché du haut et très haut débit (marché 3a) pour le cycle 2017-2020, dans lequel il est précisé que l'offre générique de collecte passive d'Orange doit permettre la collecte de flux issus des boucles locales filaires, quelle que soit l'origine des flux, selon une tarification ne dépendant pas de la nature de ces flux.
ARCEP - 2017-07-04


Urbanisme
Appréciation de l’atteinte au site au sens de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme -Prise en compte d’un classement UNESCO à titre d’élément d’information

Pour considérer qu’un parc photovoltaïque s’étendant sur cinq espaces distincts représentant une vingtaine d’hectares d’emprise totale était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager "Causse et Cévennes", et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet de l’Aveyron, la cour examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’UNESCO au titre du patrimoine de l’Humanité, en tant que témoignage d’un paysage culturel de l’agropastoralisme méditerranéen.
Demande de médiation: prise en compte de la nature des questions à trancher pour l’écarter
L’appréciation d’une atteinte aux sites naturels n’apparaît pas susceptible de justifier une médiation.
CAA Bordeaux Arrêt 15BX02459 - 2017-06-29





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Rémunération dans les marchés de design - Obligations pour les collectivités

Si des marchés font appel à des prestations de conception, d'esquisses ou autres prestations intellectuelles, comme par exemple les marchés de design, il incombe à l'acheteur de respecter les droits moraux et patrimoniaux des concepteurs, tels que prévus aux articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle, notamment s'il entend utiliser les produits de ces prestations.
Par ailleurs, aux termes de l'article 57 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les échantillons, maquettes ou prototypes demandés par l'acheteur pour accompagner l'offre qui "impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires (…) donnent lieu au versement d'une prime".
Comme le rappelle la circulaire de la ministre de la culture et de la communication du 10 juillet 2015 relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design, "un investissement est considéré comme significatif lorsque les charges provoquées par la présentation de l'offre sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l'offre n'est demandée". Le versement d'une prime est donc obligatoire, sachant que son montant, fixé par l'acheteur, doit être indiqué dans les documents de consultation.
Assemblée Nationale - 2017- - Réponse Ministérielle N° 101204
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101204QE.htm

Attestations d’assurance dommage-ouvrage - Périodicité de délivrance
L'assurance dommage ouvrage et la notion juridique de responsabilité décennale des constructeurs sont les charnières du système d'assurance construction en France. Cette double protection obligatoire des maîtres d'ouvrages (et donc des promoteurs) offre un haut niveau de garantie en termes de réparation des sinistres, qui contribue à l'amélioration du confort des usagers finaux et à la qualité des logements. Pour atteindre ce niveau de garantie sur une durée de dix ans, un certain nombre d'éléments est exigé par l'assureur au démarrage des chantiers. À ce titre, l'attestation d'assurance décennale des entreprises est une pièce essentielle. En effet, l'assurance dommages-ouvrage étant une assurance de préfinancement des désordres de nature décennale, elle se retourne contre les assureurs des constructeurs.
Aussi, l'assureur dommages-ouvrage doit avoir les attestations des constructeurs, pièces indispensables en cas de recours. Cette attestation n'est en général délivrée aux entreprises que tous les trimestres. En effet, cette temporalité correspond à l'échelonnement du paiement de la prime d'assurance, elle permet alors de délivrer une attestation à jour des cotisations. Cependant, cette attestation n'est exigible qu'une fois, comme mentionné dans l'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances, qui prévoit que le contrat d'assurance décennale "couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières."
Aussi, l'attestation demandée par l'assureur dommages-ouvrage est l'attestation valable au jour de la date d'ouverture du chantier. Toutefois, il arrive que certains promoteurs rencontrent plus globalement des difficultés à obtenir une couverture dommages-ouvrage. Pour répondre à cette problématique, l'État a mis en place un bureau central de tarification (BCT) pour obliger les assureurs à délivrer cette garantie, comme le stipule l'article L. 243-4 du code des assurances : "Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État. Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré." (www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC).
Assemblée Nationale - 2017-04-04  - Réponse Ministérielle N° 80046
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-80046QE.htm


Logement - Habitat
Logement de fonction des gardiens d’immeuble fonctionnaires des offices HLM

Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'Etat et de ses établissements publics, l'objectif principalement recherché étant d'établir un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement.
Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale et qui occupent les fonctions listées par arrêtés interministériels ont désormais vocation à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par un régime de convention d'occupation précaire au bénéfice des catégories de personnels qui occupent des fonctions listées par arrêtés interministériels et qui sont tenues d'accomplir un service d'astreinte. En outre, cette réforme a permis de rétablir l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes administrations.
S'agissant des prestations accessoires, la réforme prévoit qu'elles sont désormais à la charge des occupants sauf dans les cas strictement prévus à l'article 10 du décret no 2012-752 du 9 mai 2012.
Cela étant, il est rappelé que la réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels) excluant ainsi du champ de la réforme les agents de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière.
Assemblée Nationale - 2017-03-07  - Réponse Ministérielle N°81480
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81480QE.htm


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Assises des outre-mer

Extrait de réponse de Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer.: "…Les Assises des outre-mer se dérouleront sur l’ensemble du territoire. Pour ma part, je présenterai cette démarche à l’ensemble des parlementaires de l’outre-mer ; je tiens toutefois à vous dire dès à présent que ces Assises doivent être un temps d’expression et de mobilisation, mais aussi, bien sûr, de définition de solutions nouvelles. Elles devront permettre de réaffirmer que l’État accompagnera l’ensemble de ces territoires pour relever leurs défis communs mais aussi spécifiques.
Ces Assises seront aussi l’occasion de redonner la parole à tous ceux qui ne la prennent plus, à tous ceux qui ne viennent plus s’exprimer dans la sphère publique, à ceux qui voudront préparer un avenir commun pour les outre-mer : c’est aussi en cela qu’elles seront un moment important.
Telles qu’elles sont préparées, ces Assises mobilisent le Gouvernement, et le choix du rapporteur général se fera sur la base de ses compétences et de sa connaissance de l’outre-mer, avec une équipe dédiée : ce sera une démarche large, participative, qui fera entendre la voix de tous ceux qui doivent contribuer au chemin que nous devons tracer pour les outre-mer.
C’est bien ensemble, je veux vous le dire aussi, que nous pourrons construire l’avenir des outre-mer, innover, imaginer et faire de nouvelles propositions. Mais ces Assises sont aussi l’occasion de mettre en place les plans de convergence prévus par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
Pour conclure, je veux dire enfin que ces Assises engagent la mobilisation de tous les membres du Gouvernement, qui siègent à cette heure sur ces bancs, aux côtés de l’outre-mer. 
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-07-05





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Modification des indices bruts de référence et des bénéficiaires pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.

Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
>> Ce décret modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.
Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: INTB1716169D


//ACTU RH//
CSFPT - Vœu sur les rythmes scolaires à l’occasion cette séance du 5 juillet 2017

3 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, concernant la Ville de Paris et la collectivité de Corse, mais également les indicateurs des traditionnels bilans sociaux.
Cette séance a également été l’occasion de l’approbation unanime, de la part des membres du Conseil supérieur, d’un vœu à l’adresse du gouvernement et relatif à la publication récente d’un décret portant dérogation de l’organisation de la semaine scolaire. Ce vœu est joint en annexe du présent communiqué de presse.

1/ Projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris (Mesures d'application de la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain) (article 3).
Ce texte a pour objet d’adapter le cadre institutionnel de la collectivité territoriale parisienne afin de permettre la continuité de l’action publique et le bon fonctionnement de la nouvelle collectivité territoriale dénommée Ville de Paris, issue de la fusion de la commune et du département de Paris. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Les références à la commune et au département de Paris doivent être remplacées par la référence à la Ville de Paris, en particulier dans le chapitre I du titre I du livre cinquième de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, consacré à Paris, Marseille et Lyon.
Avis favorable à la majorité des membres

2 / Projet de décret portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours (articles 5 et 6).
Ce texte vise l’adaptation de la composition de certaines instances en Corse à la suite de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018 et mises en cohérence rédactionnelles. Ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions relatives aux services départementaux d’incendie et de secours s’appliquant au plan national qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication. La composition de certaines instances en Corse est modifiée pour tenir compte de la suppression des conseils départementaux en raison de la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud avec la collectivité territoriale de Corse. Des mises en cohérence rédactionnelles sont également apportées pour tenir compte des évolutions législatives relatives à la collectivité de Corse et aux services départementaux d’incendie et de secours.
Avis favorable à la majorité des membres

3/ Projet d'arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (bilans sociaux 2017).
Il s’agit là d’un texte traditionnellement présenté devant le Conseil supérieur, visant à fixer la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et annexée à ce projet d’arrêté.
Avis favorable unanime des membres

Dérogations à l’organisation de la semaine scolaire - Vœu unanimement approuvé lors de la séance du 05 juillet 2017
A la suite de la publication du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale déplore et condamne la démarche par laquelle le Gouvernement a abordé la révision des rythmes scolaires, sans qu’auparavant le Conseil supérieur n’ait été consulté, malgré le rôle et les attributions qui sont les siens et alors même qu’il a publié en juillet 2014 un rapport sur ce sujet.
Il rappelle les conséquences d’une éventuelle application de ce décret dans les communes qui l’auront choisi sur les agents, leur temps de travail et, in fine, sur le dialogue social dans les collectivités.
Il réitère la nécessité d’une évaluation de l’expérimentation menée ces dernières années, ainsi qu’elle a été prévue par les textes régissant ces nouveaux rythmes scolaires en 2013-2014.
Enfin, conformément à sa mission, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale exige qu’à l’avenir tout projet concernant directement ou indirectement les agents de la fonction publique territoriale soit auparavant soumis à son avis.
CSFPT - Séance plénière - 2017-07-05


++++++++++++++++++++++++++++++
Le maire employeur - Un MOOC de Mairie 2000

De l’acte de naissance à l’emplacement au cimetière, le maire est un acteur incontournable des différentes étapes de la vie d’un citoyen . Il est un rôle moins emblématique et moins connu mais tout aussi crucial qui englobe toutes ces facettes de l’action publique, c’est celui d’employeur.
On dénombre en France plus d’ 1 800 000 agents et près de 50 000 employeurs locaux, principalement maires et présidents d’EPCI, qui assurent leurs missions en étroite relation avec le directeur des services qui dispose de l’autorité hiérarchique.
Objectif et public concerné

Le mooc Maire employeur est une action de sensibilisation des élus locaux aux rôle et  responsabilités qui leur incombent en matière de gestion de personnel. 
Ni certifiant, ni diplômant, il ne nécessite aucun pré-requis.

Mairie 2000 - 2017-07-06


++++++++++++++++++++++++++++++
La reconnaissance effective des spécificités du cadre d'emplois des ATSEM progresse (communiqué FAFPT)

Extrait : "
Suite à la première réunion du groupe de travail concernant la reconnaissance des ATSEM -Agent.e.s Spécialisé.e.s des Écoles Maternelles- qui  a eu lieu le mercredi 29 mars 2017 sous l'égide du Directeur général des Collectivités locales (DGCL), ce groupe composé des représentant.e.s des employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives au sein du CSFPT s'est à nouveau réuni ce matin en présence du DGCL et des membres de la mission d'inspection.
Cette a permis de mesurer l'avancée de ce dossier au travers des points suivants :
- les travaux de la mission conjointe d'inspection IGA-IGEN sur les missions des ATSEM, avant la remise du rapport aux ministres prévue fin juillet -pour mémoire, la FA a été auditionnée dans le cadre de cette mission le 13 avril dernier- ;
- la démarche engagée sur les conditions de travail, la pénibilité du métier et les outils de prévention ;
- les propositions formulées pour la reconnaissance des missions et l'accès à un débouché en catégorie B.
Une large discussion s'est ouverte sur les missions, le rôle et la place des ATSEM dans l'école.
Si, à ce stade, il est encore trop tôt pour exprimer une réelle satisfaction, nous constatons toutefois que dans le prolongement des engagements du gouvernement précédent, ce dossier est toujours traité avec la même attention, y compris et surtout par les membres des inspections…"
FAFPT - 2017-07-06




 
DOCUMENTATION

Finances et Fiscalité locales
Le rapport annuel 2016 du Groupe Caisse des Dépôts est en ligne

Pour la deuxième année consécutive, le groupe Caisse des Dépôts présente son rapport annuel consultable sur un site dédié et accessible à tous les publics. Pierre René Lemas, directeur général, revient sur les temps forts du Groupe en 2016 :
Un modèle unique
Le groupe Caisse des Dépôts investit sur le long terme au service du développement économique du pays avec des offres de prêts, ses fonds propres et des mécanismes de garantie sans contribution du budget de l’État. Ses ressources, stables et diversifiées, proviennent de la gestion de ses actifs financiers, de ses activités d’investisseur et de ses filiales. Il intervient dans autant de secteurs qui touchent au quotidien des Français comme la protection de personnes, la mobilité, le logement, l’immobilier, les loisirs et le tourisme, le financement des entreprises, le numérique, l’énergie et l’environnement...
Des projets utiles - Le Groupe se mobilise pour accompagner quatre transitions majeures
Il enjambe élégamment le bassin Vauban à Strasbourg, avec son arc de plus de 40 m de haut. Conçu par Egis, filiale de la Caisse des Dépôts, le Pont Citadelle a été livré à la fin de l’été 2016 et récompensé du Grand Prix national de l’ingénierie 2016. Cet ouvrage contribue à la transition territoriale puisqu’il permet de relier la ville de Strasbourg à la ville frontalière de Kehl, en Allemagne, et qu’il s’insère dans un vaste projet d’urbanisation. Il s’inscrit aussi dans la transition écologique et énergétique en étant réservé au tramway et aux piétons.
Des solutions innovantes - Une stratégie intégrée
Favoriser le développement des territoires, pallier les contraintes de finances publiques, préserver les équilibres écologique et climatique, mettre en œuvre la révolution numérique, anticiper les conséquences de l’allongement de la durée de vie ou encore améliorer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes…
Des résultats solides
Le groupe Caisse des Dépôts a réalisé des performances financières élevées : un résultat net consolidé de 1,783 Md€, en progression de 30 % par rapport à 2015 ; un résultat récurrent, hors éléments exceptionnels, de 1,564 Md€ en hausse de 3 % ; des fonds propres consolidés part du Groupe à 34,2 Md€, qui progressent de 2,6 Md€. Quant à la section du fonds d’épargne, elle a stabilisé son bilan (à 254,8 Md€) et son résultat net s’établit à 621 M€.
Les priorités pour 2017
Le groupe Caisse des Dépôts s’est donné un cap : les transitions et poursuit sa route dans cette voie. Pour cela, elle mise sur la complémentarité et la coordination des entités du Groupe, par exemple avec son offre sur la smart city d'intérêt général. Parmi ses priorités, maintenues en 2017 : l’accompagnement des entreprises, de la phase d’amorçage à la phase de croissance ; la mobilisation pour le logement (social, intermédiaire et l’hébergement d’urgence) ; la transition écologique et énergétique. Le Groupe s’engage encore davantage au service des territoires, grâce à des investissements en fonds propres et des prêts sur fonds d’épargne
Caisse des Dépôts - Rapport annuel 2016 - 2017-07-06




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

La simplification des normes est un impératif national
Au moment de l’installation du nouveau Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), l’AMF, l’ADF et Régions de France soulignent que la politique de simplification des normes s’impose comme un impératif national urgent et majeur et que la nouvelle mandature doit impérativement stopper la prolifération et l’instabilité normatives.
La qualité des textes législatifs et règlementaires doit s’améliorer, en fixant des objectifs partagés et négociés, et en donnant plus de liberté, de capacité d’initiative et de souplesse aux acteurs locaux. L’impact des textes - notamment financier - doit être mesuré préalablement à leur édiction et l’évaluation des résultats de leur mise en oeuvre doit être organisée dans une démarche partenariale et transparente.
Cela suppose l’instauration de nouvelles relations entre l’Etat et les collectivités locales, en particulier une collaboration étroite et une concertation renforcée avec les associations nationales représentatives d’élus locaux pour l’élaboration des politiques nationales et européennes qui impactent les territoires et les finances locales.
Dans cet objectif, l’AMF, l’ADF et Régions de France demandent au Gouvernement :
- une véritable concertation en amont sur tous les textes présentés au CNEN avec les associations nationales d’élus locaux et une transmission des projets, une fois stabilisés, dans des délais raisonnables qui permettent leur réelle instruction préalable ;
- la production d’études d’impact sérieuses dont la fiabilité soit garantie par le Secrétariat Général du Gouvernement pour tous les textes soumis au CNEN ;
- une prise en compte attentive des avis émis par le CNEN et de leur motivation par le Gouvernement, dans une recherche permanente d’écoute, de dialogue et de co-construction ;
- la présentation annuelle devant le CNEN des réformes en cours d’élaboration par les principaux ministères prescripteurs pour donner davantage de visibilité sur les projets et organiser la concertation préalable. Cette présentation annuelle permettra également d’identifier de manière partagée les évaluations ex post du stock de normes en vigueur à engager prioritairement ;
- la mise à disposition des corps d’inspection des différents ministères pour permettre de conduire avec les associations nationales d’élus locaux une évaluation conjointe du stock de normes existantes, sur la base d’un programme annuel arrêté par le CNEN ;
- l’engagement d’une démarche ambitieuse de mobilisation de tous les acteurs concernés pour favoriser l’identification des normes à supprimer ou simplifier ;
- sa vigilante attention dans ses relations avec le Parlement pour que celui-ci évalue davantage et prenne mieux en compte les impacts des dispositions législatives sur les collectivités locales.

AMF, ADF et Régions de France - 2017-07-06




Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé
A partir de 2018, les enfants de moins de deux ans devront être vaccinés contre 11 maladies

Cette décision répond à une nécessité de santé publique. La France a des taux de couverture vaccinale meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, mais ils sont en revanche très insuffisants pour la plupart des vaccins recommandés.
Cette couverture vaccinale insuffisante, à l’origine d’épidémies, a conduit à la réémergence de certaines maladies et engendré des hospitalisations et des décès évitables. Ces maladies transmissibles sont, en outre, particulièrement dangereuses pour les enfants et les personnes plus les fragiles : la vaccination n’est pas seulement un acte individuel, elle est également destinée à protéger son entourage. Se faire vacciner permet de se protéger et de protéger les autres.
Ministère des Solidarités et de la Santé - 2017-07-06

Perturbateurs endocriniens : accélération des mesures nationales
Les États membres ont adopté en comité la définition des perturbateurs endocriniens utilisés dans les pesticides. Dans le même temps, la Commission européenne a pris des engagements pour accélérer sa politique de lutte contre ces substances chimiques interférant avec les systèmes hormonaux.
Pour protéger au mieux la santé des Français, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation prendront des mesures nationales complémentaires.
Les États Membres de l’Union Européenne ont adopté, mardi 4 juillet, les critères de définition des perturbateurs endocriniens utilisés dans les pesticides. Ce vote met fin à quatre années de retard pour l’interdiction de ces substances dangereuses. Par rapport au premier projet proposé par la Commission en juin 2016, la définition adoptée concerne aussi les perturbateurs endocriniens présumés. Il s’agit d’une avancée importante pour la santé et l’environnement…
Ministère des Solidarités et de la Santé - 2017-07-06



> Personnes âgées
Aide à domicile et hébergement des personnes âgées - Le service public au bord de la rupture (Communiqué de l’UNCCAS)
Réunis en assemblée générale le 5 juillet à Paris, les élus locaux de l’UNCCAS ont exprimé leurs plus vives inquiétudes face aux contraintes budgétaires qui pèsent aujourd’hui sur leurs CCAS. Employeurs de plus de 26 000 aides à domicile et gestionnaires de 400 établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD), les CCAS sont touchés de plein fouet par un système de financement des services d’aide à domicile (SAD) à bout de souffle et une réforme de la tarification des EHPAD qui ampute lourdement leur budget.
Maintenir un service d’aide à domicile : un choix politique de plus en plus difficile
D’après une enquête de l’UNCCAS de 2015, 50% des services gérés par les CCAS estimaient que leur déficit s’était creusé au cours des dernières années, soit en moyenne 4 € par heure d’intervention. Depuis, la situation ne s’est pas améliorée. Elle a même empiré. En cause : une tarification appliquée par de nombreux conseils départementaux, réduite à sa portion congrue, et donc largement en-deçà des coûts de revient, de l’ordre de 22 €/heure en moyenne. Au point que certains CCAS envisagent d’aller au contentieux avec leur département…
D’où la question des élus locaux, au-delà des disparités territoriales : comment pourrons-nous maintenir à bout de bras des services indispensables aux personnes âgées mais dont la charge est de moins en moins compensée par les autorités de tarification, pourtant soumises à des obligations légales ?
UNCCAS - 2017-07-06


Assemblées locales - Elus - Elections
Limitation du cumul des mandats : votre avis nous intéresse
Les deux premiers textes - loi ordinaire (n°580) et loi organique (n°581) - intitulés tous deux projets de loi "rétablissant la confiance dans l’action publique" présentés par le ministre de la Justice lors du conseil des ministres du 14 juin 2017 visent à "moraliser la vie publique" selon les termes communs de l’exposé des motifs.
Le projet de loi constitutionnelle devrait être soumis au Parlement en septembre 2017 : c’est ce dernier qui devrait interdire aux exécutifs locaux le cumul de plus de trois mandats successifs et identiques au sein d’une même collectivité. A noter qu’un système dérogatoire est d’ores et déjà envisagé pour les élus des "petites communes". La notion de "petites communes" reste toutefois définir, trois seuils ayant été convoqués :
- les communes de moins de 1 000 habitants
- les communes de moins de 3 500 habitants
- les communes de moins de 9 000 habitants
L’APVF souhaite recueillir votre point de vue concernant la limitation du cumul des mandats dans le temps. Vous trouverez ci-joint un questionnaire (temps de réponse estimé : 15 secondes) qui se clôturera le mercredi 12 juillet.
Venez faire connaître votre position
https://fr.surveymonkey.com/r/confianceviepublique


Culture - Patrimoine
Un nouveau Moniteur montre comment la culture et la créativité contribuent à la prospérité des villes

Commission Européenne - 2017-07-06
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1802_fr.htm
Voir détail dans rubrique "Actualité européenne"


Education - Enfance - Jeunesse
Pourquoi et comment du numérique dans l’éducation ? 

Mathieu JEANDRON, directeur du numérique éducatif au Ministère de l’Education nationale, a exposé les fondements de la mutation en cours lors de son intervention au colloque de l’AVICCA.
Tout d’abord, les élèves ne sont plus les mêmes aujourd’hui qu’il y a 50 ans ni même 10 ans. Les outils qu’ils ont quotidiennement dans leurs mains font que leur représentation du monde, leur accès aux savoirs et les relations ne sont plus les mêmes. La numérisation est passée par les élèves et on ne peut l'ignorer. 
Ensuite le changement touche bien sûr les processus de travail des enseignants dans leurs salles de classe mais aussi ceux de l’administration, des collectivités et des autres acteurs de l’éducation nationale.
Enfin, et c’est capital, il faut replacer le numérique dans un contexte de changement global : le rôle croissant des collectivités et l’autonomie accrue des établissements scolaires
AVICCA - 2017-07-06



Environnement - Risques
> Environnement
Lancement du Plan Climat
Le Plan Climat pour accélérer la transition énergétique et climatique vise à mobiliser l’ensemble du Gouvernement sur les mois et années à venir pour faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français, pour l’Europe et pour l’action diplomatique de la France.
Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire a lancé aujourd’hui le Plan Climat pour accélérer la transition énergétique et climatique. Préparé à la demande du Président de la République et du Premier ministre, il vise à mobiliser l’ensemble du Gouvernement sur les mois et années à venir pour faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français, pour l’Europe et pour l’action diplomatique de la France.
Avec la volonté de contenir le réchauffement climatique en dessous de 2°C, l’Accord de Paris fixe un cap ambitieux pour lequel la France a le devoir de montrer la voie de la mise en œuvre. Avec le Plan Climat, lancé aujourd’hui par Nicolas Hulot, la France accélère l’application opérationnelle de l’Accord de Paris et dépassera ses objectifs initiaux à travers six axes :
-    Rendre irréversible la mise en œuvre de l’Accord de Paris ;
-    Améliorer le quotidien de tous les Français ;
-    En finir avec les énergies fossiles et s’engager dans la neutralité carbone ;
-    La France n°1 de l’économie verte ;
-    Encourager le potentiel des écosystèmes et de l’agriculture ;
-    Intensifier la mobiliser internationale sur la diplomatie climatique.

Parmi les axes de ce plan :
Une partie des actions passe par un renforcement du lien avec les collectivités territoriales et les filières industrielles, dans une logique de contractualisation

AXE 3. FAIRE DE LA RÉNOVATION THERMIQUE UNE PRIORITÉ NATIONALE ET ÉRADIQUER LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE EN 10 ANS
La sphère publique sera exemplaire en accélérant la rénovation thermique de ses bâtiments en partenariat avec les collectivités locales. Les travaux seront financés grâce à des financements issus du plan d’investissements à hauteur de 4 milliards d’euros, ainsi que des solutions de tiers financeurs. L’État consacrera une partie de l’enveloppe à la rénovation de son parc, notamment les cités administratives pour atteindre le niveau d’exigence de -25 % de consommation énergétique de référence. Pour que ces bénéfices se matérialisent pour tous les Français, l’État contractualisera avec les collectivités et la sécurité sociale pour que l’autre moitié de l’enveloppe serve à rénover les réseaux de bâtiments qu’ils fréquentent dans leur quotidien : écoles, universités, hôpitaux, dont la facture énergétique pèse lourdement sur les charges publiques.

AXE 5. TRAVAILLER AU CŒUR DES TERRITOIRES - La transition écologique se fera dans les territoires, qui ont témoigné de leur forte volonté de se mobiliser pour la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, le développement des circuits courts et de l’agriculture durable, l’économie circulaire, la mobilité durable, la lutte contre l’artificialisation des sols. L’État contractualisera avec eux pour leur donner les moyens de contribuer aux objectifs nationaux et à la création nette d’emplois. Une réflexion sera lancée dès juillet lors de la Conférence nationale des territoires.

AXE 8. DÉCARBONER LA PRODUCTION D’ÉNERGIE ET ASSURER UNE TRANSITION MAÎTRISÉE - Pour tous les salariés dont l’emploi est directement menacé par la transition à moyen terme, comme c’est le cas dans la production d’énergies fossiles, nous mettrons en place des contrats de transition écologique. Ces contrats associeront les parties prenantes (salariés, collectivités territoriales, entreprises, État) dans la recherche d’un objectif commun de reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants. Au niveau national, nous lancerons avec les organisations professionnelles et syndicales une réflexion sur l’évolution des métiers dans le secteur de l’énergie, sous l’effet des transitions en cours et à venir. Le plan de programmation de l’emploi et des compétences prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte sera publié en 2018. La transition écologique est la source d’une profonde mutation industrielle comme le monde en a connu plusieurs au cours du siècle dernier. Pour la première fois, nous nous mettons en position de l’anticiper afin que le changement profite à tous et pour ne laisser personne au bord du chemin.
MTES - 2017-07-06


> Risques

Cavités souterraines - Enjeux des géosciences
Notre sous-sol est traversé par un nombre considérable de cavités souterraines, naturelles ou liées aux activités humaines. Une fois oubliées, ces cavités représentent un risque d’effondrement potentiellement très destructeur, notamment en milieu urbain où se concentrent les enjeux.
Cavités souterraines : prévenir les risques d’effondrement
Les cavités souterraines et les désordres qu’elles sont susceptibles d’entraîner constituent un risque majeur pour les aménagements et parfois pour la vie humaine. La prévention et la gestion de ce risque s’appuient sur la connaissance scientifique développée par le BRGM.
Un risque pour les constructions et les populations
La formation d’une cavité provoque un nouvel équilibre des éléments dans le sol. Pour tous les types de cavités, des dégradations sont à prévoir du fait que les caractéristiques mécaniques du matériau encaissant diminuent progressivement.
Des méthodes de plus en plus précises et efficaces
Au BRGM, les chercheurs s’associent pour développer de nouveaux procédés permettant de mieux comprendre les cavités pour réduire les risques liés aux mouvements de terrain.

BRGM - 2017-07-05


Energies
Un développement concerté, équilibré et durable de la filière éolienne
Plus d’une centaine d’élus ont assisté le 4 juillet à la Rencontre sur l’éolien et les territoires pour «concilier transition énergétique, paysages et patrimoines», à l’AMF. L’enjeu était de débattre des modalités d’installation d’éoliennes et plus particulièrement sur la non - association des maires dans les procédures : leur avis n’étant que consultatif.
La rencontre s’est ouverte sur une intervention sur l'importance du paysage et son impact sur le bien-être collectif et le sentiment d'appartenance à son territoire. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015 vise une augmentation des outils de production d’énergies renouvelables; doublée d’ici 2023. Cet objectif aura un impact significatif sur les paysages et ne pourra être atteint sans associer étroitement les territoires. Les maires et les élus locaux sont en effet très souvent amenés à rechercher des points d’équilibre entre des intérêts sociaux, économiques, environnementaux et patrimoniaux, parfois contradictoires
AMF - 2017-07-06


Internet - Téléphonie - Réseaux

FTTH et difficultés d'adressage : 5 ans déjà et hélas toujours pas une ride
La cinquième et dernière table-ronde du TRIP de printemps traitait des processus opérationnels et de mutualisation, conditions de la réussite. Le verbatim et les présentations sont en ligne sur le site de l'AVICCA. L'occasion entre autre de revenir, une énième fois, sur la question de l'adressage...
5 ans que le problème est mis et remis sur la table (un conseiller du Secrétaire d'Etat au Numérique, Mounir Mahjoubi, nous a récemment rappelé qu'il en avait déjà été question lors des travaux de la commission dite "Champsaur" autour de la problématique d'extinction du cuivre). Sauf que les difficultés d'adressage relèvent d'une problématique  bien plus critique pour chacun de nos RIP, mais qu'année après année, nous n'en voyons pas la fin.
Et en attendant Godot, les collectivités porteuses de RIP ont mis en place des solutions palliatives : Bernard Laget, Vice-Président du SIEL, a exposé la démarche pro-active d'adressage dans ce département qui ne comptait pas moins de 60% de locaux non-adressables. Il a également rappellé les principales difficultés opérationnelles auxquelles les collectivités seront confrontées dans leurs déploiements FttH et les solutions pour y remédier. Benoît Dey, Directeur d'Eure-et-Loir numérique, nous a également exposé la démarche retenue en Eure-et-Loir pour les 15% de non-adressables, démarche qui se veut être du temporaire durable !...
AVICCA - 2017-07-06



Logement - Habitat - Gens du voyage
Compteur Linky - Le vrai du faux
Le déploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inquiétudes.
Entre les messages contradictoires des professionnels et des anti-Linky, il est bien difficile de s’y retrouver. L’UFC-Que Choisir fait le point avec un "vrai-faux" réactualisé qui répond aux préoccupations d’aujourd’hui.
UFC-Que Choisir - 2017-07-06


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Biodiversité : des agences régionales pour une nouvelle dynamique territoriale
A l’occasion des 7ème Assises de la Biodiversité les 5 et 6 juillet 2007 à Ajaccio, l’Agence française de la Biodiversité, Régions de France et les vice-présidents des Régions Normandie, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur réaffirment leur engagement pour une nouvelle dynamique territoriale: la mise en place d’Agences régionales de la Biodiversité.
La loi "Biodiversité" d’août 2016 réorganise la gouvernance de la biodiversité au niveau national et régional et prévoit l’élaboration de stratégies régionales de la biodiversité. Elle permet la création, conjointement par les Régions et l’Agence française pour la biodiversité,  d’Agences régionales de biodiversité (ARB), qui associeront d’autres collectivités territoriales et les acteurs des politiques de biodiversité.
Pendant les Assises de la Biodiversité,  un atelier «Les territoires et l’Agence française de la Biodiversité en action» a notamment souligné les dynamiques et les innovations à l’oeuvre, dans les relations Etat-Régions-Collectivités locales.Agnès Langevine pour la Région OccitanieMireille Benedetti pour la Région PACA  et Hubert Dejean de la Batie pour la Région Normandie  ont, avec le soutien de Régions de France et de l’Agence française pour la biodiversité, valorisé les démarches engagées dans ces Régions auprès de Brune Poirson, secrétaire d’Etat à la Transition écologique et solidaire auprès du ministre Nicolas Hulot.
Plusieurs autres Régions sont également engagées dans une phase de concertation avec les acteurs locaux pour enclencher des démarches de préfiguration d’Agences régionales de biodiversité, en CorseIle-de-France  et Nouvelle-Aquitaine. A ce jour, le Conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité a validé des conventions de partenariat avec les Régions Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Occitanie, PACA pour la préfiguration d’Agences régionales de Biodiversité.
Ces démarches partenariales, engagées à l’initiative des Régions qui le souhaitent, mobilisent l’ensemble des acteurs dans les territoires. Elles illustrent à la fois le «pari des territoires» voulu par la loi d’août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, et concrétise la notion de chef de file des Régions qui est d’animer, de coordonner l’ensemble des acteurs, de mutualiser et de prioriser les actions dans le respect des compétences de chacun.
Régions de France - 2017-07-06


Départements - Une délégation de l’ADF reçus par le Président de la République
L’ADF a affirmé son attitude constructive et confirmé sa participation active à la Conférence des territoires. Persuadée que les Départements garantissent la vitalité de la démocratie de proximité et la pérennité de notre pacte social, l’ADF a souligné combien la capacité d’innovation des Départements implique qu’ils soient soulagés de leurs plus lourdes charges financières.
Celles-ci doivent incomber à l’Etat : financement des Allocations individuelles de solidarité et de la situation urgente des Mineurs non accompagnés. Les Départements souhaitent également retrouver les compétences et les libertés obérées par une application sans finesse de la loi NOTRe…
ADF - 2017-07-06



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Dispositif 2017 de lutte contre les feux de forêts

En 2016, 16 100 hectares sont partis en fumée en France. Ces chiffres démontrent que les efforts entrepris depuis plusieurs années pour lutter contre les feux de forêts doivent être poursuivis et encouragés.
C'est pourquoi, cet été, le ministère de l'Intérieur met de nouveau en place le dispositif de lutte contre les feux de forêts. Ce dispositif mobilise d'importants moyens humains et matériels de la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour pouvoir intervenir rapidement sur tout le territoire.
Mobilisation préventive des secours et évaluation du risque
Aujourd’hui, la lutte contre les feux de forêts débute par la mobilisation préventive des moyens d’intervention et sur une évaluation quotidienne et précise du risque.
L’efficacité du dispositif de lutte dépend, en grande partie, de la détection précoce des incendies et de l’engagement rapide des moyens d’intervention sur les feux. La mobilisation préventive des moyens est donc d’une extrême importance pour réduire le plus possible les délais d’action : hommes et matériels sont placés à titre préventif au plus près des zones sensibles pour réduire les dé- lais d’action.
C’est en intervenant sur les feux dont la superficie est encore réduite, moins de dix minutes après leur détection, que les secours sont les plus efficaces. Cet objectif devient une priorité absolue lorsque le risque météorologique est élevé.
Ce principe s’applique aux moyens locaux (sapeurs-pompiers) et nationaux (avions bombardiers d’eau, unités de Sécurité civile, unités militaires de renfort, colonnes de renfort de sapeurs-pompiers d’autres départements). Il permet de limiter très sensiblement le nombre de grands feux : près de 95 % des incendies parcourent en France moins de cinq hectares, 0,5 % des feux de l’été dépasse le seuil des 100 hectares.
La stratégie de la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) s’appuie largement sur l’exploitation des données météorologiques (sécheresse et vent). Elle se fonde également sur des observations portant sur le nombre de départs de feux dans certains secteurs bien définis et sur la vulnérabilité au feu de la végétation. Des efforts particuliers sont encore réalisés cette année pour mieux intégrer ces paramètres dans l’analyse des risques. Ils devraient apporter une meilleure réponse en matière de surveillance des massifs et de lutte contre les départs d’incendies.
Parallèlement aux moyens déployés pour lutter contre les feux de forêts, des efforts de prévention permettent de réduire en amont la vulnérabilité des espaces forestiers.
Des moyens pour l’ensemble du territoire national
Le champ d’action géographique des moyens nationaux ne se limite pas aux départements de l’arc méditerranéen et de la Corse. Ils ont vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire. Si, dans le passé, le niveau du risque dans les massifs forestiers situés en dehors de la zone méditerranéenne n’a pas nécessité le déploiement de ces moyens, la situation actuelle du massif landais, affecté par la tempête Klaus de janvier 2009, conduit à appliquer, cette année encore, des mesures spécifiques.
Des moyens aériens seront ainsi prépositionnés à Bordeaux, cet été, en fonction du niveau de risque opérationnel…
Ministère de l'Intérieur - 2017-07-06



Tourisme
Le tourisme des Français en 2016 - Moins de départs mais plus de dépenses
En 2016, 73,1 % des Français sont partis au moins une fois en voyage pour motif personnel. Le taux de départ recule, ainsi que le nombre moyen de voyages par individu parti (4,6). Le nombre total de voyages diminue donc (- 2,0 %).
La durée moyenne des voyages étant quasi stable (5,7 jours), le nombre de nuitées diminue également (- 1,8 %). Il progresse toutefois à destination de l’étranger. Le bilan annuel est fortement marqué par une fin de printemps très défavorable, notamment en métropole, du fait des conditions météorologiques et sociales. Les nuitées reculent en hébergement non marchand mais progressent en hébergement marchand (+ 1,9 %), notamment à l’étranger (+ 5,3 %).
Les dépenses en voyages personnels atteignent 72,4 milliards d’euros, dont 45,8 milliards en France métropolitaine. Leur augmentation (+ 1,8 %) recouvre une forte hausse (+ 6,3 %) pour les voyages à l’étranger et une légère baisse (- 0,7 %) pour les séjours en métropole. Les dépenses de transport diminuent, mais celles consacrées aux forfaits, à l’hébergement et à la restauration augmentent.
DGE - 4 Pages n° 73 - 2017-07-06



Transports - Déplacements urbains
Rencontre avec la ministre déléguée aux Transports
Le 6 juin dernier, le GART s’est entretenu avec la ministre déléguée aux Transports, Elisabeth Borne. Lors de cette première réunion de travail, le GART était accompagné de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).  L’occasion de réaliser un tour d’horizon de l’actualité du secteur et de présenter à la ministre les 70 recommandations communes issues des États généraux de la mobilité durable, une initiative lancée par la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), le GART, Régions de France, le think tank Transport Développement Intermodalité Environnement (TDIE) et l’UTP.
De ces 70 propositions, sept d’entre elles portent un caractère obligatoire. La première qui demandait à ce que les transports soient suivis par un ministère de plein exercice ayant été satisfaite, six restent donc à l’ordre du jour et sont considérées comme des préalables.
L’UTP, la FNTV et le GART, représenté par son président et son directeur général, respectivement Louis Nègre et Guy Le Bras, ont présenté à la ministre ces six propositions communes émanant des six organisateurs de la démarche et les enjeux qui en découlent.
GART - 2017-07-06


Ville
ANRU + : 25 projets lauréats pour plus d’innovation et plus d’investissement dans les quartiers en renouvellement urbain
Ces projets trouvent place dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), à travers lequel l’ANRU accompagne la restructuration de 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville dits d’intérêt national.
Les 25 lauréats bénéficieront d’un soutien supplémentaire dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) au titre des actions "Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain" (71 millions d’euros de subvention, 200 millions d’euros de fonds propres) et "Territoires d’innovation de grande ambition" (50 millions d’euros de subvention pour les quartiers)
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-07-06




 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
>> Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er juillet 2017.
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: TERL1716106D

Compteur Linky
- Le vrai du faux
Le déploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inquiétudes.
Entre les messages contradictoires des professionnels et des anti-Linky, il est bien difficile de s’y retrouver. L’UFC-Que Choisir fait le point avec un "vrai-faux" réactualisé qui répond aux préoccupations d’aujourd’hui.
UFC-Que Choisir - 2017-07-06


Santé
A partir de 2018, les enfants de moins de deux ans devront être vaccinés contre 11 maladies
Cette décision répond à une nécessité de santé publique. La France a des taux de couverture vaccinale meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, mais ils sont en revanche très insuffisants pour la plupart des vaccins recommandés.
Cette couverture vaccinale insuffisante, à l’origine d’épidémies, a conduit à la réémergence de certaines maladies et engendré des hospitalisations et des décès évitables. Ces maladies transmissibles sont, en outre, particulièrement dangereuses pour les enfants et les personnes plus les fragiles : la vaccination n’est pas seulement un acte individuel, elle est également destinée à protéger son entourage. Se faire vacciner permet de se protéger et de protéger les autres.
Ministère des Solidarités et de la Santé - 2017-07-06

Perturbateurs endocriniens : accélération des mesures nationales
Les États membres ont adopté en comité la définition des perturbateurs endocriniens utilisés dans les pesticides. Dans le même temps, la Commission européenne a pris des engagements pour accélérer sa politique de lutte contre ces substances chimiques interférant avec les systèmes hormonaux.
Pour protéger au mieux la santé des Français, Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation prendront des mesures nationales complémentaires.
Les États Membres de l’Union Européenne ont adopté, mardi 4 juillet, les critères de définition des perturbateurs endocriniens utilisés dans les pesticides. Ce vote met fin à quatre années de retard pour l’interdiction de ces substances dangereuses. Par rapport au premier projet proposé par la Commission en juin 2016, la définition adoptée concerne aussi les perturbateurs endocriniens présumés. Il s’agit d’une avancée importante pour la santé et l’environnement…
Ministère des Solidarités et de la Santé - 2017-07-06






 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...