L'actualité du vendredi 7 septembre 2018

JOURNAL OFFICIEL

Emploi et insertion professionnelle Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel  - Détail des articles 07/09/2018 La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage. Art. 1, 8, 31, 36, 37, 38, 39, 41, 44 et 67 - La loi réforme le compte...

CIRCULAIRE

Education - Transports scolaires Non au harcèlement en milieu scolaire - Prix 2018-2019 07/09/2018 Dans la continuité de la politique éducative de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire, le ministère organise avec le soutien de la mutuelle MAE la sixième édition du prix Non au harcèlement. Ce concours s'inscrit dans la politique publique de mobilisation et de...

JURISPRUDENCE

Action économique - Dév. local Ouverture des supérettes le dimanche à Strasbourg - Les commerces de moins de1 000 m² à prédominance alimentaire ne constituent pas une branche d’activité au regard du code du travail 07/09/2018 Il résulte des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 3134-4 du code du travail que, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les exploitations commerciales peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés, hormis le premier jour des fêtes de Noël,...

Urbanisme et aménagement Construction existante - Recherche de l'intérêt à agir contre l’extension 07/09/2018 Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Eau - Assainissement Communes où l'activité agricole est présente - Il n'y aura pas de modération générale de la redevance sur les prélèvements en eau potable 07/09/2018 L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement,...

Finances - Fiscalité Paiement d'intérêts par une commune condamnée par les juridictions administratives 07/09/2018 Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : "En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter...

Finances - Fiscalité Financement des projets dans les petites communes rurales 07/09/2018 Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 2334-32 et suivants. La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus...

RH - Actualités Ouverture des emplois de direction aux contractuels : la décision du conseil constitutionnel est une opportunité pour le gouvernement de renouer le dialogue 07/09/2018 Saisi début août sur la constitutionnalité de plusieurs articles de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil constitutionnel a censuré hier l’article 112 qui ouvrait largement les emplois de direction de collectivités territoriales aux contractuels. L’AMF avait...

RH - Actualités Le FIPHFP, la Ville de Saint-Étienne et Saint-Étienne Métropole s’engagent pour l’emploi des personnes en situation de handicap 07/09/2018 Ce jeudi 6 septembre 2018, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), la Ville de Saint-Étienne et Saint-Étienne Métropole ont signé une convention triennale destinée à favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de...

Action sociale Un guide pour le socle européen des droits sociaux 07/09/2018 Le socle européen des droits sociaux établit 20 principes pour une Union européenne (UE) plus équitable et plus inclusive.  En unissant et en guidant les États membres dans leurs politiques visant à améliorer la vie quotidienne, l’emploi et la protection sociale, le socle se révèle bénéfique...

Institutions européennes 30 jours pour comprendre l'Europe 07/09/2018 Vous n'êtes pas spécialiste des questions européennes ? Mais vous souhaitez en avoir une première approche sans vous confronter au jargon et discours trop technique ?  Parce qu'il y a mille et une façons de parler de l'Union européenne, Toute l'Europe a choisi de vous présenter l'Europe "en...

Commune - Assemblée locale - Elus Des maires démissionnaires en nombre car "ils n’étaient pas prêts pour la fonction" 07/09/2018 Selon un décompte réalisé par l’AFP cet été, une augmentation de 55%, par rapport au mandat précédent, du nombre de démissions de maires en cours d’exercice aurait été enregistrée depuis le début de la mandature. Ras-le bol ? Crise des vocations ? Fin d’une époque ?  Pour Pierre Brajou,...

Education - Transports scolaires Rentrée scolaire 2018 07/09/2018 Dans le contexte du retour majoritaire des écoles publiques à la semaine scolaire de quatre jours en cette rentrée (85% des communes visant un peu plus de 80% des élèves), le ministre de l’Education nationale a dévoilé cet été le Plan mercredi. Celui-ci vise à inciter les communes et leur...

Education - Transports scolaires Rentrée : ligne saturée ! 07/09/2018 Non mais allo, quoi ? Les media  ont saturé leurs publics du "téléphone portable interdit dans les écoles et collèges" pendant toute cette semaine de rentrée….Des journaux de 20 heures de TF1, France 2 et consorts aux fils d’actu des chaines d’information continue en passant par radios, presse...

Etat civil - Recensement - Elections Demain, de plus en plus de couples sans enfant ? 07/09/2018 La part des couples qui restent sans enfants va-t-elle progresser ? La crainte de la "dépopulation" existe toujours dans notre pays qui n’a toujours pas digéré le fait d’avoir une croissance démographique plus lente que ses voisins au XIXe siècle ! Le courant nataliste reste influent en France et...

Finances - Fiscalité Finances locales : les réformes de la rentrée 07/09/2018 L’APVF fait le tour des principales mesures prises par le gouvernement depuis le printemps qui concernent les collectivités territoriales Au sommaire - Notification de la DGF - Apurement administratif des comptes des communes de moins de 5 000 habitants - Obligation de mettre à disposition un...

Habitat - Logement - Gens du voyage Au deuxième trimestre 2018, les prix des logements anciens progressent de nouveau et le volume de transactions se stabilise 07/09/2018 Au deuxième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) augmentent de façon moins soutenue qu'au trimestre précédent : +0,5 % par rapport au premier trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,1 %. Sur un an, la hausse des prix...

Sécurité civile - Secours Violences envers les sapeurs-pompiers - 3 mesures prioritaires à prendre 07/09/2018 Sur l’ensemble du territoire national, les hommes et femmes sapeurs-pompiers interviennent en moyenne toutes les 7 secondes pour des missions de secours d’urgence aux personnes et de lutte contre les incendies, mais aussi d’assistance, de sauvegarde des biens et de l’environnement et des opérations...

Action sociale Deux rapports préconisent des prestations sociales plus justes 07/09/2018 L’objectif de la mission sur la "juste prestation" est de répondre aux questions des recours abusifs et des recours insuffisants, en traitant conjointement les grands problèmes du non-recours, des indus et des fraudes aux prestations sociales. L’enjeu est de moderniser notre système de délivrance...

TIC - Réseaux - Téléphonie Dispositif de couverture mobile ciblée : suivez le guide 07/09/2018 L'Agence du Numérique vient de publier un guide  destiné à répondre aux premières interrogations des élus concernés par le dispositif de couverture ciblée. Cette plaquette, fruit d'une rédaction conjointe par les associations de collectivités, les opérateurs et les services de l'État,...

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !