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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 7 septembre 2018




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Emploi et insertion professionnelle

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel  - Détail des articles

07/09/2018

La loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage. Art. 1, 8, 31, 36, 37, 38, 39, 41, 44 et 67 - La loi réforme le compte...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Non au harcèlement en milieu scolaire - Prix 2018-2019

Education - Transports scolaires

Non au harcèlement en milieu scolaire - Prix 2018-2019

07/09/2018

Dans la continuité de la politique éducative de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire, le ministère organise avec le soutien de la mutuelle MAE la sixième édition du prix Non au harcèlement. Ce concours s'inscrit dans la politique publique de mobilisation et de...

 



 

JURISPRUDENCE


 

Juris - Ouverture des supérettes le dimanche à Strasbourg - Les commerces de moins de1 000 m² à prédominance alimentaire ne constituent pas une branche d’activité au regard du code du travail

Action économique - Dév. local

Ouverture des supérettes le dimanche à Strasbourg - Les commerces de moins de1 000 m² à prédominance alimentaire ne constituent pas une branche d’activité au regard du code du travail

07/09/2018

Il résulte des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 3134-4 du code du travail que, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les exploitations commerciales peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés, hormis le premier jour des fêtes de Noël,...

Juris - Construction existante - Recherche de l'intérêt à agir contre l’extension

Urbanisme et aménagement

Construction existante - Recherche de l'intérêt à agir contre l’extension

07/09/2018

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Communes où l'activité agricole est présente - Il n'y aura pas de modération générale de la redevance sur les prélèvements en eau potable

Eau - Assainissement

Communes où l'activité agricole est présente - Il n'y aura pas de modération générale de la redevance sur les prélèvements en eau potable

07/09/2018

L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement,...

R.M - Paiement d'intérêts par une commune condamnée par les juridictions administratives

Finances - Fiscalité

Paiement d'intérêts par une commune condamnée par les juridictions administratives

07/09/2018

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : "En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter...

R.M - Financement des projets dans les petites communes rurales

Finances - Fiscalité

Financement des projets dans les petites communes rurales

07/09/2018

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 2334-32 et suivants. La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Ouverture des emplois de direction aux contractuels : la décision du conseil constitutionnel est une opportunité pour le gouvernement de renouer le dialogue

RH - Actualités

Ouverture des emplois de direction aux contractuels : la décision du conseil constitutionnel est une opportunité pour le gouvernement de renouer le dialogue

07/09/2018

Saisi début août sur la constitutionnalité de plusieurs articles de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil constitutionnel a censuré hier l’article 112 qui ouvrait largement les emplois de direction de collectivités territoriales aux contractuels. L’AMF avait...

RH-Actu - Le FIPHFP, la Ville de Saint-Étienne et Saint-Étienne Métropole s’engagent pour l’emploi des personnes en situation de handicap

RH - Actualités

Le FIPHFP, la Ville de Saint-Étienne et Saint-Étienne Métropole s’engagent pour l’emploi des personnes en situation de handicap

07/09/2018

Ce jeudi 6 septembre 2018, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), la Ville de Saint-Étienne et Saint-Étienne Métropole ont signé une convention triennale destinée à favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de...








EUROPE
 
U.E - Un guide pour le socle européen des droits sociaux

Action sociale

Un guide pour le socle européen des droits sociaux

07/09/2018

Le socle européen des droits sociaux établit 20 principes pour une Union européenne (UE) plus équitable et plus inclusive.  En unissant et en guidant les États membres dans leurs politiques visant à améliorer la vie quotidienne, l’emploi et la protection sociale, le socle se révèle bénéfique...

U.E - 30 jours pour comprendre l'Europe

Institutions européennes

30 jours pour comprendre l'Europe

07/09/2018

Vous n'êtes pas spécialiste des questions européennes ? Mais vous souhaitez en avoir une première approche sans vous confronter au jargon et discours trop technique ?  Parce qu'il y a mille et une façons de parler de l'Union européenne, Toute l'Europe a choisi de vous présenter l'Europe "en...







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Des maires démissionnaires en nombre car "ils n’étaient pas prêts pour la fonction"

Commune - Assemblée locale - Elus

Des maires démissionnaires en nombre car "ils n’étaient pas prêts pour la fonction"

07/09/2018

Selon un décompte réalisé par l’AFP cet été, une augmentation de 55%, par rapport au mandat précédent, du nombre de démissions de maires en cours d’exercice aurait été enregistrée depuis le début de la mandature. Ras-le bol ? Crise des vocations ? Fin d’une époque ?  Pour Pierre Brajou,...

Actu - Rentrée scolaire 2018

Education - Transports scolaires

Rentrée scolaire 2018

07/09/2018

Dans le contexte du retour majoritaire des écoles publiques à la semaine scolaire de quatre jours en cette rentrée (85% des communes visant un peu plus de 80% des élèves), le ministre de l’Education nationale a dévoilé cet été le Plan mercredi. Celui-ci vise à inciter les communes et leur...

Actu - Rentrée : ligne saturée !

Education - Transports scolaires

Rentrée : ligne saturée !

07/09/2018

Non mais allo, quoi ? Les media  ont saturé leurs publics du "téléphone portable interdit dans les écoles et collèges" pendant toute cette semaine de rentrée….Des journaux de 20 heures de TF1, France 2 et consorts aux fils d’actu des chaines d’information continue en passant par radios, presse...

Actu - Demain, de plus en plus de couples sans enfant ?

Etat civil - Recensement - Elections

Demain, de plus en plus de couples sans enfant ?

07/09/2018

La part des couples qui restent sans enfants va-t-elle progresser ? La crainte de la "dépopulation" existe toujours dans notre pays qui n’a toujours pas digéré le fait d’avoir une croissance démographique plus lente que ses voisins au XIXe siècle ! Le courant nataliste reste influent en France et...

Actu - Finances locales : les réformes de la rentrée

Finances - Fiscalité

Finances locales : les réformes de la rentrée

07/09/2018

L’APVF fait le tour des principales mesures prises par le gouvernement depuis le printemps qui concernent les collectivités territoriales Au sommaire - Notification de la DGF - Apurement administratif des comptes des communes de moins de 5 000 habitants - Obligation de mettre à disposition un...

Actu - Au deuxième trimestre 2018, les prix des logements anciens progressent de nouveau et le volume de transactions se stabilise

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au deuxième trimestre 2018, les prix des logements anciens progressent de nouveau et le volume de transactions se stabilise

07/09/2018

Au deuxième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) augmentent de façon moins soutenue qu'au trimestre précédent : +0,5 % par rapport au premier trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,1 %. Sur un an, la hausse des prix...

Actu - Violences envers les sapeurs-pompiers - 3 mesures prioritaires à prendre

Sécurité civile - Secours

Violences envers les sapeurs-pompiers - 3 mesures prioritaires à prendre

07/09/2018

Sur l’ensemble du territoire national, les hommes et femmes sapeurs-pompiers interviennent en moyenne toutes les 7 secondes pour des missions de secours d’urgence aux personnes et de lutte contre les incendies, mais aussi d’assistance, de sauvegarde des biens et de l’environnement et des opérations...







DOCUMENTATION 
 
Doc - Deux rapports préconisent des prestations sociales plus justes

Action sociale

Deux rapports préconisent des prestations sociales plus justes

07/09/2018

L’objectif de la mission sur la "juste prestation" est de répondre aux questions des recours abusifs et des recours insuffisants, en traitant conjointement les grands problèmes du non-recours, des indus et des fraudes aux prestations sociales. L’enjeu est de moderniser notre système de délivrance...

Doc - Dispositif de couverture mobile ciblée : suivez le guide

TIC - Réseaux - Téléphonie

Dispositif de couverture mobile ciblée : suivez le guide

07/09/2018

L'Agence du Numérique vient de publier un guide  destiné à répondre aux premières interrogations des élus concernés par le dispositif de couverture ciblée. Cette plaquette, fruit d'une rédaction conjointe par les associations de collectivités, les opérateurs et les services de l'État,...




 
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