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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 8 avril 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°83 du 8 avril 2016

Domaine public
Obligation des services de l'Etat et certains de ses établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.

Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
>> Ce décret transpose en droit français l'article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui concerne l'achat public durable. Il rend obligatoire pour les acheteurs publics concernés l'acquisition des seuls produits et services attestant d'une haute performance énergétique dès lors qu'ils sont inscrits dans le périmètre d'application du texte.
Il en est de même pour l'acquisition ou la prise à bail de bâtiments. De manière à simplifier l'application du texte par les services, le présent décret n'est pas applicable aux bâtiments existants dès lors que la date de dépôt de leur permis de construire atteste de ce qu'ils relèvent à minima de la réglementation thermique 2012 : ces bâtiments sont en effet considérés comme remplissant, de ce fait, l'exigence de haute performance énergétique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 avril 2016.
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: DEVD1506381D


Economie locale - Emploi
Application du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles - Renforcement des prérogatives du système d'inspection du travail

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
>> Une nouvelle organisation du système d'inspection du travail a été déployée région par région depuis le mois de septembre 2014 et elle est effective sur l'ensemble du territoire depuis le mois de janvier 2015. Elle vise à mieux répondre aux exigences socio-économiques contemporaines, en luttant notamment contre la concurrence déloyale et le travail illégal. De tels objectifs ne peuvent être atteints que si le système d'inspection du travail peut s'appuyer sur un renforcement de ses moyens d'actions et des sanctions efficaces permettant d'assurer l'effectivité des règles de base en droit du travail.
Ainsi, conformément à l'article 261 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le présent projet d'ordonnance prévoit :
- un renforcement des prérogatives du système d'inspection du travail en vue de garantir une meilleure effectivité du droit du travail et une plus grande efficacité des contrôles (chapitre Ier) ;
- des mesures de mises en cohérence dans le code du travail et entre le code du travail et d'autres codes, ainsi que l'abrogation de dispositions devenues sans objet (chapitre II).
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: ETST1600072R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: ETST1600072P


Energies - Réseaux
Réseaux de gaz - Mesures d'adaptation

Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
>> L'article 1er concerne le recours à une procédure d'appel d'offres concernant l'injection de biométhane. Cet article introduit la possibilité pour les pouvoirs publics de recourir à la procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire prévue dans la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les objectifs de développement du biométhane injecté dans le réseau de gaz.
Cet article précise les critères servant à l'élaboration du cahier des charges. Ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés à l'article L. 314-27. Les autres modalités de l'appel d'offres sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016, en cohérence avec l'échéance pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux investissements participatifs.
L'article 2 concerne la prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l'exécution des missions de service public résultant des contrats de service public mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 121-46 du code de l'énergie comme cela est déjà le cas pour les gestionnaires d'infrastructures d'électricité qui bénéficient de ces dispositions au regard de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. Il complète dans ce sens l'article L. 452-1 du code de l'énergie.
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: DEVR1524329R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: DEVR1524329P


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Mayotte - Economie sociale et solidaire - Application de la loi du 31 juillet 2014

Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
La présente ordonnance prévoit les dispositions nécessaires pour rendre applicables au Département de Mayotte les articles de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui requièrent une adaptation.
Les dispositions contenues dans cette loi sont pour la plupart applicables de plein droit à Mayotte. Certaines nécessitent, cependant, des adaptations de terminologie ou de coordination pour y trouver pleinement effet…
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: EINT1604544P
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/8/EINT1604544P/jo/texte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016
JORF n°0083 du 8 avril 2016 - NOR: EINT1604544P

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> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 6 avril 2016 portant nomination du sous-préfet de Châteaulin - M. MUSSET (Bernard)
Décret du 6 avril 2016 portant nomination de la sous-préfète de Saintes - Mme WALTERSKI (Catherine)
Décret du 6 avril 2016 portant nomination du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges - M. MONBRUN (Laurent)
Décret du 7 avril 2016 portant nomination du sous-préfet de Dunkerque (classe fonctionnelle II) - M. ETIENNE (Eric)
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Décret du 6 avril 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda - Mme GARDNER (Maryline)



 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Évolutions de la déontologie, des droits et des obligations des fonctionnaires (Texte définitif)
Jeudi 7 avril 2016, les sénateurs ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Le texte qui complète la loi du 13 juillet 1983
- ajoute de nouvelles valeurs comme le respect du principe de laïcité ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
- prévient les conflits d'intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver
- protège les lanceurs d'alerte. Aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt.
- prévoit la transmission de déclarations d'intérêt et de patrimoine pour occuper certains postes et donne la possibilité aux agents de consulter un référent déontologue
- prévoit la prolongation du plan de titularisation jusqu'en 2018
Ce texte maintient également:
- l'intérim dans les trois versants de la fonction publique
- le droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C
- la sécurisation des actions des centres de gestion et l'extension des concours sur titres.
>> N'ont pas été retenues:
- l'inscription d'un devoir de réserve
- l'instauration de jours de carence (non indemnisés en cas d'arrêt maladie).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-041.html


Texte adopté en navette
Nouvelles intercommunalités: délai d'entrée en vigueur rallongé d'un an - Le Sénat adopte la modification de la loi du 7 août 2015
Après le septième alinéa du III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La commission départementale de la coopération intercommunale, saisie par le représentant de l’État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres, peut, à titre exceptionnel et avant le 31 juillet 2016, décider à la majorité de ses membres, du report de l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au septième alinéa du présent III. Dans ce cas, le représentant de l’État diffère au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de celui-ci."
Sénat - Proposition de loi adoptée - 2016-04-07


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols : très vif succès de la consultation nationale lancée par le Sénat avec près de 10 000 contributions
Cette consultation via internet, vise, d’une part, à identifier précisément les secteurs du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols qui posent localement le plus de difficultés et, d’autre part, à recueillir les préoccupations concrètes et les suggestions de simplification des acteurs locaux confrontés, dans leur vie quotidienne à la complexité et au foisonnement des normes.
Engagée le 13 février, cette consultation rencontre un très vif succès avec 10 235 contributions reçues au 31 mars.
Secteurs prioritaires à simplifier :
- S’agissant de l’identification des secteurs prioritaires à simplifier, on relève à ce jour que pour l’ensemble des répondants à la consultation en ligne, les six groupes principaux de nœuds de complexité sont liés à la connaissance et à l’accès au droit (17,46%), aux normes d’accessibilité ou de construction[1] (12,45%), à l’évolution des documents d’urbanisme (11,71%), aux relations avec les services de l’État (10,57%), àl’articulation entre les documents d’urbanisme (9,23%) et aux questions relatives au patrimoine [2] (9,17%).
- Si la connaissance et l’accès au droit sont identifiés comme la difficulté cardinale par l’ensemble des répondants, des différences d’appréciation apparaissent en fonction des catégories. Ainsi, par exemple, le second secteur prioritaire est l’évolution des documents d’urbanisme pour les élus (12,91%), le contentieux du droit de l’urbanisme pour les fonctionnaires territoriaux (12,04%),les normes relatives à l’accessibilité et plus généralement à la construction pour les professionnels (14,13%) et l’articulation entre les documents d’urbanisme et les schémas applicables pour les citoyens (15,59%).
Une analyse statistique affinée sera réalisée à l’issue de la consultation. Par ailleurs, une synthèse des éléments qualitatifs dans les nombreuses propositions de simplification issues du terrain sera présentée.
Elle sera close ce vendredi 8 avril 18h00
Sénat - Communiqué - 2016-04-07
La consultation en ligne à l’adresse
Sénat - Consultation




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Journée internationale des Roms: déclaration du vice-président Timmermans et des commissaires Thyssen, Jourová et Creţu

Les Roms n'ont pas le même accès à l'emploi, à l'éducation, au logement et aux soins de santé que le reste de la population. Les expulsions forcées de Roms restent préoccupantes. De plus, le fait que les enfants roms puissent rarement bénéficier de la même qualité d'enseignement que les autres enfants alimente le cercle vicieux de la pauvreté. C'est pourquoi nous pensons qu'il est urgent, pour les enfants roms en particulier, de faciliter l'accès à l'éducation.
Les institutions européennes et les États membres sont déterminés à lutter contre les discriminations et la ségrégation et à améliorer l'intégration de la communauté rom. Même si l'intégration des Roms relève avant tout de la responsabilité des États membres, la stratégie Europe 2020 accorde la priorité aux actions favorisant l'insertion socio-économique des Roms et prévenant les discriminations. Dans ce contexte et sous la bannière "Pour les Roms, avec les Roms", la Commission entreprend des activités de communication ciblée afin de lutter contre les discriminations et les stéréotypes dont souffre la population rom. Pour la période 2014-2020, au titre de la politique de cohésion, la Commission prévoit aussi de financer encore des mesures d'insertion sociale. Par leur adoption unanime de la recommandation du Conseil concernant les Roms de 2013, les États membres ont réaffirmé leur engagement en faveur de l'insertion des Roms.
Toutefois, il conviendrait d'en faire davantage au niveau national mais également, et en particulier, au niveau local. Par conséquent, l'Union européenne continue à soutenir les autorités nationales, mais aussi et surtout les acteurs concernés localement, dans leur effort pour protéger les droits fondamentaux des Roms.
Nous devons désormais veiller à la mise en œuvre effective de ces initiatives. En tant que gardienne des traités, la Commission continuera à soutenir et à superviser les politiques de lutte contre les discriminations menées par les États membres pour s'assurer que les droits fondamentaux sont toujours respectés. Les Roms font partie de l'Union européenne et ne doivent pas être laissés de côté."
Commission Européenne - 2016-04-07


Environnement - Risques - Energies
Pollution de l’air - Le CCRE s’associe à l’appel des maires européens pour mettre la santé des citoyens avant celle des lobbys industriels

Si nous ne réagissons pas le nombre de victimes d’émissions polluantes pourrait aller bien au-delà des 75 000 personnes
Avec ce message, les maires de 20 villes européennes ont lancé, en mars dernier, une pétition citoyenne pour demander à ce que la législation européenne soit plus stricte en matière de pollution de l’air et pour que celle-ci réponde aux besoins des citoyens et non à ceux des lobbys industriels.
En effet, en octobre dernier le Parlement européen n’a pas réussi à donner son veto à une proposition qui autoriserait les constructeurs automobiles à dépasser les limites d’émissions fixées par la législation européenne. Cette décision donnerait le feu vert aux nouveaux véhicules diesel pour dépasser de 110% les seuils d’émissions des oxydes d’azote (NOx), et par conséquent, entrainerait des conséquences atroces pour les villes et la santé des citoyens.
Le CCRE s’est associé à la demande des maires européens et compte mobiliser ses associations de collectivités afin de donner une plus grande visibilité à cette demande.
La pétition "Pollution de l´air : la santé des citoyens avant celle des lobbys industriels" compte déjà plus de 122 402 signataires. Parmi les villes ayant lancé la pétition, se trouvent : Paris, Bruxelles, Madrid, Copenhague, Oslo, Lisbonne, Stockholm, Vienne, Varsovie, Athènes, Amsterdam et Nicosie…
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-04-06
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3258


Finances et Fiscalité locales
CE - Plan d’action sur la TVA: la Commission présente des mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union

Ce plan d’action constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.
Les règles existantes en matière de TVA doivent être mises à jour dans les plus brefs délais afin de pouvoir mieux soutenir le marché unique, faciliter les échanges transfrontaliers et suivre l'évolution de l’économie numérique et mobile actuelle.
Le plan d’action définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA actuelles de l’Union, y compris:
- les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l'Union;
- les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA;
- la mise à jour du cadre applicable aux taux de TVA et la définition d'options permettant d'accorder une plus grande souplesse aux États membres en matière de fixation de ces taux;
- des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et pour un paquet TVA complet visant à faciliter la vie des PME.
Commission Européenne - 2016-04-07
Plan d'action sur la TVA: questions et réponses
Commission Européenne - 2016-04-07

83 programmes européens pour financer des projets
Un programme, c’est …
UNE PÉRIODE
Le budget de l’Union européenne est voté pour 7 ans. Pour la période2014-2020, la France reçoit 26,7 milliards d’euros de fonds européens qui vont être mis en œuvre par 83 programmes. On parle de "période de programmation".
UN PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE
Chaque programme agit sur un type de territoire : national, régional ou interrégional. Il existe aussi des programmes decoopération territoriale, qui financent des projets transfrontaliers, transnationaux ou interrégionaux entre la France et d’autres pays de l’Union européenne.
1 OU 2 FONDS
Il existe 4 fonds européens :
Un programme définit la manière dont un ou deux fonds sont utilisés sur un territoire.
Par exemple, il existe un programme national pour le FSE, un programme régional FEDER-FSE pour la Bretagne, un programme national FEAMP, un programme interrégional FEDER pour le Massif-Central, etc.
PLUSIEURS THÉMATIQUES
Les fonds européens doivent répondre à des objectifs précis définis par l'Union européenne : ce sont les 11 "objectifs thématiques". Chaque fonds, et donc chaque programme, s’inscrit dans le cadre de plusieurs objectifs thématiques…
Europe en France - Les 83 programmes - 2016-04-06
Exemples de projets financés par les fonds européens
Europe en France - Exemples - 2016-04-06



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques - Energies
Accélération de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques

Les PPRT, créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 à la suite de la catastrophe d’AZF, ont pour objectifs, en traitant les situations héritées du passé, d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques (classés Seveso seuil haut) avec leurs riverains. Ces plans, dont l’élaboration repose sur une importante concertation, permettent en particulier d’agir sur l’urbanisation existante dès lors que la réduction du risque à la source, menée par les exploitants industriels sous le contrôle de l’inspection des installations classées, ne permet pas de circonscrire les conséquences du risque résiduel dans les limites de l’établissement industriel.
Au-delà des risques propres à l'activité industrielle, les risques d’actes de malveillance, comme ceux commis lors de l’été 2015, renforcent l’importance d’assurer la protection des populations vivant à proximité des sites à risques. Les mesures prévues par les PPRT participent à cette protection, c’est pourquoi il relève de la responsabilité des acteurs concernés de mettre en œuvre ces mesures avec diligence.
La présente instruction définit le cadre de cette mise en œuvre, sous la responsabilité des préfets de département. Il est à noter que les dispositions législatives encadrant l’application des PPRT ont récemment fait l’objet d’améliorations par le biais de l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, notamment concernant les activités économiques riveraines des sites à risques. Enfin, il importe d’approuver rapidement les PPRT qui ne le sont pas encore.
Pour ceux qui n'ont pas encore été lancés, leur mise en œuvre opérationnelle devra être initiée sous un an, sous le pilotage des préfets de département, suivant les modalités que précise la présente instruction. Par ailleurs, les préfets n’ayant pas encore approuvé tous les PPRT qui sont de leur ressort devront sauf exception les finaliser pour fin 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVP1529667J - 2016-03-31
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40702.pdf


Logement - Habitat - Gens du voyage
TVA: taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Aménagement de la condition de mixité sociale

L'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs intermédiaires à condition, notamment, que les logements construits soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25% de surface de logements sociaux.
L'article 13 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit de déroger à cette condition de mixité sociale pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 situées dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation (CCH), et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du seuil de 25 % de surface de logements sociaux.
BOFIP - 2016-04-06
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10375-PGP



 
JURISPRUDENCE

Assemblées locales - Elus
Propos diffamatoires tenus en conseil municipal - Devoir du juge judiciaire avant de statuer sur la responsabilité civile d’un maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions

"… Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs, des articles 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la cour d'appel, retenant sa compétence, a reçu M. Y...en sa constitution de partie civile et a condamné M. X..., exerçant les fonctions de maire, à payer à M. Y...la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
" aux motifs que le tribunal a fait une exacte appréciation de la recevabilité de la constitution de M. Y...et au vu des éléments soumis à son examen, une exacte appréciation du préjudice moral ainsi qu'une équitable application à son profit des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
" alors que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; En outre, l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; En se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile de M. X..., maire de la commune ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher, comme elle y était tenue même d'office, si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour a violé les textes précités et le principe visés au moyen " ;
>> Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-87237 - 2016-03-15


Domaine public - Vente de bien immobilier
Délibération du conseil municipal en vue d’une cession d’un bien immobilier - Compétence du juge en fonction du prix de vente

L'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales même code dispose : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...). Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité " (…)
Il n'incombe au juge de vérifier si la délibération par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine est justifiée par des motifs d'intérêt général que lorsque la cession est effectuée pour un prix inférieur à celui du bien ; (…)
M. E... se borne à soutenir que la vente de la parcelle a été réalisée à un prix inférieur à celui du marché alors qu'elle est destinée à une construction privée, sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations ; Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que tel serait le cas alors que la commune a consulté postérieurement à la délibération, sans y être tenue par les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales au regard de l'importance de sa population, le directeur départemental des finances publiques qui a émis un avis, en date du 29 mai 2013, évaluant la valeur vénale de la parcelle en cause à un montant qui n'est pas significativement supérieur au prix de cession
CAA de MARSEILLE N° 14MA05036 - 2016-03-15


Environnement - Bruit
Les dispositions du code de l'environnement n'imposent pas de prendre un décret pour les sports mécaniques

Il résulte de la combinaison des dispositions du code de l'environnement, qui sont issues de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, que les régimes de prescriptions ou d'autorisation destinés à prévenir, supprimer ou limiter des bruits ou des vibrations de certaines activités bruyantes qu'elles prévoient ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure où il n'y est pas pourvu par d'autres législations et réglementations ; (…)
Les dispositions du code du sport soumettent les activités de sport mécanique terrestre à des conditions d'exercice relatives au bruit dans le but prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation des bruits causés par les véhicules à moteur ;
Par suite, les dispositions de l'article L. 571-6 du code de l'environnement n'imposaient pas de prendre, sur leur fondement, un décret pour les sports mécaniques ; qu'en s'abstenant de prendre un tel décret, dès lors qu'une réglementation particulière était établie, le Premier ministre n'a, en tout état de cause, pas méconnu les dispositions de l'article 1er de la Charte de l'environnement…
Conseil d'État N° 388189 - 2016-03-30



Etat civil - Population - Funéraire
Divulgation de la qualité d’enfant adopté à l’occasion de la délivrance, par l’officier d’état civil de la mairie, d’une copie intégrale de l'acte de naissance
En l’absence de secret de l’adoption imposé par la loi, et de disposition légale ou réglementaire prévoyant que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance, la cour d’appel a exactement décidé, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant fondé sur les dispositions relatives à la délivrance d’extraits, que l’officier de l’état civil n’avait pas commis de faute ; que le moyen n’est pas fondé
Cour de cassation - Arrêt n° 15-13147 - 2016-03-31



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Chutes de pierres sur une voie communale - Recours aux servitudes de droit privé
Le risque de chutes de blocs est un risque inhérent à la présence de falaises instables qu'il est nécessaire de prendre en compte dans l'aménagement du territoire. Il mérite une attention toute particulière, et notamment lorsque ces chutes de blocs menacent des enjeux. La prévention de ce risque peut nécessiter la mise en place de dispositifs de protection. Il est important de rappeler que, si le terrain dont sont issues les chutes de blocs appartient à un particulier, celui-ci est responsable en cas de dommage tant civilement (l'article 1384 du code civil rappelle que l'on est responsable du dommage causé du fait des choses que l'on a sous sa garde) que pénalement sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal relatif aux délits non intentionnels.
À défaut de régime légal instaurant expressément une servitude administrative autorisant notamment la réalisation d'ouvrages sur des propriétés privés pour parer les chutes de blocs, il convient de s'en remettre aux régimes de police administrative, à un accord du propriétaire ou à une expropriation en dernier recours.
>> Lorsque l'acquisition des emprises nécessaires, y compris par voie d'expropriation, n'est pas souhaitée par le maire, il est possible d'avoir recours à une servitude de droit privé (article 637 du Code civil) en établissant une convention, rédigée sous forme d'un acte notarié ou d'un acte administratif, prenant en compte la réalisation de l'ouvrage, son entretien et son accès. La convention devra faire l'objet des formalités de publicité foncière (article 710-1 du code civil).
À défaut d'accord passé sous cette forme entre la collectivité et le particulier, il conviendra d'avoir recours à l'expropriation du terrain nécessaire à l'implantation de l'ouvrage. Ceci s'applique sans préjudice des pouvoirs de police administrative générale du maire. En effet, l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales précise que, en cas de danger grave ou imminent, le maire peut prescrire l'exécution de travaux précis exigés par les circonstances. La mise en œuvre de ces pouvoirs comporte le droit d'entrer sur des propriétés privées.
Sénat - 2016-03-31 - Réponse ministérielle N° 18825
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118825.html


Education - Enfance
Sécurité routière des élèves
Extrait de réponse: "… Des initiatives adaptées aux situations et aux contextes locaux ont été prises afin d’augmenter la visibilité des élèves transportés par les cars de ramassage scolaire ou lors de leurs déplacements, placés sous la responsabilité d’enseignants. Vous avez vous-mêmes pris une initiative sur ce sujet.
Le ministre de l’intérieur est très attaché à ce que l’éducation à la sécurité routière forme au plus tôt les jeunes et les prépare aux risques qui pèsent quotidiennement sur leur vie.
Le port d’éléments de visibilité rétroréfléchissants ou fluorescents permet d’avancer : il traite concrètement les situations sur le terrain. Les réflexions engagées à la suite de votre initiative se poursuivent, notamment au niveau départemental, car c’est à cet échelon que des mesures concrètes doivent être prises.
La dimension budgétaire devra être examinée. Une expérimentation est envisagée mais les collectivités locales devront aussi s’engager sur ces questions, en tant qu’autorités organisatrices de transports et partenaires de l’État pour la politique de sécurité routière.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-29


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Réforme du revenu de solidarité active

Extrait de réponse: "… je tiens à rappeler en préambule la proposition que le Premier ministre a faite à l’Assemblée des départements de France - l’ADF - d’une recentralisation des prestations dues au titre du revenu de solidarité active sur la base des dépenses de l’année 2016. C’est une solution responsable pour mettre fin aux difficultés des départements, qui coûterait 700 millions d’euros à l’État.
Le Premier ministre a conditionné cette prise en charge à un renforcement de l’accompagnement par les conseils départementaux des bénéficiaires du RSA vers l’insertion et l’emploi, conformément à la vocation essentielle des départements s’agissant de la mise en œuvre des politiques de solidarité. Le Gouvernement attend de connaître la position de l’ADF.
Différents leviers peuvent être mis en œuvre pour favoriser l’insertion des bénéficiaires, mais je veux rappeler ici que le Gouvernement s’oppose à ce que le RSA soit conditionné à une activité, car c’est contraire à la loi mais aussi à nos valeurs. Affirmer ou même insinuer que les bénéficiaires du RSA le sont par choix relève d’un non-sens. Nous veillerons à ce que les départements respectent le cadre législatif.
Le Gouvernement s’engage pour permettre le retour à l’emploi. C’est pourquoi nous avons créé 700 postes de conseillers Pôle emploi qui accompagnent les bénéficiaires de minima sociaux. C’est aussi l’objectif de la création des référents de parcours qui organisent la mobilisation de l’ensemble des dispositifs autour des personnes. C’est le sens de la prime d’activité et de la garantie jeunes mises en place.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-29



 
INFOS RH

//ACTU RH//
Diversité et prévention des discriminations
La prévention des discriminations et la promotion de la diversité sont au cœur des valeurs et des missions de la fonction publique. Premier employeur de France, elle se doit d’être exemplaire en la matière, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être représentative de la société qu’elle sert. Cet engagement a été réaffirmé lors du comité interministériel "Égalité-citoyenneté" du 6 mars 2015.
La fonction publique mène un une politique active en la matière et a engagé plusieurs actions.
Tout d’abord, la
Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, signée le 17 décembre 2013, réaffirme la détermination des employeurs publics, en lien avec le Défenseur des droits et en concertation avec les organisations syndicales, à rendre effectifs les principes républicains d’égalité, de non-discrimination, d’impartialité et de neutralité portés par la Constitution française, les normes européennes et internationales. Ainsi que le prévoyait cet engagement, les signataires ont présenté, le 6 juillet 2015, un premier bilan  "à deux voix" - celle de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, d’une part, et celle du Défenseur des droits, d’autre part - dans le cadre de la formation "Egalité, mobilité, parcours professionnels" du Conseil commun de la fonction publique.
Lors du comité interministériel "Égalité et citoyenneté" du 6 mars 2015, le Gouvernement a décidé que les ministères évalueraient leurs procédures en matière de gestion des ressources humaines afin de candidater au
Label Diversité d’ici à la fin 2016. Ils sont invités à rechercher simultanément une double labellisation, Diversité et Égalité entre les femmes et les hommes. Ces deux labels RH permettent de vérifier, et le cas échéant, d’améliorer les processus RH.
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Les allocations pour la diversité dans la fonction publique ont pour objet d’apporter, à des étudiants ou des demandeurs d’emploi, une aide de 2 000 euros pour préparer des concours de catégorie A ou B. Celles-ci sont accordées sous conditions de ressources et de mérite. 1 600 bourses ont été accordées en 2013-2014, notamment à des élèves de CPI.
Le PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) permet à la fonction publique de s’ouvrir à des jeunes de moins de 26 ans, peu qualifiés ou n’ayant pas le niveau du bac, en leur donnant l’opportunité d’acquérir un diplôme. Par ailleurs, les recrutements sans concours ont été développés pour faciliter l’accès aux non diplômés au premier grade des corps de la catégorie C.
La loi du 11 février 2005 a créé le fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP), dont l’action devrait permettre, à terme, de recruter ou de maintenir dans l’emploi au moins 6 % de  travailleurs handicapés.
Enfin la révision générale des contenus de concours, vers des épreuves au contenu moins académique, et l’accès, en dehors des enfants d’agents publics, de stages et emplois d’été participent à une ouverture plus grande de la fonction publique.

Ministère de la Fonction publique - 2016-04-04

L'apprentissage dans la fonction publique
Afin de donner une impulsion nouvelle à l'apprentissage dans la fonction publique, le Président de la République a annoncé des objectifs de recrutement ambitieux en ce qui concerne l’État au cours de la grande conférence sociale de 7 et 8 juillet 2015. L'objectif est  de recruter 10 000 apprentis d'ici à septembre 2016.
En 2015, 4390 contrats d'apprentissage ont été signés dans la fonction publique de l'État.
Cette rubrique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans souhaitant faire un apprentissage dans le secteur public et aux fonctionnaires désireux d'être maître d'apprentissage.

Ministère  de la Fonction publique - 2016-04-04

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Formation contre les discriminations
Suite aux engagements pris lors du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CILRA), le 26 février 2013, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA) ont mandaté l’IRA de Nantes pour mettre en œuvre un module de sensibilisation, obligatoire et commun à tous les nouveaux agents de l’État,  portant sur les valeurs de la République, les Droits de l’Homme, la lutte contre les stéréotypes et les préjugés, ainsi que sur les comportements qui seront attendus d’eux, à ces égards, dans l’exercice de leurs fonctions. 120 formateurs ont déjà été formés en 2015 et forment à leur tour les agents sur le terrain.
Ce dispositif s’inscrit dans le processus de préparation des ministères à la candidature au Label Diversité. Des sessions de formation de formateurs internes sont régulièrement organisées.

Ministère  de la Fonction publique - 2016-04-04

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Revue de Presse -  Pourquoi votre pension de retraite ne baissera pas de 18%
D’après une fuite du COR, le Comité d’Orientation des retraites, la réforme de l’Agric/Arrco du 30 octobre dernier pourrait faire baisser de 18% la pension de retraite des cadres nés après 1990. "La baisse annoncée est si forte qu'elle nous a tous surpris", explique Emmanuel Grimaud, PDG de Maximis Retraite.
Challenges a interrogé plusieurs spécialistes du calcul et de l’optimisation de la retraite des cadres. Et surprise ! On est très loin de la catastrophe annoncée. Explications et corrections…

RP - Challenges - 2016-04-07




 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand Ouest
- Comment faire face à ces perspectives de développement du transport aérien ?
Contraindre la demande ?

Une régulation technique de l’activité aéroportuaire est possible au titre du lissage des pointes de trafic ou des nuisances sonores…
Une régulation administrative qui viserait à contraindre le développement du trafic poserait des difficultés juridiques, dans un espace aérien européen de libre concurrence…
Mettre en réseau les aéroports de l’Ouest ?
Cette solution apparaît peu crédible…
Agrandir et rénover l’aéroport de Nantes Atlantique ?
L’agrandissement de l’aérogare est possible et la rénovation de la piste est nécessaire. Dans cette option, les chantiers d’agrandissement de l’aérogare et de rénovation de la piste devront être conduits en maintenant l’aéroport, autant qu’il est possible, en conditions opérationnelles, dans le respect des règles de sécurité et de sûreté pendant toutes les phases des travaux. Ces contraintes sont de nature à peser sérieusement sur les coûts des travaux, facteur qui est probablement l’une des causes de divergence entre les évaluations en présence (…)
La mission estime que la question de la mise en conformité des procédures doit être posée.
Parmi les sites envisageables, celui de Notre-Dame-des-Landes apparaît encore aujourd’hui comme un compromis acceptable, malgré des difficultés à ne pas sous-estimer.
Le bocage de Notre-Dame-des-Landes, préservé par les effets de la zone d'aménagement différé, accueille une biodiversité riche et variée, mais insuffisante pour justifier un zonage réglementaire de protection. Le calcul d’utilité économique du projet de transfert à Notre-Dame-des-Landes, qui présentait en effet des imperfections, a été revalidé par la mission avec des hypothèses de trafic jugées réalistes aujourd’hui.
Pour autant, force est de constater que le projet, fruit d’une conception ancienne jamais réexaminée, est surdimensionné. Son redimensionnement à la baisse permettrait de réduire la consommation d’espace d’environ 200 hectares et de réduire en conséquence l’importance des mesures compensatoires.
Au lieu d’un projet à deux pistes de 3 600 mètres, dont l’une à 60 m de largeur, qui était celui d’un aéroport à vocation intercontinentale, la mission suggère de retenir un projet à une seule piste de 2 900 mètres de longueur et 45 mètres de largeur, jugée suffisante pour les besoins d’un trafic essentiellement intra-européen.
Dans ce scénario de transfert à Notre Dame des Landes, la mission estime qu’un programme d’appui aux communes concernés mériterait d’être développé de façon plus poussée pour leur permettre de gérer, dans de bonnes conditions, les besoins d’aménagement et d’urbanisation qui ne manqueraient pas d’apparaître
CGEDD  - Rapport n° 010459-01 - 2016-04-05


Culture - Patrimoine
Le cinéma itinérant cartographié et analysé

Le cinéma est un art et un loisir très populaire. Pourtant, pour certains spectateurs, accéder à un grand écran n’est pas chose simple, loin des centres villes ou des centres commerciaux qui drainent les grandes salles. D’où la nécessité de préserver les 97 circuits de cinémas itinérants qui, bien loin des multiplex, parcourent les territoires ruraux. Un rapport vient d’en faire l’état des lieux, avec la contribution du CGET.
En France, 97 circuits de diffusion cinématographique sillonnent la France, avec une forte concentration dans le Sud-Est. En couvrant plus de 1 700 communes, ils contribuent à l’animation territoriale. C’est ce que relève le rapport de l’Association nationale des cinémas itinérants (Anci)  remis, le 4 avril dernier, au ministère de la Culture et de la Communication en présence du CGET et du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Cette étude dresse l’état des lieux du cinéma itinérant, de l’action des circuits auprès de leurs partenaires et publics, leur mode de financement ainsi que des relations qu’ils nouent avec les collectivités locales.
CGET - 2016-04-07



Sécurité locale - Police municipale
Les modalités de recrutement dans les emplois de la filière Police municipale (dossier CNFPT)

Par WEISS Jean-Michel, Responsable de la police municipale, de la sécurité et de la prévention de la ville de La Grande Motte:
Au sommaire:
1. Agents de police municipale (cat. C)
2. Gardes champêtres (cat. C)
3. Chefs de service de police municipale (cat. B)
4. Directeurs de police municipale (catégorie A)
5. Agents de surveillance de voie publique
6. Le recrutement par voie de mutation (commun à tous les cadres d’emplois)

CNFPT/WEISS Jean-Michel - 2016-03-17


Tourisme
Les hébergements collectifs touristiques en 2015 - La clientèle française est de retour

En 2015, la fréquentation des hébergements collectifs de France métropolitaine progresse de 2 %, soit 8 millions de nuitées supplémentaires. Cette hausse est entièrement portée par la clientèle française (+ 3,1 %), plus nombreuse dans tous les types d'hébergement après trois années de baisse.
Quant aux nuitées étrangères, elles reculent légèrement (- 0,3 %). Elles sont d'abord en hausse modérée aux trois premiers trimestres, malgré un mois d'août décevant en camping. Puis elles se replient fortement en novembre et décembre, à la suite des attentats du 13 novembre.
Dans l'hôtellerie, les nuitées étrangères augmentent sur l'ensemble de l'année, malgré une chute au dernier trimestre. La hausse de la fréquentation chinoise est spectaculaire, d'autres clientèles lointaines sont en repli (Russes, Japonais, Brésiliens). Dans les campings et les autres hébergements collectifs, la progression est portée uniquement par les résidents : les nuitées des non-résidents diminuent, notamment au dernier trimestre.
Dans l'hôtellerie et les campings, plus l'établissement est classé, plus son taux d'occupation est élevé. En 2015, les hébergements du littoral bénéficient de la plus forte hausse de fréquentation. Ceux de l'agglomération parisienne sont à la peine, particulièrement en fin d'année.
INSEE - 2016-04-07




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Emission "Les Recettes Pompettes" : le ministère des Affaires sociales et de la Santé demande au producteur de retirer la bande-annonce et de renoncer à l’émission

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé condamne fermement cette initiative : les conséquences de la consommation excessive d’alcool sur la santé sont trop graves pour être prises à la légère. Il est regrettable et dangereux de laisser croire, en particulier aux jeunes, que l’ivresse serait un comportement anodin, voire valorisant.
Par conséquent, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a demandé au producteur de l’émission de retirer la bande annonce et de renoncer à l’émission. Le ministère étudie par ailleurs les différentes voies de recours…

Ministère de la Santé - 2016-04-07


Culture - Patrimoine
Dégel de 50 millions d’euros de crédits pour la culture

Dans un moment où il importe de renforcer l’appartenance collective à la Nation, la culture, à travers le patrimoine, la création, la transmission des savoirs et la démocratisation culturelle, y participe pleinement.
C’est aussi un signal pour les collectivités territoriales. Les moyens supplémentaires bénéficieront en effet à l’ensemble du territoire et à des projets souvent cofinancés avec les acteurs locaux.
La majorité des crédits immédiatement rendus disponibles soutiendra, partout en France, la création, la production et la diffusion pour tous les secteurs de la création en permettant l’essor de l’emploi culturel et la structuration des équipes artistiques.
Le dégel financera également des actions du ministère de la Culture et de la Communication en matière d’éducation artistique et culturelle, avec un effort particulier pour les jeunes les plus en difficulté.
Enfin, les crédits dégelés permettront d’accélérer l’insertion professionnelle des jeunes créateurs et de favoriser l’innovation en réseau via la création de "fablabs", d’incubateurs et de pépinières artistiques.
Ministère de la Culture - 2016-04-07



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Médiation sociale - Une vidéo présente la norme expérimentale en cours de création

Le métier de la médiation sociale a émergé dans les années 80. Les médiateurs sociaux interviennent dans les quartiers de la politique de la ville, les centres-villes, les zones péri-urbaines et rurales, pour entretenir le lien social et la tranquillité publique, en régulant l’espace public et les conflits de voisinage.
Quelque 12 000 personnes exercent une activité de médiation sociale, en France. Elles interviennent dans des domaines variés et sur tout le territoire. Pour structurer cette activité, une norme métier expérimentale Afnor est en cours d’élaboration. Après une consultation publique cet été, la démarche devrait aboutir d’ici la fin de l’année.
Une vidéo nous en dit plus sur la démarche de professionnalisation, les enjeux et le rôle de l’État pour soutenir cette intervention auprès des citoyens.
CGET - 2016-04-07



Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Imaginez le littoral de demain !

L’accélération de l’érosion côtière et le risque de submersion marine font partie des principales conséquences du réchauffement climatique. Au XXe siècle, la hausse de la mer a été trois fois plus importante qu’au cours des trois derniers millénaires. Face à ce défi environnemental d’une ampleur inédite, un changement de paradigme s’impose. C’est pourquoi le ministère de l’Environnement lance jusqu’au 30 juin 2016 l’appel à idées "Imaginez le littoral de demain". Il a pour objectif de permettre à tous de comprendre les enjeux de la transformation du littoral due au réchauffement climatique, et d’identifier les changements de modèle spatial, culturel, et économique nécessaires sur les territoires littoraux. Les citoyens sont également invités à inventer les évolutions clés et les futurs possibles en termes de loisirs, d’activités, d’habitat, d’agriculture, de déplacements et de gouvernance esthétique.
http://www.littoral2070.fr

Un plan national d’actions "France, terre de pollinisateurs"
Le plan national d’actions, "France, terre de pollinisateurs", vise à enrayer la perte d’espèces de pollinisateurs et à susciter la mobilisation des acteurs. Ces pollinisateurs rendent des services estimés à 1,5 milliard d’euros par an en France.
Le déclin des abeilles et autres insectes pollinisateurs sauvages ( Hyménoptères : abeilles, bourdons, guêpes … ; Diptères : syrphes, mouches … ; Lépidoptères : papillons ; Coléoptères : scarabées, coccinelles …) est incontestable. Même si la chute des effectifs est plus ou moins marquée selon les espèces.
Les causes du dépérissement des insectes pollinisateurs sauvages sont multiples, et insuffisamment expliquées aujourd’hui. Mais, l’homme, en dégradant leurs habitats et en détruisant les espèces de plantes à fleurs qui constituent leurs ressources alimentaires, pourrait en être largement responsable…

MEDDE - 2016-04-07

> Energies
Lancement du troisième appel d’offres éolien en mer au large de Dunkerque

La Ministre de l'Environnement a mandaté le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie pour poursuivre les consultations, en accompagnement du lancement de l’appel d’offres. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la poursuite du développement de l’éolien en mer posé, qui contribue à l’atteinte de l’objectif de 40 % d’électricité renouvelable à l’horizon 2030, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cette démarche se caractérisera par plusieurs nouveautés, visant à réduire les coûts et à simplifier les procédures, dans le cadre d’une ordonnance et d’un décret publiés prochainement, après examen du Conseil d’Etat.
Une nouvelle procédure, dite de "dialogue concurrentiel", qui sera adaptée aux spécificités de l’éolien en mer : elle permettra d’échanger avec les candidats afin de préciser le cahier des charges et de leur donner la possibilité d’améliorer leurs offres au cours de la procédure.
Des études de levée des risques liés au vent, à la houle, à la profondeur et à la composition des sols seront réalisées par des établissements publics avant la remise définitive des offres, afin que les industriels puissent affiner leurs propositions et prendre en compte ces risques à leur juste niveau ;
Diverses mesures de simplification visant à faciliter l’obtention des autorisations sont également prévues. En particulier, la concession d’occupation du domaine public maritime sera attribuée au lauréat en même temps que l’appel d’offres…

MEDDE - 2016-04-07


Intercommunalité
Mise en œuvre de la nouvelle carte d'intercommunalité : encore du chemin à parcourir  (communiqué AMF)

L’AMF, réunie en Comité directeur, a pris position sur la nouvelle carte intercommunale, quelques jours seulement après l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), sur avis de sa commission Intercommunalité et Territoires de l’AMF.
Un schéma intercommunal a été arrêté dans chaque département, cependant l’AMF rappelle qu’il s’agit moins d’une adhésion unanime des maires à la refonte de la carte intercommunale que d’un strict respect de la loi votée.
Les élus ont en effet recensé, au cours du processus d’élaboration des schémas, un certain nombre de difficultés dans la mise en place des nouveaux périmètres auxquelles il appartiendra d’apporter des réponses précises afin de garantir leur application sereine. Des situations complexes subsistent par exemple en matière d'harmonisation fiscale entre communautés appelées à se regrouper, d'articulation des futurs périmètres avec la création concomitante de communes nouvelles ou encore des retours de compétences intercommunales aux communes.
Pour l'AMF, les projets d'évolution des communautés ne pourront réussir, au bénéfice des habitants, que s'ils s'appuient sur un accord significatif des conseils municipaux des communes concernées…

AMF - 2016-04-07


Internet - Téléphonie - Réseaux
L’arrivée rapide des grands opérateurs sur les RIP FTTH : carottes et bâtons
Au colloque de l'AVICCA, le Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a déclaré partager "une préoccupation majeure" avec les collectivités présentes, "la venue des grands fournisseurs d'accès à internet" sur les réseaux d'initiative publique. Il a pour cela indiqué vouloir mettre les FAI "face à leurs responsabilités", via de nouveaux dispositifs (…)
Cependant, si certains opérateurs comme Free ou Bouygues Telecom, ont des difficultés à s'interfacer avec de trop nombreux systèmes d'information, ainsi que l'a souligné Antoine Darodes, directeur de l'Agence du numérique, ce n'est pas le cas d'Orange ou SFR.
L'explication de leur retard à venir sur des RIPs que ces deux opérateurs n'exploitent pas pourrait bien être ailleurs. Ces deux sociétés répondant aux appels d'offres des collectivités pour construire et exploiter des réseaux d'initiative privée, elles disposent d'un avantage concurrentiel en pouvant garantir d'apporter rapidement une partie de leurs abonnés du réseau cuivre vers la fibre. Il a pourtant été rappelé au cours du colloque que l'Autorité de la Concurrence avait adressé une mise en garde en 2012 à ce sujet : "Si certains comportements étaient effectivement mis en œuvre, ils pourraient revêtir la qualification d’abus de position dominante"…
AVICCA - 2016-04-07



Logement - Habitat - Gens du voyage
Les compteurs nouvelle génération
En France, d’ici à 2021 pour l’électricité et 2022 pour le gaz, tous les particuliers seront dotés de compteurs d’énergie communicants pour répondre aux exigences d’une directive européenne.
Le nouveau numéro du magazine Ademe & Vous propose un coup de projecteur sur ces compteurs nouvelle génération d’ERDF et GRDF. Verts pour l’électricité, orange pour le gaz, deviendront-ils des leviers efficaces de la maîtrise de l’énergie ? Leur capacité à communiquer quotidiennement les données de consommation donne en tout cas de grands espoirs aux acteurs de la transition énergétique. Chacun dans son domaine se mobilise pour que ce nouvel accès à l’information se transforme en précieux outil du changement.

http://www.ademe.fr/ademe-mag


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Un rendez-vous manqué qui marquera durablement la relation entre les policiers municipaux et leurs employeurs territoriaux
(Communiqué de la FA-FPT Police Municipale)
Ces dernières semaines le débat autour de la place et de l'implication des policiers municipaux au côté de leurs collègues des polices étatiques n'a pas faiblit. Ce débat n'aurait dû être que le reflet de l'appui opérationnel, au quotidien, des policiers municipaux au service de la sécurité des français. Mais la teneur des échanges nous laisse perplexe.
Si la FA-FPT Police Municipale prend acte de la position prise par les employeurs des policiers municipaux au travers de la décision du bureau de l'AMF. A contrario elle s'interroge sur la place que l'on souhaite donner aux polices municipales dans le cadre d'un contexte sécuritaire exacerbée et à la reconnaissance que l'on souhaite leur apporter. (…)
D'un côté, les policiers municipaux sont fortement sollicités au quotidien au regard du contexte d'insécurité que connait le territoire national. (…) Dans le même temps, ces mêmes élus locaux, satisfaits de l'action de leurs polices municipales, se refusent d'exprimer leur reconnaissance à leurs agents au travers de la revalorisation de l'ISF proposée par le Ministre de l'Intérieur, alors même qu'ils conservaient le pouvoir de l'appliquer ou non localement….
FA-FPT Police Municipale - 2016-04-07



Services Techniques
Véhicules - Action en faveur de la qualité de l’air - Bilan à mi-parcours du programme de contrôle de 100 véhicules

La commission technique indépendante de contrôle des émissions polluantes des véhicules s’est réunie le 7 avril, afin de faire un bilan à mi-parcours du programme de contrôle de 100 véhicules. Il avait été engagé dans les jours qui ont suivi la révélation concernant les émissions des véhicules du groupe Volkswagen.
52 premiers véhicules de 15 marques différentes, prélevés de façon aléatoire sur le marché automobile français ont été testés par l’UTAC, qui présentera son rapport à la commission indépendante. Les tests ont permis de constater des anomalies sur plusieurs véhicules concernant les émissions de dioxyde d’azote (NOx) et les émissions de CO2. Une synthèse des résultats des essais se trouve dans le dossier de presse joint à ce communiqué.

MEDDE - 2016-04-07


Transports - Déplacements urbains
L’abandon du projet de gare TGV-TER de Vandières : une décision incompréhensible !

Le président du Conseil régional Grand Est, Philippe Richert, vient d’annoncer sa décision  d’abandonner le projet de gare de Vandières en reprenant l’argumentation de son prédécesseur en Lorraine, Jean-Pierre Masseret : cette décision irrationnelle est incompréhensible.
La consultation sur le projet (annoncée comme non décisionnelle), organisée le 1er février 2015 à l’initiative de M. Masseret, n’a été qu’une mascarade : une organisation déplorable (un seul bureau de vote sur la ville de Nancy !), une participation marginale (moins de 10 % des électeurs).
Dans ces conditions, le résultat de la consultation, légèrement défavorable au projet, ne peut être raisonnablement être considéré comme significatif. Il est étonnant que M. Richert cautionne une telle caricature de la démocratie locale pour justifier l’abandon du projet, d’autant que les conclusions des études complémentaires lancées par M. Masseret n’ont jamais été publiées…
FNAUT - 2016-04-07




 
ESPACE PRIVE

Achats
Avis de rappel d’un Lampadaire de marque Luigi Ferro

Anomalie : Risque de choc électrique et de blessure par projection de morceaux de verre
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : qui demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement.

DGCCRF - 2016-04-07


Finances et Fiscalité locales
Revue de Presse -  Pourquoi votre pension de retraite ne baissera pas de 18%

D’après une fuite du COR, le Comité d’Orientation des retraites, la réforme de l’Agric/Arrco du 30 octobre dernier pourrait faire baisser de 18% la pension de retraite des cadres nés après 1990. "La baisse annoncée est si forte qu'elle nous a tous surpris", explique Emmanuel Grimaud, PDG de Maximis Retraite.
Challenges a interrogé plusieurs spécialistes du calcul et de l’optimisation de la retraite des cadres. Et surprise ! On est très loin de la catastrophe annoncée. Explications et corrections…

RP - Challenges - 2016-04-07

Prêts entre particuliers - Les escroqueries se multiplient
L'engouement pour le crowdfunding (financement participatif) et l'économie collaborative suscite une vague d'arnaques au crédit entre particuliers. Les emprunteurs se font soutirer des frais de dossier conséquents sans jamais obtenir le crédit promis.
Le mécanisme n'est guère sophistiqué. Un intermédiaire en ligne, qui se résume souvent à une simple adresse mail, sans site Web, propose un crédit à des conditions avantageuses : pas d'apport exigé, pas de conditions de revenus, taux attractif, réponse sous 24 h. Elle est toujours positive, et pour cause. Une fois le client ferré, les escrocs lui demandent de verser des frais de dossier de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros, de préférence par mandat cash, puis ils disparaissent…

UFC Que Choisir - 2016-04-07


Logement - Habitat
État des lieux et prise en compte de la vétusté des logements

Les modalités d'établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidence principale ont été précisées par un décret publié au Journal officiel du jeudi 31 mars 2016.
Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er juin 2016.

Service Public - 2016-04-06

Les compteurs nouvelle génération
En France, d’ici à 2021 pour l’électricité et 2022 pour le gaz, tous les particuliers seront dotés de compteurs d’énergie communicants pour répondre aux exigences d’une directive européenne.
Le nouveau numéro du magazine Ademe & Vous propose un coup de projecteur sur ces compteurs nouvelle génération d’ERDF et GRDF. Verts pour l’électricité, orange pour le gaz, deviendront-ils des leviers efficaces de la maîtrise de l’énergie ? Leur capacité à communiquer quotidiennement les données de consommation donne en tout cas de grands espoirs aux acteurs de la transition énergétique. Chacun dans son domaine se mobilise pour que ce nouvel accès à l’information se transforme en précieux outil du changement.

http://www.ademe.fr/ademe-mag


Santé
Emission "Les Recettes Pompettes" : le ministère des Affaires sociales et de la Santé demande au producteur de retirer la bande-annonce et de renoncer à l’émission

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé condamne fermement cette initiative : les conséquences de la consommation excessive d’alcool sur la santé sont trop graves pour être prises à la légère. Il est regrettable et dangereux de laisser croire, en particulier aux jeunes, que l’ivresse serait un comportement anodin, voire valorisant.
Par conséquent, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a demandé au producteur de l’émission de retirer la bande annonce et de renoncer à l’émission. Le ministère étudie par ailleurs les différentes voies de recours…

Ministère de la Santé - 2016-04-07


Tourisme - Loisirs
Voyage à l'étranger cet été : démarches passeport ou carte d'identité dès maintenant

Vous souhaitez partir en vacances à l’étranger cet été ? Quel est le titre d’identité exigé pour votre destination ?
Comment effectuer une demande ou un renouvellement de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport ?
Retrouvez sur Service-public.fr toutes les fiches pratiques à connaître pour faciliter vos démarches

Service Public - 2016-04-07


Transports - Véhicules - Déplacements
Combien coûte une carte grise ? Un simulateur en ligne

Un nouveau simulateur de calcul du coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est disponible sur le site Service-Public.fr depuis le 5 avril 2016.
Ce simulateur de calcul permet de réaliser une estimation du coût de la carte grise d'un véhicule (voiture, 2 roues, camionnette, camion, etc.) à l'occasion de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion mais aussi pour plus d'une dizaine d'autres démarches telles que, par exemple :
- la mise à jour de l'adresse en cas de déménagement ;
- une demande de duplicata de la carte grise lorsque celle-ci a été perdue, volée ou détériorée ;
- la modification du titulaire du certificat à la suite d'un mariage ou d'un divorce ;
- l'établissement d'un nouveau certificat lorsque toutes les cases réservées au contrôle technique ont été utilisées.
Service Public - 2016-04-07


Action en faveur de la qualité de l’air - Bilan à mi-parcours du programme de contrôle de 100 véhicules
La commission technique indépendante de contrôle des émissions polluantes des véhicules s’est réunie le 7 avril, afin de faire un bilan à mi-parcours du programme de contrôle de 100 véhicules. Il avait été engagé dans les jours qui ont suivi la révélation concernant les émissions des véhicules du groupe Volkswagen.
52 premiers véhicules de 15 marques différentes, prélevés de façon aléatoire sur le marché automobile français ont été testés par l’UTAC, qui présentera son rapport à la commission indépendante. Les tests ont permis de constater des anomalies sur plusieurs véhicules concernant les émissions de dioxyde d’azote (NOx) et les émissions de CO2. Une synthèse des résultats des essais se trouve dans le dossier de presse joint à ce communiqué.

MEDDE - 2016-04-07



 

 

 


 
 

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