VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 08/12/2017 Décret du 6 décembre 2017 prorogeant les effets du décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne >> Le délai prévu à...
| | | | Outre-Mer 08/12/2017 Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales >> La loi n° 2017-256 du...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 08/12/2017 Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 >> Les modifications apportées au décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code...
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CIRCULAIRE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/12/2017 La présente instruction a pour objet de compléter le cadre des dispositifs déjà mis en place et de présenter les bonnes pratiques pouvant permettre une meilleure coordination des interventions des CUMP et des AAV, afin de favoriser la prise en charge, dans la durée, des victimes d’actes de...
| JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 08/12/2017 Les constructeurs sont responsables de plein droit pendant dix ans des désordres qui, apparus postérieurement à la réception, leur sont imputables, même partiellement, et qui compromettent la solidité de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé, ou le rendent impropre à sa destination,...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 08/12/2017 La commune, qui ne soutient pas qu'il aurait été mis fin par le syndicat à la délégation de service public, a procédé à la résiliation du contrat la liant à la société NC Numéricâble au motif que l'occupation, par cette dernière, du domaine public communal à titre gratuit est devenue contraire à la...
| | | | Finances - Fiscalité 08/12/2017 En vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique...
| | | | Sécurité civile - Secours 08/12/2017 Une commune relève appel du jugement du 3 février 2016 du tribunal administratif de Lyon qui, à la demande de l'association Saint-Luc Saint-Michel, a annulé la décision du maire de cette commune du 30 novembre 2012 prescrivant la réalisation de travaux de sécurité dans le centre de vacances et...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 08/12/2017 Les véhicules nautiques à moteur (VNM), engins de type "scooter de mer" ou "moto marine" sont, comme l'ensemble des bateaux de plaisance, soumis à de strictes exigences de conformité concernant notamment les émissions gazeuses et sonores, requises pour leur mise sur le marché dans l'Union...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 08/12/2017 C'est précisément afin d'assurer la sécurisation des registres de l'état civil que l'article 18 (NDLR/ article 51 ?) de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a élevé au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil (établissement...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 08/12/2017 La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice consacre à l'article 101-1 du code civilles règles de publicité des actes de l'état civil assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faites par les officiers de l'état civil et par la mise en œuvre de la procédure de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 08/12/2017 Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe - Examen professionnel par avancement Arrêté du 1er décembre 2017 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques...
| | | | RH - Documentation 08/12/2017 D’après l’enquête Motivations de départ à la retraite 2017 de la DREES qui interroge 5 000 personnes, près de huit personnes sur dix parties à la retraite récemment bénéficient d’une pension de retraite versée à taux plein sans avoir cherché à anticiper leur départ - au prix d’une décote...
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PARLEMENT
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/12/2017 Texte adopté en navette > Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient ou non été affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de...
| | | | Action internationale - Aide au développement 08/12/2017 Texte adopté en navette > Le texte avait été déposé à la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation, qui en septembre avait jugé illégal le placement en rétention de ces "dublinés" en l'absence de définition objective, dans la loi, du risque de fuite. Cette proposition de loi...
| | | | Aménagement du territoire 08/12/2017 Texte renvoyé en commission > Principales dispositions de la proposition de loi : Article 1 - Création de l'Agence pour la cohésion des territoires et définition de ses missions. Article 2 - Détermination de son organisation et fonctionnement par décret en Conseil d'Etat....
| | | | Finances - Fiscalité 08/12/2017 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées: Engagements financiers de l'État : adoption des crédits et des articles 55 et 55 bis + adoption des crédits des comptes spéciaux Participation de la France au désendettement de la Grèce, Participations...
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EUROPE
| | Action sociale 08/12/2017 42 745 jeunes issus de l'ensemble des États membres se sont inscrits pour rejoindre le corps européen de solidarité, lancé voici un an par la Commission européenne. 2 166 d'entre eux ont pu démarrer l'activité dans le cadre de leur placement auprès de 1 434 organisations. La proposition de...
| | | | Démocratie locale 08/12/2017 La haine, l’intolérance et la discrimination, toujours largement répandues dans l’Union européenne, menacent de marginalisation et d’aliénation de nombreuses personnes issues de minorités, qui sont pourtant très attachées à leur pays d’accueil et font confiance à ses institutions. Le rapport...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 08/12/2017 La Commission européenne accueille favorablement l'orientation générale retenue par les États membres lors de la réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" d'aujourd'hui sur la proposition de la Commission visant à rendre accessibles aux personnes handicapées un grand...
| | | | Régions 08/12/2017 La Commission annonce aujourd'hui quels sont les partenariats interrégionaux sélectionnés pour bénéficier d'un soutien sur mesure destiné à des projets innovants dans le cadre d'une nouvelle action pilote subventionnée par l'Union. L'objectif de cette action pilote est d'aider ces...
| | | | Régions 08/12/2017 Les régions françaises sont de plus en plus responsables de leur développement économique, une tendance soutenue par les fonds structurels européens qu'elles gèrent en grande partie. Mais le Brexit pourrait changer la donne car le Royaume-Uni contribue largement au budget européen. Un manque à...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/12/2017 Cet appel à projet (2e vague) doit permettre l’expérimentation de dispositifs d’accompagnement des personnes malades, en situation de handicap ou à risque de développer une maladie chronique, dans le but de renforcer leur autonomie. L'expérimentation s’inscrit dans la Stratégie nationale de santé...
| | | | Energies 08/12/2017 Le collectif Energies citoyennes et participatives (composé d'acteurs de la protection de l’environnement, de l'énergie et de l'ESS) appelle à ce que soit inscrit dans les politiques nationales, régionales et locales, l'objectif de 15 % des énergies renouvelables entre les mains des citoyens et des...
| | | | Finances - Fiscalité 08/12/2017 Le 28 novembre 2017, l’AFL a abondé sa souche obligataire arrivant à échéance le 20 juin 2024 d’un montant de 250 millions d’euros, portant ainsi la taille totale de cette émission à 750 millions d’euros. Cette émission est la troisième opération syndiquée réalisée par l’AFL depuis le début de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/12/2017 Au 1ᵉʳ janvier 2017, la France, hors Mayotte, compte 35,7 millions de logements. En France métropolitaine, 82 % des logements sont des résidences principales et 56 % des logements individuels. L'unité urbaine de Paris rassemble 16 % des résidences principales, et les communes rurales, 42 % des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/12/2017 Le 11 septembre dernier le Président de la République dévoilait son Plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, visant notamment à "mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du Logement d’abord". 15 collectivités...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/12/2017 L’Union sociale pour l’habitat salue le travail des sénatrices et des sénateurs qui, par la qualité des débats qui ont accompagné l’examen de l’article 52 du Projet de loi de finances, ont montré la place qu’occupe le logement social pour nos concitoyens les plus modestes et les territoires....
| | | | Régions 08/12/2017 Hervé Morin, Président de Régions de France et François Bonneau, Président délégué, ontrappelé aux parlementaires que les Régions tenaient à conserver leur compétence sur l’apprentissage car elle relève d’une chaîne cohérente qui va de l’orientation à l’emploi et débouche sur le développement...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 08/12/2017 Le stationnement payant sur voirie sera un sujet d’ordre domanial et ne relèvera plus du champ pénal à partir du 1er janvier 2018. À compter de cette date, l’automobiliste stationnant sur un emplacement payant devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public. Les amendes (17€, voire...
| | | | Services publics 08/12/2017 En s’appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, le plan "préfectures nouvelle génération" prévoit de réformer profondément les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 08/12/2017 Dans le cadre de la convention interrégionale du Massif central, 17 pôles de pleine nature ont été labellisés, afin de faire de monter en gamme leurs prestations d’activités, destinées à tous les publics, et de pérenniser leur développement économique. Ces projets sont appuyés par...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 08/12/2017 Saint-Genest-Malifaux est une commune de la Loire de 2.600 habitants, qui a entamé une réflexion sur la circulation dans son centre-bourg, tenant compte des nombreux usages, activités et des contraintes propres à cet espace urbain. Début 2017, la commune a donc fait appel au Cerema pour réaliser...
| | | | Politique de la ville 08/12/2017 Le concours vise à soutenir des entrepreneurs innovants, qui contribuent à créer et à pérenniser de l’activité économique et des emplois dans les quartiers prioritaires. Après la phase régionale qui s’est déroulée de mai à juillet dernier, le jury national - composé des partenaires du concours...
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DOCUMENTATION
| | Domaines public et privé - Forêts 08/12/2017 Afin de faciliter l'utilisation du Bois des Alpes dans la construction publique, les Communes forestières Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec l'association Bois des Alpes, publient une nouvelle édition de leur guide "marchés publics", à l'attention des maîtres...
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ID Privé
| | Scolarité 08/12/2017 La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce la mission de l'éducation à la citoyenneté de l'école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux...
| | | | Energies 08/12/2017 L’ADEME, en partenariat avec la région Centre-Val de Loire, présente quatre tutoriels vidéo pour apprendre à se chauffer au bois en limitant la pollution atmosphérique. Pour un chauffage efficace, il est par exemple primordial de veiller à la qualité du bois et...
| | | | Santé 08/12/2017 Le spécialiste du coloriage ne trouve rien de mieux à faire que de commercialiser un baume à lèvres bourré d’ingrédients indésirables ressemblant à s’y méprendre à un crayon Crayola. S’agissant en l’occurrence d’un produit destiné aux enfants à partir de 3 ans, la sécurité sanitaire est un...
| | | | Santé 08/12/2017 Quels organes peut-on greffer ? Qui peut en bénéficier ? Qu'est-ce que le consentement présumé ? Comment refuser ? Alors que l'Agence de la biomédecine lance une nouvelle campagne d'information sur le don d'organes et de tissus afin de sensibiliser les 16-25 ans à ces questions, l'Agence...
| | Transports - Véhicules - Déplacements 08/12/2017 L’e-constat auto peine encore à convaincre. Trois ans après son lancement, le 1er décembre 2014, l’application qui permet d’effectuer sa déclaration de sinistre de manière 100% digitale en cas d’accident sans dommages corporels, a été téléchargée plus de 600 000 fois. Une progression de...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 08/12/2017 Vous partez en vacances, direction la montagne à bord d’un TGV. Vous prenez votre train Intercité comme tous les lundis pour aller travailler. Si votre train a un retard d’au moins 30 minutes, sachez que vous avez le droit à une compensation. C’est la garantie G 30 de la SNCF. Cette garantie...
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