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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 8 septembre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Parlement

JORF - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 25 septembre 2017.

08/09/2017

Décret du 7 septembre 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >>L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. L'examen, par l'Assemblée nationale, du projet de loi  renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; 2....

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Droit au logement - Conditions de permanence de la résidence en France

08/09/2017

Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation >> Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article R. 300-2 ...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

JORF - Bâtiments -Prise en compte du geocooling dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

08/09/2017

Arrêté du 16 août 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du geocooling dans la réglementation thermique 2012 >> Le mode de prise en compte du geocooling dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les...



 

CIRCULAIRE

Education - Transports scolaires

Circ - Journée de l'innovation - Appel national à projet - année 2018

08/09/2017

Cette journée a pour objectif de valoriser la capacité de recherche et d'innovation des acteurs du système éducatif. Des professionnels expérimentés et des chercheurs de haut niveau sont invités à partager leur vision et leur expérience afin de les mettre au service du plus grand nombre. Un appel...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Circ - Pour information… Modification du champ et des modalités d'application de la réduction d'impôt "Malraux"

08/09/2017

Les modifications du champ d’application de la réduction d’impôt "Malraux" s’appliquent aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 9 juillet 2016,...



 

JURISPRUDENCE

Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Commune membre d'un syndicat d'électrification - Délégation ou autorisation du conseil municipal autorisant le maire à signer l'accord de la commune pour engager des travaux

08/09/2017

Une commune est membre d'un syndicat d'électrification dont l'objet est d'exercer, à la place des communes membres, les compétences légales et réglementaires qui leur incombent en matière de distribution d'électricité. La commune a décidé, ainsi que le permettent les statuts du syndicat sur la base...

Affaires juridiques

Juris - Le recours gracieux formé par le représentant de l’Etat suspend le délai de recours contentieux

08/09/2017

Le délai de deux mois prévu à l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la...

Urbanisme et aménagement

Juris - Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan

08/09/2017

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Tourisme

R.M - Les labels "Pavillon bleu" et "démarche qualité eau de baignade"

08/09/2017

Présent dans 48 pays, le label "Pavillon bleu" a été créé par l'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (OFEEE) en 1985. Il peut être attribué soit à une station balnéaire en récompense de la qualité de ses eaux de baignade et de la propreté de son littoral,...

Urbanisme et aménagement

R.M - ZAD créées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2010 - Conditions de renouvelabilité

08/09/2017

Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 597-2010 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme prévoit dans les zones d'aménagement différé (ZAD) un droit de préemption "qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable". Dès lors que la seule...

 


RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

RH-Conc - Educateur territorial de jeunes enfants - Concours externe sur titre ouvert au titre de l'année 2018

08/09/2017

Arrêté du 20 juillet 2017 portant ouverture du concours externe sur titre d'éducateur de jeunes enfants par le centre de gestion de Loire-Atlantique >> Loire-Atlantique en convention avec les Centres de gestion du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée JORF...

RH - JO / Concours

RH-Conc - Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2018

08/09/2017

Arrêté du 30 août 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, interne et de 3e concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration", organisé par le centre de gestion de la Lozère >> Lozère en...

RH - Actualités

RH-Actu - Confirmation : les élections professionnelles fixées le 6 décembre 2018 !

08/09/2017

Le 1er rendez-vous de l’agenda social relatif à la préparation des élections professionnelles de 2018 a permis de confirmer la date du scrutin au jeudi 6 décembre 2018. Les agents des trois versants de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière, seront appelés à désigner leurs...

RH - Documentation

RH-Doc - En 2014, le salaire brut horaire moyen d’un salarié du secteur privé augmente de 0,8 % en euros constants. (salaires dans le secteur privé et les entreprises publiques en 2014)

08/09/2017

En 2014, en France, le salaire brut horaire moyen d’un salarié du secteur privé (y compris les entreprises publiques) s’élève à 19,2 euros, contre 19,0 euros en 2013. Il augmente ainsi de 1,3 % en euros courants et de 0,8 % en euros constants. En équivalent temps plein (EQTP), les salariés du...




PARLEMENT

TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl - Le très haut débit pour tous en 2022 : un cap à tenir

08/09/2017

Rapport d'information   > Disposer d'une couverture numérique satisfaisante est une priorité pour nos concitoyens et pour nos territoires. Il s'agit autant d'une exigence d'égalité que d'une nécessité en termes de développement, d'attractivité et de qualité de vie. Malgré...

Emploi et insertion professionnelle

Parl - L'interrégimes en matière de retraite : le succès du droit à l'information ne suffit pas

08/09/2017

Rapport d'information   > Depuis la réforme des retraites de 2003, les 35 régimes de retraite de base et complémentaires existant en France s'organisent, au sein d'un "interrégimes" animé par le groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, pour tenter de simplifier en...

Parlement

Parl - Elections sénatoriales : la liste des candidats déjà déclarés

08/09/2017

Communiqué - Revue de presse parlementaire  > Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre. 170 sénateurs sur 348 vont être renouvelés pour un mandat de 6 ans. Dans chaque département concerné, les sénateurs sont désignés au suffrage universel indirect par un...




EUROPE

Action internationale - Aide au développement

U.E - La Cour européenne de justice se prononce en faveur des quotas de réfugiés

08/09/2017

Mercredi 6 septembre la Cour justice de l'Union européenne a rendu un arrêt confirmant la légalité des quotas de réfugiés. Cette décision fait suite à un recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre la décision du Conseil européen de 2015 imposant un mécanisme de relocalisation de demandeurs...

Finances - Fiscalité

U.E - Les français et les fonds européens

08/09/2017

La dernière vague de l’Eurobaromètre réalisée en avril 2017 fait toutefois état d’une amélioration des sentiments vis-à-vis de l’Union Européenne. 53% des personnes interrogées à cette occasion déclaraient notamment que l’appartenance de la France à l’institution était une bonne chose (+5 par...

Institutions européennes

U.E - L’Anglais, langue commune. Et puis quoi encore ?

08/09/2017

Récemment, l’édition anglophone du Taurillon, the New Federalist, reproduisait une tribune défendant l’anglais comme langue européenne commune. Une idée qui semble au premier abord séduisante et intéressante mais qui en réalité n’est pas envisageable. Contrepoint - Un pragmatisme fantasmé...




ACTUALITE NATIONALE

Education - Transports scolaires

Actu - Rentrée en musique - Les ministres saluent l’engagement de tous

08/09/2017

Le 4 septembre, sur l’ensemble du territoire national, en métropole et en outre-mer, la "rentrée en musique" s’est traduite par de très nombreuses initiatives qui ont permis d’offrir aux élèves un moment d’accueil simple et convivial. Cette "rentrée en musique" amorce une action conjointe du...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Journée nationale de la qualité de l’air 2017 du 20 septembre : inscrivez vos projets !

08/09/2017

À l’occasion de la 3e Journée nationale de la qualité de l’air, qui se tiendra le 20 septembre 2017, le ministère de la Transition écologique et solidaire lance un appel à projets afin de valoriser les initiatives en faveur de la qualité de l’air. Sont concernés les organismes gouvernementaux,...

Energies

Actu - Engie prend des engagements devant l'Autorité de la concurrence visant à ce que sa politique tarifaire reflète la réalité de ses coûts.

08/09/2017

Direct Énergie avait saisi l'Autorité de la concurrence fin 2015 dénonçant, notamment, les pratiques tarifaires d'Engie sur ses offres de marché susceptibles, selon elle, d'être anticoncurrentielles. En mai 2016, l'Autorité estimait qu'Engie était susceptible d'avoir fixé les prix de ses offres de...

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Journée Défense Citoyenneté : un nouvel outil pour faciliter la transmission des listes de recensement

08/09/2017

Le Ministère des Armées prépare le lancement d’une nouvelle plateforme en ligne visant à faciliter et moderniser les échanges entre les mairies et le Ministère des Armées. En effet, chaque mairie est responsable du recensement de sa population de jeunes gens (dès l’âge de 16 ans) et de la...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Authentification et sécurité - le nouveau cours du MOOC secnumacadémie est maintenant disponible !

08/09/2017

Grâce à ce Mooc, les utilisateurs peuvent apprendre et assimiler des notions de base de la sécurité des systèmes d’information (SSI) utiles au travail comme à la maison. Après un premier module qui dresse le "Panorama de la sécurité des systèmes d’information (SSI)", le deuxième est maintenant...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les prix des logements anciens et le volume de transactions continuent d'augmenter au deuxième trimestre 2017

08/09/2017

Au deuxième trimestre 2017, les prix des logements anciens continuent d'augmenter : +1,0 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières). La hausse est nettement plus importante pour les appartements (+1,6 %) que pour les maisons (+0,6 %). Sur un an,...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Réforme du logement : le projet de loi "logement" se précise

08/09/2017

Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard trace les grandes orientations du projet de loi "logement" qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 13 ou le 20 septembre prochain. Le mardi 5 septembre, l’APVF, représentée par son président Olivier Dussopt et son premier...

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Ouragan Irma : la mobilisation continue

08/09/2017

L’ouragan Irma a frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ce mercredi 6 septembre. La violence exceptionnelle de ce phénomène climatique a engendré de nombreuses destructions et a malheureusement fait, selon un premier bilan provisoire, 4 victimes. À l’occasion de sa visite au Centre...

Politique de la ville

Actu - Les crédits des "contrats de ville" sanctuarisés pour 2018 (Communiqué de presse Ville-Banlieue)

08/09/2017

Le 3 août dernier, 50 maires de villes abritant des quartiers populaires adressaient une lettre ouverte au Président de la République demandant le maintien des crédits des "contrats de ville" inscrits au budget 2017 de l’État. (…) Monsieur Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires,...

Politique de la ville

Actu - Centres-Villes - Une fréquentation qui se maintient et un attachement fort, particulièrement des jeunes

08/09/2017

9 Français sur 10 considèrent que la modernisation du centre-ville doit être l’un des objectifs principaux des Maires Dont 45% qui l’estime tout à fait prioritaire Quels leviers activer pour redynamiser les centres-villes ? - La facilité d’accès, 1er levier de fréquentation - La...

 


DOCUMENTATION 

Action sociale

Doc - Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?

08/09/2017

La fraude aux prestations sociales représente, selon la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), 3 % du montant total de la fraude détectée en 20151 et concerne un faible nombre des bénéficiaires (par exemple, en 2016, la Caisse nationale d’allocations familiales estimait que la...

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Cumul emploi-retraite : deux personnes sur trois travaillent à temps partiel

08/09/2017

En 2016, 478 000 personnes travaillent tout en percevant une pension de retraite. En moyenne, près de la moitié de ces cumulants ont 64 ans ou moins, contre seulement moins d’un retraité non cumulant sur cinq. Ils sont également plus diplômés et neuf sur dix d’entre eux travaillaient encore juste...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Digues du littoral et paysage - Guide méthodologique appliqué aux sites classés

08/09/2017

Ce guide est destiné aux maîtres d’ouvrage, aux élus chargés des dossiers de gestion du littoral et des relations avec les populations et aux agents des services de l’État. Il traite spécifiquement de l’intégration paysagère des ouvrages de défense contre la mer pour les mers à marées situés en...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Rénovation de 500 logements en "basse consommation" : retour d’expérience

08/09/2017

Les études thermiques qui ont été menées lors des rénovations confirment l’atteinte de cette performance conventionnelle (analyse réalisée sur 128 opérations). Ces résultats s’inscrivent dans la visée de la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), à l’horizon 2050, concernant...

Politique de la ville

Doc - Atlas des quartiers prioritaires de la politique de la ville

08/09/2017

L’atlas des quartiers prioritaires de la politique de la ville vise à outiller en données statistiques thématiques les acteurs locaux en charge de ces territoires, qu’il s’agisse des signataires des contrats de ville, des élus, des préfets délégués à l’égalité des chances (Pdec), des sous-préfets...

 

 

ID Privé 

Achats

Aspirateur - L’affichage évolue

08/09/2017

De nouvelles règles européennes sur les performances énergétiques des aspirateurs s’appliquent depuis le 1er septembre.
Exit les appareils de plus de 900 W, ce qui n’a rien de scandaleux : les tests d’aspirateurs  ont montré à plusieurs reprises que les performances n’étaient pas...

Famille

La médiation familiale : pour quoi faire ?

08/09/2017

Vous êtes en situation de rupture, de séparation ou de divorce ?
Connaissez-vous le dispositif de médiation familiale ?
À quoi sert-il exactement ?
Service-public.fr fait le point sur la question.
La fiche pratique sur la médiation familiale vous présente sous forme de questions-réponses : - le...

Logement - Habitat

Modification du champ et des modalités d'application de la réduction d'impôt "Malraux"

08/09/2017

Les modifications du champ d’application de la réduction d’impôt "Malraux" s’appliquent aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 9 juillet 2016,...

Santé

Règles de mise sur le marché des produits cosmétiques

08/09/2017

Les produits cosmétiques sont régis, dans l'Union européenne, depuis le 11 juillet 2013, par le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
Les produits cosmétiques ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions...

Sport

Rappel - Pratique de certains sports : quel examen médical ?

08/09/2017

Les modalités de l'examen médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique de certains sports sont modifiées.
Tel est l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 15 août 2017.
En effet, pour certaines disciplines sportives présentant des contraintes particulières, la...


 




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