VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL Parlement 08/09/2017 Décret du 7 septembre 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >>L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. L'examen, par l'Assemblée nationale, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; 2....
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/09/2017 Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation >> Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article R. 300-2 ...
| | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 08/09/2017 Arrêté du 16 août 2017 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du geocooling dans la réglementation thermique 2012 >> Le mode de prise en compte du geocooling dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les...
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CIRCULAIRE Education - Transports scolaires 08/09/2017 Cette journée a pour objectif de valoriser la capacité de recherche et d'innovation des acteurs du système éducatif. Des professionnels expérimentés et des chercheurs de haut niveau sont invités à partager leur vision et leur expérience afin de les mettre au service du plus grand nombre. Un appel...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/09/2017 Les modifications du champ d’application de la réduction d’impôt "Malraux" s’appliquent aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 9 juillet 2016,...
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JURISPRUDENCE Commune - Assemblée locale - Elus 08/09/2017 Une commune est membre d'un syndicat d'électrification dont l'objet est d'exercer, à la place des communes membres, les compétences légales et réglementaires qui leur incombent en matière de distribution d'électricité. La commune a décidé, ainsi que le permettent les statuts du syndicat sur la base...
| | Affaires juridiques 08/09/2017 Le délai de deux mois prévu à l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la...
| | Urbanisme et aménagement 08/09/2017 Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES Tourisme 08/09/2017 Présent dans 48 pays, le label "Pavillon bleu" a été créé par l'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe (OFEEE) en 1985. Il peut être attribué soit à une station balnéaire en récompense de la qualité de ses eaux de baignade et de la propreté de son littoral,...
| | Urbanisme et aménagement 08/09/2017 Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 597-2010 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme prévoit dans les zones d'aménagement différé (ZAD) un droit de préemption "qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable". Dès lors que la seule...
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RESSOURCES HUMAINES
RH - JO / Concours 08/09/2017 Arrêté du 20 juillet 2017 portant ouverture du concours externe sur titre d'éducateur de jeunes enfants par le centre de gestion de Loire-Atlantique >> Loire-Atlantique en convention avec les Centres de gestion du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée JORF...
| | RH - JO / Concours 08/09/2017 Arrêté du 30 août 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours externe, interne et de 3e concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration", organisé par le centre de gestion de la Lozère >> Lozère en...
| | RH - Actualités 08/09/2017 Le 1er rendez-vous de l’agenda social relatif à la préparation des élections professionnelles de 2018 a permis de confirmer la date du scrutin au jeudi 6 décembre 2018. Les agents des trois versants de la fonction publique - État, territoriale et hospitalière, seront appelés à désigner leurs...
| | RH - Documentation 08/09/2017 En 2014, en France, le salaire brut horaire moyen d’un salarié du secteur privé (y compris les entreprises publiques) s’élève à 19,2 euros, contre 19,0 euros en 2013. Il augmente ainsi de 1,3 % en euros courants et de 0,8 % en euros constants. En équivalent temps plein (EQTP), les salariés du...
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PARLEMENT
TIC - Réseaux - Téléphonie 08/09/2017 Rapport d'information > Disposer d'une couverture numérique satisfaisante est une priorité pour nos concitoyens et pour nos territoires. Il s'agit autant d'une exigence d'égalité que d'une nécessité en termes de développement, d'attractivité et de qualité de vie. Malgré...
| | Emploi et insertion professionnelle 08/09/2017 Rapport d'information > Depuis la réforme des retraites de 2003, les 35 régimes de retraite de base et complémentaires existant en France s'organisent, au sein d'un "interrégimes" animé par le groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, pour tenter de simplifier en...
| | Parlement 08/09/2017 Communiqué - Revue de presse parlementaire > Les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre. 170 sénateurs sur 348 vont être renouvelés pour un mandat de 6 ans. Dans chaque département concerné, les sénateurs sont désignés au suffrage universel indirect par un...
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EUROPE
Action internationale - Aide au développement 08/09/2017 Mercredi 6 septembre la Cour justice de l'Union européenne a rendu un arrêt confirmant la légalité des quotas de réfugiés. Cette décision fait suite à un recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre la décision du Conseil européen de 2015 imposant un mécanisme de relocalisation de demandeurs...
| | Finances - Fiscalité 08/09/2017 La dernière vague de l’Eurobaromètre réalisée en avril 2017 fait toutefois état d’une amélioration des sentiments vis-à-vis de l’Union Européenne. 53% des personnes interrogées à cette occasion déclaraient notamment que l’appartenance de la France à l’institution était une bonne chose (+5 par...
| | Institutions européennes 08/09/2017 Récemment, l’édition anglophone du Taurillon, the New Federalist, reproduisait une tribune défendant l’anglais comme langue européenne commune. Une idée qui semble au premier abord séduisante et intéressante mais qui en réalité n’est pas envisageable. Contrepoint - Un pragmatisme fantasmé...
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ACTUALITE NATIONALE
Education - Transports scolaires 08/09/2017 Le 4 septembre, sur l’ensemble du territoire national, en métropole et en outre-mer, la "rentrée en musique" s’est traduite par de très nombreuses initiatives qui ont permis d’offrir aux élèves un moment d’accueil simple et convivial. Cette "rentrée en musique" amorce une action conjointe du...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/09/2017 À l’occasion de la 3e Journée nationale de la qualité de l’air, qui se tiendra le 20 septembre 2017, le ministère de la Transition écologique et solidaire lance un appel à projets afin de valoriser les initiatives en faveur de la qualité de l’air. Sont concernés les organismes gouvernementaux,...
| | Energies 08/09/2017 Direct Énergie avait saisi l'Autorité de la concurrence fin 2015 dénonçant, notamment, les pratiques tarifaires d'Engie sur ses offres de marché susceptibles, selon elle, d'être anticoncurrentielles. En mai 2016, l'Autorité estimait qu'Engie était susceptible d'avoir fixé les prix de ses offres de...
| | Etat civil - Recensement - Elections 08/09/2017 Le Ministère des Armées prépare le lancement d’une nouvelle plateforme en ligne visant à faciliter et moderniser les échanges entre les mairies et le Ministère des Armées. En effet, chaque mairie est responsable du recensement de sa population de jeunes gens (dès l’âge de 16 ans) et de la...
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 08/09/2017 Grâce à ce Mooc, les utilisateurs peuvent apprendre et assimiler des notions de base de la sécurité des systèmes d’information (SSI) utiles au travail comme à la maison. Après un premier module qui dresse le "Panorama de la sécurité des systèmes d’information (SSI)", le deuxième est maintenant...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/09/2017 Au deuxième trimestre 2017, les prix des logements anciens continuent d'augmenter : +1,0 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières). La hausse est nettement plus importante pour les appartements (+1,6 %) que pour les maisons (+0,6 %). Sur un an,...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/09/2017 Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard trace les grandes orientations du projet de loi "logement" qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 13 ou le 20 septembre prochain. Le mardi 5 septembre, l’APVF, représentée par son président Olivier Dussopt et son premier...
| | Outre-Mer 08/09/2017 L’ouragan Irma a frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ce mercredi 6 septembre. La violence exceptionnelle de ce phénomène climatique a engendré de nombreuses destructions et a malheureusement fait, selon un premier bilan provisoire, 4 victimes. À l’occasion de sa visite au Centre...
| | Politique de la ville 08/09/2017 Le 3 août dernier, 50 maires de villes abritant des quartiers populaires adressaient une lettre ouverte au Président de la République demandant le maintien des crédits des "contrats de ville" inscrits au budget 2017 de l’État. (…) Monsieur Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires,...
| | Politique de la ville 08/09/2017 9 Français sur 10 considèrent que la modernisation du centre-ville doit être l’un des objectifs principaux des Maires Dont 45% qui l’estime tout à fait prioritaire Quels leviers activer pour redynamiser les centres-villes ? - La facilité d’accès, 1er levier de fréquentation - La...
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DOCUMENTATION
Action sociale 08/09/2017 La fraude aux prestations sociales représente, selon la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), 3 % du montant total de la fraude détectée en 20151 et concerne un faible nombre des bénéficiaires (par exemple, en 2016, la Caisse nationale d’allocations familiales estimait que la...
| | Emploi et insertion professionnelle 08/09/2017 En 2016, 478 000 personnes travaillent tout en percevant une pension de retraite. En moyenne, près de la moitié de ces cumulants ont 64 ans ou moins, contre seulement moins d’un retraité non cumulant sur cinq. Ils sont également plus diplômés et neuf sur dix d’entre eux travaillaient encore juste...
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/09/2017 Ce guide est destiné aux maîtres d’ouvrage, aux élus chargés des dossiers de gestion du littoral et des relations avec les populations et aux agents des services de l’État. Il traite spécifiquement de l’intégration paysagère des ouvrages de défense contre la mer pour les mers à marées situés en...
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/09/2017 Les études thermiques qui ont été menées lors des rénovations confirment l’atteinte de cette performance conventionnelle (analyse réalisée sur 128 opérations). Ces résultats s’inscrivent dans la visée de la Loi de Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), à l’horizon 2050, concernant...
| | Politique de la ville 08/09/2017 L’atlas des quartiers prioritaires de la politique de la ville vise à outiller en données statistiques thématiques les acteurs locaux en charge de ces territoires, qu’il s’agisse des signataires des contrats de ville, des élus, des préfets délégués à l’égalité des chances (Pdec), des sous-préfets...
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ID Privé
Achats 08/09/2017 De nouvelles règles européennes sur les performances énergétiques des aspirateurs s’appliquent depuis le 1er septembre.
Exit les appareils de plus de 900 W, ce qui n’a rien de scandaleux : les tests d’aspirateurs ont montré à plusieurs reprises que les performances n’étaient pas...
| | Famille 08/09/2017 Vous êtes en situation de rupture, de séparation ou de divorce ?
Connaissez-vous le dispositif de médiation familiale ?
À quoi sert-il exactement ?
Service-public.fr fait le point sur la question.
La fiche pratique sur la médiation familiale vous présente sous forme de questions-réponses : - le...
| | Logement - Habitat 08/09/2017 Les modifications du champ d’application de la réduction d’impôt "Malraux" s’appliquent aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée à compter du 9 juillet 2016,...
| | Santé 08/09/2017 Les produits cosmétiques sont régis, dans l'Union européenne, depuis le 11 juillet 2013, par le règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
Les produits cosmétiques ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions...
| | Sport 08/09/2017 Les modalités de l'examen médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique de certains sports sont modifiées.
Tel est l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 15 août 2017.
En effet, pour certaines disciplines sportives présentant des contraintes particulières, la...
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Veille juridique - Actualité du mardi 19 février 2019
