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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 9 décembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°286 du 9 décembre 2016

Aménagement du territoire
Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
>> Cette ordonnance comprend
- titre Ier -  définition des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française.
- titre II - l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la zone économique exclusive.
- titre III - 'encadrement de la recherche en mer
- titre IV - dispositions pénales et règles de compétence juridictionnelle.
- titre V - application outre-mer de l'ordonnance et précision sur les conditions dans lesquelles le cadre juridique ainsi fixé peut être décliné au sein des territoires ultramarins en tenant compte de la diversité des compétences dévolues à ceux-ci dans les matières couvertes par l'ordonnance (en particulier la domanialité publique, la fiscalité, les douanes, l'exploration et l'exploitation des espaces maritimes).
- titre VI - dispositions finales.
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 - NOR: DEVT1624716R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 - NOR: DEVT1624716P


Economie locale - Emploi
Modification de la composition du Conseil d'orientation pour l'emploi.

Décret n° 2016-1688 du 8 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi
>> Le Conseil d'orientation pour l'emploi est un organisme consultatif chargé d'établir des diagnostics partagés et de formuler des propositions de réforme en matière d'emploi.
Le présent décret a pour objet d'élargir sa composition en prévoyant la présence, parmi les représentants des partenaires sociaux, d'un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) et, parmi les représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public, du directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). 
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 - NOR: ETSX1635584D


Régions - Départements - Outre-Mer
Fixation du nom, de la composition et du chef-lieu des circonscriptions administratives régionales. 

Décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales
>> Ce décret définit, dans un texte unique, le nom, la composition et le chef-lieu de l'ensemble des circonscriptions administratives régionales et abroge, par voie de conséquence, le décret n° 60-516 du 2 juin 1960portant harmonisation des circonscriptions administratives. 
Il procède, par ailleurs, à l'adaptation du nom de certaines circonscriptions administratives régionales conformément au nom définitif des régions fusionnées en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relatif à la délimitation des régions. 
Il prévoit également l'actualisation du nom des circonscriptions administratives dans les textes réglementaires en vigueur. 
Le texte abroge enfin le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions interrégionales des services pénitentiaires. Un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, sera publié ultérieurement. 
Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat ; agents publics et usagers de l'administration. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . 
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 - NOR: INTA1628965D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Corse : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
Cette proposition de loi comprend, d’une part, des dispositions modifiant le code civil afin de sécuriser la reconstitution des titres de propriété et de faciliter le règlement des indivisions et, d’autre part, des incitations fiscales transitoires pour encourager la reconstitution des titres et les donations entre vifs.
Elle prolonge pour une période de dix ans (2027), le régime transitoire d’exonération partielle des droits de succession en matière immobilière propre à la Corse, afin de prévoir le temps nécessaire au règlement de ce désordre foncier. Les dispositions fiscales n’ont donc pour objet que d’accompagner et d’encourager les dispositions d’ordre civil, qui sont de premier rang.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-12-08


Texte adopté en navette
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Parmi les dispositions adoptées:
- lisser les taux de fiscalité pour les communes nouvelles et les fusions d’EPCI, quels que soient les écarts de taux entre communes ou communautés fusionnées.
- permettre le débasage de l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation - transférée au bloc communal en 2011 - pour les fusions d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) réalisées après 2011.
- permettre aux communes et aux EPCI à FPU d’affecter en section d’investissement une partie du montant de l’attribution de compensation
- taxe de séjour: les EPCI issus d’une fusion au 1er janvier 2017 auraient la possibilité de délibérer sur cette taxe jusqu’au 1er février 2017 tout comme, "exceptionnellement", l’ensemble des collectivités (au lieu du 1er octobre 2016)
- bénéfice de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâtie (TFPB) en QPV conditionné à la signature avec le bailleur social d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. En cas d’absence "d’efforts suffisants", ce bénéfice pourrait ainsi leur être supprimé.
- exonération des parts communale et intercommunale de la TFNB pour les propriétaires de certaines parcelles situées en site Natura 2000 - la compensation intégrale sera basée sur les recettes fiscales des taxes sur le foncier non-bâti et non plus sur le budget annuel de fonctionnement
- autoriser les collectivités à réaliser un abattement de 50 % sur la taxe foncière concernant les espaces impliqués dans un projet d’intérêt général (PIG) répondant à des objectifs de préventions des risques et de dépollution.
- prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du dispositif Malraux dans les quartiers anciens dégradés. Le plafond de dépenses serait relevé à 400 000 euros.
- permettre aux établissements publics (EPF) d’Etat et locaux de voter des produits de taxe spéciale d’équipement pour leur territoire historique, d’une part, et pour le territoire nouvellement couvert, d’autre part, pendant trois ans 
- création d'un nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché. Les propriétaires pourront bénéficier d’une exonération fiscale de 15 % à 70 % sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. L’abattement sera majoré à 85 % si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé.
- consolidation de CVAE des entités d'un même groupe avant de procéder à la répartition du produit global entre les territoires.
Assemblée Nationale - 2016-12-07


Texte rejeté
Prise en charge de l'autisme basée sur les recommandations de la Haute Autorité de santé
L'Assemblée nationale a rejeté un texte qui invitait notamment à "condamner et interdire les pratiques psychanalytiques" dans la prise en charge de l'autisme.
Le texte entendait inciter le gouvernement à ne plus financer les prises en charge psychanalytiques et à pénaliser les professionnels de santé "qui s'opposent aux avancées scientifiques et commettent des erreurs médicales en matière d'autisme".
Assemblée nationale - Proposition de résolution rejetée - 2016-12-08



Dossier législatif - Passage en commission
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
Réunie le mercredi 7 décembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Troendlé et établi son texte sur la proposition de loi n° 160 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Le rapporteur a indiqué que cette proposition de loi était d'abord destinée à réformer le dispositif de cessation définitive de l'engagement souscrit par les sapeurs-pompiers volontaires institué en 2004, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), au terme d'une réflexion conduite par l'Assemblée des départements de France (ADF) avec l'État et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.
Elle a expliqué que la réforme consistait principalement à substituer un mécanisme de répartition, financé par flux budgétaires, au dispositif actuel par capitalisation. Elle a souligné que ces modifications devaient être impérativement adoptées avant la fin de l'année 2016, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016, alors que le contrat d'assurance souscrit pour gérer ce dispositif est échu depuis le 31 décembre 2015.
Le rapporteur a ajouté que la proposition de loi tendait également à réformer l'encadrement supérieur des SDIS, avec une double novation : la création d'un cadre d'emplois de catégorie A+ et la fonctionnalisation des emplois supérieurs de SDIS. Elle a précisé que cette réforme s'accompagnerait de la publication d'une vingtaine de textes réglementaires.
Enfin, le rapporteur a évoqué les autres dispositions de la proposition de loi, parmi lesquelles la suppression de l'interdiction, pour les anciens militaires bénéficiaires d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS), de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire et la création de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours évoquée lors de l'examen des crédits de la sécurité civile pour 2017.
Tout en regrettant les conditions très contraintes d'examen de la proposition de loi mais conscient de la nécessité de respecter le calendrier impératif de la réforme de la PFR, le rapporteur a expliqué avoir travaillé en amont avec son homologue de l'Assemblée nationale et proposé d'adopter sans modification la proposition de loi.
La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.
Sénat - Commission - 2016-12-08

http://www.senat.fr/rap/l16-196/l16-196.html


Rapport d'information
Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de la ville à préserver
Le contrat adulte-relais - qui est un des principaux dispositifs spécifique de la politique de la ville avec 67,2 millions d’euros prévus en 2017 - se singularise par sa stabilité. Créé par le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, ce dispositif a, en effet, vu ses crédits relativement préservés depuis 2000, malgré une contrainte budgétaire croissante.
Ce contrat vise à renforcer le lien social dans les quartiers prioritaires de la ville, grâce aux actions de médiation sociale exercées par l’adulte-relais. Il est également conçu comme un outil d’insertion professionnelle pour le bénéficiaire. S’agissant des critères d’accès au poste d’adulte-relais, le rapporteur considère que devraient être développées au cas par cas des dérogations concernant le respect du critère géographique, d’autant que le resserrement de la géographie prioritaire a pu réduire le périmètre potentiel des recrutements.
Par ailleurs, ce dispositif repose sur une aide conséquente de l’État, parmi les plus incitatives des contrats aidés existants (18 936 euros annuels depuis le 1er juillet 2016). Ce montant, qui a connu des oscillations depuis la création du dispositif, est déterminant dans la décision de recrutement des employeurs, qui sont principalement des associations de taille modeste. En 2013, une baisse de près de 25 % du montant de l’aide a ainsi conduit à une diminution sensible du nombre d’adultes-relais recrutés. Afin de préserver l’attractivité du dispositif et sa pérennité, le montant significatif d’aide doit être maintenu. En outre, afin de compenser le "reste à charge" parfois important pour les employeurs, le rapporteur spécial considère que doivent être développés des co-financements pérennes, de partenaires privés ou publics, notamment de l’éducation nationale s’agissant de la médiation scolaire. Ce type de médiation doit, par ailleurs, être encouragé.
Sur le plan de sa gestion, le dispositif est également perfectible, même si des évolutions sont en cours. La complexité du mode de financement du dispositif a en effet conduit à un ajustement imparfait des crédits en loi de finances initiale. Des "réserves de financement" se sont constituées, avec la progression, notamment, du solde de trésorerie constitué à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elles ont pu nuire à la lisibilité financière du dispositif et conduire à une surévaluation des crédits budgétaires. Daniel Raoul estime néanmoins que la gestion directe du dispositif, par la CGET depuis 2016, devrait aboutir à un mode de gestion plus transparent et efficace. Le rapporteur spécial recommande, néanmoins, un suivi fin de l’exécution du dispositif et des emplois.
Au regard des objectifs de la politique de la ville, le bilan est plutôt positif. Il est plus mitigé sur le plan de la politique de l’emploi, le taux de sorties positives du dispositif de 58 % pouvant probablement être amélioré. L’accent doit ainsi être mis sur le volet formation du dispositif, afin de garantir un vrai parcours de formation aux bénéficiaires. Daniel Raoul propose ainsi la mise en œuvre de plusieurs mesures : l’augmentation des crédits budgétaires alloués aux plans de professionnalisation pour financer quelques modules de formation, le renforcement de l’obligation de formation et de son suivi par l’État, mais également la reconnaissance officielle des compétences liées à la médiation sociale, par le biais, par exemple, d’un recensement de ces formations à l’inventaire des certifications et des habilitations, permettant ainsi une prise en charge facilitée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de la ville à préserver

Sénat - Rapport d'information n° 128 - 2016-11-17
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-128-notice.html



 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé
L'UE doit aller plus loin pour protéger ses citoyens des pandémies et d'autres menaces transfrontières graves pour la santé, selon la Cour des comptes européenne

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, la planification, à l'échelle de l'UE, de la protection des citoyens contre les menaces graves pour la santé, telles que la grippe pandémique, présente des faiblesses significatives. Bien qu'un certain nombre de jalons importants aient été posés ces dernières années, les États membres et leurs autorités de santé publique doivent encore renforcer leur coopération, d'après les auditeurs.
Les États membres de l'Union sont responsables au premier chef des questions de santé publique. Le rôle de la Commission européenne à cet égard consiste donc essentiellement à fournir un appui et à engager des actions complémentaires. L'Union européenne estime qu'en matière de menaces transfrontières graves pour la santé, les États membres peuvent agir plus efficacement en conjuguant leurs efforts. La décision de l'UE relative aux menaces transfrontières graves pour la santé, en vigueur depuis 2013, a introduit des changements importants au niveau de la planification préalable et de la coordination de la réaction. Elle a également renforcé le comité de sécurité sanitaire mis en place en 2001 de manière informelle par le Conseil des ministres de la santé.
Les auditeurs ont conclu que, bien que la décision de 2013 constitue une avancée importante vers un meilleur cadre de sécurité sanitaire pour l'UE et qu'elle permette une meilleure préparation de cette dernière à la prise en charge des menaces graves pour la santé, des faiblesses significatives persistent au niveau des États membres et de la Commission. Ils ont également abouti à la conclusion qu'en dépit de son importance primordiale avérée, le comité de sécurité sanitaire est confronté à des défis stratégiques et opérationnels qui doivent être relevés…
Cour des comptes européenne - 2016-12-08


Environnement - Risques - Energies
CE - La Commission forme un recours contre la France devant la Cour de justice pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages

La directive "Oiseaux" interdit les activités qui menacent directement les oiseaux, comme la mise à mort ou la capture intentionnelles, la destruction des nids et l'enlèvement des œufs, ainsi que les activités corollaires telles que le commerce des oiseaux morts ou vivants, et veille particulièrement à la protection des habitats des espèces menacées et migratrices.
L'action engagée par la Commission fait suite à un avis motivé  envoyé à la France en juin 2016. Le bruant ortolan est une espèce d'oiseau migrateur dont la population est en déclin en Europe, et les pratiques illégales susmentionnées sont strictement interdites par la législation de l'Union relative à la protection des oiseaux sauvages. Malgré les engagements pris antérieurement par les autorités françaises, les pratiques illégales liées à la mise à mort ou à la capture intentionnelles du bruant ortolan se poursuivent. Ces activités qui s'exercent en France compromettent les efforts de protection entrepris par d'autres États membres. Par conséquent, la Commission porte l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne pour inviter fermement la France à appliquer correctement la directive "Oiseaux" sur le terrain…
Commission Européenne - 2016-12-08


Ville
3ème appel à projet du programme URBACT

Le troisième appel à proposition du programme URBACT, portant sur les "bonnes pratiques", a été lancé le 5 décembre. Vous trouverez, ci-joint, les termes de référence.
Son objectif est d’identifier des bonnes pratiques des autorités urbaines, dans des domaines variés (emploi, environnement, inclusion, numérique…) afin de les promouvoir au niveau européen. La date limite de soumission est fixée au 31 mars 2017.
A ce stade, il n’y a pas de soutien financier prévu pour ces activités au titre du programme URBACT.  En revanche, les villes retenues auront le droit de candidater à l’appel à projets pour les réseaux de transfert de bonnes pratiques qui sera lancé en septembre 2017.
AFCCRE - 2016-12-08




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
La formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
La présente circulaire annule et remplace le point 4.3 de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 abrogée pour partie par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 « Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), dispositif pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés ».
Les élèves en situation de handicap relèvent du droit commun et leur scolarisation s'inscrit dans le cadre de la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016  « Parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ». Cette circulaire précise le rôle de chacun des acteurs de la scolarisation et l'articulation entre les différents dispositifs et vient en complément de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016  « L'organisation et l'accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel » et la circulaire n° 2016-055 du 29 mars 2016  « Réussir l'entrée au lycée professionnel »…
BOEN - Circulaire n° 2016-186 - NOR : MENE1634901C – 2016-11-30


Attributions, composition et fonctionnement du conseil de la vie collégienne
La présente circulaire précise les dispositions du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016.
Le CVC est une instance d'échanges et de dialogue entre élèves et entre les élèves et les membres de la communauté éducative. Il est de ce fait un lieu d'expression pour les élèves.
Aux termes du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016, le conseil de la vie collégienne comprend :
- le chef d'établissement qui préside l'instance ;
- des représentants des élèves ;
- au moins deux représentants des personnels, dont un personnel enseignant ;
- au moins un représentant des parents d'élèves.
Dans le respect du cadre réglementaire, il revient au conseil d'administration du collège de fixer, par une délibération, le nombre et la qualité des membres du CVC ainsi que les modalités de leur désignation ou de leur élection…
Le décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 définit un cadre souple ne remettant pas en cause les expériences déjà en place et permettant à chaque collège, en fonction de ses caractéristiques, d'adopter les modalités de fonctionnement de son CVC qu'il jugera les plus appropriées. Ces modalités sont fixées par délibération du conseil d'administration ; elles peuvent donc aussi être modifiées par celui-ci, si le fonctionnement du CVC devait révéler une difficulté liée aux modalités initialement retenues…
Dans chaque collège, le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement rend compte du fonctionnement et de l'activité du CVC, et de son articulation avec les autres instances de l'établissement…
BOEN - Circulaire n° 2016-190 - NOR : MENE1635377C – 2016-12-07
Les conseils de la vie collégienne
Décret n° 2016-1631 du 29-11-2016 - J.O. du 1-12-2016



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
MAPA - Prise en compte des moyens en personnel justifiée par l'objet du marché et porte sur les conditions mêmes de sa bonne exécution.

Un centre hospitalier a, sur le fondement des dispositions de l’article 28 du CMP, lancé une procédure
Dans le cadre de la comparaison et de la notation des offres des trois entreprises candidates au titre du critère portant sur la valeur technique, le pouvoir adjudicateur a relevé, d'une part, que l'entreprise G, entreprise importante qui avait réalisé des opérations complexes, disposait notamment de plusieurs véhicules et d'un personnel nombreux (environ 25 agents), alors que la société A...et Fils, de petite taille, devrait recruter ponctuellement des ouvriers pour cette opération en l'absence de personnel suffisant à la date d'examen de son offre.
Contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, une telle référence, destinée pour le centre hospitalier à s'assurer que les candidats disposeraient de moyens matériels et humains suffisants pour pouvoir démarrer l'exécution de la prestation de déménagement du mobilier et des matériels concernés dès le début du mois de septembre 2013, ainsi qu'il était spécifié sur ce point dans le document de la consultation, est justifiée par l'objet du marché et porte sur les conditions mêmes de sa bonne exécution.
Cette référence n'étant, par ailleurs, pas discriminatoire, c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que la société A...et Fils avait été irrégulièrement évincée de l'attribution du marché.
CAA Bordeaux N° 14BX03587 - 2016-11-29


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Fermeture d’un collège - Aucune disposition n’impose la consultation de la commune d’implantation, sauf dans les cas prévus au code de l’éducation

Le représentant de l’État dans le département avait, par arrêté, décidé la fermeture définitive d’un collège sans que l’avis de la commune d’implantation ait été recueilli au préalable. Plusieurs requérants, dont la Fédération de conseils de parents d’élèves, avaient contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Rennes qui a rejeté leurs requêtes.
Le tribunal administratif a jugé que ni les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'éducation, qui précisent que les collèges et les lycées sont créés par arrêté du représentant de l’État dans le département sur proposition, selon le cas, du département, de la région, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ni aucune autre disposition n’imposent la consultation de la commune d’implantation en cas de fermeture d’un collège, sauf dans les cas prévus aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l’éducation, non applicables en l’espèce.
N.B. : La fermeture d'un établissement scolaire intervient selon la même procédure que celle prévue pour sa création et requiert donc l'accord préalable du département ou de la région pour les collèges et les lycées dont ils ont respectivement la charge. Dans le cas particulier où une commune ou un EPCI s’est vu confier la gestion d’un établissement scolaire en application des articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation, l’avis de la commune d’implantation de l’établissement doit, en revanche, être préalablement recueilli dans le cadre de la procédure préparatoire à la décision de fermeture de cet établissement (sur cette question de la fermeture des établissements scolaires, cf. LIJ n° 187, mars 2015 : Le point sur la fermeture des établissements scolaires).
T.A. Rennes n°s 1601039 et 1601299 - 2016-07-22


Urbanisme
Méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Corse, à l'appui de son déféré devant le tribunal administratif de Bastia, a produit un extrait du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la commune de Furiani afin de démontrer que, contrairement à ce que soutenait la SCI Paolina, la quasi totalité d'un des bâtiments d'habitation projetés se trouve en secteur d'aléa " très fort " au sens de ce plan de prévention, et est par conséquent inconstructible ;
En ne tenant aucun compte de ce document et en se fondant exclusivement, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du PPRI, sur un plan de géomètre expert effectué à la demande de la SCI Paolina, le tribunal administratif de Bastia a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis…
Conseil d'État N° 389823 - 2016-11-30



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Retraite complémentaire des élus locaux
La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite s'agissant de l'impact du cumul emploi-retraite. Elle précise ainsi que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas l'acquisition de nouveaux droits, dans l'ensemble des régimes de base et complémentaire. Cette règle était déjà appliquée au sein d'un même groupe de régimes, mais de façon peu lisible.
Par ailleurs, s'agissant des règles applicables en matière de cumul emploi-retraite pour les élus locaux pour leurs droits ouverts au régime complémentaire de l'IRCANTEC, il est important de souligner qu'elles avaient été précisées par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996. Les règles particulières définies par cette lettre ne permettent pas de cumuler une pension de l'IRCANTEC au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. Le cumul est en revanche possible lorsque le titulaire d'une pension IRCANTEC est élu à un autre type de mandat. Dans tous les cas, ces règles conduisent l'élu à cotiser et à ouvrir des droits à l'IRCANTEC au cours de son mandat.
L'articulation entre cette lettre ministérielle et les nouvelles règles de cumul d'un emploi avec une retraite issues de la loi du 20 janvier 2014 doit être organisée car les conséquences qu'elle pourrait avoir peuvent varier selon les élus. En effet, l'hétérogénéité de leurs carrières professionnelles et la durée plus ou moins significative de leurs mandats ont un impact direct sur le niveau de leurs droits et les pensions qui leur sont versées. La primauté de l'une ou l'autre règle pourrait, selon les cas, générer des gagnants et des perdants.
C'est pour cette raison que le Gouvernement poursuit ses travaux, afin de clarifier le cadre juridique applicable aux élus locaux, sans pour autant modifier le cadre de la loi, dont la portée est générale et concerne toutes les catégories de retraités. En attendant, les dispositions de la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 continuent à s'appliquer.
Sénat - 2016-12-01 - Réponse ministérielle N° 22088
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622088.html


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Échange de parcelle avec VNF
Le terrain appartient actuellement au domaine public fluvial de l'État et est affecté à voies navigables de France (VNF). Le maire propose de l'échanger contre une parcelle communale non constructible, isolée et en zone inondable à Jouy-aux-Arches. La parcelle convoitée par la ville n'a plus d'utilité pour VNF, qui ne s'oppose donc pas à son transfert au profit de la commune selon des modalités à préciser. Malheureusement, la parcelle proposée en échange par la ville ne présente pas d'intérêt pour les missions de VNF.
 C'est pourquoi, l'État a proposé au maire d'Ars-sur-Moselle, deux solutions qui pourraient être combinées :
- soit l'occupation du terrain par la ville aux termes d'une convention d'occupation temporaire ;
- soit la cession de la parcelle à la ville, selon les modalités prévues par la loi.
La ministre de l'environnement estime que ces propositions méritent d'être approfondies, afin de déterminer une issue satisfaisante pour chacun, ce qui pourrait être fait lors d'une rencontre des acteurs concernés : la commune, VNF et le service de France Domaine.
Sénat - 2016-11-24 - Réponse ministérielle N° 22263
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622263.html


Finances et Fiscalité locales
Taxe locale sur la publicité extérieure - Une note d'information précisera et clarifiera les dispositions réglementaires et législatives

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ainsi que par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et complétée par des décrets d'application.
Une note d'information sera prochainement adressée aux préfets afin de préciser et de clarifier les dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. Elle sera complétée de documents pratiques à l'usage des collectivités territoriales et des entreprises.
Assemblée Nationale - 2016-09-20  - Réponse Ministérielle N° 92101
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92101QE.htm


Restauration collective
Ancrage territorial de l’alimentation

Extrait de réponse : "…si l’on veut développer l’alimentation et les circuits locaux, il faut pouvoir les organiser. Chaque grand acheteur public a besoin d’être sécurisé, en matière de qualité comme de quantité. Aussi notre objectif est-il d’avoir un projet alimentaire territorial par département. Pour y parvenir, pour favoriser les projets qui ont déjà été soumis l’an dernier, nous allons engager 2 millions d’euros. (…)
Aux 2 millions d’euros qui seront mobilisés, s’ajoutent de nouveaux outils, grâce auxquels chaque acheteur pourra disposer des règles pour acheter au niveau local. Il s’agit notamment d’une plateforme numérique, que nous venons de lancer : baptisée "Localim  ", elle permettra à chaque acteur, en fonction de ce qu’il souhaite acquérir - de la viande, des légumes, des fruits -, de consulter le détail précis des procédures pour acheter au niveau local, dans le cadre des marchés publics.
La loi d’avenir et la mesure adoptée la semaine dernière constituent des progrès très importants vers la qualité alimentaire et la localisation de l’alimentation. 
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-29




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Ingénieur territorial/Guadeloupe - Concours externe et interne

Arrêté du 1er décembre 2016 portant ouverture en 2017 des concours externe et interne des ingénieurs territoriaux par spécialité par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
JORF n°0286 du 9 décembre 2016 - NOR: INTB1636075A


//ACTU RH//

Le rapport annuel national du FIPHFP 2015 est paru
Le rapport annuel national 2015 du Fonds vient de paraître et souligne les résultats obtenus en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’emploi.
Comme le souligne Marc Desjardins : "Le FIPHFP est aujourd’hui reconnu comme un acteur majeur de l’emploi des personnes en situation de handicap par l’ensemble de la Fonction publique. Elle stagnait il y a dix ans à un niveau d’emploi très faible, avant que le Fonds n’engage plus de 920 millions d’euros dans ses interventions. C’est une action significative, qui trouve ses résultats au niveau des taux d’emploi. Ils ont considérablement augmenté, et l’instauration de politiques handicap s’est multipliée chez les employeurs publics."

FIPHFP - 2016-12-08

Mise en ligne du catalogue des interventions du FIPHFP
Le tout nouveau catalogue des interventions du FIPHFP est paru. Il présente l’offre d’intervention directe du FIPHFP à destination des employeurs publics.
Pour répondre aux exigences de la Convention d’objectifs et de gestion (COG ) du FIPHFP pour 2014-2018, le Comité national du FIPHFP a souhaité faire évoluer son catalogue des aides et bâtir une offre de financement plus adaptée, cohérente et innovante pour les employeurs publics. Établi en 2006 lors de la création du Fonds, le catalogue des aides nécessitait une adaptation à la lumière du retour d’expérience des dix dernières années.
La refonte du catalogue des aides s’inscrit dans la lignée de la démarche qualité initiée par le Fonds en 2012.
Les principaux objectifs de ce projet sont de :
- rationaliser l’offre de financement ;
- revoir le contenu et la pertinence du catalogue ;
- s’assurer de l’adéquation entre les besoins des employeurs et les aides proposées ;
- améliorer la pédagogie, la lisibilité et la communication du catalogue.
Ce nouveau catalogue suit une logique de parcours de vie personnel et professionnel d’une personne en situation de handicap.
Pour une meilleure cohérence, les besoins de la personne et du collectif de travail sont organisés en 10 entrées thématiques et regroupés autour de 3 objectifs :
1. Favoriser l’accès à l’emploi :
A. Favoriser l’accès aux aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des personnes en situation de handicap
B. Améliorer les conditions de transport
C. Renforcer l’accessibilité des lieux de travail et l’accessibilité bâtimentaire
2. Créer les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans  l’emploi :
A. Accompagner l’employeur dans le développement d’une politique handicap
B. Recruter un collaborateur en situation de handicap
C. Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap
D. Accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines
E. Renforcer l’accessibilité numérique
3 . Assurer la pérennité des compétences et connaissances relatives au handicap au travail :
A. Former les personnes en situation de handicap
B. Informer, sensibiliser les former les collaborateurs

FIPHFP - 2016-11-30





 
DOCUMENTATION

Education - Sécurité
Sécurité à l'école - Synthèse de l'enquête AMF
Dans le contexte des récents attentats et de la menace terroriste, et dans le cadre des travaux menés avec les différents ministères portant à la fois sur les travaux de sécurisation nécessaires, l’articulation scolaire/périscolaire et la répartition des aides du FIPD, l’AMF a mené une courte enquête entre les 22 et 30 septembre 2016 auprès des élus membres de la commission éducation et du groupe de travail petite enfance, ainsi qu'aux directeurs des associations départementales des maires.
144 réponses ont été analysées par les services de l'AMF et couvrent tant des communes rurales que des villes ce qui assure une bonne représentativité des résultats.
AMF - Synthèse - 2016-11-30
http://www.idcite.com/file/184924



Logement - Habitat - Gens du voyage
Analyse des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété
Ce rapport dresse un constat sur les dispositifs d’aide à l’accession que sont:
- le prêt à taux zéro (PTZ)
- le prêt d’accession sociale (PAS)
- le prêt conventionné (PC)
- et le volet accession des aides au logement (APL accession).
Il recense la littérature sur les justifications économiques du statut de propriétaire, ainsi que les évaluations menées en France et à l’étranger sur les politiques d’aide à l’accession. Une évaluation du prêt à taux zéro est menée ensuite, en estimant l’effet du montant de ce dernier ou d’une modification de ses modalités, sur le nombre de prêts octroyés ainsi que sur les caractéristiques du bien acquis et le taux d’effort des ménages. Les auteurs proposent enfin, dans une dernière partie, quelques pistes de réforme et d’amélioration des dispositifs d’aide à l’accession.

IPP Rapport n°16 -2016-12-06


Voirie - Étude des accidents contre obstacles sur voies étroites de rase campagne
L’étude menée par le Cerema sur les accidents survenus contre obstacles fixes, sur le réseau bidirectionnel hors agglomération est disponible.
Cette étude vise à apporter un éclairage sur l’enjeu existant en matière d’accidents contre obstacles fixes, sur le réseau bidirectionnel hors agglomération. Plus particulièrement, elle vise à analyser l’importance de la problématique obstacles sur le réseau secondaire. Le caractère "secondaire" a dans ce cadre été défini au travers du profil en travers. L’étude parle donc d’accidents contre obstacles sur voies étroites de rase campagne. Elle retient comme définition de "voies étroites" les chaussées de moins de six mètres.
Elle contient deux parties :
* une analyse statistique effectuée à partir des fichiers BAAC (Bulletin d’Analyse d’Accident Corporel) concernant la totalité de ce type d’accidents sur la France entière, et qui apporte des analyses par type d’obstacle heurté, par largeur de voie ;
* une analyse complémentaire effectuée à partir de la lecture de procès-verbaux (PV) d’accidents issus de neuf départements du Nord-Ouest de la France. Cette analyse complémentaire, non exhaustive mais davantage qualitative que celle issue du BAAC, permet d’avoir une meilleure connaissance des caractéristiques de l’infrastructure dans ce type d’accident. Elle permet notamment de avoir si l’obstacle était éloigné de la chaussée, quelles étaient la nature des accotements et les trajectoires des véhicules lors de ces sorties de chaussées.

CEREMA - Etude - 2016-12-08


Voirie - Fondamentaux de la conception routière : Les Souplesses offertes par les règles de conception
Dans le cadre de l’étude sur la refonte des Fondamentaux de la conception routière, pilotée par le Cerema Infrastructures de transport et matérieux (Cerema ITM), une étude particulière porte sur les souplesses admises par les règles de conception. Le présent rapport établit la synthèse des travaux réalisés dans le cadre de cette étude.
L’explicitation des souplesses des règles de conception a pour but de fournir aux utilisateurs de ces règles une lecture éclairée des textes et d’inciter à une application la plus appropriée de celles-ci. En effet, le contexte budgétaire et la prise en compte des enjeux environnementaux conduisent les maîtres d’ouvrage à justifier le coût et les emprises foncières de leurs projets d’infrastructures. Les concepteurs doivent donc pouvoir démontrer le bien-fondé des dispositions projetées et optimiser ces dernières…

CEREMA - Rapport de synthèse - 2016-12-08





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Les trophées de la commande publique… au service de la transition énergétique et écologique
Les trophées récompensent notamment pour chacune des fonctions publiques les meilleures actions et réflexions entamées pour aboutir à un achat public plus écologique et social.
Ces initiatives fortes et ambitieuses et le succès de cette manifestation démontrent la participation active des 200000 acheteurs publics français à la transition écologique.
La journée des achats publics responsables du 7 décembre 2016 a démontré que la commande publique durable était au service de la transition énergétique et écologique. Elle a réuni les acteurs de l’achat public durable autour des sujets d’actualités liés aux évolutions ouvertes par la nouvelle règlementation des marchés publics et par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte consacre en effet l’achat public durable comme un levier pour la transition énergétique et écologique et en fait notamment un instrument privilégié de la transition vers une économie circulaire…

MEEM - 2016-12-08


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Simplification ne vaut pas destruction (communiqué UNCCAS)
Contrepoint - Jean-Vincent Placé, Secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, a annoncé le 5 décembre dernier, 25 nouvelles mesures de simplification des normes en faveur des collectivités. Une fois encore, l’action sociale et les CCAS/CIAS sont dans le viseur.
Au-delà des nouvelles mesures qui les concernent, le Gouvernement se félicite, étonnamment, d’avoir encouragé la suppression de 5600 CCAS de communes de moins de 1500 habitants.
Pour l’UNCCAS, il n’y a pas de quoi pavoiser…

UNCCAS - 2016-12-08

> Personnes âgées
Personnes âgées résidant en EHPAD - Accès aux soins d’hospitalisation à domicile sans conditions
A compter du 1er mars 2017, les personnes âgées concernées pourront accéder à un ensemble de soins dans leur établissement de résidence, sans se déplacer à l’hôpital.
L’intervention de l’hospitalisation à domicile en EHPAD est possible depuis 2007. Ce mode de prise en charge, étendu en 2012 à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, était jusqu’ici soumis à des restrictions concernant notamment l’assistance respiratoire, la nutrition parentérale et entérale, les traitements intraveineux, les soins palliatifs, la chimiothérapie anticancéreuse, la surveillance post-chimiothérapie, la prise en charge de la douleur, les pansements complexes, les traitements post-chirurgicaux, la rééducation orthopédique ou neurologique, les soins de nursings lourds, la surveillance de radiothérapie, les transfusions sanguines, la surveillance d’aplasie ou encore les sorties précoces de chirurgie.
Cette décision permettra de mieux prendre en compte les besoins des résidents d’EHPAD, âgés et vulnérables…

Ministère de la Santé - 2016-12-08


Aménagement et développement du territoire
Loi NOTRe : Qui gère le bus pour aller à Canossa ? (AMRF)
Le Sénat, après avoir adopté la Loi NOTRe en accord avec l’Assemblée nationale lors d’une commission mixte paritaire le 16 juillet 2015, a été bien inspiré de se déjuger quelques mois plus tard sur le cas concret des transports scolaires. Il vient d’adopter à l’unanimité une proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires. (…)
Parmi les propositions de ce communiqué, les  Maires ruraux demandent d’urgence la création d’un groupe de travail parlementaire associant les élus locaux afin de recenser des inepties générées par la loi NOTRe dans l’application de certaines de ces dispositions.
Ainsi, quel que soit le Président de la République élu, qu’il s’engage à corriger cette loi portant gravement atteinte aux principes d’autonomie des collectivités territoriales et à l’efficacité de l’action publique.
Enfin, les Maires ruraux souhaitent que le texte adopté au Sénat soit inscrit au plus vite avant la fin de la session parlementaire.

AMRF - 2016-12-08


Culture - Patrimoine
Ouverture de la plate-forme data.culturecommunication.gouv.fr
Mise en ligne le 5 décembre 2016, la plate-forme offre un espace de valorisation des ressources culturelles numériques du ministère et de ses établissements, permettant une visualisation lisible (cartographies, graphiques).
Les données publiées sur data.culturecommunication.gouv.fr  concernent aussi bien l’activité des institutions culturelles (fréquentation des musées) que des aspects économiques (aides à la presse), des ressources iconographiques (fonds de la guerre 14-18) ou encore des évènements culturels (Journées européennes du patrimoine). Ces données seront directement consultables et exploitables par le grand public, les chercheurs, les étudiants, les journalistes, les développeurs, mais aussi les entreprises notamment grâce aux interfaces intégrées et aux formats ouverts.

Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-12-08


Déchets
Pour Noël : trions mieux, recyclons plus, achetons Triman !
Comme chaque année en cette période de fête, les Français vont offrir plusieurs millions de cadeaux à leurs proches ! Malheureusement, de nombreux produits offerts à Noël (jouets, équipements de sport, produits cosmétiques, vaisselle, …) ne se recyclent pas. Une fois leur vie achevée, une partie de ces cadeaux finira donc en décharge ou en incinération. Vous voulez savoir si le cadeau que vous allez acheter aura une seconde vie ? Vérifiez s’il est porteur du logo Triman !
Contrairement à la multitude de logos parfois difficiles à interpréter que l’on retrouve sur les produits et leurs emballages, ce logo est obligatoire pour tous les produits qui bénéficient d’une filière de recyclage et doivent être triés. Il permet donc de les identifier facilement. AMORCE, l’UFC-Que Choisir et  France Nature Environnement (FNE) vous invitent donc à acheter Triman pour Noël ! Vos cadeaux en fin de vie pourront ainsi être recyclés ou réutilisés.

UFC Que Choisir - 2016-12-08


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Lancement de la Fondation de l'Islam de France
En accord avec les attentes exprimées dans le cadre de l’instance de dialogue avec l’islam, cette nouvelle Fondation contribuera à faire émerger un islam de France pleinement inséré dans la République et à lui donner une visibilité accrue auprès du grand public.
Dans cet objectif, la Fondation de l’Islam de France est appelée à soutenir des projets à caractère culturel, social ou éducatif. Elle participera ainsi au renforcement de la recherche universitaire en islamologie et de la formation profane des imams.
Afin de renforcer la Fondation et de l’ancrer davantage dans la société et dans le paysage économique français, le Ministre de l’Intérieur a proposé à la SNCF, au groupe ADP et au groupe SNI d’en devenir les membres fondateurs, ce qu’ils ont accepté. En décidant d’accompagner le développement de la Fondation de l’Islam de France, ces trois acteurs de premier plan de l’économie française font la preuve de leur engagement en faveur du dialogue des cultures et de l’affirmation du pacte républicain. Ils entendent également mettre au service de la Fondation leur expérience de grandes entreprises fortement impliquées dans la vie économique et sociale…

Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-12-08


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Plan 500 000 formations supplémentaires : des résultats très positifs salués par l’ensemble des partenaires et une dynamique à poursuivre
Les participants ont salué la dynamique actuelle du plan, qui grâce à la mobilisation des services de l’Etat, des conseils régionaux, des partenaires sociaux, de Pôle emploi et de tous les acteurs de terrain, se traduit par un volume d’environ 945 000 actions engagées ou réalisées :
- 640 000 entrées en formation au 30 septembre (chiffre disponible le plus récent) ;
- 200 000 inscriptions en stage intervenues depuis cette date ;
- 60 000 accompagnements à la création d’entreprise à fin novembre ;
- 45 000 contrats de professionnalisation pour des personnes en recherche d’emploi.
Les conseils régionaux, les partenaires sociaux et l’Etat ont exprimé le souhait unanime que le plan fasse l’objet d’une évaluation précise permettant d’en tirer tous les enseignements. La proposition de méthode présentée par l’Etat pour engager rapidement cette évaluation fera l’objet d’échanges entre les partenaires dans les toutes prochaines semaines et sera présentée au CNEFOP début 2017. L’évaluation donnera lieu à un premier rapport en juin-juillet 2017.
Tous les participants se sont également retrouvés pour considérer que la dynamique en cours devait être poursuivie au service à la fois des femmes et des hommes qui bénéficient des formations et des entreprises qui ont besoin de compétences pour se développer.
Dans ce contexte, Myriam El Khomri et Clotilde Valter ont exposé la proposition de l’Etat de prolonger son effort exceptionnel de financement sur les six premiers mois de 2017, les résultats de l’évaluation permettant alors de prendre des décisions pérennes pertinentes. Cette prolongation sera financée par un redéploiement de crédits entre les deux grands volets du plan d’urgence pour l’emploi, l’aide à l’embauche PME d’une part, qui sera désormais déployée sur les six premiers mois de 2017, et le plan 500 000 formations supplémentaires d’autre part.
A l’issue de cette réunion, il appartient désormais à chacun des conseils régionaux d’indiquer s’il souhaite s’engager dans la poursuite du plan sur les bases proposées.

Ministère du Travail - 2016-12-08


Education - Enfance - Jeunesse
En attendant le "choc PISA"
Contrepoint - Dans l’avalanche de commentaires consécutifs à la publication de l’enquête PISA, on évoque les pays qui, comme l’Allemagne auraient accompli leur "choc Pisa" et ceux qui, comme la France, en seraient incapables, indéfectiblement attachés à un système éducatif obsolète.
Au-delà de ces débats saturés d’idéologie, nous revenons sur les enseignements de l’enquête et les solutions éducatives qui vaudraient d’être expérimentées là où les élèves sont aujourd’hui le plus en échec scolaire.
Précautions
Dans un article plein de discernement publié le 27 novembre dernier dans The Conversation -soit avant la publication des résultats de la dernière enquête conduite par l’OCDE-, la chercheuse Marie Duru Bellat (auteur de deux livres de référence sur les inégalité sociales à l’école) explique utilement ce qu’il en est de l’enquête PISA et quelles conclusions rationnelles on peut et on ne peut pas en tirer (…)
Le mal français
Il n’en demeure pas moins que les résultats de la dernière enquête révèlent quelques tendances lourdes de notre système éducatif….
Que faire contre les inégalités scolaires ?
On l’a rappelé en commençant cet article, comparaison n’est pas toujours raison. Et il serait pour le moins imprudent de croire qu’en important telles quelles, les solutions apparemment opératoires ailleurs, on résoudrait d’un coup toutes nos difficultés. Voyons les exemples cités par Libération (édition du 6 décembre 2016) comme des pistes de solutions possibles, plus que comme "la formule gagnante"
(…)
En attendant et à défaut de choc, l’éducation prioritaire ne pourrait-elle expérimenter de façon volontariste et franche, sans demi-mesures, les trois voies manifestement les plus pratiquées pour réduire les inégalités scolaires :
- une forte réduction des effectifs ou a minima, une utilisation intensive des classes dédoublées ;
- un soutien individualisé multiforme, assuré à l’école ou hors l’école, par des professionnels travaillant en étroite coordination avec les enseignants et les parents de l’élève ;
- une offre fortement incitative (combinant aux plans pédagogique, professionnel, statutaire et financier, les avantages individuels et les bénéfices collectifs) à destination des enseignants volontaires pour s’engager concrètement sur ces objectifs ?
Ce qui n’exclurait a priori aucune autre forme d’innovation pédagogique et sociale.
Face aux tendances lourdes du modèle français d’éducation et devant de telles inégalités face à la réussite scolaire, le monde éducatif et la société sont sûrement prêts à tenter le pari.

http://www.ville-et-banlieue.org/attendant-choc-pisa-19347.html
Pour aller plus loin :
Résultats du PISA 2015

Comparaison n’est pas raison, mais peut être inspiration
Contrepoint -
On aime souvent citer la sentence (qui semble venir du Québec) selon laquelle "lorsqu’on s’observe on se désole, mais quand on se compare, on se console". Si cette sagesse est salutaire pour le moral individuel et collectif, elle risque de nous priver d’une certaine lucidité.
En effet s’il n’est nullement question de s’auto-flageller, il convient de s’inspirer également de ce qui se fait ailleurs. Les résultats de l’évaluation internationale PISA qui viennent de paraître, comme les travaux du comité syndical européen de l’Education actuellement en congrès à Belgrade nous y invite largement…
UNSA - 2016-12-07

http://www.unsa-education.com/spip.php?article2664


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Accès aux données publiques : une plate-forme Open Data ouverte par l'Éducation nationale

A compter de ce 8 décembre 2016, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche met à disposition du public sur la plate-forme ministérielle https://data.education.gouv.fr ) une série de nouvelles données portant notamment sur l’organisation du temps scolaire, les effectifs des élèves des 1er et 2nd degrés, la liste des écoles et collèges retenus dans le plan numérique, ou encore les effectifs des personnels et l’annuaire de l’Éducation. 
L'usager peut ainsi visualiser, partager, exploiter et réutiliser les données en naviguant de diverses manières sur cette plateforme facile à utiliser : il dispose d'un outil de recherche interne, de prévisualisation, de cartographie et de plusieurs options de requête avancée et de filtrage (mots-clefs, date, thématique...).

Ministère de l'Education Nationale - 2016-12-08


Environnement - Risques - Energies
Lancement de l’Appel à projets Plan de paysage
Cet appel à projets permettra à 25 collectivités lauréates de bénéficier d’un soutien financier de l’État à hauteur de 30 000€, ainsi que d’un accompagnement méthodologique dispensé par le biais de l’offre de services du Club Plans de paysage, qui vise à la fois à faciliter les échanges entre territoires et à capitaliser de la méthodologie au niveau national, grâce aux enseignements tirés des expériences de l’ensemble des membres du Club.
Les pièces de l’appel à projets sont disponibles par téléchargement ci-dessous :

Annexe 1 - Modalités de l’appel à projet (DOC - 71 Ko)
Annexe 2 - Éléments de cadrage de la démarche (DOC - 91 Ko)
Annexe 3 - Fiche de candidature (DOC - 84 Ko)
Les dossiers de candidature sont à remettre pour le 15/02/2017.
MEEM - 2016-12-02


Finances et Fiscalité locales
Dématérialisation des factures de toutes tailles à destination d'autres collectivités, de l'Etat ou d'autres personnes publiques : la date d’application repoussée à fin 2017 (info APVF)
L’adaptation du logiciel comptable et financier des collectivités nécessite des solutions qui sont actuellement en cours de certification. Or, ce processus a pris du retard et il est aujourd’hui matériellement impossible que toutes les collectivités puissent être prêtes à la date du 1er janvier 2017. Actuellement, seuls sept éditeurs qui fournissent ces solutions sont effectivement opérationnels : JVS, Berger-Levrault (Sedit Marianne, Magnus), Ciril, Médiane, Odyssée Informatique, et le Conseil Départemental de l’Aube. C’est pour cela que l’obligation de dématérialisation a été renvoyée à fin 2017…
APVF - 2016-12-08

Le groupe AFL conclut sa quatrième augmentation de capital de l’année 2016
Le Groupe Agence France Locale vient de clôturer sa 11e augmentation de capital et accueille 12 nouvelles collectivités membres. Ces 12 collectivités qui viennent de devenir actionnaires du Groupe sont de tailles et de territoires variés :
"L’objectif du Groupe AFL, c’est d’être en adéquation avec les objectifs des collectivités membres", se félicite suite à cette adhésion Michel Mangot, le maire de Pla​illy (Oise, 1645 habitants). "L’AFL recherche une diminution des coûts de recours au crédit pour les collectivités membres et ne les considère pas uniquement comme des clients."
A l’occasion de cette augmentation de capital, le Groupe Agence France Locale accueille également la première collectivité corse. 
"L'adhésion au Groupe Agence France Locale était motivée par le fait que la mutualisation des sources de financements présente l’avantage, pour une commune rurale comme la nôtre, de pouvoir financer des investissements de manière optimale et dans les meilleures conditions du marché", a ainsi précisé Marc Luciani, le maire de Monacia-d'Aullène (Corse du Sud), qui compte 486 habitants.
A l’issue de cette onzième augmentation de capital, le Groupe compte 173 collectivités membres et le capital social de la Société Territoriale atteint près de 116 millions d’euros.

Agence France Locale - 2016-12-08

L’AMF demande la stabilité des montants individuels du Fonds de péréquation intercommunal et communal en 2017
Au 1er janvier 2017, la nouvelle carte intercommunale présentera près de 40 % d’EPCI en moins sur l’ensemble du territoire, passant de 2 062 à 1 263 EPCI. Cette transformation institutionnelle conduit à des bouleversements dans la répartition des contributions et des attributions du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) dès l’année prochaine, risquant ainsi de remettre en question ses effets péréquateurs.
Par conséquent, et en l’absence de simulations et de visibilité budgétaire, et compte tenu des difficultés induites pour l’élaboration des budgets locaux, le Bureau de l’AMF, réuni ce jour, demande au gouvernement et au Parlement pour 2017 un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau que l’année 2016.
Cette solution d’attente permettra de réaliser les études d’impact, non réalisées en 2016, afin d’apporter les ajustements techniques nécessaires, et engager ainsi une réflexion sur une éventuelle refonte du dispositif du FPIC dans le cadre du projet de loi de finances 2018.

AMF - 2016-12-08


Gouvernement - Parlement

Bernard Cazeneuve présente les priorités du Gouvernement
Le Premier ministre s'est exprimé, le 8 décembre, dans la cour de l'Hôtel de Matignon à l'issue d'une réunion de travail qui rassemblait les ministres et les secrétaires d'État. A cette occasion, il a évoqué la question de sa déclaration de politique générale, prévue mardi prochain à l'Assemblée nationale et la feuille de route qui sera menée dans les prochains mois.
Le Premier ministre a précisé que le Gouvernement sera entièrement consacré à sa tâche avec une "seule et unique préoccupation : l’intérêt supérieur de la Nation, le redressement de notre pays, de son économie, la lutte contre le chômage et bien entendu la protection des Français, dans un contexte de menace terroriste".
Gouvernement - 2016-12-08



Intercommunalité
La désignation des conseillers communautaires (NOTES JURIDIQUES DE L’APVF)
En application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "NOTRe") du 7 août 2015, l’intercommunalité à fiscalité propre dont votre commune est membre peut être concernée par une fusion avec un autre EPCI ou par une extension de son périmètre au 1er janvier 2017.
Dans ce cas, la loi prévoit qu’il y a lieu à une nouvelle distribution des sièges entre les communes membres selon les méthodes prévues à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, puis à la désignation des conseillers communautaires conformément à l’article L.5211-6-2 du même code.
Une fois la nouvelle répartition des sièges déterminée par accord local à la majorité qualifiée des communes membres, ou, à défaut d’accord local, arrêtée en application de la méthode légale de droit commun, les communes doivent vérifier comment évolue le nombre des conseillers communautaires qui la représentent au sein du conseil communautaire et, selon le cas, procéder à une nouvelle désignation de tout ou partie d’entre eux. Comme à l’occasion du dernier renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, les règles applicables sont différentes selon que les sièges à pourvoir échoient à des communes de 1000 habitants et plus, ou à des communes dont la population est inférieure à ce seuil. Même si toutes les communes de l’APVF ont, par définition, plus de 1000 habitants, le cas des communes moins peuplées sera indiqué pour information…
APVF /Philippe Bluteau, avocat au Barreau de Paris - 2016-12-08

http://www.apvf.asso.fr/actualite-detail?num_actu=1011&num_theme=12


Internet - Téléphonie - Réseaux
3 millions d’euros pour concrétiser le service public de la donnée
Les administrations françaises gèrent plusieurs bases de données de référence qui sont de véritables trésors nationaux pour la collectivité : le cadastre, la base adresse nationale de la Poste et l’IGN, la base SIRENE qui décrit l’état civil de toutes les entreprises, administrations et associations, etc.
Diffuser, rendre accessibles ces données de référence à tous afin qu’elles soient réutilisées est l’objet du service public de la donnée, créé par l’article 14 de la loi pour une République numérique. Permettre un niveau de réutilisation massif, à la hauteur de la centralité de ces bases pour l’économie française et le développement de services innovants, c’est faire de ces bases une véritable infrastructure industrielle immatérielle, une infrastructure de données.
Pour soutenir la mise en place de cette infrastructure de données et la montée en qualité des données de référence, Jean-Vincent PLACE et Axelle LEMAIRE annoncent un futur financement de 3 millions d’euros dans le cadre du deuxième programme d’investissements d’avenir (PIA)…

Secrétaire d'Etat au numérique et innovation - 2016-12-08

#MOICITOYENNUMERIQUE - Consultation locale et nationale sur les services publics numériques
Profitez de ce dispositif gratuit pour connaître les usages des habitants de votre collectivité 
AVANTAGES POUR VOS CITOYENS
- mieux connaître les services numériques disponibles dans leur ville,
- contribuer à l'amélioration de ces services en signalant leurs limites, en proposant des évolutions ou en exprimant le besoin d'en créer d'autres,
- se situer dans une typologie d'usager de l'Internet territorial de l'observateur du web ou citoyen geek !
- comprendre pourquoi leur ville ou village affiche la marque territoriale ville ou village Internet.
AVANTAGES POUR LA MUNICIPALITÉ ET LES AGENTS TERRITORIAUX
- améliorer votre politique publique numérique et votre offre de services publics numériques,
- engager de nouveaux développements de services sur votre site Internet, sur smartphone ou sur vos réseaux sociaux,
- rapprocher le conseil municipal et les agents des pratiques quotidiennes du numérique des habitants et usagers de la ville,
- confirmer ou faire un premier pas vers l’acquisition du label national "Territoires Villes et Villages Internet".

http://www.villes-internet.net/articles/57b4711bf4e8773a15b7638a


Logement - Habitat
Rénovation énergétique : alerte au détricotage réglementaire
La réglementation thermique dite "élément par élément" concerne près de 90 % des rénovations énergétiques en imposant une performance minimale pour les produits - matériaux isolants, chaudières, fenêtres - utilisés lors des travaux. Datant de 2007, elle n’a pas intégré les évolutions du marché et les dernières directives européennes. Ce texte est en cours de révision et conditionne d’autres dispositions de la loi de transition énergétique.
Annoncée en clôture de la conférence environnementale d’avril 2016, par Ségolène Royal, sa révision devait s’engager avec comme principe de reprendre les dispositions les plus exigeantes existant au niveau européen. Pourtant, le 6 décembre 2016, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a voté une version édulcorée de ce décret qui acte un certain nombre de reculs en termes de performance énergétique.
Au cours des débats, plusieurs acteurs professionnels de la filière ont réclamé une baisse de ses exigences, au prétexte qu’elles risquaient d’être trop difficiles à assumer financièrement pour les consommateurs. Et ils ont eu gain de cause.
Pour le CLER - Réseau pour la transition énergétique, et France Nature Environnement, leur argument ne tient pas…

CLER - 2016-12-08


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Autocars : des consignes de sécurité pour voyager en toute tranquillité
La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) a élaboré une plaquette de sensibilisation à la sécurité des passagers des autocars, à l’instar de ce qui existe dans d’autres modes de transport comme l’avion. Ce document, qui n’existait pas jusqu’à présent, rappelle les règles de sécurité à respecter à bord d’un autocar ainsi que les consignes d’évacuation en cas d’urgence. Celui-ci pourra être mis à la disposition de chaque passager devant son siège.
Bien que l’autocar soit l’un des modes de transport les plus sûrs grâce au professionnalisme des entreprises et des conducteurs d’autocars et à la fiabilité des véhicules, le rappel de ces règles revêt une importance majeure afin de limiter les conséquences d’un accident de la route pour les passagers.
Cette plaquette sera un vecteur important de sensibilisation afin de favoriser la connaissance de ces règles et leur appropriation par l’ensemble des personnes transportées.

FNTV - 2016-12-08


Urbanisme
4 ambitions pour donner un nouvel élan au label ÉcoQuartier
La ministre a défini 4 grandes priorités pour donner un nouvel élan à cette démarche de label sept ans après sa création :
Renforcer son caractère universel : Des ÉcoQuartiers pour tous avec comme objectif d’atteindre 500 ÉcoQuartiers labellisés en 2018.
Couvrir tous les territoires dans leur diversité : Des ÉcoQuartiers pour tous les types de territoires, qu’ils soient ruraux, périurbains, quartiers sensibles, centres anciens, tissus denses et qu’il s’agisse de quartier de logements comme de zones d’activités. La démarche doit s’adapter aux spécificités locales avec l’ambition de 30 % de labels ÉcoQuartiers en milieu rural et de 100% des quartiers du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) labellisés d’ici 2018.
Conforter le rôle de laboratoires d’innovation des ÉcoQuartiers en renforçant leur rôle de pionnier en matière d’énergie, de mobilité, de santé, d’économie circulaire, d’habitat participatif et de sobriété. Les territoires volontaires pour approfondir les questions de qualité de l’air intérieur, d’économie circulaire ou encore d’énergie et de boucle locale - thématiques identifiées comme prioritaires en 2017 - bénéficieront d’un appui technique des agences et opérateurs qualifiés de l’État.
Renforcer la lisibilité et l’opérationnalité du label qui accompagne désormais l’ÉcoQuartier tout au long de son cycle de vie : de la conception du projet jusqu’à son appropriation par les habitants…

Ministère du logement et habitat durable - 2016-12-08
Impulser une nouvelle génération d’écoquartiers pour vivre-mieux
Ministère du logement et habitat durable - 2016-12-08



Ville
Villes intelligentes : expériences françaises
Cette publication constitue une vitrine de l'expertise française en matière de smart city. Ainsi, cette deuxième édition, qui comprend 11 nouvelles contributions - portant à 21 les expériences françaises de villes intelligentes - permet de mesurer la diversité et la richesse des solutions développées par les territoires dans ce domaine. Elle témoigne également de l'intérêt des villes pour ces nouveaux dispositifs ainsi que du dynamisme et de l'expertise des entreprises françaises.
Il n'existe pas de modèle de la ville intelligente, chaque ville développant ses projets en fonction du contexte local, de ses besoins, de ses priorités, de ses ressources et surtout de la vision qu'elle a de son devenir. Besançon, Brest, Clermont-Ferrand, Grenoble, Issy-les-Moulineaux, Lyon Métropole, Marseille, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Normandy French tech - Caen, Rouen, Le Havre -, Orléans, Paris, Plaine Commune, Rennes, Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse, autant de territoires que d'expériences fondées sur une gestion intégrée et une gouvernance partagée que facilite le déploiement des technologies de l'information et de la communication…

France Urbaine - 2016-12-06




 
ESPACE PRIVE

Culture - Patrimoine
Ouverture de la plate-forme data.culturecommunication.gouv.fr
Mise en ligne le 5 décembre 2016, la plate-forme offre un espace de valorisation des ressources culturelles numériques du ministère et de ses établissements, permettant une visualisation lisible (cartographies, graphiques).
Les données publiées sur data.culturecommunication.gouv.fr  concernent aussi bien l’activité des institutions culturelles (fréquentation des musées) que des aspects économiques (aides à la presse), des ressources iconographiques (fonds de la guerre 14-18) ou encore des évènements culturels (Journées européennes du patrimoine). Ces données seront directement consultables et exploitables par le grand public, les chercheurs, les étudiants, les journalistes, les développeurs, mais aussi les entreprises notamment grâce aux interfaces intégrées et aux formats ouverts.

Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-12-08


Environnement - Risques - Energies - Déchets
Pour Noël : trions mieux, recyclons plus, achetons Triman !
Comme chaque année en cette période de fête, les Français vont offrir plusieurs millions de cadeaux à leurs proches ! Malheureusement, de nombreux produits offerts à Noël (jouets, équipements de sport, produits cosmétiques, vaisselle, …) ne se recyclent pas. Une fois leur vie achevée, une partie de ces cadeaux finira donc en décharge ou en incinération. Vous voulez savoir si le cadeau que vous allez acheter aura une seconde vie ? Vérifiez s’il est porteur du logo Triman !
Contrairement à la multitude de logos parfois difficiles à interpréter que l’on retrouve sur les produits et leurs emballages, ce logo est obligatoire pour tous les produits qui bénéficient d’une filière de recyclage et doivent être triés. Il permet donc de les identifier facilement. AMORCE, l’UFC-Que Choisir et  France Nature Environnement (FNE) vous invitent donc à acheter Triman pour Noël ! Vos cadeaux en fin de vie pourront ainsi être recyclés ou réutilisés.

UFC Que Choisir - 2016-12-08


Internet - Téléphonie
Récupération de données informatiques en cas de décès
Avec le développement de l'internet et des réseaux sociaux, les données à caractère personnel mises en ligne par les internautes connaissent un fort développement. Il est exact que la gestion de ces données, après la mort, peut soulever des difficultés, les héritiers n'en ayant pas nécessairement connaissance. L'absence de législation claire en la matière a conduit à des pratiques différentes selon les acteurs, certains supprimant purement et simplement les comptes, tandis que d'autres refusent tout accès aux héritiers.
Face à ce flou juridique, une intervention du législateur est apparue nécessaire. Tel est l'objet de l'article 63 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016,  qui tout en posant comme principe que les droits personnels du défunt s'éteignent au décès de leur titulaire, prévoit, par exception, qu'ils peuvent cependant être provisoirement maintenus dans deux cas :
- d'une part, si le défunt a pris des directives visant à permettre à toute personne, de son vivant, d'organiser les conditions de conservation, d'effacement et de communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
- d'autre part, en l'absence de directives, lorsque cela est nécessaire pour le règlement de la succession, pour recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, s'ils sont transmissibles.
La loi précise par ailleurs que les héritiers peuvent également procéder à la clôture des comptes utilisateurs, s'opposer à la poursuite du traitement des données à caractère personnel du défunt ou faire procéder à leur mise à jour. Ces nouvelles dispositions assurent donc désormais, dans le respect du principe d'intransmissibilité des droits personnels, la survie, autant que nécessaire, des données personnelles du défunt.
Sénat - 2016-12-01 - Réponse ministérielle N° 13422
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013422.html



Logement - Habitat
Analyse des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété
Ce rapport dresse un constat sur les dispositifs d’aide à l’accession que sont:
- le prêt à taux zéro (PTZ)
- le prêt d’accession sociale (PAS)
- le prêt conventionné (PC)
- et le volet accession des aides au logement (APL accession).
Il recense la littérature sur les justifications économiques du statut de propriétaire, ainsi que les évaluations menées en France et à l’étranger sur les politiques d’aide à l’accession. Une évaluation du prêt à taux zéro est menée ensuite, en estimant l’effet du montant de ce dernier ou d’une modification de ses modalités, sur le nombre de prêts octroyés ainsi que sur les caractéristiques du bien acquis et le taux d’effort des ménages. Les auteurs proposent enfin, dans une dernière partie, quelques pistes de réforme et d’amélioration des dispositifs d’aide à l’accession.

IPP Rapport n°16 -2016-12-06





 

 

 


 
 

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