VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Aménagement du territoire 09/02/2018 Ville de Paris - Diverses mesures institutionnelles Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris >> Sur le fondement de l'article 8 de la loi du 28 février 2017, la présente ordonnance a pour objet, en vue...
| | | | Propreté - Déchets 09/02/2018 Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Economie circulaire et valorisation des déchets" >> Vu notamment la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et l'ADEME relative au Programme d'investissements d'avenir...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/02/2018 Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Mobilisation de la biomasse et production de nouvelles ressources" Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets "Energies...
| | | | Régions 09/02/2018 Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse >> L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue au 1er janvier 2018 une collectivité unique...
| | | | Sécurité civile - Secours 09/02/2018 Arrêté du 6 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR: SSAS1802264A Arrêté du 6 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...
| | | | Urbanisme et aménagement 09/02/2018 Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural >> Ce décret fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit...
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CIRCULAIRE | | Commune - Assemblée locale - Elus 09/02/2018 Lundi 5 février, Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales a rendu public une note d’information relative à l’évolution des indemnités de fonction des titulaires des mandats locaux. Contrairement à ce qui été prévu jusque-là, il n’y aura pas de revalorisation des indemnités en 2018....
| | | | Finances - Fiscalité 09/02/2018 Il résulte de l'article R. 2333-120-18 du CGCT deux cas de figure : - l'un où les communes doivent reverser aux EPCI les recettes lorsque ces derniers exercent l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des...
| | CONSEIL DES MINISTRES | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/02/2018 COMMUNICATIONS Extrait de compte-rendu"… Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ont présenté une...
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JURISPRUDENCE Marchés publics - DSP - Achats 09/02/2018 Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 09/02/2018 Une association requérante soutient que le tribunal administratif a rendu le jugement attaqué en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'il a refusé d'enjoindre aux maitres d'ouvrage, avant dire droit et comme elle le lui demandait, qu'ils communiquent aux débats le...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 09/02/2018 Le tribunal administratif de Marseille a relevé que la chute s'était produite à proximité du domicile de l'intéressé à une heure de la journée où l'état défectueux de la bouche d'égout était visible et qu'il était " loisible à l'intéressé de passer à côté de cette bouche qui n'occupait qu'un faible...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Action économique - Dév. local 09/02/2018 L'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail, prévoit de manière non exhaustive les situations juridiques dans lesquelles la reprise des salariés doit intervenir. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation ont admis que les règles de...
| | | | Finances - Fiscalité 09/02/2018 Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/02/2018 La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite "loi ALUR", le dispositif de domiciliation de droit commun a...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 09/02/2018 Vous êtes fonctionnaire et vous avez sans doute remarqué une petite baisse sur votre fiche de paie du mois de janvier 2018, alors que la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) devait être compensée ? Quelques explications ... Il y a effectivement eu une hausse de 1,7 point de la CSG,...
| | | | RH - Actualités 09/02/2018 Alors que le gouvernement étudie un certain nombre de mesures dans le cadre de la transformation de l'action publique, vous avez peut-être entendu parler d'un "plan de départs volontaires" ? Savez-vous qu'il existe déjà une "indemnité de départ volontaire" ? Pour éviter les confusions, quelques...
| | | | RH - Actualités 09/02/2018 Entre 2015 et 2016, le nombre moyen de jours de formation par agent en fonction dans les ministères (hors ministères de l’enseignement) a augmenté de 0,6 jour pour la formation statutaire (5,1 jours) et de 0,2 jour pour la formation professionnelle (3,3 jours). Les dépenses de formation...
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PARLEMENT
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/02/2018 Texte adopté en CMP > L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à ratifier deux ordonnances d'août 2016 sur : - l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, - l’information et la participation du public lors de l’élaboration de décisions...
| | | | Education - Transports scolaires 09/02/2018 Texte adopté en navette > Les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi et ont apporté des modifications ayant notamment pour effet : - de porter à la connaissance des candidats, au cours de la procédure nationale de préinscription, les statistiques que les...
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EUROPE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/02/2018 Dans une résolution adoptée jeudi, les députés en appellent à une évaluation détaillée de l’actuel système de changement d’heure semestriel et, si nécessaire, à une révision des règles. Des initiatives citoyennes ont démontré que l’opinion publique se préoccupait du changement d’heure qui marque...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 09/02/2018 Le Prix international "CGLU - Ville de Mexico - Culture 21" a pour objectif de reconnaître les leaders - villes ou personnalités - qui se sont distingués par leur contribution à la culture en tant que pilier du développement durable. Vous avez jusqu’au 16 mars 2018 pour présenter votre...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/02/2018 La Commission européenne a rendu public le 8 février 2018 les projets intégrés retenus dans le cadre du programme Life. Les dix projets sélectionnés sont dotés d'un budget total de 182,2 millions d'euros, dont 98,2 millions d'euros sont cofinancés par l'Union. Ils couvrent des...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/02/2018 Le 6 février, une trentaine d’organisations représentatives des professionnels de santé ont signé une charte "symbolique" avec le Ministère de la Santé entérinant la "responsabilité territoriale" de chacun dans la lutte contre la désertification médicale. Cette charte reprend les...
| | | | Propreté - Déchets 09/02/2018 L’AMF et Eco-DDS (l’éco-organisme de la filière déchets dangereux des ménages* agréé par les pouvoirs publics le 22 décembre 2017) ont négocié la révision à la hausse des ressources des collectivités et proposent aujourd’hui un nouveau barème plus avantageux. Appliqué dès le 1er janvier...
| | | | Action économique - Dév. local 09/02/2018 L’attractivité économique de la France progresse. Pour preuve : de 2014 à 2016, les territoires ont attiré 2 650 nouveaux projets d’investissements directs étrangers. Charles-Louis Molgo, sous-directeur des mutations économiques, de l’emploi et de l’innovation au CGET, décrypte le...
| | | | Finances - Fiscalité 09/02/2018 Répartition de la DGF 2018 Parmi les arbitrages à l’ordre du jour du CFL, on retiendra plus particulièrement : - la validation du préciput destiné au fonctionnement de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (sachant que le budget de l’OFGPL est abondé à parité par les...
| | | | Finances - Fiscalité 09/02/2018 Le Conseil d’administration de France urbaine du 7 février a pris connaissance de l’engagement du Gouvernement à ce que la diminution de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) soit réexaminée et qu’une solution puisse être trouvée dans le courant de l’année...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/02/2018 La Commission européenne et le ministère de la Cohésion des territoires partagent une ambition commune : soutenir le déploiement de l’accès à Internet par Wi-Fi, en particulier dans les territoires et espaces les plus fragiles ou moins bien couverts par les réseaux fixes et mobiles. En effet, la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/02/2018 Dans un communiqué publié le 8 février 2018, Régions de France demande des précisions dans l’accord sur la couverture mobile des territoires pour pouvoir avancer rapidement dans son application. La réforme complète du dispositif en faveur de la couverture mobile des territoires vient d’être...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/02/2018 Dans le cadre du plan hivernal, 13 181 places hivernales exceptionnelles étaient ouvertes la semaine dernière. Elles s’ajoutent aux plus de 131 000 places ouvertes toute l’année. Il s’agit d’un effort sans précèdent avec plus de 10 000 places supplémentaires par rapport à l’an dernier à la...
| | | | Départements 09/02/2018 Que serait le quotidien des franciliens sans le service public assuré par les Départements ? Depuis plusieurs semaines, les sept Départements d’Ile-de-France se mobilisent contre le projet gouvernemental et la possible suppression des trois Départements de la petite couronne parisienne. ...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 09/02/2018 A l'issue de quelques semaines d'étude des contributions, le ministre d’État, ministre de l'Intérieur a lancé officiellement la police de sécurité du quotidien le 08 février 2018 à Paris. Les premières expérimentations débuteront au cours du premier trimestre 2018. La synthèse des mesures 1/...
| | | | Tourisme 09/02/2018 Le label national "Tourisme et Handicap" identifie les équipements et les sites touristiques accessibles aux personnes atteintes de handicaps, moteurs, visuels, auditifs ou mentaux. Il apporte aux personnes présentant un handicap et ayant des besoins spécifiques une information fiable,...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/02/2018 La stratégie a permis de faire émerger la question des perturbateurs endocriniens. Elle a donné des résultats positifs qui restent le plus souvent à amplifier. Si la SNPE est cohérente, les synergies entre ses axes peuvent être améliorées de même que son articulation avec d’autres plans...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 09/02/2018 Un registre mondial des espèces introduites et envahissantes (GRIIS) a été mis en ligne. Il comprend 84 420 espèces animales, végétales, unicellulaires ou fongiques. En France, la base dénombre 1 357 espèces envahissantes dont 129 avec impacts avérés. Le site permet d’affiner ses recherches...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/02/2018 La réforme de dépénalisation du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur au 1er janvier 2018. C’est désormais une certitude. D’ores et déjà, un nombre important d’agglomérations s’y sont préparées, comme le montrent les résultats de l’enquête réalisée par l’AMF. De même, l’Etat a...
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ID Privé
| | Finances - Fiscalité 09/02/2018 Si vous n'avez pas choisi le prélèvement mensuel, vous avez jusqu'au 15 février 2018 pour payer votre 1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Comment payer ? - Vous pouvez payer en ligne sur impots.gouv.fr ou sur l'application mobile Impots.gouv. Dans ce cas, le délai...
| | | | Finances - Fiscalité 09/02/2018 Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2017 Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2017 : - les plafonds applicables pour la...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 09/02/2018 Aujourd’hui le numérique est incontournable. Peu importe votre âge, les séniors comme les autres doivent s’y mettre sous peine d’être exclus de certaines démarches de la vie courante (paiement de l’impôt sur le revenu, attestation pôle emploi, demande d’un acte d’état civil, etc.). La...
| | | | Tourisme - Voyages 09/02/2018 Le label national "Tourisme et Handicap" identifie les équipements et les sites touristiques accessibles aux personnes atteintes de handicaps, moteurs, visuels, auditifs ou mentaux. Il apporte aux personnes présentant un handicap et ayant des besoins spécifiques une information fiable,...
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