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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 9 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°134 du 9 juin 2017

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention


 
PARLEMENT

Rapport d'information
Rythmes scolaires : faire et défaire, en finir avec l’instabilité
LES PRINCIPAUX CONSTATS
Constat n° 1 - Une réforme imposée par le haut, n’ayant fait l’objet d’aucune évaluation préalable, mais dont le principe semblait justifié du point de vue des apprentissages.
Constat n° 2 - Des difficultés en matière de ressources humaines, d’organisation du temps scolaire et de financement qui perdurent.
Constat n° 3 - Le principal acquis de la réforme : la mise en place d’un dialogue entre les différents acteurs de la communauté éducative, une dynamique qu’il convient de préserver.
CINQ PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1° Mener au préalable une évaluation scientifique des conséquences de la réforme sur les apprentissages
- Ne pas avoir prévu les modalités de son évaluation constitue l’une des erreurs de la réforme de 2013. Une évaluation de ses conséquences du point de vue des apprentissages doit être menée au plus tôt.
- Les politiques publiques en matière d’éducation doivent être fondées sur des constats scientifiquement validés. Cela implique de procéder par l’expérimentation et par l’évaluation, non par des injonctions répétées et contradictoires.
2° Élargir la réflexion à l’année scolaire
- La réflexion sur le temps de l’enfant ne doit pas se limiter à la semaine scolaire mais doit englober l’année entière. Il convient de revoir le calendrier scolaire, par exemple en confiant à titre expérimental au recteur de région académique la prérogative de le déterminer.
3° Ne pas revenir à la situation antérieure à la réforme de 2013
- Dans l’attente d’une véritable évaluation, les rapporteurs prennent acte du besoin de stabilité exprimé par les différents intervenants. Compte tenu des inconvénients de la semaine de quatre jours, qui ont été mis en évidence de manière répétée, ils recommandent de ne pas revenir sur le principe de la réforme, à savoir mieux répartir le temps scolaire en vue de favoriser les apprentissages.
Si, contrairement à ce que préconise le groupe de travail, la possibilité d’un retour à la semaine de quatre jours est proposée par le Gouvernement
4° Pour les communes souhaitant revenir à la semaine de quatre jours, ouvrir cette possibilité sous réserve
:
- d’instituer un maximum horaire de 5h30 d’enseignement par jour, impliquant une réduction à due concurrence des vacances scolaires, sur le modèle de ce qui avait cours avant 2008 ;
- de garantir une prise en charge possible de l’ensemble des enfants le mercredi.
5° Pour les communes souhaitant conserver la semaine de quatre jours et demi, ouvrir de nouvelles possibilités d’aménagement des rythmes scolaires
- Conserver l’accompagnement financier de l’État et de la CAF ;
- Permettre une souplesse accrue dans l’élaboration des emplois du temps scolaire afin de favoriser les initiatives et les adaptations locales, par exemple en permettant à toutes les communes le souhaitant de placer la cinquième matinée de classe le samedi et non le mercredi ou bien de libérer un mercredi ou un samedi matin par mois compensé par la réduction des vacances scolaires.
Sénat  - Note de synthèse - 2017-06-08
Trois questions à Jean-Claude CARLE, co-rapporteur du groupe de travail sur la réforme des rythmes scolaires
Sénat - Note de synthèse - 2017-06-08




 
UNION EUROPEENNE

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Drogues: réagir plus rapidement contre les nouvelles substances

Les "euphorisants légaux", de nouvelles substances pouvant provoquer les mêmes effets que l’héroïne ou la cocaïne, pourront être déclarés illégaux et retirés plus rapidement du marché.
La Commission européenne a présenté deux propositions législatives en la matière en 2013: un règlement sur les nouvelles substances psychoactives et une directive concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme "drogue".
Le Parlement a pris position le 17 avril 2014, mais le Conseil a refusé d’adopter une approche générale en raison d’un désaccord sur la base juridique concernant le règlement proposé. Suite à une proposition de la présidence néerlandaise du Conseil, la Commission a présenté en août dernier des amendements ciblés au règlement fondateur de l’OEDT, intégrant les principales dispositions sur le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques inclus dans la proposition de 2013.
La commission des libertés civiles a adopté jeudi les deux textes par 39 votes pour, 1 contre et 1 abstention. Ils seront mis aux voix en séance plénière probablement lors de la session de septembre ou d’octobre.
Parlement européen - 2017-06-08




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Enfance
Pour information… Mise en œuvre de l’alerte enlèvement - Pistes d’amélioration possibles

L’alerte enlèvement a été décidée à 20 reprises depuis sa création. Les 25 mineurs concernés ont tous été retrouvés en vie.
Ces deux dernières années, notamment depuis la circulaire du 30 mars 2015, les retours d’expérience successifs organisés par la DACG ont permis d’identifier certaines pistes d’amélioration possibles.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1714337C - 2017-05-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42278.pdf


Finances et Fiscalité locales
Aménagements du dispositif des zones franches d'activité - Gel de la dégressivité des abattements, prorogation du dispositif et extension de son champ d'application

L'article 28 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit le gel de la dégressivité des abattements sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévus respectivement aux II et III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1466 F du CGI, à l'article 1586 nonies du CGI et à l'article 1388 quinquies du CGI pour les années 2016 et 2017 dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer proroge l'application du dispositif d'abattement sur les bénéfices aux exercices ouverts en 2018 et 2019 ainsi que des dispositifs d'abattements en matière d'impôts locaux jusqu'en 2020.
Remarque : Pour l'abattement de TFPB, le gel des taux et la prorogation de l'abattement jusqu'en 2020 ne concernent que les immeubles rattachés avant le 1er janvier 2019 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l’abattement de CFE. Les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ne pourront donc pas prétendre à l’abattement de TFPB.
Enfin, l'article 125 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 étend le champ d'application de l'abattement majoré prévu au III de l'article 44 quaterdecies du CGI au secteur des bâtiments et travaux publics.
BOFIP - 2017-06-07
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10906-PGP?branch=2




 
JURISPRUDENCE

Finances et Fiscalité locales
Responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable

L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 donne compétence tant au ministre dont relève le comptable et au ministre chargé du budget qu'au juge des comptes pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public. Il suit de là que la circonstance qu'une décision administrative de mise en débet d'un comptable public est intervenue en raison d'un manquement du comptable à ses obligations ne saurait faire obstacle à ce que le juge des comptes se prononce sur l'existence du même manquement et mette en jeu, le cas échéant, la responsabilité du comptable dans les conditions prévues au VI de l'article 60, alors même que le ministre chargé du budget aurait déjà accordé une remise gracieuse à l'intéressé dans le cadre de la procédure de débet administratif. La décision du juge des comptes définit alors complètement, à la date à laquelle elle est rendue, la mesure dans laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public demeure engagée au titre ce manquement.
Lorsque le juge des comptes constate que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par son fait, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, et qu'il confirme le montant du préjudice retenu par le ministre lors de la procédure de mise en débet administratif, il lui revient, avant de mettre le comptable en débet sur le fondement du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, de prendre en compte, le cas échéant, la remise gracieuse accordée dans les limites prévues au IX de ce même article ainsi que les sommes déjà versées par le comptable au titre du manquement. Il lui incombe ainsi, dans un premier temps, de déduire, dans les limites rappelées, de la somme susceptible d'être mise à la charge du comptable la somme dont le ministre chargé du budget lui a, le cas échéant, déjà accordé la remise gracieuse au titre du même manquement. Il lui appartient, dans un second temps, de déduire de la somme restant ainsi à la charge du comptable celle que ce dernier a déjà versée en conséquence de sa mise en débet administratif.
Lorsque le juge des comptes constate, sur le fondement des mêmes dispositions, que le manquement du comptable n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public et qu'il y a lieu de l'obliger de s'acquitter d'une somme non rémissible, il lui incombe de déduire de la somme mise à sa charge celle que ce dernier a, le cas échéant, déjà versée au titre du même manquement, en conséquence de sa mise en débet administratif, et de préciser, s'il y a lieu, le montant qui a été versé à tort par le comptable et doit lui être restitué.
Conseil d'État N° 389741 - 2017-05-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Autorité de la concurrence - Transport par autocar/Ouibus - L'Autorité rejette la plainte déposée par TRANSDEV à l'encontre de la SNCF.

Saisie par TRANSDEV GROUP (TRANSDEV) de pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur du transport interurbain par autocars, l'Autorité de la concurrence a décidé de rejeter la demande de mesure d'urgence ainsi que la saisine au fond de TRANSDEV, considérant que les éléments produits par la requérante n'étaient pas suffisamment probants.
La plaignante soutenait que les pratiques en cause permettaient à la SNCF d'évincer les concurrents de sa filiale Ouibus sur le marché du transport interurbain par autocar, en tirant parti des moyens matériels et immatériels issus de son monopole sur le transport ferroviaire de voyageurs. (…)
L'Autorité a constaté que, malgré les pertes enregistrées par Ouibus depuis l'ouverture du marché, aucun élément au dossier relatif à son comportement tarifaire ou commercial ou à l'analyse de l'horizon de rentabilité de son activité dans le cadre d'un marché émergent, ne permettait de considérer que la politique commerciale de Ouibus était fixée dans le cadre d'un plan ayant pour but d'éliminer un ou des concurrents ni qu'elle était susceptible de provoquer des effets, potentiels ou réels, d'éviction. (…)
Par ailleurs, les pièces versées à l'appui de la saisine n'ont pas non plus permis d'établir que la pratique de "couplage" dénoncée par TRANSDEV aurait pu engendrer un effet d'éviction, compte tenu notamment du faible effet de levier qui pouvait résulter de l'offre mise en place par le groupe SNCF. (…)
Enfin, l'Autorité n'a pas considéré que les conditions actuelles de l'utilisation par Ouibus des moyens de la SNCF, comme notamment l'identité visuelle commune entre des activités concurrentielles et en secteur réservé (préfixe "Oui" similaire à celui utilisé pour le transport ferroviaire), ou encore des moyens de communication et humains de la SNCF, étaient susceptibles de constituer une utilisation abusive des moyens du monopole. (…)
L'Autorité de la concurrence a par conséquent décidé de ne pas poursuivre l'instruction au fond de l'affaire et, par voie de conséquence, a rejeté la demande de mesures conservatoires de TRANSDEV. Cette conclusion ne préjuge pas de l'analyse que pourrait faire l'Autorité s'il était démontré que Ouibus enregistrait des pertes sans perspectives raisonnables de retour à l'équilibre ou si de nouveaux éléments relatifs par exemple à son comportement sur le marché ou à l'utilisation des moyens de la SNCF étaient portés à la connaissance de l'Autorité.
Autorité de la concurrence - Décision - 2017-06-01
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/17d08.pdf
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris


Urbanisme
Un nouveau saint protecteur de la sécurité juridique des plans locaux d’urbanisme - Analyse de la décision du 5 mai 2017

Le changement d’échelle de la planification urbaine, qui tend à déposséder les communes au profit des EPCI, induit une évolution des projets de territoires. C’est en suivant cette logique que de nombreux Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux sont en cours d’adoption sur tout le territoire national.
Dans ce contexte, la question de la sécurité juridique de ces documents d’urbanisme se pose évidemment avec acuité. Il y a là une dimension en matière d’aménagement du territoire, afin de conférer au projet urbanistique retenu une logique cohérente et justifiée, mais également des enjeux humains et financiers importants.
Globalement, le contentieux de l’urbanisme s’inscrit dans un mouvement d’accroissement de cette sécurité juridique tant des documents d’urbanisme que des autorisations d’urbanisme. A cet égard, par une décision de section du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat opère une étape importante pour protéger les plans locaux d’urbanisme…
Carnot Avocats / Me Florestan Arnaud - 2017-05-15





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Funéraire
Cimetières - Entretien des espaces publics du cimetière, des sépultures et des urnes

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère les destinations possibles des cendres issues d'une crémation. La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut ainsi décider que l'urne cinéraire contenant ces cendres sera inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou encore scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire. Les cendres pourront également être dispersées dans un espace aménagé à cet effet dans un cimetière ou un site cinéraire, ou encore en pleine nature, à l'exception des voies publiques.
L'article L. 2223-22 du CGCT prévoit par ailleurs que "les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte".
Le 9° de l'article L. 2331-3 du même code précise quant à lui que le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations sont compris dans les recettes fiscales de la section de fonctionnement de la commune. Le Conseil d'Etat, enfin, a posé le principe selon lequel ces taxes s'assimilent à des redevances pour services rendus (CE, 31 mai 1989, ville de Paris, no 71794). Les dispositions en vigueur permettent donc déjà aux communes de bénéficier de recettes en vue de financer le bon entretien des cimetières. En outre, le 14° de l'article L. 2321-2 du CGCT énumère les dépenses obligatoires pour les communes au titre desquelles figurent la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation.
Si le maire tient de son pouvoir de police spéciale une obligation générale de surveillance et d'entretien du cimetière, il peut au besoin, mettre en demeure les titulaires d'effectuer les travaux nécessaires sur les concessions dont le mauvais état constitue un risque pour l'hygiène ou la sécurité du cimetière. En effet, que ce soit au titre du contrat de concession funéraire ou du respect de l'ordre public, le concessionnaire se doit d'entretenir la concession acquise. A défaut, le maire serait fondé à intervenir. Il n'est ainsi pas chargé de l'entretien des tombes et des urnes qui y seraient scellées, hormis les tombes dont la commune s'est engagée à assurer l'entretien comme par exemple dans le cadre d'une donation ou de dispositions testamentaires régulièrement acceptées (article R. 2223-23 du CGCT).
Au vu de ce qui précède, si l'entretien des espaces publics du cimetière relève bien de la compétence du maire, l'entretien des sépultures et des urnes qui y sont scellées incombe au premier chef aux familles. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette règlementation.
Assemblée Nationale - 2017-04-11 - Réponse Ministérielle N° 102263
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-102263QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Exercice de l'activité de chef d'agrès - Récapitulatif

Dans la droite ligne du rapport de la Commission Ambition Volontariat et la loi du 20 juillet 2011, le cadre de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, jusque-là défini par le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999, a été modernisé par le décret no 2013-412 du 17 mai 2013, qui a mis en cohérence les grades, les avancements et les activités opérationnelles des volontaires avec les dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, l'article 19 du décret no 2013-412 prévoit que les sergents sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 6 années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondantes aux formations définies par arrêté ministériel peuvent être nommés adjudants. Toutefois, cette durée peut être ramenée à 2 ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.
Ce même texte prévoit que les SDIS peuvent porter à 50 % le quota de sous-officiers. Ces dispositions sont codifiées, depuis, dans le code de la sécurité intérieure. Toutefois, ces dispositions ne seront pleinement applicables qu'en mai 2019. Ce texte a incontestablement permis une nette amélioration dans l'avancement des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, entre décembre 2013 et décembre 2015, le nombre de sous-officiers est passé de 31 137 à 45 285 soit une augmentation de 45 %.
Par ailleurs, l'arrêté du 6 juin 2013, relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires prévoit dans son article 7 que les sergents des centres de secours composés exclusivement de sapeurs-pompiers volontaires et exerçant l'activité de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe depuis au moins 2 ans peuvent exercer l'activité de chef d'agrès d'un engin incendie armé par une équipe, sous réserve d'avoir suivi et validé la formation de chef d'agrès incendie. Néanmoins, comme le souligne l'honorable parlementaire, l'articulation des articles peut constituer une difficulté dans l'accès au grade d'adjudant puisqu'il est nécessaire pour un sapeur-pompier volontaire d'effectuer, dans le cas général, un engagement de 12 ans pour accéder au grade d'adjudant.
Par ailleurs, dans l'esprit de la mesure 17 de l'engagement national pour les sapeurs-pompiers volontaires qui vise à accroître significativement le nombre de sapeurs-pompiers volontaires proposés à l'avancement, une réflexion est actuellement menée au sein du ministère afin de réduire si nécessaire la durée nécessaire d'engagement pour passer du grade de sergent à celui d'adjudant. Cette disposition répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire s'agissant de l'avancement des sapeurs-pompiers volontaires engagés, notamment, au sein de petits centres d'incendie et de secours.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 101566
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101566QE.htm

SPP / Prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite - Des réflexions sont en cours
La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi no 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991.
La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
Assemblée Nationale - 2017-02-28 - Réponse Ministérielle N° 101015
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101015QE.htm




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Comment déterminer si une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée
?
Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent ;
Si Mme A... a exercé au cours de sa carrière des fonctions de chef de corps des sapeurs-pompiers professionnels, elle exerçait dans sa dernière affectation des missions de chargée de mission sans responsabilités d'encadrement ; Il ne ressort pas des pièces du dossier que le poste d'adjoint au chef du service de la prévention ERP/IGH au siège du SDIS de l'Hérault qui lui a été attribué ne correspondrait pas aux responsabilités d'un commandant de sapeurs-pompiers professionnels, alors que ce poste était occupé précédemment par un commandant des sapeurs-pompiers professionnels ; Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation de Mme A... était susceptible d'entraîner une dégradation de sa situation professionnelle ;
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a rencontré des difficultés dans son dernier poste de chargée de mission en matière de développement durable, et la volonté de la changer d'affectation correspondait à l'intérêt du service, alors même que les difficultés rencontrées par l'intéressée auraient trouvé leur origine dans l'insuffisance des moyens mis à sa disposition ; D'autre part, l'intention poursuivie par le SDIS de l'Hérault ne révèle pas une volonté de sanctionner Mme A... ;
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait une sanction déguisée et serait entachée comme telle de détournement de pouvoir doit être écarté ;
CAA de MARSEILLE N° 15MA01248 - 2017-03-14


//REPONSES MINISTERIELLES//
Logement de fonction
- Les prestations venant en supplément de rémunération, ne peuvent excéder celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes
Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat".
En application de ce principe de parité, le Conseil d'Etat précise que les collectivités "ne peuvent […] attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes" (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, no 147962 ou CE, 30 octobre 1996, commune de muret, no 153679).
Or, un logement de fonction constitue un avantage en nature. Dès lors, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d'un logement de fonction.
Assemblée Nationale - 2017-04-11 - Réponse Ministérielle N° 98610
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98610QE.htm


//ACTU RH//
Vacances : avez-vous pensé au billet de train "congé annuel" ?

Salariés, agents de la fonction publique, stagiaires ou encore par exemple demandeurs d'emploi bénéficiant d'une allocation chômage :
savez-vous que la SNCF vous permet de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat d'un billet de train aller-retour dans le cadre d'un congé annuel ?
Service Public - 2017-06-08

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Pension de réversion - Récapitulatif du CNRACL

EN CAS DU DÉCÈS D’UN FONCTIONNAIRE EN ACTIVITÉ :

La pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès.
La mise en paiement de la pension s’effectue à la fin premier mois suivant le mois du décès, avec rappel au lendemain du décès (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 27 modifié par l’article 3 du décret n° 2011-796)

EN CAS D’UN DÉCÈS D’UN FONCTIONNAIRE EN RETRAITE :
La pension du retraité est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est décédé.

La pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant le décès (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59).
La mise en paiement de la pension des ayants-cause s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois du décès.

EN CAS D’UN DÉCÈS D’UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITÉ OU EN LIQUIDATION DIFFÉRÉE :
La pension de réversion est due le lendemain du décès (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59).
La mise en paiement de la pension des ayants-cause s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois du décès, avec rappel au lendemain du décès. (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 27 modifié par l’article 3 du décret n° 2011-796).

EN CAS DE DÉCÈS DU CONJOINT D’UN FONCTIONNAIRE BÉNÉFICIAIRE D’UNE PENSION OU D’UNE RENTE D’INVALIDITÉ DE RÉVERSION :
La pension ou rente est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint est décédé.
La pension des orphelins prend effet le premier jour du mois civil suivant celui du décès (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 59).
La mise en paiement de la pension d’orphelin s’effectue à la fin du premier mois suivant le mois du décès.
CNRACL - Mise à jour du 08/06/2017



 

DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’économie de la fonctionnalité : une vision nouvelle, des acteurs s’engagent

Imaginons en 2050 une économie qui n’est plus basée sur la production en volume de biens matériels et de services standards à moindre coût mais qui crée de la valeur sur les bénéfices apportés aux entreprises, citoyens et territoires dans une dynamique servicielle et en optimisant le cycle de vie des biens matériels.
L’ADEME publie ce jour une étude prospective sur l’économie de la fonctionnalité qui explore les fondements d’un nouveau modèle économique, appréhende ses potentialités en termes de développement durable et présente les projets d’acteurs les plus prometteurs.
Cette vision à 2050 permet, au travers des descriptions, de s’approprier les différentes dimensions de ce modèle économique en rupture.
ADEME  - 2017-06-08
Lire le Mag n° 106
Voir le flipbook
Infographie animée sur l'économie de la fonctionnalité



Environnement - Risques
Résiguide à destination des entreprises - Entreprises situées dans les zones bleues du PPRT : un guide pour améliorer la sécurité est désormais disponible.

AMARIS et l’INERIS, avec le concours de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique et Solidaire (MTES) et en collaboration avec l’Agence EDEL et le CEREMA, publie un Résiguide s’adressant aux dirigeants des entreprises riveraines des établissements à haut risque, en zones bleues* d’un PPRT, afin de leur proposer des pistes pour améliorer la sécurité de leurs salariés.
Ce Résiguide fournit des informations et des recommandations :
-  Un rappel des informations générales relatives aux risques technologiques ;
-  Des repères pour choisir les mesures adaptées à la définition d’une politique de prévention des risques industriels dans l’entreprise ;
-  Une démarche détaillée pour la mise en place de mesures avec des fiches techniques d’approfondissement à destination des bureaux d’études, etc.
-  Ce guide peut également donner des orientations, dans certaines limites, pour définir des mesures alternatives aux mesures foncières dans les zones rouges.
AMARIS - 2017-06-08
*Les zones bleues sont les zones hachurées en bleu clair ou bleu foncé dans les plans de zonage des PPRT.





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Perception des conditions de vie : des contrastes selon les territoires de résidence
Aux inégalités économiques ou sociales observées entre les territoires peuvent s’ajouter des inégalités perçues par les populations quant à leur mode de vie. Le CGET a ainsi confié au Crédoc une étude visant à mieux cerner la géographie de ces inégalités ressenties.
Plus de 8 Français sur 10 sont satisfaits, voire très satisfaits, de leur cadre de vie et de leur état de santé. Plus de 60% estiment en revanche avoir régulièrement des difficultés financières. Ce constat global cache cependant des disparités territoriales. L’appartenance à un quartier prioritaire ou la taille de l’unité urbaine introduisent les plus forts contrastes territoriaux.

CGET - Bref n°40 - 2017-06-08


Culture - Patrimoine
"Partir en livre, la grande fête du livre pour la jeunesse" aura lieu du 19 au 30 juillet 2017.
Partir en livre, la grande fête du livre pour la jeunesse, est organisée par le Centre national du livre, avec la participation du Salon du Livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint-Denis.
Avec Partir en livre, manifestation nationale, gratuite, populaire et festive, le livre sort de ses lieux habituels pour aller à la rencontre des enfants et des jeunes pour leur transmettre le plaisir de lire.
Les invitations à lire sont multiples, variées, partout en France :
PARTIR EN LIVRE, EN 2017, C’EST :
1 événement de lancement national : mercredi 19 juillet à Pantin (Ile-de-France), au cœur du parc d’attractions littéraires du Salon du livre et de la presse jeunesse en Seine-Saint- Denis
> pour en savoir plus
1 événement dédié aux adolescents : les jeudi 27 et vendredi 28 juillet à Bordeaux "Lire en bande organisée" recevra les jeunes de 13 à 17 ans à la station Ausone de la librairie Mollat pour une série d’événements surprenants, novateurs, festifs et dynamiques !
> pour en savoir plus
68 événements régionaux labellisés par le CNL dans toute la France avec des centaines animations originales
> voir la carte des labellisés
des milliers d’événements proposés par des associations, bibliothèques, libraires, éditeurs, collectivités territoriales, campings… pour tous à côté de chez vous !
> voir la carte de tous les événements
des centaines d’opérations avec les partenaires officiels
Le site de Partir en livre



Déchets

Pneus usagés : rien ne se perd, tout se transforme
Tout pneu neuf vendu en France doit être valorisé en fin de vie. Aliapur en est la filière de référence.
En France, la loi qui encadre le sort des pneus usagés est très stricte : il est formellement interdit de jeter ses pneus dans la nature, de les brûler à l’air libre ou de les déposer dans une décharge.
Alors, qu’en faire ? Les déposer dans un garage ou dans un centre auto. En effet, les distributeurs sont obligés d’accepter les pneus des véhicules de tourisme dans la limite du tonnage de pneus vendu durant l’année qui précède. Bonne nouvelle : cette reprise est gratuite pour les particuliers.

CLCV - 2017-06-07


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Prime à l’aménagement du territoire (PAT) et aide à la réindustrialisation (ARI) - Questions à Étienne Kalalo, secrétaire général de la Ciala
Le CGET instruit les demandes des entreprises de prime à l’aménagement du territoire (PAT) et d’aide à la réindustrialisation (ARI). Le secrétaire général de la Ciala, la Commission interministérielle des aides à la localisation des activités, nous explique les enjeux.
À quels objectifs répondent ces aides ?
La PAT et l’ARI permettent d’aider les territoires fragiles en favorisant leur développement économique ; elles contribuent à l’objectif d’égalité des territoires…
Quelles entreprises ont bénéficié de ces dispositifs ?
(…) De plus en plus, nous nous apercevons que, sans le travail de la Ciala, certains projets internationaux auraient pu nous échapper. Grâce à la PAT et à l’ARI, ce sont plus de 10 000 emplois qui sont créés ou préservés, chaque année, en France.
Sur quels projets travaille actuellement la Ciala ?
Fin 2016, nous avons lancé "Fast Track", un processus simplifié destiné à l’instruction de demandes de PAT pour des projets internationalement mobiles…
CGET - 2017-06-01


Education - Enfance - Jeunesse
Rythmes scolaires : le Ministre de l’Education nationale tient à rassurer les élus locaux (communiqué APVF)

Ce rendez-vous a été l’occasion de relayer les inquiétudes des élus de petites villes concernant l’avenir de la réforme des rythmes scolaires et de rappeler que l’éventuel retour à la semaine d’école de quatre jours, actuellement à l’étude, doit se faire dans la concertation et sans précipitation. Le Ministre a indiqué à cet effet que l’année scolaire 2017-2018 devra être consacrée à la concertation entre les communes et la communauté éducative afin qu’elles puissent déterminer ensemble l’organisation la plus optimale du temps scolaire pour la rentrée 2018.
Concernant le fonds de soutien de l’Etat pour les rythmes scolaires sur lequel Pierre-Alain Roiron l’a interrogé, le Ministre a fait part de son souhait de le pérenniser. Une position saluée par l’APVF qui s’était fortement mobilisée pour la pérennisation de ce fonds en 2014 à l’initiative du député Olivier Dussopt.
Concernant le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP prévu pour la rentrée 2018, le Ministre s’est voulu rassurant en affirmant que la mesure ne serait appliquée que lorsque les conditions locales d’accueil seraient réunies. Sur ce sujet, l’APVF a plaidé pour la création d’une aide financière de l’Etat afin d’aider les communes à réunir les conditions nécessaires à l’application de cette réforme. L’APVF restera vigilante à ce que les maires disposent de la visibilité et de la stabilité nécessaires au bon déroulement de la vie scolaire.
APVF - 2017-06-08

Rythmes scolaires, l’interminable capharnaüm ! (Communiqué CGT SP)
Extraits : "… Sous la responsabilité du ministre de l’Éducation nationale, un projet de décret va être examiné ce 8 juin 2017. Il prévoit la possibilité pour les communes de revenir à la semaine de quatre jours après discussion avec les conseils d’écoles et les fédérations de parents d’élèves.
Quant à la pérennité du fonds de soutien de l’État aux collectivités, c’est la cacophonie puisque le ministre de l’Éducation Nationale annonce qu’il sera maintenu pour les collectivités qui resteraient à la semaine de quatre jours et demi, alors que le Président de la République, quant à lui, affiche son intention d’y mettre fin pour 2019.
Ce manque de clarté, concernant le financement des temps périscolaires, préfigure des conséquences dramatiques pour des dizaines de milliers d’agents qui assurent ces accueils…"
Fédération CGT des Services publics - 2017-06-08


Energies
Transition énergétique - Quels enjeux pour nos territoires ?

Le "Club des Territoires visionnaires" d’Élueslocales.fr organisait une rencontre sur la transition énergétique, le 30 mai dernier, à Paris. Jean-Michel Thornary, commissaire général à l’égalité des territoires, est intervenu dans ce débat axé sur la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique dans les territoires.
Jean-Michel Thornary a insisté sur le fait que cette question ne se pose pas de manière homogène à tous ; certaines collectivités ont engagé des projets au-delà des obligations de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
La question de l’association des habitants, notamment des plus précaires, à la transition énergétique est beaucoup revenue dans les débats. En effet, les élu.e.s de collectivités locales ont fait part de leurs difficultés à résoudre les problématiques de précarité énergétique, malgré des enveloppes budgétaires existantes. "Le CGET est très attentif aux principes de justice climatique : il ne faut pas que la transition accroisse les inégalités entre les populations. Il faut faire de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique une opportunité pour tous les habitants, sur tous les territoires métropolitains et ultra-marins", a d’ailleurs exposé Jean-Michel Thornary dans un entretien accordé au site d’Élueslocales.fr
De nombreux.ses élu.e.s ont également échangé sur la nécessité d’une concertation sur les politiques publiques et leurs financements en amont des décisions, c’est-à-dire de passer "d’une logique d’intégration verticale à une logique d’intégration territoriale", a relevé Hélène Gassin, commissaire à la Commission de régulation de l’énergie.
CGET - 2017-06-01

Viser l’autonomie énergétique des territoires insulaires en 2030
Ce secteur est fortement soutenu en France, en particulier par l’ADEME via le Programme d’investissements d’avenir, qui a permis d’accompagner plus de 650 projets sur le développement des énergies décarbonées, des smart grids, des transports durables ou encore de l’économie circulaire.
Lors du Clean energy ministerial 2017, qui s’est tenu du 6 au 8 juin à Pékin dans le but de promouvoir ces innovations, six entreprises du Club ADEME ont présenté une offre intégrée des éco-entreprises françaises.
L’ADEME sera également présente du 10 juin au 10 septembre à l’Exposition internationale d’Astana, au Kazakhstan. L’Agence y exposera notamment des solutions innovantes en matière de ville durable, de mobilités écocompatibles et d’énergies renouvelables à l’occasion d’un événement spécifique qu’elle organisera le 4 juillet prochain.
ADEME - Lettre Internationale n° 41 - 2017-06-08
http://www.ademe.fr/ademe-lettre-internationale-41


Finances et Fiscalité locales
Finances locales : l'accès au crédit, enjeu pour les petites villes en 2017

Selon l’Observatoire Orféor des financements 2016, qui analyse les acteurs et les modalités du financement des collectivités pour cet exercice, l'année 2016 a été plutôt favorable pour les collectivités en matière d’accès au crédit. Pour préciser ce constat au niveau des petites villes, l'APVF mène une nouvelle enquête.
Ainsi, selon l'Observatoire, les collectivités ont pu bénéficier d’une offre abondante et renouvelée, ainsi que de taux bas qui leur ont offert un contexte opportun à l’emprunt. Si ce constat semble valable pour les collectivités locales en général, s’applique-t-il également aux "petites collectivités" ?
En effet, ce constat déjà nuancé par la rigidité des produits financiers proposés et la nature des emprunteurs. Dès lors, plusieurs questions se posent : quelles disparités de traitements apparaissent selon la taille de la collectivité emprunteuse ? Taux de couverture, conditions financières, montages contractuels (…), quels impacts sur la qualité de produits proposés ?
APVF - 2017-06-08
Pour y répondre, l'APVF vous propose un sondage de deux minutes auquel vous pouvez répondre en cliquant ici.


Internet - Téléphonie - Réseaux
Lancement du dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance

Au regard de l’augmentation du nombre d’attaques informatiques notamment de types rançongiciel et hameçonnage, la prévention et l’assistance technique de proximité portées aux victimes d’actes de cybermalveillance - particuliers, entreprises (TPE/PME) et collectivités territoriales jusqu’alors non accompagnés - constitue un objectif prioritaire.
Le 18 juin 2015, au cours de la présentation de la stratégie numérique du gouvernement, le Premier ministre Manuel Valls annonçait la mise en place d’un dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance. Objectif confirmé le 16 octobre de la même année lors de son intervention relative à la Stratégie nationale pour la sécurité du numérique.
Le dispositif, incubé par l’ANSSI et copiloté avec le ministère de l’Intérieur, qui s’adresse gratuitement aux particuliers, aux entreprises et collectivités territoriales (hors OIV), a pour objectifs :
- la mise en relation des victimes via une plate-forme numérique avec des prestataires de proximité susceptibles de restaurer leurs systèmes ;
- la mise en place de campagnes de prévention et de sensibilisation à la sécurité du numérique ;
- la création d’un observatoire du risque numérique permettant de l’anticiper.
Ce dispositif s’appuie d’une part sur les prestataires techniques de proximité et d’autre part sur les réseaux existants au niveau territorial, qu’il s’agisse des administrations de I‘État (Gendarmerie, Police, représentants locaux de I’ANSSI) ou des collectivités et acteurs locaux (chambres consulaires, fédérations professionnelles, réseaux "transition numérique", etc.).
Mise en œuvre du dispositif : expérimentation en région Hauts-de-France La plate-forme www.cybermalveillance.gouv.fr est disponible dès le 30 mai 2017 avec une phase expérimentale en Hauts-de-France, région représentative du territoire national par la diversité du taux d’urbanisation de ses départements et par l’implication des acteurs locaux dans la sécurité du numérique…
ANSSI - 2017-05-30

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Clavier azerty : donnez votre avis pour l'améliorer

Vous vous êtes souvent dit que certains caractères spéciaux sont difficiles à taper sur le clavier de votre ordinateur ?
Savez-vous que vous pouvez participer au projet de l'Association française de normalisation (Afnor) concernant l'amélioration des capacités d'écriture du clavier informatique français ? L'Afnor ouvre en effet son projet aux commentaires de tous jusqu'au 9 juillet 2017.
Pour participer à cette enquête publique sur les dispositions des claviers bureautiques français , vous pouvez soit répondre à l'enquête en ligne, soit compléter le tableau de commentaires hors ligne.
Service Public - 2017-06-08


Logement - Habitat - Gens du voyage
Prix immobilier - Evolution à long terme

Évolution du prix de l’immobilier à la vente et à la location (appartements et maisons) : prix de vente, loyer, nombre de transactions, etc. Historique de 1936 à 2017 en France et de 1200 à 2017 à Paris.
Statistiques historiques :
- sur le marché immobilier : indices de prix de vente et de loyer des maisons et des appartements, nombre et valeur des ventes, crédit immobilier, dette immobilière et pouvoir d’achat immobilier des ménages, construction, etc.,
- et sur son environnement : revenu par ménage, taux d’intérêt, inflation, valeur des autres investissements (actions, obligations, or), nombre de ménages, etc.,
- y compris quelques comparaisons internationales (principalement avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne),
- présentées dans une perspective à long terme et rapportées à quelques tendances longues.
Au sommaire
1. Evolution du marché immobilier : actualisations à 2017
2. Prix, loyers, montant et nombre des ventes immobilières sur le long terme : présentations, notes de fond et séries longues
3. Le marché immobilier d’habitation : notes et articles divers
CGEDD - 2017-06-08


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Pourquoi dit-on fumer comme un pompier ?

Pourquoi dit-on "Fumer comme un pompier" ? Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, cette expression ne signifie pas que les pompiers fument cigarettes sur cigarettes !
Avant, les pompiers portaient des vestes en cuir enduites de graisse qui, sous l'effet de la chaleur, produisait une fumée qui semblait s'échapper du corps des pompiers !
Pompiers de Paris - 2017-05-31


Sécurité locale - Police municipale
Sécurisation des élections législatives

Au total, 50.000 policiers et gendarmes, auxquels s’ajouteront les militaires de l’opération "Sentinelle", seront engagés pour assurer la sécurisation de près de 67.000 bureaux de vote.
Dans chaque département, sous l’autorité du préfet, un important travail d’analyse et de coordination a été réalisé dans le cadre des états-majors de sécurité (EMS) avec les responsables de la police et de la gendarmerie nationales afin de préciser les modalités locales d’action. Sur la base d’un contact permanent avec les présidents des bureaux de vote, il s’agira de garantir une présence visible et régulière, ainsi qu’une capacité permanente d’intervention.
Les maires ont été pleinement associés au travail d’évaluation préalable et les polices municipales, comme pour les scrutins d’avril et mai 2017, apporteront une contribution essentielle au dispositif de sécurisation.
Les services du ministère de l’Intérieur, dans toutes leurs composantes, seront pleinement mobilisés à l’occasion de ce rendez-vous démocratique important, afin que chaque citoyen puisse librement et Ministre de l’Intérieur- 2017-06-08


Tourisme
Oui aux vacances écoresponsables !

Les plus beaux mois de l’année arrivent à grands pas, le soleil brille, le ciel est bleu : il est grand temps de préparer vos vacances d’été. L’ADEME vous accompagne pour profiter au maximum de ce temps de repos bien mérité tout en préservant la planète.
2017 : année mondiale du tourisme durable
L’année 2017 a été proclamée par les Nations Unies "Année internationale du tourisme durable pour le développement". L’ONU a pour ambition d’encourager les politiques et l’industrie du tourisme à prendre en considération le potentiel d’un tourisme plus responsable mais aussi de sensibiliser les voyageurs pour faire évoluer leurs comportements : choix des destinations, conditions de voyage, consommation et achats à l’étranger.
Au sommaire :
- Comment choisir ses vacances ?
- Comment "bien" partir en vacances ?
- Le B.A-BA du vacancier responsable
ADEME - 2017-06-08


Ville
Le ministre a rencontré les préfets délégués à l’égalité des chances et les sous-préfets ville

L’occasion de réaffirmer les enjeux de la politique de la ville et de ce réseau, qui agit en lien direct avec les acteurs et habitants des quartiers prioritaires.
Richard Ferrand a ensuite rappelé des engagements présidentiels qui vont concerner en premier chef les habitants des quartiers :
- la relance des emplois francs sous une forme rénovée ;
- la formation d’un million de jeunes éloignés de l’emploi ainsi que d’un million de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés ;
- le doublement de l’effort de renouvellement urbain qui va passer à 10 milliards d’euros ;
- l’effort à porter sur la réussite scolaire avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 principalement dans les Réseaux d’éducation prioritaire ;
- la sanctuarisation des subventions accordées aux associations de proximité ou, encore, le déploiement d’une police de sécurité quotidienne.
Autant d’axes que les préfets délégués à l’égalité des chances et les sous-préfets ville sont incités à mettre en œuvre rapidement en mobilisant toutes les parties prenantes : les collectivités, les services de l’État, les acteurs économiques et associatifs et, bien sûr, les habitants que "la puissance publique doit encore plus associer aux décisions qui les concernent".
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-06-08



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Animation du volet éducatif du contrat de ville

Cette page rassemble les premières restitutions et les supports d'intervention du séminaire technique régional organisé le 22 mars 2017
Les Ateliers de l'après-midi (PDF) :
Atelier 1 : Mixité sociale des collèges sur la commune de Clermont-Ferrand

Atelier 2 : Prévenir le décrochage à Villefontaine
Atelier 3 : Cordées de la réussite. Enquête de suivi. Année scolaire 2016-2016
Atelier 3 : Accompagner les collégiens et les lycéens dans leur orientation et renforcer leur accès à l’enseignement supérieur
Atelier 4 : Points de vue et rôle de l’Éducation nationale dans la relation aux parents
Atelier 4 : Favoriser la place des parents dans l’école, l’action de l’ACEPP dans une école élémentaire de Lyon 9ème

CRDSU - 2017-05-16



 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Demande de bourse de lycée : jusqu'à quand ?

En cas de première demande de bourse de lycée pour l'année scolaire 2017-2018, n'oubliez pas de déposer votre dossier au secrétariat du lycée avant le 20 juin 2017 !
Pour cela, il vous suffit de :
- remplir le formulaire de demande de bourse qui peut être retiré auprès de l'établissement scolaire ou tout simplement téléchargé depuis le site Service-public.fr ;
- joindre une photocopie de votre avis d'imposition 2016 et les justificatifs nécessaires en cas de situations particulières.
Pour 2017-2018, le montant trimestriel de la bourse varie de 144 € (échelon 1) à 306 €(échelon 6).
Service Public - 2017-06-08


Environnement - Risques - Energies - Déchets
Oui aux vacances écoresponsables !

Les plus beaux mois de l’année arrivent à grands pas, le soleil brille, le ciel est bleu : il est grand temps de préparer vos vacances d’été. L’ADEME vous accompagne pour profiter au maximum de ce temps de repos bien mérité tout en préservant la planète.
2017 : année mondiale du tourisme durable
L’année 2017 a été proclamée par les Nations Unies "Année internationale du tourisme durable pour le développement". L’ONU a pour ambition d’encourager les politiques et l’industrie du tourisme à prendre en considération le potentiel d’un tourisme plus responsable mais aussi de sensibiliser les voyageurs pour faire évoluer leurs comportements : choix des destinations, conditions de voyage, consommation et achats à l’étranger.
Au sommaire :
- Comment choisir ses vacances ?
- Comment "bien" partir en vacances ?
- Le B.A-BA du vacancier responsable
ADEME - 2017-06-08


Finances et Fiscalité locales
Pour la première fois, plus de la moitié des contribuables ont déclaré leurs revenus en ligne

Pour la première fois, plus de la moitié des contribuables ont déclaré leurs revenus en ligne : le site impots.gouv.fr, entièrement rénové en début d’année confirme ce succès, que ce soit pour trouver les réponses à ses questions, déclarer ses revenus, payer ses impôts, consulter ses documents (déclarations, avis…), échanger avec l’administration fiscale grâce à la messagerie sécurisée. Il est à la disposition des usagers 24h sur 24h
À la date limite pour déclarer en ligne, mardi 6 juin à minuit, plus de 20 millions de foyers fiscaux ont déclaré en ligne, soit 2,4 M de foyers fiscaux supplémentaires par rapport à 2016.
Ils ont pu profiter de ses nombreux avantages : délais supplémentaires, calcul instantané de l’impôt, délivrance immédiate d’un avis, etc.
Ministère de l'Action et des Comptes publics - 2017-06-08


Internet - Téléphonie
Clavier azerty : donnez votre avis pour l'améliorer

Vous vous êtes souvent dit que certains caractères spéciaux sont difficiles à taper sur le clavier de votre ordinateur ?
Savez-vous que vous pouvez participer au projet de l'Association française de normalisation (Afnor) concernant l'amélioration des capacités d'écriture du clavier informatique français ? L'Afnor ouvre en effet son projet aux commentaires de tous jusqu'au 9 juillet 2017.
Pour participer à cette enquête publique sur les dispositions des claviers bureautiques français , vous pouvez soit répondre à l'enquête en ligne, soit compléter le tableau de commentaires hors ligne.
Service Public - 2017-06-08


Santé

Don du sang : le tour de la question
À l'occasion de la journée mondiale des donneurs de sang du 14 juin 2017, retrouvez les réponses de l'Établissement français du sang (EFS) à vos questions sur le don de sang.
Qui peut donner son sang ?
Comment se passe le don du sang ?
Où et quand donner son sang ?
D'autres questions ?

Service Public - 2017-06-07


Transports - Véhicules - Déplacements
Pneus usagés : rien ne se perd, tout se transforme
Tout pneu neuf vendu en France doit être valorisé en fin de vie. Aliapur en est la filière de référence.
En France, la loi qui encadre le sort des pneus usagés est très stricte : il est formellement interdit de jeter ses pneus dans la nature, de les brûler à l’air libre ou de les déposer dans une décharge.
Alors, qu’en faire ? Les déposer dans un garage ou dans un centre auto. En effet, les distributeurs sont obligés d’accepter les pneus des véhicules de tourisme dans la limite du tonnage de pneus vendu durant l’année qui précède. Bonne nouvelle : cette reprise est gratuite pour les particuliers.

CLCV - 2017-06-07

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Covoiturage : quelles règles ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une note d'information le 17 mai 2017 visant à expliquer les droits et démarches à effectuer dans le cadre d'un covoiturage.
- Qu'est-ce que le covoiturage ?
- Connaître ses droits
- Souscrire à une assurance
- Choisir son site en ligne

Service Public - 2017-06-07




 

 

 


 
 

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