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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 9 mars 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Action sociale

Conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

09/03/2018

Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial >> Ce décret a pour objet de modifier les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil...

JORF - Orientation et réussite des étudiants - Publication de la loi

Education - Transports scolaires

Orientation et réussite des étudiants - Publication de la loi

09/03/2018

LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants Capacités d'accueil arrêtées par l’autorité académique après un dialogue avec chaque établissement. Pour les déterminer, le recteur tient compte des perspectives d’insertion professionnelle des formations,...

JORF - Outre-Mer - Modalités d'application de la loi relative au prix du livre à certaines collectivités

Outre-Mer

Outre-Mer - Modalités d'application de la loi relative au prix du livre à certaines collectivités

09/03/2018

Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon >> Ce décret prévoit que le coefficient de majoration du prix du livre en...

JORF - Sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - Eléments du Système de gestion de la sécurité (SGS)

Sécurité civile - Secours

Sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - Eléments du Système de gestion de la sécurité (SGS)

09/03/2018

Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises >> Pris en application de l'article 27 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Pour information… Instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Eau - Assainissement

Pour information… Instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau.

09/03/2018

Les services préfectoraux sont saisis annuellement d’environ 10 000 dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau. Certains départements ont mis en place des doctrines d’instruction et d’opposition à déclaration, lorsque les enjeux le justifient. Ces pratiques sont de nature à hiérarchiser...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Contrats de prestations de services régis par la loi française relevant d'un régime exorbitant de droit public - Soumission aux principes de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Contrats de prestations de services régis par la loi française relevant d'un régime exorbitant de droit public - Soumission aux principes de la commande publique

09/03/2018

Le marché n'est pas passé par l'Agence spatiale européenne elle-même, qui a le caractère d'une organisation internationale, mais par le CNES, établissement public industriel et commercial de l'Etat, pour les besoins du centre spatial, en application de l'accord international du 18 décembre 2008...

Juris - Engorgement des dispositifs de prise en charge des mineurs isolés - Le Conseil d'Etat ne retient aucune méconnaissance grave et manifestement illégale des obligations qui incombent à la métropole de Lyon

Enfance - Jeunesse

Engorgement des dispositifs de prise en charge des mineurs isolés - Le Conseil d'Etat ne retient aucune méconnaissance grave et manifestement illégale des obligations qui incombent à la métropole de Lyon

09/03/2018

M.A..., ressortissant guinéen, né le 12 août 2002, est arrivé sur le territoire français en septembre 2017, à l'âge de quinze ans. Par un jugement du 13 novembre 2017, le juge des enfants l'a confié au service de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de Lyon, jusqu'au 12 août 2020. M. A...a...

Juris - Produit de la TEOM manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers non couvertes par des recettes non fiscales

Finances - Fiscalité

Produit de la TEOM manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers non couvertes par des recettes non fiscales

09/03/2018

Il appartient au juge de l'impôt, pour apprécier la légalité d'une délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que la collectivité ait ou non institué la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et quel qu'en...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Fusions de communes - Marges de manœuvre et économies réalisées

Aménagement du territoire

Fusions de communes - Marges de manœuvre et économies réalisées

09/03/2018

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. Ainsi, au 1er janvier 2018, 554 communes nouvelles ont été...

R.M - Transfert de compétence - Article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales

Finances - Fiscalité

Transfert de compétence - Article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales

09/03/2018

Dans le cadre d'un transfert de compétence, l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales précise que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du...

R.M - Objectif de 50 % de produits bio ou en circuit court pour la restauration scolaire

Restauration scolaire

Objectif de 50 % de produits bio ou en circuit court pour la restauration scolaire

09/03/2018

Les états généraux de l'alimentation (EGA), qui viennent de s'achever, ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier intéressant pour...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail de ses salariés - Caractère excessif

RH - Jurisprudence

Utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour le contrôle de la durée du travail de ses salariés - Caractère excessif

09/03/2018

Il résulte des articles 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et L. 1121-1 du code du travail que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre...

RH-Actu - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

RH - Actualités

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

09/03/2018

Premier employeur en France avec 20% de l’emploi, la fonction publique se doit d’être exemplaire en matière d’égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être représentative de la société qu’elle sert.  Bien que la fonction publique compte 62 % de femmes parmi ses...

 



PARLEMENT
 
Parl - Orientation et réussite des étudiants - Le Conseil constitutionnel valide la loi

Education - Transports scolaires

Orientation et réussite des étudiants - Le Conseil constitutionnel valide la loi

09/03/2018

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité > Le Conseil constitutionnel a jugé en particulier que, en prévoyant que les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent tenir compte des caractéristiques de la formation, lesquelles font d'ailleurs l'objet d'un...

Parl - Lutte contre la précarité professionnelle des femmes - Texte renvoyé en commission

Emploi et insertion professionnelle

Lutte contre la précarité professionnelle des femmes - Texte renvoyé en commission

09/03/2018

Textes renvoyés en commission > Le gouvernement considère que "… ce texte aurait non seulement des conséquences liberticides pour celles et ceux qui choisissent le temps partiel, alors même que cette proposition de loi n’atteindrait pas les objectifs espérés mais entraînerait...

Parl - Reconnaissance sociale des aidants - Texte renvoyé en commission

Santé - Hygiène et salubrité publique

Reconnaissance sociale des aidants - Texte renvoyé en commission

09/03/2018

Textes renvoyés en commission > Le texte entendait reconnaître le "travail précieux" des quelque 10 millions de personnes - en majorité des femmes -, qui aident des proches en situation de handicap, d'invalidité, de maladie ou de perte d'autonomie. Il prévoyait notamment une...

Parl - Lutte contre les marchands de sommeil - Texte renvoyé en commission

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre les marchands de sommeil - Texte renvoyé en commission

09/03/2018

Textes renvoyés en commission >  L'Assemblée a rejeté la proposition de loi communiste visant à lutter contre les marchands de sommeil, mais le gouvernement s'est montré ouvert à débattre de certaines mesures dans le cadre du projet de loi "Élan" sur le logement. Le texte...

Parl - Gratuité des transports scolaires - Texte rejeté à l'Assemblée Nationale

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gratuité des transports scolaires - Texte rejeté à l'Assemblée Nationale

09/03/2018

Texte rejeté > Cette proposition de loi a pour principal objet d’assurer la gratuité des transports scolaires pour tous les élèves, de l’école maternelle au lycée, comme prolongement du principe même de gratuité de l’école. La présente proposition de loi visait également à réparer...

 



EUROPE
 
U.E - L’égalité femmes-hommes dans la coopération décentralisée

Action internationale - Aide au développement

L’égalité femmes-hommes dans la coopération décentralisée

09/03/2018

Les collectivités territoriales, en tant qu’institutions publiques de proximité, sont des acteurs de premier plan pour faire de l’égalité femmes-hommes une réalité pour les territoires et les citoyens et les citoyennes. Les collectivités françaises sont particulièrement engagées sur leur territoire...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - EHPAD : l’UNCCAS fait le point

Personnes agées

EHPAD : l’UNCCAS fait le point

09/03/2018

L’UNCCAS n’était pas au départ, opposée aux principes de la réforme (choix de la convergence tarifaire, remise au Département de la fixation du "Point GIR"...). Toutefois, la situation conduit à porter un regard critique sur les effets de cette réforme.  Sur le terrain, certains...

Actu - Observatoire 2018 de l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication

Culture - Loisirs - Patrimoine

Observatoire 2018 de l'égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication

09/03/2018

Ce rapport offre une photographie chiffrée de la part des hommes et des femmes dans les activités et les professions de la culture et communication Établi avec l’étroite collaboration des services d’administration centrale, des établissements sous tutelle du ministère et des organismes de gestion...

Actu - La feuille de route pour l'économie circulaire suscite des inquiétudes chez les collectivités

Propreté - Déchets

La feuille de route pour l'économie circulaire suscite des inquiétudes chez les collectivités

09/03/2018

La transition vers une économie circulaire est un chantier clé de la transition écologique et solidaire. Le modèle linéaire "fabriquer, consommer, jeter" se heurte fatalement à l’épuisement des ressources de la planète. Les collectivités sont compétentes en matière de gestion des déchets ménagers...

Actu - Indicateurs territoriaux sur l’égalité femmes-hommes en France

Démocratie locale

Indicateurs territoriaux sur l’égalité femmes-hommes en France

09/03/2018

Lancement d’une plateforme numérique d’indicateurs territoriaux sur l’égalité femmes-hommes en France Ce jeudi 8 mars 2018, à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, Julien Denormandie, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé la...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Autorité environnementale : la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale crée une obligation de réponse par le maître d'ouvrage

09/03/2018

La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se borne pas à ratifier ces ordonnances. Elle créé en outre une procédure importance de...

Actu - Investissement local : un environnement institutionnel et financier favorable selon Standards & Poor's

Finances - Fiscalité

Investissement local : un environnement institutionnel et financier favorable selon Standards & Poor's

09/03/2018

L'étude de Standards & Poor's, publiée le 22 février 2018, révèle que l'amélioration de la situation financière des collectivités territoriales devrait se poursuivre en 2018 et 2019. Ces prévisions plutôt positives sont principalement dues aux efforts fournis par les collectivités pour...

Actu - Marché du haut et du très haut débit fixe - Le déploiement et l’adoption du FttH progressent

TIC - Réseaux - Téléphonie

Marché du haut et du très haut débit fixe - Le déploiement et l’adoption du FttH progressent

09/03/2018

L’Arcep publie les résultats de son observatoire du marché des services fixes à haut et très haut débit - suivi des abonnements et des déploiements - à la fin de l’année 2017. Ce trimestre confirme la progression continue du nombre d’abonnements et du déploiement du FttH. Au sommaire : -...

Actu - Fête du Sport : les possibilités de subvention pour les collectivités (complément d'information)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Fête du Sport : les possibilités de subvention pour les collectivités (complément d'information)

09/03/2018

Laura Flessel, Ministre des sports, a annoncé la semaine passée que la première Fête du Sport aurait lieu dès cette année et plus précisément du 21 au 23 septembre 2018. L’objectif est simple : calqué sur le modèle de la fête de la musique, il s’agit d’organiser des manifestations libres d’accès...

Actu - De nouveaux indices de la viabilité de l’enneigement des stations de ski

Tourisme

De nouveaux indices de la viabilité de l’enneigement des stations de ski

09/03/2018

Pour aider les professionnels dans la gestion des stations de montagne, au regard de l’évolution du climat, Irstea et Météo France (CNRM/CEN) ont développé deux indicateurs de la viabilité de l’enneigement sur pistes des hivers précédents, et élaborent aujourd’hui des indices à l’horizon 2100. Une...

Actu - Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : une urgence et de fortes attentes dans les territoires

Politique de la ville

Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : une urgence et de fortes attentes dans les territoires

09/03/2018

Cette rencontre, qui a réuni plus de 200 élus, a permis de mettre en évidence un certain nombre d’interrogations, préoccupations et demandes, en particulier sur : - la réalité du financement du plan Action Cœur de ville, annoncé à hauteur de cinq milliards d’euros, et sur son maintien dans...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Un monde sans abeilles ? N’y pensons pas !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Un monde sans abeilles ? N’y pensons pas !

09/03/2018

Bien sûr, les produits de la ruche, miel, pollen, cire, nous manqueraient. Mais surtout, ces super-pollinisateurs sont indispensables à l’agriculture. Si on parle de tonnage, 35% de ce que nous mangeons dépend directement de leur travail silencieux. Si on parle de diversité, c’est 84% des espèces...

 


 

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