| VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL
JOURNAL OFFICIEL n°259 du 9 novembre 2018
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention
JURISPRUDENCE | | Habitat - Logement - Gens du voyage 09/11/2018 La nouvelle fiche rédigée par Maître Sanson, avocat spécialisé dans la lutte contre le bruit, met en avant une décision favorable aux locataires d’un appartement au sein d’un immeuble dont la propriété n’appartient qu’à un seul et même bailleur, comme un bailleur social. La notion de trouble de...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 09/11/2018 L'article 8 du décret du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport a notamment abrogé l'article D. 322-15 de ce code, qui prévoyait que : " La possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à...
| | | | Urbanisme et aménagement 09/11/2018 La société E a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 euros qui a été ramené à 314 614 euros eu égard au transfert partiel réalisé au profit de la commune par arrêté du 19 février 2014. La société demande la décharge de ce versement ainsi...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Eau - Assainissement 09/11/2018 En matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines, la réglementation fixe essentiellement des exigences de performances et non des objectifs de moyen aux communes ou intercommunalités disposant de la compétence assainissement. Ces objectifs de performance se traduisent notamment par...
| | | | Education - Transports scolaires 09/11/2018 Si les dispositions relatives aux créations de communes nouvelles prévues aux articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ne traitent pas expressément des conséquences de la création d'une commune nouvelle sur l'appartenance de cette dernière à un ou plusieurs...
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RESSOURCES HUMAINES
RH - Actualités 09/11/2018 Véritable mine d'informations regroupant tous les thèmes liés au statut (recrutement, carrière, mobilité, formation, rémunération ...), le livret statutaire est un guide pratique élaboré par le Centre de Gestion du Finistère. CdG29 - 2018-11-08
| | | | RH - Actualités 09/11/2018 Les principaux enseignements de ce sondage Réformes de la fonction publique : 6 Français sur 10 (59%) sont POUR la fin de l’emploi à vie dans la fonction publique 1/ Si cette mesure est "en moyenne" largement soutenue par les Français, elle n’est pas du tout consensuelle et cette moyen ne masque...
| | | | RH - Actualités 09/11/2018 La gentillesse est une valeur sûre. En milieu professionnel, elle fait des miracles. Ainsi, le New York Times révélait le projet "Aristote" mené par des chercheurs de Google qui se sont mis en tête de trouver la recette de l'efficacité du travail en équipe. Celle-ci est-elle dûe à des centres...
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PARLEMENT
| | Aménagement du territoire 09/11/2018 Texte adopté en navette - Le Sénat a adopté, en première lecture, par 212 voix pour et 13 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et, à l'unanimité, par 342 voix pour et 0 voix contre (voir...
| | | | Action sociale 09/11/2018 Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: Santé et solidarité - revalorisation de la prime d'activité et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cela "permettra de porter le niveau de l'aide (AAH) à taux plein à 860 euros dès ce mois, soit une progression de...
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EUROPE
| | Démocratie locale 09/11/2018 3,1 millions de nouveaux titres de séjour ont été délivrés à des ressortissants extracommunautaires en 2017, soit une hausse de près de 4% (112 000) par rapport à 2016. Les raisons liées à l’emploi représentent près du tiers (32%) de l’ensemble des nouvelles autorisations, les motifs familiaux 26%...
| | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 09/11/2018 Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, le système mis en place au sein de l'UE pour garantir les droits des passagers est bien développé, mais les voyageurs doivent batailler pour en bénéficier. Bien souvent, les passagers n'ont pas connaissance de leurs droits et ne disposent...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 09/11/2018 Le comité stratégique du programme système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (SI MDPH) s’est réuni pour faire le bilan de l’avancée des travaux menés en 2018 et poser les jalons de 2019. 3 grandes étapes franchies en 2018 Deux semaines après la réunion du...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 09/11/2018 Le CGET et le ministère de la Culture lancent l’édition 2019 du dispositif "C’est mon patrimoine !". Cette opération, déclinée dans toutes les régions, contribue à faire découvrir la diversité du patrimoine français aux populations qui sont les plus éloignées de son accès. En tout premier lieu,...
| | | | Education - Transports scolaires 09/11/2018 L’idée des cités éducatives, venues du terrain, c’est d’organiser la galaxie des acteurs autour de l’école : enseignants et parents qui sont les premiers concernés, mais aussi animateurs ou médiateurs municipaux, travailleurs sociaux, professionnels des PMI, référents de parcours ou de soutien...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/11/2018 Près de 600 participants et des tables-rondes très suivies : la toute dernière édition du TRIP de l'AVICCA n'a pas failli à sa réputation. Point d'orgue des différentes interventions : la demande répétée de réouverture du guichet de financement France THD, tant de la part des collectivités que des...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 09/11/2018 Sébastien Soriano, président de l'Arcep répond aux questions de Jean Leymarie pour l"émission "L'interview Eco" sur France Info (26 octobre 2018) Sébastien Soriano, président de l'Arcep, estime que l'opérateur ne respecte pas ses obligations en matière de téléphonie fixe et brandit la menace...
| | | | Départements 09/11/2018 Les trois principales associations d’élus signent "la charte des territoires unis". Communes, départements et régions veulent faire entendre leur désir d’autonomie face au pouvoir d’Emmanuel Macron, trop centralisateur à leurs yeux. C’est à Rennes, au Congrès de l’ADF, que cette coalition, cette...
| | | | Sécurité civile - Secours 09/11/2018 Le Président Grégory ALLIONE, Max ROUX et Philippe HUGUENET ont représenté la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la séance plénière de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) organisée ce jour au ministère de l’Intérieur. Sept projets de...
| | | | Sécurité civile - Secours 09/11/2018 Fin septembre, le 125e Congrès national des sapeurs-pompiers de France s’achevait sur l’annonce par le ministre de l’Intérieur de mesures attendues en faveur du volontariat. La poursuite de "NEXSis 18-112" a connu quant à lui une étape décisive avec la création officielle de l’agence...
| | | | Services publics 09/11/2018 Tout le monde revendique faire "de la qualité". Mais le faites-vous avec les bons indicateurs ? Êtes-vous dans le groupe de tête ou en queue de peloton par rapport à vos pairs et concurrents ? Dernier-né de la gamme de baromètres Indiko du groupe AFNOR, Indiko Qualité vous donne la réponse, sur...
| | | | Politique de la ville 09/11/2018 Que sont devenus les premiers quartiers de la politique de la ville ? C’est ce que le Conseil national des villes (CNV) a souhaité comprendre en lançant une étude pour examiner comment la succession des interventions publiques locales et nationales depuis les années soixante-dix a permis de...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 09/11/2018 En 2017, les deux tiers des Français sont favorables à des prélèvements progressifs pour financer la protection sociale, selon une enquête menée pour la première fois par la DREES, le HCFiPS et France Stratégie auprès de 1 500 personnes. Les revenus de remplacement (les pensions de retraites et les...
| | Enfance - Jeunesse 09/11/2018 A l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement, UNICEF France publie les résultats de sa 4e Consultation nationale des 6-18 ans. Interrogé.e.s sur les relations entre les filles et les garçons et la perception des droits tels qu’ils sont vécus selon que l’on est une fille...
| | Enfance - Jeunesse 09/11/2018 Si le message "pas d’écran avant trois ans" se justifie pleinement d’un point de vue de santé publique, les professionnels de la petite enfance ou de la parentalité jugent les messages avec une grande sévérité : "trop généraux", "pas assez nuancés", et très éloignés du quotidien des familles où le...
| | Restauration scolaire 09/11/2018 En 2017, l’Observatoire soulevait l’absence de corrélation entre l’introduction de produits biologiques et le coût matière des repas. Cette tendance, illustrée par de nombreuses expériences (communes, villes, départements...), est confirmée et amplifiée en 2018. Les cantines de...
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