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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 9 novembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL


JOURNAL OFFICIEL n°259 du 9 novembre 2018
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 



 

JURISPRUDENCE

 

 

Nuisances sonores et logements sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Nuisances sonores et logements sociaux

09/11/2018

La nouvelle fiche rédigée par Maître Sanson, avocat spécialisé dans la lutte contre le bruit, met en avant une décision favorable aux locataires d’un appartement au sein d’un immeuble dont la propriété n’appartient qu’à un seul et même bailleur, comme un bailleur social. La notion de trouble de...

Maîtres-nageurs sauveteurs diplômés d’Etat - Le Conseil d'Etat rejette recours formé par le syndicat national professionnel

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Maîtres-nageurs sauveteurs diplômés d’Etat - Le Conseil d'Etat rejette recours formé par le syndicat national professionnel

09/11/2018

L'article 8 du décret du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport a notamment abrogé l'article D. 322-15 de ce code, qui prévoyait que : " La possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à...

Permis de construire modificatif - Evolution du versement pour dépassement du plafond légal de densité

Urbanisme et aménagement

Permis de construire modificatif - Evolution du versement pour dépassement du plafond légal de densité

09/11/2018

La société E a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 euros qui a été ramené à 314 614 euros eu égard au transfert partiel réalisé au profit de la commune par arrêté du 19 février 2014. La société demande la décharge de ce versement ainsi...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Approvisionnement des stations d’épuration en floculants - Réponse du Ministère

Eau - Assainissement

Approvisionnement des stations d’épuration en floculants - Réponse du Ministère

09/11/2018

En matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines, la réglementation fixe essentiellement des exigences de performances et non des objectifs de moyen aux communes ou intercommunalités disposant de la compétence assainissement. Ces objectifs de performance se traduisent notamment par...

Syndicat scolaire - Incidence de la création de la commune nouvelle sur la charge des annuités de remboursement des investissements.

Education - Transports scolaires

Syndicat scolaire - Incidence de la création de la commune nouvelle sur la charge des annuités de remboursement des investissements.

09/11/2018

Si les dispositions relatives aux créations de communes nouvelles prévues aux articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ne traitent pas expressément des conséquences de la création d'une commune nouvelle sur l'appartenance de cette dernière à un ou plusieurs...




RESSOURCES HUMAINES
 

RH - Actualités

Le livret statutaire du CdG29

09/11/2018

Véritable mine d'informations regroupant tous les thèmes liés au statut (recrutement, carrière, mobilité, formation, rémunération ...), le livret statutaire  est un guide pratique élaboré par le Centre de Gestion du Finistère. CdG29 - 2018-11-08

Les Français sont prêts à des réformes radicales concernant la fonction publique

RH - Actualités

Les Français sont prêts à des réformes radicales concernant la fonction publique

09/11/2018

Les principaux enseignements de ce sondage Réformes de la fonction publique : 6 Français sur 10 (59%) sont POUR la fin de l’emploi à vie dans la fonction publique 1/ Si cette mesure est "en moyenne" largement soutenue par les Français, elle n’est pas du tout consensuelle et cette moyen ne masque...

Quelques preuves de gentillesse qui devraient être naturelles

RH - Actualités

Quelques preuves de gentillesse qui devraient être naturelles

09/11/2018

La gentillesse est une valeur sûre. En milieu professionnel, elle fait des miracles. Ainsi, le New York Times révélait le projet "Aristote" mené par des chercheurs de Google qui se sont mis en tête de trouver la recette de l'efficacité du travail en équipe. Celle-ci est-elle dûe à des centres...




PARLEMENT
 
Agence nationale de la cohésion des territoires

Aménagement du territoire

Agence nationale de la cohésion des territoires

09/11/2018

Texte adopté en navette - Le Sénat a adopté, en première lecture, par 212 voix pour et 13 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et, à l'unanimité, par 342 voix pour et 0 voix contre (voir...

PLF 2019 - Revalorisation de la prime d'activité et de l'allocation adulte handicapé

Action sociale

PLF 2019 - Revalorisation de la prime d'activité et de l'allocation adulte handicapé

09/11/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: Santé et solidarité - revalorisation de la prime d'activité et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cela "permettra de porter le niveau de l'aide (AAH) à taux plein à 860 euros dès ce mois, soit une progression de...





EUROPE
 
Union européenne : 3 millions de nouveaux titres de séjour délivrés en 2017

Démocratie locale

Union européenne : 3 millions de nouveaux titres de séjour délivrés en 2017

09/11/2018

3,1 millions de nouveaux titres de séjour ont été délivrés à des ressortissants extracommunautaires en 2017, soit une hausse de près de 4% (112 000) par rapport à 2016. Les raisons liées à l’emploi représentent près du tiers (32%) de l’ensemble des nouvelles autorisations, les motifs familiaux 26%...

 
Les passagers de l'UE bénéficient de droits étendus mais peinent à les faire valoir, selon la Cour des comptes européenne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les passagers de l'UE bénéficient de droits étendus mais peinent à les faire valoir, selon la Cour des comptes européenne

09/11/2018

Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, le système mis en place au sein de l'UE pour garantir les droits des passagers est bien développé, mais les voyageurs doivent batailler pour en bénéficier. Bien souvent, les passagers n'ont pas connaissance de leurs droits et ne disposent...





ACTUALITE NATIONALE
 
Système d’information des MDPH : le programme commence son déploiement dans toutes les MDPH et la deuxième phase démarre

Santé - Hygiène et salubrité publique

Système d’information des MDPH : le programme commence son déploiement dans toutes les MDPH et la deuxième phase démarre

09/11/2018

Le comité stratégique du programme système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées (SI MDPH) s’est réuni pour faire le bilan de l’avancée des travaux menés en 2018 et poser les jalons de 2019. 3 grandes étapes franchies en 2018 Deux semaines après la réunion du...

"C’est mon patrimoine !" lance son édition nationale 2019

Culture - Loisirs - Patrimoine

"C’est mon patrimoine !" lance son édition nationale 2019

09/11/2018

Le CGET et le ministère de la Culture lancent l’édition 2019 du dispositif "C’est mon patrimoine !". Cette opération, déclinée dans toutes les régions, contribue à faire découvrir la diversité du patrimoine français aux populations qui sont les plus éloignées de son accès. En tout premier lieu,...

Les cités éducatives, un projet global et ambitieux autour de l’école

Education - Transports scolaires

Les cités éducatives, un projet global et ambitieux autour de l’école

09/11/2018

L’idée des cités éducatives, venues du terrain, c’est d’organiser la galaxie des acteurs autour de l’école : enseignants et parents qui sont les premiers concernés, mais aussi animateurs ou médiateurs municipaux, travailleurs sociaux, professionnels des PMI, référents de parcours ou de soutien...

TRIP d'automne 2018 : belle symphonie mais gros couac

TIC - Réseaux - Téléphonie

TRIP d'automne 2018 : belle symphonie mais gros couac

09/11/2018

Près de 600 participants et des tables-rondes très suivies : la toute dernière édition du TRIP de l'AVICCA n'a pas failli à sa réputation. Point d'orgue des différentes interventions : la demande répétée de réouverture du guichet de financement France THD, tant de la part des collectivités que des...

"Quand on ramène un mauvais bulletin de note à la maison, on ne fait pas le malin" : le régulateur des télécoms sermonne Orange à propos de la téléphonie fixe

TIC - Réseaux - Téléphonie

"Quand on ramène un mauvais bulletin de note à la maison, on ne fait pas le malin" : le régulateur des télécoms sermonne Orange à propos de la téléphonie fixe

09/11/2018

Sébastien Soriano, président de l'Arcep répond aux questions de Jean Leymarie pour l"émission "L'interview Eco" sur France Info (26 octobre 2018) Sébastien Soriano, président de l'Arcep, estime que l'opérateur ne respecte pas ses obligations en matière de téléphonie fixe et brandit la menace...

Départements - Communes, départements et régions "main dans la main" face à Macron

Départements

Départements - Communes, départements et régions "main dans la main" face à Macron

09/11/2018

Les trois principales associations d’élus signent "la charte des territoires unis". Communes, départements et régions veulent faire entendre leur désir d’autonomie face au pouvoir d’Emmanuel Macron, trop centralisateur à leurs yeux. C’est à Rennes, au Congrès de l’ADF, que cette coalition, cette...

CNSIS : avis favorable aux textes sur la NPFR, les SPP, les caméras piétons et la mise en place de l'agence du numérique de sécurité civile

Sécurité civile - Secours

CNSIS : avis favorable aux textes sur la NPFR, les SPP, les caméras piétons et la mise en place de l'agence du numérique de sécurité civile

09/11/2018

Le Président Grégory ALLIONE, Max ROUX et Philippe HUGUENET ont représenté la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la séance plénière de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) organisée ce jour au ministère de l’Intérieur. Sept projets de...

SDIS : plan pour le volontariat et création de l’agence de numérique de la sécurité civile

Sécurité civile - Secours

SDIS : plan pour le volontariat et création de l’agence de numérique de la sécurité civile

09/11/2018

Fin septembre, le 125e Congrès national des sapeurs-pompiers de France s’achevait sur l’annonce par le ministre de l’Intérieur de mesures attendues en faveur du volontariat.  La poursuite de "NEXSis 18-112" a connu quant à lui une étape décisive avec la création officielle de l’agence...

Vous pensez être performant en qualité ? Réponse avec le nouveau baromètre Indiko !

Services publics

Vous pensez être performant en qualité ? Réponse avec le nouveau baromètre Indiko !

09/11/2018

Tout le monde revendique faire "de la qualité". Mais le faites-vous avec les bons indicateurs ? Êtes-vous dans le groupe de tête ou en queue de peloton par rapport à vos pairs et concurrents ? Dernier-né de la gamme de baromètres Indiko du groupe AFNOR, Indiko Qualité vous donne la réponse, sur...

Le devenir des quartiers Habitat Vie Sociale (HVS)

Politique de la ville

Le devenir des quartiers Habitat Vie Sociale (HVS)

09/11/2018

Que sont devenus les premiers quartiers de la politique de la ville ? C’est ce que le Conseil national des villes (CNV) a souhaité comprendre en lançant une étude pour examiner comment la succession des interventions publiques locales et nationales depuis les années soixante-dix a permis de...




DOCUMENTATION 
 
Pour financer la protection sociale, deux Français sur trois sont favorables à des prélèvements progressifs

Action sociale

Pour financer la protection sociale, deux Français sur trois sont favorables à des prélèvements progressifs

09/11/2018

En 2017, les deux tiers des Français sont favorables à des prélèvements progressifs pour financer la protection sociale, selon une enquête menée pour la première fois par la DREES, le HCFiPS et France Stratégie auprès de 1 500 personnes. Les revenus de remplacement (les pensions de retraites et les...

Enfance - Jeunesse

Inégalités filles-garçons, des maux en tous genres - 4e Consultation nationale UNICEF des 6-18 ans

09/11/2018

A l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement, UNICEF France publie les résultats de sa 4e Consultation nationale des 6-18 ans. Interrogé.e.s sur les relations entre les filles et les garçons et la perception des droits tels qu’ils sont vécus selon que l’on est une fille...

Enfance - Jeunesse

Utilisation des écrans par les enfants 0-5 ans - L’usage des smartphones et tablettes numériques par les tout-petits devient alarmant

09/11/2018

Si le message "pas d’écran avant trois ans" se justifie pleinement d’un point de vue de santé publique, les professionnels de la petite enfance ou de la parentalité jugent les messages avec une grande sévérité : "trop généraux", "pas assez nuancés", et très éloignés du quotidien des familles où le...

Restauration scolaire

Manger bio à la cantine ne coûte pas plus cher

09/11/2018

En 2017, l’Observatoire soulevait l’absence de corrélation entre l’introduction de produits biologiques et le coût matière des repas. Cette tendance, illustrée par de nombreuses expériences (communes, villes, départements...), est confirmée et amplifiée en 2018.  Les cantines de...



 
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