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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 9 septembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°210 du 9 septembre 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie -  Organisation, composition et fonctionnement

Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
>> Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Il est chargé, dans le département, de participer à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l'autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le présent décret précise la composition de l'instance, les modalités de désignation, la répartition en formations spécialisées et en collèges de ses membres, ainsi que ses modalités de fonctionnement. Il abroge les dispositions relatives aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées et aux comités départementaux des retraités et des personnes âgées et substitue le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à ces deux instances dans tous les textes qui les mentionnent.
JORF n°0210 du 9 septembre 2016 - NOR: AFSA1609280D


Aménagement du territoire
Délimitation du Massif central

Décret n° 2016-1208 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs
>> Ce décret inclut dans le périmètre du Massif central les communes d'Antully, Autun, Auxy, Collonge-la-Madeleine, Créot, Curgy, Dracy-Saint-Loup, Epertully, Epinac, La Celle-en-Morvan, Lucenay-l'Evêque, Monthelon, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Forgeot, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Martin-de-Commune, Saisy, Sully, Tavernay et Tintry.
JORF n°0210 du 9 septembre 2016 - NOR: ARCR1622435D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Nomination du préfet
Décret du 8 septembre 2016 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. DURAND (Pierre-André)


Sécurité – Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 5 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0210 du 9 septembre 2016 - NOR: AFSS1623830A



 
CONSEIL DES MINISTRES du jeudi 8 septembre 2016(extraits)

PROJETS DE LOI
Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales

Extrait de compte-rendu"… Par contre-mesures médicales, on entend tout médicament, dispositif médical ou autre bien ou service permettant de répondre à une menace grave sur la santé. (…) Il s’agit de mettre à jour le dispositif de prévention et de gestion des crises pandémiques au regard de l’expérience de la gestion de la crise de la grippe A-H1N1 de 2009. (…)
L'objectif principal de cet accord est de garantir un accès égal, en quantités suffisantes et à moindre coût aux vaccins et autres contre-mesures médicales.
De ce fait, cet accord participe également à la réduction des inégalités dans le domaine de la santé sur le territoire de l'Union.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-09-08


Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Cette ordonnance a créé notamment une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
Celle-ci permettra, à l’initiative de citoyens, d’associations agréées ou de collectivités, que soit organisée une concertation formelle en amont de l’autorisation des projets significatifs mobilisant des fonds publics.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-09-08


COMMUNICATIONS
Croissance verte et innovation
Extrait de compte-rendu"… L’accord de Paris sur le climat a réaffirmé le rôle clé de la recherche et de l’innovation pour réussir la transition énergétique. La France porte, avec les Etats-Unis et dix-huit autres pays, l’engagement de doubler les efforts de recherche publics sur les technologies bas-carbone d’ici à 2020 dans le cadre de la "mission innovation", soutenue par un consortium d’investisseurs privés initié par Bill Gates.
Les outils financiers se réinventent également avec l’essor de la finance verte et de la tarification du carbone, outils innovants au service du climat.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte et la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que les actions qui les accompagnent, sont créatrices, pour la France, d’innovation, d’activité et d'emplois dans des filières d’avenir.
Les nouveaux cadres législatifs encouragent l’innovation dans la vie quotidienne :
- L’interdiction des sacs plastique à usage unique…
- La fin de l’utilisation des pesticides dans l’espace public…
- Les appels d’offres pour les énergies renouvelables…
- La chimie verte est encouragée…
- L'étude du vivant et de la biodiversité…
Des financements existent pour toutes les filières :
- 2,8 milliards d’euros sont engagés par l'ADEME au titre du programme des investissements d’avenir (PIA1 et PIA2)…
- 200 millions d’euros par an sont consacrés à l’innovation…
- 30 millions d’euros par an sont affectés au programme de recherche géré par l’ADEME…
- 800 millions d’euros opérés par l’agence nationale de la recherche (ANR) sont réservés pour les instituts de la transition énergétique (ITE)…
- les autres opérateurs du programme des investissements d’avenir contribuent également à la transition énergétique….
Ces financements sont renforcés par l'essor de la finance verte
Depuis 2015, un nombre croissant d’acteurs financiers ont annoncé des engagements…
Le marché des obligations vertes ("green bonds") a fortement évolué depuis sa création…
Des projets innovants qui entraînent les territoires
- 490 projets sont soutenus par l'ADEME dans le cadre du programme des investissements d’avenir dans 22 domaines sectoriels de la transition écologique énergétique. 18 appels à projets sont actuellement ouverts qui intègrent de nouveaux programmes : ports à énergie positive, solutions de mobilité au GNV, route du futur et transports par câble.
- Un soutien aux collectivités locales est apporté pour le déploiement des infrastructures de charge pour les véhicules électriques
- 174 petites et moyennes entreprises (PME) ont bénéficié d’aides dans le cadre des initiatives PME,
- Une première série de 37 jeunes pousses sera accompagnée financièrement dans le cadre de l’initiative Green Tech verte,
- 2 projets de fermes éoliennes flottantes à Groix et à Gruissan sont lauréats à l’issue de la première phase de l’appel à projets, la seconde phase est prévue à l’automne.
- L’investissement de l’Etat, au côté d’Alstom, dans le TGV du futur permet à l’entreprise de faire la course en tête en matière d’innovation dans les trains à grande vitesse de nouvelle génération.
- De nouveaux appels à projets seront lancés d’ici la fin de l’année : aux projets territoriaux de biodiversité, aux projets des PME dans le domaine de l’eau et de la gestion des milieux aquatiques, dans le domaine des énergies renouvelables, etc…
- La Green Tech verte est un succès
- Le troisième volet des investissements d'avenir doté de 10 milliards d'euros contribuera à la transition énergétique et écologique à hauteur de 60 %. L'ADEME sera un des quatre opérateurs.
Conseil des ministres - Communication - 2016-09-08


Les conclusions du G20
Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative aux conclusions du G20…
Conseil des ministres - Communication - 2016-09-08


Plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme
Extrait de compte-rendu"… Malgré les progrès, les inégalités et les discriminations à l’encontre des femmes perdurent. En complément des lois et des politiques publiques, il apparaît indispensable que la société se mobilise pour initier une nouvelle étape de la révolution culturelle en faveur des femmes.
C’est pourquoi le Gouvernement lance, aux côtés d’acteurs et d’actrices de la société civile, un plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme.
Entre le 8 septembre 2016 et le 8 mars 2017, cette mobilisation aura pour objectifs de :
- rendre visible le sexisme qui se manifeste dans la vie quotidienne des femmes – au travail, dans l’espace public, dans la sphère privée et familiale, dans le sport, la culture, ou encore les médias ;
- mettre en lumière les femmes qui, dans tous ces domaines, font face, innovent, agissent, produisent et dont le travail, la création, l’engagement sont souvent maintenus dans l’ombre ;
- agir pour que chacun, dans l’exercice de ses fonctions, mais aussi dans sa vie personnelle, amicale, familiale, ou dans son rôle de parent, fasse reculer tout ce qui porte atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce plan d’actions repose sur une mobilisation ouverte à tous. Citoyen.ne.s, associations, entreprises pourront y participer et s’engager :
- en signant une lettre d’engagement pour adresser un message fort à l’ensemble de leurs interlocutrices et interlocuteurs ;
- en faisant labelliser leurs initiatives qui participent à lutter contre le sexisme et qui seront valorisées sur la plateforme numérique www.sexismepasnotregenre.gouv.fr ;
- en partageant leurs expériences du sexisme et les réponses à lui apporter sur cette même plateforme.
Le plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme initie une dynamique inédite pour engager une véritable prise de conscience au sein de la société, mais également pour diffuser les solutions concrètes qui participent à construire une société de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Conseil des ministres - Communication - 2016-09-08 -


Point sur l’application des lois
Au 31 août 2016, le taux d’application des lois est quasiment stable, puisqu’il vient s’établir à 83 %.
L’ensemble des ministères poursuivront leurs efforts au cours du trimestre à venir, afin de maintenir le taux d’application des lois à un haut niveau.
Conseil des ministres - Communication - 2016-09-08



>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du jeudi 8 septembre 2016




 
PARLEMENT

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité
Election présidentielle -  Modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats
La loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle prévoit que désormais seront publiés, deux fois par semaine, les noms des élus habilités à présenter des candidats à l'élection présidentielle. Les noms de tous ces "parrains" sont rendus publics.
Ces règles s'appliqueront lors de la prochaine élection présidentielle.
Par une décision du 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a décidé que la liste des élus qui ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République sera rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel deux fois par semaine, le mardi et le vendredi.
Seront seuls rendus publics le nom et la qualité des élus dont la présentation a été jugée valable au jour de la publication de la liste.
Les noms des "parrains" seront rendus publics dans l'ordre alphabétique, avec le nom des candidats présentés.
Une liste consolidée de l'ensemble des noms des "parrains" ayant valablement présenté un candidat sera également publiée deux fois par semaine sur le site internet du Conseil constitutionnel. Pour chacun des candidats cette publication classera les élus selon le département ou la collectivité d'outre-mer dans lequel ils ont été élus.
La liste définitive de l'ensemble des "parrains", arrêtée par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, sera également publiée sur le site internet du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel sera consulté sur l'ensemble des textes préparatoires à l'élection présidentielle.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-135 ORGA – 2016-09-08





 
UNION EUROPEENNE

Culture - Patrimoine
Journées européennes du patrimoine - À quel point les habitants des capitales de l'UE sont-ils satisfaits des équipements culturels dans leur ville ?

"D’une manière générale, diriez-vous que vous êtes très satisfait, plutôt satisfait, plutôt insatisfait ou pas du tout satisfait des équipements culturels de votre ville, tels que les salles de concert, les théâtres, les musées et les bibliothèques?", telle est la question qui a été posée aux habitants de 83 villes européennes en 2015.
Les résultats montrent d’importantes disparités entre les capitales de l’Union européenne (UE), avec des taux de satisfaction variant de 34% à 97%.
EUROSTAT – 2016-09-08


Démocratie locale - Citoyenneté
PE - Rencontre des Jeunes européens : 50 idées pour l'Europe de demain

En mai dernier, plus de 7500 jeunes venus de toute l’Europe se sont retrouvés au Parlement à Strasbourg afin d’échanger sur des thématiques clés liées au futur de l’Union européenne.
À l’issue de cette deuxième édition de la Rencontre des Jeunes européens, les principales idées et réflexions des participants ont été rassemblées dans un rapport qui a officiellement été remis aux députés ce mardi 6 septembre…
Parlement européen - Communiqué - 2016-09-08




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Prix 2017 "Non au harcèlement"

Le prix "Non au harcèlement" invite les enfants et adolescents à réaliser une affiche ou une vidéo de prévention du harcèlement, dans le cadre du plan de prévention de leur établissement.
Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. À l'École, elle est le fait d'un ou de plusieurs élèves à l'encontre d'une victime qui ne peut se défendre seule.
Les trois caractéristiques du harcèlement en milieu scolaire sont
- la violence (c'est un rapport de force entre un ou plusieurs élèves et une ou plusieurs victimes, ces dernières étant dans l'incapacité de se défendre),
- la répétitivité (il s'agit d'agressions qui se répètent régulièrement durant une longue période)
- l'isolement de la victime vis-à-vis de son groupe de pairs.
Le harcèlement se fonde sur le rejet de la différence et sur la stigmatisation de certaines caractéristiques (notamment apparence physique, sexe, orientation sexuelle/identité sexuelle, handicap, appartenance à un groupe social particulier).
>> Ce prix est ouvert aux élèves du cycle 3 jusqu'au lycée, ainsi qu'aux structures péri et extra-scolaires (notamment centres de loisirs, centres sociaux, maisons de l'enfance) et aux élus des conseils des enfants et de jeunes des collectivités âgés de 8 à 18 ans.
Le 27 janvier 2017 : date limite d'envoi des créations dans les académies ;
Circulaire n° 2016-116 - NOR : MENE1620941C – 2016-09-07


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Lycées des métiers  - Évolution du label

Depuis sa création en 2001, le label "lycée des métiers" a su s'imposer sur le territoire national, près d'un millier d'établissements étant labellisés aujourd'hui.
Néanmoins, il est apparu nécessaire de lui donner une nouvelle impulsion et de le distinguer clairement du label "campus des métiers et des qualifications" prévu aux articles D. 335-33 à D. 335-35. Ainsi, le décret n° 2016-48 du 27 janvier 2016 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label "lycée des métiers" modifie les critères de labellisation et allège la procédure académique de délivrance du label.
Il ouvre la possibilité à tout lycée - quelle que soit son offre de formation professionnelle - d'entrer dans une démarche de labellisation…
Circulaire n° 2016-129 - NOR : MENE1623336C – 2016-08-31




 
JURISPRUDENCE

Economie locale - Emploi
Aides économique – Vérification de l'engagement de création d'emploi

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'annexe 4 du contrat modifié prévoyait que le calcul de la pénalité d'emploi serait basé sur le nombre d'emplois créés non seulement par la société S. sur le site de Basso Combo, mais également par des entreprises " amenées " par la société S. sur les territoires des communes de la communauté d'agglomération de Toulouse, " dès l'instant que la ville de Toulouse aura pu vérifier que ces entreprises ne seraient pas venues sans l'intervention de la société S. " ;
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas entaché celui-ci de dénaturation en estimant que la lettre du 24 janvier 2005 par laquelle le maire de Toulouse a indiqué à la société S. , en réponse à une lettre de celle-ci faisant état de ce qu'elle avait rempli ses obligations en matière d'emploi, qu'il n'y avait pas lieu de lui appliquer de pénalité, ne pouvait être interprétée comme une renonciation à vérifier le respect de la condition stipulée à l'annexe 4 ;
Dès lors, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a, en tout état de cause, pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique en jugeant que cette lettre ne pouvait être regardée comme ayant créé des droits au profit de la société S…
Conseil d'État N° 386493 – 2016-07-27


Finances et Fiscalité locales
Recouvrement de la REOM - Il n'existe aucune obligation formelle pour une collectivité territoriale de joindre les délibérations au titre exécutoire ;

Le contribuable doit être en mesure de connaître les modalités de calcul de la somme qu'on lui réclame, obligation qui peut être suffisamment remplie par la communication des références des textes générateurs de la créance, sous réserve que les documents visés soient eux-mêmes suffisamment précis pour permettre la vérification du tarif et du calcul à chaque cas particulier de la somme réclamée ;
Il n'y a donc aucun motif d'annuler le titre litigieux dès lors qu'il respecte les prescriptions légales en donnant au contribuable les indications requises et notamment celles lui permettant de vérifier le calcul de la redevance qui lui est réclamée ;
A noter >> Le CGCT n'impose pas de voter chaque année le principe même de l'instauration d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; Il est suffisamment démontré par la communauté de communes que l'instauration d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères a été votée le 26 septembre 2001 par le conseil districal pour une application à compter du 1er janvier 2002 ; Il ne peut être contesté que les délibérations du conseil de district antérieures à la création de la communauté de communes ont continué à s'appliquer en vertu des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 ; Dès lors, la délibération du 26 septembre 2001 continue à s'appliquer pour fonder l'existence même de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dont les tarifs sont réévalués chaque année par une nouvelle délibération de la communauté de communes…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-17087 15-17088 – 2016-07-05





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Environnement - Risques
Difficultés des travaux de restauration des cours d'eau

La restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un axe important pour l'atteinte du bon état des eaux préconisé par la Directive cadre sur l'eau de 2000. Sa mise en œuvre, tout comme l'importance du rôle des collectivités territoriales dans sa mise en place ne peut être négligée.
Les travaux effectués sur un cours d'eau, qu'ils soient de renaturation ou d'artificialisation peuvent avoir un impact plus ou moins significatif sur celui-ci ou sur les terrains riverains et usages associés. Il est donc justifié que les travaux de restaurations morphologiques des cours d'eau soient soumis à des procédures d'autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau.
Les rubriques de la loi sur l'eau ont plutôt été créées en principe pour gérer les travaux d'artificialisation. Il pourrait être considéré que certaines opérations de restaurations morphologiques relèvent plus de la remise en état qui pourrait bénéficier d'une procédure adaptée.
Toutefois, pour le moment cette question n'a pas de solution clairement établie. Elle pourrait s'inscrire dans les réflexions menées sur les réformes de simplification du droit de l'environnement dans le cadre des états généraux pour la modernisation du droit de l'environnement (EGMDE).
Le problème évoqué ensuite est le classement d'une partie d'un territoire d'une commune en espace boisé classé (EBC). En application de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent classer les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies et plantations d'alignement comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Cet outil est de compétence communale. Dès lors qu'une zone est classée dans le PLU en EBC, tout défrichement est interdit. Un déclassement n'est possible que dans le cadre d'une procédure de révision du PLU.
Sénat - 2016-09-01 - Réponse ministérielle N° 16194
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516194.html


Intercommunalité
Représentation des Maires des communes associées au sein des organes délibérants des EPCI

Les dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales assurant une représentation automatique des communes associées au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été supprimées par l'article 37 de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013. Il s'agit en effet de tirer les conséquences de l'élection au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales des délégués des communes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, afin d'assurer le respect du principe d'égalité de suffrage fixé par l'article 3 de la Constitution.
La nécessité de respecter ce principe a été rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2014-405 du 20 juin 2014 portant sur la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, ainsi que dans sa décision no 2015-711 du 5 mars 2015 portant sur la répartition des sièges de conseiller communautaire, dans laquelle il a indiqué qu'étant donné que les "établissement publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en leur lieu et place des compétences qui leur sont dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques", le nombre de sièges au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre attribués à une commune devait être en rapport avec la population qu'elle regroupe.
Néanmoins, les maires des communes associées conservent la possibilité d'être entendus par les commissions thématiques créées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des dispositions instituées à l'article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que : "Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine ."
Assemblée Nationale - 2016-06-28 - Réponse Ministérielle N° 59140
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-59140QE.htm


Sécurité locale - Police municipale
Arrêtés municipaux prévoyant un couvre-feu pour les jeunes mineurs.

Le Conseil d'Etat a reconnu au maire la possibilité de réglementer la circulation des mineurs au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il est à noter que cette possibilité a été étendue au préfet par l'article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure.
La légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est toutefois subordonnée à la double condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées et qu'elles soient adaptées par leur contenu à l'objectif de protection des mineurs poursuivi (Conseil d'Etat, 9 juillet 2011, N° 235638).
Il appartient au juge administratif de déterminer, au cas par cas, si l'arrêté municipal relatif à la circulation des mineurs ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir.
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier à brève échéance le cadre légal et réglementaire en vigueur concernant ces actes.
Assemblée Nationale - 2016-06-28 - Réponse Ministérielle N° 61980
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61980QE.htm





 
INFOS RH

CSFPT - "L’avenir de la fonction publique est déterminant pour le maintien d’un service public en faveur de tous" Philippe Laurent
A l’occasion d’un point presse organisé au siège du CSFPT, Philippe Laurent a présenté le rapport "Demain, la fonction publique territoriale " adopté en juillet dernier. Dans le contexte actuel d’évolution forte des collectivités et de la fonction publique elle-même, Philippe Laurent est par ailleurs revenu sur les principaux chantiers engagés suite à son rapport sur le temps de travail des fonctionnaires ainsi que les prochaines thématiques étudiées par le CSFPT.

Alors que les débats sur le nombre, le statut et le temps de travail des fonctionnaires ne cessent de se multiplier dans la campagne des primaires de l’élection présidentielle, Philippe Laurent a souhaité rappeler l’importance des valeurs du service public telles qu’elles sont mises en œuvre en France : "Le véritable débat ne doit pas porter sur les fonctionnaires mais bien sur le niveau de service public que nous souhaitons. Nous avons fait le choix collectif de confier ces services à la fonction publique. Celle-ci recouvre à la fois des fonctions régaliennes, l’éducation, la santé mais aussi toute une série de missions qui caractérisent le lien social et les solidarités. En France, ces missions sont assurées par les pouvoirs publics et notamment les collectivités."

Le maire de Sceaux et secrétaire général de l’Association des maires de France est également revenu sur l’importance du statut des fonctionnaires, qui est une garantie d’égalité et de neutralité pour l’accès au service public.

Il a notamment rappelé que la formation et le management constituent des leviers déterminants pour optimiser la gestion des services publics en France. "Les fonctionnaires doivent être considérés non pas comme une charge, comme certains candidats le font de façon systématique, mais bien comme de véritables producteurs de services en faveur de l’intérêt général" a déclaré Philippe Laurent.

Les deux rapports publiés à la fin du dernier semestre se proposent d’objectiver la situation réelle de la fonction publique, et de formuler quelques propositions réalistes et réalisables.

Les 34 recommandations formulées dans le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique appartiennent désormais d’une part au gouvernement, d’autre part aux employeurs publics qui souhaitent les mettre en œuvre. La ministre de la Fonction publique a d’ailleurs récemment lancé une concertation auprès des agents de la fonction publique afin de prolonger la réflexion sur leur avenir.

De plus, le rapport "Demain la fonction publique territoriale ", issu d’un dialogue social régulier et apaisé entre syndicats et employeurs, servira de base aux travaux à venir du CSFPT, notamment sur la protection sociale complémentaire, l’avenir de la catégorie A et la mise en œuvre de l’accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)".
CSFPT - Communiqué de presse – 2016-09-07




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Nouvelles règles relatives à la commande publique -  La DAJ met en ligne deux nouvelles fiches techniques
La première, consacrée aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique, rappelle le champ et les modalités d’application du dispositif résultant de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique transposent la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Les délais de paiement dans les contrats de la commande publique
http://www.economie.gouv.fr/daj/delais-paiement-2016
Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique
http://www.economie.gouv.fr/daj/recours-contentieux-2016



Education - Enfance - Jeunesse
Développer le numérique à l’école - Guide à l'usage des collectivités -
Ce guide apporte une aide pour inciter les élus et les services des communes et communautés de communes à poursuivre l’effort constant qui favorisera à l’École, comme dans les autres secteurs d’activité, la transition numérique.
Dans l’ensemble de ses chapitres, il présente les enjeux auxquels sont confrontés aujourd’hui les acteurs de l’École et donne la parole aux élus qui expriment leurs attentes.
Il rappelle succinctement les actions menées par l’État pour mettre en oeuvre une gouvernance durable entre acteurs et les leviers financiers disponibles pour engager sa commune dans une transition numérique dans les écoles.
Il montre par des exemples choisis comment organiser le changement et illustre par de nombreux témoignages de terrain les réussites.
Pour finir, avec une volonté prospective, il présente des exemples de projets qui définissent dès maintenant ce que pourrait être l’école numérique de demain en prenant en compte à la fois les tendances d’évolution mais aussi l’impact du numérique sur les espaces d’apprentissage et sur la pédagogie.
Réseau Canopé – 2016-09-08





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Fin de l’alerte canicule : Bilan santé de l’IRSAN
Depuis 2010, lors d’épisode de canicule, l’IRSAN analyse en temps réel 2 indicateurs diagnostics “Coup de chaleur/insolation” et “déshydratation” à partir des données quotidiennes de l'activité des médecins de la fédération SOS Médecins France (soit un flux de 10 000 actes par jours).
Au cours des 5 jours d’alerte canicule du 24 au 28 aout 2016 (cf. nos analyses en ligne), l’IRSAN a observé une augmentation significative des 2 diagnostics “Coup de chaleur/insolation” et “déshydratation”.
Les décès ont aussi augmenté au cours de cette période notamment pour les personnes âgées de plus de 75 ans. Au cours de cette semaine, nous avons observé un excès de mortalité près de 15% pour les personnes âgées de plus de 85 ans. La vague de chaleur passée, les indicateurs tendent de nouveau vers des valeurs attendues.
IRSAN / SOS Médecins France  - 2016-09-03
Bilan de la surveillance sanitaire pour le second épisode caniculaire du 23 au 28 août 2016 (Mis en ligne le 02/09/2016)
Ministère de la Santé - 2016-09-01



Aménagement et développement du territoire
"Inventons la Métropole du Grand Paris" - La sélection des sites de l’appel à projets approche
Forte de ses 7 millions d’habitants et de son attractivité entrepreneuriale, la première métropole française a lancé le18 février dernier un appel à projets international de développement de la qualité de vie urbaine, afin d’inventer de nouveaux espaces innovants, modèles de la ville durable et intelligente.
 Pour la première fois, les maires se sont réunis pour lancer ensemble et en même temps des projets de smart city en de multiples points de la métropole. Cet appel à projets unique et innovant porte ainsi la marque de la cohérence et de l’identité métropolitaine qui se construit et permettra de proposer des réponses concrètes et nouvelles aux défis sociaux, aux enjeux de mutations urbaines et à l’urgence environnementale et d’adaptation au changement climatique, dans le sillage de la COP 21.
Métropole du Grand Paris – 2016-09-08



Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Fils téléphoniques - Le retour de la servitude d'élagage
Un projet de loi va bientôt donner à Orange la possibilité de nettoyer les abords des lignes téléphoniques sur des terrains privés aux frais des particuliers, s'ils refusent de le faire eux-mêmes.
C'est une disposition passée inaperçue du projet de loi pour une République numérique, qui reviendra devant le Sénat le 27 septembre. Elle autorise Orange (seul nom officiel de France Télécom depuis juillet 2013) à procéder à des travaux tels que "le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage", quand la végétation menace les lignes téléphoniques, sur des terrains privés, et cela aux frais des propriétaires !
UFC Que Choisir - 2016-09-08



Eau - Assainissement
Micropolluants - Ségolène Royal lance le plan de lutte 2016-2021
Les traces d’antibiotiques dans l’environnement sont susceptibles de favoriser la sélection de bactéries résistantes. Les perturbateurs endocriniens tels que les résidus de contraceptifs ou d’autres substances chimiques peuvent également entraîner des perturbations biologiques sur des animaux vivant dans des zones fortement contaminées.
Le plan national micropolluants, élaboré en collaboration avec le ministère de la santé, l’ONEMA, les agences de l’eau et les organismes de recherche et développement pour la période 2016-2021, vise trois objectifs principaux :
- réduire dès maintenant les émissions de micropolluants présents dans les eaux et les milieux aquatiques, dont le risque est connu ;
- consolider les connaissances pour adapter la lutte contre la pollution des eaux et préserver la biodiversité ;
- préparer les actions de demain en travaillant notamment sur les risques de non atteinte du bon état des milieux et sur la faisabilité technique, économique et sociologique des changements de pratiques.
MEEM – 2016-09-08



Environnement - Risques - Energies
Parc national des Calanques - Ségolène Royal annonce un plan de restauration
en associant les élus locaux

L’incendie déclenché le 5 septembre dans les environs de Marseille aurait pu gravement affecter la biodiversité du Parc national des Calanques.
Seulement 390 hectares de pinèdes et de garrigues ont été détruits, mais aucun site majeur du Parc national n’a été impacté grâce à l’engagement optimal et parfaitement coordonné des services de lutte contre l’incendie.
Le risque d’incendie figure dans la charte du Parc national, comme l’un des axes majeurs de son action. Ségolène Royal a d’ailleurs demandé au Parc national de mettre en œuvre un programme de restauration des écosystèmes victimes de cet incendie, qui donne toute sa place à l'observation de l'évolution naturelle des milieux, à la connaissance fine des écosystèmes et à la pédagogie sur le risque incendie.

MEEM – 2016-09-08


Internet - Téléphonie - Réseaux
Des écrans ne répondent plus
Fin août, le réparateur américain iFixit révélait l’existence d’un défaut de conception majeur sur des iPhone 6 et 6 Plus. À l’usure, deux composants se déconnectent de la carte mère, l’écran tactile devient inutilisable et une barre grise scintillante apparaît sur sa partie supérieure.
Cette maladie, baptisée "Touch disease", ne se cantonne pas aux États-Unis : les clients français sont eux aussi touchés, les dizaines de témoignages envoyés à l’UFC-Que Choisir le prouvent. Nos conseils si vous êtes concerné.
UFC Que Choisir - 2016-09-08



Logement - Habitat - Gens du voyage
Au deuxième trimestre 2016, les prix des logements anciens augmentent sur un an et le volume de transactions progresse encore (Indices Notaires-Insee)
Au deuxième trimestre 2016, les prix des logements anciens sont stables par rapport au premier trimestre 2016 (en données provisoires corrigées des variations saisonnières), après trois trimestres de légère hausse. Cette stabilité recouvre cependant des situations différentes : les prix des appartements augmentent (+0,5 %), tandis que ceux des maisons, plus erratiques, se replient légèrement (-0,3 %).
Pour le deuxième trimestre consécutif, les prix des logements anciens s'accroissent sur un an : +0,7 % par rapport au deuxième trimestre 2015. Cette légère reprise fait suite à une période d'érosion des prix depuis mi-2012. Elle concerne les maisons (+0,9 %) et aussi, pour la première fois depuis quatre ans, les appartements (+0,6 %).

INSEE – 2016-09-08


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Cantines scolaires et allergies alimentaires : que faire ?
Allergies à l'arachide, aux oeufs, au soja, au sésame... Les élèves dont l'état de santé nécessite un régime alimentaire particulier peuvent apporter leur paniers repas à l'école et déjeuner avec les autres enfants.
Pour cela, il est nécessaire néanmoins de mettre en place au sein de l'établissement un projet d'accueil individualisé (PAI)…
Service Public - 2016-09-08
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10929






 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Prix 2017 "Non au harcèlement"
Le prix "Non au harcèlement" invite les enfants et adolescents à réaliser une affiche ou une vidéo de prévention du harcèlement, dans le cadre du plan de prévention de leur établissement.
Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. À l'École, elle est le fait d'un ou de plusieurs élèves à l'encontre d'une victime qui ne peut se défendre seule.
Les trois caractéristiques du harcèlement en milieu scolaire sont
- la violence (c'est un rapport de force entre un ou plusieurs élèves et une ou plusieurs victimes, ces dernières étant dans l'incapacité de se défendre),
- la répétitivité (il s'agit d'agressions qui se répètent régulièrement durant une longue période)
- l'isolement de la victime vis-à-vis de son groupe de pairs.
Le harcèlement se fonde sur le rejet de la différence et sur la stigmatisation de certaines caractéristiques (notamment apparence physique, sexe, orientation sexuelle/identité sexuelle, handicap, appartenance à un groupe social particulier).
>> Ce prix est ouvert aux élèves du cycle 3 jusqu'au lycée, ainsi qu'aux structures péri et extra-scolaires (notamment centres de loisirs, centres sociaux, maisons de l'enfance) et aux élus des conseils des enfants et de jeunes des collectivités âgés de 8 à 18 ans.
Le 27 janvier 2017 : date limite d'envoi des créations dans les académies ;
Circulaire n° 2016-116 - NOR : MENE1620941C – 2016-09-07


Finances et Fiscalité locales

Impôts locaux : le tour de la question
Taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public (ex redevance télé), taxes foncières, taxe d'habitation sur les logements vacants, taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères... Les derniers mois de l'année sont ceux du paiement des impôts locaux.
Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez les fiches pratiques de Service-public.fr.
Service Public - 2016-09-08
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10923



Internet - Téléphonie
Des écrans ne répondent plus
Fin août, le réparateur américain iFixit révélait l’existence d’un défaut de conception majeur sur des iPhone 6 et 6 Plus. À l’usure, deux composants se déconnectent de la carte mère, l’écran tactile devient inutilisable et une barre grise scintillante apparaît sur sa partie supérieure.
Cette maladie, baptisée "Touch disease", ne se cantonne pas aux États-Unis : les clients français sont eux aussi touchés, les dizaines de témoignages envoyés à l’UFC-Que Choisir le prouvent. Nos conseils si vous êtes concerné.
UFC Que Choisir - 2016-09-08



Logement - Habitat
Fils téléphoniques - Le retour de la servitude d'élagage
Un projet de loi va bientôt donner à Orange la possibilité de nettoyer les abords des lignes téléphoniques sur des terrains privés aux frais des particuliers, s'ils refusent de le faire eux-mêmes.
C'est une disposition passée inaperçue du projet de loi pour une République numérique, qui reviendra devant le Sénat le 27 septembre. Elle autorise Orange (seul nom officiel de France Télécom depuis juillet 2013) à procéder à des travaux tels que "le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage", quand la végétation menace les lignes téléphoniques, sur des terrains privés, et cela aux frais des propriétaires !
UFC Que Choisir - 2016-09-08






 

 

 


 
 

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