La proposition de la Commission européenne consistant à fusionner plusieurs programmes d'action extérieure en un seul nouvel instrument global d'aide au développement de l'UE devrait permettre de simplifier le cadre législatif, de réduire les formalités administratives et de répondre de manière plus flexible aux défis et crises imprévus, selon un nouvel avis de la Cour des comptes européenne.
Cependant, les auditeurs recommandent que la réalisation de ces objectifs ne se fasse pas au détriment de l'obligation de rendre compte et que l'instrument soit intégralement centré sur les résultats.
L'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (ci-après "l'IVDCI") sera établi en 2021 et la proposition prévoit de le doter d'un financement de 89,2 milliards d'euros au cours du prochain cadre financier septennal de l'UE. Cet instrument fusionnera, au sein du budget de l'UE, une douzaine d'instruments et programmes d'action extérieure existants. Il intégrera notamment le principal instrument pour l'action extérieure de l'UE, à savoir le Fonds européen de développement (FED). Ce dernier est actuellement géré en dehors du budget de l'Union, apporte de l'aide au développement à des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et à des pays et territoires d'outre-mer, et est doté d'un montant de 30,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020. L'IVDCI comprendra différentes formes de financement telles que subventions, appui budgétaire, contributions à des fonds fiduciaires, garanties budgétaires, financements mixtes et allégement de la dette.
Globalement, la proposition atteint ses objectifs, à savoir simplifier le cadre législatif, réduire la charge administrative qui pèse sur les parties prenantes et accroître la flexibilité des instruments budgétaires. Cependant, les auditeurs affirment que la cohérence et l'uniformité des interventions de la Commission dépendront des 2 modalités de mise en œuvre choisies, ainsi que de la surveillance exercée par celle-ci et de ses dispositifs de gestion…
Cour des comptes européenne - 2018-12-17
Cependant, les auditeurs recommandent que la réalisation de ces objectifs ne se fasse pas au détriment de l'obligation de rendre compte et que l'instrument soit intégralement centré sur les résultats.
L'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (ci-après "l'IVDCI") sera établi en 2021 et la proposition prévoit de le doter d'un financement de 89,2 milliards d'euros au cours du prochain cadre financier septennal de l'UE. Cet instrument fusionnera, au sein du budget de l'UE, une douzaine d'instruments et programmes d'action extérieure existants. Il intégrera notamment le principal instrument pour l'action extérieure de l'UE, à savoir le Fonds européen de développement (FED). Ce dernier est actuellement géré en dehors du budget de l'Union, apporte de l'aide au développement à des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et à des pays et territoires d'outre-mer, et est doté d'un montant de 30,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020. L'IVDCI comprendra différentes formes de financement telles que subventions, appui budgétaire, contributions à des fonds fiduciaires, garanties budgétaires, financements mixtes et allégement de la dette.
Globalement, la proposition atteint ses objectifs, à savoir simplifier le cadre législatif, réduire la charge administrative qui pèse sur les parties prenantes et accroître la flexibilité des instruments budgétaires. Cependant, les auditeurs affirment que la cohérence et l'uniformité des interventions de la Commission dépendront des 2 modalités de mise en œuvre choisies, ainsi que de la surveillance exercée par celle-ci et de ses dispositifs de gestion…
Cour des comptes européenne - 2018-12-17