La politique de la ville prend en compte de manière partielle les multiples dimensions susceptibles de rendre un quartier plus attractif, pour ses habitants actuels ou pour de nouveaux résidents. Dans bien des cas, l’objectif fixé par la loi de réduire les écarts entre les quartiers prioritaires et les autres quartiers s’efface devant un objectif plus modeste d’amélioration des conditions de vie de leurs habitants.
En matière de logement, au cours des dix dernières années et en dépit de l’amélioration du bâti et de l’urbanisme, l’attractivité des quartiers ayant bénéficié du plan national de rénovation urbaine (PNRU), évalué à environ 46 Md€, reste faible, leur image restant durablement ternie par les problèmes de sécurité. La politique d’attribution des logements sociaux ne contribue pas à atteindre l’objectif de mixité sociale et elle peine à inverser la tendance à la concentration des difficultés dans ces quartiers.
En matière d’éducation, si l’image des établissements scolaires évolue comme celle de leur quartier, les élèves accueillis, généralement dans des dispositifs d’éducation prioritaire, y connaissent des résultats scolaires inférieurs à la moyenne de leur académie, malgré une amélioration depuis dix ans.
En matière d’activité, enfin, les quartiers prioritaires ont connu un recul économique et commercial au cours de la dernière décennie. Les services de proximité, peu diversifiés, souvent situés en pied d’immeubles, tendent à se délocaliser en périphérie.
Ces résultats décevants mettent en lumière qu’à côté de la rénovation urbaine, nécessaire mais pas suffisante, les moyens déployés par l’État et les collectivités au titre du "droit commun" en termes de sécurité, de propreté, d’aide à la petite enfance ou de transport répondent insuffisamment aux besoins spécifiques ou amplifiés des quartiers et de leurs habitants.
Un cadre d’action plus pertinent et plus efficace doit être construit
La Cour recommande une réforme substantielle de la politique de la ville pour lui offrir un cadre plus efficace et plus pertinent
Orientation n°1 : Rendre plus effective la décentralisation de la politique de la ville en permettant une différenciation accrue autour de "projets de quartiers"
1. Développer une approche différenciée de la politique de la ville, chaque quartier prioritaire faisant l’objet d’un "projet de quartier" inclus dans le contrat de ville et affichant ses propres priorités, objectifs et indicateurs de suivi. (Ministère de la cohésion des territoires, ministère du logement, ANCT)
2. S’assurer que le contrat de ville est un document de gouvernance permettant de désigner pour chaque action ou ensemble d’actions la collectivité ou l’opérateur responsable de leur mise en œuvre et de leur évaluation. (Ministère de la cohésion des territoires, ministère du logement, ANCT)
3. Faciliter la constitution de blocs d’actions cohérents en autorisant les délégations conventionnelles de compétences et de moyens entre collectivités à l’échelle des quartiers. (Ministère du logement, ministère de l’intérieur)
4. Sous le contrôle et avec l’accord des services déconcentrés de l’État, autoriser les contrats de ville à ajuster les zonages utilisés en matière éducative, économique et de sécurité pour les faire coïncider au maximum avec la géographie prioritaire. (Ministère du logement, ministère de l’intérieur, ANCT)
Orientation 2 : Préciser le sens et la portée des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle des quartiers et les arrimer à une stratégie pluriannuelle explicite en matière d’évolution du parc social, d’attribution des logements et d’affectation des locaux d’activité
5. Exposer dans les projets de quartiers et les contrats de ville la stratégie locale destinée à accroître la mixité sociale et fonctionnelle, afficher clairement des cibles quantitatives et qualitatives, et intégrer dans la convention intercommunale d’attribution de logements des cibles spécifiques à chaque quartier prioritaire opposables aux bailleurs. (Ministère du logement, ANCT) 6. Inscrire dans chaque projet de quartier un volet relatif aux structures d’hébergement temporaire déjà présentes ou en projet et s’assurer que leur déploiement est cohérent avec les objectifs chiffrés de mixité sociale. (Ministère des comptes publics, ministère du logement, ANCT)
Orientation 3 : Dans le cadre des projets de quartiers, mieux articuler le renouvellement urbain avec l’accompagnement social, éducatif, économique des habitants
7. Renforcer les moyens consacrés à l’accompagnement social, éducatif et économique des projets de renouvellement urbain en leur réservant une part plus substantielle. (ANCT, ANRU)
8. Intégrer comme axe structurant des futurs projets de quartiers et contrats de ville 2023-2028 la mise en place d’un parcours global d’accompagnement des jeunes de l’enfance à la fin de l’adolescence. (ANCT, ministère de l’éducation) 9. Dans la prochaine génération de contrats de ville et dans chaque projet de renouvellement urbain, affecter une proportion minimum des crédits à l’évaluation des dispositifs, à mi-parcours et au terme de leur déploiement. (ANCT, ANRU)
Orientation 4 : Renforcer l’articulation des actions financées par les crédits de la politique de ville avec les politiques publiques générales pour répondre davantage aux besoins spécifiques des QPV et de leurs habitants
10. Mettre à disposition des acteurs nationaux et locaux les bases de données de recensement, de suivi et de géolocalisation permettant de quantifier les interventions publiques dans les quartiers au bénéfice de leurs habitants. (Ministère de l’intérieur, Minefi, ANCT, Insee)
11. Rassembler et mettre en cohérence les différents schémas et plans relatifs à la sécurité et à la lutte contre la délinquance dans le cadre des contrats de ville et des projets de quartiers. (Ministère de l’intérieur, ANCT)
12. S’assurer de l’adaptation des dispositifs de droit commun aux besoins locaux avant d’attribuer des moyens spécifiques. (Ministère de l’intérieur, ANCT)
13. Contrôler la politique d’entretien et de grosses réparations du parc des bailleurs sociaux afin de s’assurer de la bonne utilisation des crédits spécifiques (renouvellement urbain, abattement de la taxe foncière, etc.), et lier l’attribution d’avantages financiers au respect des objectifs du contrat de quartier. (Ministère du logement, ANCT, Ancols)
Cour des comptes - Rapport
Synthèse
Cahiers territoriaux
Synthèse - cahiers territoriaux
En matière de logement, au cours des dix dernières années et en dépit de l’amélioration du bâti et de l’urbanisme, l’attractivité des quartiers ayant bénéficié du plan national de rénovation urbaine (PNRU), évalué à environ 46 Md€, reste faible, leur image restant durablement ternie par les problèmes de sécurité. La politique d’attribution des logements sociaux ne contribue pas à atteindre l’objectif de mixité sociale et elle peine à inverser la tendance à la concentration des difficultés dans ces quartiers.
En matière d’éducation, si l’image des établissements scolaires évolue comme celle de leur quartier, les élèves accueillis, généralement dans des dispositifs d’éducation prioritaire, y connaissent des résultats scolaires inférieurs à la moyenne de leur académie, malgré une amélioration depuis dix ans.
En matière d’activité, enfin, les quartiers prioritaires ont connu un recul économique et commercial au cours de la dernière décennie. Les services de proximité, peu diversifiés, souvent situés en pied d’immeubles, tendent à se délocaliser en périphérie.
Ces résultats décevants mettent en lumière qu’à côté de la rénovation urbaine, nécessaire mais pas suffisante, les moyens déployés par l’État et les collectivités au titre du "droit commun" en termes de sécurité, de propreté, d’aide à la petite enfance ou de transport répondent insuffisamment aux besoins spécifiques ou amplifiés des quartiers et de leurs habitants.
Un cadre d’action plus pertinent et plus efficace doit être construit
La Cour recommande une réforme substantielle de la politique de la ville pour lui offrir un cadre plus efficace et plus pertinent
Orientation n°1 : Rendre plus effective la décentralisation de la politique de la ville en permettant une différenciation accrue autour de "projets de quartiers"
1. Développer une approche différenciée de la politique de la ville, chaque quartier prioritaire faisant l’objet d’un "projet de quartier" inclus dans le contrat de ville et affichant ses propres priorités, objectifs et indicateurs de suivi. (Ministère de la cohésion des territoires, ministère du logement, ANCT)
2. S’assurer que le contrat de ville est un document de gouvernance permettant de désigner pour chaque action ou ensemble d’actions la collectivité ou l’opérateur responsable de leur mise en œuvre et de leur évaluation. (Ministère de la cohésion des territoires, ministère du logement, ANCT)
3. Faciliter la constitution de blocs d’actions cohérents en autorisant les délégations conventionnelles de compétences et de moyens entre collectivités à l’échelle des quartiers. (Ministère du logement, ministère de l’intérieur)
4. Sous le contrôle et avec l’accord des services déconcentrés de l’État, autoriser les contrats de ville à ajuster les zonages utilisés en matière éducative, économique et de sécurité pour les faire coïncider au maximum avec la géographie prioritaire. (Ministère du logement, ministère de l’intérieur, ANCT)
Orientation 2 : Préciser le sens et la portée des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle des quartiers et les arrimer à une stratégie pluriannuelle explicite en matière d’évolution du parc social, d’attribution des logements et d’affectation des locaux d’activité
5. Exposer dans les projets de quartiers et les contrats de ville la stratégie locale destinée à accroître la mixité sociale et fonctionnelle, afficher clairement des cibles quantitatives et qualitatives, et intégrer dans la convention intercommunale d’attribution de logements des cibles spécifiques à chaque quartier prioritaire opposables aux bailleurs. (Ministère du logement, ANCT) 6. Inscrire dans chaque projet de quartier un volet relatif aux structures d’hébergement temporaire déjà présentes ou en projet et s’assurer que leur déploiement est cohérent avec les objectifs chiffrés de mixité sociale. (Ministère des comptes publics, ministère du logement, ANCT)
Orientation 3 : Dans le cadre des projets de quartiers, mieux articuler le renouvellement urbain avec l’accompagnement social, éducatif, économique des habitants
7. Renforcer les moyens consacrés à l’accompagnement social, éducatif et économique des projets de renouvellement urbain en leur réservant une part plus substantielle. (ANCT, ANRU)
8. Intégrer comme axe structurant des futurs projets de quartiers et contrats de ville 2023-2028 la mise en place d’un parcours global d’accompagnement des jeunes de l’enfance à la fin de l’adolescence. (ANCT, ministère de l’éducation) 9. Dans la prochaine génération de contrats de ville et dans chaque projet de renouvellement urbain, affecter une proportion minimum des crédits à l’évaluation des dispositifs, à mi-parcours et au terme de leur déploiement. (ANCT, ANRU)
Orientation 4 : Renforcer l’articulation des actions financées par les crédits de la politique de ville avec les politiques publiques générales pour répondre davantage aux besoins spécifiques des QPV et de leurs habitants
10. Mettre à disposition des acteurs nationaux et locaux les bases de données de recensement, de suivi et de géolocalisation permettant de quantifier les interventions publiques dans les quartiers au bénéfice de leurs habitants. (Ministère de l’intérieur, Minefi, ANCT, Insee)
11. Rassembler et mettre en cohérence les différents schémas et plans relatifs à la sécurité et à la lutte contre la délinquance dans le cadre des contrats de ville et des projets de quartiers. (Ministère de l’intérieur, ANCT)
12. S’assurer de l’adaptation des dispositifs de droit commun aux besoins locaux avant d’attribuer des moyens spécifiques. (Ministère de l’intérieur, ANCT)
13. Contrôler la politique d’entretien et de grosses réparations du parc des bailleurs sociaux afin de s’assurer de la bonne utilisation des crédits spécifiques (renouvellement urbain, abattement de la taxe foncière, etc.), et lier l’attribution d’avantages financiers au respect des objectifs du contrat de quartier. (Ministère du logement, ANCT, Ancols)
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Synthèse
Cahiers territoriaux
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