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Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.
En l’espèce, pour émettre un avis défavorable au projet, la CNAC s'est fondée sur la circonstance que les places de stationnement seront imperméables, qu'aucun emplacement de type " evergreen " ne sera créé, que le bâtiment ne présente aucune recherche architecturale et qu'il n'apparaît pas satisfaisant en termes d'insertion dans l'environnement.
Il ressort cependant des pièces du dossier et notamment du récapitulatif des surfaces que si le projet de la société pétitionnaire prévoit la création de 29 places supplémentaires de stationnement, la surface affectée à cet usage n'excède pas 73,3 % de la surface de plancher. Par ailleurs, si la surface des espaces verts sera réduite de 10 321 à 6 289 m², celle-ci représente 31,44 % de la surface du terrain d'assiette du projet. D'autre part, il ressort de la notice descriptive jointe à la demande de permis que l'extension de la construction projetée s'adosse au bâti existant qu'elle prolonge. Elle présentera une même volumétrie simple et conservera le code couleur de l'enseigne. En outre, des pans de bois verticaux viendront recouper les lignes horizontales du volume bâti…
CAA de NANTES N° 17NT03221 - 2019-03-29
En l’espèce, pour émettre un avis défavorable au projet, la CNAC s'est fondée sur la circonstance que les places de stationnement seront imperméables, qu'aucun emplacement de type " evergreen " ne sera créé, que le bâtiment ne présente aucune recherche architecturale et qu'il n'apparaît pas satisfaisant en termes d'insertion dans l'environnement.
Il ressort cependant des pièces du dossier et notamment du récapitulatif des surfaces que si le projet de la société pétitionnaire prévoit la création de 29 places supplémentaires de stationnement, la surface affectée à cet usage n'excède pas 73,3 % de la surface de plancher. Par ailleurs, si la surface des espaces verts sera réduite de 10 321 à 6 289 m², celle-ci représente 31,44 % de la surface du terrain d'assiette du projet. D'autre part, il ressort de la notice descriptive jointe à la demande de permis que l'extension de la construction projetée s'adosse au bâti existant qu'elle prolonge. Elle présentera une même volumétrie simple et conservera le code couleur de l'enseigne. En outre, des pans de bois verticaux viendront recouper les lignes horizontales du volume bâti…
CAA de NANTES N° 17NT03221 - 2019-03-29
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