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Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, y compris si le changement d'affectation a été pris pour des motifs tenant au comportement de l'agent. Il en va différemment si les changements d'affectation emportent perte de responsabilités ou de rémunération ou traduisent une discrimination.
En l'espèce, au regard des éléments figurant au dossier, sur les attributions et les conditions de travail de M. B...découlant de la nouvelle organisation, ainsi que sur sa situation antérieure au STD, où il n'exerçait pas de fonctions d'encadrement significatives, les mesures contestées n'entraînent pour lui ni perte de rémunération, ni diminution de ses responsabilités, alors en outre que la région fait valoir que de nouvelles missions lui ont été confiées.
Elles n'ont pas non plus été de nature à porter atteinte aux droits statutaires que M. B...tient de sa qualité d'ingénieur territorial, ni à ses droits ou libertés fondamentaux. Elles ne traduisent pas une discrimination ou une manifestation de harcèlement moral à son encontre et ne constituent pas une sanction déguisée.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les arrêtés successifs concernant la création et l'organisation de la DTD présentaient le caractère de mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours et que, sur ce point, la requête de M. B...devait être regardée comme irrecevable.
CAA de BORDEAUX N° 17BX01404 - 2019-04-01
En l'espèce, au regard des éléments figurant au dossier, sur les attributions et les conditions de travail de M. B...découlant de la nouvelle organisation, ainsi que sur sa situation antérieure au STD, où il n'exerçait pas de fonctions d'encadrement significatives, les mesures contestées n'entraînent pour lui ni perte de rémunération, ni diminution de ses responsabilités, alors en outre que la région fait valoir que de nouvelles missions lui ont été confiées.
Elles n'ont pas non plus été de nature à porter atteinte aux droits statutaires que M. B...tient de sa qualité d'ingénieur territorial, ni à ses droits ou libertés fondamentaux. Elles ne traduisent pas une discrimination ou une manifestation de harcèlement moral à son encontre et ne constituent pas une sanction déguisée.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que les arrêtés successifs concernant la création et l'organisation de la DTD présentaient le caractère de mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours et que, sur ce point, la requête de M. B...devait être regardée comme irrecevable.
CAA de BORDEAUX N° 17BX01404 - 2019-04-01
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