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Créée en 2009, l’association Cap’Oise Hauts-de-France exerce une activité de centrale publique locale d’achat pour le compte des collectivités et établissements publics de cette région. De nombreuses irrégularités et entorses à la réglementation sur la commande publique ont été constatées dans son fonctionnement ; son mode de gestion associatif, qui lui permet de s’exonérer des règles applicables au secteur public local, paraît inadapté. Cette situation a conduit la chambre régionale des comptes Hauts-de-France à estimer que la poursuite de son activité n’était pas envisageable dans les conditions actuelles. La Cour formule deux recommandations visant, de manière générale, à mieux accompagner les collectivités territoriales dans le développement de leurs centrales locales d’achat public.
La Cour formule donc les recommandations suivantes :
1 - Préciser, par voie réglementaire, les modalités de constitution, par des collectivités territoriales, de centrales locales d'achat public en privilégiant le recours aux personnes morales de droit public (établissements publics locaux administratifs par exemple) ;
2 - Soumettre la création des centrales locales d'achat public à l'approbation du représentant de l'État dans le département ou dans la région et mentionner, dans les arrêtés de constitution, les collectivités membres ainsi que les périmètres d'intervention et d'activité autorisés.
Cour des Comptes - Référé - 2019-06-11
La Cour formule donc les recommandations suivantes :
1 - Préciser, par voie réglementaire, les modalités de constitution, par des collectivités territoriales, de centrales locales d'achat public en privilégiant le recours aux personnes morales de droit public (établissements publics locaux administratifs par exemple) ;
2 - Soumettre la création des centrales locales d'achat public à l'approbation du représentant de l'État dans le département ou dans la région et mentionner, dans les arrêtés de constitution, les collectivités membres ainsi que les périmètres d'intervention et d'activité autorisés.
Cour des Comptes - Référé - 2019-06-11
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