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Urbanisme et aménagement

L'installation des pompes à chaleur n'est pas directement règlementée sur le sujet des nuisances sonores

Rédigé par ID CiTé le 18/09/2020



L'installation des pompes à chaleur n'est pas directement règlementée sur le sujet des nuisances sonores
La pompe à chaleur est un moyen de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude performant et voué à se développer de plus en plus. Pour fonctionner celles-ci disposent d'une unité extérieure équipée d'un ventilateur qui génère du bruit qui peut s'avérer gênant pour le voisinage. Cela arrive notamment en été lorsque les voisins ouvrent les fenêtres la nuit pour sur-ventiler leur logement afin de le refroidir et s'exposent donc au bruit de cette unité extérieure ce qui perturbe le sommeil. L'article R. 1336-5 (anciennement R. 1334-31) du code de la santé publique traite déjà de cette problématique.

Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des communes désignés par le maire pour ces derniers, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions de l'article R. 571-93 du Code de l'environnement.

Ces autorités apprécient à l'oreille si le fonctionnement de la pompe à chaleur est susceptible, par sa durée, son intensité ou sa répétition, de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. L'application de cette réglementation ne nécessite pas de sonomètre. Afin d'aider les autorités compétentes à constater ces infractions de bruit de voisinage sans mesurage, le Conseil national du bruit a rédigé un 
guide  en 2018 que vous pouvez trouver sur le site du ministère à la page relative au CNB. Lorsque la pompe à chaleur est utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle, les dispositions applicables sont les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du Code de la santé publique.

La mesure permet de vérifier si l'émergence est supérieure au seuil réglementaire, qui lui-même dépend de la durée du bruit généré par la pompe à chaleur. Néanmoins l'installation des pompes à chaleur n'est pas directement règlementée sur le sujet des nuisances sonores, la personne qui fait installer le système doit tenir compte du code de la santé publique afin d'éviter les désagréments éventuels.
Une réglementation spécifique à la nuisance sonore des pompes à chaleur serait redondante avec le code de la santé publique.


Sénat - R.M. N° 31588 - 2020-09-15
 







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