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L'insuffisance de la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux n'entraîne pas systématiquement l'irrégularité des délibérations

Rédigé par ID CiTé le 21/10/2020



L'insuffisance de la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux n'entraîne pas systématiquement l'irrégularité des délibérations
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, toute affaire soumise à délibération impose au maire l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse qui accompagne la convocation.

Le Conseil d'État considère que l'envoi aux conseillers municipaux de la note explicative de synthèse est une obligation dont le non-respect entache d'irrégularité les délibérations prises, "à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat" (
CE, 14 nov. 2012, n° 342327 ).

L'insuffisance de cette note explicative de synthèse n'entraîne toutefois pas systématiquement l'irrégularité des délibérations. Le Conseil d'État admet en effet que l'irrégularité n'est constituée que si l'incomplétude de la note explicative de synthèse peut être susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie (
CE, 17 juill. 2013 n° 350380 ).

Dès lors, même lorsque l'ordre du jour ne porte que sur des désignations, nominations ou élections, le maire reste dans l'obligation d'adresser des éléments suffisamment informatifs, accompagnant la convocation, à l'ensemble des conseillers municipaux.


Sénat - R.M. N° 16783 - 2020-10-08

 







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