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Rapport d'information >> Les objectifs de cette mission flash sur l’investissement des collectivités territoriales, créée par la Délégation, le 7 juin 2018, sont d’apporter des réponses aux questions suivantes :
- Quelle est la place des investissements réalisés par les collectivités territoriales au sein de l’investissement public et plus largement de l’investissement ?
- Quelles dynamiques et quels freins sont à l’œuvre dans la période récente ?
- Comment peut-on relancer durablement l’investissement afin qu’il soit utile aux territoires et aux citoyens usagers des services publics ?
SYNTHESE DES PROPOSITIONS
Propositions structurelles
Proposition n° 10 : Renforcer l’autonomie fiscale des collectivités territoriales afin qu’elles disposent d’un pouvoir de taux et de ressources dynamiques.
Proposition n° 3 : Améliorer et simplifier la gestion des fonds européens de la politique de cohésion par les régions.
Proposition n° 8 : Modifier le plan comptable pour permettre l’enregistrement différencié, d’une part, les dépenses relevant des travaux neufs ou d’aménagement et, d’autre part, les dépenses de grosses réparations en matière de bâtiments publics et de réseaux.
Proposition n° 11 : Inciter l’État et ses Agences à recourir davantage à des appels à manifestation d’intérêt ou, à défaut, à des appels à projets ouverts sur une période de plusieurs mois à plusieurs années, avec un soutien possible à l’ingénierie, afin que les différentes tailles de collectivités puissent se positionner.
Proposition n° 12 : Favoriser les projets d’investissement collaboratifs, sur le modèle des contrats de réciprocité qui participent de la solidarité financière de proximité.
Proposition n° 18 : Inciter à une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités territoriales et à la réalisation d’inventaires.
Propositions concernant les dotations
Proposition n° 5 : Modifier le calendrier de la DSIL pour permettre la prise en compte dans le budget primitif.
Proposition n° 6 : Généraliser les bonnes pratiques de gestion de la DETR par les préfets pour permettre l’intégration des subventions dans le budget primitif de l’année N et la consommation optimale des crédits.
Proposition n° 7 : Modifier les critères d’éligibilité et de répartition de la DETR afin de renforcer la part des départements ruraux et les dotations aux petites communes.
Proposition n° 9 : Intégrer la rénovation et la restructuration des réseaux d’eau et d’assainissement parmi les grandes priorités d’investissement de la DSIL.
Proposition n° 10 : Proposer la diffusion d’un guide par le Ministère de la cohésion des territoires recensant les principales sources de subventions ou de soutien et d’appui.
Propositions entrant dans le champ des lois de finances
Proposition n° 2 : Élargir le périmètre d’affectation de la modulation dite "Grenelle", qui figure à l’article 265 A bis du code des douanes, aux projets d’infrastructures de transport collectifs pour l’ensemble des régions.
Proposition n° 4 : Étendre l’éligibilité au FCTVA aux dépenses d’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement comptabilisées en section de fonctionnement.
Proposition n° 15 : Connaître le plus rapidement possible les grands axes de la réforme de la fiscalité locale pour faciliter la prévisibilité des ressources des communes et de leurs groupements.
Proposition n° 16 : Assouplir l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques sur la contractualisation financière entre l’État et les collectivités, pour permettre à ces dernières de recourir plus largement à l’emprunt.
Propositions concernant les lois MAPTAM ET NOTRe
Proposition n° 1 : Clarifier le champ d’intervention de l’assistance technique des départements au profit des communes et EPCI dans les domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat (Art L 3232-11 du CGCT).
Proposition n° 14 : Abaisser à 20 % la participation minimale des communes de moins de 5 000 habitants pour leurs investissements qui interviennent dans un domaine de compétence à chef de file prévues à l’article L. 1111-9 du CGCT.
Propositions concernant la future ANCT
Proposition n° 13 : Améliorer le soutien à l’ingénierie des communes rurales.
Proposition n° 19 : Doter l’ANCT d’un fonds d’amorçage pour faciliter les montages financiers des investissements des collectivités en lien avec le réseau de la Caisse des dépôts et d’autres opérateurs financiers.
Assemblée Nationale - Rapport - 2019-03-20
- Quelle est la place des investissements réalisés par les collectivités territoriales au sein de l’investissement public et plus largement de l’investissement ?
- Quelles dynamiques et quels freins sont à l’œuvre dans la période récente ?
- Comment peut-on relancer durablement l’investissement afin qu’il soit utile aux territoires et aux citoyens usagers des services publics ?
SYNTHESE DES PROPOSITIONS
Propositions structurelles
Proposition n° 10 : Renforcer l’autonomie fiscale des collectivités territoriales afin qu’elles disposent d’un pouvoir de taux et de ressources dynamiques.
Proposition n° 3 : Améliorer et simplifier la gestion des fonds européens de la politique de cohésion par les régions.
Proposition n° 8 : Modifier le plan comptable pour permettre l’enregistrement différencié, d’une part, les dépenses relevant des travaux neufs ou d’aménagement et, d’autre part, les dépenses de grosses réparations en matière de bâtiments publics et de réseaux.
Proposition n° 11 : Inciter l’État et ses Agences à recourir davantage à des appels à manifestation d’intérêt ou, à défaut, à des appels à projets ouverts sur une période de plusieurs mois à plusieurs années, avec un soutien possible à l’ingénierie, afin que les différentes tailles de collectivités puissent se positionner.
Proposition n° 12 : Favoriser les projets d’investissement collaboratifs, sur le modèle des contrats de réciprocité qui participent de la solidarité financière de proximité.
Proposition n° 18 : Inciter à une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités territoriales et à la réalisation d’inventaires.
Propositions concernant les dotations
Proposition n° 5 : Modifier le calendrier de la DSIL pour permettre la prise en compte dans le budget primitif.
Proposition n° 6 : Généraliser les bonnes pratiques de gestion de la DETR par les préfets pour permettre l’intégration des subventions dans le budget primitif de l’année N et la consommation optimale des crédits.
Proposition n° 7 : Modifier les critères d’éligibilité et de répartition de la DETR afin de renforcer la part des départements ruraux et les dotations aux petites communes.
Proposition n° 9 : Intégrer la rénovation et la restructuration des réseaux d’eau et d’assainissement parmi les grandes priorités d’investissement de la DSIL.
Proposition n° 10 : Proposer la diffusion d’un guide par le Ministère de la cohésion des territoires recensant les principales sources de subventions ou de soutien et d’appui.
Propositions entrant dans le champ des lois de finances
Proposition n° 2 : Élargir le périmètre d’affectation de la modulation dite "Grenelle", qui figure à l’article 265 A bis du code des douanes, aux projets d’infrastructures de transport collectifs pour l’ensemble des régions.
Proposition n° 4 : Étendre l’éligibilité au FCTVA aux dépenses d’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement comptabilisées en section de fonctionnement.
Proposition n° 15 : Connaître le plus rapidement possible les grands axes de la réforme de la fiscalité locale pour faciliter la prévisibilité des ressources des communes et de leurs groupements.
Proposition n° 16 : Assouplir l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques sur la contractualisation financière entre l’État et les collectivités, pour permettre à ces dernières de recourir plus largement à l’emprunt.
Propositions concernant les lois MAPTAM ET NOTRe
Proposition n° 1 : Clarifier le champ d’intervention de l’assistance technique des départements au profit des communes et EPCI dans les domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat (Art L 3232-11 du CGCT).
Proposition n° 14 : Abaisser à 20 % la participation minimale des communes de moins de 5 000 habitants pour leurs investissements qui interviennent dans un domaine de compétence à chef de file prévues à l’article L. 1111-9 du CGCT.
Propositions concernant la future ANCT
Proposition n° 13 : Améliorer le soutien à l’ingénierie des communes rurales.
Proposition n° 19 : Doter l’ANCT d’un fonds d’amorçage pour faciliter les montages financiers des investissements des collectivités en lien avec le réseau de la Caisse des dépôts et d’autres opérateurs financiers.
Assemblée Nationale - Rapport - 2019-03-20
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