LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Les articles concernant notamment les collectivités territoriales
Article 3 - Aides au transport versées par les collectivités territoriales
Article 4 - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : "Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales."
Article 21 - Aides aux entreprises - Bassins urbains à dynamiser
Article 23 - TEOM
Article 24 - Gestion des déchets
Article 26 - Taxes à faible rendement
Article 27 - Concessions hydroélectriques
-------------------
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 77 - Minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
Article 78 - Carburants - Taxes régionales
Article 79 - Mécanismes de compensation pour les communes et EPCI subissant une perte de produit fiscal (IFER) du fait de la fermeture des centrales à charbon.
Article 80 - Contribution au FNGIR
Article 81 - Départements - Gestion du RSA
Article 82 - Prélèvements sur recettes de l’Etat
Article 83 et suivants - Impositions et autres ressources affectées à des tiers ANAH, ALS,0 ANSES, Agences de l'eau
--------------------
Article 135 - ZRR - Zones de développement prioritaire- Modifications du code des impôts
Article 156 - Fiscalité des locaux industriels
Article 157 et suivants - Taxe de séjour et Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
Article 164 - Taxe Gemapi - Cet article permet aux EPCI d’arrêter le produit de la taxe Gemapi dans les mêmes conditions que pour les autres impositions locales, soit jusqu’au 15 avril de l’année d’imposition.
Article 165 - Ressources de la SGP
Article 166 - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France
Article 168 - Répartition du produit du prélèvement des enjeux des courses hippiques
Article 169 et suivants - Exonération d'activités économiques
Article 178 et suivants - Conditions de perception de taxes sur différentes activités économiques
Article 181 - La liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2023. Les contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 182 - Acquisition de chaudières à très haute performance énergétique
Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
Article 183 - Le chèque conversion
Article 190 - TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets
Article 191 - Taxe de balayage
Article 196 - Prolongation de l'expérimentation engagée en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Article 199 - Contribution sur les eaux minérales
Article 201 - Opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l'Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, confié à un ou plusieurs prestataires extérieurs
Article 210 - Revalorisation des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale indexés sur l'indice de référence des loyers
Article 224 - Versements de la CGLLS
Article 228 - Protection sanitaire et sociale à Mayotte,
Article 238 - Financement de la prévention des risques naturels majeurs
Article 242 - Un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l'exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires
Article 243 - Délégation par convention de la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux qui s'y rattachent.
Article 250 - Dotations
- communes nouvelles
- communes membres de la métropole du Grand Paris
- répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité
- dotation de péréquation des départements
- dotation d'intercommunalité
Article 251 - Notification de la DGF - La transmission des informations relatives aux variations de DGF devait se faire dans un délai de deux semaines, et non plus deux mois (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018)
Article 252 - DSR cible: la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR "cible" perçue l’année précédente.
Article 253 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - Au 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : "13,5 %" est remplacé par le taux : "14 %".
Article 254 - Suppression de la DSIT (versée par la Métropole du Grand Paris aux territoires)
Article 256 - Communes Natura 2000 - Le territoire d’une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible à la nouvelle dotation
Article 257 - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte :
1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ;
2° Et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.
Article 258 - Gestion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article 259 et suivant- Investissement local - Transparence dans l’attribution de la DSIL et articulation avec la DETR.
- Renforcement du caractère péréquateur de la répartition de la première part de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, en ciblant plus efficacement les départements qui doivent mener des projets de grande ampleur : deux critères sont ajoutés (longueur de voirie départementale et nombre d’enfants âgés de 11 à 15 ans).
Article 261 - Fonds de soutien interdépartemental instauré sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État et non pas uniquement en 2019.
--------------------
Article 268 - Le service du revenu de solidarité active peut s'effectuer à titre expérimental par la remise d'un titre de paiement délivré par la caisse d'allocations familiales en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin.
Article 274 - Réserves foncières - Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du présent II dispose de réserves foncières propres et de biens susceptibles de permettre la réalisation d'un programme qui comporte la construction de logements sociaux, le taux de la décote est calculé dans la limite d'un plafond établi en considération du coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux à l'échelle de la commune ou de l'agglomération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: CPAX1823550L
Les articles concernant notamment les collectivités territoriales
Article 3 - Aides au transport versées par les collectivités territoriales
Article 4 - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : "Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales."
Article 21 - Aides aux entreprises - Bassins urbains à dynamiser
Article 23 - TEOM
Article 24 - Gestion des déchets
Article 26 - Taxes à faible rendement
Article 27 - Concessions hydroélectriques
-------------------
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 77 - Minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
Article 78 - Carburants - Taxes régionales
Article 79 - Mécanismes de compensation pour les communes et EPCI subissant une perte de produit fiscal (IFER) du fait de la fermeture des centrales à charbon.
Article 80 - Contribution au FNGIR
Article 81 - Départements - Gestion du RSA
Article 82 - Prélèvements sur recettes de l’Etat
Article 83 et suivants - Impositions et autres ressources affectées à des tiers ANAH, ALS,0 ANSES, Agences de l'eau
--------------------
Article 135 - ZRR - Zones de développement prioritaire- Modifications du code des impôts
Article 156 - Fiscalité des locaux industriels
Article 157 et suivants - Taxe de séjour et Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
Article 164 - Taxe Gemapi - Cet article permet aux EPCI d’arrêter le produit de la taxe Gemapi dans les mêmes conditions que pour les autres impositions locales, soit jusqu’au 15 avril de l’année d’imposition.
Article 165 - Ressources de la SGP
Article 166 - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France
Article 168 - Répartition du produit du prélèvement des enjeux des courses hippiques
Article 169 et suivants - Exonération d'activités économiques
Article 178 et suivants - Conditions de perception de taxes sur différentes activités économiques
Article 181 - La liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2023. Les contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 182 - Acquisition de chaudières à très haute performance énergétique
Acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
Article 183 - Le chèque conversion
Article 190 - TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets
Article 191 - Taxe de balayage
Article 196 - Prolongation de l'expérimentation engagée en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Article 199 - Contribution sur les eaux minérales
Article 201 - Opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l'Etat, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, confié à un ou plusieurs prestataires extérieurs
Article 210 - Revalorisation des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale indexés sur l'indice de référence des loyers
Article 224 - Versements de la CGLLS
Article 228 - Protection sanitaire et sociale à Mayotte,
Article 238 - Financement de la prévention des risques naturels majeurs
Article 242 - Un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l'exercice budgétaire 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires
Article 243 - Délégation par convention de la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux qui s'y rattachent.
Article 250 - Dotations
- communes nouvelles
- communes membres de la métropole du Grand Paris
- répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité
- dotation de péréquation des départements
- dotation d'intercommunalité
Article 251 - Notification de la DGF - La transmission des informations relatives aux variations de DGF devait se faire dans un délai de deux semaines, et non plus deux mois (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-777 du 28 décembre 2018)
Article 252 - DSR cible: la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR "cible" perçue l’année précédente.
Article 253 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - Au 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : "13,5 %" est remplacé par le taux : "14 %".
Article 254 - Suppression de la DSIT (versée par la Métropole du Grand Paris aux territoires)
Article 256 - Communes Natura 2000 - Le territoire d’une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible à la nouvelle dotation
Article 257 - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte :
1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ;
2° Et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.
Article 258 - Gestion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Article 259 et suivant- Investissement local - Transparence dans l’attribution de la DSIL et articulation avec la DETR.
- Renforcement du caractère péréquateur de la répartition de la première part de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, en ciblant plus efficacement les départements qui doivent mener des projets de grande ampleur : deux critères sont ajoutés (longueur de voirie départementale et nombre d’enfants âgés de 11 à 15 ans).
Article 261 - Fonds de soutien interdépartemental instauré sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État et non pas uniquement en 2019.
--------------------
Article 268 - Le service du revenu de solidarité active peut s'effectuer à titre expérimental par la remise d'un titre de paiement délivré par la caisse d'allocations familiales en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin.
Article 274 - Réserves foncières - Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public, une société ou un opérateur mentionnés au 1° du présent II dispose de réserves foncières propres et de biens susceptibles de permettre la réalisation d'un programme qui comporte la construction de logements sociaux, le taux de la décote est calculé dans la limite d'un plafond établi en considération du coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux à l'échelle de la commune ou de l'agglomération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: CPAX1823550L