LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Les mesures en faveur de la croissance verte
Pour la première fois, le projet de budget est présenté selon des critères environnementaux. Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (élargissement de la prime "MaPrimeRénov’", crédit d'impôt pour les entreprises...), la décarbonisation de l'industrie ou le développement de l'hydrogène.
Une série de mesures intéressent les mobilités. Les barèmes du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs sont abaissés en juillet 2021, puis en janvier 2022. La prime à la conversion évolue aux mêmes dates. Un nouveau crédit d'impôt pour l'installation de borne de recharge d'un véhicule électrique est créé, dans le contexte de la disparition du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au 31 décembre 2020. Sur amendement du gouvernement, un malus automobile lié au poids du véhicule (à partir de 1,8 tonne) est instauré à partir de 2022. Le malus auto sur les véhicules les plus émetteurs de CO2 est, par, ailleurs, renforcé mais sur trois ans. À l'initiative des députés, le plafond du forfait mobilités durables déductible de l'impôt sur le revenu (institué par la loi d'orientation des mobilités en 2020) est relevé de 400 à 500 euros. Il est étendu aux trottinettes électriques.
Sur amendement du Sénat, un nouveau crédit d'impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate sur 2021 et 2022 est mis en place.
Les mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises
De nombreuses mesures soutiennent les entreprises. Les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l'investissement, le capital productif notamment) sont réduits de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. Cette baisse s'accompagne de l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 certains indicateurs en matière de transparence de leur démarche écologique, de parité et de gouvernance.
La baisse de l'impôt sur les sociétés est poursuivi, avec l'objectif de ramener le taux à 25% en 2022. En 2021, ce taux sera de 27,5% pour les grandes entreprises et de 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros. Le taux réduit de 15% est maintenu pour les PME sous certaines conditions. Les TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient de mesures dédiées pour renforcer leurs fonds propres.
7 milliards d'euros d'urgence vont être mobilisés en 2021 pour le fonds de solidarité pour les entreprises au moins jusqu'au mois de juin 2021.
Les mesures en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale et territoriale
Afin de prévenir les licenciements économiques, 11 milliards d'euros vont être consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans le plan de relance, 4 milliards d'euros sont fléchés vers les jeunes et leur entrée dans la vie professionnelle (augmentation du nombre de formations qualifiantes, embauches en alternance soutenues...). Des crédits d'urgence sont aussi prévus (garantie jeunes et bourses).
Pour les plus précaires, des financements sont prévus pour aider les associations de lutte contre la pauvreté. À l'initiative du Sénat, la disposition exceptionnelle adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, qui porte à 1 000 euros la limite de versements retenus dans le cadre du dispositif Coluche, est prolongé d'un an.
Enfin, la baisse des impôts des ménages se poursuit : en 2021, les 20% des ménages les plus aisés verront leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers. En 2023, la taxe d'habitation sera supprimée pour tous les ménages.
Autres mesures
Parmi les autres mesures introduites lors du débat parlementaire, figurent :
- la création d'un comité national de suivi du plan de relance auprès du Premier ministre ;
- l'exonération de la TVA sur les tests de dépistage du Covid-19 et sur les vaccins ;
- la prolongation jusqu'en 2022 du prêt à taux zéro (PTZ), qui favorise l'accession à la propriété d'une résidence principale pour les ménages les plus modestes ;
- la prolongation du dispositif Pinel, en faveur de l'investissement résidentiel locatif ;
- la prolongation jusqu'à fin 2021 du taux bonifié à 25% de la réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME (IR-PME), appelé aussi "dispositif Madelin".
Les mesures concernant les collectivités locales
Près de 2,3 milliards d’euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour soutenir l’investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d'euros...
Cette clause de sauvegarde, prolongée sur amendement des députés(nouvelle fenêtre), a été mise en place par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
-----------------------
Parmi les mesures introduites lors du débat parlementaire, figure également la suspension jusqu'au 16 février 2021 du jour de carence pour les agents publics arrêtés en raison du Covid-19
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés, ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : ECOX2023814L
Les principaux articles concernant les collectivités locales seront analysés et synthétisés dans les bulletins des prochains jours
Les mesures en faveur de la croissance verte
Pour la première fois, le projet de budget est présenté selon des critères environnementaux. Plusieurs milliards d'euros de dépenses vertes sont budgétés notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés (élargissement de la prime "MaPrimeRénov’", crédit d'impôt pour les entreprises...), la décarbonisation de l'industrie ou le développement de l'hydrogène.
Une série de mesures intéressent les mobilités. Les barèmes du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs sont abaissés en juillet 2021, puis en janvier 2022. La prime à la conversion évolue aux mêmes dates. Un nouveau crédit d'impôt pour l'installation de borne de recharge d'un véhicule électrique est créé, dans le contexte de la disparition du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au 31 décembre 2020. Sur amendement du gouvernement, un malus automobile lié au poids du véhicule (à partir de 1,8 tonne) est instauré à partir de 2022. Le malus auto sur les véhicules les plus émetteurs de CO2 est, par, ailleurs, renforcé mais sur trois ans. À l'initiative des députés, le plafond du forfait mobilités durables déductible de l'impôt sur le revenu (institué par la loi d'orientation des mobilités en 2020) est relevé de 400 à 500 euros. Il est étendu aux trottinettes électriques.
Sur amendement du Sénat, un nouveau crédit d'impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate sur 2021 et 2022 est mis en place.
Les mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises
De nombreuses mesures soutiennent les entreprises. Les impôts de production (pesant sur la masse salariale, l'investissement, le capital productif notamment) sont réduits de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021, de façon pérenne. Cette baisse s'accompagne de l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de produire avant fin 2022 certains indicateurs en matière de transparence de leur démarche écologique, de parité et de gouvernance.
La baisse de l'impôt sur les sociétés est poursuivi, avec l'objectif de ramener le taux à 25% en 2022. En 2021, ce taux sera de 27,5% pour les grandes entreprises et de 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros. Le taux réduit de 15% est maintenu pour les PME sous certaines conditions. Les TPE/PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient de mesures dédiées pour renforcer leurs fonds propres.
7 milliards d'euros d'urgence vont être mobilisés en 2021 pour le fonds de solidarité pour les entreprises au moins jusqu'au mois de juin 2021.
Les mesures en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale et territoriale
Afin de prévenir les licenciements économiques, 11 milliards d'euros vont être consacrés au dispositif existant de chômage partiel et pour l’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans le plan de relance, 4 milliards d'euros sont fléchés vers les jeunes et leur entrée dans la vie professionnelle (augmentation du nombre de formations qualifiantes, embauches en alternance soutenues...). Des crédits d'urgence sont aussi prévus (garantie jeunes et bourses).
Pour les plus précaires, des financements sont prévus pour aider les associations de lutte contre la pauvreté. À l'initiative du Sénat, la disposition exceptionnelle adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, qui porte à 1 000 euros la limite de versements retenus dans le cadre du dispositif Coluche, est prolongé d'un an.
Enfin, la baisse des impôts des ménages se poursuit : en 2021, les 20% des ménages les plus aisés verront leur taxe d'habitation diminuer d'un tiers. En 2023, la taxe d'habitation sera supprimée pour tous les ménages.
Autres mesures
Parmi les autres mesures introduites lors du débat parlementaire, figurent :
- la création d'un comité national de suivi du plan de relance auprès du Premier ministre ;
- l'exonération de la TVA sur les tests de dépistage du Covid-19 et sur les vaccins ;
- la prolongation jusqu'en 2022 du prêt à taux zéro (PTZ), qui favorise l'accession à la propriété d'une résidence principale pour les ménages les plus modestes ;
- la prolongation du dispositif Pinel, en faveur de l'investissement résidentiel locatif ;
- la prolongation jusqu'à fin 2021 du taux bonifié à 25% de la réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME (IR-PME), appelé aussi "dispositif Madelin".
Les mesures concernant les collectivités locales
Près de 2,3 milliards d’euros ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour soutenir l’investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à hauteur de 200 millions d'euros...
Cette clause de sauvegarde, prolongée sur amendement des députés(nouvelle fenêtre), a été mise en place par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.
-----------------------
Parmi les mesures introduites lors du débat parlementaire, figure également la suspension jusqu'au 16 février 2021 du jour de carence pour les agents publics arrêtés en raison du Covid-19
Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés, ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.
JORF n°0315 du 30 décembre 2020 - NOR : ECOX2023814L
Les principaux articles concernant les collectivités locales seront analysés et synthétisés dans les bulletins des prochains jours