LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018
Parmi les mesures du PLFR :
- le surplus de recettes des radars automatiques pourra être utilisé pour le financement d’infrastructures de transport: pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section "Contrôle automatisé" s'élève à 269,61 millions d'euros.
- le montant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées au compte d’affectation spéciale Transition énergétique est fixé à 6,58 milliards d’euros ;
- des ouvertures de crédits, notamment pour le fonds de stabilisation à destination des départements (115 millions d’euros), la dotation de solidarité pour les collectivités touchées par des évènements climatiques (inondations dans le département de l’Aude), le financement de la prime d’activité et des mesures d’action sociale à l’enfance et en faveur des mineurs non accompagnés…
JORF n°0286 du 11 décembre 2018 - NOR: CPAX1827882L
Parmi les mesures du PLFR :
- le surplus de recettes des radars automatiques pourra être utilisé pour le financement d’infrastructures de transport: pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section "Contrôle automatisé" s'élève à 269,61 millions d'euros.
- le montant des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées au compte d’affectation spéciale Transition énergétique est fixé à 6,58 milliards d’euros ;
- des ouvertures de crédits, notamment pour le fonds de stabilisation à destination des départements (115 millions d’euros), la dotation de solidarité pour les collectivités touchées par des évènements climatiques (inondations dans le département de l’Aude), le financement de la prime d’activité et des mesures d’action sociale à l’enfance et en faveur des mineurs non accompagnés…
JORF n°0286 du 11 décembre 2018 - NOR: CPAX1827882L