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Finances - Fiscalité

LOI de finances rectificative pour 2020

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 01/12/2020 )



LOI de finances rectificative pour 2020
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

Parmi les dispositions adoptées
- les crédits du sport ont été préservés, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée, afin de soutenir le milieu sportif touché par la crise.

20 millions d’euros à destination du département des Alpes-Maritimes durement touché par une tempête cet automne.


Article 10  -Concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, la proposition du Sénat a été retenue, en prévoyant une clause de "retour à meilleure fortune" selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.

JORF n°0290 du 1er décembre 2020 - NOR : ECOX2027946L

Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
JORF n°290 du 1er décembre 2020 - NOR : CCPB2031755D
 











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